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Déliberation - 2096682
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 2096682)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Publié le 19/12/2025
pren ‘ £ CALVA DOS ID : 014-211407127-20251216-06CM2025048-DE
Absents non représentés : 1 ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON
TROARN
Date de convocation du CM : 10/12/2025
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 16/12/2025
06-CM-2025-048 - Déclassement du domaine public communal des parcelles AD
159 à AD 164 sises Place Rottendorf.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 141-3,
Vu l'avis de la commission urbanisme du 1er décembre 2025,
Vu l'avis de la commission Finances du 4 décembre 2025,
Considérant que la Communauté urbaine Caen la mer, compétente en matière de voirie depuis le 1°
janvier 2017, procédera à la désaffectation des parcelles cadastrées AD 159 à AD 164, d’une surface
totale de 93 mètres carrés, sises Place Rottendorf,
Considérant que le déclassement des parcelles concernées peut être prononcé sans recours à une
enquête publique puisque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie,
Considérant que depuis le programme de construction de logements par PARTELIOS HABITAT en 1994,
Place de Rottendorf, les locataires bénéficient de 6 places de stationnement sans qu'aucune
régularisation n'ait jamais été faite,
Considérant la volonté d la commune de régulariser cet état de fait qui perdure depuis plus de 30 ans,
Sur présentation de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 26 voix, 24 pour et 2 abstentions (MM. Lemarchand et Thomas représenté
par Mme Lepoittevin),
Article 1 : PREND ACTE de la désaffectation des parcelles cadastrées AD 159 à AD 164
par la Communauté urbaine Caen la mer.
Article 2 : DÉCIDE de procéder au déclassement du domaine public communal desdites
parcelles.
Article 3 : DIT que les frais de géomètre et honoraires divers seront à la charge exclusive
des acquéreurs.
Article 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet. DEPARTEMENT
COMMUNE
14712 FROARN 2023
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ER
ID : 014-211407127-20251216-06CM2025048-DE
SECHON. …
Echelle: 1/750
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
Référence de l'extrait :
Le présent extrait est :
GRATUIT !
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LI ENVI Ron 43 m7
Pau Acide] ,
Extrait certifié conforme
au plan communal
- à la date ci-dessous
A …
le 06/11/2025
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