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Déliberation - 1842542
Déliberation - 1898951
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1898951)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 07/02/2025 MR
CRE Er EU 27 DÉPARTEM ENT ID : 014-211407127-20250204-09CM2025009-DE
Présents : 21 CALVADOS
Pouvoirs : 6
Absents non représentés : 0 ARRONDISSEMENT CAEN
CANTON
TROARN
Date de convocation du CM : 29/01/2025 . .
DELIBERATION
SÉANCE DU 4/02/2025
09-CM-2025-009 - Avis du conseil municipal sur les modifications apportées au Projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et suivants, L.153-11
et suivants et R. 153-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 7 janvier 2021 du Conseil communautaire prescrivant l'élaboration du règlement
local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté urbaine de Caen la mer, définissant les
objectifs poursuivis, les modalités de la concertation auprès du public et les modalités de collaboration
avec les communes membres,
Vu le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu au sein du Conseil communautaire de Caen la
mer le 26 janvier 2023,
Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLPiI,
Vu le bilan de la concertation tiré par délibération du conseil communautaire en date du 1er février
2024,
Vu le dossier de RLPi arrêté au conseil communautaire du 1er février 2024,
Vu la délibération n° 01-CM-2024-023 du conseil municipal du 16 avril 2024 donnant un avis favorable
au projet de RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer, arrêté par délibération du conseil
communautaire en date du 1er février 2024,
Vu la délibération par le conseil communautaire le 19 décembre 2024 actant un deuxième arrêt du
RLPI,
Vu la réunion Urbanisme élargie ayant réuni les conseillers municipaux de la commune de Troarn, en
présence de représentants de la communauté urbaine de Caen la mer, le 21 janvier 2025,
Considérant que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription
de l’élaboration du RLPi en date du 7 janvier 2021,
Considérant qu’à l’issue d'échanges avec les collectivités ayant émis des réserves, deux modifications
ont été apportées : l’une spécifique à une seule commune (modification du zonage graphique) et
l’autre d'ordre général (ajout à l’article 4 — interdictions - de la mention suivante : « La publicité est
aussi interdite sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque et
protégés par arrêté du maire ou du préfet. Cette protection implique une interdiction de la publicité à
moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité desdits immeubles »),
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, à l’unanimité,
Article 1 : DONNE un avis favorable aux modifications telles que ci-dessus, apportées par la
Communauté Urbaine de Caen la mer au projet. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 07/02/2025
ID :014-211407127-20250204-09CM2025009-DE
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à
la bonne exécution de la présente délibération.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Caen la mer.
Le Maire,
nn
Christian LE BAS "0