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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 215 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 215 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-215
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de
signature (28 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-11-18-00001 - 24-288 241118 abrogation habilitation sanitaire
CAMINADE Tristan (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-11-20-00004 - décision n°24-032 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (2 pages) Page 36
76-2024-11-20-00003 - Décision n°24-033 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de
mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER (7 pages) Page 42
76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre 2024_Poste de secours
(6 pages) Page 50
76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM
environnement (9 pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau associés aux
ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp (6 pages) Page 67
76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port
plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 (18 pages) Page 74
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générales
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Engagement associatif (3 pages) Page 93
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polices administratives
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Noël - samedi 14 décembre 2024 (4 pages) Page 97
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168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE (9 pages) Page 112
76-2024-11-18-00012 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant
habilitation "Analyse d'impact" _SAS SAD MARKETING (2 pages) Page 122
76-2024-11-18-00009 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant
habilitation "Analyse d'impact" _SASU DU RIVAUCONSULTING (2 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-11-19-00011 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation
de l'annexe ORSEC relative au RETablissement et l'APprovisionnement
d'urgence des réseaux de télécommunication (2 pages) Page 128
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant
du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre
d'incendie et de secours de Yvetot (10 pages) Page 131
3 Centre hospitalier de Dieppe
76-2024-11-07-00026
Décision n° 2024-075 portant délégation de
signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 4 GROUPEMENT HOSPITALIER
LB |CAUX MARITIME | “ LE BERPPE | SANNT-WALÉAN-SH-CAUS ! EU
2 UE TRGPON | LOMERAT : SABNT-CRCSPIN |CITAMEU
DECISION N° 2024-075 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Madame Valérie BILLARD, Directrice d’Hôpital, Directrice des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1° janvier 2022;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l’article L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article L6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime signée le 17 juin 2016, approuvée par l’ARS le 1° septembre 2016,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le Centre Hospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, l'EHPAD Albert Jean de LUNERAY, l’EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l’'EHPAD Résidence de la Scie de SAINT-CRESPIN et l'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 décembre 2017;
DÉCIDE
Dispositions générales
Article 1
En cas d’empêchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnée à Monsieur Franck DUPONT, Directeur Général Adjoint, pour signer tous les documents engageant ces établissements.
En cas d’empêchement simultané de Madame Valérie BILLARD et de Monsieur Franck DUPONT, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnée à Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur des Affaires Générales et Juridiques, pour signer tous les documents engageant ces établissements.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 5 Direction des Affaires Générales et Juridiques
Article 2
Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des Affaires Générales et Juridiques sur l’ensemble des établissements de la Direction Commune. A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.
En cas d’empêchement de Madame Valérie BILLARD, délégation est donnée à Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et Juridiques, pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des Usagers du Centre Hospitalier de Dieppe.
A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, à l’exception des courriers de réponse aux réclamants.
Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 3
Monsieur Bruno CAMPE, attaché d'administration hospitalière, adjoint au directeur des finances et du pilotage de gestion reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction et notamment :
- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l’ensemble des documents budgétaires et aux affaires financières,
- Ja mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,
- le mandatement et l'émission des titres,
-_ le fonctionnement général des admissions,
Article 4
Madame Aurélie CAPLET, attaché d'administration hospitalière, responsable du Bureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signature pour : - les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en psychiatrie, à l'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titre d’un péril imminent
- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement, ainsi qu’au regard du contrôle des mesures d'isolement et de contention
- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions - les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- Ja facturation des recettes externes, hospitalisation, de l’'EHPAD et de l'USLD.
Article 5
En cas d’empêchement de Madame Aurélie CAPLET, délégation est donnée à Madame Florence RENOUX, adjointe au responsable du bureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, et à Madame Marjorie CONDOR, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l'article 6.
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 6 Article 6
Délégation est donnée à Mesdames Sandrine BOUGON, Sandrine DUBOST, Elodie
LAVERDURE, Isabelle RENAULT et Eugénie STROBEL, pour signer la partie administrative
des certificats de décès, ainsi que les demandes de transports de corps à résidence ou en
chambre funéraire.
Direction des Ressources Humaines
Article 7
Madame Franslie KONGO, directrice adjointe, est chargée de la Direction des Ressources
Humaines sur l’ensemble des établissements de la direction commune. Elle reçoit
délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction et pour les
actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique
hospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, des
attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres de
santé et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrative
courante de ce service, y compris les assignations au travail.
Madame Franslie KONGO reçoit également délégation de signature pour :
- 7-1 - Les décisions individuelles d'avancement de grade suite à la publication du
tableau d'avancement arrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnel
de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de
santé, des cadres de santé et des ingénieurs) ;
- 7-2-Les décisions individuelles de mise au stage suite au tableau de mise au stage
arrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnel de direction, des
attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres
de santé et des ingénieurs) ;
- 7-3 - La signature des contrats de travail à durée indéterminée, dès lors qu'il s’agit
d'une transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée
indéterminée figurant sur le tableau arrêté par la Directrice Générale (à l'exception
du personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres
supérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs).
Sont exclus de sa délégation :
“ les décisions individuelles de titularisation,
la signature des contrats de travail à durée indéterminée autres que ceux mentionnés à
l’article 7-3,
la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois,
des décisions d'ordre disciplinaire,
“ des ordres de mission du personnel de direction,
des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,
* des conventions de mise à disposition entre établissements.
En cas d’empêchement de la Directrice Générale, Madame Franslie KONGO peut assurer la
Présidence par délégation du Comité Social d’Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe,
de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de
Dieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 7 4
Elle assure également le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales, en coordination avec le Président. Pour cette mission, elle s'associe les compétences du ou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont elle a la charge.
Article 8
En cas d’empêchement de Madame Franslie KONGO, directrice adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame Méliane OBIDOL, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l’article 7.
Sont exclus de sa délégation :
- La Présidence du Comité Social d’Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe, de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Dieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.
- Le secrétariat et l’animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.
Article 9
Des délégations secondaires sont également données à :
-__ Madame Laura THROUDE, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines (Pôle Gestion du personnel) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour signer :
e Les attestations employeur
Les prestations CAF
Les attestations horaires
Les attestations de supplément familial de traitement
Les relevés de carrière
Les attestations de récépissé de demande de mise à la retraite
Les acomptes
Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin
de droit, attestations de paiement, acomptes
e Les demandes de remboursement de frais
- Madame Alexandra LUZU, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour signer :
e Les attestations employeur
° Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin de droit, attestations de paiement, acomptes
Les demandes de remboursement de frais
Les reposances
- Madame Laura GRILLOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines {Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour signer :
e Les attestations employeur
° Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin de droit, attestations de paiement, acomptes
e Les demandes de remboursement de frais
e Les reposances
rection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 8 - Madame Laure-Lyne LEROY, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour signer :
e Les demandes de frais de traitement ANFH
e Les attestations de prise en charge employeur
e Les attestations de présence action de formation / attestations de présence action DPC
e Les demandes de remboursement agent suite à des frais de formation
e Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formation
° Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation {organismes de formation).
Direction des Affaires Médicales
Article 10
Monsieur Romain DUBUISSON, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable de la Direction des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature pour :
° Les décisions de nomination des internes et Faisant Fonction d’Internes (FF) Les attestations employeur
Les relevés de carrière
Les demandes de remboursement de frais
Les attestations de présence action de formation / attestations de présence action DPC
Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formation
Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation (organismes de formation).
Direction des soins
Article 11
Madame Valérie CARPENTIER, Cadre Supérieure de Santé, est chargée de la coordination générale des soins sur l’ensemble des établissements de la direction commune. Elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de sa direction, y compris les assignations au travail en lien avec la DRH, et pour la signature des
conventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.
Article 12
En cas d’empêchement de Madame Valérie CARPENTIER, Madame Catherine MORTOIRE, Cadre Supérieure de Santé reçoit délégation pour les actes de gestion courante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 9 Direction de l’Amélioration Continue
Article 13
Madame Karine FLAHAUT, Ingénieure, est chargée de la Direction de l’Amélioration Continue sur l’ensemble des établissements de la Direction Commune, ainsi que de la Coordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. A ce titre, elle reçoit délégation de signature sur l’ensemble des établissements pour la gestion courante de sa direction, y compris en matière de radioprotection, à l'exception :
des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des Evènements Indésirables Graves auprès de l’Agence régionale de Santé de Normandie et du Département de Seine-Maritime,
des conventions engageant des dépenses.
Direction des Achats ef des Ressources Matérielles
Article 14
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEMASSON, ingénieur, en charge de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles de l’ensemble des établissements de la Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette direction et pour : Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagent un élément de politique générale de l’établissement.
Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 20 000 euros dans la limite des crédits alloués.
Les documents afférant aux marchés.
Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
Les certificats d’habilitation électrique
L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT Caux Maritime, de toute nature et sans limitation de montant.
Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l’ensemble des établissements du GHT Caux Maritime dont le montant n’excède pas le seuil de publicité obligatoire.
Les engagements de dépenses d'investissement dans la limite des crédits et des opérations autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marchés publics et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marchés publics. Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public.
Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.
Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achats et Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations et d'investissement.
Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles
Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 10 Sont exclus de la délégation :
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale de l’établissement.
Article 15
En cas d’empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagent un élément de politique générale de l'établissement.
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 20 000 euros dans la limite des crédits alloués.
- Les documents afférant aux marchés.
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT Caux Maritime, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l’ensemble des établissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicité obligatoire.
- Les engagements de dépenses d’exploitation de la Direction des Achats et des ressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public.
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achats et Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations et d'investissement.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles
Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Sont exclus de la délégation :
Toutes les opérations de classe 2.
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale de l'établissement.
Article 16
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats et des ressources matérielles du Groupement Hospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d’empêchement de l'ingénieur en charge des Achats et de la Logistique, pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre du Groupement Hospitalier de territoire.
-_ L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 11 8
- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits
autorisés, inférieurs à 5 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 1000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Sont exclus de la délégation :
Toutes les opérations de classe 2.
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale de l’établissement.
Article 17
En cas d’empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GLORION, ingénieur, en charge des services techniques et travaux au sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
- Les engagements de dépenses d’exploitation dans son secteur d'activité (classe 6), inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant d’un marché public, et inférieur à 2 500 € par bon de commande ne relevant pas d’un marché public dans la limite de
90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au périmètre de la Direction des Achats et des ressources matérielles.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité
- Les certificats d’habilitation électrique
- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.
Sont exclus de la délégation :
- Toutes les opérations de classe 2.
- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politique générale de l’établissement.
Article 18
En cas d’empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc QUEINNEC, ingénieur, en charge du secteur Biomédical au sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
e Les engagements de dépenses d’exploitation dans son secteur d’activité { classe 6), inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant de marché public, et inférieur à 2500 € par bon de commande ne relevant pas d’un marché public dans la limite de
90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.
° Les ordres de services et attestations de service fait.
e Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles.
Nrection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 12 e _Les documents d'organisation du travail, congés, autorisation d’absences des personnes placées sous son autorité.
Sont exclus de la délégation :
e Toutes les opérations de classe 2
e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politique générale de l'établissement.
Article 19
Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centre hospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime. Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, pour signer tous courriers, documents relatifs à la gestion courante du service Restauration du Centre Hospitalier de Dieppe et notamment :
- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure à 10 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pour les comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :
- 602310 - Pain, Farine
- 602320 - Viandes
- 602321 - Poissons
- 602330 - Boissons
- 602340- Epicerie
- 602341 - Fruits et légumes
- 602350 - Lait et produits laitiers
- 602360 - Produits diététiques
- 602370 - Surgelés
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnes placées sous son autorité.
Sont exclues de la délégation :
- Toutes les opérations de classe 2
- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique
générale de l’établissement.
Article 20
En cas d’empêchement de Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, responsable du Service Restauration du Centre hospitalier de Dieppe, délégation est donnée à Monsieur Jean- François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction des Achats & Ressources Matérielles, à l’effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l’article 19.
Article 21
Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépenses auprès de la Directrice Générale.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Direction du Système d'Information
Article 22
Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, est chargé de la Direction du Système d’information sur l’ensemble des établissements de la direction commune. 1} reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :
Les engagements de dépenses d’exploitation dans son secteur d'activité {bons de commande) dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public.
- Les ordres de services et attestations de service fait
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction, notamment
les liquidations de factures d’exploitation et d'investissement
- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa Direction - Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Article 23
En cas d'empêchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur en charge de cette direction, délégation est donnée à Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ingénieur, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l’article 22.
Ârticie 24
Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépenses auprès de la Directrice Générale.
Direction des instituts de formation
Article 25
Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieure de santé, est chargée de la Direction des Instituts de Formation. À ce titre, elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de son service et notamment pour :
e Les actes et courriers relevant de l’exercice de sa responsabilité pédagogique,
e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
à l'exception des dépenses d’investissements, des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires.
En cas d’empêchement de Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieur de santé, chargée de la Direction des instituts de formation, Madame Delphine BURON, cadre de santé, coordinatrice pédagogique et adjointe à la directrice des Instituts de Formation, recoit délégation pour la signature des actes et courriers relevant de sa responsabilité pédagogique.
Direction Générale — VB/HP/EM - Déléaation de signature
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Département de la Recherche
Article 26
Monsieur Rémi MACAREZ, Directeur des Opérations, de la Recherche, de l'Innovation et des Coopérations Territoriales, est chargé du Département de la Recherche. À ce titre, il reçoit délégation de signature pour toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Département de la Recherche et notamment :
e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu’ils ne sont pas de
portée générale ou susceptibles d’avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de fonctionnement de l'établissement.
Ces contrats et conventions sont notamment :
* Les accords de confidentialité ;
«* les accords-cadres de recherches ;
- les contrats de collaboration recherche ;
« Les conventions financières ;
- les contrats de prestations de services ou de cession;
« Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
« Les contrats liés à l’attribution et à l’exploitation des droits de propriété
intellectuelle.
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 15 Directions déléguées des établissements
Et Directeurs référents de pôle
Direction déléquée du Centre Hospitalier de Eu
Article 27
Monsieur Franck DUPONT, directeur général adjoint, assure la direction déléguée du Centre Hospitalier de Eu. A ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directrice générale en cas d’empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence du Comité Social d'Etablissement et de la de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Eu.
I reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et notamment
pour :
- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu’en soit le montant,
- l'émission des titres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et n’excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.
Sont exclus de la délégation :
Les décisions portant sanctions disciplinaires.
Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les conventions de mise à disposition.
L'engagement des dépenses d'investissement supérieures à 20 000€ par bon de commande relevant de marchés publics et supérieures à 10 000€ par bon de commande ne relevant pas de marchés publics.
Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne relevant pas de la gestion courante.
Les conventions de mise à disposition entre établissements.
12
Monsieur Franck DUPONT reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Article 28
En cas d’empêchement de Monsieur Franck DUPONT, directeur délégué du site de Eu, délégation est donnée à Madame Virginie POIRIER, attachée d'administration hospitalière, à l’effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l’article 27.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Article 29
Madame Audrey MOPIN, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :
— {es actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines,
— Les décisions de changement d’indice/d’échelon des personnels,
— tout contrat de travail d’une durée maximale de 15 jours,
— toute correspondance et attestation relatives à la carrière,
— toute correspondance et attestation relatives à la paie,
— tout mandatement paie (en cas d'empêchement de la faisant fonction de directrice déléguée de site),
- toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,
— toute convocation et ordre de mission hors encadrement,
— tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement et
déplacement),
- toute correspondance aux agents et organismes extérieurs liées à l’absentéisme et à la prévention des risques professionnels,
- toute liquidation de facture liée à l’absentéisme,
- toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,
- toute facture intérim non médical,
_- toutes factures diverses (frais de remboursement médecins agréés, heures
syndicales...).
— les assignations au travail, en cas d’empêchement de la faisant fonction de directrice
déléguée de site.
Sont exclus de la délégation :
— Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale de l'établissement,
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
— Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de mise à disposition entre établissements, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leur forme, sauf remplacement d'urgence n’excédant pas 15 jours.
Article 30
Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :
- Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettes
- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
Article 31
Monsieur Morgan LEVILLAIN, Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Hospitalier de Eu, reçoit délégation de signature en cas d'empêchement du directeur délégué de site et/ou
de l'ingénieur en charge de la Direction des Achats et des ressources matérielles pour les actes
de gestion courante de cette direction et pour :
- Les engagements de dépenses d’exploitation de la Direction des Achats et des ressources
matérielles du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 4000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 500€ par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limite des ouvertures budgétaires. - Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
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Article 32
Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante médico-administrative, reçoit délégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :
- Les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
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Direction déléauée du Centre Hospitalier de Saint-Valery-en-Caux et de l'EHPAD de Luneray
Article 33
Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux et de l’EHPAD de Luneray. À ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directrice générale en cas d’empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence du Comité Social d’Etablissement de ces établissements.
Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Caux
et de l’'EHPAD de Luneray et notamment pour
- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d’exploitation et d'investissement quel qu’en soit
le montant,
- émission des titres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et n’excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée
déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les conventions de mise à disposition.
- L’engagement des dépenses d'investissement.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant pas de la gestion courante.
- Les conventions de mise à disposition entre établissements.
Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux
Affaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 34
En cas d’empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site
du Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, en particulier la nuit, week-ends et jours fériés, délégation de signature est donnée pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès
du Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Article 35
En cas d’empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site de l'EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, délégation de signature est donnée pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès du Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction déléquée de l'EHPAD d'Envermeu, de l'EHPAD de Saini-
Crespin et de l'EHPAD du Tréport
Article 36
Madame Lucie CHARDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, assure la direction déléguée de l'EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin, de l'EHPAD Lemarchand d’Envermeu et de l’'EHPAD Jean Ferrat du Tréport.
A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en cas
d’empêchement, aux diverses instances de ces établissements et pour assurer la présidence du Comité Social d’Etablissement de ces établissements.
Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l’'EHPAD de Saint-Crespin, de l'EHPAD d’Envermeu et de l’'EHPAD du Tréport, et notamment pour :
- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu’en soit le montant,
- l'émission des titres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et n’excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les conventions de mise à disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant pas de la gestion courante.
- Les conventions de mise à disposition entre établissements.
Madame CHARDRON reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 20 17
Article 37
En cas d’empêchement de l’Attachée d'Administration Hospitalière, en charge de [a Direction Déléguée des sites de l’'EHPAD Résidence de la Scie à SAINT-CRESPIN et de l'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU, en semaine et week-end, délégation de signature est donnée pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès de la Directrice Déléguée de site le premier jour ouvré suivant.
Article 38
Concernant l’EHPAD Jean Ferrat du Tréport, des délégations secondaires sont données à :
- Madame Bérengère NOEL, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines) pour signer :
e Les contrats de travail d’une durée maximale de 7 jours,
e Les conventions de stage,
e Les conventions de formation,
° Toutes correspondances diverses relatives à la gestion courante des ressources
humaines (demande de retraite, de travail à temps partiel, candidatures),
e Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.
- Madame Stéphanie VAN KEER, Adjoint des Cadres, chargée des Finances, pour
signer :
e Les devis et bons de commandes inférieurs à 150 euros
e Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés publics,
e Toutes correspondances diverses, bordereaux d’envois, courriers postaux
relatifs à la gestion courante des finances.
- Madame Ingrid RINGOT, adjointe administrative (Gestion administrative et gestion des résidents) pour signer :
° Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postaux
relatifs à la gestion courante,
e Les formulaires de demandes de prestations complémentaires (CAF — Demande APL),
Les demandes de mise en place de prélèvements,
e Les contrats de séjour,
e Les dossiers de demande d’aide sociale
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès de la Directrice Déléguée de site chaque semaine.
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
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Coordination de la filière gériatrique - Direction déléquée du site
EHPAD/USLD résidence du Château - Direction référente du pôle de
gériatrie
Article 39
Madame Agnès CONARD, en sa qualité de directrice déléguée du site EHPAD/USLD résidence du Château et directrice référente du pôle de gériatrie, reçoit délégation pour la gestion courante et, notamment, la signature des contrats avec les résidents, les
transports de corps sans mise en bière, les conventions avec les infirmiers libéraux intervenant en relation avec le SSIAD et les bons de commande dans le cadre des crédits « animation » d’un montant maximum de 500 euros.
Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et la facturation à l’'EHPAD, l’USLD et le SSIAD.
Article 40
En cas d’empêchement de la directrice déléguée du site EHPAD/USLD résidence du Château et directrice référente du pôle de gériatrie du Centre Hospitalier de DIEPPE, délégation de signature est donnée pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès de la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale -— VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 22 19
Gardes de direction
Article 41
Participent à la garde de direction, pour l’ensemble des établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :
- Madame Valérie CARPENTIER
- Madame Agnès CONARD
- Monsieur Franck DUPONT
- Madame Karine FLAHAUT
- Madame Franslie KONGO
- Madame Anne LECLERCQ
- Monsieur Christophe LEMASSON
- Monsieur Hervé PAUMARD
- Monsieur Jean-Marc QUEINNEC
- Monsieur Rémi MACAREZ
- Monsieur Jean-François TESSIER
A ce titre, ils exercent :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Hors le tableau de garde administrative, l’ensemble des personnes citées ci-dessus peuvent
exercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché, quel que soit le motif de cet empêchement.
Sites de Eu et duTréport
Article 42
Participent à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l'EHPAD Jean FERRAT
du Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :
- Madame Stéphanie BAILLEUL
- Madame Annabel BOUFFLERT
-_ Madame Elisa CARPENTIER
- _ Madame Audrey MOPIN
- Madame Amélie OBRY
- Madame Virginie POIRIER
- Madame Isabelle ROUSSEL
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 23 20
A ce titre, elles exercent :
Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
Les pouvoirs de représentation de l’établissement,
L’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
L’admission du malade,
Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elles reçoivent également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Hors le tableau de garde administrative, l’ensemble des personnes citées ci-dessus peuvent exercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché, quel que soit le motif de cet empêchement.
direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 24 L£
° Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur
En cas d’empêchement, délégation est donnée au pharmacien assurant son
remplacement.
Article 45
Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux.
A ce titre, Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU reçoit délégation de signature pour :
— l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :
e 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
e 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à
l’article L. 162-22-7 du CSS
e 60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60228 Autres dispositifs médicaux
— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur.
En cas d’empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Estelle HUET, soit au Docteur Audrey LEROUX, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Pierre PARREIN.
Article 46
A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, les délégataires rendent compte des éléments les plus significatifs de leur délégation.
Article 47
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace la décision n°2024-023 du 6 mars 2024.
Article 48
Cette délégation sera transmise aux Trésoriers de l’ensemble des établissements en direction commune et communiquée, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseils d'Administration de ces établissements. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 7 novembre 2024
La Direètrice Générale,
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 25 Li
Pharmacie
Article 43
Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.
A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour :
- l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les comptes
suivants :
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60225 Dispositifs médicaux d’endoscopie et cœlioscopie
60226 Dispositifs médicaux implantables
60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur
Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec
son domaine de compétence, notamment en matière de pharmacovigilance et
matériovigilance
En cas d’empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Simon COUTURIER, soit au
Docteur Estelle HUET, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Monique
MALHERRE, soit au Docteur Céline MECHIN, soit au Docteur Pierre PARREIN, soit au
Docteur Ginette TENGA TATCHOU.
Article 44
Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie
à usage intérieur du Centre Hospitalier de Eu.
A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour
l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à
l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L.162-
22.7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d’abord
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
60226 Dispositifs médicaux implantables
60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
60228 Autres dispositifs médicaux
60236 Produits diététiques
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 26 25
ANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les autorisations
administratives de transport de corps sans mise en bière (Pôle de Gériatrie — CH Dieppe)
BODOT Sophie LEMASLE Stéphanie
MILLOT Noémie PANCHAU Cyriaque
PANEL Virginie SUBLET Virginie
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
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ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de Saint Valery en Caux) :
BARQ Maelys CORRUBLE Anne-Hélène
DUFOUR Véronique FONTANIE-HANIN Laurence
GASPARD Hélène GILLES Emilie
GRAMMONT Pauline LEFEBVRE Aurélie
MAHEUT Amélie MATEUF Marie
POULAIN Valérie RIOU Céline
VERDIERE Lydia VERON Pauline
CORDIER Mélissa BLOT Sylvie
DAGUENET Chloé
Lirection Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 28 29
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de Luneray) :
BRUNET-THENARD Marie LEFEBVRE Camille
CADOT-HEBERT Magali CORRUBLE Anne-Hélène
FRAS Elodie STALIN Isabelle
DURIEUX Hélène RAHOENS Camille
CHARLEMAGNE Florence
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 29 40
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de Saint-Crespin) :
BOYER Aline LEROUX Gaëlle
DROUET Benjamin TOULOUSAN Marion
DUPONT Virginie VILLY Séverine
Girection Générale — VB/HP/EM -— Déléaation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 30 £1
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site d’Envermeu) :
DUVAL Laëtitia EDOM Emilie
ZAZZALI Julie
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 31 Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 32 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-11-18-00001
24-288 241118 abrogation habilitation sanitaire
CAMINADE Tristan
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-18-00001 - 24-288 241118 abrogation habilitation sanitaire CAMINADE Tristan 33 PRÉFET oo | DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté | Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-288 du 11 novembre 2024
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr CAMINADE
Tristan
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223- 6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 76-2024-209 du 1° octobre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP23-283 du 27 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CAMINADE Tristan ;
Considérant que Monsieur Tristan CAMINADE a demandé le transfert de son dossier dans la région Centre-Val-de-Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ; :
1/2
38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-18-00001 - 24-288 241118 abrogation habilitation sanitaire CAMINADE Tristan 34 ARRÊTE
Article 1-
L'arrêté n° DDPP 76-23-283 du 27 novembre 2023 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Tristan CAMINADE est abrogé ;
Article 2 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
Voies et_délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-18-00001 - 24-288 241118 abrogation habilitation sanitaire CAMINADE Tristan 35 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-20-00004
décision n°24-032 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00004 - décision n°24-032 du 201124 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 36 4 EL EINE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
VU
Décision n° 24-032 du :? { NOV. 2024
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles
de transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; |
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-122 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime pour les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure ;
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des
demandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Article 1°”
En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre
BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2
Site Internet : http : //Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00004 - décision n°24-032 du 201124 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 37 Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,
en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7 R.433-8 et R.411-23 du Code de
la route, dans le cadre de leurs attributions, à :
— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de
Crise (SPERIC) ;
— M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
—- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, en
application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de la
route, dans le cadre de leurs attributions, à : |
- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M, Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
- M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
—- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 3 -
La décision n° 24-028 du 24 septembre 2024 est abrogée.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
KUGYEeAN KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex -— 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00004 - décision n°24-032 du 201124 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 38 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-20-00003
Décision n°24-033 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00003 - Décision n°24-033 du 201124 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la 39 PRÉFET | Direction départementale
pis E- | des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Décision n° 24-033 du 2 O NOV. 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
VU
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République sur les services des affaires maritimes ;
le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-123 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°-
En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime,
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2
Site Internet : http : //wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00003 - Décision n°24-033 du 201124 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la 40 Article 2 -
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est également
donnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoral
DCAT-SJIPE-2024-123 du 18 novembre 2024 listés ci-dessous :
- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,
littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :
+ 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
+ 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des
bateaux de plaisance à moteur.
+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer
et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations
individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
+ 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à.
moteur.
+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral
et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétences
mentionnées à l'article :
+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétences
mentionnées aux articles :
+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer
et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations
individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
+ 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Article 3 - |
La décision n°24-029 du 24 septembre 2024 est abrogée.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-
maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-maritime
Le directeur département
des territoires et de la mer
ET LE Jean KHBHEMBLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2
Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00003 - Décision n°24-033 du 201124 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la 41 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-22-00004
AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de
mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 42 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-12 du 22/11/24
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer des capteurs de mesures sur l’estran des communes de Dieppe, Saint-Valery- en-Caux et Bénouville dans le cadre du projet EQAMAT, pour le compte du CNAM, financé par l’AESN
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en me ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 11 mars 2024 par laquelle Le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), 292 rue Saint-Martin, F-75141 Paris Cedex 03 sollicite l’autorisation d’occuper plusieurs dépendances du domaine public maritime situées sur l’estran des communes de Dieppe, Saint-Valery-en-Caux et Bénouville ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 28 mars 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 43 Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 6 mai 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 8 novembre 2024 ;
Vu L’avis de la commune de Dieppe réputé favorable ;
Vu L’avis de la commune de Saint-Valery-en-Caux réputé favorable ;
Vu L’avis de la commune de Bénouville réputé favorable ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 17 avril 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) notamment le D06–OE02–intégrité des fonds marins.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) (n°siret : 19753471200017), 292 rue Saint-Martin, F-75141 Paris Cedex 03 représenté par son administratrice générale Mme Bénédicte FAUVARQUE- COSSON (ci-dessous dénommé Q le pétitionnaire R) est autorisé à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime situées sur l’estran des communes de Dieppe, Saint-Valery- en-Caux et Bénouville pour y installer des capteurs de suivi de température et de luminosité dans le cadre du projet de recherche EQAMAT "Évaluation quantitative des communautés macro-algales intertidales par télédétection"
Dans chacun des sites, 2 capteurs seront installés pour suivre 2 espèces d’algues brunes (Fucus spiralis et Fucus serratus) .
Les données seront stockées dans le capteur et elles seront relevées tous les mois.
Ce matériel acoustique fait partie d’un ensemble de 24 capteurs installés au niveau des positions choisies et reparties, sur les côtes de la Manche (12), du Calvados (6) et de la Seine-Maritime (6).
Caractéristiques générales :
L’installation est constituée de six capteurs (2 sur chaque site) : • type Hobo Pendant MX 2202 (voir en annexe),
• emprise au sol d’environ 0,0295 m² (6 × 38,25 cm²),
• les dispositifs n'émettent pas de lumière ni de sons,
• les capteurs seront fixés sur la roche à l'aide de vis et résine époxy.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 44 Coordonnées des sondes, exprimées en degrés décimaux selon le référentiel WGS84 de la position autorisée :
Site Latitude Longitude
Dieppe
49.92158 1.04402
49.92255 1.04342
Saint-Valery-en-Caux
49.87203 0.70108
49.8729 0.70093
Bénouville
49.72884 0.2634
49.72979 0.26253
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé Q autorité compétente R.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée Q gestionnaire du domaine public maritime R.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu des missions de service public confiées au CNAM et du fait que l’occupation permet la conservation du domaine public naturel en prévenant les atteintes à son intégrité, il est considéré que les critères posés à l’article L 2125-1 du CG3P paragraphes 1er et ᵉ 2 sont remplis et que la gratuité s’applique.
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 45 Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter de la date de signature pour une durée de 3 ans. Elle expirera le 1er décembre 2027, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 46 Dès qu’elles seront connues, les dates d’installations, de maintenance et de retrait, ainsi que les coordonnées définitives de localisation des équipements, l’emprise au sol associé et toute information de dérive devront selon le référentiel WGS 84 en degrés-minutes-décimales être transmis aux autorités maritimes :
– Division 3 action de l’État en mer 4 :
Tél : 02.33.92.60.61 Mèl : astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
– Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :
Tél : 02.33.92.60.40 Mèl : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
– CROSS Gris-Nez :
Tél : 03.21.87.21.87 Mèl : gris-nez@mrccfr.eu
Conformément à l’arrêté 03/2017 du préfet maritime, le responsable des opérations ayant découvert un engin suspect devra le signaler sans délai au centre des opérations maritimes (CENTOPS – Tél: 02 33 92 60 40).Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
En cas d’incident, le CROSS est joignable à tout moment sur le cananl VFH 16 ou par téléphone au 196
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues. Il peut être conclu que l’impact attendu sera considéré comme négligeable au regard de l’installation en place et de la très faible superficie potentiellement soumis aux pressions engendrées par la pose des capteurs.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) Manche Est-Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 47 Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime. Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Q Télérecours citoyens R accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : regis.gallon@lecnam.net
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22/11/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable du Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 48 Dieppe
Placement des sondes
Zones d'installation [2]
des sondes (9 : 40 m)
le cham
intechmer
Saint-Valery
Placement des sondes
Zones d'installation [7]
des sondes (9 : 40 m)
Benouville
Placement des sondes
Zones d'installation [7]
des sondes (9 : 40 m)
le Chan
Intechme Projection : EPSG 2154
Fond : OpenStreetMap /
Ortholittorale 50 cm
Réalisation : Mathieu Helia£
le Chan
Intechme Projection : EPSG 2154
Fond : OpenStreetMap /
Ortholittorale 50 cm
Réalisation : Mathieu Helias
capteur HOBO
Pendant MX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 49 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-19-00008
AP 2024-39 du 19 novembre 2024_Poste de
secours
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre 2024_Poste de secours 50 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-39 du 19/11/24
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation d’un poste de secours situé sur la plage de Saint-Pierre-en-Port au profit de la commune de Saint-Pierre-en-Port
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2018 autorisant l’occupation temporaire pour l’installation d’un poste de secours
Vu la pétition, en date du 22 août 2024, par laquelle Monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Port sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage de Saint-Pierre-en-Port ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 6 septembre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre 2024_Poste de secours 51 Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 9 septembre 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 8 novembre 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 6 novembre 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment l’intégrité des fonds marins D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Saint-Pierre-en-Port, (n° siret : 21760637500012), 41 rue de la mairie, 76 540 SAINT- PIERRE-EN-PORT, représentée par son maire, Emmanuel FAVEY (ci-dessous dénommée P le pétitionnaire Q) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Saint-Pierre-en-Port en vue d’installer un poste de secours avec 2 wc attenants.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 14 juillet 2008 par arrêté du 19 septembre 2008.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé P autorité compétente Q.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée P gestionnaire du domaine public maritime Q.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Conformément à l’article L2125-1 §2–3, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit ("l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre public(…)").
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre 2024_Poste de secours 52 Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre 2024_Poste de secours 53 Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter 1er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31 décembre 2033, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM sur une période de 2 mois pendant les mois de juillet et d’août de chaque année et qui intègre la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Véhicule autorisé :
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires à la pose et au retrait du poste de secours avec les 2 WC attenants.
Préservation de l’environnement
Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra s’assurer de la collecte et de la gestion des déchets aux abords de l’installation durant toute la période d’occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l’article 5
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours,
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre 2024_Poste de secours 54 Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application P Télérecours citoyens Q accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : mairie@saint-pierre-en-port.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 19/11/2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable du bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre 2024_Poste de secours 55 plage de Saint-Pierre-en-Port
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre 2024_Poste de secours 56 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-21-00007
AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM
environnement
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM environnement 57 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-45 du 21 novembre 2024
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour une campagne de prélèvement de sédiments au profit de la société TBM environnement agissant dans le cadre des études du raccordement pour les parcs éoliens en mer à développer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 3 octobre 2024, par laquelle la société la société TBM environnement, 5 rue de l’Europe – 56 400 Plougoumelen, représentée par madame Anne Le Bellour, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime dans le cadre des études pour le développement de parcs éoliens en mer ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 30 octobre 2024 ;
Vu l’avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l’extrait Kbis de TBM environnement au 11 septembre 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 16 octobre 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM environnement 58 Vu l’engagement, souscrit le 18 octobre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone M Littoral Seino-MarinN) ;
Que l’occupation est localisée en tout ou partie dans la circonscription de grand port maritime du Havre (GPMH) nécessitant une autorisation du service "gestion du domaine" du grand port fluvio maritime de l'axe Seine ;
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en Zone économique exclusive (ZEE), nécessitant une autorisation de recherche scientifique marine (RSM) délivrée par la Préfecture Maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment l’objectif D06-OE01 - Limiter les pertes physiques d’habitat liées à l’artificialisation de l’espace littoral, de la laisse de plus haute mer à 20 mètres de profondeur ; et l’objectif D06-OE02 - Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société TBM environnement (SIRET 484 024 393 00080), 5 rue de l’Europe – 56 400 Plougoumelen, représentée par Madame Anne LE BELLOUR (ci-dessous dénommée M le pétitionnaire N) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de procéder au prélèvement de sédiments.
Cette autorisation est délivrée pour la réalisation des études de raccordement menées au préalable des futurs appels d’offres pour le développement de parcs éoliens en mer. Elle vise à caractériser les habitats bio-sédimentaires.
Caractéristiques générales :
Les prélèvements de sédiments seront réalisés à l’aide d’une drague rallier du baty et correspondent à une surface unitaire égale à 0,2 m² pour les sédiments meubles prélevés sur le domaine public maritime.
Un total de 48 prélèvements seront réalisés dans la limite de compétence de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime. L’emprise totale sur le domaine public maritime est de 9,6 m².
Le temps de contact avec le fond marin est d’environ 5 à 10 minutes pour chaque prélèvement. Sur chaque station 6 litres de sédiments seront prélevés.
Les navires susceptibles d’être affrétés pour ces opérations seront les suivants : - CERES III, immatriculé CH938580, de la société Ceres ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM environnement 59 - ROZEL – MMSI : 228098070, Call sign FAJ4175, de la société BBTM ; - KROKDUR, MMSI 227008930 ; navire multi-rôle, de la société BBTM
Coordonnées géographiques :
Le plan d’échantillonnage comprend un total de 80 points de prélèvements répartis de la manière suivante :
- 24 en zone économique exclusive (Préfecture Maritime de la Manche et de la mer du Nord) ; - 48 sur le domaine public maritime (DDTM76) ;
- 8 sur le domaine public maritime (GPM du Havre)
Point Latitude (WGS84 (deg decim)) Longitude (WGS84 (deg decim))
H8 49° 43.554'N 0° 5.562'E
H9 49° 43.976'N 0° 5.148'E
H10 49° 44.429'N 0° 4.713'E
H11 49° 44.879'N 0° 4.267'E
H12 49° 45.313'N 0° 3.812'E
H13 49° 45.761'N 0° 3.341'E
H14 49° 46.223'N 0° 2.916'E
H15 49° 46.658'N 0° 2.473'E
H16 49° 47.085'N 0° 2.031'E
H17 49° 47.520'N 0° 1.588'E
H18 49° 47.966'N 0° 1.167'E
H19 49° 48.407'N 0° 0.709'E
H20 49° 48.841'N 0° 0.252'E
H21 49° 49.285'N 0° 0.182'O
H22 49° 49.736'N 0° 0.630'O
H23 49° 50.179'N 0° 1.076'O
H24 49° 50.631'N 0° 1.512'O
H38 49° 41.584'N 0° 8.983'E
H39 49° 42.144'N 0° 8.858'E
H40 49° 42.666'N 0° 8.768'E
H41 49° 43.179'N 0° 8.655'E
H42 49° 43.694'N 0° 8.567'E
H43 49° 44.210'N 0° 8.479'E
H44 49° 44.738'N 0° 8.375'E
H45 49° 45.292'N 0° 8.276'E
H46 49° 45.831'N 0° 8.182'E
H47 49° 46.351'N 0° 8.067'E
H48 49° 46.892'N 0° 7.985'E
H49 49° 47.407'N 0° 7.897'E
H50 49° 47.937'N 0° 7.792'E
H51 49° 48.427'N 0° 7.698'E
H52 49° 48.980'N 0° 7.587'E
H53 49° 49.510'N 0° 7.482'E
H54 49° 50.017'N 0° 7.396'E
H55 49° 50.542'N 0° 7.318'E
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM environnement 60 H56 49° 51.070'N 0° 7.201'E
H57 49° 51.608'N 0° 7.094'E
H58 49° 52.123'N 0° 7.005'E
H59 49° 52.627'N 0° 6.882'E
H60 49° 53.175'N 0° 6.797'E
H61 49° 53.697'N 0° 6.695'E
H62 49° 54.236'N 0° 6.600'E
H75 49° 51.276'N 0° 3.001'E
H76 49° 49.488'N 0° 4.056'E
H77 49° 47.895'N 0° 4.901'E
H78 49° 46.349'N 0° 5.730'E
H79 49° 44.861'N 0° 6.428'E
H80 49° 43.593'N 0° 7.122'E
Durée d’occupation :
La campagne de prélèvement des sédiments sera réalisée entre le 22 novembre et le 31 décembre 2024 selon les conditions météorologiques. Sa durée sera de 5 jours.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé M autorité compétente N.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée M gestionnaire du domaine public maritime N.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de mille trois cent quatre-vingt-six euros (1386 €).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 7 place de la Madeleine, CS16036
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM environnement 61 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM environnement 62 Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM environnement 63 Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2024 à compter de la date de signature de l’arrêté, sauf application de M l’article 4 – Révocation et résiliation N. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date d’expiration, en faire la demande à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de celles-ci :
• Division > action de l’État en mer ? :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d’engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de début et de fin de la campagne (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM environnement 64 Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application M Télérecours citoyens N accessible par le site www.telerecours.fr.–
Article 13 –PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : contact@tbm-environnement.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 21/11/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM environnement 65 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM environnement 66 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-15-00001
Arrêté abrogeant les droits d'eau associés aux
ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé
de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 67 PRE UE | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
1 5 NOV. 2024 ARRÊTÉ DU
ABROGEANT LES DROITS D'EAU ASSOCIÉS AUX OUVRAGES DU MOULIN AU ROY ET DU SEUIL JEAN MACÉ À FÉCAMP
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Référence : CTRL-76-2024-00187
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
- Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 fixant les prescriptions complémentaires à l'effacement des
impacts du moulin au Roy (ROE104328) et du seuil Jean Macé (ROE14233) sur la commune de
Fécamp ;
Vu les plans de récolement des travaux réalisés ;
Vu le projet d'arrêté d'abrogation transmis au bénéficiaire en date du 13 novembre 2024 ;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 14 novembre 2024.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 68 CONSIDÉRANT :
- que les ouvrages hydrauliques du moulin au Roy et du seuil Jean Macé sont référencés comme
obstacles à l'écoulement sous les codes ROE 104328 et ROE 14233 ;
- que les travaux de démantèlement des ouvrages ont été autorisés par arrêté préfectoral du 31
mars 2023 et réalisés par la ville de Fécamp ;
- que les travaux réalisés ont conduit à la suppression des ouvrages essentiels destinés à utiliser la
pente et le volume des eaux de la Valmont ;
- qu'il est nécessaire de maintenir la répartition des débits entre deux bras de la Valmont afin de
limiter les débordements du cours d'eau en période de crue ;
- que les plans de récolement transmis sont conformes aux éléments du porter à connaissance et
aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 ;
- qu'une visite en date du 17 octobre 2024 par le service en charge de la police de l’eau de la
DDTM de la Seine-maritime accompagné de l'Office Français de la Biodiversité, a permis de
constater la bonne réalisation des travaux et l’effectivité du retrait des ouvrages :
- qu'il convient dès lors d'abroger les droits d'eau attachés aux ouvrages en application de l'article
L214-4 du code de l'environnement et conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31
mars 2023 ;
- que compte tenu des travaux de remise en un état naturel et de l'abrogation des droits d'eau,
l'ancien bief du seuil Jean Macé, présente lés caractéristiques d’un bras de cours d'eau, au sens du
L215-7-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation règlement d’eau
Les droits d'eau attachés aux ouvrages du moulin au Roy (ROE104328) et du seuil Jean Macé (ROE14233)
dont la ville de Fécamp est le bénéficiaire sont abrogés en application de l'article L214-4 du code de
l'environnement.
La localisation des anciens ouvrages est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Régime des eaux |
L'ancien bief du seuil Jean Macé, dont la localisation est présentée en annexe 2 du présent arrêté et le
bras principal de la Valmont, constituent deux bras du cours non domanial de la Valmont.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Fécamp pendant une
durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 69 Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
. 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 5 - Exécution
Le sous-préfet du Havre, le maire de Fécamp, le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandlie.
1 5 NOV. 2024 Fait à Rouen, le .
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Oint au Re onsable du Service et Milieux
Cyril TEILLET
PJ. : annexes
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 70 . ANNEXE 1: Localisation des ouvrages démantelés
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 71 P2EW Ueof |INSS NP J91qUSIDUE,] 2p UolESI2907 : Z SXOUUY Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 72 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 73 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-19-00012
LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port
plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-202
4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 74 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- dosterrites P à | MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Pierre BRARD
Tél. : 02 32 18 95 39
Mél : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2024-0100053695
ARRÊTÉ DU À? 9 NOV. 2024 |
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE D
L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE
DRAGAGE DES SÉDIMENTS DU PORT DE PLAISANCE DU HAVRE ET LE REJET
Y AFFÉRENT, AU BÉNÉFICE DE LA SPL LE HAVRE NAUTISME
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56,
L.218-42 à 47 et R.218-3, L.414-44 et R.414-19 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite
OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992, et publiée par le décret n°2000-830 du 24
août 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 complété relatif aux niveaux à prendre en compte
lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens
OU extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,
4.11.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées
dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux
dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture :
Tél : 02 76 78 32 00 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/18 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 75 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
L'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
reçu le 8 août 2024, présenté par la SPL Le Havre Nautisme, enregistré sous le n° 76-
2024-0100053695 et relatif au dragage des sédiments du port de plaisance du Havre et
au rejet y afférent ;
les compléments au dossier de déclaration en date du 18 septembre 2024 ;
le courriel en date du 7 novembre 2024 adressé au bénéficiaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
la réponse du bénéficiaire formulée par courriel en date du 18 novembre 2024 :
CONSIDÉRANT :
qu'il est nécessaire de procéder à des opérations de dragage d'entretien pour maintenir
des niveaux de fonds compatibles avec la sécurité de la navigation dans le port de
plaisance du Havre ;
que les résultats d'analyses des sédiments montrent un niveau de contamination
inférieur au niveau de référence N2, défini par l'arrêté interministériel du 9 août 2006
complété ;
que le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à
50 000 m* ;
que les moyens et méthodes retenus pour le dragage et le rejet des sédiments ont été
choisis afin de réduire au minimum les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques et
marins ;
que les mesures correctives prévues par le bénéficiaire et prescrites par le présent
arrêté, permettent d'atténuer les incidences du projet sur l’environnement ;
que les mesures de prévention et de surveillance prévues par le bénéficiaire et édictées
par le présent arrêté, permettent de réduire le risque de pollution accidentelle ;
que les mesures de suivi des impacts, édictées dans le présent arrêté, permettent
d'évaluer les incidences du dragage et du rejet y afférent, sur l’eau et les milieux
aquatiques et marins ;
que ce projet est compatible avec les grandes orientations du schéma directeur
. d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie ;
que les engagements pris par le bénéficiaire et les prescriptions du présent arrêté
permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l’environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 76 - qu'il y a donc lieu d'autoriser la SPL Le Havre Nautisme à procéder au dragage et au
rejet en mer des sédiments issus de l'entretien du port de plaisance du Havre.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SPL Le Havre Nautisme, dont le siège est sis, 125 Boulevard Clémenceau
- 76 600 Le Havre, désignée ci-après par l'expression « le bénéficiaire », de sa déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant : |
le dragage des sédiments du port de plaisance du Havre et le rejet y afférent
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
la rubrique suivante du tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubri- . > Arrêté de prescriptions Intitulé Régime RS
que générales correspondant
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu Arrêté du 27 mars 2024
marin : fixant les prescriptions |
2° Dont la teneur des sédiments extraits est générales applicables aux
comprise entre les niveaux de référence N1 dragages ou aux rejets y
et N2 pour l’un des éléments qui y figurent : afférent relevant de la
a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-| Déclara- | rubrique 4.1.3.0 de la 4.1.3.0 x és
Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est tion |nomenclature annexée à
situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone l'article R.214-1 du code de
conchylicole ou de cultures marines : l'environnement en
IL.-Dont le volume maximal in situ dragué au application des articles
cours de douze mois consécutifs est inférieur |: L.214-1 à L.214-3
à 50 000 m*. (NOR : TREL2329827A)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun
cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la
nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et
avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation nécessaire. |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 77 Article 2 - Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités
2.1 - Dragage :
Les dragages d'entretien concernent les zones suivantes du port de plaisance du Havre localisées sur l'orthophotographie figurant en Annexe 1 : plan de situation au présent arrêté :
* anse des Régates ;
+ anse de Joinville.
Ils sont réalisés par une drague hydraulique aspiratrice.
L'autorisation parte :SUr UN volume preiroal àin situ dragué au cours de douze mois consécutifs
inférieur à 50 000 m°.
2.2 - Rejet
Le rejet est réalisé par refoulement hydraulique à la sortie du port du Havre au point dont les
coordonnées, exprimées dans le référentiel WGS84, sont les suivantes: 49°29'20/N :
00°05'24"E. |
La « mixture », mélange d'eau (80 % minimum) et de sédiments (20 % maximum), soit 4 m°
d'eau pour 1 m° de sédiments in situ, est refoulée dans une conduite d'abord flottante puis
fixe jusqu'à la digue Nord. Elle se prolonge ensuite sur le fond marin jusqu'à une épave située
à environ 100 mètres au large de la digue Nord dans l'alignement de la digue Augustin
Normand.
La partie terminale de la conduite est surélevée par rapport au fond, son extrémité est
immergée en permanence en période de rejet.
TITRE 11 : PRESCRIPTIONS
Article 3 - Prescriptions générales.
3.1 - Comité de suivi
Un comité de suivi présidé par le préfet ou son représentant est mis en place.
Il comprend, outre le bénéficiaire, des représentants :
+ des administrations concernées (DIRM, DREAL, ARS, DDTM...) ;
+ de l'Office français de la biodiversité :
+ del'agence de l'eau Seine-Normandie ;
+ du gestionnaire du domaine public maritime et portuaire, le grand port fluvio-
maritime de l'axe Seine (HAROPA Port) ; :
+ dela commune du Havre:
* des usagers du port de plaisance du Havre ;
+ d'associations de protection de l’environnement (SOS estuaire, écologie pour le
Havre...) ;
*__ tout organisme qui en fait la demande, sous réserve de l'accord du préfet ou de son
représentant.
Le comité de suivi peut faire appel à des personnes qualifiées OU associer les prestataires du bénéficiaire à ses réunions.
Le comité de suivi est réunichaque année, à l'initiative du bénéficiaire, au moins un mois avant le démarrage de la campagne de dragage, afin que lui soient présentés :
+ le bilan de la précédente campagne de dragage ;
+ __ le bilan de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction ;
+ __ les résultats des suivis des incidences sur l'eau et le milieu aquatique ;
+ le programme prévisionnel de la campagne de dragage & à venir ;
CE programme prévisionnel de mise en œuvre :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 78 o des mesures d'évitement et de réduction,
° des suivis des incidences sur l’eau et le milieu aquatique.
la disposition des organismes membres du comité au moins x Ces documents sont mis à 15 jours avant sa réunion.
Le compte-rendu est établi par le bénéficiaire dans les 15 jours suivant la réunion et soumis à
la validation des participants.
Ce comité peut être mutualisé avec ceux chargés du suivi des autres installations soumises à
‘la loi sur l'eau exploitées par la SPL Le Havre Nautisme (bassin Vauban, aire de carénage du
quai de l'Escaut).
3.2 - Entretien des moyens nécessaires à l'opération
Le bénéficiaire s'assure que les moyens mis en œuvre nécessaires à l'opération projetée, à
savoir :
+ le matériel nécessaire à l'opération;
+ les dispositifs destinés à la protection de l'environnement ;
+ les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des effets de l'opération sur
l'environnement ;
sont régulièrement entretenus de manière à en garantir le bon fonctionnement.
3.3 - Sécurité de la navigation - Information des usagers
Pour chaque phase des opérations de dragage et de rejet toutes les dispositions sont prises
par le bénéficiaire pour porter à la connaissance des navigateurs, des usagers et des
administrations concernées, les caractéristiques des opérations (date du chantier, localisation
du dragage et du rejet, signalisation mise en place...).
Un balisage adapté est mis en œuvre de jour comme de nuit pour signaler la présence des
installations de dragage et de rejet dans l'enceinte du port de plaisance.
3.4 - Réglementation des usages
AU moins 15 jours avant le commencement de la campagne de dragage, le planning
prévisionnel des opérations est porté à la connaissance des communes du Havre et de Sainte-
Adresse, de l'agence régionale de santé de Normandie, de la délégation à la mer et au littoral
(DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime afin
qu'elles prennent toutes mesures de réglementation des usages (baignade, activités
nautiques, pêche...) qui leur paraîtraient nécessaires.
3.5 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Une personne est présente durant toute la durée de remplissage des réservoirs de la drague
afin de s'assurer du bon déroulement de l'opération et d'éviter tout déversement de
carburant dans le milieu aquatique.
Les fluides hydrauliques, les huiles et graisses utilisés sur la drague sont biodégradables afin
de limiter l'impact sur l'environnement en cas de fuite.
Des moyens de collecte et de confinement des pollutions (absorbants, barrage flottant...)
sont disponibles sur le chantier.
Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de
prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des opérations.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire
interrompt immédiatement les travaux à l'origine de l'incident et prend les dispositions
nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne.se reproduise.
Il informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques et la capitainerie de cet incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que
les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les
professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation
conchylicole ou de cultures marines.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 79 3.6 - Réduction des pollutions à la source
Le bénéficiaire, dans le cadre de ses compétences :
*__ fournit au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques toutes
informations utiles à l'identification et à l'évaluation des sources potentielles de
pollution des eaux et des sédiments portuaires (rejets urbains, rejets industriels, eaux
de ruissellement, assainissement pluvial, activités portuaires...) ;:
+ __ procède à la mise à jour régulière de ces informations.
Le bénéficiaire contribue, dans le cadre de ses compétences et avec l’ensemble des
associations, entreprises, collectivités et administrations concernées :
+ à l'élaboration d'un programme d'actions de réduction des sources de pollution des
bassins portuaires ;
* à la mise en œuvre des actions de réduction des sources de pollution.
Un suivi de la mise en œuvre de ce programme et une évaluation des résultats de ces actions
sont réalisés.
Article 4 - Prescriptions relatives à la préparation des opérations
4.1 - Caractérisation des sédiments
4.1.1 - Plan d'échantillonnage
Avant chaque campagne de dragage :
+ un levé bathymétrique est réalisé afin de définir les zones à draguer et d'établir un
état d'origine des hauteurs et des volumes de sédiment à extraire ;
* Un plan particulier d'échantillonnage est élaboré en fonction des caractéristiques du
dragage à effectuer (localisation des zones à draguer, hauteur des sédiments à
extraire...). Les points d'échantillonnage sont choisis parmi les stations figurant sur le
plan figurant en Annexe 2 : plan général d'échantillonnage des sédiments.
Par ailleurs, chaque station du plan général d'échantillonnage fait l'objet d'au moins un
prélèvement tous les trois ans, à cette fin les stations ne disposant pas de résultats d'analyse
de moins de trois ans sont ajoutées au plan particulier d'échantillonnage.
Le plan particulier d'échantillonnage est soumis pour avis au service en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques avant la réalisation des prélèvements de sédiments.
4.1.2 - Prélèvement et caractérisation des sédiments
Avant chaque campagne de dragage. le bénéficiaire procède ou fait procéder au
prélèvement et à l'analyse des sédiments selon le plan particulier d'échantillonnage
préalablement approuvé.
Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par les
instructions techniques y annexées :
+ __ propriétés physiques (granulométrie, pourcentage de matières sèches, densité, teneur
en aluminium, COT) ;
+ __ propriétés chimiques :
° les 8 éléments traces inorganiques : arsenic, chrome, mercure, plomb, cadmium,
cuivre, nickel et zinc ;
° les composés traces organiques :
= les 7 PCB : congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180 ;
= les 16 HAP: naphtalène, acénaphtylène, acénapthène, fluorène,
phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo(a)anthracène,
chrysène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(a)pyrène,
dibenzo(ah)anthracène, benzo(ghi)pèrylène et indéno(123-cd)pyrène ;
= le tributylétain et ses produits de dégradation;
° les nutriments : azote Kjeldahl et phosphore total ;
° la microbiologie : Escherichia coli et entérocoques intestinaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 80 Les méthodes de prélèvement, le conditionnement, le transport et la conservation des
échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel
de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les
instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises
pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux.
Les résultats d'analyses sont rendus par des laboratoires qui :
+ ont la pratique de la matrice sédiment, et plus précisément sédiment “salé” ;
+ sont accrédités sur le maximum de paramètres étudiés pour la matrice sédiment, et a
minima sur Un paramètre (accréditation COFRAC sur au moins un couple
paramètre/sédiment) ;
+ __ participent à des essais inter-laboratoires (EIL) ;
* mettent en œuvre des méthodes analytiques normalisées dont les limites de
quantification permettent l'interprétation des résultats d'analyse avec un degré de
confiance suffisant.
Les résultats des analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau et des
milieux aquatiques et présentés au comité de suivi au moins un mois avant la date envisagée
pour le commencement des travaux de dragage.
4.2 - Programmation des opérations |
Avant tout commencement d’une campagne de dragage, le bénéficiaire en établit le
programme prévisionnel qui comprend notamment :
+ le planning prévisionnel des opérations (préparation de chantier, dragage et rejet...) ;
«le planning prévisionnel de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement ainsi que des suivis environnementaux ;
+ le levé bathymétrique des zones à draguer avec l'indication des cotes d'objectif par
zones et des volumes à extraire prévisionnels correspondants ;
+ le plan des prélèvements et les résultats d'analyse des sédiments ;
+ le cas échéant, le plan des installations de chantier ; |
+ la description des dispositions retenues pour mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté ;
Ce programme prévisionnel vise à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en
fonction :
+ des conditions hydrodynamiques ou météorologiques prévisibles ;
+ de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agréments ;
+ de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son
fonctionnement.
Ce programme prévisionnel est présenté au comité de suivi et soumis pour validation au
service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques au moins Un mois avant la
date envisagée pour le commencement des travaux de dragage.
Article 5 - Prescriptions relatives à la réalisation des opérations
5.1 - Dragage et rejet
Qualité des sédiments
Les sédiments rejetés ont Une teneur en contaminants inférieure au niveau de référence N2
pour l’ensemble des éléments qui y figurent.
On entend.par «teneur en contaminants » la concentration de contaminants dans les
sédiments, mesurée dans le cadre du plan particulier d'échantillonnage mentionné à l'article
4 du présent arrêté et selon les règles d'interprétation prévues au 3 de l'article 14 de l'arrêté
du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y
afférent (NOR : TREL2329827A). |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 81 Volumes de sédiments |
Le volume maximal in situ dragué au cours de chaque campagne de dragage est inférieur à
50 000 m°. Le volume de sédiment extrait ne dépasse pas 500 m‘/j en moyenne
hebdomadaire.
À l'issue de chaque campagne, un levé bathymétrique des zones draguées est réalisé. Ce levé
est comparé au levé bathymétrique avant travaux afin de dresser une carte bathymétrique
différentielle et établir les volumes de sédiment extraits.
Périodes de travaux
La période durant laquelle les opérations de dragage et de rejet sont autorisées est comprise
entre le 1° octobre et le 30 avril de l’année suivante.
Les opérations de dragage et de rejet sont interrompues les jours fériés et pendant les fêtes
de fin d'année, soit entre le 24 décembre et le 2 janvier inclus de l’année suivante, ainsi qu'en
cas de manifestations nautiques en petite rade.
Afin de limiter les nuisances sonores pour les riverains du port, les travaux de dragage sont
interdits entre 20h00 et 7h00 du jour suivant dans la bande, d'une largeur d'environ
50 mètres, comprise entre le boulevard Georges Clemenceau et les pontons les plus à l'est
des anses de Joinville et des Régates.
Afin de favoriser la dispersion des sédiments en petite rade, le rejet est réalisé au jusant selon
les modalités horaires suivantes en fonction des coefficients de marée :
Coefficients de marée Rejet
Coef < 35 Non autorisé
35 < Coef < 50 de PMH à PMH + 5 heures
50 < Coef < 95 de PMH à PMH +6 heures
Coef 2 95 : de PMH à PMH + 5 heures
avec PMH : horaire de la Pleine Mer au Havre
Afin de réduire le risque de retour à la côte, les opérations de dragage et de rejet sont
interrompues par vents de sud-ouest à nord-ouest supérieur à 30 nœuds.
Dispositif de rejet
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur
aux abords du point de rejet.
Le bénéficiaire s'assure que le rejet n'engendre pas de haut fond.
Si tel est le cas, toutes dispositions sont prises pour informer les navigateurs (avis,
signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement
du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée).
5.2 - Gestion des déchets |
Les macro-déchets extraits du bassin lors du dragage sont stockés dans des conditions ne
présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
Is sont évacués vers des filières de valorisation et d'élimination adaptées selon la
réglementation en vigueur.
Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la
destination finale des déchets. Ils sont archivés par le bénéficiaire et peuvent faire l’objet
d'une vérification sur demande des services compétents ou du service en charge de la police
de l’eau et des milieux aquatiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 82 Article 6 - Prescriptions relatives au suivi des incidences
6.1 - Dispositions communes aux différents suivis
Pour chaque suivi, sauf indication contraire :
+ les échantillons sont prélevés, transportés, conservés et analysés selon des méthodes
normalisées ;
+ les analyses sont effectuées dans des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement ;
+ les rapports d'interprétation sont transmis au service chargé de la police de l'eau et
des milieux aquatiques.
Les résultats des différents suivis sont interprétés et présentés dans le compte-rendu annuel.
Les stations de suivi des incidences sont localisées sur le plan figurant en Annexe 3 : points de
suivi environnementaux.
Par ailleurs, sur demande motivée du bénéficiaire, adressée au service en charge de la police
de l’eau et des milieux aquatiques, les modalités de suivi (localisation, périodicité, paramètres
à analyser) peuvent être dv rose en fonction des résultats obtenus ou des difficultés
rencontrées.
6.2 - Suivis annuels
6.2.1 - Suivi des eaux de baignade
Localisation et périodicité :
Lors de chaque campagne de dragage, un prélèvement d'eau de mer est : Féalise sur la plage
du Havre (station SPL2), selon le calendrier suivant :
+ une fois dans le mois précédant le commencement de la campagne ;
+ une fois par trimestre durant la campagne et une fois au mois avril s'il est prévu que
les rejets s'y poursuivent ;
+ une fois dans le mois suivant l'achèvement de la campagne, si les résultats des
dernières analyses réalisées durant la campagne montrent un dépassement des
valeurs de qualification « bon » d’un échantillon d'eau de baignade.
Paramètres :
Les analyses portent sur la bactériologie : escherichia coli et entérocoques intestinaux.
Ces analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère en charge de la santé,
selon les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des eaux de baignades mentionnées à
l'annexe VI de l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées
dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.
Les résultats d'analyse sont transmis au service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques et à l'Unité départementale 76 de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
(ars-normandie-ud76-sante-environnement@ars.sante.fr) dès leur réception par le
bénéficiaire.
6.2.2 - Surveillance de l’estran |
Lors de chaque campagne, des visites de surveillance sont effectuées sur l’estran lors des
basses mers diurnes de vives eaux afin de détecter la constitution de dépôt de sédiment
persistant ou la présence de macro-déchets au droit du point de rejet ou d'éventuels dépôts
de sédiments sur les plages.
En cas de découverte de macro-déchets, ceux-ci sont enlevés dès que les conditions de
marée le permettent.
En cas de découverte de dépôt vaseux important (hors proximité du point de rejet), les
coordonnées géographiques sont relevées et des prélèvements sont réalisés pour analyses.
Les analyses portent sur tous lés paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par les
instructions techniques y annexées (cf. point 4.1 - Caractérisation des sédiments).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 83 Chaque visite fait l'objet d'un compte rendu auquel est annexé un plan de situation, un
reportage photographique et, le cas échéant, les coordonnées des points de prélèvement, les résultats des analyses ainsi que toute information susceptible d'éclairer le phénomène (conditions météo-marines, opérations de dragage du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine...).
6.3 - Suivis triennaux
Afin d'acquérir des données sur l’état du milieu récepteur et d'évaluer les impacts du rejet sur
ce milieu, notamment ceux d'ordre physique, chimique et biologique, le bénéficiaire met en
œuvre Un programme de suivi environnemental.
Le calendrier de mise en œuvre de ce programme est établi de façon à ce que les résultats
des campagnes de suivis soient disponibles pour l'établissement des bilans triennaux et pour
constituer le dossier de demande de renouvellement.
Chaque campagne de suivis réalisée dans le cadre de ce programme fait l'objet d'un rapport d'interprétation et de synthèse. Ce rapport comporte une analyse comparative des résultats avec ceux obtenus antérieurement, une interprétation des évolutions constatées et une évaluation des résultats obtenus.
Il est adressé au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques et présenté
au comité de suivi.
6.3.1 - Suivi de la qualité des sédiments des plages
Localisation et périodicité :
Un prélèvement de sédiments est réalisé sur la plage du Havre (station SPL2), selon le
calendrier suivant :
* une fois dans le mois précédant le commencement de la campagne ;
* une fois en cours de campagne;
+ une fois dans le mois suivant l'achèvement de la campagne, si les résultats des
analyses réalisées en cours de campagne montrent une évolution notable de la qualité
des sédiments.
Paramètres :
Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par les
instructions techniques y annexées (cf. point 4.1 - Caractérisation des sédiments).
6.3.2 - Suivi de la qualité du rejet
Localisation et périodicité : |
Une fois par trimestre pendant la campagne, des prélèvements d’eau sont réalisés dans le
panache de rejet (station SPL5) ou sur la plage (station SPL1) si les conditions
météorologiques ne permettent pas la réalisation d’un prélèvement en mer.
Paramètres :
Les analyses portent sur les paramètres suivants :
+ __ paramètres physico-chimiques : salinité et température, turbidité, oxygène dissous ;
* paramètres biogéochimiques: ammonium, nitrate, nitrite, phosphate, silicate,
matières en suspension (MES) ;
+ __ bactériologie : escherichia coli ; entérocoques intestinaux ;
+ métaux : cadmium, plomb, mercure, nickel ; arsenic, chrome, cuivre, et zinc ;
*__ polluants industriels : fluoranthène, naphtalène, anthracène, HAP (benzo(a)pyrène,
benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(ghi)pèrylène et indéno(123-
cd)pyrène) ;
+ __ composés du tributylétain (tributylétain-cation).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 84 6.3.3 - Suivis de la zone d'influence du rejet
L'ensemble des suivis (bathymétrie, biosédimentaire et qualité de l'eau) est réalisé tous les
trois ans au niveau de deux stations localisées sur le plan figurant en Annexe 3: points de
suivi environnementaux :
+ __ SPLS, située à 100 m au nord-ouest du point de rejet, dans la zone d'influence directe
du rejet, aux coordonnées : N 49°29'23,0" ; E 00°05'23,6"';
+ __ SPL6 située dans la zone couverte par le panache de rejet au large de la plage du
Havre, aux coordonnées : N 49°29'42,0" ; E 00°04'24,0 ».
Les modalités définies dans le « Protocole de suivi de la zone d'influence du rejet dans la
petite rade du Havre », lors du comité de suivi du 24 septembre 2014, sont mises en œuvre
pour leur réalisation.
Elles sont synthétisées dans le tableau suivant :
Suivis Protocoles
Suivi
bathymétrique
Acquisition des données par sondeur multifaisceaux de résolution centimétrique
dans Un rayon de 100 m autour de chaque station.
Traitement des données / livrables :
+ Levé bathymétrique ;
+ Carte bathymétrique différentielle (comparaison avec les levés antérieurs).
Suivi bio-
sédimentaire
Prélèvements :
- en fin d'hiver (Février à mars);
+ à la benne de surface 1/10e de m° ;
* six coups de benne sur chaque station (un pour prélever le sédiment, en vue de
sa caractérisation physico-chimique et cinq pour l’'échantillonnage du peuplement
benthique)
Traitement des échantillons de sédiments :
* paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par les instructions
techniques y annexées (cf. point 4.1 - Caractérisation des sédiments).
Traitement des échantillons biologiques :
* tri de la faune après lavage sur tamis de maille 1 mm;
* détermination et dénombrement des individus sous loupe binoculaire ;
* identification jusqu’à l'espèce dans la mesure du possible ;
+ caractérisation de chaque station par:
° sa richesse spécifique (nombre d'espèces ou de taxons identifiés)
° la densité (nombre d'individus par m?) de chaque espèce
o la biomasse totale (grammes de matière sèche libre de cendres par m°)
+ traitement numérique des données biologiques :
° paramètres biologiques (richesse spécifique, densité, biomasse)
o indices biologiques et indices de qualité écologique
° analyse des communautés
Suivi de la
qualité de l’eau
Prélèvements :
+ conjointement au suivi bio-sédimentaire ;
+ 1 m au-dessus du fond, à l'aide d'une bouteille « Niskin »
Mesures conjointes :
+ de la profondeur par sondeur ;
+ des paramètres salinité, température, pH, oxygène dissous, turbidité et
conductivité à la sonde multi-paramètres.
Traitement des échantillons d'eau :
+ Analyses en laboratoire des paramètres :
°o matières en suspension ;
° nutriments (nitrate, nitrite, azote ammoniacal, orthophosphates, silice) ;
o chlorophylle-a et phaéopigments ;
o métaux totaux (y compris fraction particulaire) et dissous : cadmium, plomb,
mercure, nickel ; arsenic, chrome, cuivre, et zinc.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 85 Les protocoles et méthodes utilisés pour les suivis s'appuient sur ceux définis pour la mise en
œuvre du programme de surveillance des eaux littorales dans le cadre de la directive cadre
sur l'eau (DCE).
L'interprétation des résultats obtenus sera notamment réalisée en les comparant à ceux des
stations de suivi du réseau DCE voisines.
6.3.4 - Suivi sanitaire des moules
Ce suivi n'est réalisé que s'il n'est pas susceptible de porter atteinte à l'état des populations
de moules (la moulière située au Cap de la Hève a quasi totalement disparu depuis 2016, celle
située sur la digue Nord est en régression depuis plusieurs années).
Localisation et périodicité :
État des moulières permettant, les prélèvements de moules sont réalisés sur la digue Nord (station SPL1) et au Cap de la Hève (station SPL4) selon le calendrier suivant :
+ une fois dans le mois précédant le commencement de la campagne ;
+ une fois en cours de campagne ;
+ une fois dans le mois suivant l'achèvement de la campagne, si les résultats des
analyses réalisées en cours de campagne montrent un dépassement des seuils
réglementaires pour le classement des zones conchylicoles.
Les analyses consistent en la mesure ou le dénombrement dans la matière vivante des
éléments suivants :
+ __ bactériologie : escherichia coli, streptocoques fécaux ;
* métaux lourds : cadmium, cuivre, plomb ; mercure ;
+ __ hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) : fluoranthène, benzo(a)pyrène et la
somme des 4 HAPs indicateurs (benzo(a)anthracène, benzo(a)pyrène,
benzo(b}fluoranthène et chrysène).
Les protocoles et méthodes mis en œuvre pour les prélèvements et les analyses s'appuieront
sur ceux utilisés par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
pour les surveillances RÉMI (réseau de contrôle microbiologique des zones de production de
coquillages) et ROCCH (réseau d'observation de la contamination chimique du littoral).
L'interprétation des résultats obtenus sera notamment réalisée en les comparant à ceux des
stations IFREMER des réseaux ROCCH et RÉMI voisines.
Article 7 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions
7.1 - Registre des opérations
Les paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions relatives
aux opérations de dragage et de rejet ainsi qu'au programme de suivi environnemental sont
consignés par le bénéficiaire dans des registres journaux.
Y figurent notamment :
+ __ l'état d'avancement des opérations ;
+ __ la liste des opérations journalières effectuées ;
+ __ les coefficients et horaires de marée ;
+ les conditions météo-marines et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci
entraînent une interruption des opérations ;
+ tout incident susceptible d'affecter le déroulement des opérations ;
+ __ tout incident susceptible d'altérer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et les
mesures prises pour y remédier ;
+ __ Concernant le dragage et les rejets y afférent :
° les coordonnées du point de rejet ;
° la localisation des zones draguées ;
° les dates et heures de début et fin de chaque poste de dragage ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 86 o l'estimation du volume des matériaux dragués avec l'indication des
caractéristiques du rejet (débit, densité de la mixture...)
° la nature, la quantité et le devenir des macro-déchets.
+ __ Concernant le programme de suivi environnemental :
o la localisation ainsi que les dates et heures de réalisation des constats, des
prélèvements ou des mesures ;
° les résultats des constats, mesures et analyses.
Ces registres sont tenus en permanence à la disposition du service en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques.
7.2 - Compte-rendu annuel
À l'issue de chaque campagne de dragage, le bénéficiaire adresse au service en charge de la
police de l'eau et des milieux aquatiques et au comité de suivi Un compte-rendu des
opérations dans lequel il retrace, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions
des articles 3 à 7 du présent arrêté.
Ce compte-rendu comprend :
+ le rappel des principaux éléments du programme des opérations ;
+ __ le bilan des opérations de dragage et de rejet ;
+ le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier ;
* Un point sur la mise en œuvre du programme d'actions de réduction des sources de
pollution du port de plaisance ;
+ la synthèse et l'évaluation des résultats des suivis des incidences sur l'eau et les
milieux aquatiques et, le cas échéant, des propositions d'évolution de ces suivis.
7.3 - Bilan triennal
Tous les trois ans à l'issue de chaque campagne de suivi environnemental, le bénéficiaire
transmet et présente, au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques et
au comité de suivi, un bilan triennal comportant a minima :
«+ une rétrospective des opérations de dragage et de rejet (évolution des teneurs en
polluants des sédiments des bassins portuaires, volumes de sédiments refoulés, flux
de polluants rejetés...) ;
+ une présentation de la mise en œuvre des actions de réduction des sources de
pollution du port de plaisance ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus ;
+ une synthèse et une évaluation des résultats des suivis des impacts sur
l'environnement ;
+ le cas échéant, des propositions d'évolution des pratiques de dragage, de gestion des
sédiments et des mesures d'évitement, de réduction ainsi que de suivi de leurs
impacts sur l’environnement.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment en matière
d'occupation du domaine public maritime.
Article 9 - Durée de validité de la déclaration - renouvellement
L'autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter du jour de sa notification au
bénéficiaire.
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire qui
souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un dossier de demande, qui tient
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 87 compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés
sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de
ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette
demande est accompagnée du présent arrêté et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.
Article 10 - Contrôle et accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions
fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent à tout moment, procéder à des contrôles
inopinés et demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de mettre à la disposition des agents en charge du contrôle les
moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.
Il permet aux agents en charge du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification:
et expériences utiles pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 12 - Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté,
conformément aux dispositions de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de
déclarer au préfet et au maire intéressés les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont
de nature à présenter un danger Fu la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la
cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou
de l'accident et y remédier.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement :
I. - une copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, du présent arrêté de prescriptions
spécifiques est transmise à la mairie de la commune du Havre.
Le récépissé ainsi que le présent arrêté de prescriptions spécifiques sont affichés à la mairie
pendant Un mois au moins.
Il. - Les documents mentionnés au | sont mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Seine-Maritime pendant six mois au moins.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 88 Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement
du Havre, le maire de la commune du Havre, le chef de la brigade de l'Office français de la
biodiversité de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
+ au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;
+ au directeur interrégional de la mer Manche est - mer du Nord;
+ au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
* au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;
+ à la directrice du secteur Seine-aval de l’agence de l'eau Seine-Normandlie ;
+ au directeur général délégué en charge de la direction territoriale du Havre du grand
port fluvio-maritime de l'axe Seine.
Fait à Rouen le 1 ÿ NOV. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le responsable du Service
Transitions, Ressources et Milieux
Alexandre|HERMENT
Voies et délais de recours :
Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent acte
peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date 3 à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 89 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
Zones de dragage
du port de plaisance
du Havre
Localisation des zones de dragage et du point de rejet
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 90 ANNEXE 2 : PLAN GÉNÉRAL D'ÉCHANTILLONNAGE DES SÉDIMENTS
Localisation des points de prélèvement
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 91 ANNEXE 3 : POINTS DE SUIVI ENVIRONNEMENTAUX
Localisation des points de suivi environnementaux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 92 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-14-00022
Arrêté médaille Bronze Jeunesse Sports
Engagement associatif
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-14-00022 - Arrêté médaille Bronze Jeunesse Sports Engagement associatif 93 PRÉFET Direction des Services Départementaux de
DE LA SEINE- L'Education Nationale de la Seine-Maritime
MARITIME Service Départemental à la Jeunesse,
Liberté à l'Engagement et aux Sports
Égalité
Fraternité
Secrétariat des distinctions honorifiques
Arrêté du 14 JUIN 2024 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse , des sports et de l'engagement
associatif à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille
de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969
| modifié relatif aux-caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse
et des sports ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Préfecture de la Seine-Maritime |
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 h
Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-14-00022 - Arrêté médaille Bronze Jeunesse Sports Engagement associatif 94 Sur proposition de la directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif de la
promotion du 14 juillet 2024, est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Mme ADAM Martine née HEBERT
Née le 27/08/1960 à ST JOUIN BRUNEVAL (76)
76930 OCTEVILLE SUR MER
M.LEGER Antonin
Né le 20/08/2001 à MONT SAINT AIGNAN (76)
76210 BOLBEC
M. BOUZAHAF Fouzi
Né le 14/01/1985 à DIEPPE (76)
76380 CANTELEU
M.LEGER Corentin -
Né le 25/08/1998 à MONT SAINT AIGNAN (76)
91300 MASSY
M.CARON Olivier
Né le 28/08/1960 à ROUEN (76)
76570 PAVILLY
M.LEGER Jérémy
Né le 20/10/1992 à OULLINS (69)
76210 NOINTOT
M.COUTURIER Rémi
Né le 15/12/1950 à VITTEFLEUR (76)
76190 YVETOT
Mme LEGER Jjuliana
Née le 26/05/1992 à ROUEN (76)
28300 CINTRAY
M.CUILLIER Gérard
Né le 1/11/1947 à YVETOT (76)
76450 GRAINVILLE LA TEINTURIERE
Mme LELIEVRE Murielle née COURSEAUX
Née le 23/05/1962 à BOLBEC (76)
76210 BOLBEC
M.DALLET Pascal
Né le 26/06/1963 à CAUDEBEC LES ELBEUF (76)
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
Mme LEMOAL Sylvie née DOUGLAS
Née le 20/02/1971 à GRAND BOURG (97)
76110 SAINT SAUVEUR D'EMALLEVILLE
M.DAVID Gilbert
Né le 1/02/1953 à DIEPPE
76370 NEUVILLE LES DIEPPE
Mme LEPICARD Fabienne
Née le 20/08/1963 à LE PETIT-QUEVILLY
76240 BONSECOURS
M.DE PALEVILLE Gilbert
Né le 18/06/1950 à PARIS XIV (75)
76460 ST RIQIUER ES PLAINS
Mme LUREL Isabelle née CRAMPON
Née le 8/12/1958 à BARENTIN (76)
76360 BOUVILLE
M.DEGAUQUE Gérald
Né le 30/10/1954 à VALENCIENNES (59)
76700 GONFREVILLE L'ORCHER
M.LUREL Michel
Né le 30/03/1955 à BARENTIN (76)
76360 BOUVILLE
M.DUMONT Franck
Né le 3/05/1972 à DEVILLE LES ROUEN (76)
76119 ST MARGUERITE SUR MER
M.MAGERE Jean-Claude
Né le 12/02/1946 à LA FERTE IMBAULT (41)
76370 NEUVILLE LES DIEPPE
M.DUPUIS Philippe
Né le 9/03/1955 à SAUCHAY (76)
76630 SAUCHAY
M.MALLET Guy
Né le 9/09/1937 à CRESSY (76)
76590 GONNEVILLE SUR SCIE
Mme FREBOURG Paule née GUIBERT
Née le 12/10/1947 à DIEPPE (76)
76550 OFFRANVILLE
Mme OLIVIER Patricia
Née le 18/04/1960 à LE HAVRE
76290 MONTIVILLIERS
Mme GEFFROY Magali
Née le 11/08/1981 à HARFLEUR (76)
76790 LE TILLEUL
Mme PAILLETTE Maryse née BLEUET
Née le 22/07/1947 à BERNAVILLE (80)
76620 LE HAVRE
M.LABOULLE Jean-Philippe
Né le 13/03/1958 à DIEPPE (76)
76240 BELBEUF
Mme PARUITE Catherine née BOIMARD-VERDURE
Née le 2/09/1953 à ROUEN (76)
76240 LE MESNIL ESNARD
M.LAMBERT Quentin
Né le 17/08/1990 à ROUEN (76)
76500 ELBEUF
M.STEFIC Wilfried
Né le 26/04/1985 à NOISY LE SEC (93)
76480 YAINVILLE
Mme LARONCE Stéphanie née MAUGER
Née le 3/02/1971 à ROUEN (76)
76240 BONSECOURS
M.TESSON Alain
Né le 27/11/1953 à ELBEUF (76)
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-14-00022 - Arrêté médaille Bronze Jeunesse Sports Engagement associatif 95 Mme LEBAS Marie-Lise . ... | Mme TESSON Claudie née BOCQUET
Née 12/09/1970 à HARFLEUR (76) Née le 28/11/1956 à ELBEUF (76)
76110 GODERVILLE 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
M.LECOMTE Daniel
Né le 29/03/1939 à ASSIGNY (76)
76630 GUILMECOURT
Article 2 : La Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine-Maritime est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 JUIN 2024 AL
=,
ES
À
l
Jean‘Benoît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-14-00022 - Arrêté médaille Bronze Jeunesse Sports Engagement associatif 96 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-21-00006
Arrêté préfectoral dérogatoire - Parade de Noël -
samedi 14 décembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Parade de Noël - samedi 14 décembre 2024 97 En | | Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
LiheETS
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Direction des Sécurités .
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d’une balade motorisée, dite
« Parade de Noël », prévue le samedi 14 décembre 2024 de 8h à 18h, par l'association Motards des
Hautes Falaises représentée par M. Claude LEBAS, président de l'association et organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la demande présentée le 2 septembre 2024 par M. Claude LEBAS, organisateur tecnnique de la
balade motorisée dite « Parade de Noël » ;
Vu les avis favorables explicites ou tacites émis par :
+ le président du conseil départemental le 6 septembre 2024 ;
° le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 septembre 2024 ;
° le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 18 novembre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Parade de Noël - samedi 14 décembre 2024 98 + la Sous-Préfecture du Havre le 21 octobre 2024 ;
* la Sous-Préfecture de Dieppe le 26 septembre 2024.
Considérant que la concentration de véhicules terrestres à moteur susvisée prévoit d'emprunter la RD
925 route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, la voie suivante :
—- RD 925
Article 2 : Dispositions particulières.
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés
préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions que
les services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la
circulation publiques.
Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent à cette concentration est de 399.
Conformément à sa déclaration, l'organisateur atteste que la sécurisation des participants sera assurée
par des bénévoles de sa propre association, ainsi que par des motards d’une association privée.
Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade, dont la liste est annexée au présent arrêté, doit
être identifiable par l'apposition sur leurs véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles des
concurrents et clairement visibles, et le nombre total de véhicules d'accompagnement doit correspondre
au minimum à 5 % du total des véhicules participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille à
disposer d'une liste mentionnant les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacun
d’entre eux).
Le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance les jours précédents la manifestation. L'organisateur
est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental. Le jalonnement de l'épreuve devra
être immédiatement enlevé à la fin de la manifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer de
masque de visibilité à la signalisation permanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sous
réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard
24 heures après le passage de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peut
être utilisé au besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure conformément à la réglementation en
vigueur.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.
En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement
. et Une gêne aux autres usagers de la route.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.
Préfecture de la Seine-Maritime . 2/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Parade de Noël - samedi 14 décembre 2024 99 Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la manifestation.
Concernant le passage sur des voies où terrains privés, il appartient aux organisateurs de solliciter les
autorisations des propriétaires concernés.
La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge des
organisateurs. |
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Claude LEBAS.
À ROUEN, le Z ! NOV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
Guillau he ERGOA
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime 3/3
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Samedi 14 décembre 2024
te
Vu pour être annexé
Le 2 1 NOV. 2024
- Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
| ——pMitaune kKERGOAT
F7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Parade de Noël - samedi 14 décembre 2024 101 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-22-00001
Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail
Promotion 14 07 24
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-22-00001 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion 14 07 24 102 EH
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté du modifiant l'arrêté en date du 20 juin 2024
portant attribution la médaille d'honneur du Travail
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du travail;
Le décret 48-952 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur
du travail modifié ;
Le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur
du travail modifié ;
L'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier
2023, portant nomination de M.Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; |
Le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021
portant nomination de M. Clément VIVÉS, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime ;
L'arrêté n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation .
de signature à M. Clément VIVÉS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant attribution de
la médaille d'honneur du travail ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-22-00001 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion 14 07 24 103 sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er À l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 décernant la | médaille d'honneur du travail échelon Argent,
il y a lieu de supprimer :
Mme HARTOUT Séverine, Gestionnaire sinistres
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 2 2 NOV. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le sous- serifit. directeur de Cabinet
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-22-00001 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion 14 07 24 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-11-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant
dissolution du SIVU de la Presqu'île de Jumièges
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dissolution du SIVU de la Presqu'île de Jumièges 105 PRÉFET | h | Direction de la citoyenneté
MARITIME et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale
des collectivités et fonction publique territoriale »
arrêté du 2 | NÜV. 2004
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'île de Jumièges
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-25,
L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 1973 portant création du syndicat intercommunal à vocation
multiple de la Presqu'île de Jumièges ;
Vu les délibérations du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'île de
Jumièges du 20 juin 2024 se prononçant sur le transfert de gestion de la résidence autonomie, la
fin de gestion et l'arrêt des comptes du syndicat, ainsi que le protocole de dissolution sur les
conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'île de
Jumièges du 5 novembre 2024 approuvant le compte de gestion et le compte administratif
2024 ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Jumièges, Yainville et Le Mesnil-sous-Jumièges
des 1°’, 9 et 11 juillet 2024 approuvant les conditions financières, patrimoniales et relatives au
personnel de dissolution du syndicat ; |
VU les délibérations relatives à l'adoption du compte administratif de clôture et de la répartition
du solde de trésorerie du 5 novembre 2024 ;
Considérant que le transfert de gestion de la résidence autonomie des boucles de la Seine entraîne sa
dissolution de plein droit par application des dispositions de l'article L.5212-33 -a) du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime .
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dissolution du SIVU de la Presqu'île de Jumièges 106 Considérant l'arrêté des comptes du syndicat au 30 septembre 2024 ;
Considérant la transmission par le gestionnaire au syndicat postérieurement à l'arrêt des comptes du
syndicat au 30 septembre 2024 de la dernière facture d'eau incombant au SIVU ;
Considérant la délibération du comité syndical du 5 novembre 2024 indiquant une répartition
ultérieure entre les trois communes membres du syndicat du montant de la dernière facture d'eau
incombant au SIVU adressée postérieurement à l'arrêt des comptes du syndicat au 30 septembre
2024 ;
Considérant que le comité syndical a adopté le 5 novembre 2024 le compte administratif de son
dernier exercice ;
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archives
publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées au
service public des archives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1: Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'île de Jumièges est dissous
à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2: Les conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'île de Jumièges sont fixées selon les
modalités énumérées dans les délibérations annexées au présent arrêté ;
Article 3 : À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à un service public
d'archives. En application des dispositions de l’article R 212-51 du code du patrimoine, leur élimination
nécessite le visa préalable du directeur des archives départementales.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ainsi que la présidente du
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'île de Jumièges et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
1"
la secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dissolution du SIVU de la Presqu'île de Jumièges 107 EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION
SIVU DE LA PRESQU'ILE DE JUMIÈGES
SÉANCE DU 20 JUIN 2024
Date de convocation : 18.06.2024.
Nombre de délégués :
- En exercice : 9
- Présents : 7
- Votants:
Étaient présents : - Mme JAFFREZIC
_- Mme LAGUERRE - Mme BOS
- Mme BENOIT - Mme RODRIGUES
- Mme DUDOUT - M. GODARD
Étaient absents : M. DECONIHOUT, excusé ; M. HOMO.
Les trois communes étant représentées et le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h00, sous
la présidence de Mme LAGUERRE, Présidente.
Mme BENOIT est élue secrétaire de séance.
PROTOCOLE DE DISSOLUTION
Il est nécessaire que le SIVU et les trois communes membres s'accordent sur un certain nombre de
points afin d’acter les modalités financières, patrimoniales et relatives au personnel avant sa
dissolution.
Un protocole de dissolution a ainsi été rédigé, et devra faire l’objet d’un accord lors d'un prochain
conseil municipal dans chacune des trois communes membres.
Après avoir eu connaissance du projet de protocole de dissolution annexé à la présente délibération
et en avoir débattu, le comité syndical décide, à l’unanimité, de valider l’ensemble des modalités
qu’il contient.
La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dissolution du SIVU de la Presqu'île de Jumièges 108 SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DE LA
PRESQU'ILE DE JUMIÈGES
PROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITÉS FINANCIÈRES,
PATRIMONIALES ET RELATIVES AU PERSONNEL DE LA
DISSOLUTION DU SIVU
1. Immobilier
Le SIVU était propriétaire du terrain où est située la résidence autonomie, située 855 Impasse
Alphonse Callais, 76480 JUMIÈGES. Un bail emphytéotique a été signé avec Logéal
Immobilière, autorisant la construction de la résidence, avec une clause de restitution des
bâtiments au profit du SIVUà la date de fin du bail.
Par délibération en date du 12 juin 2023, le SIVU a acté la résiliation du bail emphytéotique,
avec le versement par Logéal Immobilière d’une indemnité de résiliation d’un montant de
210 000 € qui acte le transfert de la pleine propriété du terrain et des bâtiments à Logéal
Immobilière.
Par délibérations en date du 12 juin et 28 novembre 2023, le comité syndical a acté le transfert
de gestion de la Résidence Autonomie des Boucles de la Seine à Seminor à la date du 1° juillet
2024.
2. Mobilier
Les biens figurant à l'actif du SIVU dans la liste annexée, sauf l'ordinateur portable, seront
cédés à Seminor à l’euro symbolique.
L'ordinateur portable du secrétariat, acheté 1 241.30 € en mai 2018, est attribué à la commune
de Jumièges.
3. Répartition du personnel
Le SIVU emploie un agent pour le poste de gardienne, par le biais d’un contrat à durée
déterminée jusqu'au 30 juin 2024. Son contrat se termine donc de fait au 30 Juin et Seminor
fera son affaire d'un nouveau recrutement.
Le poste de secrétaire est occupé par un agent de la Commune de J umièges, mis à disposition
du SIVU jusqu'au 30 juin 2024. Une prolongation de cette mise à disposition est faite jusqu’au
30 septembre, au vu des démarches administratives et comptables à réaliser dans le cadre de la
dissolution du SIVU.
La présidente du SIVU continuera à percevoir ses indemnités Jusqu'au 30 septembre 2024.
4. Emprunts
Le SIVU n'a à ce jour aucun emprunt à rembourser. Par conséquent il n'y a pas lieu de répartir
le remboursement de ces derniers entre les 3 communes membres.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dissolution du SIVU de la Presqu'île de Jumièges 109 5. Créances
Le SIVUa à ce jour plusieurs créances correspondant aux redevances impayées par plusieurs locataires. SEMINOR s'engage à se subroger purement et simplement dans les droits et
obligations du SIVU, faisant son affaire personnelle du recouvrement de ces dettes, sans
recours contre le SIVU.
SEMINOR rachètera les créances du SIVU dans les conditions suivantes :
- créances supérieures à L2 mois : un euro ;
- créances de 6 à 12 mois : 25% de leur montant ;
- créances de 3 à 6 mois : 50% de leur montant ;
- créances inférieures à 3 mois : 75% de leur montant.
Il existe des arriérés locatifs pour un montant global de 788,28 € dus par 3 résidents au 14
juin 2024.
|
Un arrêt provisoire des comptes locataires à fin juin 2024 sera communiqué à SEMINOR
pour le 17 juillet 2024 pour établir le quittancement du mois de juillet 2024.
Le SIVU communiquera à SEMINOR un arrêté définitif des comptes locataires à fin juin
2024 pour le 31 juillet 2024. |
À cette date, le SIVU constatera dans ses comptes la perte correspondant au solde des
créances après rachat par Seminor par l'émission d’un mandat à l’article 65888.
6. Répartition du solde de trésorerie
Les comptes du SIVU seront clôturés au 30 septembre 2024.
Conformément à l’article 9 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018, la
participation des communes adhérentes avait été fixée selon le pourcentage suivant :
- _ Jumièges : 45 %
- Yainville : 45 %
- Le Mesnil-sous-Jumièges : 10 %
La clé de répartition du solde de trésorerie sera donc la même que celle concernant la
participation des 3 communes membres.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dissolution du SIVU de la Presqu'île de Jumièges 110 EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION
SIVU DE LA PRESQU'ILE DE JUMIÈGES
SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 2024
Nombre de délégués :
- _ Enexercice : 9
- Présents : 6
- Votants : 6
Étaient présents : | - Mme JAFFREZIC
- Mme LAGUERRE | - Mme BOS
- Mme BENOIT - Mme RODRIGUES
- Mme DUDOUT
Étaient absents : M. DECONIHOUT, excusé ; M. HOMO, M. GODARD.
Les trois communes étant représentées et le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h00, sous
la présidence de Mme LAGUERRE, Présidente.
Mme JAFFREZIC est élue secrétaire de séance.
RÉPARTITION SOLDE SIVU
La présidente informe les élus que le solde sur le compte du SIVU est de 254 839.70 €.
Cette somme sera reversée aux les 3 communes selon le pourcentage établi dans le protocole de
dissolution, à savoir :
- _ Jumièges : 45 % : 114 677.86 €
- Yainville : 45 % : 114 677.86 €
- Le Mesnil-sous-Jumièges : 10 % : 25 483.97 €
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dissolution du SIVU de la Presqu'île de Jumièges 111 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-19-00009
Arrêté du 19 novembre 2024 instituant des
Servitudes d'Utilité Publique au droit des
parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et
173 de la commune de DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE 112 E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie
MARITIME L
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale Rouen Dieppe
Arrêté du 1 9 NNV. 2028 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V, et notamment ses articles
L.515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 163-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1927 autorisant l'exploitation par M. REDELE Emile d’un garage
automobile avec atelier de réparation et un dépôt souterrain d'essence à l'angle de la rue
Thiers et de la rue Porte sur le territoire de la commune de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1967 autorisant l'exploitation par la SOCIÉTÉ ANONYME
ETABLISSEMENTS R.D.L. d'une installation de montage de véhicules automobiles, comportant
une activité d'essais de moteurs avec garage, emploi de liquides inflammables et d'application
de peintures, au 40 avenue Pasteur sur le territoire de la commune de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le récépissé de déclaration d'exploitation par la S.A.R.L. GRANDS GARAGES DE NORMANDIE
d'un dépôt souterrain de 20 000 L d'essence au 33 rue Thiers à Dieppe datant du 25 mars
1953 ;
Vu le récépissé de déclaration d'exploitation par la SOCIÉTÉ DES GRANDS GARAGES DE
NORMANDIE, dont le siège social est au 33 rue Thiers à Dieppe, d'un garage de véhicules
comprenant des activités de tôlerie avec application et séchage de peintures datant du
9 juillet 1970 ;
Vu le récépissé de déclaration par la SOCIÉTÉ DES GRANDS GARAGES DE NORMANDIE, dont le siège social est au 33 rue Thiers à Dieppe, de l'extension du dépôt souterrain de liquide inflammable datant du 15 mars 1972 ;
Vu la déclaration du 10 septembre 2020 par la SCCV DIEPPE THIERS, propriétaire du terrain, de
la cessation en juin 2015 des activités d'atelier de réparation et d'entretien de véhicules et
engins à moteur (y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) et de station service du
garage automobile RENAULT REDELE situé au 33 rue Thiers à Dieppe ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE 113 Vu l'étude historique, documentaire et mémorielle et le diagnostic de l'état environnemental des
sols du 5 juillet 2018 (société « IDDEA »), le reportage photographique, les justificatifs
d'inertage et de ferraillage des réservoirs du 9 septembre 2020, le plan de gestion du
7 octobre 2020 (société « GINGER BURGEAP »), l’avis sur le rapport de fin de travaux de
gestion des déblais du 08 août 2022 (société « GINGER BURGEAP »), l'analyse des risques
résiduels du 27 juin 2022 (société « GINGER BURGEAP ») ;
Vu l'avis de l’'ARS du 26 mars 2021 sur le plan de gestion ;
Vu le dossier du 21 juin 2022 de demande de servitudes d'utilité publique, établi par la société
GINGER BURGEAP pour le compte du propriétaire du terrain, la société SCCV DIEPPE THIERS,
portant sur les parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2024 prescrivant l'organisation d'une enquête publique du 13 mai 2024 au 12 juin 2024 inclus ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur datés des 12 et
28 juin 2024 ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de DIEPPE ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au pétitionnaire par courriel du 1° octobre 2024 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du
1“ octobre 2024 ;
CONSIDERANT :
que la « SOCIÉTÉ DES GRANDS GARAGES DE NORMANDIE » (connue également sous les
dénominations « GARAGE RENAULT » et « GARAGE REDELE » ) a exploité sur le site un atelier de
réparation automobile et des stockages de carburant jusqu'en juin 2015 ;
que la société SCCV DIEPPE THIERS, sise 50 avenue de la République à CHEVILLY-LARUE (94550),
qui a acquis le terrain, envisage un changement d'usage pour un usage d'habitat collectif et
d'activités tertiaires (bureaux, commerces);
que les investigations et études ont mis en évidence des impacts significatifs des activités de la
SOCIÉTÉ DES GRANDS GARAGES DE NORMANDIE et la nécessité de procéder à une dépollution
par excavation des points concentrés en pollution et de les éliminer via des filières adaptées et
dûment autorisées ;
que les travaux de réhabilitation suivants ont été réalisés :
+ __l'inertage et le démantèlement des cuves de produits dangereux (notamment SP98,
huiles usagées) ; |
* l'évacuation vers des entreprises autorisées de 188864 tonnes de terres en
remblaiement de carrière et de 258,04 tonnes de terres en centre de traitement par
lavage ;
+ le recouvrement de l'ensemble des parcelles (dalle béton, enrobé, couche de terres
saines) ;
que l'analyse des risques résiduels après travaux confirme que les travaux de réhabilitation réalisés
sur le site permettent d'atteindre les concentrations en polluants acceptables au regard du risque
sanitaire pour l'usage futur considéré (habitat collectif et locaux commerciaux) sous réserve de la
mise en place de mesures de gestion, conformément aux dispositions de la note du 19 avril 2017 du
ministère en charge de l'environnement ;
qu'il subsiste des pollutions résiduelles sous des bâtiments et sur des portions de terrains ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE 114 que l'agence régionale de santé de Normandie, consultée sur le plan de gestion susvisé, a
mentionné dans son avis du 26 mars 2021 la nécessité de prescrire certaines dispositions pour
garantir la compatibilité sanitaire vis-à-vis des futurs usages ;
qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique
peuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
que la société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER a transmis à l'inspection pour l'ancien exploitant et
pour la société SCCV DIEPPE THIERS, propriétaire du terrain, les pièces et documents permettant à
la puissance publique la mise en place de servitudes sur des parcelles du site ;
que l'institution de servitudes d'utilité publique vise en particulier à garantir la non utilisation des
terrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées ;
que les parcelles des terrains objets des servitudes sont en train d'être revendues à une multitude
de propriétaires au fur et à mesure des livraisons des bâtiments du projet immobilier ;
que compte tenu de ce nombre important de propriétaires, il y a lieu de procéder à l'enquête
publique prévue par l'article L. 515-9 du code de l'environnement ;
que cette enquête publique a été réalisée du 13 mai 2024 au 12 juin 2024 inclus et qu'elle a conduit
à Un avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre de la
commune de DIEPPE, à l'intérieur du périmètre défini sur le plan joint en annexe 1.
Commune Section N° de parcelle Surface totale en m°
166 2721
167 820
Dieppe AZ 168 277
169 228
170 240
171 476
172 555
173 335
Les emprises de terrains concernées par les servitudes sont destinées à l'habitat collectif ou aux
activités commerciales compatibles avec l'habitat.
Article 2 - Nature des servitudes
Les occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en garantir
l'acceptabilité sanitaire. Un affichage aux entrées de chaque bâtiment du site permet de remplir
cette obligation. Le propriétaire des terrains veille à la continuité et à la lisibilité de cet affichage.
Les servitudes affectant le site concerné sont définies en annexe 2.
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Les présentes servitudes ne peuvent être levées que par suite de la suppression totale des causes
ayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir
toute absence de risque pour les usages consigièrés, après accord préalable du préfet de
département.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut se faire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de telles servitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31 du code de l'environnement.
Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant
de l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que
cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.
S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-
demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projet
de suppression ou de modification des servitudes.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, dans les
délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
— par la société SSCV DIEPPE THIERS ou les propriétaires du terrain, dans un délai de deux mois qui
suivent la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
Le tribunal administratif peus être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié par le préfet par courrier recommandé avec accusé de réception au
maire de la commune de DIEPPE, à la société SCCV DIEPPE THIERS et à chacun des propriétaires,
des titulaires de droits réels ou à leurs ayants droits des parcelles concernées.
En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en mairie
de DIEPPE et peut y être consulté par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant une durée
minimum d'un mois. Le maire de la commune de DIEPPE fait connaître, par procès-verbal, adressé à
la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, le présent arrêté
instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune de
DIEPPE dans les conditions prévues à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d’un enregistrement par les soins d’un notaire auprès du service de la publicité foncière).
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SCCV DIEPPE THIERS. Cette
dernière communique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédant
pas 6 mois à SoEnpeer de la date de notification du présent arrêté.
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La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur départemental des territoires et de la
mer (DDTM) de la Seine-Maritime, le maire de la commune de DIEPPE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie dudit arrêté est adressée à la commune de DIEPPE, à l'ARS Normandie et à la DDTM de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 9 NOV 2074 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la in générale adjointe
Hélène HESS
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de l'arrêté préfectoral du instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE
91%:%00
Pare Lt
hs
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
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Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du instituant des Servitudes
d'Utilité Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune
de DIEPPE
Les contraintes affectant les parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 sur la commune de
DIEPPE, objets du présent arrêté, sont définies comme suit :
CHAPITRE 1 - SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DU SITE
Servitude n° 1 :
Les parcelles susvisées sont placées dans un état tel qu'elles puissent accueillir des logements
collectifs et des locaux de services (bureaux et commerces) sans niveau de sous-sol et avec espaces
verts mais sans jardins potagers ni arbres fruitiers.
Tout usage sensible de type: cultures, pâturage, aires de jeux, établissements accueillant des
populations sensibles y est interdit. Les végétaux présents ne doivent pas être susceptibles de
détériorer le confinement en place.
CHAPITRE 2 - SERVITUDES LIÉES AUX MODIFICATIONS D'USAGE
Servitude n°2 :
Tout projet de changement d'usage des zones, tout projet d'intervention remettant en cause les
conditions de confinement, toute utilisation de la nappe ou des sols non prévue par le présent
arrêté, par une quelconque personne physique ou morale, publique où privée, nécessite la
réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet
concerné, d'études techniques (par exemple, plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour
. la santé et l'environnement en fonction des projets envisagés.
Dans ce cas, la responsabilité de la Société des Grands Garages de Normandie, en qualité d’ancien
exploitant et ancien propriétaire du site, ne pourra être recherchée ou mise en cause.
Les éventuels changements d'usage ne doivent pas être ceux visés par la circulaire interministérielle
DGS/EA1/DGUHC n°2007-317 du 08/02/2007 relative à l'implantation sur des sols pollués
d'établissements accueillant des personnes sensibles.
CHAPITRE 3- SERVITUDES LIÉES AU SOL
Servitude n° 3 :
Une couverture de surface est mise en place au niveau de l'ensemble des parcelles afin d'éliminer
tout contact direct avec les terres en place. AU droit des espaces verts, cette couverture est
constituée a minima de 30 cm de terres propres. AU niveau des autres zones, le recouvrement des
sols est assuré par Un revêtement de type bitume ou béton. L'installation d'un grillage avertisseur ou
d'un géotextile, entre le sol en place et la terre saine apportée, doit permettre de matérialiser
l'existence de la pollution.
Servitude n°4 :
Le propriétaire des parcelles concernées par les servitudes s'oblige à maintenir les revêtements de
sols, à veiller à leur étanchéité et à leur bon entretien. Il s'oblige à effectuer tous travaux nécessaires
dans ce but.
Servitude n°5 :
En cas d'excavation de sols, les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques, soit
réutilisées sur place, soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires
relatives à l'élimination des déchets.
719
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE 119 Il appartient à la personne responsable des travaux d'excavation de justifier de la qualité, de la
quantité et de la destination (réutilisation in-situ ou dans des filières d'élimination) dans le respect
de la réglementation en vigueur.
En cas de réutilisation sur place, la couverture de surface initiale devra être reconstituée sur les
terrains remaniés.
Servitude n°6 :
Compte-tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur les parcelles
concernées n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour
la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Servitude n°7 :
La culture de légumes ou de fruits en pleine terre est proscrite. La plantation d'arbres fruitiers est
interdite.
CHAPITRE 4 - SERVITUDES LIÉES AUX EAUX SOUTERRAINES
Servitude n°8 : ...
Le creusement de nouveaux puits et forages, et d'une manière générale, le pompage et l'utilisation
des eaux de la nappe souterraine, sont interdits à l'exclusion de la mise en place de piézomètres
pour la surveillance des eaux souterraines. Une étude devra être réalisée pour toute utilisation
éventuelle de la nappe.
CHAPITRE 5 - SERVITUDES LIÉES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Servitude n° 9 :
Les dispositions constructives de nouveaux bâtiments doivent être telles qu'elles garantissent la
compatibilité entre l'usage et la qualité des sols et du sous-sol et que les concentrations en
substances volatiles mesurées à l'intérieur des locaux respectent les valeurs guides ou
réglementaires pour la qualité de l'air intérieur établies pour la vie entière et tout type d'effet. En
particulier, la construction d'un bâtiment comportant Un sous-sol (garage, caves et autres
dépendances en sous-sol) nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques garantissant la compatibilité entre la
qualité des sols et du sous-sol et l'usage de ce projet.
Servitude n° 10 :
Les canalisations d'eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par une
protection appropriée ou seront prévues dans un matériau interdisant l'éventuelle migration des
polluants extérieurs dans l'eau qu'elles contiennent (par exemple, matériaux anti perméation tri-
couche).
Les autres types de réseaux enterrés devront être étanches aux substances en présence.
CHAPITRE 6 - SERVITUDE SPÉCIFIQUE D'ACCÈS
Servitude n° 11 :
Les propriétaires et les exploitants des terrains couverts par les présentes servitudes laissent un libre
accès à tous les représentants des services de l'État ou des collectivités territoriales en charge du
‘respect de ces servitudes.
CHAPITRE 6 - SERVITUDE D'INFORMATION
Servitude n°12 :
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire ....), à
titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les présentes
restrictions d'usage en les obligeant à les respecter.
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informer le nouvel ayant droit des restrictions d'usage en vigueur sur la parcelle considérée.
Servitude n° 13 :
Les personnes physiques où morales à l'origine de tout nouveau projet ou de travaux sur les
parcelles visées en annexe doivent supporter la charge financière des coûts et de toutes les mesures
directes ou indirectes en découlant, dont celle liée aux Servitudes d'Utilité Publique.
Servitude n° 14 :
L'État sera informé au moins 6 mois à l'avance de toute intention de changement d'affectation des
sols. Cette information sera accompagnée d'une Analyse des Risques Sanitaires, conforme aux
prescriptions du Ministère de l'Environnement, exposant les mesures mises en œuvre pour garantir
des niveaux de risques sanitaires acceptables. Cette mise à jour de l'analyse des risques pourra
induire une actualisation du présent dossier dans le cas où des restrictions d'usage
complémentaires seraient recommandées. Toutes les études et travaux à réaliser, le seront à la
charge et sous la responsabilité de la personne ou de la société à l'initiative du projet de
changement d'usage.
Servitude n°15 :
Le représentant des copropriétaires des parcelles garde en mémoire l'historique et la qualité du
sous-sol du site, et assure sa surveillance et son maintien en état de manière à préserver la santé des
usagers.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE 121 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-18-00012
Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant
habilitation "Analyse d'impact" _SAS SAD
MARKETING
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00012 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant habilitation "Analyse d'impact" _SAS SAD MARKETING 122 E = DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- , ET DE L’APPUI TERRITORIAL
MARITIME | Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
1 8 NOV. 2074 Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-14 du
portant habilitation à la SAS « SAD MARKETING»
en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L752-6 du code de commerce ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine- Maritime ;
- là demande de renouvellement d'habilitation déposée le 9 octobre 2024 par la SAS « SAD
MARKETING », dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert, 1° étage, 59650 VILLENEUVE D'ASQ,
représentée par M. AYNES Benjamin en sa qualité de directeur, en vue de réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00012 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant habilitation "Analyse d'impact" _SAS SAD MARKETING 123 - les pièces constitutives du dossier.
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1 -
L'habilitation n° HAI 76/2024-14 est accordée à compter du 1° janvier 2025 à la SAS « SAD
MARKETING », dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert, 1” étage, 59650 VILLENEUVE
D'ASQ, représentée par M. AYNES Benjamin en sa qualité de directeur, en vue de réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
Maritime.
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une
durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ M. AYNES Benjamin
+ M. NEPPEL Christophe
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 5 -
L'arrêté d’habilitation n° HAI 76/2019-16 du 28 novembre 2019 est abrogé à partir du 1° janvier 2025.
Article 6 -
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 1 8 nnv 2078
Le préfet,
Pour le préfet et Par délégation
la secrétaire générale adininta
Hélène HESS
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gqouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00012 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant habilitation "Analyse d'impact" _SAS SAD MARKETING 124 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-18-00009
Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant
habilitation "Analyse d'impact" _SASU DU
RIVAUCONSULTING
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00009 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant habilitation "Analyse d'impact" _SASU DU RIVAUCONSULTING 125 EE = DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
| 18 Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-11 du NOV. 2024
. portant habilitation à la SASU « DU RIVAU CONSULTING »
en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 19 septembre 2024 par la SASU « DU RIVAU
CONSULTING », dont le siège social est situé 34 rue du Vignon, 75009 PARIS, représentée par
Madame Amélie DU RIVAU en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine ‘- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00009 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant habilitation "Analyse d'impact" _SASU DU RIVAUCONSULTING 126 - les pièces constitutives du dossier.
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-
L'habilitation n° HAI 76/2024-11 est accordée à compter du 1° janvier 2025 à la SASU « DU RIVAU
CONSULTING », dont le siège social est situé 34 rue de Vignon, 75009 PARIS, représentée par
Madame Amélie DU, RIVAU en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une
durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -.
La personne affectée à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation est la suivante :
+ __ Mme Amélie DU RIVAU
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 5 -
L'arrêté d'habilitation n° HAI 76/2019--11 du 18 octobre 2019 est abrogé au 1° janvier 2025.
Article 6 - :
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 1 8 NOV. 2024
Le préfet,
Pour le préfet ot
>
Hélène HESS
Par délésstine,
la secr TL ns
aie adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00009 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant habilitation "Analyse d'impact" _SASU DU RIVAUCONSULTING 127 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-11-19-00011
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
approbation de l'annexe ORSEC relative au
RETablissement et l'APprovisionnement
d'urgence des réseaux de télécommunication
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-19-00011 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation de l'annexe ORSEC relative au RETablissement et l'APprovisionnement d'urgence des réseaux de télécommunication 128 Es PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
_Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Service interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation de l'annexe ORSEC relative au
RETablissement et l'APprovisionnement d'urgence des réseaux de télécommunications
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Article 1: la disposition spécifique au rétablissement et l’approvisionnement d'urgence des réseaux de
_Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de sécurité intérieure, notamment l’article R.741-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dispositions
générales de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) sur
le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la nécessité d'organiser la coordination des opérations de secours, de
l'information des populations pour le rétablissement des
télécommunications ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
télécommunications est approuvée.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-19-00011 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation de l'annexe ORSEC relative au RETablissement et l'APprovisionnement d'urgence des réseaux de télécommunication 129 Article 2: La disposition spécifique ORSEC pour le rétablissement et l’approvisionnement
d'urgence des réseaux de télécommunications n'est pas publiée au recueil des actes administratifs
en raison des informations sensibles qu'elle contient et qui pourraient porter atteinte à la sûreté de
l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Article 3 : Cette disposition est applicable à compter de son approbation.
Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-19-00011 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation de l'annexe ORSEC relative au RETablissement et l'APprovisionnement d'urgence des réseaux de télécommunication 130 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2024-11-19-00010
Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade
supérieur à celui de lieutenant du Service
départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de
discipline d'un agent affecté au Centre
d'incendie et de secours de Yvetot
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la 131 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n°) -068 du A4 lM]%21 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d’un grade supérieur à celui de
lieutenant
du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
pouvant siéger au conseil de discipline d’un agent affecté au centre d'incendie et de secours de Yvetot
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-
pompiers volontaires ;
vu l'arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°23- 048 du 13 mars 2023 portant liste des représentants de sapeurs-pompiers
volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
pouvant siéger au conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine- Maritime ;
Considérant que les membres du conseil de discipline représentant les sapeurs-pompiers volontaires sont tirés au sort à partir des listes par catégorie de grade parmi les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la CATSIS et au CCDSPV,
Considérant que le nombre des sapeurs-pompiers volontaires élus en qualité d’officier d’un grade supérieur à celui de lieutenant à la CATSIS ou au CCDSPV n'est pas suffisant pour procéder au
tirage au sort,
Considérant que le nombre de représentants de sapeurs-pompiers volontaires élus à la CATSIS ou au CCDSPV ne permet plus de composer un conseil de discipline pour un agent déféré au grade de lieutenant, il convient dès lors d'arrêter la liste des officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires du Corps départemental sur laquelle seront tirés au sort les sapeurs-pompiers volontaires de ce grade pouvant être appelés à siéger. Les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires relevant du même centre d'incendie et de secours que l'agent déféré ne pourront pas siéger.
1/10
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la 132 Article 1er -
ARRETE
La liste départementale des sapeurs-pompiers volontaires officiers d'un grade supérieur à celui de
lieutenant de la Seine-Maritime est arrêtée comme suit :
Agent — Nom, Prénom
Représentants les officiers d’un grade supérieur à celui de lieutenant
CIS d'affectation
ADAM CARPENTIER STEPHANIE
AFFAGARD HUGO
ANDRIEU PAULINE
ANFRYE ROMAIN
AUBERT EMILIE
AUGAGNEUR ROMANE
AUPERT EMMANUELLE
AVENEL FRANÇOIS
BAILLEUL HERVE
BARBAY FRANCK
BAREGE VINCENT
BATY MANUELA
BAYEUL MELANIE
BAZIN ANAËLLE
BAZIN CAROLINE
BEAUTE LOUISE
BELLEVRE DORINE
BELLO LUCIE
BENAMEUR MOHAMED
BENARD CECILE
BENARD SEBASTIEN
BENICHOU ROLAND
BERKOUK NORIA
BETTING BENJAMIN
BIVEL JULIEN
BLANC HÉLÈNE
DIRECTION
GROUPEMENT SUD
GROUPEMENT OUEST
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
DIRECTION
SAINT VALERY EN CAUX
ETRETAT
SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
GROUPEMENT OUEST
GROUPEMENT EST
DIRECTION
DIRECTION
SOTTEVILLE LES ROUEN
DIRECTION
ARQUES LA BATAILLE
LA NEUVILLE CHANT D'OISEL
GROUPEMENT SUD
GRAND COURONNE
GAMBETTA
DIRECTION
DIRECTION
ANGERVILLE L'ORCHER
DIRECTION
2/10
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la 133 Agent — Nom, Prénom CIS d'affectation
BLAY LUDOVIC
BOEUF CECILE
BOISGONTIER CLÉMENT
BONHOMME KARINE
BOURGAIS BRUNO
BOUTRAIS DELPHINE
BREE FLORIAN
BRIARD TATIANA
BROUANT JEAN-BAPTISTE
BROUSTAL ROMANE
BRUMENT VIVIEN
BRUNET SOPHIE
BRUNY CLARA
BRUYNEEL SEBASTIEN
CARON CATHERINE
CASTRYCK IRIS
CAYOLLE IBBA SOPHIE
CHARLES MAUD
CHEVALLIER-RESCH MARIE-PIERRE
CHIODO DAMIEN
CHOSSAT NICOLAS
CIVES MARIO
CODEVELLE GERALDINE
COLANGE THIERRY
COLLE BAPTISTE
CONSEIL GAETAN
COQUEREL PIED BÉRÉNICE
CORBIERE CAMILLE
COTE FABRICE
COUSIN ESTELLE
CUISSINAT FREDERIC
CUISSINAT OCÉANE
DAMOUR JENNIFER
CODIS
DIRECTION
DIRECTION
FONTAINE LE BOURG
SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
CAILLY
DIRECTION
GROUPEMENT OUEST
GROUPEMENT SUD
GROUPEMENT OUEST
GROUPEMENT SUD
GROUPEMENT EST
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
LES PRES SALES
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
FRANQUEVILLE ST PIERRE
GROUPEMENT SUD
DIRECTION
DIRECTION
VALMONT
FORGES LES EAUX
LUNERAY
ROUEN-SUD
DIRECTION
GAMBETTA
YERVILLE
GROUPEMENT OUEST
SAINT ROMAIN DE COLBOSC
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
3/10
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la 134 Agent — Nom, Prénom | CIS d’affectation
DE LACROIX DE LAVALETTE ANNE
DEHAIS DANIEL
DELABRIERE SYLVAIN
DELAHAYE HÉLÈNE
DELAHOCHE SERY VANESSA
DELALONDE AUDREY
DELAMARE JOFFREY
DELARUE CAMILLE
DELESCLUSE TIMOTHÉE
DELPIERRE LUDIVINE
DESERT MATTHIAS
DI MASCIO PAUL
DODELIN VANESSA
DOLPIERRE GUILLAUME
DORE PHILIPPE
DRICI FARAH
DUHAMEL MARIE LAURE
DUJARDIN ARNAUD
DUMONT YVAN
DUMOUCHEL MICHAEL
DUPARC JEAN PHILIPPE
DUPLANT FAUVEAU CHARLOTTE
DURAND FRANCOIS
DUTREMEE OPHELIE
DUVAL CAROLINE
DUVAL FREDERIC
EFIMOFF LAËTITIA
EL MOUTAOUAKKIL GHITA
ELOY MICKAËLE
FARDEL GERALDINE
FIDELIN KARINE
FILS SONIA
FLEURY-MELIOT AURÉLIE
GAMBETTA
VALMONT
PAVILLY
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
GROUPEMENT SUD
DIEPPE
AUFFAY
GROUPEMENT SUD
DIRECTION
DIRECTION
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
LA MAILLERAYE SUR SEINE
GROUPEMENT OUEST
ENVERMEU
LONGUEVILLE SUR SCIE
GROUPEMENT SUD
ANGERVILLE L'ORCHER
LA MAILLERAŸE SUR SEINE
GROUPEMENT OUEST
SERVAVILLE
FRANQUEVILLE ST PIERRE
LE GRAND QUEVILLY
NOTRE DAME DE GRAVENCHON
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
GOURNAY EN BRAY
FRANQUEVILLE ST PIERRE
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
4/10
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la 135 Agent — Nom, Prénom CIS d'affectation
FOLATRE CORINNE
FOLLIN TONY
FORT JEAN LUC
FORT MARIE HÉLÈNE
FROMENTIN BENOÎT
GALLOIS HERVE
GALLY AUDREY
GARCIA CASTELLANO BLAS
GAUDU ANTONIN
GAUFFRE ALEXIA
GERMAI JEAN-FRANÇOIS
GILLES FRANCK
GODET ERIC
GONDE DIDIER
GOUPIL MARJOLAINE
GRUMETZ LOÏSE
GUERARD CORINNE
GUERIN MAXIME
GUESNON ANAÏS
GUEVILLE BENJAMIN
GUILLARD GILDAS
HEBERT CHLOÉ
HELIN ROMAIN
HENRY LAETITIA
HERAN SOLENE
HINFRAY ERIC
HOAREAU ESTELLE
HUET MYLÈNE
HY PIERRE EMMANUEL
INAUDI CLEMENT
JAHIER GIROIS VIRGINIE
JAHIER STEPHANE
JARRY CHARLOTTE
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
TOTES
DIRECTION
DIRECTION
AUFFAY
DIRECTION
LONDINIERES
LUNERAY
DIRECTION
GROUPEMENT OUEST
SAINT ROMAIN DE COLBOSC
DIRECTION
BUCHY
VEULES LES ROSES
GROUPEMENT SUD
GROUPEMENT OUEST
NOTRE DAME DE GRAVENCHON
DIRECTION
ETRETAT
BARENTIN
CAILLY
DIRECTION
MONTIVILLIERS
FECAMP
FORGES LES EAUX
GROUPEMENT SUD
BARENTIN
BARENTIN
GROUPEMENT SUD
5/10
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la 136 Agent — Nom, Prénom CIS d'affectation
JEAN ERIC
KERMAIDIC CAROLINE
KOZEL RICHARD
LACASSIN MARION
LAFONTAINE FANNY
LAGNEL FABRICE
LAHAEYE DENIS
LAMBERT MARTIN
LAMMENS CLÉMENT
LAROSE ALEXANDRE
LAZARUS BETTY
LE CORRE CÉDRIC
LE GALL MARCEL
LE GOUIC CHRISTIANE
LE RHUN AMANDINE
LE STRAT PIERRE ANTOINE
LECACHEUR CLAIRE
LECANU CHRISTOPHE
LEFEBVRE ALAIN JACQUES
LEFEBVRE MARGAUX
LEFRANCOIS DIMITRY
LEGOUPIL PAULINE
LEGROS LAETITIA
LEGUESDRON GUILLAUME
LEHEURTEUR HELENE
LEMAIRE GUILLAUME
LEMAIRE VINCENT
LEMESLE VINCIANE
LEMOINE JULIE
LENOIR FLORIAN
LENOIR GWENDOLINE
LEPAS MARMION SOPHIE
LEPETIT MATHIEU
ETRETAT
DIRECTION
ANGERVILLE L'ORCHER
GROUPEMENT OUEST
GROUPEMENT SUD
BOSC LE HARD
DIRECTION
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
LA NEUVILLE CHANT D'OISEL
DIRECTION
DIRECTION
LE GRAND QUEVILLY
ARQUES LA BATAILLE
GROUPEMENT OUEST
LE HAVRE SUD
LA NEUVILLE CHANT D'OISEL
BLANGY SUR BRESLE
DIRECTION
GROUPEMENT EST
DIRECTION
DIRECTION
GODERVILLE
GROUPEMENT EST
ARQUES LA BATAILLE
LE HAVRE NORD
DIEPPE
DIRECTION
SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
GAMBETTA
GROUPEMENT SUD
GROUPEMENT SUD
OFFRANVILLE
6/10
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la 137 Agent — Nom, Prénom | CIS d'affectation
LEROY FRÉDÉRIQUE
LEROYER MARGAUX
LEVY NATHAN
L'HONORE JULIE
LINE SÉBASTIEN
LOUIS MARIE FRITZIA
LY LEMARCHAND NGHINH MUOI
MACE EMMANUEL
MAHIEU RICHARD
MAILLY WILLIAM
MAMERI KARIM
MARIE MARINE
MARTIN SEBASTIEN
MATRANGA JULIE
MECHETA FRANCOIS
MERET ELISE
MESQUITA PEDRO
MICHEL FLORIAN
MILAN GILBERT
MONCHY PASCAL
MOREAU CÉLIA
MOULUN CECILIA
MULOT DE LACROIX DE LAVALETTE CARMEN
MULOT DOMINIQUE
NEAU WANDRILLE
NEAU WILLIAM
NICOLAS DAMIEN
NIEL FADELA
OLIVAUD MARINA
OTTAVIANI MARC
PANEL MAGALI
PASSET CORINE
PAUCHET CHRISTOPHE
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
GROUPEMENT SUD
DIRECTION
GROUPEMENT EST
DIRECTION
MONTIVILLIERS
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
GROUPEMENT OUEST
MONTIVILLIERS
OFFRANVILLE
MALAUNAY
DIRECTION
NOTRE DAME DE GRAVENCHON
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
ARQUES LA BATAILLE
GROUPEMENT EST
CRIQUETOT L'ESNEVAL
MONTVILLE
DIRECTION
DIRECTION
GROUPEMENT SUD
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
FORGES LES EAUX
GROUPEMENT SUD
GOURNAY EN BRAY
DIRECTION
7/10
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la 138 Agent — Nom, Prénom CIS d'affectation
PEBRE MORGANE
PECHAUX MARIE
PELON HUGO
PIEDELOUP CONSTANCE
PIERRE LUCIE
PIERRE TIPHAINE
PINIER ALEXIS
PINON PHILIPPE
PROUST ELODIE
QUEDVILLE PAULINE
QUENEL SABRINA
QUESNEL OLIVIER
QUIBEL PAUL
QUILLIVIC ALEXANDRE
RASSIL LAILA
RAULIN FRANÇOIS
RESSE SYLVAIN
RIANCHO LOPEZ MANON
RICHARD CAROLANNE
RIHAL CHRISTOPHE
RILLAERTS BERTRAND
ROQUIGNY ANTOINE
ROSSARD AMANDINE
ROUAULT JEAN-PIERRE
SABLIN DAVID
SAINSAULIEU FLORENT
SAINT AUBIN AMANDINE
SAINT AUBIN STÉPHANIE
SAUVAN CHARLES
SCHANFELAER JULIE
SCHWETTERLE THIERRY
SEIGNEUR AURORE
SENEZ THIERRY
GROUPEMENT SUD
BOSC LE HARD
GROUPEMENT SUD
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
CAUDEBEC EN CAUX
GROUPEMENT SUD
SERVAVILLE
SOTTEVILLE LES ROUEN
CRIEL SUR MER
DIEPPE
INCHEVILLE
ARQUES LA BATAILLE
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
CODIS
GROUPEMENT OUEST
GROUPEMENT SUD
DIRECTION
SERVAVILLE
CAILLY
GODERVILLE
GROUPEMENT SUD
FAUVILLE EN CAUX
LILLEBONNE
GROUPEMENT QUEST
DIRECTION
GROUPEMENT SUD
DIRECTION
BACQUEVILLE EN CAUX
DIRECTION
GROUPEMENT SUD
CAILLY
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la 139 Agent — Nom, Prénom | CIS d'affectation
SEYRAT LAURA
SIMOES EMILIE
SINGEOT CAROLINE
SMETEK STEVEN
SOBIELGA JONATHAN
STELLA CHARLYNE
SURET FREDERIC
TECHER CHRISTOPHE
TEMPERVILLE RAPHAËLE
TETREL PAULINE
THEROULDE PIERRE
THEVENIN EMMANUEL
THOMAS MAGALI
THOUVENOT QUENTIN
TILLOY PAULINE
TOUDIC AMANDINE
TREMEL JULES
TRUONG HUU TONY
VALLEE BASTIEN
VARIN MATHIEU
VASSARD DAPHNÉ
VASSE FREDERIQUE
VASSE SAMSON
VASSE STEPHANIE
WALLON GUILLAUME
La liste est arrêtée à 248 noms.
Article 2 -
GROUPEMENT SUD
DIRECTION
GROUPEMENT SUD
GROUPEMENT SUD,
GROUPEMENT SUD
ELBEUF
GROUPEMENT EST
TOTES
GROUPEMENT OUEST
YERVILLE
GROUPEMENT SUD
DIRECTION
LA MAILLERAYE SUR SEINE
DIRECTION
MONTIVILLIERS
BUCHY
GROUPEMENT OUEST
GROUPEMENT OUEST
SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
SAINT ROMAIN DE COLBOSC
DIRECTION
NOTRE DAME DE GRAVENCHON
GODERVILLE
GODERVILLE
GAMBETTA
Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-
Maritime et du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la 140 Article 4 -
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R. 421-1 du code de la
justice administrative. En application de l’article R. 414-6 du code de justice administrative, le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Fait à Rouen, le j 9 NOV. 2024
fl Le préfet
Le Vive
s. S pr dd Fe
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LS
clara
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la 141