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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes
unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte Rendu cc 27 10 2025
Document publié le Lundi 27 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte Rendu cc 27 10 2025)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Démocratie,
ET
PAYS EVANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE 27 OCTOBRE 2025
SALLE DES FÊTES DE SAINT ANDRÉ DE CRUZIÈRES
CONSEILLERS : 31
PRESENTS : Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur
LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame
BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO
Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER
Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Monsieur BALMELLE Robert,
Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise,
Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Madame
RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur
MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
ASBENTS : Monsieur ROCHE Bruno, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur PELLET Fabien,
Monsieur GADILHE Sébastien, Monsieur COMPAGNE Jacques
POUVOIRS :
Monsieur GADILHE Sébastien a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy
Monsieur COMPAGNE Jacques a donné pouvoir à Madame DESCHANELS Georgette
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Lionnel ROBERT
PRESSE : La Tribune
1 Intervenants :
18 H : Mme Anika Szczepanski, Capitaine, Commandante la compagnie de Largentière
18 H 30: Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Ardèche - Directrice
départementale Mme Nathalie Corradi
19h00 -délibérations-
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 15-09-2025
L.
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29.
Modification des statuts pour le changement d'adresse du siège administratif
Adhésion à Numérian
Création d'emplois
Suppressions de postes
RIFSEEP - ajustements sur la délibération 2025 _5_1
Actualisation de lorganigramme des services
Remboursement de frais pour participation au congrès des Maires à Paris 18-19-20 novembre
2025
Décision modificative n°3 relative au budget principal n°47500
Avenant au marché travaux nouveau siège
Modification de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée du SDEA
Espace sportif : modalités d'application d’une contribution lors de demandes exceptionnelles
d'utilisation de l'espace et tarification
Signature de la convention tripartite entre le CNAP (Centre National des Arts Plastiques),
l'association Dessin Contemporain et Populaire et la CDC
Approbation d’une boucle VAE d'intérêt départemental
Location de la toiture du bâtiment de la collecte des déchets - ZA des Avelas à Banne à Aurance
Energies
Examen des demandes de subvention aides TPE/PME
Partenariat 2026 PNRMA - CCPVC - bois d’'Abeau et Plateau de Montselgues et Païolive -2026
Candidature à l'Appel à projet du Cerema - Programme Mobilité touristique durable
SICTOBA : Nouvelle rédaction des statuts - Modification de la composition du comité syndical,
fonctionnement « à la carte » du syndicat, et autres modifications statutaires
SEBA révision des statuts - modification des modalités de vote
SEBA révision des statuts — retrait de la commune des Assions
SEBA révision des statuts — retrait de la commune de Malbosc
Via Ardèche - mise en place d’un partenariat avec le CERMOSEM sur la valorisation
patrimoniale de la voie
Autorisation au Président pour signer une convention avec le Sispec
Approbation des modalités de transfert des réseaux d’eau potable et d'assainissement collectif
de l'extension de la ZA Balagère au Sispec
Autorisation au Président pour déposer un permis d'aménager modificatif pour l'extension de la
ZA Balagère
Examen du projet CRTE 2°" génération et autorisation au Président pour le signer
Engagement soutien à l’association Revivre dans le cadre du renouvellement de l'agrément du
centre social
Rapport d'activités de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes 2024
Rapport d'activités SPANC 2024
2 30. Délibération autorisant le Président à signer tout document d'urbanisme concernant les travaux
de réhabilitation de la balnéothérapie
Intervenants :
18 H : Mme Anika Szczepanski, Capitaine, Commandante la compagnie de Largentière
Information sur l'augmentation très nette des violences interfamiliales.
Vigilance également à avoir sur le développement du narcotrafic.
La volonté des autorités est de maintenir une présence sur le terrain des gendarmes. Il ne faut pas hésiter à
demander des renforts par courrier au Commandant de région.
Intervenants :
18 H 30: Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Ardèche - Directrice
départementale Mme Nathalie Corradi
Rappel sur la réforme des regroupements des trésoreries. Le Service de Gestion Comptable (SGC) d'Aubenas :
500 budgets à gérer — 28 agents.
Sur les recettes : augmentation en volumétrie. 50% de plus de titres. 2022: suspension des recouvrements.
2025 : 98,64%.
Dématérialisation : flux & titres. PES marché et ASAP. Le chèque ne pourra bientôt plus être utilisé comme
moyen de paiement dans les années à venir.
Perspectives : kit pour les élus en mode pré-élections.
Facturation électronique : 1° septembre 2026. Séminaires d’information à venir en février 2026 en 2 temps:
élus / agents.
Maintien des compétences: recommandation d'aller vers la mutualisation des services comptables. Une
fonction comptable et financière pour l'ensemble des communes permettrait plus de continuité, un partage
des connaissances, de l'entraide et des économies sur le logiciel.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 15-09-2025
Secrétaire de séance : Madame Christiane RAYNARD
Adopté à l'unanimité
1. Modification des statuts pour le changement d'adresse du siège administratif
Monsieur le Président explique aux conseillers communautaires quen vue d'anticiper le déménagement
prochain de ses services administratifs, la Communauté de communes doit procéder à une modification de
l'adresse de son siège social.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le ou les
départements intéressés.
Conformément aux dispositions du CGCT cela nécessite une modification de l’article 2 des statuts portant sur
le siège social.
Le nouveau siège se trouvera :
8 Route du Vivarais - 07140 Les Vans
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
3 APPROUVE la modification de Particle 2 des statuts de la Communauté de communes du Pays des Vans
en Cévennes portant sur la détermination de la nouvelle adresse du siège,
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à la présente délibération et à réaliser toutes
les démarches administratives nécessaires au déménagement du siège.
2. Adhésion à Numérian
La collectivité utilise plusieurs prestations proposées par le syndicat Numérian : RGPD, Maintenance
classique, Hébergement nom de domaine, Zimbra messagerie, profil acheteur achatpublic.com, géoardéche
cadastre, mailinblack, pack boites mail, module rédaction des marchés publics, sans adhésion au syndicat.
Le coût annuel de ces contrats annuels est revalorisé dès lors que la collectivité nest pas adhérente.
Or, si la collectivité adhérait directement au syndicat, le tarif diminuerait de 4 863 € HT / an incluant le coût
de l'adhésion, pour des prestations identiques.
De plus, la collectivité doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au comité
syndical.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
D’ADHERER à NUMERIAN à compter de la présente délibération,
DE DESIGNER :
Titulaire : M. Thierry BRUYERE-ISNARD
Suppléant : M. Christian MANIFACIER
D’AUTORISER le Président à signer tout document en lien avec la présente décision.
3. Création d'emplois
Suite demande d'intégration directe des agents de la crèche
Plusieurs agents de la crèche ont fait remonter un questionnement sur la filière de leur poste.
En effet, certaines d'entre elles sont dans la filière animation, d’autres technique. La problématique se pose
notamment sur le passage de concours et les spécialités à passer dans leur grade actuel, certains ne
correspondant pas aux missions exercées.
Après plusieurs réunions et échanges sur le sujet, il a été convenu que les assistantes petite enfance et les
auxiliaires de puériculture titulaires sans concours se trouvant dans la filière technique ou animation
demandent une intégration directe dans la filière médico-sociale en tant qu'agent social (catégorie C), plus
adaptée à leurs missions et leur poste.
Suite modification temps de travail d’un agent à l'Ecole de Musique Intercommunale
Il convient d'adapter le temps de travail de l'enseignante dispensant les cours de violon, l'éveil musical et les
parcours découverte, afin de correspondre à la demande des usagers, de maintenir l'antenne de Saint-Paul-
Le-Jeune et d'assurer l'équilibre de la structure.
Création demplois permanents
Au service de collecte : La responsable du service de collecte arrivant au terme de l'accroissement temporaire
d'activité (1 an de CDD maximum sur un emploi non permanent), il convient désormais de créer ce poste en
tant que besoin permanent.
À l'EMI : avancement de grade de la responsable de l'école de musique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
1) De créer les postes définis précédemment à compter du 01/11/2025,
2) De compléter en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité,
3) Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité et de ceux à venir,
4) D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
4. Suppressions de poste
Il convient de supprimer les emplois vacants suivants :
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•
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• Attaché, 35 heures
Assistant d'enseignement artistique de 2ème classe, 17 heures
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, 35 heures
Adjoint territorial d'animation, 31 heures
Adjoint technique territorial, 35 heures
Adjoint territorial du patrimoine, 35 heures
Adjoint territorial du patrimoine, 28 heures
Adjoint technique territorial, 31 heures
Adjoint technique principal de 2°" classe, 31 heures
Adjoint technique principal de 2°" classe, 35 heures
Adjoint technique principal de 1°* classe, 31 heures
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
1) De supprimer les postes précédemment indiqués à compter de la présente décision,
2) De compléter en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité,
3) D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
5. RIESEEP - ajustements sur la délibération 2025 5 1
Clause sur le maintien de l'IFSE en cas d'absence
Il est nécessaire de modifier l’article 5 de la délibération 2025 5 1 concernant le maintien de l’IFSE en cas
d'absence.
L'article est modifié comme suit :
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera versée au prorata du temps de travail effectif de l'agent.
Intégration du grade la filière médico-sociale (catégorie C)
La liste des agents bénéficiaires de l'IFSE ne pouvant se faire par délibération que pour des emplois créés, et
suite à la création des emplois de la crèche dans la filière médico-sociale, il sera nécessaire de modifier la
délibération 2025_5_1 pour intégrer la catégorie C à la filière médico-sociale.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
1) De prendre en compte à compter du 01/11/2025 les ajouts ci-dessus à la délibération
D_2025_5_1I,
2) Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité et de ceux à venir,
3) D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
6. Actualisation de lorganigramme des services
Après l'avis favorable du CST sur la modification de lorganigramme, faisant suite notamment aux
mouvements de personnel, il convient de le réajuster au plus près de la future organisation mise en place à
compter du 01/11/2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
1) D’adopter la mise à jour de l'organigramme général des services de la Communauté de communes
du Pays des Vans en Cévennes tel qu'annexé à la présente délibération,
2) De mettre à jour l'annexe 1 du règlement intérieur de la collectivité,
3) D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
7. Remboursement de frais pour participation au congrès des Maires à Paris 18-19-20 novembre
2025
Pour des besoins de service, un paiement a été engagé directement par la Directrice administrative.
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•
• Il s'agit :
- du paiement des frais de transport en vue d'assister au Congrès des Maires sur Paris du 18 au 20 novembre.
En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
VALIDE le remboursement à l'agent concerné,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.
{ Décision modificative n°3 relative au budget principal n°47500
EnS ‘tion d'investissement :
Convention de mandat : construction siège
La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes a confié par convention de mandat au Syndicat
de Développement, d'Equipement et d'Aménagement, en date du 20 octobre 2022, la réhabilitation des
bâtiments C et D de l’ancien hôpital des Vans.
Le coût de cette opération, préalablement évalué à 2 880 000.00€ TTC a été porté, ce même jour, par avenant
à 3. 116 500.00 € TTC.
Si à ce jour, 1 915 000.00€ TTC ont été payés par la Communauté de communes, il reste à mandater
1 201 500.00€.
Les crédits disponibles sélevant à 965 000.00€, il convient de prévoir une rallonge budgétaire de
236 500.00€, financée en partie par de la DSIL non inscrite au Budget.
Létat des contrôles comptables automatisés, transmis par le Service de Gestion comptable
d'Aubenas, a mis en évidence une anomalie liée aux opérations sous mandat (chapitre 45) qu'il
convient de régulariser.
En 2021 la Collectivité territoriale avait participé au Fonds Région Unie (créé pour apporter une réponse aux
très petites entreprises et aux associations ayant un besoin de trésorerie pendant la crise sanitaire) en
apportant une contribution globale de 37 884.00€, imputée à tort au compte 458101.
Cette anomalie a fait l'objet d’un correctif.
La contribution n'ayant pas été mobilisée en totalité, la somme de 18 942.00€ lui avait été restituée en 2022,
somme imputée à tort au 458201. Cest cette anomalie qu'il convient de régulariser en section d'investissement
par un mandat correctif au 458201 et un titre au 204.
En Section de fonctionnement :
Partenariat avec le Parc Naturel Régional
Partenariat 2025 avec le Parc Naturel Régional (PNR) pour la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et
le cofinancement d'actions telles que les Ecogardes, les animations grand public et scolaires. : participation
de la Communauté de communes : 7 000.00€.
Partenariat 2024 : cofinancement par l’'EPCI d'actions prévues sur les ENS de son territoire et animées par le
PNR pour 4 500.00€.
Ces dépenses seront financées par des reversements du PNR au titre des actions 2025 et 2024.
ICNE
Le recours à deux emprunts en 2025 (fibre optique et construction nouveau siège) nécessite d'ajuster les
crédits des ICNE : +4 100.00€.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la Décision Modificative n°3 du Budget Principal n°47500,
AUTORISE le Président à signer tout document concernant cette présente délibération.
9. Avenant au marché travaux nouveau siège
Les travaux du futur siège se terminent avec un début des réceptions à partir du 15 novembre prochain. Dans
l'intervalle, des aléas et demandes de la maitrise d'ouvrage génèrent un surcout.
Il conviendra donc que le conseil communautaire examine ces modifications, chiffrées actuellement à 38 859€
HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
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➢
➢
➢
➢ APPROUVE l'avenant au marché travaux du nouveau siège pour un montant supplémentaire de 38 859€
HT,
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
10. Modification de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée du SDEA
Par convention en date du 20 Octobre 2022, la Communauté de communes du Pays des Vans en Cevennes a
confié une mission de mandataire au Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement pour
l'aménagement du bâtiment D de l'ancien hôpital des Vans au bénéfice de la Communauté de commune, en
vue d'y établir son futur siège.
Le coût de cette opération communautaire d'aménagement a été estimé à 2.400.000,00 € H.T. dont
1.950.000,00 € H.T. de travaux sur la base d'études réalisées en 2021. Son planning dexécution devant sétaler
sur la période 2022 - 2025.
Un ajustement de 77 149.52 € HT a été délibéré et validé le 03/03/2025 par la Communauté de communes.
D’autres aléas et demandes de la maitrise d'ouvrage impliquent un surcoût de 34 108.71€ HT sur les marchés
de travaux et de 4750€ HT sur la maitrise d'œuvre. Ces modifications portent le montant global de l'opération
à 2 492 353.96€, soit un dépassement de 3.8% sur l'estimation initiale.
Une somme de 62 308.85€ a été ajoutée à ces montants pour pallier aux révisions et à d'éventuels aléas et
modifications.
Dans le même temps, pour des raisons de délai et de gestion, il a été décidé d'inclure dans le projet des postes
non prévus initialement : 20 000€ en prévision de l'aménagement du jardin de lecture, 10 090€ pour la
sonorisation de la salle du conseil, 6 474.50€ de prestation informatique et 2160€ de débroussaillage, soit un
total de 38 724.5€.
En conséquence, le montant de la convention de mandat avec le SDEA a été porté à 2.596 923.48€ HT dont
2.141 804.78 €HT de travaux hors révision. Le planning d'exécution de la convention reste inchangé.
Le montant de la rémunération du mandataire est porté à 87 818.67 €.
Le planning d'exécution de la convention reste inchangé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
11. Espace sportif: modalités d'application d’une contribution lors de demandes exceptionnelles
d'utilisation de l'espace et tarification
Il convient d’acter les modalités d'application des demandes exceptionnelles d'utilisation de l'espace sportif qui
portent sur :
Les demandes prioritaires :
- Ecoles, associations déjà utilisatrices de l'espace sportif, associations sportives du territoire ;
Les modalités pour le traitement des demandes :
- _ Demandes à faire un mois avant l'occupation ;
Les précisions à solliciter sur la nature de la demande :
Stage, championnat hors rencontre sportive, stage pour des adultes, des adolescents, les activités
payantes, … ;
Lexamen des demandes :
La mise à disposition gracieuse ou payante sera appréciée par les élus en charge du suivi de l'espace
sportif.
Pour les demandes entrant dans le champ des demandes exceptionnelles, les tarifs seront les suivants :
2 journée : 25 €
l jour : 50€
1 semaine : du lundi au vendredi : 250 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE les modalités et les tarifs concernant les demandes exceptionnelles d'utilisation de l'espace
sportif,
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-
-
- DIT que ces modalités et tarifs seront portés à la connaissance de tous les utilisateurs actuels de l'espace
sportif,
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
12. Signature de la convention tripartite entre le CNAP (Centre National des Arts Plastiques),
l'association Dessin Contemporain et Populaire et la CDC.
Lassociation Dessin Contemporain et Populaire et la Communauté de communes ont été lauréats d’un AMI
(appel à manifestation d'intérêt) du Ministère de la Culture et intitulé « Artothèques en milieu rural ». Une
artothèque est un dispositif de prêt d'œuvres d'art originales et qui connaît un fort succès.
Chaque partie sétait vu attribuer une mission :
L'aménagement de l’artothèque au sein de la nouvelle médiathèque au travers de la création d’un
mobilier adapté pour la Communauté de communes ;
L'achat et l'encadrement d'œuvres d'art pour Dessin Contemporain et Populaire
Le CNAP, qui a la délégation du Ministère, propose une convention tripartite qui permet de répartir le
versement et flécher les dépenses, soit :
6600 € pour la Communauté de communes qui correspond au montant total du mobilier qui doit être
installé,
25 000 € pour Dessin Contemporain et Populaire pour l'acquisition d'œuvres qui seront mises à
disposition du public à l'ouverture, début février 2026 et au sein de la nouvelle médiathèque.
Ceci permet d'identifier la Communauté de communes comme propriétaire du mobilier et Dessin
Contemporain et Populaire, des œuvres d'art et de leur renouvellement.
Après avoir écouté la présentation du Vice-président en charge de la lecture publique, le conseil
communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve cette décision et autorise le Président à
signer tous les documents nécessaires à la formalisation de ce partenariat avec le CNAP et Dessin
Contemporain et Populaire via, principalement, la convention tripartite.
13. Approbation d’une boucle vélo - Appel à manifestation d'intérêt « Boucles cycliste d'Intérêt
touristique départemental »
Depuis 2021, et le lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Boucles cycliste d'Intérêt touristique
départemental » ; le Département de l'Ardèche propose d'ajouter une offre de boucles locales à son réseau.
Chaque EPCI a la possibilité de se voir promues deux boucles vélos sur son territoire. Chaque Communauté
de communes est à l'origine des propositions, qui sont retravaillées par le Département, sur la base d’un cahier
des charges établi.
Cette offre de boucles locales vient en complément des grands itinéraires balisés par le Département. Le
Département prend en charge le financement et la fourniture de la signalétique, ainsi que la pose des panneaux
directionnels. Le Département soccupe également de la promotion des itinéraires, via l'Agence de
Développement Touristique.
La Communauté de communes a émis plusieurs propositions, dont la suivante qui a été retenue et retravaillée
par le service des routes. Cette boucle vélo de 13 kilomètres permet de relier le centre-bourg des Vans au
village de caractère de Naves, en passant sur les communes de Chambonas et de Gravières, avec la possibilité
au pratiquant deffectuer un crochet par les centre-bourg de ces deux communes.
Considérant que cette boucle a été validée par le service des routes du Département de l'Ardèche, pour sa
pratique sécurisée possible, ainsi que par le service Mobilité pour ses qualités paysagères et de découverte du
patrimoine, cette boucle rassemble l'ensemble des critères attendus.
Une modification mineure demandée par la commune des Vans sera intégrée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le tracé de cette boucle vélo dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'intérêt du Département
de l'Ardèche départemental,
AUTORISE le Département de l'Ardèche à procéder à la signalétique sur Pitinéraire,
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette délibération.
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- 14. Location de la toiture du bâtiment de la collecte des déchets - ZA des Avelas à Banne à Aurance
Energies
Le conseil communautaire du 14 octobre 2024 avait approuvé la stratégie sur le photovoltaïque en toiture et
donnait mandat au Président pour travailler en partenariat avec Aurance Energies pour la location de la
toiture du bâtiment intercommunal des ordures ménagères, situé à Banne.
Sur l’année 2025, les études structures ont été réalisées et le renforcement de la toiture a été validé et pris en
charge par la Communauté de communes, pour un montant cumulé de 5 215€ HT.
Il convient aujourd’hui de signer la promesse de bail qui mettra à la location la toiture dudit bâtiment auprès
d’Aurance Energies, pour une durée de 20 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet de bail emphytéotique, pour une durée de 20 ans avec un loyer de 250€, indexé
annuellement,
AUTORISE le Président à signer ledit baïl avec Aurance Energies,
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
15. Examen des demandes de subvention aides TPE/PME
La Communauté de communes est sollicitée pour accorder des subventions au titre du règlement d'aides aux
TPE / PME avec point de vente sur deux dossiers :
Dossier C4 : aménagement d’une terrasse par la SARL La Bastide, demande de subvention de 5 000€. Avis
favorable de la commune de Berrias-et-Casteljau.
Dossier boulangerie « Les Granges » aux Vans- reprise d’une boulangerie par la SASU Les Granges, demande
de subvention de 5 000€. Avis favorable de la commune des Vans.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Résultat du vote : 2 abstentions et 26 voix POUR,
APPROUVE l'attribution d'une subvention de 5 000€ soit 10% de la dépense totale, au bénéfice de
l'entreprise SARL La Bastide,
APPROUVE l'attribution d'une subvention de 5 000€ soit 10% de la dépense totale, au bénéfice de
l'entreprise SASU Les Granges,
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération et prendre toutes les mesures.
16. Partenariat 2026 PNRMA - CCPVC - bois d'Abeau et Plateau de Montselgues et Païolive -2026
Dans le cadre du Contrat Atout Nature 2023-2026 porté par le Département de l'Ardèche, qui porte sur les
actions menées sur les sites ENS « Espaces Naturels Sensibles » pour les sites Abeau et Montselgues avec une
maîtrise d'ouvrage du PNR des Monts d’Ardèche, les actions et les cofinancements proposés pour 2026 sont
les suivants :
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Maitrise d'ouvrage du PNR des Monts d'Ardèche avec financement du Département
Intitulé de l'action Montant de l'action
HT
ou
TTC
financement du Dpt Co financements CC PVC
Montant taux Montant taux
Site ENS Abeau
Animation grand public et
scolaire + mini-séjour
ACM + animation
Chauves-souris Collège
Les Vans
7 000 € TTC 5 600 €
80%
1 400 € 20% Pour information, pour le site ENS du bois de Païolive, une nouvelle organisation est mise en place par le
Département qui assurera la gestion en direct.
M. le Président met au vote les actions et le cofinancement pour la Communauté de communes évalué à 4 500
€ pour 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
DE VALIDER les actions telles que listées ci-dessus,
DE FIXER le cofinancement à 4 500 € maximum pour 2026,
D’AUTORISER le Président à signer tout document en lien avec la présente décision.
17. Candidature à Appel à projet du Cerema - Programme Mobilité touristique durable
Devant les enjeux de mobilités sur notre territoire, pour les résidents, usagers et également les touristes, la
Communauté de communes a fait le choix de répondre par anticipation au programme « Mobilités
Touristiques Durables », en trinôme avec la CDC du Pays Beaume-Drobie et la SPL Cévennes d'Ardèche.
Ce programme porté par le CEREMA et l'ANETT vise à accompagner les acteurs de la mobilité et du tourisme
dans leurs projets de mobilité touristique durable, en adéquation avec les enjeux de mobilité du quotidien. Le
CEREMA apportera son expertise, en s'appuyant sur les ressources dont nous disposons déjà. Le CEREMA
peut notamment accompagner les collectivités à la création de plans d'actions et à la rédaction d'avant-projet.
Devant la date butoir de fermeture des candidatures du 15 octobre dernier, la candidature commune été
déposée en anticipation avant délibération, à cette même date. Si la candidature est acceptée, se tiendra une
phase de construction de l'accompagnement du CEREMA. Dans le cas où le caractère opérationnel de
l'intervention est jugé insuffisant, la Communauté de communes se retirera du programme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la participation de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes au programme
du CEREMA à travers le trinôme présenté,
AUTORISE le Président à engager les démarches pour solliciter les demandes de subventions,
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette délibération.
18. SICTOBA : Nouvelle rédaction des statuts - Modification de la composition du comité syndical,
fonctionnement « à la carte » du syndicat, et autres modifications statutaires
Le Président rappelle au conseil communautaire qu'une nouvelle rédaction des statuts du SICTOBA nous a
été proposée :
Le SICTOBA est composé de quatre membres :
La Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
La Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie
La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes
La Communauté de communes de Cèze Cévennes
Monsieur le Président rappelle que le syndicat et ses membres envisagent de faire évoluer les statuts du
syndicat sur plusieurs aspects.
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Site ENS Montselgues
Animation grand public et
scolaire + mini-séjour
ACM
4 000 €
TTC
2 300 €
58%
1 700 €
42%
Site ENS Montselgues
Inventaire colonie petit-
rhinolophes 4 000 € TTC 2 600 € 65% 1400 € 35%
SOUS TOTAL 15 000 € TTC 10 500 € 70% 4500 € 30%
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• 1 - Monsieur le Président rappelle que les statuts actuels du SICTOBA prévoient que le syndicat peut se doter
de la compétence «collecte» au titre d’une compétence optionnelle sans pour autant prévoir un
fonctionnement « à la carte » du syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT.
Le projet de statuts modifiés prévoit donc de mettre les statuts du syndicat en conformité en prévoyant les
modalités d’un tel fonctionnement « à la carte » du syndicat.
2 - Par ailleurs, il est apparu nécessaire de préciser le contenu des compétences que le syndicat peut exercer.
À cette fin, le projet de statuts modifiés précise le contenu de la compétence obligatoire traitement du
syndicat, en indiquant que celle-ci inclut :
Les opérations de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés ;
La création et la gestion de centres de tri;
Les opérations de transport, de transit et de regroupement
La création et la gestion des déchetteries ;
La mise en place de compostage individuel et partagé pour le tri à la source ;
La prévention.
Le projet de statuts précise également le contenu de la compétence optionnelle « collecte » que le SICTOBA
pourrait être habilité à exercer, en précisant que cette compétence inclut notamment :
Les collectes séparatives ;
Le tri à la source et la collecte des biodéchets ;
La prévention.
Le projet de statuts modifiés précise également le contenu des missions accessoires que le syndicat pourrait
être en mesure de mettre en œuvre. Il est ainsi précisé qu'au titre de ces missions accessoires, le syndicat peut
notamment assurer en commun avec ses EPCI membres, le portage technique et financier du programme
local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
3 - En outre, il a été décidé de faire évoluer, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires de mars 2026, la composition du comité syndical. Les statuts actuels du
SICTOBA prévoient que chaque EPCI membre dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par
tranche effective de mille habitants sur la base de la population légale au 1% janvier 2014.
Le projet de statuts modifiés prévoit une réduction du nombre de membres du comité syndical en prévoyant
un délégué titulaire par tranche effective de 1500 habitants et un nombre de délégués suppléants fixés par les
statuts comme suit :
Suite à chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, la composition du
comité syndical est actualisée selon la population municipale des membres applicable l’année précédant le
renouvellement général.
Afin d'éviter la remise en cause des mandats en cours des membres du comité syndical, il est envisagé qu'une
telle modification statutaire n'entre en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires de mars 2026.
4 - Enfin, le projet de statuts modifiés du SICTOBA prévoit une refonte de la structuration des statuts du
syndicat et de nombreuses évolutions rédactionnelles.
Afin d'adopter de telles modifications statutaires, il convient de mettre en œuvre la procédure prévue aux
articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCT.
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Comité Syndical
pop 2025* 1/1500 Suppléants
CDC Cèze Cévennes 2 172 1 1
CDC Gorges de l'Ardèche 15 681 10 3
CDC Pays Beaume Drobie 9 170 6 2
CDC Pays Vans en Cévennes 9 951 6 2
36 974 23 8
* Pop municipale au 1er janvier 2025
PROJET NOUVEAUX STATUTS La procédure peut être synthétisée ainsi :
Délibération du comité syndical du SICTOBA décidant la modification de ses Statuts
prévoyant son fonctionnement à la carte
4
Notification de cette délibération à l'exécutif de chaque membre du Syndicat
Délibération des communautés membres du SICTOBA
Accord de celles-ci si :
+ 2/3 au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des
organes délibérants des membres du syndicat représentant les 23 de la
population ont délibéré favorablement sur la modification statutaire.
+ Et, le ou les organes délibérants des membres dont la population est supérieure
au quart de la population totale concernée”, a délibéré favorablement sur cette
modification.
**CC des Gorges de fArdèche, CC du Pays Beaume-Drobie, CC Pays des Vans Cévennes
Arrêté préfectoral approuvant la modification statutaire du SICTOBA prévoyant son fonctionnement à la carte pour une entrée en vigueur au 1°’ janvier 2026
Pouvoir discrétionnaire.
Dans ce contexte, il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble
de ces éléments, se prononcer sur la modification des statuts du SICTOBA telle que proposée dans le projet
de statuts.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 - DECIDE d'approuver les modifications des statuts du SICTOBA telles que proposées dans le
projet de statuts.
PRECISE que ces modifications statutaires devraient entrer en vigueur :
A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 s'agissant de celles
relatives à la composition du comité syndical prévues à l’article 7.1 des statuts modifiés.
Au plus tôt le 1° janvier 2026, s'agissant des autres modifications statutaires.
Article 2 - DECIDE d'approuver le projet de statuts modifiés du SICTOBA.
Article 3 - AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
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- Article 4 - SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité réunies,
l'adoption de l'arrêté préfectoral approuvant de telles modifications statutaires et prévoyant leur entrée
en vigueur :
A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 s'agissant des
modifications relatives à la composition du comité syndical prévues à Particle 7.1 des statuts
modifiés;
Au plus tôt le 1° janvier 2026, s'agissant des autres modifications statutaires.
19. Syndicat des Eaux du Bassin de Ardèche -SEBA- révision des statuts
Il est porté à la connaissance des membres le projet de modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin
de l'Ardèche, qui vise principalement à :
La mise en place d’un vote plural ;
L'instauration, lorsque le nombre de voix excède le nombre de délégués, d’un tirage au sort des
délégués détenteurs des voix supplémentaires, avec possibilité den préciser les modalités par
règlement intérieur ou par simple délibération du comité syndical ;
Ladjonction d’un tableau explicatif annexé aux statuts fixant, par collectivité ou ensemble de
collectivités, et par compétence, la répartition des délégués et des voix, ce tableau prévalant en cas de
contradiction ou domission avec les articles 7.1 à 7.5 des statuts ;
Les modalités de désignation des membres du bureau et des vice-présidents, afin de respecter le
scrutin de liste qui prévaut dans ce cas de figure ;
Une correspondance en matière budgétaire et en qualité demployeur avec la réalité actuelle mise en
œuvre entre le SEBA et ses régies d'exploitation des services publics, l'ensemble des décisions relevant
de la seule collectivité.
Ces propositions ont reçu un avis favorable du Comité syndical du SEBA au cours de sa séance du 22
septembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
D'APPROUVER la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, telle que
proposée ci-dessus,
D’AUTORISER le Président à signer tout document en lien avec la présente décision.
20. Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche -SEBA: révision des statuts -— retrait de la commune
des Assions
Il est porté à la connaissance des membres le projet de modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin
de l'Ardèche, qui vise principalement à :
Autoriser le retrait de la commune de Les Assions pour la compétence 1 (eau potable - production
et distribution à l'usager) et la compétence facultative 2 (eau potable - production et fourniture
deau en gros) du syndicat ;
Modifier en conséquence les annexes.
La proposition concernant le retrait de la commune de Les Assions a reçu un avis favorable du Comité syndical
du SEBA dans sa séance du 22 septembre 2025.
Les délibérations des collectivités adhérentes sont nécessaires pour mettre la situation en conformité avec les
exigences légales qui prévoient l'adhésion à une seule collectivité en matière de distribution deau potable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la révision des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche qui porte sur le retrait
de la commune de Les Assions pour la compétence 1 (eau potable - production et distribution à
l'usager) et la compétence facultative 2 (eau potable - production et fourniture d’eau en gros) du
syndicat ;
AUTORISE le Président à signer tout document en lien avec la présente décision.
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- 21. SEBA révision des statuts — retrait de la commune de Malbosc
Il est porté à la connaissance des membres le projet de modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin
de l'Ardèche, qui vise principalement à :
Autoriser le retrait de la commune de Malbosc pour la compétence 1 (eau potable - production et
distribution a l'usager) et la compétence facultative 2 (eau potable - production et fourniture d'eau
en gros) du syndicat ;
Modifier en conséquence les annexes.
La proposition concernant le retrait de la commune de Malbosc a reçu un avis favorable du Comité syndical
du SEBA dans sa séance du 22 septembre 2025.
Les délibérations des collectivités adhérentes sont nécessaires pour mettre la situation en conformité avec les
exigences légales qui prévoient l'adhésion à une seule collectivité en matière de distribution deau potable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la révision des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche qui porte sur le retrait
de la commune de Malbosc pour la compétence 1 (eau potable - production et distribution à l'usager)
et la compétence facultative 2 (eau potable - production et fourniture d’eau en gros) du syndicat ;
AUTORISE le Président à signer tout document en lien avec la présente décision.
22. Via Ardèche - mise en place d’un partenariat avec le CERMOSEM sur la valorisation
patrimoniale de la voie
Le Comité d’Itinéraire de la Via Ardèche, espace de rencontre et déchange entre les 8 intercommunalités
concernées par le tracé, dont la coordination tournante est actuellement à la main de notre collectivité, a
imaginé un partenariat avec le CERMOSEM.
Le CERMOSEM est l'antenne rurale de l'institut d'urbanisme et de géographie de Grenoble, basé à Mirabel.
Cette structure sest rapprochée du Comité d'Itinéraire de la Via Ardèche en juin 2024 pour bâtir des ponts
entre les besoins des territoires et les compétences à acquérir chez les étudiants.
Le Comité d’Itinéraire et les référents pédagogiques envisagent une étude associant les étudiants de la licence
professionnelle « Concepteurs de projets touristiques patrimoniaux » pour leurs travaux annuels. Le constat
de départ étant le manque de valorisation du patrimoine matériel et immatériel à l'échelle de la voie douce, et
le manque de cohérence entre les territoires, avec des communes ou EPCI moteurs quand certains ne se sont
pas saisi du sujet.
La commande suivante a été construite pour cadrer l'intervention des étudiants :
1) Réalisation d’un diagnostic du potentiel patrimonial valorisable, matériel et immatériel, visible depuis la
voie douce, en apportant de la cohérence dans les diverses initiatives des communes et Communautés de
communes présentes sur l'itinéraire ;
2) Rédiger un plan de valorisation à 1-2 ans avec des orientations de thématiques à valoriser selon les
territoires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet d'étude du CERMOSEM portant sur le parcours entier de la Via Ardèche ;
APPROUVE le financement du projet à hauteur de 250€ ;
AUTORISE le Président à signer tout document en lien avec la présente décision.
23. Autorisation au Président pour signer une convention avec le Sispec
Dans le cadre du projet d'extension de la ZA de Balagère sur la commune de Chambonas, un partenariat a été
engagé avec le Sispec en vue de définir les modalités de conception et de mise en œuvre des ouvrages deau
potable et d'assainissement réalisés par l'Aménageur, afin de permettre à terme leur raccordement sur le réseau
public deau potable et d'assainissement du Syndicat, puis à terme, de transférer ces mêmes réseaux. Ce
partenariat se formalise au travers d’une convention. Il conviendra dexaminer cette proposition en vue
d'autoriser le Président à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet de convention avec le Sispec,
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- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération et prendre toutes les mesures
nécessaires.
24. Approbation des modalités de transfert des réseaux d’eau potable et d'assainissement collectif de
l'extension de la ZA Balagère au Sispec
Les travaux dextension de la ZA Balagère sur la commune de Chambonas arrivant à leur terme et dans la
continuité du point précédent, il convient maintenant d'autoriser le Président à transférer les réseaux de la
zone au Sispec. Cela se formalise par le renseignement et la signature d’un formulaire intitulé « Demande de
cession des ouvrages d'eau potable et d'assainissement collectif réalisés sous une maîtrise d'ouvrage privée en
vue de leur raccordement au réseau public ». Ce transfert ne pourra intervenir que lorsque la maîtrise d'œuvre
aura transmis tous les rapports de contrôle.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le transfert des réseaux d’eau et d'assainissement de l'extension de la ZA de Balagère au
Sispec,
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération et prendre toutes les mesures
nécessaires.
25. Autorisation au Président pour déposer un permis d'aménager modificatif pour l'extension de la
ZA Balagère
Les travaux d'extension de la ZA Balagère sont maintenant terminés. Afin de régulariser les surfaces définitives
des lots, de déplacer un chemin et d'adapter plusieurs lots au projet relocalisation d’une importante entreprise
du territoire, de mettre à jour le règlement, il convient de déposer un permis d'aménager modificatif. Il s'agit
donc d'autoriser le Président à engager les démarches afférentes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires en vue de déposer un permis d'aménager
modificatif sur le projet d'extension de la ZA Balagère sur la commune de Chambonas,
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération et prendre toutes les mesures
nécessaires.
26. Examen du projet CRTE 2ème génération et autorisation au Président pour le signer
Le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) constitue l'outil principal de partenariat entre l’État
et les collectivités territoriales pour accompagner la relance économique et engager une transformation
durable des territoires.
Il poursuit trois objectifs majeurs :
La relance économique, en soutenant des projets locaux créateurs d'activité et demploi.
La transition écologique, en favorisant la sobriété énergétique, le développement des énergies
renouvelables, la mobilité durable, la protection de la biodiversité et l'adaptation au changement climatique.
La cohésion territoriale, en renforçant l'égalité entre les territoires et en améliorant la qualité de vie
des habitants.
Le CRTE se construit sur la base d’un projet de territoire partagé, afin de donner de la visibilité et de la
cohérence à l’action publique locale dans la durée. Une première revue de projet organisée avec les communes
et les services de l'Etat a permis d'identifier 35 projets, dont 15 ont fait l'objet d’une fiche action détaillée. Enfin,
le Président précise que des avenants au CRTE seront possibles et que le tableau récapitulatif comme les fiches
actions, sont susceptibles dêtre mise à jour jusqu'à la signature avec l'Etat qui devait intervenir avant la fin de
l'année 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet de CRTE tel que figurant sur le tableau récapitulatif et les fiches actions qui y sont
liées,
PREND NOTE que des avenants et mises à jour seront possibles,
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- AUTORISE le Président à signer ce document,
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération et prendre toutes les mesures
nécessaires.
27. Engagement soutien à lassociation Revivre dans le cadre du renouvellement de Pagrément du
centre social
Le centre socio-culturel Revivre a finalisé la démarche de renouvellement de son projet social pour 2026 -
2029. Les grands axes, validés lors de son Assemblée Générale, sont au nombre de 4:
Favoriser le lien social, encourager les solidarités entre les habitants et lutter contre la précarité et
l'isolement,
Être au côté des familles dans leur parcours parental,
Accueillir et accompagner les jeunes,
Être un lieu d'écoute et d'accueil inconditionnel et faciliter le maillage territorial en consolidant les
réseaux du territoire.
Ce projet a été largement concerté avec acteurs, élus et habitants du territoire.
Dans la mesure où la CAF demande un engagement de soutien de la collectivité sur la durée du
conventionnement, il est proposé au conseil communautaire de :
Prendre note de la pertinence du projet social présenté par l’association Revivre et de sengager à le
soutenir sur la période du projet à savoir 2026 — 2029,
Maintenir l'engagement financier de la collectivité à hauteur de 152 702 € pour l’année 2026, en tenant
compte de l'incertitude sur l'obtention de la subvention « PLS » de l'Etat,
Indiquer que compte-tenu des échéances électorales à venir et des incertitudes budgétaires, les
engagements financiers pour les années 2027 et suivantes seront arbitrés par le prochain conseil
communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
PREND NOTE de la pertinence du projet social présenté par l'association Revivre et S'ENGAGE à le
soutenir sur la période du projet à savoir 2026 - 2029,
MAINTIENT l'engagement financier de la collectivité à hauteur de 152 702 € pour l’année 2026, en tenant
compte de l'incertitude sur l'obtention de la subvention « PLS »,
INDIQUE que compte-tenu des échéances électorales à venir et des incertitudes budgétaires, les
engagements financiers pour les années 2027 et suivantes seront arbitrés par le prochain conseil
communautaire,
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération et prendre toutes les mesures
nécessaires.
28. Rapport d'activités de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes 2024
Au regard du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L5211-39, le
Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT) adresse chaque année, au maire
de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Ce rapport annuel a un double objectif :
+ Permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres
de l'EPCI ;
+ Améliorer la transparence de la coopération entre les communes et l'EPCI.
Ce rapport est présenté de manière synthétique en séance.
Ce rapport sera mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités,
APPROUVE le contenu dudit rapport,
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- AUTORISE le Président à diffuser ce rapport à l’ensemble des partenaires intéressés,
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération et prendre toutes les mesures
nécessaires.
29. Rapport d'activités SPANC 2024
La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes possède la compétence « Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ».
Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services ont été instaurés en 1995 pour assurer une meilleure
transparence sur le fonctionnement des services deau et d'assainissement, vis à vis de l'assemblée délibérante
de la collectivité, mais également vis à vis du grand public (et particulièrement des abonnés).
En vertu de l'article L5211-39-du CGCT, le Président de la Communauté de communes du Pays des Vans en
Cévennes adresse, au maire de chaque commune membre le rapport retraçant l'activité du service.
Ce rapport sera mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités du SPANC,
APPROUVE le contenu dudit rapport,
AUTORISE le Président à diffuser ce rapport à l’ensemble des partenaires intéressés,
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération et prendre toutes les mesures
nécessaires.
30.Délibération autorisant le Président à signer tout document d'urbanisme concernant les travaux de
réhabilitation de la balnéothérapie
Le Président rappelle le recours devant le juge administratif, suite à des litiges qui portent sur les travaux
réalisés au rez-de-chaussée de la maison médicale des Vans au niveau du local de balnéothérapie.
Cette procédure date de février 2015 et est toujours en cours aux fins de rechercher tous éléments relatifs aux
causes et aux conséquences des désordres qui affectent ce local et détablir la part de responsabilité de chacun
des intervenants.
Aussi, considérant l'impossibilité d'exploiter cet équipement depuis 2019 suite à la survenue et développement
des désordres, la Communauté de communes peut anticiper des travaux de remise en état du local en vue d'y
réaliser une salle d'activité ou de réunion, avec des toilettes et une ouverture donnant sur l'extérieur,
permettant une utilisation autonome.
Ce local ainsi remis en état pourrait répondre aux nombreux demandeurs de locaux d'accueil / de permanence
en lien avec le domaine de la santé.
Pour ce faire, il convient d'autoriser le Président à signer tout document nécessaire et à engager ultérieurement
les travaux de mise en conformité sans attendre les décisions du Tribunal.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,
RESULTAT DU VOTE : 21 POUR, O CONTRE, 7 ABSTENTIONS
DECIDE :
D'AUTORISER le Président à signer tout document d'urbanisme nécessaire en vue de la réalisation des
travaux de mise en conformité et tout autre document en lien avec cette décision,
D’ENGAGER ultérieurement les travaux de réhabilitation de ce local dès à présent.
Lordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Le secrétaire de séance,
M. Lionnel ROBERT
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