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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Données personnelles,
2021-79129-37619.odt
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
1, Rue Riffault - B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
MÉL.: ddfip86.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
[POUR NOUS JOINDRE : de Œ
lAffaire suivie par : Marianne PENTIER
Mel : marianne.pentier1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 00 85 76
Réf. DS : 4437055
Dossier n° : 2021-79129-37619
Envoyé en préfecture le 11/12/2022
Reçu en préfecture le 41/12/2022
Publié le 12/12/2022 manu
ID : 079-200063755-20221201-B01_12_2022_05-DE
F FINANCES PUBLIQUES
A Poitiers, le 15 juin 2021
Le Directeur à
MR BROUARD ARNAUD
CC MELLOIS EN POITOU
2 PLACE DE STRASBOURG
79500 MELLE
AVIS Du DOMAINE suR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrains en zone d'activité économique
Adresse du bien : ZAE croix Ganne, FRESSINES
Valeur vénale moyenne : 475000 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
1- SERVICE CONSULTANT
Communauté de communes Mellois en Poitou
Affaire suivie par : Mr BROUARD Arnaud
2- DATE
| Date de consultation:
| ñ :
Date de réception
Date de visite:
Date de constitution du dossier « en état »:
: 18 mai 2021
:18 mai 2021
: Evaluation du bureau
:18 mai 2021
3 - Opération soumise à l'avis du Domaine - description du projet envisagé
Cessions amiables
AT —_
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Envoyé en préfecture le 11/12/2022
Reçu en préfecture le 41/12/2022
ï ï : : Publié le 12/12/2022 ses Cessions auprès de plusieurs porteurs de projet. Le choix des lots n'est ID : 073-200069755-20221201-B01_12_2022_05-DE variations de prix selon l'implantation (visibilité).
La communauté de communes souhaite connaître les différents prix des terrains en fonction de leur
localisation dans la zone et connaître la marge de manœuvre possible pour permettre de mener au mieux
les négociations. Le prix de départ est proposé à 12€/m°.
4 - Description du bien
Commune : Fressines
Référence cadastrale : ZD 166, ZD 167; ZD 168; ZD 169; 129ZD 170; ZD 172; ZD 173
Contenance : 4 ha 22a 15 ca
Terrains aménagés en zone d'activité qualitative. Proximité desserte A10 et proximité ZAE de La Crèche.
Masses de bonnes dimensions, globalement planes, divisibles de 1 à 3 lots selon plan d'aménagement.
5 - Situation juridique
- Nom du (des) propriétaire(s) : Communauté de communes Mellois-en-Poitou
- situation d'occupation : Libre
6 - Urbanisme et réseaux
Parcelle zonée Au
AUe : zone à urbaniser vouée aux activités économiques.
Réseaux et voiries réalisés.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - Détermination de la valeur vénale
Pour les besoins de l'évaluation le prix de départ sera de 12 €/m? prix déterminé par la communauté de communes et conforme aux valeurs du marché.
Selon que les terrains sont en façade ou pas le prix pourra varier de plus ou moins 15 % avec :
- des terrains situés en façade estimés à 12 €/m?
- des terrains situés en arrière-plan estimés à 10,20€/m?
La valeur vénale du bien est estimée à 475000 €
9 - Durée de validité :
18 mois
10 - Observations particulières
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vienne
Et par délégation,
Florence C j Responsable |
de la Mission Domaniale
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.