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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 8 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Numérique, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134344-CC-1-1 reçu le 20/10/22

DELIBERATION N° 22/119 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF " CONSEILLER NUMÉRIQUE FRANCE SERVICES "

CHÌ APPROVA A SIGNATURA DI A CUNVINZIONI À TITULU DI U DISPUSITIVU " CUNSIGLIERU NUMERICU FRANCE SERVICES "

_____

REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit septembre, la Commission Permanente, convoquée le 16 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI

M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE

M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS : MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/083 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021 portant sur les candidatures aux dispositifs du Plan France Relance numérique dans le cadre de la politique de transformation et d’aménagement numérique de la Collectivité de Corse,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134344-CC-1-1 reçu le 20/10/22

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif et ses annexes, tels que joints à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer et à exécuter la convention au titre du dispositif « Conseiller numérique France Services », telle que figurant en annexe à présente délibération.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134344-CC-1-1 reçu le 20/10/22

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous la forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 28 septembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/240/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

SIGNATURA DI A CUNVINZIONI À TITULU DI U

DISPUSITIVU " CUNSIGLIERU NUMERICU FRANCE

SERVICES "

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SUBVENTION AU

TITRE DU DISPOSITIF " CONSEILLER NUMÉRIQUE

FRANCE SERVICES "

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Préambule

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la délibération n° 21/083 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021 portant sur les « candidatures aux dispositifs du Plan France Relance numérique dans le cadre de la politique de transformation et d’aménagement numérique de la Collectivité de Corse ».

Cette délibération autorisait le Président du Conseil exécutif de Corse à « à instruire et déposer la candidature de la Collectivité de Corse au dispositif Conseiller numérique France Services de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ».

Contexte et objet du présent rapport

Conformément à la délibération n° 21/083 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021, le 31 mai 2021 la Collectivité de Corse candidatait à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Recrutement et accueil de conseillers numériques », lancé par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) au titre du plan France Relance.

Par courrier du 9 mars 2022, la Préfecture de Corse donnait un avis favorable à la candidature de la Collectivité de Corse. Par courrier du 23 mars 2022, l’ANCT et la Préfecture de Corse notifiaient l’éligibilité définitive de la Collectivité de Corse à ce dispositif pour effectuer le recrutement de deux conseillers numériques.

A l’issu du processus de recrutement lancé dès le 24 mars 2022, les deux postes ont été pourvus le 23 juin 2022 et le 7 juillet 2022 au sein du Service des Usages et des Services Numériques de la Direction de la Transformation et de l’Aménagement Numérique de la Collectivité de Corse.

Le présent rapport vise à autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention au titre du dispositif « Conseiller numérique France Services » entre la Caisse des Dépôts et des Consignations et la Collectivité de Corse afin d’entériner l’obtention du financement de 25 000 euros par an et par conseiller numérique sur une période de deux ans, soit un total de 100 000 euros pour les deux postes sur deux ans.

La convention figure en annexe du présent rapport.

Modalités financières

La Caisse des Dépôts et Consignations est mandatée par l’État pour apporter son appui au dispositif « Conseiller numérique France Services » piloté par l’ANCT.

2À ce titre, elle opère plusieurs actions dont le versement de subventions aux structures accueillantes au nom et pour le compte de l’État.

Au titre de la présente convention (cf. annexe), la Collectivité de Corse bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de deux ans minimum et de 3 ans maximum par poste, soit 100 000 euros sur deux ans (25 000 euros par conseiller numérique par an).

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

 20 % dans le mois suivant la signature des contrats, sous réserve de l’inscription en formation des conseillers numériques par la structure Bénéficiaire (ici la Collectivité de Corse donc) et de la transmission des contrats de travail à la Caisse des Dépôts ;

 30 % 6 mois après la signature des contrats ;

 50 % 12 mois après la signature des contrats.

Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte de la Collectivité de Corse dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.

Ce dispositif n’exige pas de contrepartie financière de la Collectivité de Corse.

Conclusion

Il est demandé à l’Assemblée de Corse :

 D’approuver le présent rapport et ses annexes,

 D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer et à exécuter la convention au titre du dispositif « Conseiller numérique France Services ».

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF

« CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES »

Fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

pour le compte de l’État

COLLECTIVITE DE CORSEVu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu le mandat conclu entre la Direction générale des collectivités locales, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Caisse des Dépôts et Consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif « Conseiller numérique France Services »,

Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services déposé par COLLECTIVITE DE CORSE le 17 juin 2022,

Vu la décision du Comité de sélection en date du ,

ENTRE :

La Caisse des Dépôts et des Consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris,

représentée par M. Fabien DUCASSE, en sa qualité de Directeur Régionale de la Banque des Territoires, ou tout représentant de ce dernier, agissant en vertu de l'arrêté du 28 février 2022 portant délégation de signature,

ci-après indifféremment dénommée la

« CDC » ou la « Caisse des Dépôts »

d’une part,

ET :

COLLECTIVITE DE CORSE, numéro SIRET 20007695800012

ayant son siège à COLLECTIVITE DE CORSE

22 COURS GRANDVAL

BP 215

20187 AJACCIO CEDEX 1

FRANCE

représentée par M. Gilles SIMEONI en sa qualité de Président du Conseil exécutif de Corse, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu de la délibération n° 22/119 CP de la Commission Permanente du 28 septembre 2022

ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,

d’autre part,

ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet de la Convention.............................................................................5 Article 2 - Modalités de réalisation ...........................................................................5 2.1 : Collaboration entre les Parties..........................................................................5 2.2 : Engagement du bénéficiaire .............................................................................5 2.3 : Engagements de la Caisse des Dépôts............................................................6 2.4. Modalités de suivi ..............................................................................................7 Article 3 - Responsabilité - Assurances...................................................................7 3.1 Responsabilité ....................................................................................................7 3.2 Assurances .........................................................................................................8 Article 4 - Modalités financières ...............................................................................8 4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts............................................8 4.2 Modalités de versement......................................................................................8 4.3 Utilisation de la subvention .................................................................................8 Article 5 - Confidentialité ...........................................................................................9 Article 6 - Communication - Propriété intellectuelle ...............................................9 6.1 Communication par le Bénéficiaire ...................................................................10 6.2 Communication par la Caisse des Dépôts........................................................10 6.3 Propriété intellectuelle.......................................................................................10 Article 7 - Durée de la Convention..........................................................................10 Article 8 - Résiliation................................................................................................11 8.1 : Résiliation pour faute ......................................................................................11 8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement ...........................................11 8.3 : Conséquences de la résiliation .......................................................................11 8.4 : Restitution .......................................................................................................11 Article 9 - Dispositions Générales ..........................................................................12 9.1 Élection de domicile - Droit applicable - Litiges ................................................12 9.2 Intégralité de la Convention ..............................................................................12 9.3 Modification de la Convention...........................................................................12 9.4 Cession des droits et obligations ......................................................................12 9.5 Nullité ................................................................................................................12 9.6 Renonciation .....................................................................................................12IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le cadre du volet « Inclusion numérique » du plan France Relance, l’État a lancé le dispositif « Conseiller numérique France Services » (ci-après « le dispositif ») qui est piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en 2017 et créée par la loi du 22 juillet 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été mise en place le 1er janvier 2020. Née de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l’Epareca et de l’Agence du numérique, l’ANCT est un nouveau partenaire pour les collectivités locales. Sa création marque une transformation profonde de l’action de l’État : une action désormais plus en lien avec les collectivités territoriales pour faire réussir leurs projets de territoires.

Le plan France Relance affecte un budget inédit à la réalisation de trois actions phares en faveur de l’inclusion numérique :

- des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivité territoriale, etc.) de mieux accompagner les usagers qui ne peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls ;

- des lieux de proximité, en plus grand nombre, qui proposeront de nombreuses activités en lien avec le numérique et animés par des Conseillers numériques ; - la création de 4 000 postes de Conseillers numériques, ayant pour rôle de proposer au plus près des habitants des territoires des ateliers d’initiation et de formation au numérique du quotidien.

Le dispositif Conseiller numérique France Services s’adresse aux structures publiques et privées souhaitant recruter un ou plusieurs Conseiller(s) numérique(s) afin de participer à l’appropriation du numérique par tous.

COLLECTIVITE DE CORSE a candidaté à ce dispositif et a été retenu(e).

Le dispositif permet au Bénéficiaire de bénéficier d’une subvention afin de financer l’emploi d’un Conseiller numérique, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.

Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.

Le Conseiller numérique bénéficie d’une formation puis accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :

• Soutenir les habitants dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ; • Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;

• Accompagner les usagers vers l’autonomie pour réaliser des démarches administratives en ligne seuls.La Caisse des Dépôts et Consignations est mandatée par l’État pour apporter son appui au dispositif piloté par l’ANCT. À ce titre, elle opère plusieurs actions dont le versement de subventions aux structures accueillantes au nom et pour le compte de l’État.

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. À ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.

Fort de ces informations, la COLLECTIVITE DE CORSE a sollicité un financement par l’État dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt « Recrutement et accueil de Conseillers numériques France Services dans le cadre de France Relance ». En réponse à cette demande, l’ANCT a décidé d’accorder une subvention au Bénéficiaire pour financer son projet de recrutement. Le soutien financier, versé par la CDC dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services, est l’objet de la présente convention.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la Convention

La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention versé par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.

La COLLECTIVITE DE CORSE souhaite recruter 2 Conseillers numériques France services pour mener à bien des activités de médiation numérique :

- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques de services identifiées dans le préambule de la Convention ; - Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies, bibliothèques, France Services, marchés, centres commerciaux, etc.) ou sur des événements ;

- Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité Numérique » ;

- Participer à toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques mise en place (plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.).

Le soutien financier de l’État versé par la Caisse des Dépôts participe strictement à la rémunération de ces conseillers.Article 2 - Modalités de réalisation

2.1 : Collaboration entre les Parties

Le Bénéficiaire est l’employeur direct des conseillers. Il les recrute dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et dans les conditions prévues par le dispositif Conseiller numérique France Services. Il prend à sa charge leur rémunération. Il en informe la CDC au moyen des outils de suivi visés à l’article 2.4.

Les contrats d’un an renouvelable un an, conclus en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles au subventionnement prévu par la présente convention.

2.2 : Engagements du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage :

• À ce que le Conseiller recruté soit formé avant sa prise de poste effective, selon le calendrier de formation établi par l’organisme de formation qui lui sera communiqué au moment de son inscription en formation et consécutivement à la réalisation par l’organisme d’un test de positionnement permettant de déterminer le parcours de formation dans lequel s’inscrira le Conseiller numérique ;

• À faciliter la participation du Conseiller numérique à l’examen de la certification visée par la formation ainsi qu’à la certification Pix ;

• À ce que le Conseiller réalise les trois grandes missions décrites en préambule de la Convention, à l’exclusion de toute autre activité ;

• À assurer la gratuité de ces activités pour les usagers ;

• À s’assurer de l’utilisation, par le Conseiller numérique, du support de compte- rendu d’activité mis à sa disposition sur l’Espace Coop, l’espace numérique mis à disposition des Conseillers ;

• À ce que le Conseiller revête une tenue vestimentaire, financée par l’État et fournie par la CDC, dédiée pour les activités qu’il réalise, afin de faciliter son identification par les usagers ;

• À mettre à disposition du Conseiller numérique les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission (ordinateur, téléphone portable, espace de travail, voiture si nécessaire) ;

• À permettre au Conseiller numérique de consacrer du temps à la vie de cette nouvelle communauté professionnelle (webinaires, partage de bonnes pratiques, rencontres territoriales, formation continue, etc.).

• À respecter les engagements en termes de communication selon les modalités visées à l’article.6.1 de la présente convention ;

• À transmettre les éléments de suivi à la Caisse des Dépôts selon les modalités visées à l’article 2.4 de la présente Convention ;

2.3 : Engagements de la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts s’engage à accompagner le Bénéficiaire pendant la durée de la convention par l’intermédiaire de :- la mise à disposition de guides, outils et documents-types pour les structures d’accueil et les Conseillers numériques ;

- l’animation d’une foire aux questions sur le site conseiller-numerique.gouv.fr pour répondre aux questions générales sur le dispositif, les contrats, le recrutement, la formation, etc.

- l’organisation de contacts, en tant que de besoin, entre l’équipe d’animation de la Caisse des Dépôts dédiée au dispositif et le Bénéficiaire lui permettant de bénéficier d’un accompagnement et de recevoir des réponses à ses questions :

- du versement de la subvention selon les modalités décrites à l’article 4.2 de la présente convention.

2.4. Modalités de suivi

Pour permettre à l’ANCT de piloter le dispositif et évaluer son impact, le bénéficiaire devra fournir différents éléments de suivi à la CDC et à l'équipe en charge du dispositif Conseiller numérique France Services.

• Éléments de suivi relatif aux activités réalisées par le bénéficiaire et par le

conseiller numérique

Il est demandé à chaque Conseiller numérique France Services de transmettre systématiquement, via l’espace collaboratif en ligne « Espace Coop » auquel il lui sera donné accès au cours de sa formation, des informations concernant son activité, pouvant inclure le nombre d’ateliers réalisés, le nombre de participants, le profil des personnes accompagnées, etc.

Le Bénéficiaire s'assure de la bonne fréquence des comptes-rendus d'activité et est responsable de la fiabilité des informations transmises.

• Suivi de la consommation de la subvention

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que son fonctionnement puisse donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.

Article 3 - Responsabilité - Assurances

3.1 Responsabilité

L'ensemble des actions menées dans le cadre du recrutement des Conseillers numériques est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de ces activités (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n’assumera, ni n’encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de ce dispositif, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu’il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services et il garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d’accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d’exercice des droits des personnes.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.

3.2 Assurances

Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la Convention. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.

Article 4 - Modalités financières

4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts

Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.

Conformément à un arbitrage de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, si le Bénéficiaire perçoit déjà une aide au titre de l’emploi du Conseiller numérique, la subvention versée dans le cadre du dispositif ne peut pas excéder une prise en charge correspondant à la différence entre le montant de la rémunération du Conseiller numérique et l’aide perçue au titre de l’emploi des conseillers numériques.

Cette aide est nécessairement déduite du montant de la subvention dont peut bénéficier la structure Bénéficiaire.

Le soutien public perçu relève d’un financement européen et est à ce titre incompatible avec tout autre financement européen (notamment FEDER, FSE ou FTJ). Un double financement européen sur un même projet expose le bénéficiaire à un éventuel remboursement intégral des sommes perçues.4.2 Modalités de versement

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- 20 % dans le mois suivant la signature des contrats sous réserve de l’inscription en formation du Conseiller numérique par la structure Bénéficiaire et de la transmission des contrats de travail, à la Caisse des Dépôts ;

- 30 % 6 mois après la signature des contrats ;

- 50 % 12 mois après la signature des contrats.

Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.

4.3 Utilisation de la subvention

La subvention visée ci-dessus est versée en contrepartie de l’emploi des Conseillers numériques numérique par le Bénéficiaire selon les modalités précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente convention.

Elle est strictement réservée à la rémunération des conseillers numérique à l’exclusion de toute autre affectation.

Les versements seront conditionnés au strict respect des conditions d’emploi de la subvention, notamment l’exercice exclusif des missions de Conseiller numérique telles que précisées dans l’exposé de la Convention et dans son article 1, ainsi que l’accompagnement du plus grand nombre d’usagers.

En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des Dépôts sur simple demande de cette dernière. Les versements pourront être suspendus dans l’attente de la transmission par le Bénéficiaire de l’ensemble des éléments permettant d’attester de la bonne utilisation de la subvention.

Dans le cas où l’emploi du Conseiller numérique par le Bénéficiaire prend fin avant la durée de 2 ans minimum initialement prévue (notamment en cas de non- renouvellement du contrat conclu au titre de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le versement de l’intégralité de la subvention n’est plus justifié. Le cas échéant, le Bénéficiaire restitue le montant correspondant à la différence entre la subvention versée pour la durée initialement prévue et la subvention utilisée pour la durée réellement effectuée.

Article 5 - Confidentialité

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.L’ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.

Sont exclues de cet engagement :

- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,

- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.

Article 6 - Communication - Propriété intellectuelle

Les Parties s’informeront mutuellement sur toute communication qu’elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention. Toute communication externe par l’une ou l’autre des Parties devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de l’autre Partie.

6.1 Communication par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par l’État au travers du dispositif Conseiller numérique France Services dans ses propres actions de communication écrite ou orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site internet, affiches, vidéos, etc.), le Bénéficiaire fait figurer la mention « Opération soutenue par l’État dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services », le lien suivant : « www.conseiller-numerique.gouv.fr » et les logos du dispositif Conseiller numérique France Services et de France Relance.

Le kit de communication est disponible sur www.conseiller-numerique.gouv.fr/kit- communication.

Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre l’ANCT, la CDC et le Bénéficiaire. En tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts et de l’ANCT.

6.2 Communication par la Caisse des Dépôts

Toute action de communication, écrite ou orale de la CDC, impliquant le Bénéficiaire, fera l’objet d’un accord de principe du Bénéficiaire et de l’ANCT. La demande sera soumise au Bénéficiaire et à l’ANCT dans un délai de deux (2) jours ouvrés avantl’action prévue. Le Bénéficiaire et l’ANCT s’engagent à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire et de l’ANCT.

6.3 Propriété intellectuelle

La Caisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien apporté par l’État au bénéficiaire et à ce titre, pourra faire état des résultats du dispositif Conseiller numérique France Services piloté par l’ANCT. Les modalités de communication externe étant soumises aux dispositions mentionnées dans l’article 6.2.

En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts au titre de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.

Article 7 - Durée de la Convention

La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et est conclue pour une durée déterminée, qui s’achèvera au plus tard le 20 juillet 2024, sous réserve des stipulations des articles 5, 6 et 8, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.

Article 8 - Résiliation

8.1 : Résiliation pour faute

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement

Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la mission définie à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’évènement rendant impossible l’exécution de la Convention. Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sontconsidérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires. De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Bénéficiaire.

8.3 : Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.

8.4 : Restitution

Les sommes versées par la CDC conformément à l’article 4 ci-dessus, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la CDC, et ce, sur simple demande de cette dernière. Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la CDC, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.

Article 9 - Dispositions Générales

9.1 Élection de domicile - Droit applicable - Litiges

Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.

La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.

9.2 Intégralité de la Convention

Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.

9.3 Modification de la Convention

Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.

9.4 Cession des droits et obligations

La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.

9.5 Nullité

Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.

9.6 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Fait en 2 exemplaires

A , le .

Pour la Caisse des Dépôts Pour le Bénéficiaire