Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°114 du 15 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°114 du 15 avril 2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°114 du 15 avril 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-114

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2025-04-15-00001 - Arrêté modifié 8 portant nomination des médecins agrées

pour la fonction publique (2 pages) Page 3

2025-04-14-00002 - décision d'agrément ESUS - LE CIRQUE DU BOUT DU MONDE

(LILLE) (2 pages) Page 5

Direction interdépartementale des routes Nord /

2025-04-14-00003 - Arrêté spécifique T25-114N portant réglementation temporaire

de la circulation sur l'A23 au droit de l'échangeur N°8 (4 pages) Page 7

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément SSIAP : AFR

FORMATION (7 pages) Page 11

2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP : LEARNIX (6 pages) Page 18Direction départementale

mn T de l'emploi, du travail et des solidarités PRÉFET PU DU NORD Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modifié n° 8 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique

Le Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des

fonctionnaires ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux

congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonction

publique hospitalière ;

Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires

et stagiaires de l'état contre les risques maladie et accidents de service ;VU la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection

sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet

OU à temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service ;

Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection

sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service :

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel

RICHARD, directeur départemental de l'emploi,-du travail et des solidarités du Nord -

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme sUit :

° l'adresse du docteur VANWIJNSBERGHE spécialisée en chirurgie vasculaire est à

reprendre comme suit : 162 rue de Mons 59600 MAUBEUGE

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet

du Nord où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de

deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

Article 4: Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et des

Solidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.

Fait à Lille, le 15 avril 2025

Le directéur dépértemental

Pour nee nn niet

Emmanuel RICE # Direction départementale de l’emploi, du PREFET travail et des solidarités (DDETS)

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision d'agrément d’une « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

N° UD59 ESUS 2025 002 R 41984203400060

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses

articles 1er, 2 et 11;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article er, alinéa 15, de la loi

n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés

commerciales ;

Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;

Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur

l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la

qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise

solidaire d’utilité sociale » ; |

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025.

Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 3 avril 2025.

Vu la demande d’agrément du 25 février 2025 déclarée complète le 24 mars 2025 présentée

par l’ASSOCIATION « LE CIRQUE DU BOUT DU MONDE », sise 2 BIS, RUE COURMONT, 59000 LILLE.

Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du

code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)

2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frDECIDE

Article 1 :

L'ASSOCIATION «LE CIRQUE DU BOUT DU MONDE », sise 2 BIS, RUE COURMONT, 59000 LILLE

(SIRET N° 41984203400060 - code APE 90.017) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité

sociale (ESUS) en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.

Article 2 :

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2025.

Article 3 :

Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 14 avril 2025,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités,

Le responsable du pôle inclusion et emploi

\

fl

1/

LV

Hugues VERSAEVEL

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du

Nord — cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039

- 59033 LILLE CEDEX.

Ces recours ne sont pas suspensifs.PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Egalité

Fraternité

Département 59 - Autoroute A23 - Travaux de marquage au droit de l'échangeur n°08 « Valenciennes-

Nord » - Neutralisation de voie et fermeture de bretelles - Communes de Valenciennes, La Sentinelle

et Petite-Forêt

Arrêté n°T25-114N / Dépt 59

Le Préfet du Nord,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en

qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du

département du Nord,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des

arrêtés subséquents,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet

du département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes

Nord,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la

Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les

Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors

chantiers »,

Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .

59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frVu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'arrêté T25-110N en date du 07 avril 2025, réglementant la circulation sur l'autoroute A23 dans les

deux sens de circulation, du 07 avril 2025 au 02 septembre 2025, à hauteur de l'échangeur n°8,

Vu l'avis favorable de M. Le Chef de l'AGR Ouest - DIR Nord porté le 11 avril 2025 sur le DESCT indice B

en date du 10 avril 2025 envoyé par l'entreprise Sotraveer,

Vu la demande en date du 09 avril 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens

Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur

l'A23, dans les deux sens de circulation,

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Nord en date du 02/04/2025,

Vu l'information aux communes de Valenciennes, La Sentinelle et Petite-Forêt,

Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les

accidents,

Sur la proposition de madame la Responsable du District Amiens Valenciennes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, dans les deux sens de

circulation, de nuit, du lundi 14 avril 2025 à 21h00 au mardi 15 avril 2025 à 6h00, afin de permettre la

réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation des travaux de marquage, les

mesures de restrictions pourront être reportées du mardi 15 avril 2025, 21h00 au mercredi 16 avril

2025, 06h00.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et le dépose de la signalisation.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A23 dans les deux sens de circulation,

consistent en :

Dans le sens Lille vers Valenciennes :

* Interdiction de dépassement et limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR 38+900 et PR

40+000,

+. __ Neutralisation de la voie de droite entre les PR 39+300 et PR 39+9650,

*<__ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 08:

Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l’A23 en

direction de Valenciennes, à sortir à l'échangeur n°12, emprunter le RD 630, au giratoire, faire demi-

tour pour retrouver la direction de Valenciennes Centre.Dans le sens Valenciennes vers Lille :

*< Fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 08:

Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à continuer sur l'avenue

de Denain poursuivre sur la RD630, à emprunter la bretelle n°6 de l'échangeur n°20 puis continuer sur

l'A2 en direction de Bruxelles, emprunter la bretelle de liaison A2 vers l'A23 pour retrouver la

direction de Lille.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6

novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des

Routes et Autoroutes.

La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront

assurées par l'entreprise SOTRAVEER.

Le contact pour l'astreinte de l'entreprise est le Tél : 06 16 82 28 81.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de

Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.

Le District Amiens Valenciennes - CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 4 :

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le

présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en

vigueur.

ARTICLE 7 :

Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée

à:

.le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,

.le Sous-préfet de Valenciennes,

.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

. le Président du Conseil Départemental du Nord,

. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,

.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,

. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,

.le Directeur Départemental de Police du Nord, ZLL<<<<<
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,

M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,

Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes — DIR Nord,

M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,

M. le Chef du SPT/CPR - DIR Nord.

À Lesquin, le 14/04/2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice par délégation,

Le Chef d'AGR Ouest

2 AA: Signature numérique

Frédéric JA E fente a Caues ? de Frédéric JACQUES

frederic.jacquesPréfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des Sécurités

Bureau de la Prévention des Risques

Agrément n° 059/0056

Arrêté préfectoral

portant modification de l’agrément

d’un organisme de formation SSIAP

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°

alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles

de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses

articles GH60, GH62 et GH63 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant modification de l'agrément de l'organisme de froamtion SSIAP AGR FORMATION ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément Méric, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;

Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, en date du 28 juin 2022 ;

Vu la demande de modification d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée par

l'organisme AGR FORMATION — 44 avenue de Condé — 59300 VALENCIENNES en date du 10 mars 2025 ;

Sur proposition du directeur de cabinet.

Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 1/7

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 28 juin 2022ARRETE

Atticle 1° — Délivrance de l'agrément

Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°"° niveaux d'agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :

AGR FORMATION

Dont l'adresse du siège social est 44 Avenue de Condé — 59300 VALENCIENNES.

La forme juridique de l'organisme est la suivante : société par actions simplifiées.

Le numéro SIRET est : 853 834 463 00012. Le Code NAF est : 8559A.

Le nom du représentant légal est : Monsieur David. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré le 15/02/2022.

Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le : 325910090659.

L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par ALLIANZ le 16/03/2021.

Article 2 - Moyens matériels (modifié)

L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :

Installation de désenfumage :

Volet équipé de son système de déclenchement.

Clapet coupe-feu équipé.

Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en énergie :

Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.

Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.

Moyens de secours :

Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.

Détecteurs d'incendie.

Déclencheurs manuels.

Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique. Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux écologiques à gaz.

Extincteurs à eau.

Extincteurs à eau en coupe.

Extincteurs à poudre.

Extincteurs à poudre en coupe.

Extincteurs à CO:

Extincteurs à CO;en coupe.

Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.

Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.

Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement). Emploi du téléphone : réception et appel.

Appareils émetteurs - récepteurs.

Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.

Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements). Modèles de points de contrôle sur ronde.

Modèles de registres de sécurité.

Modèles de permis de feu.

Modèles d’autorisations d'ouverture.

Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 2/7 Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 28 juin 2022Modèles de consignations diverses.

Matériels relatifs aux épreuves :

1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.

matériel SSI mobile.

matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.

L'organisme de formation dispose des conventions suivantes :

Avec un établissement recevant du public, La cité des congrès de Valenciennes — 1 esplanade des

rives créatives de l’Escaut —- 59410 ANZIN. La convention est datée du 26/01/2021 et prévoit la visite de l'établissement ainsi que l’accueil des examens.

Avec un établissement recevant du public, le Pasino — chemin de l'empire — 59230 SAINT AMAND LES EAUX. La convention est datée du 04/03/2021 et prévoit la visite de l'établissement ainsi que l'accueil des examens.

Avec un établissement recevant du public, le Phénix — boulevard Harpignies — 59300 VALENCIENNES. La convention est datée du 11/05/2021 et prévoit la visite de l'établissement ainsi que l'accueil de formation.

Avec un établissement recevant du public, La condition publique de Roubaix — 14 place du Général Faidherbe — 59100 ROUBAIX. La convention est datée du 21/12/2023 et prévoit la visite de ” l'établissement, la mise en place de formation ainsi que l'accueil des examens.

Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels (bac à feu écologique)

- Critères propres au site:

. Il est adapté aux manœuvres

. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission

_ le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d’une résidence,

d'une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ....)

le site ne présente pas de risque d’effondrement ( hors feux à l'air libre)

. le site ne présente pas de risque d’enlisement et de chute des personnels

- Critère afférent aux foyers :

. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.

- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels : . Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits : a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à en chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;

b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures alimentation, ..)

c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique

d) ne procèdent qu'à l'allumage d’un feu, à la fois ;

e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du maire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;

f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices sur feux réels ;

g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feu vers une explosion des fumées (hors feux à l’air libre)

h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits volatils :

i) . s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur du local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans les volumes situés au-dessus du plan du feu ;

j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions

météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...

k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives : orages, températures élevées, températures très basses, ...

Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 3/7

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 28 juin 2022l) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le site, avant de quitter les lieux de la séance.

- Critères par rapport aux stagiaires :

. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;

. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.

- Critères relatifs aux moyens de secours :

. Il existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.

. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.

. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre

l'incendie de l'établissement.

. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadre de l'exercice prévu.

. Des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sont pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à une victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre. S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif

de sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.

- Critère se rapportant au voisinage :

. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance).

Article 4 — Formateurs et leurs qualifications

Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :

M. David RICHER

Par :

Sous le numéro :

Date du diplôme SSIAP 3 23/06/2014

Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 31/05/2024

Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2022

Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité

Délivrée le : - 27/12/2013

- Sous-Préfecture de

Valenciennes

- 131259601597

L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae

Par :

Sous le numéro :

M. Karim GANA

Date du diplôme SSIAP 3 19/12/2018

Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 26/11/2021

Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2022

Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité

Délivrée le : - 06/06/2012

- Sous-Préfecture de

Valenciennes

- 120659600482

L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae

Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 4/7

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 28 juin 2022M. Malik LAOUADI

Date du diplôme SSIAP 3 26/04/2019

Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 25/11/2022

Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2022

Photocopie de la pièce d'identité suivante : Passeport

Délivrée le : - 08/08/2018

Par : - Préfecture du Nord Sous le numéro : - 18EH19923

L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae

M. Jordan ACHOUR

Sous le numéro :

Date du diplôme SSIAP 2 23/02/2024

Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 23/02/2024

Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/08/2023

Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité

Délivrée le : - 12/10/2020

Par: - BELGIQUE

- 593-0126338-07

L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae

M. Jamal AIT-NACEUR

Par :

Sous le numéro :

Date du diplôme SSIAP 3 23/11/2007

Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 26/11/2021

Date du dernier recyclage en matière de secourisme (secouriste) : 21/04/2023

Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité

Délivrée le : - 12/10/2012

- Sous-Préfecture de

Valenciennes

- 121059601147

L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae

Article 5 — Programmes de formation

Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant

apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations

suivantes :

- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ; - Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ; - Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ; - Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2,3; - Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ; - Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ; - Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.

Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 5/7

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 28 juin 2022Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP (modifié)

Les lieux déclarés des formations diplômantes sont les suivants :

- Locaux de l'organisme de formation situés au 44 avenue de Condé — 59300 VALENCIENNES.

- Le Phénix — boulevard Harpignies — 59300 VALENCIENNES.

- La Condition Publique de ROUBAIX située au 14 place du Général Faidherbe — 59100 ROUBAIX.

Ces sites de formation sont classés en Établissement Recevant du Public.

Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que celui déclaré ci-dessus n'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).

Les examens SSIAP auront lieu dans tout autre site répondant aux critères de l'article 8 de l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accord du Président du jury SSIAP et notamment les ERP conventionnés suivants :

La cité des congrès de Valenciennes — 1 esplanade des rives créatives de l'Escaut — 59410 ANZIN. La convention est datée du 26/01/2021 et prévoit la visite de l'établissement ainsi que l'accueil des examens.

Le Pasino — chemin de l'empire - 59230 SAINT AMAND LES EAUX. La convention est datée du 04/03/2021 et prévoit la visite de l'établissement ainsi que l'accueil des examens.

Le Phénix — boulevard Harpignies — 59300 VALENCIENNES. La convention est datée du 11/05/2021 et prévoit la visite de l'établissement, la mise en place de formation ainsi que l'accueil des examens.

La condition publique de Roubaix — 14 place du Général Faidherbe — 59100 ROUBAIX. La convention est datée du 21/12/2023 et prévoit la visite de l'établissement, la mise en place de formation ainsi que l'accueil des examens.

Article 7 — Dispositions modificatives

L'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportant

aux :

- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)

- formateurs ;

- lieu de formation ;

- conventions de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.

Atticle 8 — Correspondances

Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.

Atticle 9 — Retrait d'agrément

Le préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.

Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant territorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en cas

de non -respect de l'application du présent arrêté.

Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :

- du préfet du Nord,

Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 6/7

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 28 juin 2022- du directeur de la DREETS ou de son représentant,

- du DDSIS ou de son représentant.

Article 10 — Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.

I doit également :

- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ; | :

- _attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.

Article 11 — Validité

L'arrêté du 21 juin 2024 est abrogé. Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter 28 juin 2022.

Article 12 — Exécution

Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'Incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

15 AVR. 2025 Fait à Lille, le

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Clément MERIC

Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 717

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 28 juin 2022Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des Sécurités

Bureau de la Prévention des Risques

Agrément n° 059/0060

Arrêté préfectoral

portant agrément

d’un organisme de formation SSIAP

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le Code du Travail :

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°

alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles

de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses

articles GH60, GH62 et GH63 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles

de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément Méric, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;

Vu la demande d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée par l'organisme LEARNIX, 12 rue de Cannes — 59000 LILLE en date du 30/10/2024 ;

Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, en date du

04/04/2025 ;

Sur proposition du directeur de cabinet.

Organisme de formation SSIAP : LEARNIX 1/6

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0060ARRETE

Article 1*_ — Délivrance de l'agrément

Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°"° niveaux d'agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :

LEARNIX

Dont l'adresse du siège est 12 rue de Cannes — 59000 LILLE.

La forme juridique de l'organisme en est la suivante : SARL (Société à associé unique) selon l'Extrait Kbis fourni en date du 08/10/2024.

Le numéro SIRET est : 978 657 625 00015. Le Code NAF est : 8559A.

Le nom du représentant légal est : Monsieur Imad BELARBI. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré le 10/10/2024.

Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le : 32 59 11904 59.

L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par CIC le 30/08/2023.

Article 2 —- Moyens matériels

L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :

Installation de désenfumage :

Volet équipé de son système de déclenchement.

Clapet coupe-feu équipé.

Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en énergie :

Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.

Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.

Moyens de secours :

Système de sécurité incendie de catégorie À, ou analogue.

Détecteurs d'incendie.

Déclencheurs manuels.

Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.

Aire de feu permettant de justifier l'emploi d’extincteurs sur feux réels ou un bac à feux

écologiques à gaz.

Extincteurs à eau.

Extincteurs à eau en coupe.

Extincteurs à poudre.

Extincteurs à poudre en coupe.

Extincteurs à CO:

Extincteurs à CO:en coupe.

Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.

Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.

Informatique : réception d’une alarme (UAEË, prise en compte, traitement).

Emploi du téléphone : réception et appel.

Appareils émetteurs - récepteurs.

Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.

Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements). Modèles de points de contrôle sur ronde.

Modèles de registres de sécurité.

Modèles de permis de feu.

Modèles d’autorisations d'ouverture.

Modèles de consignations diverses.

Organisme de formation SSIAP : LEARNIX 2/6 Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0060Matériels relatifs aux épreuves :

1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.

matériel SSI mobile.

matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.

L'organisme dispose de convention :

Une convention avec Condition publique de ROUBAIX pour l'utilisation des locaux afin

d'effectuer des formations, d'effectuer des exercices sur une aire de feu écologique à gaz,

l’utilisation des RIA et des extincteurs et des examens SSIAP. La convention a été signée en

date du 30/01/2025, elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.

Une convention avec ASCOTEL pour l'utilisation des locaux afin d'effectuer des exercices sur

une aire de feu écologique à gaz, l’utilisation des RIA et des extincteurs. La convention a été

signée en date du 03/10/2024, elle sera adressée en Préfecture chaque année de

renouvellement.

Une convention avec TRANSLOG pour l'utilisation des locaux afin d'effectuer des exercices

sur une aire de feu écologique à gaz, l’utilisation des RIA et des extincteurs. La convention a

été signée en date du 25/05/2024, elle sera adressée en Préfecture chaque année de

renouvellement.

Une convention avec LEARNIX pour l’utilisation des locaux afin d'effectuer des exercices sur

une aire de feu écologique à gaz, l’utilisation des RIA et des extincteurs. La convention a été

signée en date du 03/10/2024, elle sera adressée en Préfecture chaque année de

renouvellement.

Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels

L'organisme bénéficie d'une convention ou d’un contrat l’autorisant à réaliser des exercices pratiques

sur feux réels, dans des conditions réglementaires, sur les sites de :

ASCOTEL situé Avenue Paul LANGEVIN — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;

TRANSLOG situé 45 rue Maryse BASTIE — 59810 LESQUIN

LEARNIX situé 49 rue CARNOT -— 59155 FACHES-THUMESNIL

Condition public de ROUBAIX

critères propres au site :

. Il est adapté aux manœuvres

. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission

. le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence,

d’une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haïe à proximité, ....)

. le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre)

le site ne présente pas de risque d’enlisement et de chute des personnels

Critère afférent aux foyers :

. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.

Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :

. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :

a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à

en chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ; :

b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures

alimentation, ...)

c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique

d) ne procèdent qu'à l'allumage d’un feu, à la fois ;

e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du

maire, pour toutes informations relatives à l'exercice ; | f) _ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices sur feux réels :

g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feu

vers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)

h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits

volatils ;

Organisme de formation SSIAP : LEARNIX 3/6

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0060i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur du local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans les volumes situés au-dessus du plan du feu ;

j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives : orages, températures élevées, températures très basses, ...

I) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le

site, avant de quitter les lieux de la séance.

- Critères par rapport aux stagiaires : |

. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;

. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.

- Critères relatifs aux moyens de secours :

. Il existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.

. Le site ne présente pas d’hydrants dédiés à la formation.

. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre

l'incendie de l'établissement.

. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadre de l'exercice prévu.

. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices

sont pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à

une victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.

S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif de sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.

- Critère se rapportant au voisinage :

. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)

Article 4 — Formateurs et leurs qualifications

Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :

M. Malik LAOUADI

Date du diplôme SSIAP 3 26/04/2019

Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 25/11/2022

Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2022

Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité

Délivrée le : - 08/08/2018

Par : - Préfecture du Nord - 180859553768

Sous le numéro :

L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae

M. Éric DEREGNAUCOURT

Date du diplôme SSIAP 3 21/12/2022

Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : ‘ ? 21/12/2022

Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2022

Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité

Délivrée le : - 19/08/2019

Par : - Préfecture du Nord - 190859557755

Sous le numéro :

Organisme de formation SSIAP : LEARNIX 46

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0060L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae

Article 5 — Programmes de formation

Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant

apparaître le nom du formateur assurant la séquencé pédagogique, pour chacune des formations suivantes :

- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1;

- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;

.- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;

- __ Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2,3;

- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;

- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;

- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.

Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP

Les lieux déclarés des formations diplômantes sont les suivant :

- 12 rue de Cannes — 59000 LILLE. Ce site de formation est en cours de classement en Etablissement Recevant du Public par la commission de sécurité compétente.

- Condition publique à ROUBAIX, 14 place Faidherbe — 59100 ROUBAIX. Ce site de formation est classé en Etablissement Recevant du Public par la commission de sécurité compétente.

Les examens SSIAP pourront avoir lieu 12 rue de Cannes à LILLE (uniquement pour les examens

SSIAP2 et SSIAP3) ou à la Condition Public de Roubaix ou dans tout autre site répondant aux critères de l'article 8 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accord du président du jury SSIAP.

Une visite conjointe préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés à 12 rue de Cannes à LILLE et de la Condition Publique de ROUBAIX a été effectuée le 01/04/2025. Elle a permis de constater la détention du matériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié.

Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessus n'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).

Article 7 — Dispositions modificatives

L'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportant

aux :

- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)

- formateurs ;

- lieu de formation ;

- conventions dé mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.

Article 8 — Correspondances

Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.

Article 9 — Retrait d'agrément

Le préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.

Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant territorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Organisme de formation SSIAP : LEARNIX 5/6

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0060L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en cas

de non -respect de l'application du présent arrêté.

Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :

- du préfet du Nord,

- du directeur de la DREETS ou de son représentant,

- du DDSIS ou de son représentant.

Article 10 — Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.

Il doit également :

- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes

délivrés ;

- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances

qu'il diffuse.

Article 11 — Validité

Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 12 — Exécution

Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le

15 AVR. 2075

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Clément MERIC

Organisme de formation SSIAP : LEARNIX 6/6

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0060