Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 104 AOUT 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 102 A

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 106 A

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECILE N° 116 AOU

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 186 N

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 65 AOUT

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 193 N

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECILE N° 111 AOU

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 98 AO

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 107 A

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 103 A

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 104 AOUT 2017 Document publié le Mercredi 9 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 104 AOUT 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité, A EE |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 104 N° 104

Mois de Mois de : : AO AOÛ ÛT 2017 T 2017

DATE DE PARUTION : 9 AOÛT 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 9 AOÛT 2017

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages

ARRETE N° 868-SG/DRCL /2017 portant règlement du budget primitif

2017 de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCNM) 08/08/2017 4

ARRETE N° 869-SG/DRCL/2017 portant règlement du budget primitif

2017 de la commune de Ouangani 08/08/2017 42!

Liberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

ARRÊTÉ N° 2017- SG- 3G8

Portant règlement du budget primitif 2017

de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCNM)

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU

VU

VU

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU

le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-2 ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors

l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU l'avis n° B 2017-010 du 20 juillet 2017 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que le budget primitif 2017 de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCCM) n'a pas été adopté au 15 avril 2017 ;

CONSIDÉRANT que, conformément audit avis et en vertu des dispositions prévues à l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2017 de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCNM) ;

CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de maintenir la recette de fiscalité au même niveau qu'en 2016 ; que le produit de fiscalité nécessaire à l'équilibre du budget peut être obtenu en fixant les taux comme suit :

Produit

ns Ris dr Rose BRRERAOIT escompté

Taxe d'habitation 60,95% 6,53% 3,60% 14 460 000 520 560 €

Taxe foncière (bâti) 52,13% 2,53% 1,40% 22 674 000 317 436 €

Taxe foncière (non bâti) _ 123,28 % 2,02% 1,10% 3 106 000 34 166 €) Cotisation foncière des entreprises 10,00% 2 164 000 216 400 € Allocations compensatrices LL 44 440 A IFER | L 30 573 € AE 235 694 € Produit fiscal attendu 1 399 269 €

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;Article 1 : Le budget primitif 2017 de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCCM) est réglé et

AR

rendu exécutoire comme suit :

RÊTE :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre/ A2 Montant arrêté | Chapitre/ RTE Montant arrêté en : Intitulé : Intitulé Article en euros Article euros

Charges à caractère Produits des serices, du 011 , 0 70 . . 0

général domaine et ventes diverses

012 [Dépenses de personnel d eu [ES eee 1 399 269 d'habitation

73223 |FPIC 225 430

014 |Atténuations de produits 0[ 7411 |DGF bonifiée 1274 377

6554 Contributions aux 3 194 038 75 Autres produits de gestion organismes de regroup. courante

013 |Atténuations de charges 0

Total des dépenses de 3 194 035 Total des recettes de 2 899 076 gestion courante gestion courante

66 Charges financières 0] 76 Produits financiers 0

67 Charges exceptionnelles 0 77 Produits exceptionnels 0

68 Dotations aux provisions 0 |

022 Dépenses impréwes 418] 78 Reprises sur provisions 0

[ |Totaldes dépenses E Co Total des recettes È réelles de 3 194 453] réelles de 2 899 076 fonctionnement fonctionnement

023 Virement à la section o 0 ns d'investissement | _….—

042 Opérations d'ordre de d o42 Opérations d'ordre de 0 transfert entre section transfert entre sections | Opérations d'ordre à Opérations d'ordre à |

0e l'intérieur de la section q 6 l'intérieur de la section Ô

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre de la section de 0 de la section de 0 fonctionnement fonctionnement

Total 3 194 453 Total 2 899 076

D002 Déficit de fonctionnement 0! Roc Excédent de 295 377 reporté fonctionnement reporté

Total des dépenses de 3 194 453 Total des recettes de 3 194 453 fonctionnement fonctionnement |

Equilibre de la section de fonctionnement 0DEPENSES

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

LR _ _[ _ | ci EE Montant arrêté EVE Montant arrêté Chap. Intitulé Sneuros Chap. Intitulé én-eurcs

13 [Subventions d'investissement

16 |Emprunts et dettes assimilées

20 Immobilisations ol 20 Immobilisations incorporelles 0 incorporelles (sauf 204) (sauf 204) | . . . Be : | 204 Subventions | o| 204 Subventions d'investissement 0

d'investissement versées versées :

Immobilisations UT El corporelles L 3 21 |Immobilisations corporelles 0

Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en | 22 ! O[ 22 . 0 affectation _ [affectation h |

23 Immobilisations en cours 0] 23 Immobilisations en cours 0

Total des opérations | RSR 0 0 \d'équipement - |

Total des dépenses 0 Total des recettes o d'équipement d'équipement È

10 Dotations, fonds divers et ol 10 Dotations, fonds divers et 0 réserves _ résenes

13 Subventions o! 1068 Excédent de fonctionnement 0 d'investissement capitalisé

16 Emprunts et dettes o 0 assimilées . |

26 (Participations et créances 26 Participations et créances 0

27 Autres immobilisations ol 27 Autres immobilisations 0 financières Lo financières

020 [Dépenses impréwes 0] 024 |Produits des cessions 0

Total des dépenses 0 Total des recettes financières o financières

Total des opérations pour 0 Total des opérations pour 0 compte de tiers compte de tiers

Total des dépenses 0 Total des recettes réelles 0 réelles d'investissement d'investissement oo

021 Virement de la section de 0

fonctionnement _

040 Opérations d'ordre de ol 040 Opérations d'ordre de transfert 0 transfert entre section co entre section {|

041 |Opérations patrimoniales O| 041 |Opérations patrimoniales oo 0

Total des dépenses 0 Total des recettes d'ordre 0 d'ordre d'investissement d'investissement . | Total 0 Total 0

Doi |Soide d'exécution négatif 0] Ro01 [Solde d'exécution positif reporté o reporté

a o Total des recettes À d'investissement cumulées cumulées

dre : 5 : | Equilibre de la section d'investissement 0Article 2: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Article 3: Le secrétaire général, le président de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCCM) et les maires des communes membres de la CCCM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le pg AOÛT 2017

b Le Préfet,

dilésation

néral

Copies :

CCCM

Mairie de Acoua

Mairie de Bandraboua

Mairie de Koungou

Mairie de Mtsamboro

Trésorier municipal

DRFIP

DRCL

CRC de Mayotte

RAA

1

1

1

1

1

1

1

1

1

17

Liberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

ARRÊTÉ N° 2017- SG -$63

Portant règlement du budget primitif 2017

de la commune de Ouangani

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-14 ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU l'avis n° B 2017-011 du 20 juillet 2017 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que les mesures de redressement prises par la commune de Ouangani pour résorber son déficit sont insuffisantes ;

CONSIDÉRANT que, conformément audit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2017 de la commune de Ouangani ;

CONSIDÉRANT que la Chambre Régionale des Comptes n’a pas d’autre solution pour limiter le déficit de fonctionnement que de proposer au préfet de reconduire les taux de la fiscalité directe locale applicables en 2016, qu'il résulte de cette mesure une recette supplémentaire de 19 782 € portant à 687 822 € le montant prévisionnel des contributions directes :

Taxes Faoeux | 206 | pi | Esesoni | [OR

Taxe d'habitation | 60,95% °32,78% 32,78% 1313000! 430401€ Taxe foncière (bâti) 52,13% 11,25% 11,25% 1834000! 206 325€ Taxe foncière (non bâti) 12328% | 961% 9,61% 531 700 51 096 € Produit avec les taux proposés 687 822,00 €

E Produit fiscal inscrit au BP 2017 | 668 040,00 € Lo _ L Recette supplémentaire 19 782,00 €

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;ARRÊTE :

Article 1 : Le budget primitif 2017 de la commune de Ouangani est réglé et rendu exécutoire comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

: s Montant arrêté à : Montant arrêté en Chapitre Intitulé Sn ouros Chapitre Intitulé aüros

ot Charges à caractère 1 391 516 70 Produits des services, du 56 000 général domaine et ventes diverses

012 [Dépenses de personnel 4 218 319 73 Impôts et taxes 2 966 150

73223 |FPIC 0

014 Atténuations de produits 0] 74 Dotations et participations 2 653 673

Autres charges de gestion . Autres produits de gestion EE courante ns 6 courante

013 |Atténuations de charges 953 024

Total dépenses de Total recettes de gestion gestion courante anis courante #64 SAT

Charges financières (sauf . . 66 ICNE 6611) 0| 76 Produits financiers 0

67 Charges exceptionnelles 216 808 77 Produits exceptionnels 2 290

68 Dotations aux provisions (|

022 [Dépenses imprévues 0 78 Reprises sur provisions 0

Total dépenses réelles 6 550 573 Total recettes réelles de 6 631 137 de fonctionnement _ fonctionnement …

Virement à la section

se d'investissement A L * Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de

5 transfert entre section 118) Ge transfert entre sections û

Opérations d'ordre à Opérations d'ordre à 045 l'intérieur de la section l'intérieur de la section { Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre de la section de 71 383 de la section de 0 fonctionnement fonctionnement

Total 6 621 956] Total 6 631 137

Déficit de fonctionnement L LE Excédent de

(ss reporté s is) fonctionnement reporté k

Total dépenses de Total recettes de fonctionnement F621 #56 fonctionnement 6.651 137

Equilibre de la section de fonctionnement 9 181SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chap. Intitulé Montant arrêté Chap. Intitulé Montant arrêté

en euros en euros

13 [Subventions d'investissement 1 362 716

16 |Emprunts et dettes assimilées 0

20 Immobilisations ol 20 Immobilisations incorporelles 0 incorporelles (sauf 204) (sauf 204)

204 Subventions | ol 204 Subventions d'investissement 5 210 760 d'investissement versées versées |

Immobilisations — | 21 corporelles 111 513 Le Immobilisations corporelles 0

Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en 22 ï 0] 22 à 0 affectation affectation _.

23 [Immobilisations en cours 0[ 23 [Immobilisations en cours on 0

Total opérations 7 057 611

d'équipement

Total des dépenses 7 169 124 Total des recettes 6 573 476 d'équipement d'équipement

10 Dotations, fonds divers et ol! ‘0 Dotations, fonds divers et 880 186 résenæes résenes

Subventions Excédent de fonctionnement 5 d'investissement 01 1068 capitalisé +20 260

16 Emprunts et dettes 0 0 assimilées

26 (Participations et créances 0|[ 26 Participations et créances (e)

Autres immobilisations Autres immobilisations 2 financières ù # financières à

020 [Dépenses imprévues 0] 024 |Produits des cessions 0

Foial den dépenses 0 Total des recettes financières 1 000 566 financières |

Total des opérations pour 0 Total des opérations pour A compte de tiers compte de tiers

Total desdiépensss 7 169 124 Total des recettes réelles 7 574 042 réelles d'investissement d'investissement

021 Virement de la section de 0

. [fonctionnement

040 Opérations d'ordre de ol 040 Opérations d'ordre de transfert 11 383 transfert entre section entre section |

041 |Opérations patrimoniales 0[ 041 Opérations patrimoniales 0

Total des dépenses Total des recettes d'ordre | ; . . 0 k ‘ 11 383 d'ordre d'investissement d'investissement Total 7 169 124 Total 7 585 425

D001 a . SRGUTION FÉGA 2 497 895| R001 [Solde d'exécution positif reporté 0 Total des dépenses | d'investissement 9 667 019 TSH 7 585 425 d'investissement cumulées cumulées

Equilibre de la section d'investissement -2 081 594 EEArticle 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Article 3: Le secrétaire général et le maire de la commune de Ouangani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 0 8 AOÛT 2017

par délécation

pe cénirs

Eric de WISPELAERE

Copies :

Mairie de Ouangani

Trésorier municipal

DRFIP

DRCL

CRC de Mayotte

RAA ik

ei

mûrs

ii