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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 114 du 22 avril 2016
Document publié le Vendredi 22 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 114 du 22 avril 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi,
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| $
LL.
berté
«+ Egalité
+ Fraternité
Liberté
»
Egalité
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2016
- NUMERO
114
DU
22
AVRIL
2016 RÉCUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2016
- N°
114
DU 22
AVRIL
2016
TABLE DES
MATIERES
CHRU
- CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
Décision
n° 16/04/0262
: Concours
sur
titres
‘ingénieur
Hospitalier
(domaine
à caractère
technique
et scientifique
:
génie
biologique)
Décision
n° 16/04/0259
: Concours
externe
sur
titres
pour
l'accès
à l'emploi
de Maître-Ouvrier
(Vaguemestre)
Décision
n° 16/04/0257
: Concours
interne
sur
titres
pour
l'accès
à l'emploi
de Maître-Ouvrier
({Blanchisserie)
Décision
n° 16/04/0258
: Concours
externe
sur
titres
d'Ouvrier
Professionnel
Qualifié
{Blanchisserie)
Décision
n° 16/04/0256
: Concours
externe
sur
titres
de
Technicien
Hospitalier
spécialisé
du
domaine
logistique
et
activités
hôtelières
option
gestion
de
la logistique
: Laboratoire
Décision
n° 16/04/0260
: Concours
externe
sur
titres
de Technicien
Hospitalier
spécialisé
du domaine
logistique
et
activités
hôtelières
option
gestion
de
la
logistique
: Vaguemestre
Décision
n° 16/04/0261
: Concours
externe
sur
titres
de Technicien
Supérieur
Hospitalier
de 2°"
classe
spécialisé
du domaine
télécommunications,
systèmes
d'information
et traitement
de l'information
médicale
option
traitement
de
l'information
médicale
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
DU
NORD
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
déconcentrée
CABINET
DU
PRÉFET
Convention
communale
de coordination
de la
police
municipale
et des
force
de sécurité
de
l'État CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A6loulo26z
Concours sur titres d'Ingénieur Hospitalier (domaine à caractère technique et
scientifique : génie biologique).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu l'Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des Ingénieurs
Hospitaliers.
.. Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de
diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de
la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-1186 du 3 août 2007 modifié portant statuts particuliers des
personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;
Considérant la vacance de trois postes d'Ingénieur Hospitalier (domaine à caractère
technique et scientifique : génie biologique) au Centre Hospitalier Régional Universitaire de
LILLE.
Vu la publication sur le site de l'ARS, de la vacance des postes cités ci-dessus,
offerts à la mutation et restés vacants à l'issue de la procédure.
DECIDE :
Article 1er : Un concours sur titres aura lieu à compter 21 juin 2016 en vue de pourvoir
3 postes d'Ingénieur Hospitalier (domaine à caractère technique et scientifique : génie
biologique).
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires :
- d’un diplôme d'ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres
d'ingénieur des écoles habilitées à délivrer ces diplômes
-__ d’un diplôme d'architecte délivré par le gouvernement ou diplôme d'architecte délivré
par l'école spéciale d’architecture (Paris) et l’école nationale supérieure des arts et
industries (strasbourg)
- d’un diplôme technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une
formation d’une durée au moins égale à 5 années d’études supérieures après le
baccalauréat dans la spécialité mentionnée ci-dessus
- où d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-
dessus. Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent
et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la
commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon
la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des
Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement
constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 21 mai 2016 dernier délai.
Article 4 : Ce concours consiste en l'examen des dossiers de candidature par les membres
du jury.
Article 5 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d’un CV détaillé, de la
photocopie des titres et diplômes, du profil de poste occupé et tout document professionnel
qui mettrait en valeur la candidature devront être adressées en 5 exemplaires, pour le
26 mai 2016 au plus tard, au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines — C.H.R.U. de Lille - CS
70001 — 59037 LILLE CEDEX
Article 6 : Le concours sur titres se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 0 AVR. 206
P. le directeur général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
ES
€ : \ is >
A EN\ ne
‘Jeanne SOULARD-—) > CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
J6 lou] 0853
Concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Vaguemestre).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la
fonction publique,
Considérant la vacance d’un poste de vaguemestre publié sur le site de l'ARS et
resté vacant à l'issue de la procédure.
Considérant que 1 poste est actuellement vacant dans l'emploi de Maïître-Ouvrier
(Vaguemestre).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier
(Vaguemestre) aura lieu à compter du 21 juin 2016 en vue de pourvoir le poste vacant
dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours externe sur titres, les titulaires de
2 diplômes de niveau V ou 2 qualifications reconnues équivalentes.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent
et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la
commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon
la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des
Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement
constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 21 mai 2016 dernier délai. Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d’un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 21 mai 2016, dernier délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 0 AVR. 2016
P. le directeur général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
TTC une? Jeanne SOULARD CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
JA6loù| 0257
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Blanchisserie).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant la vacance de deux postes d'agent de blanchisserie et d'un poste de
technicien de blanchisserie publiés sur le site de l’'ARS et restés vacants à l'issue de la procédure.
Considérant que 3 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Maître-Ouvrier
(Blanchisserie).
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier
(Blanchisserie) aura lieu à compter du 21 juin 2016 en vue de pourvoir les postes vacants dans
cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les Ouvriers Professionnels
Qualifiés ainsi que les Conducteurs Ambulanciers de 2°" catégorie titulaires d'un diplôme de
niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au 1” janvier 2016 au moins deux ans
de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade respectif.
Article 3 : Les O.P.Q. et les conducteurs ambulanciers de 2°"° catégorie qui ne disposeraient pas
des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent
concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n°
2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de
Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement
constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au Département des
Ressources Humaines pour le 21 mai 2016 dernier délai. Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 21 mai 2016, dernier délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 0 AVR. 2016
P. Le directeur général et, par délégation
La directrice de la politique statutaire
— _— CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A6loulo45S8
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Blanchisserie).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant la vacance de 3 postes d'agent de blanchisserie publiés sur le site de l'ARS et
restés vacants à l'issue de la procédure.
Considérant que 3 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Blanchisserie).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié
(Blanchisserie) aura lieu à compter du 21 juin 2016 en vue de pourvoir les postes vacants dans
cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d’un diplôme de niveau V ou
d'une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et
qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en
vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce
dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en
parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le
21 mai 2016 dernier délai. Article 4 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 21 mai 2016, dernier délai, le cachet de la
poste faisant foi.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 0 AVR. 2016
P. Le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire
al
” TT CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
J6loul 0256
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine
logistique et activités hôtelières option gestion de la logistique : Laboratoire
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Considérant la vacance de 23 postes de Technicien Hospitalier dans le secteur des Laboratoires.
DECIDE :
Article er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier aura lieu à compter
du 20 juin 2016 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 23 postes dans la spécialité du domaine logistique et activités hôtelières option gestion de la logistique :
laboratoire
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d’équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 20 mai 2016 dernier délai. Article 4 : le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité, sélection par le jury des
dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles : et d'une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus),
et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le
candidat concourt (25 mn au plus).
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d'une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que
l'ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements,
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies accompagné d’attestations d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des
Etats membres de l'Union Européenne,
- un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- un certificat de travail (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre).
devront être adressées, pour le 20 mai 2016 au plus tard, au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille - CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 29 AVR. 2016
Pour le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A6l064/0260
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine
logistique et activités hôtelières option gestion de la logistique : Vaguemestre
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Considérant la vacance de 1 poste de Technicien Hospitalier publié sur le site de l'ARS et resté vacant à
l'issue de la procédure.
Considérant la vacance de 1 poste de responsable adjoint de vaguemestre.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier aura lieu à compter
du 21 juin 2016 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 1 poste dans la spécialité du domaine logistique et activités hôtelières option gestion de la logistique :
Vaguemestre
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d’équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 21 mai 2016 dernier délai.
Article 4 : le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité, sélection par le jury des
dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles ; et d'une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus),
et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le
candidat concourt (25 mn au plus). Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d'une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que
l'ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements,
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies accompagné d'attestations d'emploi,
- les diplômes, titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union Européenne,
- un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- un certificat de travail (à retirer au PAGRH)
- la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre cadre).
devront être adressées, pour le 21 mai 2016 au plus tard, au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille —- CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 0 AVR. 2016
Pour le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire
TT Jéanne SOULARD 2 Ù
am CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
J6leulo264
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°”° classe
spécialité du domaine télécommunications, systèmes d’information et traitement de
l'information médicale option traitement de l’information médicale
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Considérant la vacance de 2 postes de Technicien Supérieur Hospitalier publiés sur le site de l'ARS et
restés vacants à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance de 2 postes de technicien d'information médicale.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de gère
classe aura lieu à compter du 21 juin 2016 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Lille :
- 2 postes dans la spécialité du domaine télécommunications, systèmes d'information et traitement de
l'information médicale option traitement de l'information médicale
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 21 mai 2016 dernier délai.
Article 4: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à
prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles. L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une
présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°"° classe notamment dans la
Spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en
un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
Spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill et correspondant aux spécialités
ouvertes. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d'une demande d'admission à concourir dans laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il
concourt,
- d'un CV détaillé mentionnant les actions de formations suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations
d'emploi,
- de la photocopie des titres et diplômes,
- d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne,
- le cas échéant, un état signalétique de services militaires où une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national,
- un état signalétique des services publics (certificat de travail à retirer au PAGRH)
- la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre cadre),
et devront être adressées pour le 21 mai 2016 dernier délai au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 0 AVR. 2016
Pour le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire Liberié » Ésab
té» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
DIRECTION
GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DE LA
SECURITE
PUBLIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
SECURITE
PUBLIQUE
DU
NORD Arrêté
portant
délégation
de
signature
en matière
de
gestion
déconcentrée.
Didier
PERROUDON,
inspecteur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord.
Vu
le
Code
des
marchés
publics
;
Vu
la
loi
organique n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
le
décret
n°
71-572
du
1°
juillet
1971
modifié
relatif
à
la
compétence
et
à
l’organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
police
;
Vu
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone de défense
;
Vu
le
décret
n° 98-81
du
11
février
1998
modifiant
la loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l’Etat,
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l’Etat
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
Vu
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
SUSVISÉ
; Vu le
décret n° 2001-96
du 2
février 2001
portant adaptation
de la valeur en euro
de
certains montants
exprimés
en
francs ; Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ; Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de Zone
;
Vu le
décret n° 2004-374
du 29
avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 18 février 2016 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du nord ; Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 1° janvier 2016 : Vau l'arrêté interministériel du 8 décembre
1993
modifié, portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu
l'arrêté
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu l'arrêté ministériel du
15 novembre 2011
portant nomination de M. Didier PERROUDON, contrôleur général de la
police nationale en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral
du
1° janvier 2016
portant
délégation
de
M.
Didier PERROUDON,
inspecteur général
de
la
police nationale en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique du Nord ;
ARRÈTE
ARTICLE ler — Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de gestion déconcentrée pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du programme
176 « police nationale de la mission
sécurité » :
—
Monsieur
Daniel
LEJEUNE,
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
Adjoint
de
la
Sécurité
Publique
du
Nord,
sans
aucune
restriction
de
montant
ou
de
nature
de
dépenses
en
période
d’intérim
du
Directeur Départemental de Ia Sécurité Publique du Nord ;
—
Monsieur Cédric COUTEAU, Conseiller d'Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du Service de Gestion Opérationnelle, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de frais de déplacement ou d’équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature
ou de
marchés
à procédure
simplifiée relatifs
à
la maintenance
des bâtiments,
les
dépenses
de toute
autre nature d’un montant supérieur à 10 000 € ttc; —
Madame
Delphine
WYART,
Attachée
d'Administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef du
Service
de
Gestion
Opérationnelle,
hormis
les
dépenses
de
frais
de
représentation,
les
dépenses
de
frais
de
déplacement
ou
d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, les souscriptions de contrats de toute nature
où
de
marchés
à
procédure
simplifiée
relatifs
à
la maintenance
des
bâtiments,
les
dépenses
de
toute
autre nature d’un montant supérieur à 10 000 € ttc;
—
Monsieur
Igor
STAROSELTSEV,
Attaché
d'Administration
de
l’État,
chef
du
Pôle
de
la
Programmation
Budgétaire
et du Contrôle Interne Financier, hormis
les dépenses de frais de représentation,
les dépenses
de
frais
de
déplacement
ou
d'équipement
des
chefs
de
service
placés
directement
sous
mon
autorité,
les
souscriptions
de
contrats
de toute nature
ou de
marchés
à procédure simplifiée relatifs
à la maintenance des
bâtiments, les dépenses de toute autre nature d’un montant supérieur à 10 000 € ttc;
—
Madame Fatima BENAZOUZ, Attachée d'Administration de l’Etat,
chef du Pôle des Moyens Opérationnels,
de l’Immobilier et de l'Informatique,
hormis les dépenses de frais
de représentation,
les dépenses de frais de
déplacement ou d’équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité,
les souscriptions de
contrats
de
toute
nature
ou
de
marchés
à procédure
simplifiée
relatifs
à
la
maintenance
des
bâtiments,
les
dépenses de toute autre nature d’un montant supérieur à 10 000 € ttc.
ARTICLE 2 — Le délégataire s'assurera que les
actes pris dans le cadre de cette délégation sont conformes aux règles
définies par le décret n° 2006-975 du ler août 2006, portant Code des marchés publics. ARTICLE 3 — Le présent arrêté prendra effet au 29 mars 2016. L'arrêté du
1” janvier 2016 est abrogé à la même date.
ARTICLE
4
—
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
chef du
service
de
gestion
opérationnelle et son adjoint, le chef du bureau du budget et le chef du bureau des affaires immobilières et logistiques sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, au directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, directeur départemental du Nord, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Fait à Lille, le 29 mars 2016
Pour le préfet et par délégation, &
4
2
Liberté » Egalh e Fraiernité
best à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville
MINISTÉRE
DE
LA
JUSTICI
sen
d'HAUBOURDIN
—
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
:
DE
LA POLICE
MUNICIPALE
ET
DES
FORCES
DE
SÉCURITÉ
DE
L'ÉTAT
Entre
le Préfet du Nord
et
le
Maire
de
Haubourdin, et
le Procureur de la République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lille,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
:
La
police municipale et les forces de
sécurité de l'État ont vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune.
En
aucun
cas
il
ne
peut
être
confié
à
la
police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément aux
dispositions
du
|
de
l'article
L.
2212-6 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
forces
désignées
sous
le
vocable
"forces
de
sécurité
de
l'État”
sont
celles
de
la
police nationale.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
est
le
chef
de
la
Circonscription
de
Sécurité Publique. TITRE
|:
Article
1er
L'état des lieux
établi
à
partir du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par les
forces
de
sécurité
de
l'État
compétentes,
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
dans
le
cadre
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - La
Sécurité
routière
-
La
Vidéoprotection
-
La
prévention
de
la
violence
dans
les
transports
- La
lutte
contre
la
toxicomanie
- La
prévention
des
violences
scolaires
et
de
la
délinquance
des
mineurs
- La lufte contre les violences intrafamiliaies et l'accueil des victimes - La
lutte
contre
les
incivilités
et
les
troubles
à
l'ordre
public
-
La
responsabilisation
des
parents
-
La
prévention
situationnelle
en
général
COORDINATION
DES
SERVICES
CHAPITRE
1°:
nature
et
lieux
des
interventions
Article 2 La
police
municipale
assure
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux.
Article
3
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier
lors
des
entrées
et
sorties
des
élèves
:
-
Lycée
Beaupré
-
Collège
Jules Ferry
- Collège Le Parc - Collège La Sagesse - Écoles
primaires
et
maternelles
communales
La
sécurité
des
traversées piétonnes
à
proximité
des
écoles
est
assurée
par
du
personnel
municipai,
formé
et
encadré
par
la
police
municipale. Article
4
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
foires
et
marchés,
en
particulier
le
marché
d'approvisionnement
du
vendredi
matin,
ainsi
que
les
braderies
et
vide-greniers
organisés
sur
la
commune.
La
police
municipale
assure
aussi
la
surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
commune.
Article
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
soit
par
la
police
municipale,
soit
par
les
forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque
service.
Article
6
La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
Stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l'article
10.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L325-2
du
Code
de
la
route,
sous
l'autorité
de
L'Officier
de
Police
Judiciaire
compétent,
ou
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce dernier article,
par
l'agent
de
Police
Judiciaire
Adjoint,
chef
de
la
police
municipale
Article
7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
Article
8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance
des
secteurs
de
la
Commune
dans
les
créneaux
horaires
suivants
:
Les
lundi
et
samedi
de 09h00
à 12h30
et
de 13h30
à
18h00
Du
mardi
au
vendredi
de
07h30
à
21h15 Des
patrouilles
peuvent
être
organisées
de
manière
épisodique
en
fin
de
soirée
et
en
nuit.
Ces
horaires
sont
modifiables
en
fonction
des
besoins
et
des
événements
ayant
lieu
sur
le
territoire
communal.
La
police
municipale
assure
l'accueil
physique
et
téléphonique
du
Commissariat
de
secteur
mixte
du-lundi
au
vendredi
de
09h00
à
12h30
et
de
13h30
à
18h00,
Article
9
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
représentant
de
l'État
et
le
Maire
dans
le
délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
de chacun
des
deux
services.
CHAPITRE
2
: modalités
de
la
convention
_Article
10
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsabie
de
la
police
municipale,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
dans
la
commune,
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues par
la
présente
convention.
L'ordre
du
jour
de
ces
réunions
est
adressé
au
Procureur
de
la
République
qui
y
participe
ou
s'y
fait
représenter
s'il
l'estime
nécessaire.
Ces
réunions
sont
organisées
selon
les
modalités suivantes
:
- À
la
demande
des
parties
signataires,
-
Mensuelle,
au
commissariat
de
police
d'Haubourdin
afin
de
diriger
l'action
des
services.
- À
la
suite,
des
cellules
de
veille
et
sécurité,
afin
de
compléter
le
travail
et
les
informations
recueillis
lors
de
ces
CVS.
- Annuelle,
dans
le
cadre
du
CISPD
"Loos,
Haubourdin,
Emmerin",
afin
de
tenir
compte
et
d'évaluer
les
actions
sur
les
axes
retenus. Article 11 -
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de
la
police
municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques des
missions
respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de
l'État et les agents de la
police municipale,
pour assurer la complémentarité
des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. - Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité
de
l'État
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale
et,
le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés et du type des armes portées, En application du décret n°2015-496 du 26/04/2015
autorisant
les
agents
de
police
municipale
à
utiliser
à
titre
expérimental
des
revolvers
chambrés
pour
le
calibre
38
spécial,
la
police
municipale d'Haubourdin,
à la demande du Maire, sera autorisée à détenir et
utiliser des armes de catégorie B. - Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement de toutes les informations relatives aux faits observés dans l'exercice de leurs missions et dont la connaissance peut être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public
(échange
des
mains-courantes
quotidiennes).
.
- Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent sans délai des faits observés ou connus dans l'exercice de leurs missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public
et
à
la
sécurité
des
fonctionnaires
de
police
(évasion,
VAMA.etc..). - Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent
décider
de
réaliser
des
missions
en
commun
sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement et préalablement informé. Article 12 Dans le respect des dispositions de la ioi modifiée N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de PÉtat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
. susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. Article
13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale
et
par
les
articles
L221-2,
L223-5,
L224-16,
L224-17,
L224-18,
L231-2,
L233-1,
L233-2,
L234-1
à
L234-9
et
L235-2 du code de
la
route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent.
À
cette
fin,
les
responsables des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances : - OPJ du groupe d'appui judiciaire de Loos de 8h à 12h et de
14h à 18h
(17h
pour les écrous). - En dehors de ces horaires, officier de quart, au Commissariat centrai de Lille . Article
14
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
pour l'accomplissement de
leurs
missions
respectives
se font
par une
ligne téléphonique réservée ou par liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Commissariat de Lomme Commissariat
de
secteur
d'Haubourdin
Portable Chef de circonscription Portable Chef de service police municipale Dans tous les cas d'urgences, l'appel se fera par l'intermédiaire du 17
TITTRE I! : COOPERATION OPERATIONELLE RENFORCEÉE
Article 15 Le
Préfet
du
Nord
et
le
Maire
d'Haubourdin
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la
police
municipale
d'Haubourdin
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents de police municipale et de leurs équipements. Article 16 En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police. municipale
ambplifient leur coopération dans les domaines : - Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition. - De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
veilleront
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
ieurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans ies domaines suivants : - L'évolution de la délinquance dans la commune afin d'optimiser les patrouilles de prévention et surveillance. - La communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil
de
la
police
municipale
sur
le
réseau
"Acropol"
afin
d'échanger des
informations opérationnelles au
moyen d'une communication
individuelle
ou
d'une
conférence
commune,
par le
partage
d'un
autre
canal
commun
permettant
également
la
transmission
d'un
appel
d'urgence
(ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée
ou tout autre
moyen technique.
Le renforcement de
la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale
et
dépassant
ses
prérogatives. De
même,
la
participation
de
la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun,
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
événement,
peut être envisagée
par le
Préfet,
Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit, notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. La Ville d'Haubourdin met à la disposition des forces de l'État, la salle de crise du Commissariat de secteur, ainsi que le
matériel s'y rattachant.
-
La
vidéoprotection
:
un
document
sera
annexé
à
la
présente
convention
détaillant
les
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
consécutivement
à
leur saisine
par
ie
Centre
de
Supervision
Urbain
et
les
modalités d'accès aux images par ces dernières . - Les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
ou
de
son
représentant,
mentionnées à
l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions. -
La
prévention
des
violences
urbaines
et
ia
coordination
des
actions
en
situation de crise. -
La
sécurité
routière:
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie
locale
de
contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile
(fourrière
JMD
Maillard, 109 rue de la Canteraine 59320 HAUBOURDIN). TITRE
Il
:
- La prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant les périodes de vacances,
à
lutter
contre
les vols à main armée,
à
protéger les personnes vulnérables, ou dans
les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. - L'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre. Article 17 Compte tenu du
diagnostic local de sécurité
et des compétences respectives
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
de
la
police
municipale,
le
Maire
d'Haubourdin précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : pas de moyens spécifiques à ce jour. Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Les agents de la police municipale suivront donc toutes les formations liées à leurs fonctions et à leur armement. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces
de
sécurité
de
l'État
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
Ministre
de
l'intérieur
et
le
Président
du
CNFPT. DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
19
Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République. Article 20 La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. Article
21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Article 22 Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
Préfet
du
Nord,
le
Maire
d'Haubourdin
et
le
Procureur
de
la
République conviennent
que
sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
Générale
du
Ministère
de
l'Intérieur,
selon
les
modalités
précisées
en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait
à Haubourdin,
le
1 9
AVR,
2016
Jean-FrarfÇçoik
CORDET
Bernard DELABY
Thierry POCQUET du HAUT JUSSE
Procureur
de
la
République
Préfet de la Rédion Nord -
Pas-de-Calais Picardie
Maire d'Haubourdin
près
le
Tribunal
de Grande
Instance
gle
Lille
Préfet du
Nord
Vice-président de la
fétropola Européenne de Lille V'adié