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Arrêté - Nombre de stationnement de taxis 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Zonza.
Lien du pdf (Arrêté - Nombre de stationnement de taxis 4)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Obiet:
Stationnements de taxis
à Sainte Lucie de
Porto-Vecchio
Extrait du Registre des Anêtés du Maire
République Française
wYt
Liberté - Egalité - Fraternité
W
ARRÊTÉ dU MAIRE N' 2021-1 1 .05
Fixant le nombre d'autorisations de stationnement de taxis exploitées sur la commune
Le Maire de la Commune de ZONZA,
Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2213-3 el L2213-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports, et notamment son article R3121-5
Vu la loi du 13 mars 1937 relative à I'organisation de l'industrie du Taxi, modifiée par le décret n"61-1207 du 2 novembre 1961,
Vu le décret N" 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,
Vu la loi n"95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à I'activité de conducteuret à la profession d'exploitant de taxi,
Vu le décret n'95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n'95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, Vu le décret n"73-223 du 2 mars't973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des véhicules de remise,
Vu l'Arrêté Préfectoral n' 20121 du 25 janvier 2000 déterminant dans le département de la Corse du Sud les dispositions à caractère général concernant les exploitations de taxis,
Vu la loi n"2O14-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur.
Vu la délibération no 2014-52 en date du 29 novembre 2014 portant autorisation de stationnement d'un taxi sur la commune et l'avis favorable de la commission départementale des taxis
F-RRErÈl
ARTICLE 1 : Le nombre d'autorisations de stationnement de taxi offertes à l'exploitation sur la commune de Zonza est fixé à quatre.
ARTICLE 2 : Seuls pourront stationner sur la voie publique, les véhicules taxis dont les conducteurs sont titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée par l'autorité compétente et devra se conformer aux dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles résultent de I'arrêté préfectoral N"20121 du 25 janvier 2000.
ARTICLE 3 : Nul ne pourra obtenir I'autorisation prévue à l'article ci-dessus s'il ne remplit pas les conditions fixées par la réglementation actuellement en vigueur.
ARTICLE 4 : Les intéressés devront faire connaitre en mairie tout changement de véhicule (le numéro d'immatriculation et les caractéristiques du nouveau véhicule mis en circulation).
ARTICLE 5 : Le Maire de la commune de Zonza est chargé de veiller à I'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Fait à ZONZA/Sainte Lucie de Porto-Vecchio, le 20 mai 2021,
Le Maire,
Nicolas CUCCHI