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Déliberation - 1842542
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1842542)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
ln nu _ DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 07/11/2024 pere
Présents : 21 CALVADOS Publié le 07/11/2024
Pouvoirs : 6 O T ID : 014-211407127-20241105-07CM2023053-DE
Absents non représentés : 0 ARRONDISSEMEN CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Référence de la délibération : 07-CM-2024-053 DU 5/11/2024 Date de convocation du CM : 30/10/2024
. DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 5/11/2024
07-CM-2024-053 - Ouvertures dominicales exceptionnelles des commerces pour
l’année 2025
Vu le Code du travail modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité
des chances économiques et notamment les règles d'ouverture des commerces le dimanche,
Vu l'avis émis par la commission Finances, Personnel, Administration générale du 23 octobre 2024,
Considérant que, dorénavant, l’article L. 3132-26 du Code du travail prévoit que dans les établissements
de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile,
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, celle-
ci pouvant être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre.
Considérant que le nombre des dimanches proposés pour 2025 est égal à cinq, la décision du Maire ne
nécessite pas l’avis du Conseil communautaire dont la Commune est membre,
Considérant que conformément à l’article précité, le conseil municipal est ainsi invité à émettre un avis
favorable concernant l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour des dimanches de
l'année 2024, comme suit :
e Le dimanche de Pâques (20 avril 2025),
e Le dimanche de la Fête des Mères (25 mai 2025),
e Le dimanche de la Fête des Pères (15 juin 2025),
e Le quatrième dimanche de décembre (21 décembre 2025),
e Le cinquième dimanche de décembre, entre Noël et Jour de l’An, (28 décembre 2025).
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur de ce dossier, Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le 07/11/2024 EM
ID : 014-211407127-20241105-07CM2023053-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Article 1 : ÉMET un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces en 2025 pour
les cinq dates précitées.
Article 2 : Ambpliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
Le Maire,
Chfistian Le Bas