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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 09 2020)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Sixt Fer_à-Cheval
CONSEIL
MUNICIPAL
LUNDI
7
SEPTEMBRE
2020
- 19
H
00
COMPTE
RENDU
L'an
deux
mil
vingt,
le 07
septembre,
à
19
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la Présidence
de
M.
BOUVET
Stéphane,
Maire.
Présents
: ABRAHAM
Guy,
BARBIER
Alain,
BONNAZ
Matthieu,
BOUVET
Stéphane,
DEFFAYET
Catherine,
DEFFAYET
Violaine,
DENAMBRIDE
François-Marie,
MIONNET-PERDU
Cédric,
MOCCAND
Jean-Marc,
MOCCAND-JACQUET
Emmanuel,
MOGENIER
Yoan,
MONET
Valérie,
POPPE
Georges
Absente
: CHAIGNEAU
Anne
(jusqu'au
point
4)
Représentée
: PISON
Pauline
(pouvoir
à
DEFFAYET
Catherine
jusqu’au
point
6)
Mme
MONET
Valérie
a
été
élue
secrétaire
de
séance ORDRE
DU
JOUR
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
3 août
2020
2.
Communication
des
décisions
du
Maire
3.
Nomination
des
délégués
aux
refuges
4.
Cession
du
bail
emphytéotique
Claisse
5.
Taxe
de
séjour
6.
Approbation
du
retrait
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
du
SIVM
du
Haut
Giffre
7.
Création
de
la CCID
- Commission
communale
des
impôts
directs
kKKkKkKkX*K
Kk
k
*%k
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2020
Page
1 sur6 L'appel
est
fait.
Les
pouvoirs
sont
prononcés.
AFFAIRES
GÉNÉRALES
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
3 août
2020
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
Municipal
du
3 août
2020
est
approuvé
à l'unanimité.
2.
Communication
des
décisions
du
Maire
Il'appartient
au
Maire
de
donner
communication
des
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
conférées
par
le conseil
municipal :
N°
Date
Objet
de
la
décision
Montant HT
/
Bénéficiaire
/ Titulaire
Redevance
21
28/07/2020 |
Mise
à disposition
de
Forfait
120
€
Association
SEK
BAN
KUNG
FU
locaux
communaux
(salle
de
sports)
22
31/07/2020 |
Mise
à disposition
de
A titre gracieux
Association
YOGISATTVA
locaux
communaux
(salle
sous
la mairie)
23
3/08/2020
|
Mise
à disposition
de
A titre gracieux
Office
de
Tourisme
Grand
Massif
locaux
communaux
Montagnes
du
Giffre
(préau
de
l’école)
24
4/08/2020
|}
Marché
de
travaux
87
127,00
EH.T.
|
PEGORIER
Bertrand
d'urgence
pour
la
sauvegarde
de
l'ancien
presbytère
- Validation
du
titulaire
Le
conseil
municipal
prend
note
de
ces
décisions
du
Maire.
3.
Nomination
des
délégués
aux
refuges
Afin
d'établir
des
relations
suivies
avec
les
titulaires
des
délégations
de
service
public
pour
l'exploitation
des
refuges
communaux
il est
proposé
de
nommer
2
élus
municipaux
« délégués
» auprès
des
refuges
communaux. M.
Mogenier
Yoan,
Vice-président
de
la commission
Bâtiments
propose
de
créer
un
binôme
avec
2 élus,
l’un
issu
de
la commission
«
Bâtiments
»,
l’autre
issu
de
la commission
« Montagne
».
En
qualité
de
Vice-président
de
la
commission
«
Bâtiments
»
il
se
porte
candidat
et
propose,
en
lien
avec
les
membres
de
la commission
«
Montagne
»,
que
Matthieu
Bonnaz
soit
nommé
à ses
côtés.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré
et
à l’unanimité,
>
NOMME
M.
Mogenier
Yoan
et
M.
Bonnaz
Matthieu
délégués,
représentants
de
la
commune
auprès
des
refuges
communaux.
4.
Cession
du
bail
emphytéotique
Claisse
Monsieur
le
Maire
informe
qu'un
bail
emphytéotique
a
été
conclu
entre
la
commune
de
Sixt-Fer-à-
Cheval
et
M
et
Mme
Claisse
le
27/06/2016
pour
une
durée
de
20
années.
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2020
Page
2 sur
6 Ce
bail
porte
sur
les
biens
suivants
: Lieudit
les
Grands
Vernes :
e
Un
abri
pour
chevaux
composé
d’une
partie
stalle
ouverte
pour
stockage
des
chevaux
et d’une
partie
sellerie
fermée,
e
Mezzanine
à
l'étage,
Cadastré
:
Section
N°
Lieudit
Surface
B
1723
Les
Grands
Vernes
00
ha
00
a
16
ca
B
1725
Les
Grands
Vernes
00
ha
00
a
27
ca
Total
surface
: 00
ha
00
a
43
ca
M
et
Mme
Claisse
souhaitent
céder
leur
bail
au
profit
de
M.
David
Robert
RAYMOND,
agriculteur,
demeurant
à
SIXT-FER-A-CHEVAL
(74740),
1820
Route
de
Passy.
Né
à
AMBILLY
(74100),
le
14
juillet
1969.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
bail
emphytéotique
porte
uniquement
sur
le
bâtiment
«
abri
chevaux
»
et
qu'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
prévoit
la
mise
à
disposition
des
terrains
de
«
l'espace
chevaux
».
La
convention
en
vigueur
entre
M
et
Mme
Claisse
d’une
part
et
la
commune,
d'autre
part,
cessera
à
la
cession
du
bail.
Une
nouvelle
convention
sera
conclue
entre
M
Raymond
et
la commune
pour
l'occupation
de
ces
terrains. Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré
et
à
l’unanimité,
>
PREND
acte
de
ladite
cession,
et
AGREE
le
cessionnaire
comme
"EMPHYTEOTE",
pour
la
durée
restant
à courir
au
titre
du
bail,
5.
Taxe
de
séjour
Madame
DEFFAYET
Catherine,
1ère
Adjointe
au
Maire,
rappelle
que
les
territoires
qui
collectent
la
taxe
de
séjour
sont
dans
l'obligation
de
délibérer
avant
le
1er
octobre
pour
une
mise
en
œuvre
de
nouvelles
dispositions
au
1er janvier
de
l’année
suivante.
Il est
rappelé
les
principales
modifications
qui
ont
été
décidées
par
le
législateur
pour
une
application
au
1°’ janvier
2019 :
e
Une
nouvelle
grille
tarifaire
: Cette
nouvelle
grille
fixe
des
fourchettes
de
prix
avec
un
mini/maxi
pour
chaque
catégorie
de
logement
disposant
d’un
classement
officiel.
e
La
taxation
proportionnelle
pour
les
hébergements
sans
classement
ou
en
attente
de
classement.
Le
mode
de
calcul
pour
les
hébergements
non
classés
ou
en
cours
de
classement
est
ainsi
modifié
: un
pourcentage
entre
1%
et 5%
est
appliqué
au
coût
par
personne
et par
nuitée
dans
la limite
du
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
ou,
s’il est
inférieur
à
ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
+
Pour
les
collectivités
appliquant
la taxe
de
séjour
au
réel
: la
collecte
par
les
opérateurs
numériques
intermédiaires
de
paiement
se
généralise.
À
noter
qu'en
vertu
des
dispositions
de
Particle
112
de
la loi
de
finances
pour
2020,
les
hébergements
non
classés,
taxés
proportionnellement
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
depuis
le
1er
janvier
2019,
sont
dorénavant
soumis
systématiquement
au
régime
du
réel.
Rappel
des
dispositions
applicables
en
2020
Sur
la base
de
cette
nouvelle
règlementation,
le conseil
municipal
a décidé
le passage
à
la taxe
au
réel
avec
détermination
d’un
prix fixe,
selon
la catégorie
du
logement,
pour
les
logements
classés
et
application
d’un
pourcentage
du
prix
de
la
nuitée
pour
les
logements
non
classés
(3%).
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2020
Page
3 sur
6 Afin
de
conserver
une
visibilité
pour
l'application
de
ces
dispositions
et
d'apporter
de
la
stabilité
dans
les
taux
en
vigueur,
Mme
Deffayet
propose
de
maintenir
les
taux
votés
en
2020
pour
l’année
2021.
Compte
tenu
des
facilités
de
prélèvements
des
opérateurs
numériques
dans
le cas
d’une
taxe
au
réel
uniquement, Compte
tenu
de
la volonté
de
veiller
à
maintenir
une
équité
dans
le
prélèvement
de
la taxe,
équité
rendue
impossible
dans
le cas
d’une
taxe
forfaitaire,
Madame
DEFFAYET
Catherine
propose,
à compter
du
1° janvier
2021,
-
De
maintenir
une
taxe
au
réel,
-
D’appliquer
les
taux
plancher
ou
à défaut
de
prévoir
une
évolution
minime
des
taux,
Une
discussion
est
ouverte
pour
connaitre
la position
des
membres
du
conseil
municipal
sur
le
montant
des
taux
à définir
pour
2021.
Il ressort
de
cette
discussion
les
points
suivants
:
-
Volonté
de
ne
pas
rester
systématiquement
au
taux
plancher
compte
tenu
de
l'offre
touristique
présente
sur
la commune,
-
Opter
pour
hausse
proportionnelle
des
différentes
catégories
/ gammes
d'hébergement
pour
ne
pas
freiner
les
projets
d'évolution
de
gamme,
-
Veiller
à des
hausses
modérées
pour
ne
pas
freiner
l'accueil
de
visiteurs
en
séjours
notamment
en
hiver,
période
durant
laquelle
il semble
maintenant
plus
difficile
d'attirer
de
la clientèle
compte
tenu
de
la fermeture
de
la
partie
haute
du
domaine
skiable,
-
Assurer
annuellement
auprès
des
hébergeurs
une
meilleure
communication
sur
les
investissements
et sur
les
améliorations
concrètes
réalisés
grâce
à la recette
« taxe
de
séjour
»
Au
suite
de
cette
discussion
il est
proposé
une
évolution
des
taux
au
1°
janvier
2021
pour
les
logements
classés.
Pour
les
hébergements
non
classés
il est
proposé
de
maintenir
le taux
de
taxation
à 3 %.
Ce
taux
sera
appliqué
au
prix
de
la nuitée
facturée
par
l'hébergeur.
Concernant
les
modalités
de
collecte
Il est
précisé
que,
dans
le cas
d’une
taxe
au
réel,
il appartient
à
l'hébergeur
de
prélever
directement
les
sommes
dues
auprès
des
personnes
accueillies.
Les
déclarations
de
collecte
seront
adressées
à la collectivité
par
l'hébergeur.
Les
sommes
dues
seront
reversées
annuellement
à
la commune
après
facturation
par
cette
dernière.
Périodicité
du
règlement :
Règlement
annuel
après
réception
d’une
facture
éditée
par
la
collectivité
sur
la
base
des
déclarations
des
loueurs.
Pour
les
plateformes,
il y aura
reversement
du
produit
collecté
deux
fois
par
an.
Compte
tenu
des
échanges
et
informations
transmises,
Mme
Deffayet
propose
de
délibérer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
DELIBERE
ET
A
L'UNANIMITE
>
CONFIRME
le
maintien
d’une
taxe
de
séjour
au
réel,
>
FIXE
les
tarifs
suivants
applicables
à compter
du
01/01/2021
:
=
Meublés
non
classés
(ou
en
attente
de
classement) :
Tarif
par
personne
et par
nuitée
à 3%
du
coût
de
la location
par
personne
et
par
nuitée
dans
la limite
du
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
(0,90
€),
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2020
Page
4 sur
6 =
Meublés
classés :
Catégories
d'hébergements
Barème
applicable
Pour
Vote
2021
pour
2021
mémoire tarifs
votés
pour
2020
Palaces
Entre
0,70
€
et
4,20
€
0.70
€
0.90
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
Entre
0,70
€
et
3,00
€
0.70
€
0.90
€
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
Entre
0,70
€
et
2,30
€
0.70
€
0.90
€
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
Entre
0,50
€
et
1,50
€
0.50
€
0.65
€
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
Entre
0,30
€
et
0.90
€
0.30
€
0.40
€
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
Entre
0,20
€
et 0,80
€
0.20
€
0.25
€
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et 3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
Entre
0,20
€
et 0,60
€
0.20
€
0.25
€
classés
en
3,4
et 5 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacement
dans
les
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
0.20
€
0,20
€
0,20
€
classés
en
1 et 2
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes
>
DIT
que
ces
dispositions
prendront
effet
à
partir
du
1‘ janvier
2021
et
s’appliqueront
les
années
suivantes
jusqu’à
nouvelle
décision
du
conseil
municipal,
DIT
que
la
période
de
perception
de
la taxe
couvre
toute
l’année,
FIXE
les
périodes
de
règlement
:
annuelle
pour
les
particulier
et
selon
les
règles
en
vigueur
pour
les
versements
des
plateformes
(à
ce
jour
2
versements
par
an),
DECIDE
d’affecter
le produit
de
la taxe
à des
dépenses
destinées
à favoriser
le
développement
et
la fréquentation
touristiques,
RAPPELLE
que
seules
les
personnes
en
séjour
à titre
onéreux
sur
la commune
sont
soumises
au
paiement
de
la taxe
de
séjour
à
l’exception
des
exonérations
prévues
par
la
loi
:
O
Les
mineurs
(-18
ans)
O
Les
titulaires
d’un
contrat
saisonnier
employés
sur
le territoire
communal,
©
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire,
©
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer journalier
est
inférieur
à
1 euro,
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'appliquer
cette
décision
et
de
la
notifier
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des
finances
publiques.
V NN NN 6.
Approbation
du
retrait
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
du
SIVM
du
Haut
Giffre
Monsieur
le
Maire
expose
que
par
délibération
du
5/03/2020,
la Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
a
sollicité
son
retrait
du
SIVM
du
Haut-Giffre
pour
les
compétences
«
gestion
et
aménagement
intégrés
des
eaux
du
Bassin
Versant
Giffre
et
Risse
»
et
« aménagement
et
gestion
des
espaces
naturels
».
Pour
rappel,
pour
la 2CCAM
l'adhésion
au
SIVM
a
été
effectuée
de
plein
droit
suite
au
transfert
des
compétences
pour
lesquelles
adhéraient
la
commune
de
Saint-Sigismond
au
SIVM
(prise
de
compétence
des
espaces
naturels
lors
de
la
création
de
la
2CCAM
puis
GEMAPI
en
2017).
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2020
Page
5 sur
6 La
2CCAM
déléguant
directement
au
SM3A
la
compétence
GEMAPI
sur
son
territoire,
et
assurant
pour
ses
communes
membres
la
gestion
des
espaces
naturels
il
n’y
a
plus
aucune
nécessité
d'adhérer
au
SIVM
du
Haut-Giffre.
Les
membres
du
SIVM
du
Haut-Giffre
ont
approuvé
le retrait
de
la 2CCAM
lors
du
comité
syndical
du
21/07/2020
ainsi
qu'aucune
condition
financière
et patrimoniale
ne
s’appliquait
à ce
retrait.
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
à
son
article
L.5211-19,
le
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
collectivités
membres
du
SIVM.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré
et
à
l’unanimité,
>
APPROUVE
le
retrait
de
la Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
pour
les
compétences
« gestion
et aménagement
intégrés
des
eaux
du
Bassin
Versant
Giffre
et Risse
»
et
« aménagement
et gestion
des
espaces
naturels
»
et
par
ce
fait son
retrait
du
SIVM
du
Haut-Giffre
;
>
APPROUVE
qu'aucune
condition
financière
et
patrimoniale
ne
s’applique
à
ce
retrait.
7.
Création
de
la
CCID
— Commission
communale
des
impôts
directs
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
code
général
des
impôts
(CGI)
dans
son
article
1650
prévoit
l'institution
dans
chaque
commune
d’une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID).
La
CCID
est
composée
de
7 membres
:
e
le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président
;
+
6
commissaires
titulaires
et
6
commissaires
suppléants.
Les
commissaires
doivent
:
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
;
Avoir
au
moins
18
ans
;
Jouir
de
leurs
droits
civils
;
Être
inscrits
sur
l'un
des
rôles
d'impôts
directs
locaux
dans
la commune ;
Etre
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
de
la commission.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la loi de
finances
pour
2020
a supprimé
l'obligation
de
désigner
un
commissaire
extérieur
à
la
commune
ou
propriétaire
de
bois.
I précise
que
les
6 commissaires
et
leurs
suppléants
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
(DR/DFiP)
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double
dressée
par
le conseil
municipal.
Il convient
donc
de
proposer
24
noms.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré
et
à l’unanimité
>
DRESSE
la
liste
suivante
de
24
contribuables
:
Abraham
Guy
Barbier
Alain
Bonnaz
Mathieu
Burtin
Maryvonne
Cardinet
Denis
Chaigneau
Anne
Coudurier
Aurélie
Deffayet
Catherine
Deffayet
Marc
Deffayet
Violaine
Denambride
François-Marie
Denambride
Germain
Grouleau
Pascal
Mionnet-Perdu
Cédric
Moccand
Jean-Marc
Moccand-Jacquet
Emmanuel
Mogenier
Yoan
Monet
Léa
Monet
Valérie
Ouvrier-Buffet
Christine
Ouvrier-Buffet
Stéphanie
Pison
Pauline
Poppe
Georges
Zanini
Marie-Claude
Fin
de
la
séance
à
22h24
Le
Maire,
Stéphane
BOUVET.
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2020
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