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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 09 2019)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Compte rendu Conseil Municipal du 26/09/2019
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 SEPTEMBRE 2019 – 19h00
L’an deux mil dix neuf, le 26 septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Mme DEFFAYET Catherine, 2ème Adjointe au Maire.
Présents : DEFFAYET Catherine, COUDURIER Patrick, DENAMBRIDE François-Marie, SCURI Nicolas, POPPE Georges, REZETTE Estelle, MONET Vincent, DEFFAYET Sébastien
Excusés : BOUVET Stéphane, ROSET Jocelyne, DEFFAYET Laurence
Représenté : ABRAHAM Guy (pouvoir à DENAMBRIDE François-Marie)
Absents : MOGENIER Guillaume, BOUVET Benoit,
M. DENAMBRIDE François-Marie a été élu secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. AFFAIRES GENERALES
1.1 Taxe de séjour - Définition des modalités de taxation et de perception pour l’année 2020
1.2 Travaux toiture Vogealle – Actualisation du plan de financement
*-*-*-*-*-*-*-*
COMPTE RENDU
L’appel est fait.
Les pouvoirs sont prononcés.
1. AFFAIRES GENERALES
1.1 Taxe de séjour - Définition des modalités de taxation et de perception pour l’année 2020
Madame DEFFAYET Catherine, 2ème Adjointe au Maire, rappelle que les territoires qui collectent la taxe de séjour sont dans l’obligation de délibérer avant le 1er octobre pour une mise en œuvre de nouvelles dispositions au 1er janvier de l’année suivante. Si le conseil municipal souhaite modifier le régime applicable à son territoire, il est donc nécessaire de délibérer avant le 1er octobre 2019.
Il est rappelé les principales modifications qui ont été décidées par le législateur pour une application au 1er janvier 2019.
A/ Une nouvelle grille tarifaire : Cette nouvelle grille fixe des fourchettes de prix avec un mini/maxi pour chaque catégorie de logement « officiellement classés ».
Elle prévoit également la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement.
B/ Le mode de calcul pour les hébergements non classés ou en cours de classement est ainsi modifié : un pourcentage entre 1% et 5% est appliqué au coût par personne et par nuitée dans la Compte rendu Conseil Municipal du 26/09/2019
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limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 0.70 € à Sixt-Fer-à-Cheval) ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2.30 €).
C/ Pour les collectivités appliquant la taxe de séjour au réel la collecte par les opérateurs numériques intermédiaires de paiement se généralise.
Rappel des dispositions applicables en 2019
Sur la base de cette nouvelle règlementation, le conseil municipal a donc fixé de nouvelles règles. Ainsi par délibération du 27/09/2018 le conseil municipal a décidé le maintien d’une taxe de séjour forfaitaire sur la base 21 semaines, avec application d’un dégrèvement de 50 %. Sur le territoire communal, il est donc appliqué, selon les catégories d’hébergement : - soit un prix fixe déterminé selon la catégorie du logement hébergements classés - Soit un pourcentage appliqué au coût de la nuitée hébergements non classés.
Pour l’ensemble des hébergements, classés ou non classés, la période de perception de la taxe de séjour a été fixée du 01/01 au 15/03, du 01/07 au 31/08 et enfin du 20/12 au 31/12, soit 148 jours avec application d’un dégrèvement de 50 % pour tous les établissements. Pour 2019, la période d’application de la Taxe de Séjour a cependant été réduite à la saison hivernale afin de limiter l’impact d’une hausse due au nouveau mode de calcul (conformément à la délibération n° D2019_054 en date du 06 juin 2019).
Madame DEFFAYET Catherine propose, à compter du 1er janvier 2020, Compte tenu des facilités de prélèvements des opérateurs numériques dans le cas d’une taxe au réel uniquement,
Compte tenu de la volonté de veiller à maintenir une équité dans le prélèvement de la taxe, équité rendue impossible dans le cas d’une taxe forfaitaire,
d’instituer une taxe de séjour au réel.
Pour les hébergements classés il est proposé de maintenir l’application des taux planchers tels que décidés par délibération du 27/09/2018.
Catégories d’hébergements Plancher/Plafond
2019
Tarif voté
en 2018
Proposition
2019
Palaces Entre 0,70 € et 4,10 € 0.70 € 0.70 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles
Entre 0,70 € et 3,00 € 0.70 € 0.70 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles
Entre 0,70 € et 2,30 € 0.70 € 0.70 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles
Entre 0,50 € et 1,50 € 0.50 € 0.50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4
et 5 étoiles
Entre 0,30 € et 0.90 € 0.30 € 0.30 €
Résidences de tourisme 1 étoile, meublés
de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
Entre 0,20 € et 0,80 € 0.20 € 0.20 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes
emplacement dans les aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Entre 0,20 € et 0,60 € 0.20 € 0.20 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
0.20 € 0,20 € 0,20 € Compte rendu Conseil Municipal du 26/09/2019
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Pour les hébergements non classés il est proposé de maintenir le taux de taxation à 3 %. Ce taux sera appliqué au prix de la nuitée facturé par l’hébergeur.
Concernant les modalités de collecte, dans le cas d’une taxe au réel, il appartient à l’hébergeur de prélever directement les sommes dues auprès des personnes accueillies. Les déclarations de collecte seront adressées chaque trimestre à la collectivité. Les sommes dues seront reversées annuellement à la commune après facturation par cette dernière.
Concernant les déclarations et règlements il est proposé l’échéancier ci-dessous :
Périodicité des déclarations :
• Période du 1er Janvier au 31 Mars .............Déclaration avant le 10 Avril • Période du 1er Avril au 30 Juin ...................Déclaration avant le 10 Juillet • Période du 1er Juillet au 30 Septembre ......Déclaration avant le 10 Octobre • Période du 1er Octobre au 31 Décembre.....Déclaration avant le 10 Janvier année N+1 Périodicité du règlement : annuel après réception d’une facture éditée par la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A LA MAJORITE (1 ABSTENTION : DEFFAYET SEBASTIEN) :
INSTITUE une taxe de séjour au réel,
FIXE les tarifs applicables suivants :
Meublés non classés (ou en attente de classement) :
Tarif par personne et par nuitée à 3% du coût de la location par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (0,70 €),
Meublés classés :
Catégories d’hébergements Plancher/Plafond 2019
Tarifs
2019
Palaces Entre 0,70 € et 4,10 € 0.70 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Entre 0,70 € et 3,00 € 0.70 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Entre 0,70 € et 2,30 € 0.70 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Entre 0,50 € et 1,50 € 0.50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
Entre 0,30 € et 0.90 € 0.30 €
Résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes
Entre 0,20 € et 0,80 € 0.20 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes emplacement dans les aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Entre 0,20 € et 0,60 € 0.20 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles
0.20 € 0,20 € Compte rendu Conseil Municipal du 26/09/2019
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DIT que ces dispositions prendront effet à partir du 1erjanvier 2020,
DIT que la période de perception de la taxe couvre toute l’année,
FIXE les périodes de déclaration au trimestre et de règlement annuel,
DÉCIDE d’affecter le produit de la taxe à des dépenses destinées à favoriser le développement et la fréquentation touristiques,
RAPPELLE que seules les personnes en séjour à titre onéreux sur la commune sont soumises au paiement de la taxe de séjour à l’exception des exonérations prévues par la loi : o Les mineurs (-18 ans)
o Les titulaires d’un contrat saisonnier employés sur le territoire communal, o Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, o Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 1 euro,
CHARGE Monsieur le Maire d’appliquer cette décision et de la notifier aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
1.2 Travaux toiture Vogealle – Actualisation du plan de financement
Madame DEFFAYET Catherine, 2ème Adjointe au Maire, rappelle la délibération n° D2019_046 en date du 09 mai 2019, par laquelle le conseil municipal en date du 09 mai 2019 validait les travaux de renforcement de la toiture du refuge de la Vogealle et sollicitait une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie.
Compte tenu de la réduction du coût de l’intervention sur la toiture, le cout prévisionnel des travaux programmés sur le refuge de la Vogealle est revu à la baisse. Le conseil départemental sollicite une actualisation du plan de financement pour adapter la subvention à attribuer.
Madame DEFFAYET propose d’actualiser la demande de subvention auprès du CD74 comme suit :
Projets Montant HT Montant sollicité Taux Renforcement toiture Vogealle
o Toiture : 25 000 €
o Reprise des plates-
bandes : 4 100 €
o Héliportage : 2 600 €
o Imprévus : 3 000 €
34.700,00 € 10.410 € 30 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,
VALIDE le nouveau plan de financement ci-dessus énoncé,
SOLLICITE la demande de subventions auprès du CD74 au taux précisé ci-dessus,
REMERCIE le Conseil Départemental pour le soutien apporté à la Commune.
Séance levée à 19h38
Le Maire,
Stéphane BOUVET.