Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Mercredi 9 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lou Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
11, Rue Riffault - B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
MÉL.: ddfip86.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
|
Affaire suivie par : Marianne PENTIER
Mel : marianne.pentier1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 00 85 76
Réf. DS : 7026632
Dossier n° :
Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le 12/05/2022 = =
ID : 079-200069755-20220505-B05 vo evec vy-ve
A
FINANCES PUBLIQUES
A Poitiers, le 9 février 2022
La Directrice à
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN
POITOU
AVIS Du DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Local professionnel
Adresse du bien : 2 rue du Temple, LEZAY
Valeur vénale : 21000€
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
Communauté de communes Mellois en Poitou
Affaire suivie par : Mme AUGEREAU Anne-Claire
2 — DATE
Date de consultation :
Date de réception
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état »:
: 8 décembre 2021
: 8 décembre 2021
: 09 décembre 2021
: 09 décembre 2021
3 —- Opération soumise à l'avis du Domaine - description du projet envisagé
Cession.
La communauté de communes Mellois en Poitou est propriétaire d'un bien immobilier attenant à un local commercial propriété d'un privé qui en fait usage actuellement pour un salon de coiffure.
Ce propriétaire privé a pris contact avec la collectivité pour partager son intérêt d'acquérir le local attenant pour un réaménagement du salon actuel.
4 - Description du bien
Commune: LEZAY
Référence cadastrale : AH 001
Contenances : 239 m°?
Le bien est intégré dans un ensemble immobilier qui comprend au rez de chaussée 3 locaux distincts pour des activités économiques et à l'étage des logements. Le bien concerné pour l'évaluation est d'une surface de 25 m2. Il correspond au lot n°3 sur le plan ci-joint. Le bien est vide. ?
7300 – SD
POUR NOUS JOINDRE :
2021-79148-90963 Envoyé en préfecture le 11/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le 12/05/2022 -—
ID : 079-200069755-20220505-B05 05 2022 09-DE
5 — Situation juridique
- Nom du (des) propriétaire(s) : Communauté de communes Mellois en Poitou - Situation d'occupation : Libre
6 — Urbanisme et réseaux
Sans incidence
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien peut être fixée à : 21000€
Z
9 - Durée de validité :
18 mois
10 - Observations particulières
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, où si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Vienne
Et par délégation,
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par /a loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.