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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes
unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes
unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - DELIB CC 29 11 2021
Document publié le Lundi 29 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - DELIB CC 29 11 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
+ \f
< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
D . 007 prnnnnnnn NANAAANNOM NAN A 4
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER GÈrard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE SÈbastien, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE BÈrengËre a donnÈ pouvoir ‡ Madame LASSALAZ FranÁoise Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise a donnÈ pouvoir ‡ Madame ESCHALIER Cathy Monsieur BONNET Franck a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur GADILHE SÈbastien
Absent(s) :
ExcusÈ(s) : Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Daniel NOEL
dÈlibÈration :
D_2021_10_1
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 31
PrÈsents : 27
Votants : 30
Objet : CrÈation du poste de
chef de projet ´ Petites villes
de demain ª
M. Joël FOURNIER, Président, expose à l'assemblée qu'en complément de la délibération D 2021-4-14 du 12-04- 2021, il est proposé suite à la finalisation du recrutement de créer un poste d'Attaché à temps complet de 35 heures, à compter du 01/12/2021 dans le cadre d'un contrat de projet de 3 ans.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; Vu la loi n-83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n-84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 ; Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
DECIDE,
1. D'accéder à la proposition du Président de créer à compter du 01-12-2021 un poste de d'attaché (Catégorie A) à temps complet de 35 heures hebdomadaires,
2. L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, 4. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget,
5. De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
ID : 007-200039832-20211129-D 2021 10 _1-DE
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu
exÈcutoire le y PAYS EVANS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Madame RIEU- FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_2
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 26
Votants : 31
Objet : Programme « Petites
villes de demain » :
approbation des conventions,
financement du poste Chef de
projet « Petites villes de
demain »
M. Joël FOURNIER, Président expose : le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable. Il traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œ uvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 6 novembre 2020, par le dépôt d'un dossier élaboré de manière partenariale. Elles ont exprimé et partagé leurs motivations principales, via un dossier de candidature décliné ensuite en convention : Sauvegarder et conforter la dynamique commerciale du centre-bourg des Vans Créer un quartier nouveau répondant aux besoins en nouveaux équipements et services tout en résorbant la friche de l'ancien Hôpital des Vans
Prolonger l'OPAH intercommunale et intervenir sur les copropriétés fragiles du centre-bourg pour améliorer le cadre de vie et résorber la vacance
Sécuriser, moderniser et apaiser les flux de circulation, à l'échelle du territoire Organiser et animer les dynamiques, participer aux démarches de Transitions Le programme ayant une dimension intercommunale, des actions pourront être déclinées à l'échelle de la Communauté de communes est en particulier pour les bourgs relais de Berrias-et-Casteljau et Saint-Paul-le-Jeune. Son but principal, au-delà de l'animation des dynamiques, sera de capter des moyens d'intervention financiers supplémentaires au profit des communes.
Le premier poste de dépense consistera à la mise en place d'une animation dédiée. Il ne peut être occupé que par un/une contractuel/lle, pour une durée de 5 années.
Le montage financier consiste en dépenses aux salaires et charges pour 50 000 € et 10 000 € pour les frais de structures et autres dépenses liées au projet, soit 60 000 € annuels.
Pour les recettes, l'ANCT sera sollicité à hauteur de 50% soit 30 000 €, la Banque des territoires pour 25 % soit 15 000 € pour obtenir ainsi les 45 000 € maximum de subventions possibles par an. Le reste à charge pour le territoire est donc de 15 000 €, réparti comme suit : 40 % par la commune des Vans soit 6 000 € / an et 60 % par la Communauté de communes soit 9 000 € / an.
Afin de lancer la dynamique, il convient donc : d'approuver la convention correspondante et son annexe financière présentée ci-dessus pour le financement du poste, d'approuver la convention de prestations de service avec la commune des Vans pour le Chef de projet « Petites villes de demain » organisant des activités, la durée et les modalités financières réparties selon la même clé de répartition 40 % pour la commune des Vans et 60 % pour la Commuanuté de communes, autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce dispositif, pourvoir le poste, autoriser le Président à lancer les démarches et notamment l'organisation de la gouvernance en partenariat avec la commune des Vans et des services de l'Etat.
En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide : - D'approuver la convention correspondante et son annexe financière présentée ci-dessus pour le financement du poste,
- D'approuver la convention de prestations de service avec la commune des Vans pour le Chef de projet « Petites villes de demain » organisant des activités, la durée et les modalités financières réparties selon la même clé de répartition 40 % pour la commune des Vans et 60 % pour la Commuanuté de communes, - D'Autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce dispositif, pourvoir le poste, - D'Autoriser le Président à lancer les démarches et notamment l'organisation de la gouvernance en partenariat avec la commune des Vans et des services de l'Etat.
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
x. ÿ Affiché le
ù D : 007-2 E
PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Madame RIEU- FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_2
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 26
Votants : 31
Objet : Programme « Petites
villes de demain » :
approbation des conventions,
financement du poste Chef de
projet « Petites villes de
demain »
M. Joël FOURNIER, Président expose : le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable. Il traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 6 novembre 2020, par le dépôt d'un dossier élaboré de manière partenariale. Elles ont exprimé et partagé leurs motivations principales, via un dossier de candidature décliné ensuite en convention : Sauvegarder et conforter la dynamique commerciale du centre-bourg des Vans Créer un quartier nouveau répondant aux besoins en nouveaux équipements et services tout en résorbant la friche de l'ancien Hôpital des Vans
Prolonger l'OPAH intercommunale et intervenir sur les copropriétés fragiles du centre-bourg pour améliorer le cadre de vie et résorber la vacance
Sécuriser, moderniser et apaiser les flux de circulation, à l'échelle du territoire Organiser et animer les dynamiques, participer aux démarches de Transitions Le programme ayant une dimension intercommunale, des actions pourront être déclinées à l'échelle de la Communauté de communes est en particulier pour les bourgs relais de Berrias-et-Casteljau et Saint-Paul-le-Jeune. Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Dani num mrñfantiius Le QD7/4 0 IONNNA
Son but principal, au-delà de l'animation des dynamiques, sera de capter des moyens d'intervention financiers supplémentaires au profit des communes.
Le premier poste de dépense consistera à la mise en place d'une animation dédiée. Il ne peut être occupé que par un/une contractuel/lle, pour une durée de 5 années.
Le montage financier consiste en dépenses aux salaires et charges pour 60 000 € annuels. Pour les recettes, l'ANCT sera sollicité à hauteur de 50% soit 30 000 €, la Banque des territoires pour 25 % soit 15 000 € pour obtenir ainsi les 45 000 € maximum de subventions possibles par an. Le reste à charge pour le territoire est donc de 15 000 €, réparti comme suit : 40 % par la commune des Vans soit 6 000 € / an et 60 % par la Communauté de communes soit 9 000 € / an.
Afin de lancer la dynamique, il convient donc : d'approuver la convention correspondante et son annexe financière présentée ci-dessus pour le financement du poste, d'approuver la convention de prestations de service avec la commune des Vans pour le Chef de projet « Petites villes de demain » organisant des activités, la durée et les modalités financières réparties selon la même clé de répartition 40 % pour la commune des Vans et 60 % pour la Commuanuté de communes, autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce dispositif, pourvoir le poste, autoriser le Président à lancer les démarches et notamment l'organisation de la gouvernance en partenariat avec la commune des Vans et des services de l'Etat.
En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide : - D'approuver la convention correspondante et son annexe financière présentée ci-dessus pour le financement du poste,
- D'approuver la convention de prestations de service avec la commune des Vans pour le Chef de projet « Petites villes de demain » organisant des activités, la durée et les modalités financières réparties selon la même clé de répartition 40 % pour la commune des Vans et 60 % pour la Commuanuté de communes, - D'Autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce dispositif, pourvoir le poste, - D'Autoriser le Président à lancer les démarches et notamment l'organisation de la gouvernance en partenariat avec la commune des Vans et des services de l'Etat.
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
x. ÿ Affiché le
ù D : 007-2
PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Madame RIEU- FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_3
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 26
Votants : 31
Objet : Prise en charge
financière des agents mis à
disposition
M. Joël FOURNIER, Président, expose à l'assemblée la prise en charge qui doit être faite par la communauté de communes pour les heures effectuées par les agents des services techniques des communes, qui sont intervenus pour consolider le service de collecte suite à des absences liées à la Covid-19. Cela concerne les agents des communes : Sainte Marguerite, Les Vans, Malbosc. Pour la commune de Banne une réduction de 7h a été effectuée sur le titre de paiement du mois de septembre. La prise en charge horaire par la communauté de commune est à hauteur de 20 €.
Aussi, le Président indique la prise en charge par les communes qui bénéficient d'une mise à disposition ponctuelle de l'agent Chargé du conservatoire du Patrimoine à hauteur de 25 % de son taux horaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE
1. d'accéder à la proposition du Président,
2. d'autoriser le président à signer tout document afférent aux dites conventions de mise à disposition, 3. d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
ID : 007-200039832-20211129-D 2021 10 3-DE
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le + \f
« PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
D . 007 prnnnnnnn NANAAANNOM NAN A 4
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Madame RIEU- FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_4
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 26
Votants : 31
Objet : Convention de gestion «
Assurance des risques
statutaires » avec le Centre de
Gestion de l'Ardèche
M. Christian MANIFACIER, Vice-Président, en charge du personnel expose : Les collectivités et établissements publics doivent supporter le paiement des prestations en cas d'arrêt de travail pour raison de santé de leurs agents titulaires (en totalité) et contractuels (pour la partie non prise en charge par le régime général de sécurité sociale).
Afin de se prémunir contre ces risques, la communauté de communes adhère au contrat d'assurance groupe « risques statutaires » négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche. Il garantit les risques financiers encourus en cas de maladie, décès, invalidité, incapacité et accidents imputables ou non au service. Ce dernier arrive à échéance en fin d'année 2021.
La communauté de communes a chargé le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert, à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réservait la faculté d'y adhérer. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche a procédé à une nouvelle mise en concurrence du contrat d'assurance groupe « risques statutaires ». Le Centre de Gestion a communiqué les résultats de la consultation.
Au terme de la procédure de marché public, le candidat retenu est CNP Assurances avec l'intermédiaire SOFAXIS. La proposition est la suivante :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2022 au 31/12/2025)
Contrat souscrit en capitalisation
Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l'ensemble des risques Délai de préavis de résiliation : 4 mois pour l'assuré avant l'échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.
Services associés en matière de prévention des risques professionnels - AGENTS PERMANENTS (TITULAIRES OU STAGIAIRES) IMMATRICULES A LA C.N.R.A.C.L. Garantie tous risques : Décès, accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, paternité,
Conditions : 9.99 % (10.89 % sur le contrat en cours) Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Dani num mrñfantiiu…ss Le NN IA NIANNNA
Franchise : 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire (idem contrat en cours) Indemnités journalières : remboursement des indemnités journalières à 90 % (idem contrat en cours) - AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON-AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Garantie tous risques : Accident de service / maladie professionnelle ; Maladies Graves ; Maternité-Paternité-Adoption ; maladie ordinaire
Conditions : taux : 0,95% (0,80% sur le contrat en cours)
Franchise : 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
Il est proposé au conseil communautaire d'adhérer à ce nouveau contrat à compter du 01/01/2022 et d'autoriser le Président à le signer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE,
1. d'accéder à l'adhésion à ce nouveau contrat à compter du 01-01-2022, 2. d'autoriser le président à signer les conventions en résultant, et notamment la convention financière que pourrait être amené à proposer le CDG 07 par son rôle d'intermédiaire dans la passation du marché et la gestion de ce service facultatif,
3. D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le + \f
« PAYS £VANS EN CÉVENNES
Con UNAUTE DE COMM
Réductions Ouverture
Opération 122: Ordures ménagères
matériel et outillage
Chapitre 21 Immobilisations en cours
Article 2188 Immobilisations
corporelles
10 243 €
Opération 116 : Ordures ménagères
Chapitre 21 Immobilisations en cours
Article 2188 Immobilisations
corporelles
10 243 €
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
D . 007 prnnnnnnn NANAAANNOM NANA An Fr
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_5
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 25
Votants : 29
Objet : Décisions budgétaires
M. Joël FOURNIER, Président, en charge des finances présente les ajustements budgétaires :
Section investissement :
Solde de la participation au titre de la réalisation du sentier dolménique sur la commune de Beaulieu : un complément d'appel pour solde de 1 980 € sera appelé par la Communauté de Communes à la commune de Beaulieu. Cette écriture sera comptabilisée en section d'investissement en recette, opération OPNI, chapitre 13 Subvention d'investissement, article 1341 Communes membres du GPF pour 1 980 €. Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Dani nn mrÂfnnthira ls NO/AN/NNNA
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE
D'accéder aux ajustements budgétaires cités ci-dessus,
D'autoriser le président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
x. ÿ Affiché le
ù D : 007-2
PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur MANIFACIER Christian, Madame CHALVET Catherine, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_6
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 25
Votants : 29
Objet : Approbation de
principe du regroupement
engagé, dès 2019, par les deux
communautés de communes
des Gorges de l'Ardèche et Du
Rhône Aux Gorges de l'Ardèche
et les deux Offices de Tourisme
de Pont d'Arc
M. Gérard GSEGNER, Vice-président en charge du Tourisme, rappelle que ce projet de regroupement a été engagé dès 2019. Les objectifs de la démarche sont les suivants :
Unifier la destination « Gorges de l'Ardèche » partagée entre deux Communautés de communes et leurs deux Offices de tourisme, de s'accoler au totem des gorges - le Pont d'Arc- et à la destination UNESCO/Grotte Chauvet, de s'inscrire comme une destination qui comptent à l'échelle européenne avec une dimension éco-environnementale forte en lien avec la Réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche
S'adapter aux évolutions et aux attentes des clients qui sont encore plus fortes avec la crise sanitaire (digitalisation des pratiques, besoins en matière de mobilité, économie collaborative, reconnexion à la nature…) et améliorer leur expérience sur place
Valoriser et renforcer les complémentarités des deux territoires et mutualiser les compétences et les moyens des deux structures
La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes étant détentrice d'une action (1) de la SPL Pont d'Arc _ Ardèche, il convient de délibérer pour :
- Approuver le principe du regroupement des offices de tourisme DE RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE » et de l'office « Pont d'Arc Ardèche »,
- Approuver la prise de participation de la communauté de communes DRAGA au capital de la SPL « DESTINATION PONT D'ARC ARDECHE » à hauteur de 107.000 euros, lui donnant droit à l'attribution de 107 actions, soit 48,21% du capital social de la SPL, à égalité avec la Communauté de Communes des gorges de l'Ardèche, - Rejeter la décision d'augmentation de capital réservée aux salariés, - Approuver la modification de la composition du Conseil d'Administration en conséquence, - Approuver, le projet de statuts de la SPL contenant notamment la modification de la dénomination sociale de la SPL en « GORGES DE L'ARDECHE TOURISME » et la modification du siège social qui sera situé rue des Abeilles à Vallon-Pont d'Arc (07150).
- Autoriser, en tant que de besoin, en conséquence les représentants de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, au conseil d'administration de la SPL et à l'assemblée générale extraordinaire de cette Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Dani num mrñfantiiu…ss Le NN IA NIANNNA
Collectivités actionnaires Nombre d'actions %
CC des Gorges de l'Ardèche 108 48,430
CC DRAGA 108 48,430
Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche 2 0,897
CC Bassin d’Aubenas 1 0,448
CC Beaume Drobie 1 0,448
CC Berg et Coiron 1 0,448
CC Cèze Cévennes 1 0,448
CC Pays des Vans 1 0,448
TOTAL 223 100
dernière prévue dans les meilleurs délais, à approuver les modifications apportées aux statuts de la SPL tels qu'annexés à la présente délibération,
- Donner tous pouvoirs à Joël Fournier - Président ou son représentant afin de prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, de finaliser l'opération dans son ensemble et à accomplir toutes les formalités requises par cette dernière et notamment la signature de tous actes et demandes. - Charge Joël Fournier - Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour mémoire la nouvelle répartition du capital social à l'issue de l'augmentation du capital est la suivante :
Aucune somme ne sera due par la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes du fait de cette fusion.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE
D'approuver le principe du regroupement des offices de tourisme DE RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE » et de l'office « Pont d'Arc Ardèche »,
D'approuver la prise de participation de la communauté de communes DRAGA au capital de la SPL « DESTINATION PONT D'ARC ARDECHE » à hauteur de 107.000 euros, lui donnant droit à l'attribution de 107 actions, soit 48,21% du capital social de la SPL, à égalité avec la Communauté de Communes des gorges de l'Ardèche,
Rejeter la décision d'augmentation de capital réservée aux salariés, D'approuver la modification de la composition du Conseil d'Administration en conséquence, D'approuver, le projet de statuts de la SPL contenant notamment la modification de la dénomination sociale de la SPL en « GORGES DE L'ARDECHE TOURISME » et la modification du siège social qui sera situé rue des Abeilles à Vallon-Pont d'Arc (07150),
D'autoriser, en tant que de besoin, en conséquence les représentants de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, au conseil d'administration de la SPL et à l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière prévue dans les meilleurs délais, à approuver les modifications apportées aux statuts de la SPL tels qu'annexés à la présente délibération,
Donner tous pouvoirs à Joël Fournier - Président ou son représentant afin de prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, de finaliser l'opération dans son ensemble et à accomplir toutes les formalités requises par cette dernière et notamment la signature de tous actes et demandes, De charger M. Joël Fournier, Président, ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
x. ÿ Affiché le
ù D : 007-2
PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_7
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 25
Votants : 29
Objet : EPTB de l'Ardèche :
modification des statuts
M. Gérard GSEGNER, Vice-président et délégué à l'EPTB, expose au Conseil Communautaire, que l'assemblée délibérante de l'EPTB Ardèche dont la Communauté de commune est membre, a approuvé la modification de ses statuts.
La délibération du syndicat en date du 14 octobre 2021, qui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la communauté de communes a été transmise à tous les élus communautaires avec la convocation et l'ordre du jour de la présente séance.
Deux projets de statuts sont soumis à l'avis du Conseil communautaire : - le « projet n° l dit complet » intégrant :
une modification des critères de répartition des contributions entre les membres de l'EPTB en vue de recours au seul critère de population DGF et de l'abandon du critère potentiel fiscal :
une modification du lieu d'implantation du siège social de l'EPTB de Ruoms à Vogué ainsi que le constat du changement de Trésorerie de rattachement : la Trésorerie d'Aubenas suite à la fermeture de celle de Vallon Pont d'Arc,
ou
- le « projet n°2 dit projet à minima » intégrant uniquement :
la modification du lieu d'implantation du siège social de l'EPTB et le changement de la Trésorerie de rattachement afin de simplifier l'administration du syndicat (courrier arrivant à Ruoms et doublement des formalités de publicité des actes).
Par conséquent, M Joël FOURNIER, Président, demande aux membres du Conseil de se positionner sur la modification statutaire de l'EPTB Ardèche en approuvant soit le « projet n° l dit complet », soit le « projet n°2 dit projet a minima ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Dani nn mrÂfnnthira ls NO/AN/NNNA
RESULAT DU VOTE POUR LE PROJET N° 1 : 27 POUR, 2 CONTRE (BASTIDE Bérengère, LASSALAZ Françoise), 0 ABSTENTION.
En conséquence, le conseil communautaire, à la majorité, des membres présents et représentés, EMET un avis favorable sur le « projet n° l dit complet » et, de fait, APPROUVE, la modification statutaire qui porte sur les deux modifications suivantes : modification des critères de répartition des contributions entre les membres de l'EPTB en vue de recours au seul critère de population DGF et de l'abandon du critère potentiel fiscal, modification du lieu d'implantation du siège social de l'EPTB de Ruoms à Vogué ainsi que le constat du changement de Trésorerie de rattachement : la Trésorerie d'Aubenas suite à la fermeture de celle de Vallon Pont d'Arc,
De charger M. Joël Fournier, Président, de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27 Contre : 2 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
x. ÿ Affiché le
ù D : 007-2
PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur MANIFACIER Christian, Madame CHALVET Catherine, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_8
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 25
Votants : 29
Objet : TEPOS : financement +
convention
M. Thierry Bruyère-Isnard, Vice-président en charge du TEPOS, rappelle qu'en partenariat avec les Communautés de communes des Gorges de l'Ardèche et du Pays Beaume-Drobie, notre collectivité s'est engagée dans une démarche TEPOS (Territoire à Energie Positive) qui vise à diminuer la consommation d'énergie territoriale et à promouvoir la production d'énergie renouvelable.
Les collectivités ont bénéficié d'un accompagnement méthodologique de l'institut Négawatt pour ce faire, financé à hauteur de 50% par l'ADEME.
Par ailleurs, une large concertation a été organisée à cet effet qui a mobilisée élus, acteurs institutionnels et habitants. Elle a permis de mieux appréhender les défis qui attendent nos territoires, tant vis-à-vis du changement climatique que de la transition énergétique.
Ce projet se conclut par à un dépôt de dossier de candidature auprès de l'ADEME qui amène des moyens d'ingénierie et d'études pour 3 ans (poste, frais de structure et études).
Mi-octobre 2021, nous avons été informés que nous étions lauréats de ce dispositif. Afin de lancer la dynamique correspondante, il convient d'approuver le montage financier partagé entre les trois intercommunalités présenté comme suit.
L'enveloppe prévisionnelle des dépenses est de 200 000 € sur 3 ans (poste, frais de structure et études) avec une aide de l'ADEME de 100 000€. Le reste à charge de 100 000 € est divisé à part égale entre les 3 CDC soit un total de 33 333€ sur 3 ans et 11 111 € / an pour la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. Le poste doit être occupé par un/une contractuel/lle.
Au-delà du programme d'actions dédié à mettre en œ uvre, l'objectif du dispositif sera de capter des moyens d'intervention financiers supplémentaires au profit des acteurs publics et privés. En accord avec les Communautés de communes des Gorges de l'Ardèche et Pays Beaume-Drobie, la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes pourrait être désignée chef de file administratif et collectivité porteuse de la démarche.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à finaliser la demande de subvention auprès de l'ADEME telle que décrite ci-dessus, autoriser le Président à organiser la gouvernance en tant que chef de file Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
administratif, procéder au recrutement du poste d'animation dédié.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : Que la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes assume le « chef de filât » du dispositif TEPOS pour le compte des Communautés de communes du Pays Beaume-Drobie et Gorges de l'Ardèche, D'autoriser le Président à finaliser la demande de subvention auprès de l'ADEME telle que décrite ci-dessus, D'autoriser le Président à organiser la gouvernance en tant que chef de file administratif, De procéder au recrutement du poste d'animation dédié,
De charger Joël Fournier - Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
x. ÿ Affiché le
ù D : 007-2
PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_9
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 25
Votants : 29
Objet : Subvention aide aux
entreprises
Par délibération du 24 septembre 2018, la Communauté de communes a institué un dispositif d'aides aux entreprises avec point de vente.
Ce dispositif a pour objectif d'aider par une subvention d'investissement les petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat et des services avec point de vente accessible au public. Ce dispositif s'applique sur toutes les communes de la Communauté de communes.
Un règlement d'attribution vient préciser les conditions d'aides, les entreprises éligibles et les projet et dépenses pouvant être accompagnées.
Rappel de l'aide :
L'aide de la Communauté de communes est fixée à 10% des dépenses éligibles plafonnées à 50 000€ HT. Le montant minimum de subvention par projet est fixé à 1 000 € (soit un minimum de 10 000€ HT de dépenses éligibles) et le plafond à 5 000€ HT.
En cas d'attribution d'une aide par la Communauté de communes, la Région interviendra à hauteur de 20 % des dépenses éligibles plafonnées à 50 000 € HT. Le plancher de subvention régional est fixé à 2 000 € par le règlement régional (le projet d'investissement doit atteindre au moins 10 000 € de dépenses éligibles). Les dossiers sont instruits par la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Chambre des Métiers, qui donnent un avis sur l'éligibilité du projet.
Au vu de ces éléments, il est proposé d'accompagner les projets suivants : 1/ L'entreprise «COLOR HAIR BY JOHANNA »
Sollicite une subvention de 1 659 €.
Représentant 10% des dépenses éligibles
Sur la base d'une montant de dépenses de : 16 590 € HT
Nature des travaux : Rénovation de la vitrine et acquisition de matériels La Région est également sollicitée à hauteur de 3 318 €. Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
ID : 007-200039832-20211129-D 2021 10 9-DE
MES |
NÉE LS LE |
TS A
2/ L'entreprise « Oléa Traiteur »
Sollicite une subvention de 5 000 €.
Représentant 10% des dépenses éligibles
Sur la base d'une montant de dépenses de : 50 000 € HT
Nature des travaux : Rénovation, acquisition de matériels de cuisine, et meubles La Région est également sollicitée à hauteur de 10 000 €.
3/ L'entreprise « Inge de Jonge »
Sollicite une subvention de 1 903.29 €.
Représentant 10% des dépenses éligibles
Sur la base d'une montant de dépenses de : 19 032.94 € HT
Nature des travaux : Création d'un atelier boutique
La Région est également sollicitée à hauteur de 3 806.90 €.
Après en avoir délibéré, la décision est mise au vote :
RESULAT DU VOTE : 28 POUR, 1 CONTRE (CHALVET Cathy), 0 ABSTENTION. En conséquence, le conseil communautaire, à la majorité,
DECIDE :
D'approuver les demandes de subventions telles que mentionnées ci-dessus, De charger M. Joël Fournier, Président, ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 28 Contre : 1 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le
ID : 007-200039832-20211129-D 2021 10 10B-AU
PAYS EVANS EN CÉVENNES
Règlement actualisé du Service Public d’Assainissement Non Collectif Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes»
REGLEMENT DU SPANC
SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Approuvé le 29 Novembre 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES
«Pays des Vans en Cévennes »
Service Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC)
110 PLACE FERNAND AUBERT
07140 LES VANS
Tél. 07 57 45 89 63
Email : spanc@cdc-vansencevennes.fr
Horaires d’ouverture
Du Lundi au Vendredi
8 h 30-12h30 et 13h30 -16 h 30
Permanence le Mardi 13h30 – 16h30 Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le
ID : 007-200039832-20211129-D 2021 10 10B-AU
————+
—+ —+
"
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———+
——+
Règlement actualisé du Service Public d’Assainissement Non Collectif Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes»
SOMMAIRE
PREAMBULE ………………………….……………………………………….….…..…….P 1
Chapitre I : Dispositions générales ..….…………….……………….…..P 2 .
Article 1 : Objet du règlement
Article 2 : Champ d’application territorial
Article 3 : Obligation de traitement des eaux usées domestiques
Article 4 : Procédure préalable à la conception, réalisation, modification ou remise en état d’une installation
Article 5 : Démarches et modalités d’informations du SPANC et des usagers
Article 6 : Droit d’accès des agents du SPANC
Chapitre II : Prescriptions générales applicables à toutes les installations ……………………………………….………………………………….…P 2-3
Article 7 : Prescriptions techniques applicables
Article 8 : Séparation des eaux usées et des eaux pluviales Article 9 : Mise hors service des dispositifs
Article 10 : Mode d’évacuation des eaux usées traitées
Chapitre III : Installations existantes : contrôle du bon fonctionnement et
Vérification de l’entretien…………………………………………………….….P 3
Article 11 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant
Article 12 : Contrôle du bon fonctionnement et vérification de l’entretien par le SPANC
Chapitre IV : Conception des installations d’assainissement non collectif .……………………………………………………………………………….P 5
Article 13 : Responsabilités et obligations du propriétaire Article 14 : Règles de conception des installations
Article 15 : Examen préalable de la conception des
installations par le SPANC
Chapitre V : Réhabilitation ou réalisation
d’une nouvelle installation ………………………………………………………P 7
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de l’immeuble
Article 17 : Exécution des travaux de réhabilitation ou de création d’une nouvelle installation
Article 18 : Vérification de l’exécution des travaux par le SPANC
Chapitre VI : Dispositions financières…………………………………..P 7
Article 19 : Redevance d’assainissement non collectif
Article 20 : Institution de la redevance
Article 21 : Modalités d’information sur le montant de la redevance
Article 22 : Redevables de la redevance
Article 23 : Recouvrement de la redevance
Article 24 : Majoration de la redevance pour retard de paiement
Chapitre VII : Dispositions d’application………………………….….…P 8
Pénalités financières
Article 25 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement et d’entretien d’une installation
d’assainissement non collectif
Mesures de police générale
Article 26 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique
Poursuites et sanctions pénales
Article 27 : Constats d’infraction
Article 28 : Absence de réalisation, réalisation, modification ou remise en état d’une installation d’assainissement
non collectif d’un bâtiment d’habitation en violation
des prescriptions réglementaires en vigueur
Article 29 : Absence de réalisation, réalisation, modification ou remise en état d’une installation d’assainissement
non collectif en violation des règles d’urbanisme
Article 30 : Violation des prescriptions particulières prises en matière d’assainissement non collectif par arrêté
municipal ou préfectoral
Article 31 : Pollution de l’eau due à l’absence d’une installation d’assainissement non collectif ou à son mauvais
fonctionnement
Article 32 : Voies et délais de recours des usagers
Chapitre VIII : Information des usagers sur le
fonctionnement du SPANC………………………………………….…P 8
Article 33 : Modalités de communication du règlement
Article 34 : Modification du règlement
Article 35 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Article 36 : Clauses d’exécution
Article 37 : Règlement général sur la protection des données - RGPD
Annexe 1 : Glossaire
Annexe 2 : Tarification des missions du SPANC
Annexe 3 : Références des textes réglementaires applicables en ANC
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Synoptique pour un accès simplifié
au règlement de service
Informations des usagers sur
le fonctionnement du SPANC
Dispositions générales et
prescriptions applicables
à toutes les installations
Installations
existantes
Règles de conception
et examen préalable
par le SPANC
Vérification du
fonctionnement
et de l’entretien
Exécution des travaux
et vérification par le
SPANC
Articles 13 à 15
Installations à
réhabiliter
ou à créer
Articles 16 à 18
Articles 1 à 10
Dispositions financières
applicables à toutes
les installations
Articles 19 à 24
Dispositions d’application
du règlement Articles 25 à 32
Articles 33 à 36
Articles 11 à 12 Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le
ID : 007-200039832-20211129-D 2021 10 10B-AU
Règlement actualisé du Service Public d’Assainissement Non Collectif Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes » 1
PREAMBULE
La réglementation (lois sur l’eau de 1992 et 2006, Code Général des Collectivités Territoriales, …) a confié aux communes une compétence en matière d’assainissement non collectif : obligation de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et d’assurer le contrôle des installations individuelles, existantes ou en projet.
En matière d’assainissement non collectif, les textes législatif et réglementaire adoptés au niveau national sont abondants et les usagers sont soumis à l’ensemble de cette réglementation. Le présent règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire à ces textes, mais il précise certaines modalités de mise en œuvre, et notamment celles relatives aux différentes missions de contrôle, exercées par les agents du SPANC.
Si la collecte et le traitement des eaux usées par les stations d’épuration représente une solution « classique » ou « habituelle », elle présente aussi des limites tant sur le plan économique qu’en terme de performance globale.
L’assainissement individuel est performant y compris sur le long terme, mais à la condition d’être bien conçu, réalisé et entretenu dans les règles de l’art. Les différents dispositifs techniques (les filières–dites agréées) sont maintenant assez nombreux et couvrent quasiment toutes les situations. Leur coût est néanmoins non négligeable, d’où l’importance de procéder régulièrement aux opérations d’entretien afin de pérenniser cet investissement.
La connaissance des produits à ne pas rejeter concourre aussi fortement à la préservation des installations d’ANC.
Ainsi, la conformité des installations d’assainissement non collectif revêt une importance particulière dans la lutte contre la pollution d’origine domestique, des eaux souterraines et superficielles.
En effet, après plusieurs décennies consacrées à l’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées « collectives », il s’avère qu’avec le nombre croissant de résidences non raccordées aux réseaux d’eaux usées, l’assainissement individuel apparaît comme une source potentielle de pollution non négligeable, notamment lorsque les installations sont vétustes, obsolètes et/ou que le milieu récepteur présente de faibles débits, comme cela est souvent le cas dans notre département placé sous l’influence d’un climat méditerranéen ; en période d’étiage, les débits des cours d’eau sont faibles, ce qui ne permet pas au milieu naturel de « digérer » les effluents de manière suffisante. De plus, ces périodes d’étiage correspondent aux périodes de forte fréquentation estivale, ce qui génère des flux plus importants d’effluents à traiter.
La préservation de la qualité des eaux concerne à la fois le milieu naturel (bon état des écosystèmes) ainsi que les usages pour l’homme et ses activités (eau potable, loisirs aquatiques, irrigation, …). Mais, cet objectif de préservation ne pourra être atteint sans l’implication, au quotidien, des usagers.
Compte tenu de ses dimensions technique et réglementaire, le règlement de service, est accompagné d’un glossaire, apportant un éclairage sur certaines notions relatives au domaine technique et donnant une définition de termes du vocabulaire utilisé habituellement par les spécialistes de l’assainissement non collectif.
Les termes et notions explicités dans le glossaire apparaissent dans le texte du règlement en italique. Ce glossaire est présenté en annexe 1 et les dispositions de cette annexe font partie du présent règlement.
Par ailleurs, comme pour les services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, les usagers bénéficiaires du SPANC sont soumis au paiement d’une redevance. En la matière, la transparence des prix est assurée par la présentation, en annexe 2, des redevances qui seront demandées aux particuliers, à l’issue de l’intervention des techniciens du SPANC.
Enfin, pour plus d’informations sur la réglementation en matière d’Assainissement Non Collectif, l’annexe 3 propose une liste des références réglementaires auxquelles l’Assainissement Non Collectif est soumis.
Les élus et techniciens du SPANC sont à votre disposition pour toute information particulière concernant les démarches à effectuer ou des aspects techniques. Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
nee
pru-vvs evvvvvuve-20211129-D_2021_10_10B-AU
Règlement actualisé du Service Public d’Assainissement Non Collectif Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes » 2
Chapitre 1er
Dispositions générales
Article 1er : Objet du règlement
Le présent règlement régit les relations entre le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers.
Il définit les modalités de mise en œuvre de la mission de contrôle assurée par le service et fixe les droits et obligations de chacun en ce qui concerne les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, leur réhabilitation et leur contrôle, ainsi que les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif et les dispositions d’application de ce règlement.
(Tout propriétaire d’une installation remet à son éventuel locataire le présent règlement.)
Article 2 : Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes » gestionnaire du SPANC.
Il est composé des communes suivantes Les Assions, Berrias Casteljau, Chambonas, Gravières, Les Salelles, Malarce sur la Thines, Malbosc, Montselgues, Sainte Marguerite Lafigère, Saint Paul le Jeune, St-Pierre/St-Jean, Les Vans et ses communes associées Brahic, Chassagnes et Naves. Cette commune ou ce groupement de communes est compétent(e) en matière d’assainissement non collectif et sera désigné(e), dans les articles suivants, par le terme générique de « SPANC ».
Article 3 : Obligation d’équipement et de traitement des eaux usées domestiques
Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte est obligatoire (article L.1331-1-1 du Code de la santé publique).
L'utilisation d'un dispositif de pré-traitement (fosse toutes eaux ou fosse septique) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Aussi, le rejet direct des eaux, dans le milieu naturel, en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique, est interdit.
D’autre part, le rejet d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, un puits perdu, un puits désaffecté, une cavité naturelle ou artificielle profonde.
Lorsque le zonage d’assainissement a été délimité sur la commune, cette obligation d’équipement peux également concerner les immeubles situés en zone d’assainissement collectif, soit parce que le réseau public n’est pas encore en service, soit, lorsque le réseau existe, parce que l’immeuble est considéré comme difficilement raccordable. La difficulté de raccordement d’un immeuble est appréciée par la commune.
Le non respect par le propriétaire d’un immeuble de l’obligation d’équiper celui-ci d’une installation d’assainissement non collectif peut donner lieu aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales prévues par la réglementation (Cf. chapitre VII du présent règlement).
Article 4 : Procédure préalable à la conception, réalisation, modification ou remise en état d’une installation
Tout propriétaire d'immeuble existant ou en projet est tenu de s'informer auprès de la commune du mode d'assainissement suivant lequel doivent être traitées ses eaux usées (assainissement collectif ou non).
Si l'immeuble n’est pas raccordé ou raccordable à un réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire doit s’informer auprès du SPANC ou de la commune concernant la démarche à suivre. Il doit notamment présenter au SPANC tout projet de conception, réalisation, modification ou réhabilitation de son installation d’assainissement non collectif.
Article 5 : Démarches et modalités d’information du SPANC et des usagers
Pour permettre la présentation des projets d’assainissement non collectif et faciliter leur examen, le SPANC établit un dossier type, destiné aux auteurs de projets (maîtres d’ouvrage et mandataire) et constitué des documents suivants :
- un formulaire de demande d'’informations administratives et générales à compléter,
- le présent règlement de service, ses annexes et la grille tarifaire correspondante.
Par ailleurs, sur demande du propriétaire, maître d’ouvrage responsable des travaux, le SPANC doit lui communiquer les références de la réglementation applicable et la liste des formalités
administratives et techniques qui lui incombent avant tout commencement d’exécution des travaux.
Ces documents, ainsi qu’un guide d’accompagnement des usagers dans le choix de la filière, sont également consultables dans les bureaux du SPANC.
L’usager peut aussi consulter en mairie les documents administratifs dont il aurait besoin (zonage d’assainissement, documents d’urbanisme, guides techniques, …).
A l’issue des visites de contrôle de fonctionnement et d’entretien des dispositifs existants ou de bonne exécution des travaux, ainsi qu’après instruction des projets (création ou réhabilitation), le SPANC rédige un rapport et le transmet au propriétaire (voir les articles 12, 15 et 18 pour les délais d’envoi).
Ce rapport comporte la date de visite et un avis qui évalue la conformité de l’installation (ou du projet), au regard des prescriptions techniques réglementaires. Il évalue aussi les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement que peuvent présenter les installations existantes.
Le cas échéant, le rapport mentionne les aménagements et travaux obligatoires pour supprimer tous risques sanitaires et environnementaux et rendre l’installation conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Droit d’accès des agents du SPANC
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cet accès est précédé d’un avis préalable de visite, notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux, dans un délai d’au moins sept jours ouvrés. L’envoi d’un avis préalable n’est toutefois pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande expresse du propriétaire ou son mandataire et qu’un rendez- vous est fixé avec le SPANC, notamment pour permettre la vérification de l’exécution des travaux dans les meilleurs délais.
L’usager doit être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Il doit faciliter l’accès de ses installations aux agents du SPANC, en particulier, en dégageant tous les regards de visite du dispositif.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions des agents du SPANC, l'usager est astreint au paiement de la somme définie à l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique. Une délibération de la collectivité fixe ou fixera les modalités d’exécution de cette disposition.
Les agents du SPANC relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur mission, à charge pour le maire de la commune de constater ou de faire constater l’infraction, au titre de ses pouvoirs de police.
Les observations réalisées au cours d’une visite du SPANC sont consignées sur un rapport, dont une copie est adressée par courrier au propriétaire, et le cas échéant, à l’occupant, éventuellement au maire et aux instances compétentes.
Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable à la visite adressée par le SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, ainsi que l’absence répétée aux rendez vous fixés, constitue un obstacle mis à l’accomplissement de la mission du SPANC.
Dans ce cas, les agents du SPANC concluent à l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer l’intervention prévue. Cette situation est notifiée au propriétaire.
En cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l’environnement, une copie du constat est également adressée au maire au titre de son pouvoir de police. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par le maire, au titre de son pouvoir de police, le propriétaire qui a fait obstacle au contrôle est redevable de la pénalité financière mentionnée à l’article 25 du présent règlement.
Chapitre II
Prescriptions générales applicables
à l’ensemble des installations
Article 7 : Prescriptions techniques applicables
La conception, la réalisation, la modification, la réhabilitation et l’entretien d’une installation d’assainissement non collectif sont soumis au respect :
- du Code de la santé publique, Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
AU
Règlement actualisé du Service Public d’Assainissement Non Collectif Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes » 3
- des prescriptions techniques fixées par l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, relatif aux installations recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (< à 20 Équivalent Habitant), complété le cas échéant par arrêté municipal ou préfectoral,
- des prescriptions techniques fixées par l’arrêté interministériel du 22 juin 2007, relatif aux dispositifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (> à 20 EH), complété le cas échéant par arrêté municipal ou préfectoral,
- du règlement sanitaire départemental,
- des règles d’urbanisme nationales ou locales concernant ces installations,
- des arrêtés de protection des captages d’eau potable,
- du présent règlement de service,
- des avis d’agrément publiés au Journal Officiel de la République française pour les installations, avec un traitement autre que par le sol en place ou par un massif reconstitué, agréées par les ministères en charge de l’écologie et la santé.
- de toute réglementation postérieure au présent règlement, relative à l’assainissement non collectif.
La norme AFNOR DTU 64.1 de mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif ou les documents de référence mentionnés dans les avis d’agrément seront utilisés comme référence technique pour l’exécution des ouvrages.
Article 8 : Séparation des eaux usées et des eaux pluviales
Une installation d’assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées, telles que définies en annexe 1 du présent règlement, et exclusivement celles-ci.
Pour en permettre le bon fonctionnement, les eaux de vidange de piscine et les eaux pluviales ne doivent pas être évacuées dans les ouvrages.
Article 9 : Mise hors service des dispositifs
Les dispositifs de pré-traitement et d’accumulation, (fosses septiques ou fosses toutes eaux), mis hors service ou rendus inutiles, pour quelque cause que ce soit, doivent être vidangés et curés. Ils doivent être comblés, ou bien désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation (articles L.1331-5 et L.1331-6 du Code de la santé publique).
Article 10 : Mode d’évacuation des eaux usées traitées
Afin d’assurer la permanence de l’infiltration, les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l’art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l’immeuble, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h.
Elles peuvent, pour les mêmes conditions de perméabilité, être réutilisées sur la parcelle pour l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, sous réserve de l’absence de stagnation en surface ou de ruissellement.
Lorsque l’évacuation doit être réalisée par un dispositif d’infiltration ou d’irrigation souterraine juxtaposé au traitement celui-ci doit respecter les règles suivantes :
-si le dispositif de traitement est étanche (filtre à sable drainé étanche, micro-station, filtre compact étanche…) le dimensionnement minimum du dispositif d’infiltration ou d’irrigation souterraine sera :
tranchées d’infiltration à faible profondeur ou dispositif d’irrigation en tranchée : 30 m de tranchées pour un
logement de 5 pièces principales majoré de 6m par
pièce principale supplémentaire.
Lit d’épandage à faible profondeur ou dispositif d’irrigation de caractéristiques approchantes : 15m²
pour un logement de 5 pièces principales majoré de
3m² par pièce principale supplémentaire.
-si le dispositif de traitement n’est pas étanche (filtre à sable drainé non étanche…) le dimensionnement minimum du dispositif d’infiltration sera au moins égal à la moitié des dimensionnements définis ci-dessus pour les filières de traitement étanches.
Ces dimensions minimum peuvent être réduites sur la base d’une étude de filière et justifiant le dimensionnement du dispositif par rapport aux caractéristiques du sol et du logement.
Tout autre dispositif d’évacuation par infiltration devra être justifié par une étude de filière.
Si la perméabilité du sol ne correspond pas aux valeurs précédentes, les eaux usées traitées peuvent être drainées et
rejetées en milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur, et s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable.
Si la perméabilité du sol ne correspond pas aux valeurs précédentes, les eaux usées traitées peuvent être drainées et rejetées en milieu hydraulique superficiel, après autorisation du propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur, et s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.
En cas d’impossibilité de rejet et si l’existence d’une couche sous- jacente perméable est mise en évidence par une étude hydrogéologique, sauf mention contraire précisée dans l’agrément de la filière, l’évacuation des eaux traitées pourra se faire dans un puits d’infiltration garni de matériaux calibrés, sous réserve de l’accord du SPANC et du respect des prescriptions techniques applicables.
Dans le cas d’une installation recevant une charge brute supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, l’évacuation des eaux traitées doit se faire dans les eaux superficielles. En cas d’impossibilité, elles peuvent être éliminées soit par infiltration dans le sol, si le sol est apte, soit réutilisées pour l’arrosage des espaces verts, conformément à la réglementation applicable.
Autorisation de rejet d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel
Une autorisation préalable écrite du propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur, où s’effectuera le rejet des eaux traitées, doit être demandée et obtenue par le propriétaire de l’installation d’assainissement à créer ou à réhabiliter.
Le rejet est subordonné au respect d’un objectif de qualité. Cette qualité minimale requise, constatée à la sortie du dispositif d’épuration, sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté, est de 30 mg/l pour les matières en suspension et de 35 mg/l pour la DBO5.
Le SPANC pourra effectuer, quand il le juge nécessaire, un contrôle de la qualité du rejet. Les frais d’analyses seront à la charge du propriétaire de l’installation, si les valeurs imposées précédemment sont dépassées.
Chapitre III
Installations existantes : contrôle du bon
fonctionnement et vérification de l’entretien
Article 11 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de l’immeuble
Le propriétaire et, le cas échéant, l’occupant de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif, sont tenus de se soumettre au contrôle du fonctionnement et à la vérification de l’entretien, visé à l’article 12 du présent règlement, selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
En amont de cette vérification, le propriétaire doit préparer tous les éléments probants permettant de vérifier l’existence d’une installation : facture des travaux ou des matériaux, schéma ou plan de l’installation, photos, dégagement de tous les regards de visite, justificatifs d’entretien et de vidange, …
Le propriétaire et, le cas échéant, l’occupant sont responsables du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux, la sécurité des personnes, ainsi que la salubrité publique.
A cet effet, seules les eaux usées, définies en annexe 1, y sont admises. Il est interdit d’y déverser tout corps solide, liquide ou gazeux, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au fonctionnement de l’installation. Cette interdiction concerne en particulier :
- les eaux pluviales,
- les eaux de vidange de piscine,
- les ordures ménagères même après broyage,
- les huiles usagées et les hydrocarbures,
- les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs, - les peintures,
- les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
Le bon fonctionnement et la pérennité des ouvrages imposent également aux usagers :
- de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes, Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
nee
Règlement actualisé du Service Public d’Assainissement Non Collectif Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes » 4
- d’éloigner tout arbre et toute plantation des dispositifs d’assainissement,
- de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs, notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages,
- de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards de visite, tout en assurant la sécurité des personnes,
- d’assurer régulièrement les opérations d’entretien et de vidange.
Toute modification des dispositifs existants doit donner lieu, à l’initiative du propriétaire, à l’examen préalable de conception et à la vérification de l’exécution prévus aux articles 15 et 18 du présent règlement.
Exécution des opérations d’entretien
Le propriétaire des ouvrages fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange de son installation de manière à garantir :
- le bon fonctionnement et le bon état des ouvrages, y compris celui des dispositifs de ventilation,
- le bon écoulement et la bonne distribution des eaux jusqu’au dispositif d’épuration,
- l’accumulation normale des boues et des flottants dans les ouvrages et leur évacuation par une personne agréée.
Les ouvrages et les regards de visite doivent être fermés en permanence, afin d’assurer la sécurité des personnes, et accessibles pour assurer leur entretien et leur vérification.
Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire.
La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée à la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile, sauf mention contraire précisée dans l’avis d’agrément pour les installations avec un traitement autre que par le sol en place ou massif reconstitué.
Dans le cas d’un bac dégraisseur, le nettoyage et la vidange des matières flottantes sont à effectuer tous les 6 mois.
Les pré-filtres intégrés ou non à la fosse doivent, quant à eux, être entretenus tous les ans et leurs matériaux filtrants changés aussi souvent que nécessaire.
La vidange des fosses chimiques ou des fosses d’accumulation est réalisée en fonction des caractéristiques particulières des appareils et des instructions des constructeurs.
L’entretien des filières agréées doit se faire conformément au guide d’utilisation du fabricant, remis lors de la pose des ouvrages.
Les installations du type micro-station, comportant des équipements électromécaniques, font l’objet d’une vérification semestrielle réalisée par l’usager ou son prestataire dans le cadre d’un contrat d’entretien.
Les installations doivent être vidangées par des personnes agréées par le Préfet, conformément à l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, définissant les modalités d’agrément. Cette personne agréée est choisie librement par l’usager.
L’élimination des matières de vidange doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires et aux dispositions prévues par le schéma départemental de gestion et d’élimination des sous-produits de l’assainissement. Les déchargements et déversements sauvages, en pleine nature ou dans les réseaux publics de collecte, sont interdits.
Lorsqu’une personne agréée réalise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif, elle est tenue de remettre au propriétaire des ouvrages vidangés un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant au moins les indications suivantes :
- son nom ou sa raison sociale et son adresse,
- son numéro d’agrément et sa date de validité,
- l’identification du véhicule et de la personne physique réalisant la vidange,
- les coordonnées de l’installation vidangée,
- les coordonnées du propriétaire,
- la date de réalisation de la vidange,
- la désignation des sous-produits vidangés et la quantité de matières éliminées,
- le lieu d’élimination des matières de vidange.
Cas particulier des ANC compris entre 21 et 199 EH
Concernant les installations d’assainissement non collectif comprises entre 21 et 199 EH, le propriétaire doit mettre en place un cahier de vie conformément à la règlementation en vigueur.
Le SPANC effectuera un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien tous les 4 ans, soumit à redevance au même titre qu’un contrôle périodique pour une installation inférieure à 20 EH.
Le propriétaire entre temps est tenu annuellement de fournir au service en charge du contrôle une copie du cahier de vie à jour, avec justificatifs de l’entretien effectué sur l’installation.
Le cas échéant, le SPANC effectuera un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien, soumit à redevance.
Article 11 bis : contrôle de conformité dans le cadre d’une vente d’une maison ou immeuble
Lors de la vente de son immeuble, le propriétaire doit fournir à l’acquéreur le rapport de visite établi par le SPANC à la suite d’une vérification du fonctionnement et de l’entretien ou d’une vérification d’exécution. Si cette vérification date de plus de trois ans ou est inexistante, sa réalisation est obligatoire et à la charge du vendeur. A préciser que dans le cadre de chaque vente, le SPANC sera amené à effectuer systématiquement un contrôle de conformité dont le rapport sera valable 3 ans suite à ce contrôle.
Article 12 : Contrôle du bon fonctionnement des ouvrages et vérification de l’entretien par le SPANC
Le contrôle et la vérification, qui s’imposent à tout usager, sont exercés sur place, dans les conditions prévues à l’article 6, par les agents du SPANC.
Ces missions seront assurées simultanément (1 seule et même visite) et feront donc l’objet d’une seule et même redevance, dans les conditions prévues au chapitre VI.
Contrôle du bon fonctionnement
Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées, modifiées ou existantes.
La fréquence de ce contrôle de fonctionnement est fixée par le SPANC à une périodicité environ égale à 10 ans pour les installations faisant l’objet d’un avis favorable, et de 4 ans pour les installations faisant l’objet d’un avis favorable avec réserves ou défavorable.
Lorsqu’un danger pour la santé des personnes et/ou un risque avéré pour l’environnement ont été relevés dans le précédent rapport de visite, la fréquence de contrôle est établie à une périodicité raccourcie égale à environ 4 ans, tant que le danger ou les risques perdurent et afin de vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis.
Le contrôle a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages ne crée pas de risques environnementaux, de dangers pour la santé ou la sécurité des personnes. Il porte au minimum sur les points suivants :
- vérification de l’existence d’une installation et examen détaillé des dispositifs,
- vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
- vérification du bon écoulement des eaux usées jusqu’au dispositif d’épuration, de l’absence de nuisances olfactives, d’eau stagnante en surface ou d’écoulement vers des terrains voisins et de contact direct avec des eaux usées non traitées,
- vérification de l’accumulation normale des boues et flottants à l’intérieur des ouvrages.
En outre, s’il existe un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet peut être réalisé, selon les modalités définies à l’article 10.
En cas de nuisances portées au voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués.
Vérification de l’entretien
La vérification périodique de l’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes.
Elle a pour objet de vérifier que les opérations d’entretien, qui relèvent de la responsabilité du propriétaire des ouvrages et le cas échéant, de l’occupant des lieux, sont régulièrement effectuées afin de garantir le bon fonctionnement de l’installation.
Il porte, au minimum, sur les points suivants :
- vérification de la réalisation périodique des vidanges ;
- vérification de l’entretien périodique des dispositifs constituant l’installation.
Entre deux visites du SPANC, pour les installations comportant des équipements électromécaniques nécessitant un entretien plus régulier ou les installations présentant des défauts d’entretien, l’usager communique au SPANC une copie des documents attestant de la Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
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Règlement actualisé du Service Public d’Assainissement Non Collectif Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes » 5
réalisation des opérations d’entretien et de vidange dès leur réalisation ou à défaut à la demande expresse du SPANC.
Rapport et avis du SPANC
A l’issue des missions de contrôle et de vérification, le SPANC rédige un rapport de visite et l’adresse au propriétaire, et le cas échéant, à l’occupant des lieux, dans un délai de 3 mois, à compter de la date de la visite.
Dans ce rapport, le SPANC évalue les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement générés par l’installation, puis formule un avis sur la conformité de l’installation.
Le SPANC établit, à l’adresse du propriétaire, des recommandations sur l’accessibilité, sur les opérations d’entretien nécessaires au bon fonctionnement de son installation ou sur la nécessité de faire des modifications. Les délais impartis à la réalisation des travaux ou modifications de l’installation sont indiqués dans ce rapport de visite.
Les critères d’évaluation des installations sont précisés dans l’annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Ils peuvent être transmis à toute personne qui en fait la demande.
Obligation de travaux en cas de non-conformité et délais d’exécution
Si, lors de sa visite, le SPANC a constaté un défaut d’entretien et/ou de fonctionnement entraînant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement, il liste les opérations nécessaires pour supprimer tout risque.
Le propriétaire exécute les travaux listés par le rapport de visite du SPANC, dans un délai maximal de 4 ans à compter de sa notification. Le Maire peut raccourcir ce délai, selon le degré d’importance du risque, en application de son pouvoir de police.
Si, lors de la vérification, le SPANC ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l’existence d’une installation, le propriétaire est mis en demeure de réaliser une installation conforme.
En cas d’absence d’installation, les travaux de réalisation d’une installation conforme doivent être exécutés dans les meilleurs délais (ou à préciser).
En cas de vente de l’immeuble et de non-conformité de l’installation, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
Avant toute réalisation, réhabilitation ou modification, le propriétaire informe le SPANC de son projet et se conforme à un examen préalable de la conception et une vérification de l’exécution des travaux, avant leur remblaiement, tel que définis aux articles 15 et 18 du présent règlement.
En cas de refus des intéressés d’exécuter ces travaux, dans les délais impartis, ils s’exposent aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au chapitre VII.
Contrôle annuel de la conformité pour les installations de capacité supérieure à 20 équivalents habitant :
Conformément à la règlementation, le SPANC établi chaque année la conformité des installations de capacité de 21 à 199 EH avec l’arrêté du 21 juillet 2015. Le propriétaire, le maître d’ouvrage ou, le cas échéant, le locataire tiennent à jour un cahier de vie où ils répertorient toutes les interventions d’exploitation et de maintenance ayant lieu sur l’installation. Ce cahier de vie et ses annexes sont transmis annuellement au SPANC qui statut sur la conformité de l’installation. La notification de cet avis de conformité au propriétaire rend exigible le paiement de la redevance pour « contrôle annuel de la conformité au titre de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 ». L’application de la redevance sera effective après recensement des installations et notifications au(x) propriétaire(s).
Le SPANC effectuera un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien tous les 4 ans, soumit à redevance au même titre qu’un contrôle périodique pour une installation inférieure à 20 EH. Le propriétaire entre temps est tenu annuellement de fournir au service en charge du contrôle une copie du cahier de vie à jour, avec justificatifs de l’entretien effectué sur l’installation.
Le cas échéant, le SPANC effectuera un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien, soumit à redevance.
Chapitre IV
Conception des installations d’assainissement non
collectif
Article 13 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Tout propriétaire immobilier tenu d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif, en application de l’article 3,
ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de la conception de cette installation. La conception et l’implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, telles qu’énoncées à l’article 7. Le propriétaire ou le futur propriétaire soumet son projet au SPANC, qui vérifie le respect de l’ensemble des prescriptions réglementaires applicables.
Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative les quantités d’eaux usées collectées et traitées par une installation d’assainissement non collectif existante, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble.
Le SPANC informe le propriétaire de la réglementation applicable et procède à l’examen préalable de la conception, défini à l’article 15.
Article 14 : Règles de conception des installations
Les installations doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer de nuisances olfactives.
Les installations mettant à l’air libre des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux.
Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, ainsi qu’aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où elles sont implantées.
Les installations d’assainissement non collectif ne peuvent être implantées à moins de 35 mètres de tout captage d'eau déclaré et destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation. En cas d’impossibilité technique, l’eau brute du captage est interdite à la consommation humaine.
Modalités particulières d’implantation (servitudes)
Dans le cas d'un immeuble ancien ne disposant pas du terrain suffisant à l’établissement d’une installation d’assainissement non collectif, un accord privé amiable entre voisins pourra permettre le passage d’une canalisation ou l’installation d’un système de traitement dans le cadre d’une servitude de droit privé, sous réserve que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement.
Le passage d'une canalisation privée d'eaux usées traversant le domaine public ne peut être qu’exceptionnel et est subordonné à l'accord de la collectivité compétente.
Article 15 : Examen préalable de la conception des installations par le SPANC
Le propriétaire de l’immeuble, tel que défini dans le glossaire de l’annexe 1, qui projette de réaliser, modifier ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, doit se soumettre à un examen technique préalable de la conception, effectué par le SPANC, selon les modalités fixées par la réglementation.
Cet examen peut être effectué soit en amont d’une demande d’urbanisme pour un immeuble à créer ou à rénover, soit en l’absence de demande d’urbanisme pour un immeuble existant.
Dans tous les cas, le pétitionnaire ou propriétaire retire, auprès du SPANC ou de la mairie, un dossier de déclaration comportant les éléments suivants :
- un exemplaire du formulaire de déclaration à remplir, destiné à préciser notamment l’identité du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble, du lieu d’implantation et de son environnement, de tous les dispositifs mis en œuvre et des études réalisées,
- un ensemble de fiches techniques sur les filières autorisées et/ou la liste des filières de traitement agréées et publiées au Journal officiel de la République française.
La liste des pièces du dossier de déclaration à fournir pour permettre l’examen préalable de la conception de l’installation est la suivante :
- le for mu la ire de déclarat ion dûment rempli ;
- un plan cada stral de situ at ion de la parce lle ;
- un plan intér ie ur de l’habitat ion ;
- un plan de mas se de l'ha bitat ion et de son insta llat ion d'assain isse ment, à l'échelle (1/200
à 1/500 ), précisant
la posit ion de l’habitat ion, des axes de
cir cu lat ion, gara ge, piscin e, arbres,
talus… ; Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le
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l’évacuat ion de s eaux usées de
l’habitat ion ;
l’emplace ment des différent
équipe ments : fosse, ba c à graisse,
regards, épanda ge, disposit if
d’évacuat ion … ;
la posit ion des puit s, source s, combes,
ruisseaux, fossé s… ;
les distances du disposit if de tra itement
par rapport aux limites de propr iété
ainsi qu’aux capta ges d’eau d estiné à la
consommat ion hu ma ine ;
le sens et l’ im portance de s pentes du
terrain ;
le lieu de rejet en ca s de disposit if
drainé.
- un plan en coupe des ouvrages, si le SPANC le juge nécessaire ;
- les résultats de l’étude de sol parcellaire décrite ci- dessous ;
- une autorisation de rejet en milieu superficiel, dans les cas où l'infiltration est impossible.
- Pour un dispositif d’assainissement non collectif regroupé : création d’une ASL, association libre de propriétaire. Les documents préciseront les identités et les coordonnées des copropriétaires ou co-utilisateurs de l’installation, le nom de leur représentant légal (avec définition de ces pouvoirs), le nom du redevable des redevances d’assainissement non collectif et plus généralement du redevable des frais liés aux investissements et à l’entretien de l’installation.
Dans certains cas :
-Si le niveau du terrain naturel doit être modifié à
l’emplacement du traitement : joindre une coupe du
terrain après travaux permettant d’apprécier les
modifications de niveau envisagées.
-Si l’évacuation des eaux traitées est prévue dans le
milieu hydraulique superficiel : joindre un rapport
d’étude particulière démontrant qu’aucune autre
solution n’est envisageable en 1 exemplaire ; joindre
l’autorisation de déversement des eaux usées traitées
délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire du milieu
récepteur, dans le cas où le demandeur n’est pas
propriétaire du lieu de rejet.
-Si l’évacuation des eaux traitées est prévue dans un
puits d’infiltration : joindre une étude hydrogéologique
démontrant l’absence de risque d’atteinte à la salubrité
publique ou au milieu récepteur.
Quelle que soit la destination et les caractéristiques de l’immeuble ou des immeubles à assainir, et que la parcelle soit incluse dans un plan de zonage d’assainissement ou non, le choix de la filière devra obligatoirement être justifié par une étude de sol à la parcelle, réalisée par un bureau d’études techniques, compétent en géologie, hydrogéologie, environnement et assainissement autonome (assurant les missions d’ingénierie pour définir l’aptitude d’un terrain à l’assainissement autonome) et qui justifiera la conception, l’implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs retenus, ainsi les valeurs de perméabilités des sols et le choix et mode du lieu de rejet éventuel.
Le rapport d’étude joint au dossier doit au minimum comporter les éléments suivants :
-localisation précise du projet ;
-description de l’immeuble à équiper et notamment les caractéristiques prises en compte pour le dimensionnement de la filière d’assainissement : nombre de pièces principales pour les logements, calcul du nombre d’équivalents habitants pour les autres immeubles… ;
-mode d’alimentation en eau potable de l’immeuble (réseau public ou captage privé) et localisation des captages d’eau situés sur la parcelle ou aux abords de celle-ci ;
-description des caractéristiques géologique, pédologique, et hydrogéologique du terrain ;
-détermination de l’aptitude du sol à l’assainissement et/ou à l’évacuation des eaux usées avec notamment la profondeur d’apparition du substrat et les résultats des tests de perméabilité réalisés précisant la méthode utilisée ;
-proposition d’une ou plusieurs filières de traitement des eaux usées précisant notamment le dimensionnement retenu pour chaque élément (prétraitement, traitement, évacuation…) ;
-plan de masse à l’échelle faisant apparaitre l’implantation précise de chaque élément composant la filière d’assainissement proposée.
Examen préalable de la conception de l’installation dans le cadre d’une demande d’urbanisme
Le dossier de déclaration complet est à déposer au SPANC, par le pétitionnaire, en amont de sa demande d’urbanisme, en deux exemplaires.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le document attestant de la conformité établi par le SPANC sur l’installation projetée doit être joint à la demande d’urbanisme déposée en mairie et le plan de masse doit indiquer les équipements prévus pour l’assainissement de l’immeuble.
Examen préalable de la conception de l’installation en l’absence de demande d’urbanisme
Tout projet de réalisation nouvelle, de modification ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif doit être soumis par le propriétaire de l’immeuble concerné à l’examen préalable de conception effectué par le SPANC.
Le dossier de déclaration complet doit être déposé, en deux exemplaires, par le pétitionnaire, directement auprès du SPANC, ou de la mairie, le cas échéant, qui le lui transmettra.
En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire la liste des pièces manquantes. L’examen du dossier est différé jusqu’à leur réception.
Dans tous les cas, le SPANC se donne le droit de demander des informations complémentaires ou de faire modifier l’installation d’assainissement prévue.
On entend par réhabilitation d’une installation d’ANC toute intervention comprenant la mise en place, le remplacement ou le redimensionnement du dispositif de traitement (épandage ou dispositif de traitement agréé par les services de l’Etat). Les autres interventions sont considérées comme des modifications. Toute réhabilitation d’un dispositif d’ANC existant est soumise à un examen préalable de la conception, puis à une vérification de l’exécution réalisée par le SPANC.
Toute modification du dispositif d’assainissement doit respecter la règlementation en vigueur. Lorsque la modification fait suite à une obligation de travaux notifiée dans le dernier rapport de visite, le propriétaire contacte le SPANC en cours de travaux avant remblaiement pour demander la réalisation d’une contre visite. La contre visite consiste à vérifier la modification effectuée, il ne s’agit pas d’un contrôle complet de l’installation. Elle fait l’objet d’un rapport de visite notifié à l’usager. La notification de cet avis au propriétaire rend exigible le paiement de la redevance pour « contre-visite ».
Cas particulier : Implantation des toilettes sèches
L’implantation des toilettes dites « sèches » n’est pas concernée par le présent article (il n’existe pas de nécessité de fournir une justification vis-à-vis de la nature du sol). En revanche il est obligatoire d’installer une filière de traitement pour les eaux ménagères issues de l’habitation concernée ainsi que le cas échéant pour les urines et les fèces (selon le type de toilettes sèches choisies). Les toilettes sèches devront être composées d’une cuve étanche qui devra être vidée sur une aire étanche. Si un traitement commun, urine et fèces, est choisi, les résidus seront mélangés à un matériau organique pour faire du compost. Si une filière unique pour les fèces est installée, le traitement se fera par séchage, les urines rejoindront l’autre installation d’ANC. L’étude demeure pour justifier de la solution d’ANC à installer sans prendre en compte les toilettes sèches. En effet, l’installation doit pouvoir fonctionner correctement en cas d’abandon ou de non utilisation des toilettes sèches.
Instruction du dossier
Au vu du dossier complet et, le cas échéant, après visite des lieux par un représentant du service, le SPANC vérifie l’adaptation et la conformité du projet. Il élabore un rapport d’examen de conception et formule son avis qui pourra être favorable ou défavorable. Dans ce dernier cas, l’avis sera expressément motivé. A l’issue de l’examen préalable de la conception, le rapport d’examen est transmis dans un délai de 1 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
Si l’avis favorable comporte des prescriptions particulières, le propriétaire réalisera les travaux en respectant ces prescriptions.
Si l’avis est défavorable, le propriétaire effectuera les modifications nécessaires et ne pourra réaliser les travaux qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci.
Le document attestant de la conformité du projet d’installation est à joindre à toute demande d’urbanisme.
L’examen préalable de conception et l’instruction du dossier donnent lieu au paiement d’une redevance dans les conditions prévues au chapitre VI. Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
nee
Lo": VUS EUVUVYUVE EVE ITIEY EVE I IV LIVE LIN
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Chapitre V
Réhabilitation d’une installation existante ou
réalisation d’une installation nouvelle
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Tout projet d’immeuble, tel que défini dans le glossaire de l’annexe 1, doit comporter une installation d’assainissement non collectif adaptée.
Le propriétaire d’une installation existante, peut décider, à son initiative ou à la suite d’une visite du SPANC, de réhabiliter ou modifier son installation.
Si cette réhabilitation est nécessaire pour supprimer un risque avéré de pollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes, elle doit obligatoirement être réalisée dans un délai de 4 ans, à compter de la notification des travaux faite par le SPANC.
En cas d’absence d’installation, les travaux obligatoires de réalisation d’une installation conforme doivent être exécutés dans les meilleurs délais.
En cas de vente de l’immeuble et de non-conformité de l’installation, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
Le propriétaire, qui doit créer une nouvelle installation ou réhabiliter son installation existante, est tenu de soumettre son projet, dans les délais impartis, à l’examen préalable de conception et à la vérification d’exécution, effectuée par le SPANC, dans les conditions énoncées aux articles 15 et 18.
A l’issue de ces délais, si les travaux de réhabilitation ne sont pas effectués, le propriétaire s’expose aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au chapitre VII.
Article 17 : Exécution des travaux de réhabilitation ou de création d’une nouvelle installation
Le propriétaire, tenu d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif, en application de l’article 3 ou à la suite de recommandations exprimées par le SPANC, est responsable de la réalisation des travaux correspondants. S’il ne réalise pas lui-même ces travaux, il choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge de les exécuter.
Le propriétaire, maître d’ouvrage des travaux, est tenu de les financer intégralement, sous réserve, le cas échéant, des aides financières obtenues.
La réalisation des travaux ne peut être mise en œuvre qu’après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite de l’examen préalable de sa conception, visé à l’article 15.
Le propriétaire est tenu de se soumettre à la vérification de l’exécution, visé à l’article 18, selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Pour cela, le propriétaire doit informer le SPANC avant tout commencement des travaux et organiser un rendez-vous, afin que le service puisse, par une visite sur site, vérifier leur bonne réalisation, en cours de chantier.
Cette vérification de bonne exécution des travaux doit avoir lieu avant remblaiement.
Le propriétaire ne peut faire remblayer les ouvrages tant que ce contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC.
Article 18 : Vérification de l’exécution des travaux par le SPANC
Cette vérification a pour objet de s’assurer que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme à la réglementation en vigueur et au projet validé par le SPANC.
Ce contrôle porte notamment sur l’identification, la localisation, l’accessibilité et la caractérisation des dispositifs constituant l’installation et vérifie le respect des prescriptions techniques réglementaires.
Le SPANC effectue cette vérification par une visite sur place, selon les modalités prévues à l’article 6. Afin d’assurer sa mission, le service pourra demander le dégagement immédiat des ouvrages qui auront été remblayés.
A l’issue de cette visite, le SPANC envoie au propriétaire un rapport de vérification de l’exécution qui constate la conformité ou non de l’installation. Ce rapport est transmis au propriétaire dans un délai de 1 mois, à compter de la date de la visite sur site.
En cas de non conformité, le SPANC précise la liste des modifications de l’installation à réaliser par le propriétaire dans un délai de 1 mois, et effectue une contre-visite pour vérifier l’exécution de ces travaux,
avant remblaiement, dans le délai imparti et selon les modalités fixées à l’article 5 du présent règlement.
Ce contrôle et toute contre-visite donnent lieu au paiement d’une redevance dans les conditions prévues au chapitre VI.
En revanche, le contrôle de bonne exécution des travaux de réhabilitation ne donne pas lieu au paiement d’une redevance.
Chapitre VI
Dispositions financières
Article 19 : Type de redevance d’assainissement non collectif
Les missions assurées par le SPANC, service public à caractère industriel et commercial, donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer toutes les charges du service et seulement les charges de ce service.
Article 20 : Institution de la redevance
La redevance d’assainissement non collectif, distincte de la redevance d’assainissement collectif, est instituée par délibération de la collectivité en charge du SPANC.
Article 21 : Modalités d’information sur le montant de la redevance
Le montant de la redevance d’assainissement non collectif varie selon la nature du contrôle et tient compte du principe d’égalité entre les usagers. Il est déterminé, et éventuellement révisé, par délibération de la collectivité en charge du SPANC.
Le tarif de la redevance est fixé, de manière forfaitaire, selon les critères retenus par le SPANC, pour couvrir les charges de contrôle de la conception et de la bonne exécution, du bon fonctionnement et de l’entretien des installations, ainsi que des missions de gestion du service et de conseil assurées auprès des usagers.
Ce tarif peut tenir compte en particulier de la situation, la nature et l’importance des installations.
Le montant de la redevance est communiqué avant chaque contrôle sur l’avis préalable de visite transmis par courrier avant la vérification du fonctionnement et de l’entretien et sur le dossier de déclaration fourni préalablement à l’examen de conception et à la vérification d’exécution des travaux.
Il est communicable à tout moment sur simple demande auprès du SPANC.
La périodicité de recouvrement de la redevance est fixée par l’assemblée délibérante : soit à l’issue du contrôle, soit par fractionnements annuels ou semestriels.
Article 22 : Type de redevance et personnes redevables
La part de la redevance d’assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception et de la bonne exécution des travaux, ainsi que celle qui porte sur toute contre-visite réalisée en cas de non- conformité, est facturée au propriétaire de l’immeuble ou au pétitionnaire.
Le propriétaire de l’immeuble qui décide de réhabiliter son installation d’assainissement non collectif n’est pas redevable de cette redevance de contrôle de conception et de bonne exécution des travaux si la demande est effectuée avant un délai de 4 ans suite au contrôle réalisé.
La part de la redevance qui porte sur le contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien est facturée au titulaire de l’abonnement à l’eau ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation), ou à défaut au propriétaire de l’immeuble.
La part de la redevance qui porte sur la vérification de l’exécution des travaux prescrits par le SPANC, lors d’une contre-visite, est facturée au propriétaire de l’immeuble.
Dans le cas d’une installation commune à plusieurs logements, les usagers se répartissent à part égale le montant de la redevance forfaitaire applicable à une installation ou le montant de la redevance facturée à chacun est proratisé.
Les opérations ponctuelles de contrôle, faites à la demande des usagers, ou de toute personne physique ou morale agissant pour leur compte, ainsi que celle faites à la demande d’un propriétaire vendeur dans le cadre de la vente de son immeuble, pourront donner lieu à une facturation séparée.
Article 23 : Recouvrement de la redevance. Envoyé en préfecture le 22/02/2022
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Le recouvrement de chaque redevance d’assainissement non collectif est assuré par, soit :
- le régisseur - technicien S.P.A.N.C : suite au contrôle effectué, le régisseur peut encaisser directement la
redevance en remettant directement à l’usager une
quittance précisant la date, le lieu de contrôle, le nom
de l’usager et le montant de la redevance.
La quittance n’est émise qu’après contrôle effectué, et
l’avis sera remis ultérieurement à l’usager.
- le Trésor Public du Canton de Les Vans : sont précisés sur titre exécutoire payable de suite, le montant de la redevance détaillée par prestation ponctuelle, l’identification du service d’assainissement et son adresse, la date de délibération fixant le montant des différentes redevances.
Les titres ne sont émis qu’après contrôle effectué et avis remis dans les conditions fixées par le présent règlement.
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement du contrôle, une pénalité égale au montant de la redevance majorée de 100 % est appelée au vu du code de la santé publique article.1331-8.
Article 24 : Majoration de la redevance pour retard de paiement
Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la prestation de la facture fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette redevance n’est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25 % en application de l’article R.2224-19-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Chapitre VII
Dispositions d’application
Pénalités financières
Article 25 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement et d’entretien d’une installation d’assainissement non collectif
L’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé en application de l’article 3 ou son mauvais état de fonctionnement et d’entretien ou encore la non réalisation des travaux prescrits par le SPANC dans les délais impartis expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique. Toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément à l’article L216-6 ou L432-2 du code de l’environnement.
Mesures de police générale
Article 26 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l’absence d’installation d’assainissement non collectif d’un immeuble tenu d’en être équipé en application de l’article 3, soit au mauvais fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif, le maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales ou de l’article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l’article L.2215-1 du même code.
Poursuites et sanctions pénales
Article 27 : Constats d’infraction
Les infractions aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l’eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l’Etat ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par l’article L.1312-1 du Code de la santé publique, l’article L.152-1 du Code de la construction
et de l’habitation ou par les articles L.160-4 et L.480-1 du Code de l’urbanisme.
Article 28 : Absence de réalisation, réalisation, modification ou remise en état d’une installation d’assainissement non collectif d’un bâtiment d’habitation en violation des prescriptions réglementaires en vigueur
L’absence de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée, en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa remise en état, sans respecter les prescriptions techniques en vigueur, exposent le propriétaire de l’immeuble aux sanctions pénales prévues par l'article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation. En cas de condamnation, le tribunal compétent peut ordonner notamment la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation applicable, dans les conditions prévues par l’article L.152-5 de ce code. La non réalisation de ces travaux dans le délai imparti par le juge, autorise le maire à ordonner leur exécution d’office aux frais des intéressés en application de l’article L.152-9 du même code.
A la suite d’un constat d’infraction, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d’instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet), dans les conditions prévues par l’article L.152-2 du code.
Article 29 : Absence de réalisation, réalisation, modification ou remise en état d’une installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme
L’absence de réalisation, la réalisation, la modification ou la remise en état d’une installation d’assainissement non collectif en violation, soit des règles générales d’urbanisme ou des dispositions d’un document d’urbanisme (notamment plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme) concernant l’assainissement non collectif, soit des prescriptions imposées par un permis de construire en matière d’assainissement non collectif, est passible des sanctions prévues par l’article L.160-1 ou L.480-4 du Code de l’urbanisme. En cas de condamnation, le tribunal compétent peut ordonner notamment la mise en conformité des ouvrages avec les règles d’urbanisme applicables à l’installation en application de l’article L.480-5 du code. La non réalisation de ces travaux dans le délai imparti par le juge, autorise le maire à ordonner leur exécution d’office aux frais des intéressés en application de l’article L.480-9 du code.
Dès que le constat d’infraction aux règles d’urbanisme a été dressé, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d’instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet), dans les conditions prévues par l’article L.480-2 du code de l’Urbanisme.
Article 30 : Violation des prescriptions particulières prises en matière d’assainissement non collectif par arrêté municipal ou préfectoral
Toute violation d’un arrêté municipal ou préfectoral fixant des dispositions particulières en matière d’assainissement non collectif pour protéger la santé publique, en particulier concernant les filières, expose le contrevenant à l’amende prévue par le décret n°2003-462 du 21 mai 2003.
Article 31 : Pollution de l’eau due à l’absence d’une installation d’assainissement non collectif ou à son mauvais fonctionnement
Toute pollution de l’eau qui aurait pour origine l’absence d’une installation d’assainissement non collectif sur un immeuble qui devrait en être équipé en application de l’article 3 ou à son mauvais fonctionnement, peut donner lieu à l’encontre de son auteur à des poursuites pénales et aux sanctions prévues par les articles L.216-6 ou L.432-2 du Code de l’environnement, selon la nature des dommages causés.
Autres
Article 32 : Voies et délais de recours des usagers
L’usager peut effectuer toute réclamation par simple courrier. Le SPANC formulera une réponse écrite et motivée dans un délai de 2 mois.
En cas de contestation des conclusions d’un rapport de visite, les éléments contradictoires doivent être formulés par le propriétaire et transmis par courrier au SPANC dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la décision contestée.
Les différends individuels entre le SPANC et ses usagers relèvent du droit privé et de la compétence des tribunaux judiciaires, nonobstant toute convention contraire passée entre le SPANC et l’usager. Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
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Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service, etc.) relève de la compétence du juge administratif.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au SPANC. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Chapitre VIII
Information des usagers sur le fonctionnement du
SPANC
Article 33 : Modalités de communication du règlement
Il est affiché au siège du SPANC et, le cas échéant, dans chaque mairie pendant 2 mois, à compter de son approbation.
Ce règlement est tenu en permanence à la disposition du public au SPANC, et en mairie, le cas échéant.
Article 34 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l’assemblée délibérante compétente, selon la même procédure que celle suivie pour l’adoption du règlement initial.
Ces modifications donnent lieu à la même publicité que le règlement initial et sont portées à la connaissance des usagers du SPANC avant leur mise en application.
Article 35 : Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter du caractère exécutoire de son adoption par le SPANC.
Tout règlement de service antérieur, concernant l’assainissement non collectif, est abrogé de ce fait.
Article 36 : Clauses d’exécution
Le Maire de la commune concernée ou le cas échéant, le Président de l’établissement public compétent, les agents du service public d’assainissement non collectif et le trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Article 37 : Règlement général sur la protection des données - RGPD
Le SPANC de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes regroupe des données à caractère personnel relatives à ses usagers dans ses fichiers. Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données (intitulé exact du « RGPD »).
Dans le cadre de l’exécution de la mission de service public du SPANC, la collecte de certaines données est obligatoire, notamment les noms, prénom, adresse du client, numéro cadastral de la parcelle.
Un échange de ces données avec les communes adhérentes au service, ainsi que le Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes et le Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche est nécessaire à la bonne gestion du service.
Le SPANC conserve les données collectées pendant toute la durée nécessaire au service. Les fichiers ont pour finalité la gestion de tous les contrôles du SPANC et de la facturation.
La collectivité s’engage à ne faire aucune utilisation des données à des fins de prospection commerciale. L’usager dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant : - D’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées ; L’usager peut exercer les droits susvisés auprès de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et préciser où figurent ses coordonnées (ex. facture). En outre, ce droit d’opposition peut s’exercer par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse spanc@cdc-vansencevennes.fr
Délibéré et voté par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » dans sa séance du 29 Novembre 2021
Monsieur le Président,
Joël FOURNIER Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le
ID : 007-200039832-20211129-D 2021 10 10B-AU
Règlement actualisé du Service Public d’Assainissement Non Collectif Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes » 1
Annexe 1 : GLOSSAIRE
Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement autonome : par ce terme, on désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées, des immeubles ou parties d’immeubles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. L’installation pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles. Elle prend alors la dénomination d’assainissement non collectif regroupé ou d’assainissement autonome regroupé.
Avis d’agrément et Agrément de la filière : Chaque dispositif d’ANC, représente une filière. Avant de pouvoir commercialiser un dispositif d’installation d’ANC, le fabricant doit obtenir un avis d’agrément pour le dispositif en question. Les avis d’agrément sont délivrés par l’Etat et sont publiés au journal officiel.
DBO5 :Demande Biochimique d’Oxygène. La DBO constitue une mesure de la pollution des eaux par les matières organiques. Tout rejet de matière organique fermentescible provoque une réduction de la teneur en oxygène dissous par dégradation sous l’action des bactéries aérobies. La DBO s’exprime en milligrammes d’oxygène par jour et par habitant, nécessaire pour oxyder les effluents rejetés dans un cours d’eau, par chaque habitant ou une agglomération. On la mesure dans des tests normalisés après 5 jours d’oxydation des matières organiques.
Equivalent Habitant : c’est une unité arbitraire de mesure de la pollution organique des eaux, permettant d’évaluer la capacité d’un système d’épuration et fondée sur une estimation des quantités moyennes de matières organiques fermentescibles rejetées chaque jour par habitant, calculée en DBO5. En France, on estime qu’un équivalent habitant correspond, en moyenne, à une charge organique biodégradable ayant une DBO5 d’environ 60 grammes par jour. Un groupe de 20 personnes rejette donc une charge de DBO5 de 1,2 kg/j.
Eaux usées domestiques ou assimilées : elles comprennent l’ensemble des eaux usées domestiques ou assimilées, au titre de l’article R.214-5 du Code de l’Environnement, produites dans un immeuble, dont les eaux ménagères (provenant des cuisines, salles d’eau, ...) et les eaux vannes (provenant des WC).
Eaux de vidange des piscines : La vidange d’une piscine privée est soumise à réglementation. La loi du 3 juin 1994 indique qu’une dérogation est possible pour évacuer les eaux dans le réseau d’assainissement collectif (sous conditions particulières). En cas d’impossibilité, le particulier doit faire appel à un vidangeur professionnel ou réutiliser l’eau pour l’arrosage de son jardin. L’évacuation à même le sol est une autre possibilité, mais le propriétaire du fond voisin peut réclamer une réclamation pour le trouble de jouissance de son bien, même en l’absence de dommage. Enfin, le déversement d’eau de piscine en pleine nature peut constituer une infraction à l’article L.221-2 du Code de l’Environnement.
Filière (ou dispositif) d’ANC : C’est l’ensemble des organes qui permettent la collecte, le pré-traitement, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques. Les éléments qui composent la filière sont définis par arrêté ministériel.
Immeuble : immeuble est un terme générique qui désigne indifféremment les habitations, constructions et locaux affectés à d’autres usages que l’habitat, qu’ils soient temporaires ou permanents.
Tout immeuble existant ou à construire, affecté à l’habitation ou à un autre usage, et qui n’est pas raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées, doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif, destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques qu’il produit, à l’exclusion des eaux pluviales et des eaux de piscine.
Ne sont pas tenus de satisfaire à cette obligation d’équipement, quelle que soit la zone d’assainissement où ils sont situés :
- les immeubles abandonnés ; est considéré comme tel par le SPANC, un immeuble abandonné dont l’abonnement à l’eau potable est résilié ou, à défaut, un immeuble dont la commune atteste qu’il est abandonné.
- les immeubles, qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire.
- les immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés.
Milieu hydraulique superficiel : On désigne sous ces termes, les rivières, ruisseaux, mares, et zones humides (de type prairie, tourbières, …).
Mission de contrôle de l’assainissement non collectif : Les modalités d’exécution de cette mission sont définies par l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif au contrôle de l’assainissement non collectif ou toute réglementation ultérieure.
La mission de contrôle, qui incombe au SPANC, vise à vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.
Propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur : Si le milieu récepteur est un cours d’eau, le propriétaire peut être privé ou public
(cours domaniaux ou berges publiques). En général, le gestionnaire d’un cours d’eau est un syndicat de rivière, quand il existe, mais d’autres acteurs (AAPPMA par exemple) peuvent être concernés par cette gestion. Dans tous les cas, il est conseillé de se rapprocher du syndicat de rivière et/ou des services de l’Etat (DDT).
Puits perdu, puisard : Ces termes désignent toute excavations naturelles ou de confection humaine (forage tubé, puits maçonné, doline aménagée, …) s’enfonçant dans le sol et ayant un usage ou non.
Puits d’infiltration : c’est un ouvrage, de type puits ou forage, conçu et équipé de manière à ce que les eaux usées domestiques puissent subir un traitement adapté pour être évacuées dans le sous-sol.
Règlement sanitaire départemental : ce document est établit par les services de l’Etat (ARS, ex DDASS)
SPANC : service public d’assainissement non collectif organisé par une collectivité publique (commune ou groupement de communes) à laquelle est confiée la compétence assainissement non collectif et qui assure les missions définies par loi : contrôle des installations et, le cas échéant, entretien, réalisation et/ou réhabilitation d’installations et traitement des matières de vidange. Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations pour la santé publique et l’environnement, sur les différentes filières d’ANC réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations.
Le SPANC ne réalise pas d’étude particulière (étude de filière, étude de sol), il n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre et ne peut être chargé du choix de la filière (sauf dans le cadre d’une convention avec le propriétaire confiant au SPANC l’organisation et le suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation).
Usager du SPANC : l’usager du service public d’assainissement non collectif est, soit le propriétaire de l’immeuble équipé ou à équiper d’une installation, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. C'est-à-dire toute personne dont l’habitation n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement collectif et bénéficiaire des missions du SPANC.
Zonage d’assainissement : Conformément à la réglementation, la commune fait établir, après enquête publique, un zonage qui définit notamment les zones qui relèvent de l’assainissement collectif, dans lesquelles les habitations sont ou seront raccordées à terme au réseau public, et les zones qui relèvent de l’assainissement non collectif, où le propriétaire d’un immeuble a l’obligation de traiter les eaux usées de son habitation. Les zonages d’assainissement sont susceptibles d’évoluer, soit pour répondre aux obligations réglementaires, soit pour s’adapter aux réalités urbanistiques et/ou environnementales. Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le
ID : 007-200039832-20211129-D 2021 10 10B-AU
Règlement actualisé du Service Public d’Assainissement Non Collectif Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes » 1
Etude de sol : Analyse pédologique qui permet d’apprécier le sol et son aptitude à épurer et à infiltrer. Cette étude permet de déterminer les caractéristiques texturales du sol, de détecter les traces hydro morphiques, de connaitre le niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se trouve à moins de 2m de profondeur.
Annexe 2
Tarification pour les missions du SPANC
Délibération du 15 Mars 2021 fixant les tarifs de la redevance d’assainissement non collectif :
- Montant des redevances portant sur les contrôles
des installations neuves ou réhabilitation :
Contrôle de conception/ implantation : 135 €
Contrôle de bonne exécution des travaux : 135 €
- Montant de la redevance dans le cadre d’un
contrôle de diagnostic de l’existant, ou de bon
fonctionnement et d’entretien :120 €.
- Montant de la redevance dans le cadre d’une
transaction immobilière : 200 €.
- Montant de la redevance dans le cadre d’une
intervention pour contre visite : 50€.
- Montant des redevances pour les installations
comprises entre 21 et 199 EH :
Contrôle diagnostic de l’existant – de bon
fonctionnement et d’entretien : 150 €
Contrôle de conception / implantation : 135 €
Contrôle de bonne exécution des travaux : 135 € Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
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ID : 007-200039832-20211129-D 2021 10 10B-AU
Règlement actualisé du Service Public d’Assainissement Non Collectif Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes »
Annexe 3
Textes réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif
- Arrêtés interministériels du 22 juin 2007 et du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatifs aux prescriptions techniques applicables,
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle,
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 relatif à l’agrément des personnes réalisant les vidanges,
- Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi grenelle 2,
- Arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation,
- Avis d’agrément publiés au Journal Officiel de la République française,
Le présent règlement approuvé par délibération du 2 juin 2014, Délibération du 24 février 2014 fixant les tarifs de la redevance d’assainissement non collectif,
Code de la Santé Publique
Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,
Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2,
Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,
Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif,
Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées,
Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées. Article L.1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’ANC
Code Général des Collectivités Territoriales
Article L.2224-8 : missions obligatoires ou optionnelles en matière d’assainissement non collectif,
Article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique,
Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence,
Article L.2224-12 : règlement de service,
Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,
Article L.5211-9-2 : transfert du pouvoir de police à un EPCI à fiscalité propre pour réglementer l’activité liée à l’assainissement non collectif, Article R.2224-19 concernant les redevances.
Code de la Construction et de l’Habitation
Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif,
Article L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en vigueur, Article L.271-4 : document réalisé lors du diagnostic technique de l’ANC annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Code de l’Urbanisme
Articles L.160-4 et L.480-1: constats d’infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l’urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non collectif,
Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code. Article R.431-16 : attestation de conformité du SPANC à joindre à une demande de permis de construire.
Articles L.421-6 et R.111-8 : conformité de l’assainissement pour l’accord d’un permis de construire.
Code de l’Environnement
Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole,
Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2,
Article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.
Textes non codifiés
Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003, article 7 : amende applicable aux infractions aux arrêtés préfectoraux et municipaux concernant les installations d’assainissement non collectif.
Le cas échéant :
- arrêté préfectoral ou municipal concernant ces dispositifs, - articles du règlement du POS ou du PLU applicables à ces dispositifs,
- arrêté(s) de protection des captages d’eau potable situés dans la zone d’application du règlement,
- le règlement sanitaire départemental,
- toute réglementation nationale ou préfectorale à venir sur l’assainissement non collectif et/ou modifiant les textes législatifs et réglementaires visés dans le présent règlement. Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
x. ÿ Affiché le
à D : 007-2 =
PAYS EVANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_11
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 25
Votants : 29
Objet : Demande de
subvention au Conseil
Départemental pour l'Ecole de
Musique Intercommunale
M. Joël FOURNIER, Président, expose que dans le cadre de la convention signée entre la Communauté de Communes et le Conseil Départemental de l'Ardèche qui court jusqu'au 31/12/2022 et du Schéma Départemental de l'Education, de l'Enseignement et des Pratiques Artistiques, il convient de solliciter une aide financière de 30 000 € au Département.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés SOLLICITE l'aide du Département à hauteur de 30 000 €,
AUTORISE le Président à signer la demande de subvention,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette demande.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu Envoyé en préfecture le 99/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
1) : 007-200098892-209211129-D 2091 10 11-DE
exécutoire le + \f
« PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
D . 007 prnnnnnnn NANAAANNOM NAN A 4
|
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_12
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 25
Votants : 29
Objet : Pose d'un écocompteur
sur la voie douce, prise en
charge des frais de
fonctionnement
M. Gérard GSEGNER, Vice-Président au Tourisme, indique qu'afin de mieux connaître la fréquentation de la voie douce (Via Ardèche), l'Agence de Développement Touristique de l'Ardèche (A.D.T.) propose de mettre à disposition de la Communauté de communes un « ECO Compteur _ ECO Combo _ Avec GSM _ Comptage Vélo et Piéton _ Double sens », pour une période de 5 ans, reconductible.
L' « Eco Compteur » est livré et implanté par un technicien de la société ECO COMPTEUR avec les éléments suivants : une boucle ZELT enterrée, un capteur pyro double sens, un regard Rainbird. Il doit de préférence être implanté à distance des bourgs pour mesure plus sûrement le passage des vélos. Il n'y a aucun entretien spécifique pour le boitier, il fonctionne en autonomie, le service « Eco-Alert » permet une surveillance instantanée et quotidienne des données, qui sont accessibles pour la collectivité et traitées par l'ADT. L'achat du matériel et sa pose sont pris en charge par l'ADT, pour un montant de 6 300 € HT. Il est proposé que la Communauté de Communes prenne à sa charge les coûts de la licence, la Télétransmission quotidienne, la maintenance du matériel et son assurance, pour environ 1 000 € TTC/an.
En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés Approuve la proposition de l'ADT,
Indique prendre à sa charge les frais de fonctionnements liés à la pose par l'ADT de cet équipement pour environ 1 000 € TTC,
DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œ uvre cette demande, notamment de signer la convention correspondante.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
ID : 007-200039832-20211129-D 2021 10 12-DE
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le + \f
« PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le
D . 007 prnnnnnnn NANAAANNOM NAN A 4
|
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt et un, le lundi 29 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - LES ASSIONS, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 23 Novembre 2021
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Madame LASSALAZ Françoise Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
délibération :
D_2021_10_13
Nombre de délégués en
exercice : 31
Présents : 25
Votants : 29
Objet : Soutien à la candidature
en ingénierie de la SPL
Cévennes d'Ardèche
M. Joël FOURNIER, Président, rappelle que le CA de la SPL Cévennes d'Ardèche a proposé d'engager des actions nouvelles et quelques réajustements en termes de fonctionnement interne qui se traduisent par des dépenses supplémentaires : + 5 000€ sur un audit en vue de revoir le modèle économique de la structure ; + 7 500€ / an pour un renfort administratif ; + 11 750€ pour le financement d'un poste dédié au montage d'une candidature « Pôle de pleine nature » pour l'année 2022.
Même s'il y a consensus sur l'intérêt de ces propositions, ces demandes impactent la participation attendue de la Communauté de communes de l'ordre de 24 250€ supplémentaires. A ce stade, il n'est pas possible budgétairement de donner une suite favorable à l'ensemble de ces demandes.
C'est pourquoi plusieurs pistes sont envisagées : réalisation d'économies autant de la part de la SPL que de la Communauté de communes ; aide ponctuelle de la Communauté de communes pour 2022 si les recettes de la taxe de séjour 2021 s'avèrent être à la hausse ; recherche de subventions extérieures. Si l'ensemble de ces solutions ne permettaient pas de couvrir les sommes sollicitées, il serait nécessaire de solliciter alors les communes. Dans l'attente, un appel à projet « Avenir Montagne ingénierie » pourrait permettre de couvrir les dépenses liées au poste d'animation « montage de la candidature Pôle Pleine Nature », via une aide forfaitaire de 60 000€ par an sur 2 ans qui n'appellerait pas de participation de la Communauté de communes. Pour ce faire, il convient d'autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à désigner comme porteuse de la démarche de la candidature la SPL Cévennes d'Ardèche en lien avec la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie.
En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité, des membres présents et représentés APPROUVE la proposition de candidater à l'Appel à Manifestation d'Intérêt Avenir Montagne Ingénierie, PRENDS NOTE que cette candidature s'inscrit dans la perspective de travailler sur un projet « Pôle Pleine Nature »
PRENDS EGALEMENT NOTE que la mise en place de ce poste qui n'appelle pas de financements de la part des Communautés de communes, Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Bac an préfecture le 09/12/2021
| ID : 007-200039832-20211129-D 2021_10_13-DE
DESIGNE la SPL Cévennes d'Ardèche pour assurer le portage de cette candidature, DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette demande.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 29/11/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le