Compte-Rendu - CR CM 09 05 2019

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Compte-Rendu - CR CM 09 05 2019 Document publié le Jeudi 9 mai 2019 par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 05 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme, Sixt

Fer-à Cheval

Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 MAI 2019 – 19h00

L’an deux mil dix neuf, le 9 mai, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de M. BOUVET Stéphane, Maire.

Présents : BOUVET Stéphane, MOGENIER Guillaume, DEFFAYET Catherine, COUDURIER Patrick, BOUVET Benoit, DENAMBRIDE François-Marie, SCURI Nicolas, POPPE Georges, MONET Vincent, ABRAHAM Guy

Représentée : ROSET Jocelyne (pouvoir à BOUVET Stéphane)

Excusées : DEFFAYET Laurence, REZETTE Estelle

Absent : DEFFAYET Sébastien

M DENAMBRIDE François-Marie a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. AFFAIRES GENERALES

1.1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2019 1.2 Communication des décisions du maire

1.3 Composition du conseil communautaire

1.4 Convention Mont Blanc Hélicoptère pour les secours à l’occasion du Samoëns Trail Tour 1.5 Grille tarifaire GMDS hiver 2019/2020

1.6 Tarification des parkings du Fer à Cheval pour les groupes – été 2019

2. FINANCES - TRAVAUX

2.1 Aménagement des étages de la Reine des Alpes – convention de mandat 2.2 Décision modificative n° 1

2.3 SYANE - Travaux de gros entretien reconstruction - Programme 2019 2.4 Paiement d’une facture d’acompte

2.5 Renforcement de la toiture du refuge de la Vogealle pour réinstallation des panneaux solaires

3. AFFAIRES FONCIERES

3.1 Convention de portage foncier EPF/Commune de Sixt-Fer-à-Cheval 3.2 Demande d’application du régime forestier (projet Surface+)

4. QUESTIONS DIVERSES

*-*-*-*-*-*-*-*Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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COMPTE RENDU

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont prononcés.

1. AFFAIRES GENERALES

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2019

Le PV du conseil municipal du 4 avril 2019 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal présents à la séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil Municipal du 4 avril 2019 est approuvé à l’unanimité.

1.2 Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu des délégations d’attribution du Conseil Municipal

Il appartient au Maire de donner communication des décisions prises en vertu des délégations conférées par le conseil municipal :

DM2019_07 Mise à disposition Quais du Giffre – Bar Chez Claudine DM2019_09 Mise à disposition de terrain – Société Altitude Rafting

Le conseil municipal prend note de ces décisions du Maire.

1.3 Composition du conseil communautaire

Vu la loi 2015/264 du 09 mars 2015,

Vu le Code général des collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-6-1 et L5211-6-2, Vu le schéma Départemental de coopération intercommunale du département de la Haute-Savoie adopté le 04 mars 2016,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2012 portant création de la communauté de communes des montagnes du Giffre,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2018, constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, à l’occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Morillon,

La composition du conseil communautaire de la communauté de communes des montagnes du Giffre a été fixée par arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2013, suite à l’approbation d’un accord local par les 8 communes membres et dérogeant à la répartition proportionnelle.

Le Conseil Constitutionnel a abrogé, par décision en date du 20 juin 2014, le principe des accords locaux. Toutefois, la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 a réintroduit, pour les EPCI à fiscalité propre, la possibilité de formuler un accord local sous condition du respect des considérations de la décision susmentionnée du Conseil Constitutionnel.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des dispositions relatives à la composition des conseils communautaires et à la répartition des sièges entre les communes membres, telles qu’elles sont fixées selon les modalités prévues à l’article L5211-6-1 du CGCT.

Ainsi la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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- selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

- A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 26 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 28 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante.

Préalablement toutes les communes de la CCMG sont appelées à délibérer avant le 31/08/2019 afin de confirmer l’accord local de répartition des sièges tel que proposé ci-dessous :

Noms des

communes

membres

Populations

municipales

(* ordre

décroissant de

population)

Répartition

de droit

commun

Accord

local 2013

Accord local

proposé

(nbre de conseillers

communautaires

titulaires)

Taninges 3 410 hab. 8 5 7 Samoëns 2 396 hab. 6 4 5 Mieussy 2 327 hab. 5 4 5 Chatillon sur Cluses 1 258 hab. 3 3 3 Sixt-Fer-à-Cheval 775 hab. 1 3 2 Verchaix 715 hab. 1 3 2 Morillon 632 hab. 1 3 2 La Rivière-Enverse 457 hab. 1 3 2 TOTAL 11 970 hab. 26 28 28 Total des sièges répartis : 28Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des montagnes du Giffre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

 VALIDE l’accord local proposé par M. Bouvet, Président de la communauté de communes des montagnes du Giffre.

 DECIDE de fixer, à 28 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des montagnes du Giffre, réparti comme suit :

Noms des communes

membres

Populations municipales

(* ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Taninges 3 410 hab. 7 Samoëns 2 396 hab. 5 Mieussy 2 327 hab. 5 Chatillon sur Cluses 1 258 hab. 3 Sixt-Fer-à-Cheval 775 hab. 2 Verchaix 715 hab. 2 Morillon 632 hab. 2 La Rivière-Enverse 457 hab. 2 TOTAL 11 970 hab. 28

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4 Convention Mont Blanc Hélicoptère pour les secours à l’occasion du Samoëns Trail Tour

Dans le cadre du trail organisé du 14 au 16 juin 2019 par l’association Samoëns Trail Tour, il est prévu que les secours soient au besoin organisés avec évacuation héliportée. Une convention doit donc être établie avec un prestataire sur chaque commune support des différents parcours. Considérant que plusieurs tracés transitent sur le territoire de Sixt-Fer-à-Cheval, il est donc nécessaire de prévoir une telle convention. Cette convention sera établie avec la société MBH.

Par ailleurs et tel que prévu par les dispositions contenues dans le code général des collectivités territoriales, le coût de ces secours peut être facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits. En effet, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droits le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’elles ont engagées à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

Vu l’article 96bis de la Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne

Vu l’article L.2321-2 du Code général des Collectivités territoriales (C.G.C.T.), Vu l’article L2331-4.15° du Code général des Collectivités territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

 VALIDE le projet de convention avec MBH pour l’organisation de secours héliportés dans le cadre de l’évènement Samoëns Trail Tour,

 VALIDE les tarifs des prestations de secours pratiqués par MBH à l’occasion du Samoëns Trail TourCompte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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PRESTATION TARIFS

Secours vers le centre médical de Samoëns 789 €

Secours héliportés vers les hôpitaux du CHAL

(Findrol/Annemasse)

2 570 €

Treuillage (en supplément du tarif secours) 385 €

 CONFIRME la décision de recouvrer l’ensemble des frais des opérations de secours, frais de recherche et d’évacuations aux victimes ou à leurs ayant droits sur la base des frais réels qui pourraient être engagés à l’occasion d’opération de secours dans le cadre de la pratique de toute activité sportive ou de loisir et notamment à l’occasion du trail organisé par l’association Samoëns Trail Tour.

1.5 Grille tarifaire GMDS hiver 2019/2020

Comme chaque année le gestionnaire du domaine skiable propose aux communes son projet de grille tarifaire pour la saison à venir.

Monsieur le Maire précise qu’un courrier d’accompagnement détaille les résultats d’une enquête clients menée par GMDS avec le collectif « Grand Massif Destination » et explique les choix opérés par GMDS en matière de politique tarifaire sur l’ensemble des stations.

Monsieur le Maire donne communication des tarifs proposés pour : Sixt / Vill4ges / Grand Massif.

Après analyse du courrier ainsi que des projets de tarifs et comparatifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A LA MAJORITE, (2 ABSTENTIONS : BOUVET Benoit,

DENAMBRIDE François-Marie),

 EMET les observations suivantes :

- Il convient de prévoir la fermeture de la station de Sixt le dimanche (15/03) et non pas le vendredi qui précède (13/03),

- La variation supérieure à 2 % du tarif 3 h consécutives est jugée excessive et ne se justifie pas, - Demande que la proposition sur les tarifs et dates d’ouvertures de la station puisse se faire en amont,

 NE VALIDE PAS la grille tarifaire proposée pour 2019/2020 et invite GMDS à fournir une nouvelle proposition.

Le point suivant est rajouté à l’ordre du jour avec l’autorisation, à l’unanimité, du Conseil Municipal.

1.6 Tarification des parkings du Fer à Cheval pour les groupes – été 2019

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal D2019_015 en date du 14 mars 2019 fixant les conditions relatives au stationnement sur le site du Fer à Cheval et notamment l’institution d’un droit de place sur la période du 04 mai au 22 septembre 2019. La délibération a validé les conditions tarifaires d’accès aux parkings comme suit :

Voiture 5,00 € Car 20,00 € Moto 3,00 € Camping-car 10,00 € Abonnement 10,00 €

Il ajoute que chaque année de nombreuses demandes sont issues de groupes qui souhaitent se rendre au Fer à Cheval en véhicules ou motos et demandent la possibilité de bénéficier d’un tarif spécifique.Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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Monsieur le Maire propose qu’un geste commercial de 20 % puisse être consenti à partir d’un groupe constitué de 20 voitures ou motos.

Les élus font part de l’incompréhension de quelques administrés de payer le stationnement au Fer à Cheval.

La question sera soulevée après vérification de l’aspect juridique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

 VALIDE les tarifs 2019 « droit de place : stationnement sur le site du Fer à Cheval » pour les

« groupes » à partir de 20 véhicules :

 Groupe Voiture à partir de 20 véhicules et par véhicule : 4,00 €  Groupe Moto à partir de 20 véhicules et par véhicule : 2,40 €

 PRÉCISE que ce tarif « groupes » implique un seul et même règlement pour l’ensemble des véhicules concernés.

 CHARGE Monsieur le Maire de la mise à jour des actes relatifs aux régies.

2. FINANCES - TRAVAUX

2.1 Aménagement des étages de la Reine des Alpes – convention de mandat

Monsieur le Maire rappelle l’étude sur les équipements et espaces publics réalisée en 2017 dont l’objectif était d’aider la commune à définir une stratégie d’investissement pluriannuelle en optimisant au mieux son patrimoine.

Au terme de cette étude deux axes stratégiques prioritaires ont été définis :

- Bâtiments communaux : engager les mises aux normes règlementaires les plus urgentes, en priorité celles à effectuer sur le groupe scolaire,

o Orientation 1 : réaménagement des différents espaces pour rendre le restaurant scolaire accessible aux personnes à mobilité réduite,

o Orientation 2 : finaliser l’aménagement de la Reine des Alpes

- Voirie et équipements publics :

o Orientation 1 : engager concrètement la réflexion sur le sens de circulation dans le chef lieu.

Monsieur le Maire rappelle que la mise aux normes du restaurant scolaire et son installation au rez-de- chaussée inférieur du bâtiment scolaire supposent au préalable le déménagement de l’harmonie municipal des dits locaux pour une installation dans les étages de la Reine des Alpes. Concernant cet espace, seuls les rez de chaussée inférieur et supérieur sont effectivement aménagés à ce jour, d’où la volonté de poursuivre l’aménagement des étages supérieurs.

Monsieur le Maire rappelle que suite à la consultation engagée pour ce projet, le cabinet Amome a été retenu en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour cette opération. Le cabinet Amome s’est donc vu confier cette prestation sous la forme d’un mandat de maitrise d’ouvrage déléguée. Cette décision, formalisée par délibération du 07 février 2019, prévoyait la rédaction d’une convention de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée et sa validation par le conseil municipal.

Monsieur le Maire présente le projet de convention de mandat qui prévoit notamment :

 Le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet soit 650 000 € TTC et TDC c'est-à- dire Toutes Dépenses Confondues – Ce prix comprend donc :Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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Ce prix de 650 000 euros TTC TDC comprend donc :

o Les honoraires des prestations intellectuelles : maitrise d’œuvre, contrôles techniques, Coordination Sécurité Protection de Santé, etc.

o Les études préalables : géomètre, travaux, …,

o Les assurances,

o Les révisions des prix,

o Les aléas techniques,

o Et toutes dépenses liées à l’opération y compris la TVA à payer.

N’est pas comprise la rémunération du mandataire arrêtée à 27 500 € H.T. soit 33 000 € TTC.

 Le délai de réalisation,

 Le plan de financement,

 Le contenu de la mission du mandataire,

 L’ensemble des modalités de financement et règlement des dépenses, de contrôle financier et technique,

 Les conditions de rémunération et de contrôle du mandataire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

 VALIDE le projet de convention de mandat et ses annexes 1 - 2 et 3 permettant de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réalisation l’opération de restructuration et d’aménagement de la salle des fêtes dénommée Reine des Alpes, dans les conditions définies dans le projet de convention,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de l’opération de restructuration et d’aménagement de la salle des fêtes dénommée Reine des Alpes, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

2.2 Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire du bâtiment Auberge de Salvagny, et que le fonds de commerce appartient à la SAS GITE AUBERGE DE SALVAGNY.

Il précise que le bail commercial avait pris fin le 1er avril 2016. Pour des raisons administratives, la signature du renouvellement du bail ne s’est tenue, auprès du notaire en charge du dossier, que le 25 mars 2019.

Monsieur le Maire informe que le nouveau bail a apporté une modification majeure quant au loyer, à savoir, une séparation entre le loyer commercial, qui lui est soumis à TVA, et le loyer d’habitation, non soumis à TVA.

Il précise également qu’entre avril 2016 et mars 2019, les loyers ont continué d’être facturés, conformément au précédent bail, un loyer global soumis intégralement à la TVA, avec un indice des loyers commerciaux qui a diminué.

Il précise enfin, qu’il convient d’émettre une facture rectificative pour les 3 dernières années, avec une régularisation de la TVA.

1- Loyers commerciaux

Loyer facturé

HT TVA

Loyer qui aurait

dû être facturé TVA Différence HT Différence TVA

Loyer du 01/04/2016 au 31/03/2017 24 896,04 € 4 979,21 € 19 131,80 € 3 826,36 € - 5 764,24 € - 1 152,85 €

Loyer du 01/04/2017 au 31/03/2018 24 896,04 € 4 979,21 € 19 131,80 € 3 826,36 € - 5 764,24 € - 1 152,85 €

Loyer du 01/04/2018 au 31/12/2018 18 672,03 € 3 734,41 € 14 348,85 € 2 869,77 € - 4 323,18 € - 864,64 €Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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Montant HT - 15 851,66 €

TVA - 3 170,33 €

Montant TTC - 19 021,99 €

2- Loyers habitation

Loyer facturé Loyer qui aurait dû être facturé Différence

Loyer du 01/04/2016 au 31/03/2017 - € 5 160,00 € 5 160,00 €

Loyer du 01/04/2017 au 31/03/2018 - € 5 160,00 € 5 160,00 €

Loyer du 01/04/2018 au 31/12/2018 - € 3 870,00 € 3 870,00 €

Montant total 14 190,00 €

Monsieur le Maire précise qu’il convient de régulariser les loyers sur les exercices antérieurs, à savoir jusqu’au 31/12/2018. La régularisation entre le 1er janvier et le 31 mars 2019 se fera sur l’exercice en cours.

Il propose donc d’adopter une décision modificative, afin de pouvoir enregistrer comptablement ces régularisations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

 DÉCIDE de procéder, sur le budget primitif 2019, à la décision modificative suivante : o Article 752 + 14 190,00 €

o Article 673 + 14 190,00 €

 DÉCIDE de procéder, sur le budget primitif 2019, au virement de crédit suivant : o Article 6188 - 5 000,00 €

o Article 673 + 5 000,00 €

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour régulariser les loyers pour la SAS Gite Auberge de Salvagny sur le budget primitif 2019.

2.3 SYANE - Travaux de gros entretien reconstruction - Programme 2019

Le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2019, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération Travaux de GROS ENTRETIEN RECONSTRUCTION - Programme de rénovation de l’éclairage public – Tranche 2 – 2019 :

d'un montant global estimé à : 75 728,00 Euros avec une participation financière communale s'élevant à : 39 280,00 Euros et des frais généraux s'élevant à : 2 272,00 Euros

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL

1) APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer, et notamment la répartition financière proposée.

2) S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie sa participation financière à cette opération.Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION ET DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

 APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière d'un montant global estimé à : 75 728,00 Euros

avec une participation financière communale s'élevant à : 39 280,00 Euros et des frais généraux s'élevant à : 2 272,00 Euros

 S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit : 1 818,00 Euros sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux.

Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.

 S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit :

31 424,00 euros

Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

2.4 Paiement d’une facture d’acompte

Bruno Deffayet en charge des travaux de rénovation de la façade du refuge d’Anterne Alfred Wills sollicite le paiement d’une facture (phase1) pour prise en charge des commandes de matériels. S’agissant du paiement d’un acompte, celui-ci est soumis à validation du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

 VALIDE le paiement de la facture 2019/1 du 23/04/2019 – Travaux Anterne phase 1 d’un montant de 5 000,04 TTC.

2.5 Renforcement de la toiture du refuge de la Vogealle pour réinstallation des panneaux solaires

Monsieur le Maire rappelle les difficultés rencontrées sur l’installation photovoltaïque du refuge de la Vogealle, ainsi que l’historique de la construction.

En effet, à plusieurs reprises certains panneaux solaires ont été endommagés durant la période hivernale. Cela pourrait être dû à une flexion de la toiture du fait du poids important de la neige. Cependant aucune expertise n’a été réalisée pour comprendre les déformations constatées sur la toiture.

Un châssis métallique a été installé sur la toiture pour renforcer la structure des panneaux suite au 1er incident mais cela s’est pas avéré suffisant.

ERDF, propriétaire de l’installation photovoltaïque, a informé de sa volonté de changer les panneaux endommagés sous réserve d’un renforcement de la toiture.

Pour faire suite et permettre de conserver cette installation indispensable au bon fonctionnement du refuge, Monsieur le Maire propose de procéder au renforcement de la toiture. Une demande de chiffrage a été faite auprès de prestataires.

Compte tenu des montants prévisionnels Monsieur le Maire propose de solliciter une nouvelle subvention auprès du CD74 pour 2019.Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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Projets Montant HT Montant sollicité Taux Renforcement toiture Vogealle 60.000,00 € 18 000 € 30 %

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

 VALIDE le projet ci-dessus énoncé,

 SOLLICITE la demande de subventions auprès du CD74 au taux précisé ci-dessus,

 REMERCIE le Conseil Départemental pour le soutien apporté à la Commune.

3. AFFAIRES FONCIERES

3.1 Conventions de portage foncier EPF/Commune de Sixt-Fer-à-Cheval

La commune a sollicité l’EPF 74 en vue d’acquérir en réserve foncière deux ensembles de terrains. Ces missions confiées à l’EPF nécessitent l’établissement de deux conventions de portage répondant chacune à un projet spécifique.

Monsieur le Maire détaille chacun des deux projets :

Projet 1 /Zonage 1Aut :

La commune a sollicité l’EPF 74 en vue d’acquérir en réserve foncière un ensemble de terrains afin d’anticiper un futur projet de création d’hébergements touristiques. L’acquisition de l’ensemble des parcelles incluses dans ce zonage permettra à la commune de maitriser un secteur stratégique pour son futur projet d’hébergements touristiques indispensable pour le développement économique de la station de Sixt.

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2019/2023) : thématique « Activités Economiques » ; portage sur 20 ans, remboursement par annuités.

Conformément à l’article L324-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Administration de l’EPF74, dans sa séance du 08 septembre 2017 a donné son accord pour procéder à l’acquisition nécessaire au projet de la collectivité.

Les biens à acquérir sont définis dans la convention, de même que l’ensemble des conditions d’acquisition.

Projet 2 :

La commune entend confier à l’EPF l’acquisition en réserve foncière un second ensemble de terrains afin d’anticiper un projet d’aménagement d’équipements publics. Ces terrains permettront à la commune de maitriser un secteur stratégique pour son futur projet d’aménagement indispensable pour l’avenir de la station qui bénéficiera d’une connexion directe au domaine de Flaine Grand Massif et de fait, d’une ouverture à un domaine skiable d’envergure.

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2019/2023) : thématique « Equipements publics » ; portage sur 20 ans, remboursement par annuités.

Conformément à l’article L324-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Administration de l’EPF 74, dans sa séance du 08 septembre 2017, a donné son accord pour procéder à l’acquisition nécessaire au projet de la collectivité.

Les biens à acquérir sont définis dans la convention, de même que l’ensemble des conditions d’acquisition.

Les biens concernés sont les suivants :Situation

Sur les Bouchets

Sur les Bouchets

Parchy

Parchy

Parchy

Parchy

Parchy

Parchy

Parchy

Parchy

Lavoisière

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus.

Lavoisière Dessus

Lavoisière Dessus.

Lavoisière Dessus.

Lavoisière Dessus.

Lavoisière Dessus

Fomées

Fomées

Fomées

Fomées

Fornées

Fo’nées

Fo'nées

Fornées

Fo'nées

Section N° Cadastral

000000

O0

OO

OP

POP

OO

EP

OGC

CCCOC

1033

1034

1048

1049

1050

1051

1052

1053

1088

1089

4659

4660

4661

Surface

12a 59ca

11a 99ca

00a 65ca

02a 50ca

06a O3ca

07a O4ca

02a 73ca

03a 07ca

13a 96ca

33a 97ca

11a 11ca

08a 34ca

07a 93ca

06a 16ca

06a 29ca

06a 15ca

04a 06ca

06a 73ca

11a 11ca

11a 94ca

07a 92ca

07a 52ca

05a 16ca

05a O4ca

03a 91ca

05a 14ca

03a 40ca

06a 65ca

06a 45ca

05a 34ca

05a 48ca

06a 72ca

07a 44ca

10a 20ca

28a O2ca

12a 84ca

10a 93ca

04a 40ca

02a 24ca

02a 80ca

Q3ha 21a 95ca

Non bâti

M

M

NX

K

K

X

M

OX

OX

OX

X

XX

X

XX

XX

M

OX

XX

OX

x

XX

x

x

x

x

XX

x

x

x

x

XX

X

XX

XX

Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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Projet 1 :Situation

Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

Mollards du Plan du Clos

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

La Combe de Salvagny

Les Fontaines

Les Fontaines

Les Fontaines

Section

DOOQODOGBBGQGOGOGOGOGBOGB

On

ONE

EREQ

OO

666

ECC

N° Cadastral

5994

2872

2873

2875

2878

2880

2881

2884

5964

5966

5968

5972

5974

5976

5984

5990

5992

5996

6031

2893

2895

2897

2823

2824

2825

2826

2842

2843

2846

2848

2849

2851

2852

2853

2856

5962

5980

2810

2811

2812

2813

2814

2675

2676

2677

TOTAL

Surface

15a 30ca

06a 64ca

06a 72ca

07a 35ca

11a 89 ca

00a 98ca

02a 10ca

06a 29ca

07a O9ca

06a 13ca

13a 16ca

08a 85ca

03a 52ca

03a 69ca

06a 12ca

02a O9ca

00a 38ca

01a 38ca

Ota 27ca

0îa 35ca

O4a 51ca

07a 87ca

11a S4ca

10a 81ca

05a 25ca

10a 35ca

30a 79ca

00a 24ca

09a 57ca

05a 98ca

06a 15ca

083 57ca

11a 98ca

03a 40ca

01a 65ca

01a 42ca

01a 62ca

05a 50ca

05a 50ca

01a 70ca

01a 86ca

13a OSca

06a 06ca

07a 25ca

05a 60ca

03ha 23a 18ca

Zonage

NL/As

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

Nr

Nr

Nr

NL / As

NL

NL

NL/Nr

Nr

Nr

NL / Nr

NL/Nr

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL / As

NL

NL

NL

NL

NL

NL/As

NL

Bâti (oui /

non)

non

non

non

non

non

non

38888

non

non

non

Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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Projet 2Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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Le conseil d’administration de l’EPF a donné son accord pour procéder à cette acquisition qui est réalisée sur la base des évaluations suivantes : 30 euros pour les terrains à acquérir dans la zone 1 / 15 et 10 euros pour les terrains à acquérir dans la zone 2 selon le classement Nl ou Nr.

Les membres du conseil s’interrogent sur l’avancement de ces acquisitions.

Guillaume MOGENIER alerte sur les conséquences néfastes d’éventuelles expropriations.

Monsieur le Maire propose d’adopter une stratégie foncière en rencontrant individuellement les propriétaires qui n’ont pas signé,

Il réitère sa volonté de l’inscription de ce projet dans l’intérêt général.

Vu l’article L324-1 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 20 des statuts de l’EPF74,

Vu le PPI – Programme Pluriannuel d’Investissement 2019/2023,

Vu le règlement intérieur de l’EPF74,

Vu les modalités d’intervention et de portage définies dans la convention de portage foncier entre la commune et l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

 VALIDE les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens,

 AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.

3.2 Demande d’application du régime forestier (projet Surface+)

Monsieur le Maire informe que courant 2017, la Commune a été informée par courrier de Monsieur le Préfet, d’une opération dénommée « Surface+ » lancée par le Ministre de l’Agriculture, chargé des forêts, avec le soutien de l’association nationale des Communes Forestières.

Une première étude a été lancée par l’ONF. Ces derniers proposent que certaines parcelles forestières appartenant à la Commune justifient l’application du régime forestier, conformément à l’article L211-1 du Code Forestier.

Désignation cadastrale des parcellesListe des parcelles

Territoire Propriétaire Section | Numéro | Lieu-dit Surface de la | Surface communal parcelle proposée cadastrale (en | pour

ha) l'application

du RF (en ha)

SAMOENS COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL 0D 1661 | PORTE 3,2182 3,2182 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 64 | FOND DE LA COMBE 0,8760 0,8760 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 66 | FOND DE LA COMBE 2,3020 2,3020 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 68 | FOND DE LA COMBE 13,3400 13,3400 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 73 | FOND DE LA COMBE 12,9360 12,9360 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 74 | FOND DE LA COMBE 9,5240 9,5240 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 75 | FOND DE LA COMBE 7.8270 7,8270 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 107 | FOND DE LA COMBE 9,1520 9,1520 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 108 | FOND DE LA COMBE 0,3648 0,3648 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 109 | FOND DE LA COMBE 1,1488 1,1488 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 1988 | FOND DE LA COMBE 1,2040 1.2040 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 1989 | FOND DE LA COMBE 0,9876 0,9876 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 1990 | FOND DE LA COMBE 3,7480 3,7480 SIXT FERA | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0A 2032 | FOND DE LA COMBE 2,0960 2,0960 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 2093 | FOND DE LA COMBE 13,3997 1,0683 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 2094 | FOND DE LA COMBE 0,4021 0,4021 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 2100 | FOND DE LA COMBE 3,2770 3,2770 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0B 632 | LA PERRIERE 6,9410 1,9122 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0D 27 | BELLEFACE 4,2304 4,2304 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0D 29 | BELLEFACE 6,4536 3,0455

SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0D 30 | BELLEFACE 22,6336 9,5128 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0D 31 | BELLEFACE 0,7600 __0,7600 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0D 32 | BELLEFACE 15,9200 8,5736 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL 0D 49 | LES FONDS 0,8096 0,809 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0E 3137 | LA JOUX DE SALLES 0,7800 0,7800 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0E 3138 | LA JOUX DE SALLES 1,8240 1,8240 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0E 3545 | LA JOUX DE SALLES 0,9685 0,9685 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL 0F 43 | TETE DU CROT 0,1988 0,1988 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0F 44 | TETE DU CROT 0,9300 0.9300 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A GRANGETTES DE CHEVAL CHEVAL 0F 935 | L'ECHARNY 0,0550 0,0550 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0F 1841 | LE MONT SUD 7,8734 7,8734 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0F 2605 | LES ACHENIVES 3,7400 3,7400 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OF 2606 | LES ACHENIVES 0,2642 0,2642 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0F 3604 | LES CANCHES 1,6696 1,6696 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL 0G 2446 | FAUFFEMAGNE 0,1892 0,1892 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0G 2472 | FAUFFEMAGNE 0,7256 0,7256 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0G 2473 | FAUFFEMAGNE 1,1788 1,1788 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0G 2490 | PLAN DU PNOT 2,3904 2,3904 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0G 2491 | PLAN DU PNOT 0,8072 0,8072

TOTAL : 125,9106

Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

Page 14 sur 17Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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Monsieur le Maire propose, avant d’accepter toute nouvelle application du régime forestier sur des parcelles appartenant au domaine privé de la Commune, que ce dossier soit mis en corrélation avec le projet d’UTN en cours sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval.

En effet, il propose d’étudier cette demande conjointement aux mesures compensatoires qui seront proposées dans le cadre du dossier UTN ainsi qu’aux demandes de défrichement qui seront déposées sur les secteurs « communal de Salvagny » et « Lavoisière ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE CONTRE,

 REFUSE l’application du régime forestier conformément à l’article L211-1 du Code Forestier, concernant la liste des parcelles énumérées ci-dessus (projet Surface+), pour une surface totale de 125.9106 hectares,

 PROPOSE d’étudier ce dossier de façon concomitante au dossier UTN en cours sur la commune de façon à avoir une vision globale des mesures de compensation qui seront nécessaires avant d’intégrer toute nouvelle proposition de classement au régime forestier,

 CHARGE Monsieur le Maire d’informer Monsieur le Préfet de cette décision, ainsi que les correspondants ONF de la commune,

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

4. QUESTIONS DIVERSES

Information sur la consultation de maitrise d’œuvre en vue de la réalisation d’un diagnostic éventuellement suivi d’une mission de base pour la réhabilitation de l’ancien Presbytère

Pour rappel : une consultation en procédure adaptée restreinte est organisée par la commune, maître d’ouvrage, afin de confier à une équipe de maîtrise d’œuvre une mission qui concerne :

- La réalisation d’un diagnostic du bâtiment de l’ancien presbytère (386 m² sur deux niveaux) dont les façades et la toiture sont inscrites à l’Inventaire des monuments historiques (ce bâtiment faisait partie de l’ancienne abbaye de Sixt). L’objectif attendu est, après l’identification des désordres, l’établissement d’un programme d’intervention avec définition du coût des travaux et phasage. Le diagnostic constitue une tranche ferme.

- La maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de préservation, qui constitue une tranche conditionnelle.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le profil acheteur MP74. Les candidats étaient invités à constituer un dossier de candidatures comprenant des pièces administratives, une lettre de motivation et un dossier de références.

L’avis a été envoyé à la publication le 19 mars 2019 et la date limite pour la remise des candidatures était fixée au vendredi 19 avril à 17h00.

Le règlement de la consultation prévoit que le pouvoir adjudicateur sélectionnera trois candidats au maximum qui seront invités à présenter une offre (mémoire technique et offre de prix).

Deux candidatures ont été déposées sur le profil acheteur avant la date limite :

- François Chatillon, architecte mandataire,

- Guy Desgrandchamps, architecte mandataire, associé à Jeremy Dupanloup, architecte.Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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Les deux dossiers de candidature sont complets et conformes au règlement de consultation.

1/ François Chatillon

L’équipe est composée d’un architecte mandataire et du bureau d’études ESBA, pour les études de structure. L’agence Chatillon regroupe plusieurs compétences dont celle d’économie de la construction qui est demandée. C’est une agence importante qui compte 26 collaborateurs (architectes, ingénieurs, économistes de la construction, historiens, dessinateurs…). Le relevé 3D du bâtiment sera assuré par l’agence.

François Chatillon est Architecte en Chef des Monuments Historiques, installé à Ferney Voltaire (01) et intervient sur des bâtiments à forte valeur patrimoniale sur toute la France. Le bureau d’études ESBA, qui présente des références dans le domaine de la réhabilitation de bâtiments patrimoniaux, est installé à Thonon-les-Bains.

Ces deux structures ont déjà collaboré à l’occasion du projet de restauration de l’hôtel Royal à Evian- les-Bains.

En qualité d’ACMH, une partie de l’activité de l’architecte est dédiée à la restauration des grandes œuvres, monuments d’Etat, dont il a la charge (l’Ecole des Beaux-Arts de Paris, le Château de Voltaire à Ferney-Voltaire, l’Arc de Triomphe à Paris…), mais il intervient également sur des bâtiments patrimoniaux publics ou privés. Ses références sont très nombreuses et comptent de nombreuses interventions sur des édifices religieux d’échelle et de nature variées. Il a réalisé plusieurs études patrimoniales en Haute-Savoie dont, en 2010, l’étude préalable sur la charpente et la couverture du logis de l’abbaye de Sixt-Fer-à- Cheval.

Parmi les références récentes présentées figure, en 2018, la restauration du château de Ferney Voltaire.

La note de présentation présente clairement la méthodologie proposée, avec une compréhension précise des enjeux du diagnostic. Elle prévoit la remise d’un dossier argumenté et chiffré pour appuyer les demandes de financement.

2/ Guy Desgrandchamps (mandataire) associé à Jérémy Dupanloup

L’équipe est composée de deux architectes, d’un bureau d’étude structure (Plantier) et d’un bureau d’étude compétent pour l’économie de la construction (Caillaud) et dans le domaine des fluides (cette dernière compétence n’était pas demandée). L’architecte collabore de façon quasi exclusive avec ce bureau d’études. L’équipe comprend également un spécialiste du relevé 3 D (Olivier Vessière) avec lequel l’architecte a également déjà collaboré.

Guy Desgrandchamps est Architecte du patrimoine, installé de longue date en Haute-Savoie où il a réalisé de nombreux projets de réhabilitation d’édifices ou d’ensembles patrimoniaux. Parmi ceux-ci on peut citer la réhabilitation-extension de l’ancienne Mairie de Samoëns en 2014, l’aménagement du domaine de l’abbaye d’Aulps (de 2000 à 2014) ou la réhabilitation en Mairie de l’ancien presbytère de Messery.

L’architecte associé, Jeremy Dupanloup, a été le collaborateur (chef de projet) de Guy Desgrandchamps jusqu’en 2015. Après un passage par le CAUE de Haute-Savoie comme conseiller, il suit actuellement la formation de l’école de Chaillot pour l’obtention du diplôme de spécialisation « Architecture et patrimoine ».

La lettre de motivation décrit clairement les enjeux de la mission de diagnostic et met en avant une grande connaissance du contexte montagnard local.

Les deux candidatures sont de grande qualité. Leurs compétences sont reconnues et attestées par les références présentées.

Les deux candidats ont donc été invités à présenter une offre qui devra être déposée pour le 03 juin 2019.Compte rendu Conseil Municipal du 09/05/2019

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SAMOENS TRAIL TOUR :

Monsieur le Maire fait part de son échange avec Emmanuel LAFFITA – Grand Massif Domaines Skiables (GMDS).

Proposition de GMDS de s’associer à la communication de Sixt au niveau de la passerelle des Tines. Benoit BOUVET demande d’éviter si possible la coupure de route, pendant 2 heures, pour l’installation de la passerelle.

François-Marie DENAMBRIDE souhaite une anticipation sur le panneau 4x3 aux Vagnys.

Développement de la FIBRE :

Monsieur le Maire constate que le développement de la Fibre sur la commune a pris du retard évalué à 2 ans.

Ce retard s’explique par un changement d’entreprise prestataire.

Plus d’information sur le site du SYANE : http://www.syane.fr/

Turbinage du Torrent de Gers :

Dans le cadre d’un partenariat SYANE / CAYROL INTERNATIONAL, Des parcelles situées à des emplacements stratégiques (prise d’eau, …) sont acquises par la société CAYROL INTERNATIONAL.

Jurés d’assises

Dans le cadre de l’élaboration de la liste préparatoire annuelle des jurés d’assises, la commune de Sixt-Fer-à-Cheval est chargée du tirage au sort pour les communes du canton n° 6 dont la population est inférieure à 1 300 habitants. Ce tirage au sort doit se faire en public.

Il est réalisé à l’issue de la séance du conseil municipal sur la base des listes électorales des communes suivantes : Morillon / Nancy-sur-Cluses / Le Reposoir / La Rivière-Enverse / Saint- Sigismond / Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix.

Séance levée à 21h50

Le Maire,

Stéphane BOUVET.