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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021142BIS Présentation dun projet agrivoltaïque
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021142BIS Présentation dun projet agrivoltaïque)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20211026-D2021142BIS-DE
Séance du 26 octobre 2021
Délibération n° 2021-142 BIS
L'an deux mil vingt et un, le 26 du mois d'octobre à 20 heures, se sont réunis, à Urçay, dans la salle polyvalente,
les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la
présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 18 octobre 2021.
Présent(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Sébastien
DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame
Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David
LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procurations : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Didier REGRAIN
à Monsieur Sébastien MERY
Absents excusés: Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine
NOYON, Monsieur Francis LEBLANC, Monsieur Alain BECQUART
Présents sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Monsieur
Romain POULET
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25 |
Nombre de Membres présents | 21.
Nombre de suffrages exprimés | 23,
Votes Pour | 23 |
Votes Contre 0!
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.4 Thème : Aménagement du territoire
Objet : Présentation d’un projet agrivoltaïque
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la note explicative de synthèse transmise aux élus communautaires, conformément aux
dispositions de l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Société EOLFI, ou toute société de son choix qu’elle se substituerait (ci-après la
« Société ») envisage de réaliser sur le territoire de la commune de Le Brethon (ci-après
la « Commune ») un projet agrivoltaïque, consistant en l'exploitation d’une centrale
photovoltaïque tout en assurant le maintien de l’activité agricole en place (ci-après le
« Projet ») ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ua
ID : 003-240300558-20211026-D2021142BIS-DE
photovoltaïque tout en assurant le maintien de l’activité agricole en place (ci-après le
« Projet ») ;
que pour ce faire, la Société doit procéder à l’ensemble des études de faisabilité
permettant de déterminer la possibilité de développer le Projet en fonction des
contraintes agricoles, environnementales et techniques du territoire communal
concerné. Le Projet pourra être composé de panneaux photovoltaïques, de locaux
annexes nécessaires à son exploitation, et notamment de locaux techniques,
d'exploitation, de postes de livraison électrique, et de réseaux électriques, ainsi que
des éléments nécessaires au maintien de l’activité agricole dans la zone d'implantation
du Projet ;
que dans ce cadre, la Société sollicite de la part de la communauté de communes son
soutien dans la poursuite du développement du Projet, ainsi que l'autorisation de
déposer toutes les demandes d'autorisations nécessaires à sa réalisation du Projet
auprès des autorités compétentes ;
que le conseil communautaire souhaite avoir plus d'informations sur le projet avant
de se prononcer;
que le conseil communautaire souhaite réfléchir à une réponse commune pour
l'ensemble des projets pouvant se présenter;
Après en avoir délibéré,
d’ajourner ce point de l’ordre du jour.
d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 26 octobre 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr