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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 104 AOUT 2017
Document publié le Mercredi 9 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 104 AOUT 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 104 N° 104
Mois de Mois de : : AO AOÛ ÛT 2017 T 2017
DATE DE PARUTION : 9 AOÛT 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 9 AOÛT 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
ARRETE N° 868-SG/DRCL /2017 portant règlement du budget primitif
2017 de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCNM) 08/08/2017 4
ARRETE N° 869-SG/DRCL/2017 portant règlement du budget primitif
2017 de la commune de Ouangani 08/08/2017 42!
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTÉ N° 2017- SG- 3G8
Portant règlement du budget primitif 2017
de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCNM)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU
VU
VU
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-2 ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors
l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'avis n° B 2017-010 du 20 juillet 2017 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que le budget primitif 2017 de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCCM) n'a pas été adopté au 15 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que, conformément audit avis et en vertu des dispositions prévues à l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2017 de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCNM) ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de maintenir la recette de fiscalité au même niveau qu'en 2016 ; que le produit de fiscalité nécessaire à l'équilibre du budget peut être obtenu en fixant les taux comme suit :
Produit
ns Ris dr Rose BRRERAOIT escompté
Taxe d'habitation 60,95% 6,53% 3,60% 14 460 000 520 560 €
Taxe foncière (bâti) 52,13% 2,53% 1,40% 22 674 000 317 436 €
Taxe foncière (non bâti) _ 123,28 % 2,02% 1,10% 3 106 000 34 166 €) Cotisation foncière des entreprises 10,00% 2 164 000 216 400 € Allocations compensatrices LL 44 440 A IFER | L 30 573 € AE 235 694 € Produit fiscal attendu 1 399 269 €
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;Article 1 : Le budget primitif 2017 de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCCM) est réglé et
AR
rendu exécutoire comme suit :
RÊTE :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre/ A2 Montant arrêté | Chapitre/ RTE Montant arrêté en : Intitulé : Intitulé Article en euros Article euros
Charges à caractère Produits des serices, du 011 , 0 70 . . 0
général domaine et ventes diverses
012 [Dépenses de personnel d eu [ES eee 1 399 269 d'habitation
73223 |FPIC 225 430
014 |Atténuations de produits 0[ 7411 |DGF bonifiée 1274 377
6554 Contributions aux 3 194 038 75 Autres produits de gestion organismes de regroup. courante
013 |Atténuations de charges 0
Total des dépenses de 3 194 035 Total des recettes de 2 899 076 gestion courante gestion courante
66 Charges financières 0] 76 Produits financiers 0
67 Charges exceptionnelles 0 77 Produits exceptionnels 0
68 Dotations aux provisions 0 |
022 Dépenses impréwes 418] 78 Reprises sur provisions 0
[ |Totaldes dépenses E Co Total des recettes È réelles de 3 194 453] réelles de 2 899 076 fonctionnement fonctionnement
023 Virement à la section o 0 ns d'investissement | _….—
042 Opérations d'ordre de d o42 Opérations d'ordre de 0 transfert entre section transfert entre sections | Opérations d'ordre à Opérations d'ordre à |
0e l'intérieur de la section q 6 l'intérieur de la section Ô
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre de la section de 0 de la section de 0 fonctionnement fonctionnement
Total 3 194 453 Total 2 899 076
D002 Déficit de fonctionnement 0! Roc Excédent de 295 377 reporté fonctionnement reporté
Total des dépenses de 3 194 453 Total des recettes de 3 194 453 fonctionnement fonctionnement |
Equilibre de la section de fonctionnement 0DEPENSES
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
LR _ _[ _ | ci EE Montant arrêté EVE Montant arrêté Chap. Intitulé Sneuros Chap. Intitulé én-eurcs
13 [Subventions d'investissement
16 |Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations ol 20 Immobilisations incorporelles 0 incorporelles (sauf 204) (sauf 204) | . . . Be : | 204 Subventions | o| 204 Subventions d'investissement 0
d'investissement versées versées :
Immobilisations UT El corporelles L 3 21 |Immobilisations corporelles 0
Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en | 22 ! O[ 22 . 0 affectation _ [affectation h |
23 Immobilisations en cours 0] 23 Immobilisations en cours 0
Total des opérations | RSR 0 0 \d'équipement - |
Total des dépenses 0 Total des recettes o d'équipement d'équipement È
10 Dotations, fonds divers et ol 10 Dotations, fonds divers et 0 réserves _ résenes
13 Subventions o! 1068 Excédent de fonctionnement 0 d'investissement capitalisé
16 Emprunts et dettes o 0 assimilées . |
26 (Participations et créances 26 Participations et créances 0
27 Autres immobilisations ol 27 Autres immobilisations 0 financières Lo financières
020 [Dépenses impréwes 0] 024 |Produits des cessions 0
Total des dépenses 0 Total des recettes financières o financières
Total des opérations pour 0 Total des opérations pour 0 compte de tiers compte de tiers
Total des dépenses 0 Total des recettes réelles 0 réelles d'investissement d'investissement oo
021 Virement de la section de 0
fonctionnement _
040 Opérations d'ordre de ol 040 Opérations d'ordre de transfert 0 transfert entre section co entre section {|
041 |Opérations patrimoniales O| 041 |Opérations patrimoniales oo 0
Total des dépenses 0 Total des recettes d'ordre 0 d'ordre d'investissement d'investissement . | Total 0 Total 0
Doi |Soide d'exécution négatif 0] Ro01 [Solde d'exécution positif reporté o reporté
a o Total des recettes À d'investissement cumulées cumulées
dre : 5 : | Equilibre de la section d'investissement 0Article 2: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 3: Le secrétaire général, le président de la communauté de communes du Nord de Mayotte (CCCM) et les maires des communes membres de la CCCM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le pg AOÛT 2017
b Le Préfet,
dilésation
néral
Copies :
CCCM
Mairie de Acoua
Mairie de Bandraboua
Mairie de Koungou
Mairie de Mtsamboro
Trésorier municipal
DRFIP
DRCL
CRC de Mayotte
RAA
1
1
1
1
1
1
1
1
1
17
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTÉ N° 2017- SG -$63
Portant règlement du budget primitif 2017
de la commune de Ouangani
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-14 ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'avis n° B 2017-011 du 20 juillet 2017 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que les mesures de redressement prises par la commune de Ouangani pour résorber son déficit sont insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément audit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2017 de la commune de Ouangani ;
CONSIDÉRANT que la Chambre Régionale des Comptes n’a pas d’autre solution pour limiter le déficit de fonctionnement que de proposer au préfet de reconduire les taux de la fiscalité directe locale applicables en 2016, qu'il résulte de cette mesure une recette supplémentaire de 19 782 € portant à 687 822 € le montant prévisionnel des contributions directes :
Taxes Faoeux | 206 | pi | Esesoni | [OR
Taxe d'habitation | 60,95% °32,78% 32,78% 1313000! 430401€ Taxe foncière (bâti) 52,13% 11,25% 11,25% 1834000! 206 325€ Taxe foncière (non bâti) 12328% | 961% 9,61% 531 700 51 096 € Produit avec les taux proposés 687 822,00 €
E Produit fiscal inscrit au BP 2017 | 668 040,00 € Lo _ L Recette supplémentaire 19 782,00 €
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;ARRÊTE :
Article 1 : Le budget primitif 2017 de la commune de Ouangani est réglé et rendu exécutoire comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
: s Montant arrêté à : Montant arrêté en Chapitre Intitulé Sn ouros Chapitre Intitulé aüros
ot Charges à caractère 1 391 516 70 Produits des services, du 56 000 général domaine et ventes diverses
012 [Dépenses de personnel 4 218 319 73 Impôts et taxes 2 966 150
73223 |FPIC 0
014 Atténuations de produits 0] 74 Dotations et participations 2 653 673
Autres charges de gestion . Autres produits de gestion EE courante ns 6 courante
013 |Atténuations de charges 953 024
Total dépenses de Total recettes de gestion gestion courante anis courante #64 SAT
Charges financières (sauf . . 66 ICNE 6611) 0| 76 Produits financiers 0
67 Charges exceptionnelles 216 808 77 Produits exceptionnels 2 290
68 Dotations aux provisions (|
022 [Dépenses imprévues 0 78 Reprises sur provisions 0
Total dépenses réelles 6 550 573 Total recettes réelles de 6 631 137 de fonctionnement _ fonctionnement …
Virement à la section
se d'investissement A L * Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de
5 transfert entre section 118) Ge transfert entre sections û
Opérations d'ordre à Opérations d'ordre à 045 l'intérieur de la section l'intérieur de la section { Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre de la section de 71 383 de la section de 0 fonctionnement fonctionnement
Total 6 621 956] Total 6 631 137
Déficit de fonctionnement L LE Excédent de
(ss reporté s is) fonctionnement reporté k
Total dépenses de Total recettes de fonctionnement F621 #56 fonctionnement 6.651 137
Equilibre de la section de fonctionnement 9 181SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. Intitulé Montant arrêté Chap. Intitulé Montant arrêté
en euros en euros
13 [Subventions d'investissement 1 362 716
16 |Emprunts et dettes assimilées 0
20 Immobilisations ol 20 Immobilisations incorporelles 0 incorporelles (sauf 204) (sauf 204)
204 Subventions | ol 204 Subventions d'investissement 5 210 760 d'investissement versées versées |
Immobilisations — | 21 corporelles 111 513 Le Immobilisations corporelles 0
Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en 22 ï 0] 22 à 0 affectation affectation _.
23 [Immobilisations en cours 0[ 23 [Immobilisations en cours on 0
Total opérations 7 057 611
d'équipement
Total des dépenses 7 169 124 Total des recettes 6 573 476 d'équipement d'équipement
10 Dotations, fonds divers et ol! ‘0 Dotations, fonds divers et 880 186 résenæes résenes
Subventions Excédent de fonctionnement 5 d'investissement 01 1068 capitalisé +20 260
16 Emprunts et dettes 0 0 assimilées
26 (Participations et créances 0|[ 26 Participations et créances (e)
Autres immobilisations Autres immobilisations 2 financières ù # financières à
020 [Dépenses imprévues 0] 024 |Produits des cessions 0
Foial den dépenses 0 Total des recettes financières 1 000 566 financières |
Total des opérations pour 0 Total des opérations pour A compte de tiers compte de tiers
Total desdiépensss 7 169 124 Total des recettes réelles 7 574 042 réelles d'investissement d'investissement
021 Virement de la section de 0
. [fonctionnement
040 Opérations d'ordre de ol 040 Opérations d'ordre de transfert 11 383 transfert entre section entre section |
041 |Opérations patrimoniales 0[ 041 Opérations patrimoniales 0
Total des dépenses Total des recettes d'ordre | ; . . 0 k ‘ 11 383 d'ordre d'investissement d'investissement Total 7 169 124 Total 7 585 425
D001 a . SRGUTION FÉGA 2 497 895| R001 [Solde d'exécution positif reporté 0 Total des dépenses | d'investissement 9 667 019 TSH 7 585 425 d'investissement cumulées cumulées
Equilibre de la section d'investissement -2 081 594 EEArticle 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 3: Le secrétaire général et le maire de la commune de Ouangani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 8 AOÛT 2017
par délécation
pe cénirs
Eric de WISPELAERE
Copies :
Mairie de Ouangani
Trésorier municipal
DRFIP
DRCL
CRC de Mayotte
RAA ik
ei
mûrs
ii