Arrêté - Stationnement payant pinareddu

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Arrêté - Stationnement payant pinareddu Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Zonza. Lien du pdf (Arrêté - Stationnement payant pinareddu)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, ZONZA

SANTA

LUCIA

Républîque Fronçoise

Liberté Egolité F r oter nité

Département de la Corse du Sud - Commune de Zonza

(,5&) D] PONIIVECI{JU

ARRETE DU MAIRE NO 2O2Il20-07

portont sur lo

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PAYANT A PINARELLO

Le Maire de la Commune de ZONZA,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire et ses articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1à L.325-13, R.ll0-2, R.325-l et suivants, R.411-1, R.4i1-5, R.411-25, R.415-

ll, R.417-1, R.417-5, R.417-6, R.4U-S, R.417-10, R.417-11, R.417-12,

Vu les dispositions du nouveau Code Pénal,

Vu l'arrêté ministériel du 06 décembre2OOT relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

Vu la délibération du Conseil Municipal n"2021-67 en date du 16 juin 2021 relative à l'organisation du stationnement payant sur voirie,

Considérant le caractère touristique de la Commune deZonza, particulièrement fréquentée durant la saison estivale, Considérant que la réglementation du stationnement payant a pour objectif et conséquence d'accentuer la rotation des véhicules en vue d'assurer la f luidité de la circulation et le désencombrement des rues, Considérant la nécessité d'adopter des mesures adaptées à la situation des résidents habitant à proximité ou dans les zones de stationnement payant,

Considérant que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ne fait pas obstacle à l'institution dans l'intérêt public de diff érenciation entre les diverses catégories d'usagers et des voies dès lors qu'il existe des différences de situation appréciables, Considérant la nécessité d'assurer la rotation du stationnement sur certains axes structurants de la commune, soumis à une

plus f orte pression, notamment touristique,

ARRETE

Article I : Sont annulées toutes dispositions d'arrêtés municipaux antérieurs contraires à celles du présent arrêté.

Article 2 : Le stationnement à Pinarello sera payant sur la route D 168A du PR 1 + 10m jusqu'au PR 1 + 391m.

Article 3 : Le stationnement des véhicules s'effectue sur les emplacements délimités au sol, selon le régime du stationnement payant, chaque jour, du 1"' juin au 31 octobre, suivant la tarification instituée par la délibération du Conseil Municipal n"2O21-67 en date du 16 juin 2021 comme suit :

Durée Montant

15 minutes 0,375€

30 minutes 0,75€

45 minutes 1,125€.

t heure 1,50 €

Fo rfait post-stati o n nement 17€

1/2Suite ARRETE DU l,lArRE No 2ÙZllz}-07gortontsur

Lo REGLEMENTATION DU STAT,ONNEMENT PAYANT A PNARELLO

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Artîcle 8 :

Article I :

L'utilisation des emplacements est subordonnée à l'acquittement d'une redevance de stationnement.

Le recouvrement de cette redevance est assuré au moyen de dispositifs dits « horodateurs ». La méthode de paiement est la carte bancaire.

Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'apposer en évidence à l'avant du véhicule un ticket délivré par l'horodateur attestant de son heure de stationnement.

Par dérogation aux dispositions précédentes, les résidents permanent de la commune de

Zonza bénéficient de la gratuité du stationnement sur la zone définie à l'article 2.

Le véhicule du résident permanent est identifié au moyen d'un badge apposé sur le tableau

de bord, de manière visible.

Les personnes handicapées ou à mobilité réduite sont exonérées de cette redevance de stationnement.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Messieurs le Maire de la Commune de Z0NZA, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

de Sainte Lucie de Porto-Vecchio, la Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise au représentant

de l'Etat.

Fait àZonza / Sainte Lucie de Porto-Vecchio, Ie 20 juillet 2021.

Le Maire,

Nicolas CUCCHI

Certifié exécutoire par Ie Maire,

Le 20 juillet 2021.

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