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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202217BIS Présentation dun projet agrivoltaïque Le Brethon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202217BIS Présentation dun projet agrivoltaïque Le Brethon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Reçu en préfecture le 14/02/2022
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20220127-D202217BIS-DE
Séance du 27 janvier 2022
Délibération n° 2022-17 BIS
L'an deux mil vingt-deux, le 27 du mois de janvier à 19 heures 30, se sont réunis, à Couleuvre dans la salle
socio-culturelle, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 17 janvier 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur
Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE,
Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN,
Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-
MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET
Absents excusés : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Catherine NOYON,
Monsieur Alain BECQUART
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Marie-Line CLAME
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
| Nombre de Membres en exercice | 251
| Nombre de Membres présents | 24)
| Nombre de suffrages exprimés |_25
Votes Pour | 0!
| Votes Contre | 25
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.4 Thème : Aménagement du territoire
Objet : Présentation d’un projet agrivoltaïque — Le Brethon
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2021-142 BIS du conseil communautaire relative à la présentation d’un projet
agrivoltaïque, en date du 26 octobre 2021;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que la Société EOLFI, ou toute société de son choix qu’elle se substituerait envisage de
réaliser sur le territoire de la commune de Le Brethon, un projet agrivoltaïque,
consistant en l’exploitation d’une centrale photovoltaïque tout en assurant le maintien
de l’activité agricole en place ; Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet à
Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Reçu en préfecture le 14/02/2022
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20220127-D202217BIS-DE
que ladite société a effectué une présentation devant le TOnsem communautaire lors
de sa séance en date du 26 octobre 2021 ;
qu’à l'issue de cette présentation, le conseil avait décidé d’ajourner la délibération ;
que le Président est convié à une réunion à la direction départementale des
territoriales relative à ce projet ;
Après en avoir délibéré,
de prononcer un avis défavorable au projet agrivoltaïque sur la commune de Le
Brethon.
d’autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 27 janvier 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
fnforme qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr