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PLU - Annexes - monuments historiques
Déliberation - 2022 19 accord classement monuments historiques colonne de la liberte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-2022021
7-2022_19CLASMON-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
FEVRIER
2022
Délibération DPC/MP 2022 — 19 ACCORD
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
POUR
LE
CLASSEMENT
AU
TITRE
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
DE
LA
COLONNE
DE
LA
LIBERTE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 22
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TERRIEN
Joël,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CHANTOURY
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
VIOLLET
Céline,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
CARTIER
Nicolas
à CREACHCADEC
Philippe,
CHABOREL
Sabrina
à BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DAVIET
Laurent
à CHANTOURY
Laurent,
DEREN
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
JEDAT
Günter
à DRAPRON
Bruno,
MAUDOUX
Pierre
à MARTIN
Didier,
PARISI
Evelyne
à CALLAUD
Philippe,
TORCHUT
Véronique
à Marie-Line
CHEMINADE
Absents
excusés
: 5
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
DELCROIX
Charles,
DIETZ
Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: TOUSSAINT
Charlotte
Date
de
la convocation
: 11/02/2022
Date
d'affichage
:
2 3
FEV.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L. 2121-29,
Vu
le Code
du
Patrimoine,
et
notamment
l’article
L. 621-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2 août
2021
portant
inscription
au
titre
des
Monuments
Historiques,
en
totalité,
de
la Colonne
de
la Liberté
située
place
Blair
à Saintes,
Vu
la délibération
n°2020-173
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2020
relative
à l'avis
favorable
de
la Ville
de
Saintes
pour
la protection
de
la Colonne
de
la Liberté
au
titre
des
Monuments
Historiques,
Considérant
que
la Commission
Régionale
du
Patrimoine
et
de
l’Architecture,
en
sa
séance
du
2
mars
2021,
a également
émis
un
vœu
de
classement
au
titre
des
Monuments
Historiques
de
la
Colonne
de
la Liberté,
située
place
Blair
à Saintes,
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-2022021
7-2022_19CLASMON-DE
Considérant que la législation
distingue
deux
types
de
protection
: l'inscription
ou
le classement,
Considérant
que
sont
inscrits
au
titre
des
Monuments
Historiques
« les
immeubles
qui,
sans
justifier
une
demande
de
classement
immédiat
au
titre
des
Monuments
Historiques,
présentent
un
intérêt
d'histoire
ou
d’art
suffisant
pour
en
rendre
désirable
la préservation
»,
Considérant
que
sont
classés
au
titre
des
Monuments
Historiques,
« les
immeubles
dont
la
conservation
présente,
au
point
de
vue
de
l’histoire
ou
de
l’art,
un
intérêt
public
».
Considérant
que
le classement
au
titre
des
Monuments
Historiques
est
le plus
haut
niveau
de
protection, Considérant
que
dans
le cadre
de
la procédure
de
classement,
le ministre
chargé
de
la Culture,
après
consultation
de
la Commission
Nationale
du
Patrimoine
et
de
l'Architecture
(CNPA)
sur
les
propositions
de
classement
dont
il est
saisi,
décide
le classement
ou
le maintien
à l'inscription,
Considérant
que
le classement
est
ensuite
prononcé
par
arrêté
du
Ministre
de
la culture,
au
vu
de
l’accord
du
propriétaire.
En
cas
de
défaut
d’accord
du
propriétaire,
le ministre
peut
décider
d'engager,
après
avis
de
la CNPA,
une
procédure
de
classement
d'office
qui
est
prononcé
par
décret
en
Conseil
d’État,
Considérant
que
l’avis
du
propriétaire
est
une
étape
nécessaire
au
traitement
du
dossier,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
3 février
2022,
17
février
2022
— 19
Accord
de
la Ville
de
Saintes
pour
le classement
au
titre
des
monuments
historiques
de
La
Colonne
de
la liberté
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-2022021
7-2022_19CLASMON-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
un
avis
favorable
à la
proposition
de
classement
de
la Colonne
de
la Liberté,
située
place
Blair
à Saintes,
au
titre
des
Monuments
Historiques.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 30
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Bruno
DRAPRON
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cétte
décisio
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
se
uw.
ie
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ari
\
utai'e
l’objet
d’un
rs.fr
devant
le
17
février
2022
— 19
Accord
de
la Ville
de
Saintes
pour
le classement
au
titre
des
monuments
historiques
de
La
Colonne
de
la liberté
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Aure
le 23/02/2022
7-2022
18CLASMON-DE
PRÉFÈTE
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
des
affaires
culturelles
NOUVELLE-AQUITAINE
Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Pêle
patrimoines
et
architecture
Égalité
«
Gonseratlon
régionale
Frateraité
FE
ONE
ie
de
Poltiers
Affaire
suivie
par
:
Poitiers,
le
Yannick
COMTE
CRMH
/ Protection
Tél:
05
49
36
30
11
.
.
Méi
: yannick.comte@culture.gouv.fr
.
a:
JU
IN
2021
Monsieur
le Maire,
La
commune
de
SAINTES
{Charente-Maritime)
est
propriétaire
de
la
colonne
de
la
Liberté
sise
place
Blair.
La
commission
régionale
du
patrimoine
et
de
l'architecture,
en
sa
séance
du
11
mars
2021,
a
émis
un
avis
favorable
au
classement
de
cet
édifice.
Le
classement
au
tre
des
monuments
historiques
de
ce
monument
sera
donc
prochainement
examiné
en
commission
nationale
du
patrimoine
et
de
l'architecture.
Afin
de
permettre
l'examen
de
ce
dossier,
pourriez-vous
nous
faire
connaître
{a position
de
la commune
quant
à cette
proposition
de
classement,
sous
forme
d’une
délibération
du
conseil
municipal.
Je
vous
prie
d'agréer,
Mansieur
le Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Christophe BOUREL
LE
GUILLOUX
M.
Bruno
DRAPRON
Maire
de
SAINTES
Square
André
Maudet
17100
SAINTES
copie
à M.
ie Préfet
de
la Chärente-Maritime
Site
de
Bordeaux
54
rue
Magendis
- CS
41229
- 33074
Bordeaux
Cedex
- Tél
: 05
57
S5
02
02
Site
de
Limoges
6
rue
Haute
de
la
Comédie
-
CS
43607
-
87036
Limoges
Cedex
1 -
Tél
:
05
55
45
66
00
Site
de
Poitiers
Hôtel
de
Rochefort
102
Grand'Aue
-
CS
20553
- 86020
Poitiers
Cedex
- Tét:
06
49
36
30
30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
|
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
MAIRIE
DE SANTA
arence
ES
ï
|
.
ID
: 017-211704150-20220217-2022_19CLASMON-DE
Ex
lo}
-1
SE.
202
PRÉFÈTE
D
—————
—
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
!
ARRIVEE
=
Fraternité RUES
de
[1]
jou
Affaire
suivie
par
:
Poitiers,
le
Yannick
COMTE
Chargé
d'études
documentaires
Tél
: 05
49
36
30
11
31
AQUT
2021
Mél
: yannick.comte@culture.gouv.fr
Courrier
envoyé
en
Recommandé
avec
Avis
de
Réception
Monsieur
le Maire,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
sous
ce
pli
une
ampliation
de
l'arrêté
portant
inscription
au
titre
des
monuments
historiques,
de
la
colonne
de
la
Liberté,
sise
place
Blair
à
SAINTES
(Charente-Maritime),
dont
la commune
est
propriétaire.
Cet
arrêté
a été
signé
le 2
août
2021,
suivant
l'avis
de
la commission
régionale
du
patrimoine
et
de
l'architecture.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
me
retourner
signé
l'accusé
de
réception
joint.
La
colonne
de
la Liberté
de
SAINTES
(Charente-Maritime)
est
donc
désormais
un
monument
historique
auquel
s'applique
la
législation
du
code
du
patrimoine.
Je
suis
tenu
par
ailleurs
de
vous
informer
qu'en
cas
de
contestation
de
votre
part,
le délai
de
recours
pendant
lequel
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
est
de
deux
mois.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
Directeur
Régional
Adjo
Cüntributeurs
CAKNS
M.
Bruno
DRAPRON
Maire
de
SAINTES
Square
André
Maudet
BP
20319
|
17107
SAINTES
CEDEX
\
|
copie
à M.
le Préfet
de
la Charente-Maritime
Site
de
Bordeaux
54
rue
Magendie
- CS
41229
- 33074
Bordeaux
Cedex
- Tél
: 05
57
95
02
02
Site
de
Limoges
6
rue
Haute
de
la
Comédie
- CS
43607
- 87036
Limoges
Cedex
1 -
Tél
: 05
55
45
66
00
Site
de
Poitiers
Hôtel
de
Rochefort
102
Grand'Rue
- CS
20553
- 86020
Poitiers
Cedex
-
Tél
: 05
49
36
30
30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Cogse
Ÿ.
ARELIWw,
mi
: 047-211704150-20220217-2022
18CLASMON-DE
PRÉFÈTE
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
des
affaires
culturelles
NOUVELLE-AQUITAINE
Nouvelle-Aquitaine
ie Fraternité
Arrêté
du
-
2
AT
2021
portant
inscription
au
titre
des
monuments
historiques,
en
totalité,
de
la
colonne
de
la
Liberté
de
la
commune
de
SAINTES
(Charente-Maritime)
La
Préfète
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
VU
le code
du
patrimoine,
livre
VI,
titres
1 et
2 ;
VU
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
ser-
vices
de
l'État
dans
les
départements
et
les
régions
;
VU
les
autres
pièces
produites
et
jointes
au
dossier
;
VU.
l'avis
de
la commission
régionale
du
patrimoine
et
de
l'architecture
(CRPA)
entendue
en
sa
séance
du
2
mars
2021
;
CONSIDÉRANT
que
la colonne
de
la Liberté
de
SAINTES
(Charente-Maritime)
présente
au
point
de
vue
de
l'histoire
et
de
l'art
un
intérêt
suffisant
pour
en
rendre
désirable
la
préservation
en
raison
de
son
intérêt
historique
et
architectural
et
de
son
sens
symbolique.
ARRÊTE
Atticle
premier
: Est
inscrite,
en
totalité,
au
titre
des
monuments
historiques,
la colonne
de
la Liberté
de
la com-
mune
de
SAINTES
(Charente-Maritime),
sise
place
Blair,
sur
le domaine
public
non-cadastré
et
appartenant
à la
commune
de
SAINTES
(Charente-Maritime),
identifiée
sous
le numéro
SIREN
211
704
150,
celle-ci
en
est
pro-
priétaire
depuis
une
date
antérieure
au
1”
janvier
1956.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la commune
concernée,
propriétaire
et
le cas
échéant,
à
l'autorité
compétente
en
matière
de
plan
locai
d'urbanisme.
Article
3 : La
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région.
Pourla
Préfète,
POUR
AMPLIATION
L'Adjoint
au
Secrétaire
général
pour
| affaires
régonaiss.
re PATROU
30
aout
2021
Site
de
Bordeaux
54
rue
Magendie
- CS
41229
- 33074
Bordeaux
Cedex
- Tél
: 05
57
95
02
02
Site
de
Limoges
6
rue
Haute
de
la
Comédie
- CS
43607
- 87036
Limoges
Cedex
1 -
Tél
: 05
55
45
66
00
Site
de
Poitiers
Hôtel
de
Rochefort
102
Grand'Rue
- CS
20553
- 86020
Poitiers
Cedex
- Tét
: 05
49
36
30
30
www.culture.gouv.fr'Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Charente-Maritime Saintes Colonne
de
la Liberté
Inscription
au
titre
des
monuments
historiques
Emprise
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-2022021
7-2022_19CLASMON-DE
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-2022021
7-2022_19CLASMON-DE
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Nouvelle-Aquitaine
Conservation
régionale
des
monuments
historiques
Site
de
Poitiers
102,
Grand'Rue
B. P.
553
86020
Poitiers
cedex
Tél.
CRMH.:
05.49.36.30.10
Site.
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Objet
: arrêté
d'inscription
au
titre
des
monuments
historiques
CHARENTE-MARITIME
— SAINTES
— Colonne
de
la Liberté
ACCUSE
DE
RECEPTION
Je
soussigné
(nom
et
prénom)
déclare
avoir
été
destinataire
:
de
l'arrêté
en
date
du
2 août
2021
par
lequel
madame
la Préfète
de
région
Nouvelle-Aquitaine
a
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
l'immeuble
visé
en
objet,
Site
de
Bordeaux
54
rue
Magendie
- CS
41229
- 33074
Bordeaux
Cedex
- Tél
: 05
57
95
02
02
Site
de
Limoges
6
rue
Haute
de
la
Comédie
- CS
43607
- 87036
Limoges
Cedex
1 -
Tél
: 05
55
45
66
00
Site
de
Poitiers
Hôtel
de
Rochefort
102
Grand'Rue
- CS
20553
- 86020
Poitiers
Cedex
- Tél
: 05
49
36
30
30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine