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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECILE N° 111 AOUT 2017
Document publié le Vendredi 18 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECILE N° 111 AOUT 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Fiscalité,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 111 N° 111
Mois de Mois de : : AO AOÛ ÛT 2017 T 2017
DATE DE PARUTION : 18 AOÛT 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 18 AOÛT 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
ARRETE N° 2017- 901 /SG-DRCL portant versement à la commune de
Tsingoni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l’année 2017.
18/08/2017 2
UNITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
ARRETE N° 07/UTM/2017 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°06/UTM/2014 relatif à la récolte des végétaux marins 17/08/2017 4 = ! "À Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017-SG- 90/
Portant versement à la commune de Tsingoni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment ses articles 34 et 35 et la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU la circulaire interministérielle n°COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la république portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous - préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2017» ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2015 de la commune de Tsingoni, transmis en préfecture le 10 février 2017 ;
VU le dossier transmis par la commune de Tsingoni le 13 février 2017 ;
VU l'état consolidé modifié, des dépenses réelles d'investissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Il est versé à la commune de Tsingoni une somme d'un montant de 627 311,83 euros correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l’année 2015. Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, non interfacé).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 18 AOÛT 2017
À Eric de WISPELAERE,
Copies :
Tsingoni
Trésorier municipal
DRFIP
RAA EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la mer Sud océan Indien Dzaoudzi, le 17/08/2017
Unité territoriale de Mayotte
Réf courrier : 067/2017
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ARRETE N°07/UTM /2017
code rural et de la pêche maritime (Articles L946-1 à L946-8)
le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune des pêches;
le code rural et de la pêche maritime (livre IX) ;
le décret du 06 mai 2015 de monsieur le Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret n°2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle de l'ilot Mbouzi ;
le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
le décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte ;
l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
l'arrêté ministériel du 14 juin 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer portant affectation de Monsieur Michel GORON en qualité de chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud Océan Indien ;
l'arrêté ministériel du 14 juin 2016 du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant affectation de monsieur Clément HUGOT, administrateur des affaires maritimes, en tant qu'adjoint du chef de l'unité territoriale de Mayotte ; l'arrêté préfectoral n°109/SG/DAF du 28 décembre 2004 portant réglementation de la pêche au filet dans les eaux intérieures (lagon) de la collectivité Départementale de Mayotte ; l'arrêté préfectoral n°2017-241 du 143 mars 2017 portant délégation de signature au chef de l'unité territoriale de Mayotte;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h00-17h00
Tél. : 02 69 60 31 38 — fax : 02 69 60 31 39
BP37 - Boulevard des crabes
www. developpement-durable.gouv.fr 97615 PAMANDZI VU l'arrêté préfectoral n°06/UTM/2014 du 20 mai 2014 portant réglementation de la chasse sous-marine et de la récolte des végétaux marins dans les eaux intérieures et les eaux territoriales de Mayotte ;
VU les demandes du 08/03/2017 et du 11/08/2017 formulées par le Parc naturel marin de Mayotte (Agence française de la biodiversité) d'autorisation de prélèvements de végétaux marins dans le lagon de Mayotte ;
CONSIDERANT les objectifs de gestion du Parc naturel marin de Mayotte ;
CONSIDERANT la nécessité de suivre l'état de santé des herbiers marins et de les cartographier ;
ARRETE
Article 1: Jusqu'au 31 décembre 2017, les personnes référencées en annexe du présent arrêté sont autorisées dans le cadre de travaux de recherche à prélever des échantillons d'herbiers par dérogation à l'arrêté préfectoral n°06/UTM/2014 du 20 mai 2014 susvisé.
Article 2: Le présent arrêté est délivré sous réserve de la conformité et de la validité des certificats nécessaires aux opérations de plongée envisagées et de l'aptitude médicale des plongeurs.
Article 3: Les missions de plongée sont organisées à partir des navires suivants : - navire « AITAI Il » : DI 880919
- navire « MTSOUNGA » : DI 932639
composés d'un équipage à jour de leur brevet (capitaine/matelot), de leur aptitude médicale et en nombre suffisant conformément aux permis de navigation.
Article 4: Toute découverte archéologique doit immédiatement être déclarée auprès du service de l'unité territoriale de Mayotte de la DMSOI.
Article 5: Conformément à l'article L5725-2 du code des transports, le capitaine d'un navire immatriculé à Mayotte et l'officier chargé de sa suppléance sont français.
Article 6: Les capitaines des navires mentionnés à l'article 3 signalent à la station « Mayotte trafic » du début et de la fin de chaque sortie en mer.
Article 7: Cet arrêté est susceptible de recours en plein contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Chef de l'unité territoriale de Mayotte
P/I l'administrateur des affaires maritimes
| Copies : SG Préfecture - DRJCS - Chrono
www.developpement-durable. gouv.fr Annexe à l'arrêté n°07/2017 UTM/DMSOI
Liste des personnes autorisées à plonger dans le cadre de la présente dérogation et conformément aux déclarations adressées par Mme BALLORIN à l'UT-DMSOI les 8 mars 2017 et 11 août 2017:
PRÉNOM, NOM CERTIFICATS PROFONDEURS
AUTORISÉES
KATIA BALLORAIN CAH 1B <40 MÈTRES |
BRUNO GAREL CAH 2B < 60 MÈTRES
SAVANNAH JUIGNER CAH 1B < 40 MÈTRES
SEBASTIEN QUAGLIETTI CAH 2B < 60 MÈTRES
CAROLINE BALLERINI CAH 2B < 60 MÈTRES
MARINE DEDEKEN CAH 1B < 40 MÈTRES
FANNY KERNINON CAH 1B < 40 MÈTRES |
|CLÉMENT LELABOUSSE CAH1B < 40 MÈTRES
JEANNE WAGNER CAH 1B < 40 MÈTRES
www. d'eveloppement-durable.gouv.fr