Compte-Rendu - CR CM 12 09 2019

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Compte-Rendu - CR CM 12 09 2019 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 09 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, Compte rendu Conseil Municipal du 12/09/2019

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 SEPTEMBRE 2019 – 19h00

L’an deux mil dix neuf, le 12 septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de M. BOUVET Stéphane, Maire.

Présents : BOUVET Stéphane, MOGENIER Guillaume, DEFFAYET Catherine, COUDURIER Patrick, DENAMBRIDE François-Marie, SCURI Nicolas, POPPE Georges, MONET Vincent, DEFFAYET Sébastien,

Excusée : DEFFAYET Laurence

Représentés : ABRAHAM Guy (pouvoir à DENAMBRIDE François-Marie), ROSET Jocelyne (pouvoir à BOUVET Stéphane)

Absents : BOUVET Benoit, REZETTE Estelle

M. DENAMBRIDE François-Marie a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. AFFAIRES GENERALES

1.1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 juillet 2019

1.2 Communication des décisions du maire

1.3 Projet Ecoles Numériques Innovantes et Ruralité (ENIR) – Convention Inspection académique / commune de Sixt-Fer-à-Cheval

1.4 Demande de retrait du SIVM du Haut-Giffre de la commune d’Onnion pour la compétence « assainissement non collectif »

2. PATRIMOINE / FONCIER

2.1 Dépôt d’une déclaration préalable pour réfection de la toiture du chalet « forestier » du Frenalay

2.2 Acquisition de terrains situés dans l’emprise du projet de nouveau pont à l’aval du chef lieu

2.3 Entreprise BACCHETTI – Création d’un nouveau bac de décantation

3. FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

3.1 Modification du volume horaire d’un agent en CDI

3.2 Chef de musique – reconduction du CDD

4. INTERCOMMUNALITE

4.1 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – Répartition libre

4.2 Révision des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG) *-*-*-*-*-*-*-*Compte rendu Conseil Municipal du 12/09/2019

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COMPTE RENDU

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont prononcés.

1. AFFAIRES GENERALES

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 juillet 2019

Le PV du conseil municipal du 18 juillet 2019 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal présents à la séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil Municipal du 18 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.

1.2 Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu des délégations d’attribution du Conseil Municipal

Il appartient au Maire de donner communication des décisions prises en vertu des délégations conférées par le conseil municipal :

DM2019_14 Mise à disposition de locaux communaux (LHKF) DM2019_15 Mise à disposition de locaux communaux (O.T.)

Le conseil municipal prend note de ces décisions du Maire.

1.3 Projet Ecoles Numériques Innovantes et Ruralité (ENIR) – Convention Inspection académique / commune de Sixt-Fer-à-Cheval

Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l'éducation du ministère de l'Éducation nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, les collectivités territoriales peuvent candidater à l’appel à projet ENIR et bénéficier d’aides pour le financement d’investissements destinés à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles des communes rurales.

En collaboration avec l’école la commune a candidaté à l’appel à projets et la candidature a été retenue. La commune peut ainsi bénéficier d’une subvention de l’Etat couvrant 50% de la dépense engagée pour l’école, cette subvention étant plafonnée à 7.000€.

Dans le cadre de cet appel à projet il est envisagé d’acquérir un serveur, des PC portables en vue de favoriser la pratique de « classe mobile » ainsi que des vidéos projecteurs pour un montant total de 13 681.80 euros.

Un projet de convention est proposé pour formaliser l’engagement des 2 parties : Académie de Grenoble et commune de Sixt-Fer-à-Cheval.

Ce projet doit être validé par le conseil municipal puis signé par M. Le Maire. Le projet de convention est joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE

VALIDE le projet ENIR tel que présenté,

VALIDE le projet de convention joint en annexe,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention à venir.Compte rendu Conseil Municipal du 12/09/2019

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1.4 Demande de retrait du SIVM du Haut-Giffre de la commune d’Onnion pour la compétence « assainissement non collectif »

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Onnion adhère au SIVM du Haut-Giffre uniquement pour la compétence assainissement non collectif.

Par délibération du 18/06/2019, la commune d’Onnion a sollicité son retrait du SIVM du Haut-Giffre pour la compétence « assainissement non collectif », cette compétence sera en effet transférée à la communauté de communes des 4 rivières en application des lois NOTRe et Ferrand-Fesneau au 1er janvier 2020.

Par délibération du 23/07/2019 le SIVM du Haut-Giffre a approuvé le retrait de la commune d’Onnion.

Aussi, conformément aux dispositions du CGCT, article L5211-19, il convient de se prononcer sur la demande de retrait du SIVM de la commune d’Onnion pour la compétence précitée. Le retrait est subordonné à l’accord des communes ou EPCI membres du SIVM du Haut-Giffre, qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant (SIVM) pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE

APPROUVE la demande de retrait de la commune d’Onnion à compter du 1er janvier 2020 pour la compétence « assainissement non collectif » et par ce fait son retrait du SIVM du Haut-Giffre.

2.1 Dépôt d’une déclaration préalable pour réfection de la toiture du chalet « forestier » du Frenalay

Monsieur le Maire fait part de l’affaissement de la toiture actuelle du chalet « forestier » au Fer-à- Cheval (Plan du Clos – parcelle A 2023).

Pour réaliser des travaux de réfection de la toiture (tôle de couleur gris graphite) il est nécessaire de déposer une déclaration préalable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

APPROUVE le projet de travaux,

CHARGE le maire de déposer une déclaration préalable pour modification de façade,

AUTORISE en tant que de besoin le recours à un architecte pour le montage et le dépôt de ce dossier.

2.2 Acquisition de terrains situés dans l’emprise du projet de nouveau pont à l’aval du chef lieu

Monsieur le Maire rappelle le projet de rénovation du pont situé à l’aval du chef-lieu, utilisé pour la desserte de la gravière Bacchetti. Ce projet de rénovation serait porté pour la partie infrastructure par l’entreprise Bacchetti, propriétaire de l’ouvrage.

La commune afin de mettre en œuvre de façon concomitante une nouvelle desserte du village pourrait prendre en charge l’aménagement des voies d’accès depuis la RD et en direction du centre village. En l’absence de maîtrise foncière sur le secteur des contacts ont été pris avec des propriétaires riverains de l’ouvrage.Compte rendu Conseil Municipal du 12/09/2019

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A ce titre Monsieur le Maire informe qu’il a récemment rencontré les propriétaires de terrains situés au lieu dit Glière d’en bas, terrains qui se situeraient dans l’emprise du projet. Il leur a proposé que la commune se porte acquéreur de leurs 2 parcelles G19 : surface 1070 m² et G 4769 : surface : 36 m² pour un montant global forfaitaire de 5 530 euros. Cette proposition de principe a été validée par les propriétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

VALIDE le principe de l’acquisition par la commune des deux parcelles G 19 et G 4769 nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement de desserte depuis le futur pont aval du chef lieu et de toute autre parcelle située dans l’emprise de ce projet,

VALIDE les conditions de cession proposées, soit un montant forfaitaire de 5 530 € pour l’acquisition des 2 parcelles,

CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre les négociations foncières avec les autres propriétaires concernés par l’emprise des travaux,

CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’attache d’un notaire pour la réalisation des actes nécessaires à la finalisation de cette opération.

Le point suivant est rajouté à l’ordre du jour, avec l’accord à l’unanimité du conseil municipal.

2.3 Entreprise BACCHETTI – Création d’un nouveau bac de décantation

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de M. Aubert, Directeur Général de la SAS Bacchetti, par lequel il fait part d’une demande de création d’un 4ème bac de décantation sur le site de Champs Ronds, propriété de la commune et dont il assure l’exploitation d’une activité d’exploitation de matériaux par bail.

Il est précisé dans ce courrier que :

- Cette requête fait suite à une demande exprimée par les services de la Dréal et consécutive à une visite du site en date du 11/08/2011,

- Ce bac supplémentaire doit permettre d’améliorer le recyclage de l’eau de lavage des granulats,

- Ce bac ne peut être mis en œuvre qu’en contigüité du 3ème bassin.

Considérant les travaux envisagés tels que décrits par M. Aubert, à savoir : - La création d’un bassin de décantation par terrassement direct (10x13 mètres) - La réalisation d’une piste de largeur de 4 mètres sur une longueur de 30 mètres permettant l’accès au bassin créé ainsi que la mise en œuvre des réseaux enterrés de pompage, - Le repositionnement de l’évacuation du bac n°3 initialement sur le Giffre des Fonts, depuis le bac n°4 jusqu’au Giffre d’en haut,

- La conservation des espaces boisés non nécessaires à ces travaux, permettant ainsi une préservation visuelle de l’aménagement,

Considérant l’amélioration qu’apporterait ce 4ème bac pour le recyclage de l’eau de lavage des granulats

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

AUTORISE la création d’un 4ème bac de décantation aux conditions exposées ci-dessous et détaillées dans les documents annexes joints (plan de situation et plan de l’aménagement proposé).

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.Compte rendu Conseil Municipal du 12/09/2019

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3.1 Modification du volume horaire d’un agent en CDI

Mme Raphet Simone, agent de droit public, a été recrutée par contrat à durée indéterminée, à temps non complet, pour une durée de travail hebdomadaire de 19 h.

Son contrat de travail prévoit l’intervention pour les missions suivantes : - entretien de certains locaux (Mairie, salle des fêtes, toilettes publiques et autres en cas de besoin)

- organisation de vins d’honneurs,

- autres travaux annexes.

Le temps de travail prévu au contrat de Mme Raphet est de 19 h hebdomadaires ; toutefois il apparait que ce temps de travail est supérieur au volume réellement effectué. Ceci provient notamment du fait que Mme Raphet, avait sollicité l’autorisation de ne plus intervenir dans les locaux de la salle des fêtes.

Après validation par Monsieur le Maire ces missions ont été confiées à un autre agent. Il est donc nécessaire de modifier, par avenant, le temps de travail prévu au contrat. Il est proposé de le diminuer d’environ 5 % pour le porter à 18h/semaine.

Ce nouveau temps de travail sera pris en considération à compter du 1er octobre 2019. Le planning annuel sera rectifié sur la base de ces nouvelles données.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE

ACCEPTE la diminution du temps de travail de Mme Raphet Simone,

VALIDE qu’à compter du 1er octobre 2019, le temps hebdomadaire de travail hebdomadaire passe de 19 h à 18 h hebdomadaires,

CONFIRME que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

3.2 Chef de musique – reconduction du CDD

Monsieur le Maire rappelle les différentes délibérations du Conseil Municipal, par lesquelles il avait été décidé de procéder au recrutement du Chef de l’Harmonie Municipale, par contrat à durée déterminée.

Il rappelle la rémunération brute mensuelle fixée à ce jour à 200,00 €.

Il propose donc de procéder au recrutement du chef de l’harmonie par Contrat à Durée Déterminée à compter du 1er octobre 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

DECIDE de créer un poste de Chef de Musique pour l’Harmonie municipale, sous la forme d’un Contrat de Travail à Durée Déterminée d’une année à compter du 1er octobre 2019,

FIXE le montant de l’indemnité brute mensuelle à 215,00 euros,

AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter un agent et à signer les documents correspondants,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 et S’ENGAGE à les inscrire au budget primitif 2020.Compte rendu Conseil Municipal du 12/09/2019

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Les deux points suivants sont rajoutés à l’ordre du jour, avec l’accord à l’unanimité du conseil municipal.

4.1 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – Répartition libre

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre l’EPCI et ses communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.

Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 10 juillet 2019, a délibéré sur la répartition au sein du bloc intercommunal du FPIC au titre de l’année 2019. Les membres ont approuvé, par 23 voix « pour » et 1 abstention, une répartition libre du prélèvement, avec une prise en charge par l’EPCI de 50 % de la contribution globale, à l’instar des années précédentes et dans un souci de solidarité du territoire.

Conformément aux textes de références et compte tenu de l’absence de décision unanime de la CCMG, les Conseils Municipaux doivent (dans un délai de 2 mois suivant la délibération de la CCMG) de délibérer sur les modalités de répartition. Une majorité des 2/3 est nécessaire pour valider le cas échéant la répartition libre.

Par courrier du 12 juin 2019, le préfet de la Haute-Savoie a notifié le montant dû au titre du FPIC pour 2019, du bloc intercommunal. Ce montant s’élève à 712 580 €. Pour mémoire les montants des années précédentes étaient les suivants :

Années FPIC

2014 245 394 €

2015 371 536 €

2016 594 135 €

2017 696 655 €

2018 640 440 €

Le tableau ci-dessous illustre les impacts financiers selon le mode de répartition choisi ; droit commun ou répartition libre (en euros)

Droit

commun

2017

Pour

mémoire

Répartition

libre 2017

Pour

mémoire

Droit

commun

2018

Répartition

libre 2018

Droit

commun

2019

Répartition

libre 2019

Chatillon s/

Cluses

25.974 20.273 29.729 20.352 30.392 22.273

Mieussy 49.285 37.853 52.635 36.034 54.999 40.307 Morillon 48.554 37.532 44.483 30.453 46.227 33.878 La Rivière

Enverse

10.053 7.898 11.590 7.934 11.887 8.712

Samoëns 156.032 120.953 168.608 115.427 176.894 129.639 Sixt-Fer-à-

Cheval

28.507 22.448 26.983 18.472 27.757 20.342

Taninges 107.938 84.536 110.494 75.643 114.066 83.595 Verchaix 21.138 16.834 23.232 15.904 23.938 17.544 Total

communes

448.181 348.327 467.754 320.220 486.160 356.290Compte rendu Conseil Municipal du 12/09/2019

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Total CCMG 248.474 348.328 172.686 320.220 226.420 356.290 TOTAL 696.655 696.655 640.440 640.440 712.580 712.580

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre du 10 juillet 2019 décidant à la majorité d’opter pour une répartition dérogatoire libre du FPIC et de prendre à sa charge 50% de la contribution de l’ensemble intercommunal (communes et EPCI) ;

Considérant qu’il convient de se prononcer sur cette modalité de répartition dérogatoire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

VALIDE la répartition libre du FPIC tel que proposée par la CCMG.

4.2 Révision des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG)

Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 28 septembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la création de la SPL Agence Economobilité Savoie Mont-Blanc et la prise de participation de la CCMG à hauteur de 2% du capital social de la SPL. Cette décision devait permettre la poursuite du projet de déploiement du réseau d’auto-stop organisé Rézo Pouce sur le territoire en bénéficiant de l’accompagnement de l’agence.

Par ailleurs, par délibération en date du 24 janvier 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de partenariat pour le maintien de l’abattoir du Pays du Mont-Blanc.

Or, le service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Savoie a émis un recours gracieux à l'encontre de ces deux délibérations. En effet, la CCMG, au regard de ses statuts en vigueur, ne dispose pas d’une compétence lui permettant d’intervenir financièrement pour soutenir l’activité d’un abattoir publique, ni de prendre part à une SPL ayant pour objet l’éco-mobilité. Aussi, conformément à la demande des services préfectoraux, le Conseil Communautaire a procédé au retrait de ces délibérations.

Compte tenu de l’importance de ces deux projets pour le territoire, il est proposé de modifier les statuts afin d’intégrer deux nouvelles compétences :

- Gestion et exploitation de l’abattoir du Pays du Mont-Blanc

- Promotion, sensibilisation et développement de l’éco-mobilité ou de la mobilité durable définies comme l’usage des transports alternatifs à la voiture individuelle

Les projets de statuts sont annexés à la présente convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

tels que présentés en annexe.

Séance levée à 20h30

Le Maire,

Stéphane BOUVET.