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Déliberation - delib49 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib49)Thèmes du document : Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité sociale, Conseil municipal | Séance du 9 décembre 2021

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2021-12-09-49 | Projet éducatif territorial (PEDT) - Plan

Mercredi 2021-2023

Sur le rapport de Madame Renaux Murielle

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23

Date de convocation : 3 décembre 2021

L’An deux mille vingt et un, le 09 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche.

Etaient excusés avec pouvoir :

Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Christine Leroy donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Florence Boucard.

Etaient excusés :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.

Secrétaire de séance :

Monsieur Gregory Leconte

Conseil municipal 2021-12-09-49 | 1/2Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La circulaire n°2014-184 du 19 décembre 2014 remplaçant la circulaire n° 2013-036

du 20 mars 2013, et précisant les activités, les organisations, la place des partenaires

signataires de la convention, le pilotage de la convention, et l’accompagnement

financier,

 Le décret n° 2017-1108 de 28 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la

semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant :

 Les signatures préalables d’un PEDT dès 2015 avec les partenaires de l’Etat et de la

Caisse d’allocations familiales,

 La prolongation à Saint-Etienne-du-Rouvray de la dérogation horaire du temps

scolaire permettant de libérer le mercredi,

 L’existence à Saint-Etienne-du-Rouvray d’une politique éducative ambitieuse traduite

par la mise œuvre de projets de qualité dans toutes les structures Enfance de la ville,

 L’accueil très favorable par les partenaires (Etat et Caf) du Projet PEDT/Plan Mercredi

pour la période 2018-2021,

Décide :

 D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention dans le cadre d’un nouveau PEDT

labellisé Plan Mercredi avec les services de l’Etat et la Caisse d’allocations familiales

pour une durée de 3 ans et d’adopter la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 33 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 13/12/2021

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20211209-lmc124333-DE-1-1

Affiché ou notifié le 14 décembre 2021

Conseil municipal 2021-12-09-49 | 2/21

Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif

territorial

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013, D 521-10 à D.521-12, D.411-2, et R.551-13 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227- 20 ;

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 modifié relatif à l’organisation du temps scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs ;

Considérant le projet éducatif territorial communiqué aux services de l’Etat et de la CAF ;

- Le Maire de la commune de : ------------------------------------------------------------------------------- Ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale : ---------------------- Dont le siège se situe à : -------------------------------------------------------------------------------------------

- Le Préfet de Seine-Maritime

- Le directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine-Maritime agissant sur délégation du recteur d’académie

- Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime

- Le cas échéant, les associations ou opérateurs partenaires : ------------------------------------------------ ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Conviennent ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention2

I - La présente convention formalise la validation par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, du projet éducatif territorial déposé par la collectivité, ainsi que l’octroi du label « plan mercredi ».

Le projet éducatif territorial (PEDT) définit la démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Il est un instrument souple et adaptable aux territoires, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Le PEDT peut être centré sur les activités périscolaires des écoles maternelles et/ou primaires en application de l’article L.551-1 du code de l’éducation, ou aller jusqu’à s’ouvrir, selon le choix du porteur de projet, à l’ensemble des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires et des âges des enfants ou des jeunes.

II - La présente convention formalise également l’octroi du label « plan mercredi » et définit les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place de la charte qualité du Plan mercredi qui organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes :

- Veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et

scolaires ;

- Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs,

en particulier des enfants en situation de handicap ;

- Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins

des enfants;

- Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une

réalisation finale.

La charte est disponible sur le site : planmercredi.education.gouv.fr.

Article 2 : Le territoire concerné

Le PEDT concerne les communes suivantes :

-

-

-

S’il s’agit d’une communauté de communes indiquer, le cas échéant, la ou les commune(s) non concernée(s) par le PEDT :

-

-

Article 3 : Présentation du Projet Educatif Territorial/Plan mercredi

Le descriptif du projet éducatif territorial (associé au dossier de labellisation Plan mercredi) figure en annexe.

Ce document précise notamment les objectifs, les contenus, le public visé avec l’âge concerné, les temps concernés et la répartition générale du temps scolaire et périscolaire.

Il indique par ailleurs la complémentarité et l’articulation entre les objectifs du PEDT et ceux du projet d’école ou d’établissement, l’articulation avec les autres activités ou dispositifs éducatifs.3

Il mentionne enfin les partenaires institutionnels, associatifs, municipaux impliqués dans la mise en œuvre du PEDT, pose le cadre de ce partenariat et détaille la place des parents dans cette démarche.

Article 4 : Engagements de la collectivité :

La (les) collectivité(s) s’engage(nt) à mettre en œuvre les activités périscolaires dans le cadre prévu par le PEDT validé par les institutions partenaires.

La collectivité s’engage à veiller au respect des réglementations en vigueur, notamment pour les accueils qui relèvent des dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles et pour la pratique des activités physiques et sportives telle que définie dans le code du sport.

La collectivité s’engage à organiser le (ou les) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité.

Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité s’engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.

La collectivité renseigne, sur le document joint, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi : - Liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus)

- Nombre total de places ouvertes (moins de 6 ans/6 ans et plus)

- Typologie des activités

- Typologie des partenaires

- Typologie des intervenants

Article 5 : Engagements des institutions partenaires :

Les institutions partenaires, c'est-à-dire les services de l’Etat et de la CAF, s’engagent à :

- Accompagner le développement d’activités éducatives de qualité ;

- Assurer le suivi des Plans mercredi ;

- Assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte, à travers notamment la mise à dispositions d’outils sur le site planmercredi.education.gouv.fr ;

- Rendre disponible sur ce même site des supports de communication dont le label en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés.

- Faire connaître au niveau national l’engagement de la collectivité dans la démarche qualité du

Plan mercredi.

La CAF s’engage à apporter un concours financier à la bonification des nouvelles heures créées le

mercredi sous réserve de l’éligibilité de ces heures aux règles de financement de la bonification Plan

mercredi et dans la limite des fonds disponibles.

Article 6 : Pilotage du projet4

Le comité de pilotage réunit, à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI, l’ensemble des acteurs intervenants dans le domaine de l’éducation pour élaborer et suivre la mise en œuvre du PEDT incluant le Plan mercredi. Il associe élus et techniciens des collectivités, associations sportives, culturelles, de jeunesse et d’éducation populaire, associations de parents, établissements scolaires, conseils d’école, organismes sociaux, services de l’état…

Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an pour assurer le suivi et l’évaluation du PEDT. Des groupes de travail thématiques peuvent aussi se mettre en place.

Compte-tenu de la multiplicité des acteurs, la collectivité porteuse du PEDT s’engage à désigner un coordonnateur qui anime avec l’élu les réunions de mise en œuvre du projet et propose une méthode de travail. La collectivité porteuse du PEDT communique aux institutions signataires de la présente convention les coordonnées du coordonnateur désigné.

Article 7 : Mise en œuvre et coordination du projet

La mise en œuvre du projet relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité (pou par un opérateur désigné dans le cadre d’une convention et/ou d’une délégation de service public).

Article 8 : Evaluation du projet

L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon une périodicité annuelle.

Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée de septembre 2021.

A l’issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention

La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.

La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties concernées par ces avenants.

A Rouen, le ………….……..5

Le maire de la

commune ou président de l’EPCI

Le directeur académique des services

de l’éducation nationale,

directeur des services départementaux de

l’éducation nationale

Le cas échéant le représentant

d’une autre collectivité territoriale

Le cas échéant le représentant d’autres

partenaires

Le directeur de la caisse d’allocations

familiales

Le cas échéant le représentant de

l’association XConvention relative à la mise en place d’un projet éducatif

territorial

Annexe

INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU

MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ

(A renseigner obligatoirement)

Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la

convention Plan mercredi :

Commune a

-

Commune b

-

Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la

convention Plan mercredi :

Commune a

-

Commune b

-

Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) par

commune signataire de la convention Plan mercredi :

Commune a

-

Commune b

-

Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention Plan

mercredi :

Commune a :

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : -----------------

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : ----------------

Commune b :

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : -----------------

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : ----------------Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif

territorial

Activités :

□ activités artistiques

□ activités scientifiques

□ activités civiques

□ activités numériques

□ activités de découverte de l’environnement

□ activités éco-citoyennes

□ activités physiques et sportives

Partenaires :

□ associations culturelles

□ associations environnementales

□ associations sportives

□ équipe enseignante

□ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs,

etc.)

□ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)

Intervenants (en plus des animateurs) :

□ intervenants associatifs rémunérés

□ intervenants associatifs bénévoles

□ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)

□ parents

□ enseignants

□ personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)