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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 206 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 206 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-206
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-11-04-00001 - 2024-266 Décision de délégation de signature
de Mme Delphine PROUST (2 pages) Page 4
76-2024-11-04-00002 - Décision n°2024-263 portant délégation de
signature de M. DJOUBRI Mohamed (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-11-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCK BOQUELET ENTREPRISE
INDIVIDUELLE JARDINOGENIO76 (1 page) Page 10
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-11-04-00005 - 24-271 240123 Habilitation sanitaire provisoire
Anthore Marion (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage bois_
plage de Dieppe (8 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-10-25-00011 - 2024-139-MLHI-YMP Arrêté Subvention
GONFREVILLE-L ORCHER (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV
FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 (8 pages) Page 27
76-2024-11-07-00004 - Le-Havre_existence poste electrique PONT-SEPT_
RTE_APS 7-11-24 (8 pages) Page 36
76-2024-11-07-00003 - Le-Havre_existence poste
électrique_RTE_APS_7-11-2024 (8 pages) Page 45
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-02-00100 - Délégation de signature du responsable de la
Paierie départementale de Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 (2
pages) Page 54
76-2024-10-21-00007 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Barentin à compter du
21/10/2024 (1 page) Page 57
2 76-2024-10-25-00015 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Lillebonne à compter du
25/10/2024 (2 pages) Page 59
76-2024-11-07-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) à compter du
07/11/2024 (2 pages) Page 62
76-2024-09-01-00019 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre à compter du
01/09/2024 (4 pages) Page 65
76-2024-11-05-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable (SGC) de Rouen à compter du 05/11/2024 (2 pages) Page 70
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-10-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024
autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans des propriétés
privées et/ou publiques pour procéder à des reconnaissances de
terrains (5 pages) Page 73
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-11-08-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire PF et Marbrerie VAUTIER (4 pages) Page 79
76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Bolbec (4 pages) Page 84
76-2024-11-07-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Le Havre (rue du Général Leclerc) (4 pages) Page 89
76-2024-11-07-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Pompes funèbres et Marbrerie CAUSSE (4 pages) Page 94
76-2024-11-07-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Pompes funèbres et Marbrerie HOUSSAYE (4 pages) Page 99
76-2024-11-07-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Fécamp (4 pages) Page 104
76-2024-11-07-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Harfleur (4 pages) Page 109
76-2024-11-07-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Montivilliers (4 pages) Page 114
76-2024-11-07-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
St Romain de Colbosc (4 pages) Page 119
3 CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-11-04-00001
2024-266 Décision de délégation de signature de
Mme Delphine PROUST
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00001 - 2024-266 Décision de délégation de signature de Mme Delphine PROUST 4 CH ROUEN NORMANDIE
CHU de Rouen • 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
www.chu-rouen.fr
DÉCISION N° 2024-266
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code d'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en- Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l’annexe portant sur l’organigramme de direction commune,
Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1er septembre 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel- en-Bray et du Belvédère,
Vu le règlement intérieur du centre hospitalier du Belvédère,
Vu l’organigramme de direction du CHU de Rouen.
DÉCIDE :
Article 1er
Dans le cadre de ses fonctions d’administratrice de garde, Mme Delphine PROUST reçoit délégation de signature concernant :
• L’admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière, • Le décès de patients,
• La gestion du rappel de personnels,
• L’application du règlement intérieur,
• La sécurité des personnes et des biens,
• L’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
• Le déclenchement des plans d’urgence et de la cellule de crise,
• La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,
• La communication interne et externe
Pendant les périodes de garde, Mme Delphine PROUST est habilitée à signer tout document, de quelque nature que ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d’urgence pour les patients ou le fonctionnement de l’établissement.
Article 2
Les actes n’étant pas mentionnés à l’article 1 sont exclus de la présente délégation.
Article 3
Mme Delphine PROUST rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00001 - 2024-266 Décision de délégation de signature de Mme Delphine PROUST 5 CH ROUEN NORMANDIE
CHU de Rouen • 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
www.chu-rouen.fr
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CH du Belvédère. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l’objet d’une nouvelle décision portant délégation de signature.
En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen et du CH du Belvédère.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU de Rouen.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en- Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen le
Le Délégant
Stéphanie DECOOPMAN
Directrice Générale du CHU de Rouen,
Directrice Commune,
Le délégataire,
Delphine PROUST
Ingénieure qualité
CH du Belvédère
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00001 - 2024-266 Décision de délégation de signature de Mme Delphine PROUST 6 CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-11-04-00002
Décision n°2024-263 portant délégation de
signature de M. DJOUBRI Mohamed
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00002 - Décision n°2024-263 portant délégation de signature de M. DJOUBRI Mohamed 7 ef
CH: ROUEN NORMANDIE
Belvédère DECISION N°2024-263 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l’annexe portant sur l’organigramme de
direction commune,
Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice
Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,
Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-
en-Bray et du Belvédère,
Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,
Vu le règlement intérieur du centre hospitalier du Belvédère.
DECIDE :
Article 1°"
Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à M. Mohamed DJOUBRI, Adjoint
des Cadres, pour le CHU de Rouen et le Centre Hospitalier du Belvédère, à l’effet de signer tous les actes de
gestion administrative courante se rapportant à la Direction des Affaires Médicales des établissements
précités, concernant les domaines suivants :
- Tous les courriers, actes, contrats, attestations, décisions, note de service et note d’information
portant sur les domaines de la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des ordres de missions à
l'étranger,
-__ Tout acte relatif à l'accueil dans les services de l’établissement de praticiens étrangers en formation.
- Sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats,
justificative du service fait.
Par ailleurs, dans le cadre de ses fonctions d'administrateur de garde, M. Mohamed DJOUBRI reçoit délégation
de signature concernant :
e _L’admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière,
e Le décès de patients,
e La gestion du rappel de personnels,
e L'application du règlement intérieur,
e La sécurité des personnes et des biens,
e L'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
e Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
e La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,
e La communication interne et externe
Pendant les périodes de garde, M. Mohamed DJOUBRI est habilité à signer tout document, de quelque nature
que ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le
fonctionnement de l’établissement.
22 CHU de Rouen + rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUUW.Chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00002 - Décision n°2024-263 portant délégation de signature de M. DJOUBRI Mohamed 8 tal
CHS ROUEN NORMANDIE
Belvédère Article 2
Les actes n'étant pas mentionnés à l’article 1 sont exclus de la présente délégation.
Article 3
M. Mohamed DJOUBRI rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme Stéphanie
DECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae.
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de
modifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au
délégataire désigné et fera l’objet d’une nouvelle décision portant délégation de signature.
En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l’exécution de la présente
décision.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du
_ Belvédère. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen et du CH du
Belvédère.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet
du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment, la décision n°2024-113.
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
Le Délégant
Stéphanie DECOOPMAN
Directrice Générale du CHU de Rouen,
Directrice Commune
Copie :
M. Mohamed DJOUBRI
Mme Stéphanie DECOOPMAN
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
#2 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - téL. : 02 32 88 89 90
WUu.Chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-11-04-00002 - Décision n°2024-263 portant délégation de signature de M. DJOUBRI Mohamed 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-05-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCK
BOQUELET ENTREPRISE INDIVIDUELLE
JARDINOGENIO76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCK BOQUELET ENTREPRISE INDIVIDUELLE JARDINOGENIO76 10 E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DA RTEde E- | de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891874745
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 2 janvier 2024 par Monsieur Franck BOQUELET pour l'entreprise individuelle Franck BOQUELET (nom commercial : JARDINOGENIO76), située 2003 rue Jean Rondeaux 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 janvier 2024 par M. BOQUELET FRANCK en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Franck BOQUELET (nom commercial : JARDINOGENIO76) dont l'établissement:
principal est situé 2003 rue Jean Rondeaux 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY et enregistré sous
le N° SAP891874745 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Le _——_—_—
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-05-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCK BOQUELET ENTREPRISE INDIVIDUELLE JARDINOGENIO76 11 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-11-04-00005
24-271 240123 Habilitation sanitaire provisoire
Anthore Marion
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00005 - 24-271 240123 Habilitation sanitaire provisoire Anthore Marion 12 PRÉFET . | DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-271 du 4 novembre 2024
portant sur l’habilitation sanitaire provisoire du Dr ANTHORE Marion
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 76-2024-209 du 1° octobre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
VU la demande présentée par Madame Marion ANTHORE, née le 19 février 1998 à Dieppe, et
domiciliée professionnellement à Bacqueville en Caux (76730);
Considérant que Madame Marion ANTHORE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - maritime ;
1/2
38, Cours Clémenceau - 76100 ROUEN
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00005 - 24-271 240123 Habilitation sanitaire provisoire Anthore Marion 13 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée d'un an à Madame Marion ANTHORE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Bacqueville en Caux (76730).
Article 2 -
Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé à
l'arrêté du 25 novembre 2013, l’habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cinq ans
tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la
Seine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Marion ANTHORE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Marion ANTHORE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 novembre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE-D ELA SANTÉ ETD =
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à°*k;-2
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
38, Cours Clémenceau - 76100 ROUEN
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00005 - 24-271 240123 Habilitation sanitaire provisoire Anthore Marion 14 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-04-00003
AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage
bois_ plage de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage bois_ plage de Dieppe 15 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2023-43 du 04/11/24
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer un platelage bois sur la plage de Dieppe pour le compte de la Ville de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine- Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral ;
Vu Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 mai 2018 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer un platelage bois sur la plage de Dieppe ;
Vu la pétition, en date du 17 novembre 2023, par laquelle la ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIEPPE CEDEX, sollicite l’autorisation d’occuper des dépendances du domaine public maritime situées sur la plage de Dieppe ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 19 janvier 2024 ;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 23 janvier 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage bois_ plage de Dieppe 16 Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 21 février 2024 ;
Vu l’avis du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Dieppe Pays Normand en date du 22 janvier 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 29 juillet 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 10 septembre 2024 par le pétitionnaire, réceptionné le 15 octobre 2024, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La Ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIEPPE (Siret n° 21760217600018) représentée par Monsieur LANGLOIS Nicolas, son maire (ci-dessous dénommée R le pétitionnaire S) est autorisée à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime, situées sur la plage de Dieppe, en vue d’y installer un platelage bois.
Caractéristiques générales :
la surface occupée par le plancher en bois et de 1 432 m² pour : – un cheminement piétonnier, accessibilité,
– des placettes,
– 6 douches,
– des postes de surveillance avancés.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 par arrêté du 24 mai 2018
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé R autorité compétente S.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée R gestionnaire du domaine public maritime S.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage bois_ plage de Dieppe 17 Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel déterminé de la manière suivante:
Nature : Occupation maritime, plage non concédée tarif non économique, matériel de plage: Tarif actualisé 2023 :3,87 €/m²
surface : 1 432 m²
Calcul : Tarif 2023 : 3,87 €/m² Pour 1 432 m² : 3,87 € x 1 432 m² = 5 542 € Majoration 5 % de la redevance, par année excédant une durée d’AOT de 5 années : 5 542 € x 5 % = 277,10
Pour 5 années : 277 × 5 = 1 385 €
Total redevance 2023 : 6 927 €
Pour 220 j/365 j : 6 927 € /365jx220j = 4 175 €
Lissage sur 3 ans :
Ancienne redevance : 1 768 €
Nouvelle redevance : 4 175 €
Différence : 2 407 € /3
= 803 € + 802 € + 802 €
2023 : redevance = 1 768 €+ 803 € = 2 571 €
2024 : redevance = 2 571 € + 802 € = 3 373 €
2025 : redevance = 3 373 € + 802 € = 4 175 €
Article 2.2 : Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage bois_ plage de Dieppe 18 Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage bois_ plage de Dieppe 19 Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage bois_ plage de Dieppe 20 Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31 décembre 2032 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime couvre une période s’étendant du 1er avril au début des grandes marées d’équinoxe du mois d’octobre de chaque année
Cette période comprend les phases d’installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates de repli des platelages.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra s’assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte et gestion des déchets) durant toute la période d’occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l’objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage bois_ plage de Dieppe 21 Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application R Télérecours citoyens S accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : mairie@mairie-dieppe.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/11/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-04-00003 - AP 2023-43 du 4 novembre 2024_ platelage bois_ plage de Dieppe 22 LL/2NEÿO/LONP
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-25-00011
2024-139-MLHI-YMP Arrêté Subvention
GONFREVILLE-L ORCHER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00011 - 2024-139-MLHI-YMP Arrêté Subvention GONFREVILLE-L ORCHER 24 ATTTES | Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par Yves-Marie PERSIL
Tél. : 02 76 78 34 53
Mél : yves-marie.persil@seine-maritime.gouv.fr
Réf : 2024-139-MLHI-YMP
Arrêté du 95 OCT, 2924
portant attribution d’une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à
la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et son article L.2335-15 et ses articles D.2335-17 et
suivants ;
la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et son article 39 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et son article 56 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et son article 251 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ; |
la demande de la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER d'une subvention au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 “,
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00011 - 2024-139-MLHI-YMP Arrêté Subvention GONFREVILLE-L ORCHER 25 ARRÊTE
Article 1”: Une subvention de 3 179 € est attribuée à la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER au
titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite à la prise en charge du
relogement de deux familles dans le cadre d’un incendie survenu le 10 décembre 2023 au
2 rue de l'Église ;
Article2: Le versement s'opérera par débit du compte "Fonds d'aide pour le relogement d'urgence"
n° 4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de M. le Directeur
régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Article 3: Le préfet et le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. :
Fait à Rouen,
P/Le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00011 - 2024-139-MLHI-YMP Arrêté Subvention GONFREVILLE-L ORCHER 26 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-07-00014
Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV
FRANQUEVILLE-APS 7-11-24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 27 En PRÉFET Direction départementale
PAROI E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 0 7 NOV, 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UNE RÉSIDENCE SENIOR ET DE LOGEMENTS SUR LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2023-0100035330
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32, R214-43 et
suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Préfecture de la Seine-Maritime -— 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 28 Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
_ 29 novembre 2023;
VU Les demandes de compléments en date du 19 décembre 2023 et du 13 août 2024;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 21 octobre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et sa réponse en date du 5 novembre 2024, précisant l'absence d'observations ;
Considérant
- que le projet est situé sur la commune de Franqueville-Saint-Pierre (localisation présentée à
l'annexe 1);
- que le projet comprend, la création de trois bâtiments collectifs et d'un bâtiment de résidence
sénior, de voiries de desserte, de stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen d'ouvrages enterrés d'infiltration des
eaux pluviales, réalisés sous voirie pour la plupart ;
- que les essais d'infiltration ont été réalisés à une profondeur de 1 mètre par rapport au terrain
naturel, alors que le fond des ouvrages prévus se situe à environ 1,5 mètres, voir 2 mètres pour les
ouvrages n°1 et n°1bis ;
- que dès lors il est nécessaire de confirmer la faisabilité de l'infiltration à la profondeur future des
ouvrages préalablement à la réalisation du projet ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaires
Les déclarants SCCV FRANQUEVILLE, dont le siège est sis 509 route de Neufchâtel, 76230 ISNEAUVILLE,
et NORMANDIE REALISATIONS, dont le siège est sis 51 rue des Jacobins, 14000 CAEN, sont les
bénéficiaires de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et sont dénommés ci-après « les bénéficiaires ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à mettre en œuvre l'opération suivante :
Aménagement d’une résidence sénior et logements collectifs
sur la commune de Franqueville-Saint-Pierre
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 29 Rubri Intitulé Régime Arrêté de que prescriptions générales
2150/Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la (Surface de 1,262
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les hectares) écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure où égale à 20ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
TITRE 11 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Servitude d'écoulement des eaux
Les bénéficiaires et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler
librement.
3.2 - Réalisation d'essais de perméabilité complémentaires
Préalablement à la réalisation des ouvrages de gestion pluviale, Un essai de perméabilité de type
« Matsuo » est réalisé au droit de chacun des ouvrages, à la profondeur prévue du fond de l'ouvrage.
En cas d'infiltration inférieure à 1.10% mètres par seconde, soit 3,6 millimètres par heure, un porter à
connaissance est adressé au service en charge de la police de l'eau, comprenant :
+ le plan de localisation et les résultats des essais de perméabilité ;
+ les modalités de mise en place d'un rejet à débit régulé à 2 litres par secondes et par hectare en
sortie de projet afin d'assurer la vidange des ouvrages en moins de 24 heures pour une pluie décennale et moins de 48 heures pour une pluie centennale calculée selon les coefficients de Montana de Rouen-Boos ;
« une note de calcul de dimensionnement des ouvrages et un plan de masse actualisés ;
+ L'accord du gestionnaire du réseau pluvial pour le rejet.
3.3 - Gestion des eaux pluviales
Le projet présente de manière minimale 30 places de stationnement réalisées avec un revêtement
perméable.
Les eaux pluviales issues des surfaces du projet (bâtiments, voiries, stationnements, espaces verts) sont
acheminées vers 7 ouvrages de gestion enterrés. Les ouvrages se vidangent intégralement par
infiltration dans le sol. Les ouvrages présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation / type d'ouvrage -_ Volume utile minimal Surface d'infiltration minimale
[débit de fuite
: ed LE |
Ouvrage #1 1 / massif d'infiltration 107 mètres cubes 200 mètres carrés sous voirie
uvrage n° Ï ” a x 9 Lt Fa | ti 78 mètres cubes 200 mètres carrés d'infiltration sous voirie
° |
Ouvrage n°2b / massif 38 mètres cubes 100 mètres carrés d'infiltration sous voirie
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 30 Désignation / type d'ouvrage Volume utile minimal Surface d'infiltration minimale
[débit de fuite
°2c / massif : , s ’ CUS n cf assif 38 mètres cubes 100 mètres carrés d'infiltration sous voirie
bi | ; Ouvrage n Qi f Masai 23 mètres cubes 50 mètres carrés d'infiltration sous voirie
V ° ; : / ou rage n 4 / massif 17 mètres cubes 60 mètres carrés d'infiltration sous espaces verts
SuvraSe RS j ER aNéGiaire 245 mètres cubes : [350 mètres carrés ultra légère sous voirie :
3.4 - Rejet
Tout rejet vers un réseau se fait avec l'accord du gestionnaire du réseau. À défaut, le rejet est effectué
vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Les bénéficiaires tiennent à jour un dossier comportant :
+ les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
+ les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
+ les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
+ les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, les bénéficiaires inspectent les ouvrages de manière approfondie et vérifient leurs
capacités, tel que mentionné à l'article 3.2 « Gestion des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5 % de leur volume utile minimal.
En cas de présence d’une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, un
traitement et une étanchéification est réalisé sur la zone concernée.
3.6 - transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, les pétitionnaires transmettent au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les’ plans de récolement détaillés et
entièrement cotés (fils d'eau, niveaux des plus hautes eaux, niveaux de terrain, profondeurs) des
ouvrages de gestion pluviale.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvrages
provisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré
pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, les
terrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises
afin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une
concentration de 60 mg/l.
4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 31 4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur ces zones est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
x
L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour
permettre une revégétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si les déclarants veulent obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, ils en font la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux — mise en service
Les pétitionnaires informent le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage
et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Franqueville-Saint-Pierre, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l'environnement :
5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 32 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
+ le préfet de la Seine-Maritime,
+ La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ le maire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre,
«le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée, et qui est notifié aux bénéficiaires.
Fait à Rouen, le 0 7 NOY. 204
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressourges et Milieux
Alexandr& HERMENT
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 33 Annexe 1 - localisation du projet
fée. ; F u Anis oO pans “ge mere (CIRANTALIENTLE que Rv St LerS- « Des: umek Fe Epiguile © 9" je Tibout
Aignan. .NROUEN Es Pam 75 + à F J'Evéque k - zu Bihorel L St-Jacques- og . + F een D'1 sur-Darnétal 5 ut LT < Darneta Bois Ve se ñ à Pavilion FbE of 4 « dSr-Leger du-Bourg Denis d'Ennebourg ‘ | Per nr TE ; due À: BCOLT ettequiees f Le Petit L L À St-Aubin Efney o Le FE tre 7 D'Ouevillon B4€ À arciir ei o Pi Fresne- d DT : Be: avi eMeseul- He 7 Arai le-Fian D p : 3 ar - cé de, ed n « 21 #+ nngevillé 2 Ass : ne dr -St-
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DLE_Franqueville_St_Pierre_Residence_senior_et_logements_collectifs.pdf
7/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 34 Annexe 2 - Plan de masse des ouvrages de gestion pluviale
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C2820-FRANQUEVILLE-RSS-cap_horn-VRD-PRO-Assainissement_EP-v1-1.pdf.pdf
8/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00014 - Franqueville-st-pierre-résidence senior-SCCV FRANQUEVILLE-APS 7-11-24 35 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-07-00004
Le-Havre_existence poste electrique
PONT-SEPT_ RTE_APS 7-11-24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00004 - Le-Havre_existence poste electrique PONT-SEPT_ RTE_APS 7-11-24 36 PRÉFET Direction départemen DE LA SEINE- à “e n eepare e tale MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 0 ? NOV. 2024
PORTANT DÉCLARATION D'EXISTENCE DU POSTE ÉLECTRIQUE PONT-SEPT DU HAVRE AU TITRE DE L'ARTICLE L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
76-2024-00422
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-030 du 15 octobre 2024, portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . .
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00004 - Le-Havre_existence poste electrique PONT-SEPT_ RTE_APS 7-11-24 37 Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence déposé par Réseau de Transport d'Électricité
au titre de l’article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 12 août 2024, et enregistré sous le
numéro 76-2024-00422 :
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté en date du 14 octobre 2024 ;
VU la réponse du bénéficiaire en date du 23 octobre 2024 et de la prise compte des remarques formulées. |
CONSIDÉRANT :
- que le poste électrique Pont-Sept se situe boulevard Jules Durand sur la commune du Havre et
est localisé sur les parcelles cadastrales n° 97 11 et 12 de la section NT (cf annexe 1);
- que ce poste source est exploité par la société anonyme de Réseau de Transport et
d'Électricité (SA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le
numéro 444 619 258 ;
- que les premiers ouvrages électriques ont été construits entre 1939 et 1949, soit antérieurs à la
loi sur l’eau du 4 janvier 1992 et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune déclaration d'existence avant le
31 décembre 2006 :
- qu'ils sont exploités à Un niveau de tension de 90/2285 kV et que son exploitation n'a fait l'objet
d'aucune interruption ;
- que les rejets des eaux pluviales bénéficient d'une reconnaissance d’'antériorité dans la mesure
où le site était aménagé avant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3
du 3 janvier 1992 sur l’eau, modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 ;
- que les installations sont composées de bâtiments de bureaux, de jeux de barres à 90 et 225 kw,
un espace enherbé à l'ouest du poste, une zone technique et des transformateurs ;
- que les eaux pluviales sont gérées par Un réseau de drainage et acheminées vers Une fosse
déportée puis rejetées vraisemblablement vers le canal de Tancarville ;
- qu'afin de limiter les risques de pollution, des fosses à galets sont installées au niveau des
transformateurs TR411, TR412, et TR413 et que les transformateurs TR611, TR645, TR646 et TR647,
mis en service ultérieurement sont rattachés à une fosse déportée ;
- qu'un séparateur hydrocarbures est en place au niveau du garage ;
- qu'un piézomètre est présent sur le site et a fait l'objet d'une régularisation en 2021 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- que les eaux pluviales sont envoyées à l'aval sans gestion ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00004 - Le-Havre_existence poste electrique PONT-SEPT_ RTE_APS 7-11-24 38 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
. [l'est donné acte à RTE Réseau de Transport et d'Électricité (SA), immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258 dont le siège social est situé Immeuble Window,
7C place du dôme 92073 Paris la Défense CEDEX, de la déclaration d'existence en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants et concernant les ouvrages du poste électrique de Pont-Sept situé sur la commune du Havre
avec les caractéristiques suivantes :
Poste électrique (76-2024-00422)
Parcelles cadastrales NT 97 11 ET 12
Surface totale (en m°) 2,83ha
Ouvrages de gestion Débit Exutoire
maximal
Drains et canalisations d'eaux pluviales 611 |/s Plaque d'eau pluviale qui se
Fosse déportée rejette vers le cours d'eau du
canal de Tancarville
L'annexe 2 présente la localisation des bassins versants du poste et des points de rejet.
Cette déclaration est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration Néant
S= 2,83 ha
Article 2 - Prescriptions spécifiques
21 Gestion des eaux pluviales
Dans les 5 ans, le pétitionnaire s'engage à :
* __ caractériser les eaux pluviales et inspecter son réseau afin de compléter son explication sur son
fonctionnement ainsi que les exutoires ;
+ __ caractériser le réseau collectant les eaux usées à l'intérieur du site et signer une convention de
raccordement avec le gestionnaire de réseau collectant ces eaux pluviales et usées ;
* informer, le cas échéant, l'administration des modifications opérées sur son site suite à la
demande du gestionnaire de réseau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00004 - Le-Havre_existence poste electrique PONT-SEPT_ RTE_APS 7-11-24 39 2.2 Pollutions
Une fosse de confinement des pollutions (fosse déportée qui vise la rétention des huiles en cas
d'incident pour les TR 647, 646, 645, 611 et d’un transformateur de service auxiliaire) d'un volume de
80 m° est présente sur le site aux points X 495709.525, Y 6936444.672 (cf plan en annexe 2).
2.3 Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
Tous les ans, un contrôle des installations suivantes est réalisé :
- Système d'évacuation des eaux pluviales (notamment les toitures des bâtiments) ;
- fosse déportée et fosses de rétention à galet (récupération des huiles en cas de fuite ou d'incendie) et
bac de récupération associé ;
- fosses, système de relevage, caniveaux collecteurs ;
- regards de visite, canalisation, drains, caniveaux de poste.
Le séparateur d'hydrocarbures fait l'objet, a minima, d'un nettoyage annuel et autant que besoin, avec
envoi des éléments dans une filière agréée et d'une visite mensuelle ;
En cas d'écart constaté (encrassement, dysfonctionnement, dégradation), des actions correctives sont
menées pour rétablir le bon fonctionnement des installations.
La présence et l’utilisation de produits phytosanitaires sont interdites dans et à proximité des ouvrages,
dans les 5 ans à partir de la notification du présent arrêté.
2.4 Réutilisation des eaux non conventionnelles
Le pétitionnaire étudie la possibilité d'utilisation des eaux pluviales pour des usages le permettant
conformément à la réglementation en vigueur. En cas de réfection des bâtiments, des études sont
menées afin de favoriser une réduction de la consommation en eau potable.
Article 3 - durée de l'autorisation administrative
La durée de l'exploitation du site, objet de la présente déclaration, est indéterminée, tant que le site
perdure et est exploité conformément aux dispositions de l'article R.214-38 du code de
l'environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu du dossier de l'existence, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00004 - Le-Havre_existence poste electrique PONT-SEPT_ RTE_APS 7-11-24 40 Article 12 —- Exécution
+ le préfet de la Seine-Maritime,
+ la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
* le sous-préfet du Havre,
° le maire de la ville du Havre,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
+ le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
+ le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire. |
Eh à Rouen, le û pi l lis 2008
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Transitions, Ress et Milieux
Alexandre H ENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00004 - Le-Havre_existence poste electrique PONT-SEPT_ RTE_APS 7-11-24 41 dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7- Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code dé l'énvironnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive:
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de là ville du Havre
pendant une durée minimale d'un mois. |
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire
et transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de
la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00004 - Le-Havre_existence poste electrique PONT-SEPT_ RTE_APS 7-11-24 42 ANNEXE 1 LOCALISATION DU POSTE ÉLECTRIQUE
F C1
\
= fon
\g Ke?
A
om ut
f 32 «1
Figure 3 : Situation géographique du site d'étude {source : IGN) Figure 5 : Plan cadastral du site d'étude (cadastre.gouv)
ANNEXE 2 LOCALISATION DES OUVRAGES
:
De L Lt ‘ f. l LL) + :
x > pA 4 o
: =
| Esoace grevilonné LAC L ù L Mi \ + é
LL + :
2 Ÿ
Figure 9 : Canalisations d'eaux pluviale et point de rejet
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Zonage du poste de Pont-Sept
EN Bureaux et locaux techniques
.__ Fossc déportée
| Jeuxdebarreà 225 kv
> M0 Jeux de barre à 90 kv
“4 {| Zonetechnique
x et transformateurs
M A O0 25 50m
Fiqure 2 : Localisation des différents éléments du poste
»
# L"
antie EL sur réseau collectif
2 F5 Figure 11 : Plan de gestion des eaux usées
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-07-00003
Le-Havre_existence poste
électrique_RTE_APS_7-11-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00003 - Le-Havre_existence poste électrique_RTE_APS_7-11-2024 45 10 UE Direction départementale
MARITIME ‘ | des territoires et de la mer
Fraternité
| ARRÊTÉ DU 0 ? NOV, 2024
PORTANT DÉCLARATION D'EXISTENCE DU POSTE ÉLECTRIQUE DU HAVRE AU TITRE DE L'ARTICLE L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél : ddtmm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
76-2024-00421
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6 et R.214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-030 du 15 octobre 2024, portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00003 - Le-Havre_existence poste électrique_RTE_APS_7-11-2024 46 Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence déposé par Réseau de Transport d'Électricité
au titre de l’article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 12 août 2024, et enregistré sous le
numéro 76-2024-00421 ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté en date du 14 octobre 2024;
Vu la réponse du bénéficiaire en "date du 23 octébre 2024 et la prise en compte des remarques formulées.
CONSIDÉRANT :
- que le poste électrique se situe au 20 rue Cuvier sur la commune du Havre et est localisé sur les
parcelles cadastrales n° 0003 et 0103 de la section NK. (voir annexe 1) ;
- que ce poste source est exploité par la société anonyme de Réseau de Transport et
d'Électricité (SA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258;
- que les premiers ouvrages électriques ont été construits entre 1966 et 1970, soit antérieurs à la
loi sur l’eau du 4 janvier 1992 et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune déclaration d'existence avant le
31 décembre 2006 ;
- qu'ils sont exploités à Un niveau de tension de 225/400 KV et que son exploitation n'a fait l’objet
d'aucune interruption ;
- que les rejets des eaux pluviales bénéficient d'une reconnaissance d'antériorité dans la mesure où
le site était aménagé avant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 ;
- que les installations sont composées de bâtiments de bureaux, de jeux de barres à 225 kV (partie
ENEDIS) et à 400 KV (partie RTE), d’une zone technique et de transformateurs ainsi que de deux
fosses déportées ;
- que ces installations sont séparées en 4 bassins versants et présentent les débits suivants pour un
évènement centennal :
* Bassin versant n° 1 : 198,2 l/s
* _ Bassin versant n° 2 : 168 I/s
* Bassin versant n° 3 : 701 |/s
*_ Bassin versant n° 4:1336 |/s
- que les eaux pluviales de chacune de ces zones sont emmenées, de manière non régulée, vers le
réseau collectif par le biais de drains et de canalisations ;
- que les eaux pluviales sont envoyées à l’aval sans gestion ;
- qu'en cas d'accident, des fosses à galets rattachées à des fosses déportées sont installées au niveau des 4 transformateurs de façon à éviter le déversement d'huile dans le milieu récepteur ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
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ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à RTE Réseau de Transport et d'Électricité (SA), dont le siège social est situé Immeuble
Window, 7C place du dôme 92073 Paris La Défense CEDEX, de la déclaration d'existence en application
de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants et concernant les ouvrages du poste électrique situé sur la commune du Havre avec les
. caractéristiques suivantes :
Poste électrique (76-2024-00421)
Parcelles cadastrales NK 0003 ET 0103
Surface totale (en m°) 12 500 m°
Composition Ouvrages de gestion Débit Exutoire
centennal
maximal
Bassin versant 1 Eaux pluviales du bâtiment 198,2 |/s Point de rejet identifié au
Plateforme RTE, la piste|RTE réseau unitaire de la rue
légère et la partie Est du Réseau de drainage Cuvier
bâtiment RTE :_ |Fosse déportée à l'extrême
Sud-Est du poste
Bassin versant 2 Réseau de drainage 168 l/s Point de rejet identifié au
Plateforme centrale sud de la limite de clôture
Bâtiment de commande vers la centrale
RTE
Bassin versant 3 Réseau de drainage 701 |/s 2 Points de rejet identifiés
Plateforme Sud-Ouest vers la centrale thermique
Bassin versant 4 Eaux pluviales du bâtiment 133,6 l/s Point de rejet identifié au
Bâtiment ENEDIS Fosse déportée ENEDIS à réseau unitaire de la rue
nouveau transformateur | l'extrême Nord-Ouest du Cuvier
ENEDIS Poste
|Buse exutoire vers le réseau
de S 400 sans régulation
L'annexe 2 présente la localisation des bassins versants du poste et des points de rejet.
Cette déclaration est octroyée au titre des FUBFIQUES suivantes de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00003 - Le-Havre_existence poste électrique_RTE_APS_7-11-2024 48 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface Décisration NE
correspondant à la partie du bassin naturel dont = 125 hé _— y les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieureà 20 ha (D)
Article 2 - Prescriptions spécifiques
21 Gestion des eaux pluviales
Dans les 5 ans, le pétitionnaire s'engage à :
* caractériser les eaux pluviales et inspecter son réseau afin de compléter son explication sur son
fonctionnement ainsi que les exutoires, notamment pour les bassins versants 1, 2 et 3 sous
réserve de l'accessibilité du réseau de la centrale ou de la mise en place d'une convention ou
d'une servitude avec l'exploitant de façon à assurer la pérennité du réseau ;
* caractériser le réseau collectant les eaux usées à l'intérieur du site et mettre en place ou à jour,
une convention de raccordement avec le gestionnaire de réseau collectant ces eaux pluviales et
usées ;
° informer, le cas échéant, l'administration des modifications opérées sur son site suite à la
demande du gestionnaire de réseau.
2.2 Pollutions
Deux fosses de confinement aies pollutions (fosses déportées visant la rétention des huiles en cas
d'incident) d'un volume de 60 m* pour les TR 762 et 763 (coordonnées : X 493361.004, Y 6934637453) et
de 40 m° pour le TR 611 (coordonnées : X 493226.463, Y 6934686137) sont présentes sur le site. (cf plan
en annexe 2).
2.3 Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
Tous les ans, un contrôle des installations suivantes est réalisé :
- système d'évacuation des eaux pluviales (notamment les toitures des bâtiments);
- fosse déportée et fosses de rétention/à galets (récupération des huiles en cas de fuite ou d'incendie) et
bac de récupération associé ;
- fosses, système de relevage, caniveaux collecteurs ;
- regards de visite, canalisation, drains, caniveaux de poste.
En cas d'écart constaté (encrassement, dysfonctionnement, dégradation), des actions correctives sont
menées pour rétablir le bon fonctionnement des installations.
La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages,
dans les 5 ans à partir de la notification du présent arrêté.
2.4 Réutilisation des eaux non conventionnelles
Le pétitionnaire étudie la possibilité d'utilisation des eaux pluviales pour des usages le permettant
conformément à la réglementation en vigueur. En cas de réfection des bâtiments, des études sont
menées afin de favoriser une réduction de la consommation en eau potable.
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La durée de l'exploitation du site, objet de la présente déclaration, est indéterminée, tant que le site
perdure et est exploité conformément aux dispositions de l’article R.214-38 du code de
l'environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
“Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu du dossier de l'existence, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
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Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L1711 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la ville du Havre pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 —- Exécution
* le préfet de la Seine-Maritime,
+ la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
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° le maire de la commune du Havre,
* le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
* le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
* le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr . 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00003 - Le-Havre_existence poste électrique_RTE_APS_7-11-2024 51 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le Û 7 NOV, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, irces et lieux
Alexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. :
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00003 - Le-Havre_existence poste électrique_RTE_APS_7-11-2024 52 ANNEXE 1 LOCALISATION DU POSTE ÉLECTRIQUE
CN 777
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Poste situé 20 rue Cuvier au Havre
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Fosse déportée ENEDIS ——
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De 25% Som € 1 à FAC «7 M t
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00003 - Le-Havre_existence poste électrique_RTE_APS_7-11-2024 53 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00100
Délégation de signature du responsable de la
Paierie départementale de Seine-Maritime à
compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00100 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 54 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité .
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE- -MARITIME
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME
38 COURS CLEMENCEAU ‘ CS81002
76037 ROUEN CEDEX
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; : VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 2à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du com ptable en date du 11/12/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
comptable, chef.
_ RE a comptable, cheffe du service de la comptabilité à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
STÈL Lu dspetnur dt À AE Article 2 da x L'NTRRLELE FER tt PS Eosrs* ° 2 }
'effet designer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester enjustice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00100 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 55 Nom et prénom des agents _ grade Durée et Montant
Monsieur COTTON Denis : Contrôleur 13 mois et 15 000 €
Madame TEMPLE Justine Agente administrative 13 mois et 10 000 €
Monsieur PALIER Thierry Agent administratif 13 mois et 10 000 €
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet :
a) d'opérer toute opération de relance (lettres de relance, suivi de l’apurement des comptes de tiers)
b) de manière plus de signer tout courrier relatif aux opérations de gestion courante
Nom et prénom des agents grade
Monsieur GUERARD Mathieu Contrôleur
Monsieur MEDJADBA Nassim Contrôleur
Monsieur MENARD Laurent Contrôleur
Monsieur MOREL Maxime Contrôleur
Monsieur JULIEN Léodas Agent administratif
la Seine-Maritime.
Rouen, le 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00100 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 56 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-21-00007
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Barentin
à compter du 21/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00007 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Barentin à compter du 21/10/2024 57 Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE BARENTIN
RUE GAL GIRAUD 76360 BARENTIN
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BARENTIN
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de BARENTIN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
VU l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 01/09/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : MME LECLERC ELISABETH, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LANFRAY Nathalie Contrôleur 3 mois et 3000 €
LEMONNIER Benoit Agent administratif 3 mois et 3000 €
MARQUAND Sandrine Agent administratif 3 mois et 3000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
«in gent a A BARENTIN , le 21/10/2023 sGC ae Ba ça) e\s | Lecomptable,
Marc SERET Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-21-00007 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Barentin à compter du 21/10/2024 58 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-25-00015
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Lillebonne à compter du 25/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00015 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Lillebonne à compter du 25/10/2024 59 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES
PU BLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE LILLEBONNE
1 RUE FONTAINE L HERMITTE
76170 LILLEBONNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLEBONNE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Lillebonne
Vu le décret n° 2008-3160 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 14/04/2021.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de Ste est donnée à
Mme WALESCH Anne-Sophie, inspectrice, adjointe au comptable
Mme CRISTIN Sophie, inspectrice, adjointe au comptable
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes
et documents d'administration et de gestion du service, y compris Les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Néant
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à X €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00015 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Lillebonne à compter du 25/10/2024 60 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Néant
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Seine-Maritime.
A Lillebonne y le 25/10/2024
76170 LILLEBONNE
Tél : 02 35 38 06 74
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-25-00015 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Lillebonne à compter du 25/10/2024 61 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-11-07-00001
Délégation de signature du responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) à compter du 07/11/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00001 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) à compter du 07/11/2024 62 Ex | a
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES ... Liberté
.... Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SDIF de Seine-Maritime
__ 38 cours Clémenceau
76100 ROUEN
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE SEINE-MARITIME
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Seine-Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret. n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur régional en date du 25/04/2023 d'affectation de Nathalie LEBOUC
_ soussignée en qualité de responsable du SDIF
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal et taxes d'urbanisme, les
décisions portant remise, modération ou rejet.
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci- après :
LE COMPTE Marc RICHARD PIVOTEAU Carole
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LE BRIS Anna L | SUNYACH Sandrine | HACHEZ Delphine
COCHOU Sébastien FRUITIERE Véronique |
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00001 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) à compter du 07/11/2024 63 c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MARTIN Fabienne HATE Magali TOLMER Claudine
RUAUX SCHLUMBERGER Anne | DALLIAS-BOUTEILLER Armelle __ SAVARY Laury Laure
JEGOU Marc : MORINEAU Fabienne __ THOMASSIN Jérome
MARTIN François POLLET Jean | DELACROIX Sylvie
BIARD Angélique - FATOUX Florian BULTE Patricia
BOULBAR Amandine SIDIBE Kounady | BESSON Thérèse
SALL Moussa L: RICHARD Julien SMATI Sabrina
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AL Gulistan FILLOQUE Ossian _ AUSSY Céline
GRAIN Yanis THOUMYRE Marion DUCROCQ Isabelle
GAILLARD Nathalie” RICHARD Benjamin DELPLACE Carole
BARD Vincent : QUEVILLY Guillaume | PEREZ DEL VILLAR Victor
-_ TOUSSAINT Nathalie LECUYER Nathalie VERDURE Ludivine
Article 2
sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Marc LE COMPTE Carole RICHARD-PIVOTEAU
Article 3
Le présent arrêté abroge la délégation du 30 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
“administratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN, le 7 novembre 2024
La responsable du service départemental des
impôts fonciars de Seine Maritime.
Nathalie LEBOUC
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00001 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) à compter du 07/11/2024 64 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-01-00019
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre
à compter du 01/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00019 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/09/2024 65 Ex REPUBLIQUE | È FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIP du HAVRE
19 avenue du Général LECLERC
76085 LE HAVRE Cédex
t
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP LE HAVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LE HAVRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles |; 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses diséesitens relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;
Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2020 d'affectation du responsable en date du 01/12/2020
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Liliane PARADOL, Inspectrice Principale, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers du HAVRE, ,
- Mr DORO Philippe, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers du HAVRE,
A l'effet de signer : ee des N Rinances Publiques GILDAS LE B :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00019 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/09/2024 66 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) sans limitation de montant,
contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,.
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mr FERAILLE Philippe
Mme GUILLEVIC Fanny
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Adeline BELLANGER Frédéric EGLIZEAUD Céline HERUBEL
Maiwenn MINGUY Florent LEMAITRE Damien TROTEL
Selda AYGUN Marie-Claude LESTRELIN Charles LE DANFE.
Samuel JEANNE Tlomas ISANRD Amalio GONZALEZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
Aline LUCAS | Stéphanie VIMBERT Nadège GRENTE
Christophe DERREE Laure DERREE Fabienne DIPANOT David FERTEL Fatou GAYE DONA Emmanuelle GUEROULT Claudine MARY-BRASSE Delphine MERLIERE Yannick SCHNEIDER
Dominique LEGAY
re,
nn
Le comptable des
Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00019 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/09/2024 67 Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle
agents des décisions | maximale un délai de paiement peut être
| gracieuses des délais accordé
de paiement
Philippe FERAILLE Inspecteur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Fanny GUILLEVIC Inspecteur, 1 500 € 6 mois 10 000 €
Martine MAHE Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
principal . |
Marie-Dominique Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 € LEDUEY |
Emmanuel BOUCHER | Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
Nicolas TERNON Contrôleur 1 000 € . 6 mois 5 000 €
Adeline BELLANGER Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
Damien TROTEL Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
| Christophe BEN) Agent 500 € 6 mois 3 000 € MAMMAR
Anne HEBERT Agent 500 € 6 mois 3 000 €
Stéphane LUBIN Agent 500 € 6 mois 3 000 €
Michael MARTIN Agent . 500 € 6 mois 3 000 €
Anthony COQUIN Agent 500 € 6 mois 3 000 €
Christophe DERREE Agent 900 € 6 mois " 8000€
Selda AYGUN Contrôleur _ 1000 € 6 mois 5 000 €
Marie-Claude Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000€ LESTRELIN
Charles LE DANFF Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
Samuel JEANNE Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
Thomas ISNARD Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
Amalio GONZALEZ Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
Florent LEMAITRE Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
n”
Le comptable des,
Finances Publiques
CILDAS LE BADEZET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00019 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/09/2024 68 | .
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur des créances
fiscales irrécouvrables, à :
- Mr DORO Philippe, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers du HAVRE,
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné et de ses adjoints Mr DORO et Mme PARADOL, les
agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer, en tant qu'adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers du HAVRE, l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents | : | Grade L
Philippe FERAILLE | Inspecteur
Fanny GUILLEVIC Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
À LE HAVRE le 01/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Gildas LE BADEZET-CSC, IDIV HC
> Le comptable des
Finances Publiques
GILDAS LE-BADEZET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00019 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du Havre à compter du 01/09/2024 69 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-11-05-00001
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable (SGC) de Rouen à compter du
05/11/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-05-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 05/11/2024 70 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
FINANCES PUBLIQUES
SGC de ROUEN, 86 Boulevard d'Orléans-76100 ROUEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROUEN
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de ROUEN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 03 janvier 2024.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : MME Nadia MALANDAIN, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous
les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice. e
#.e &
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : MME Christine DUVAL, Inspectrice des Finances publiques et à M.
Florian GILLET, Inspecteur des Finances publiques, chefs des services recette du SGC, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives à l'ensemble des demandes de délai de paiement, sans aucune limite de durée ou de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
- Lillan NEVERS Contrêleur 12 mois et 2 000 €
- Aymeric BANCE
- Benjamin CHABOISSIER
- Karine DELAUNAY
- Leila CLATOT
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-05-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 05/11/2024 71 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
- Aurélie NEEL
- Karine QUEVILLY Agent administratif 12 mois et 2 000 €
- Sandrine TOUTAIN |
- Arnaud BELENUS
- Shannon FISSET
- Emilie LEBLOND
- Matthieu MARTEL
- Nicolas PAKROUSKI]
- Magdalena GUIMARAES
- Cynthia BEN AMOR
- Mickael JANSEN
- Natacha OEUILLIOT Contractuelles 12 mois et 2 000 €
- Christelle HERMET
- Valentine ALMY Alternantes 12 mois et 2 000 €
- Manon LE CRAS
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le O5 novembre 2024
Le comptables?
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-05-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 05/11/2024 72 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-25-00012
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024
autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques pour
procéder à des reconnaissances de terrains
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques pour procéder à des reconnaissances de terrains 73 E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 25 OCT. 2024
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire d’une propriété privée sur le territoire de
la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-056 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 15 octobre 2024 par laquelle la société nationale des chemins de fer
(SNCF) Réseau, Direction déléguée à la stratégie du réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau,
93418 LA-PLAINE-SAINT-DENIS Cedex sollicite l'autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle afin de procéder à des
reconnaissances de terrains préalables à la réalisation de travaux de modernisation de la ligne
Beauvais -Abancourt Le Tréport.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX :
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques pour procéder à des reconnaissances de terrains 74 Considérant que conformément à la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, SNCF
Réseau a compétence en matière de gestion, d'entretien et de développement du
réseau ferré national;
Considérant que l'emplacement des études envisagées sont précisément définis sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Considérant que ces études sont un préalable nécessaire aux travaux de modernisation de la ligne
Beauvais- Abancourt Le Tréport ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents de SNCF réseau et les personnes mandatées par la SNCF sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétés délimitées en annexe 1 du présent arrêté sur le
territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle.
Les travaux consistent en des études de reconnaissance de terrain préalablement à la réalisation de travaux de modernisation de la ligne Beauvais -Abancourt Le Tréport (régénération des ponts-rails et de petits ouvrages sous voie).
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Vieux Rouen-sur-Bresle aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable six mois à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques pour procéder à des reconnaissances de terrains 75 Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge de SNCF Réseau.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 6 - Le maire de Vieux-Rouen-sur-Bresle, les forces de police et de gendarmerie, les gardes
champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux
personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur de SNCF Réseau, le
maire de Vieux-Rouen-sur-Bresle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques pour procéder à des reconnaissances de terrains 76 €
1319U0/099 |IB]1OQ - (94) 9[S21g-INS-Uanoy-XNaIA : SUNWUIO) - ÿZ0Z/0L/0L 2] 114039 Jed 9}1P3 UOIJENIIS 2P UEId A9 DUOJOS + 23X3NNY re
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques pour procéder à des reconnaissances de terrains 77 4202 ‘190 CZ On erpus SIAIpuI (812)181in4nsn In SINpuI a11e381doid-n\ IdN SIAIPUI 811e3211d01q Id (e22)1enininsn n a1e)el1doid-nN dN 21ie21d014 d :30N39371 8Te9=q T9 =e 6/04 ATV 3NY V1 30S3Hd 31V4314n3d 8 HV 9 £86T =q£6 =e 9/07 ATIVA3N4 V1 30 Sd 31V4314n3d 9 HV S ÿoo ÿ80/=2 :€69 =q 9SYT =e £Et 6 ATV 3N4 V1 30 S3Hd 31V431dN3d L HY Ÿ LTv8 =q OZ =e 1878 TVAILHOS19 SIVAVM 31V4314N3d 9T HV € €00 1VAILHOS =5* = OT =e OC 3üd £6 HY T too 66€=2 :TE/S7=q SLOT SOC LT 30 ANW34 V1 30S3Ud (uw) (eu)(zw) 2Je301 (CN) ipna ainje uora (s)aisoy 1edn220 e (s)asuduu a2epins upnen EN 21l822e4 mes (CN) (N) ue]d BCIFICTR sasuidius sap uonsao SajeASPpe2 S32U219/94 (ASOd) 810 A snosse8eiAnO sed 8p 32 (YHd)SII2y-Suod sep uoreieus8ai ap uole19dO / 118 Z68T 3H8W1210 62 NQ 101 - 10V vzoz/07/07 sallejeudoid sap 351 T/T AUIVT1104VdLV13 nesssy NS 1nod LH34X3111039 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques pour procéder à des reconnaissances de terrains 78 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-08-00001
Arrêté de renouvellement d'habilitation
funéraire PF et Marbrerie VAUTIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-08-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF et Marbrerie VAUTIER 79 E 3 | | Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté d 0 8 NGV, 2028 rre U portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
18-76-282 (n° local) et 18-76-0144 (n° national) de l'établissement de la SAS « VOLUBILIS FLEURS »
[siège social : 71 rue des Sports - 76620 LE HAVRE RCS Le Havre n° 501 867 733] sis 163 rue de la
Libération - 76700 GAINNEVILLE exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE VAUTIER » et sous l'enseigne « VOLUBILIS FLEURS »;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant modification de dirigeant après nomination de
Monsieur LE DIOURON Philippe en lieu et place de Monsieur FONTAINE Guillaume ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant dÉlÉgatIon de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
VU la demande en date 6 septembre 2024, complétée en dernier lieu le 1” octobre 2024, de
Monsieur PRIGENT Yvon, agissant en sa qualité de directeur général de la SAS VOLUBILIS FLEURS,
sollicitant le renouvellement de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus en tenant
compte du changement de son dirigeant ;
VU les pièces produites,
VU notamment l'extrait K-bis de la Société « VOLUBILIS FLEURS » du 25 août 2024 attestant que
Monsieur PRIGENT Yvon est le directeur général de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » ;
1/4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-08-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF et Marbrerie VAUTIER 80 VU notamment le contrat de sous-traitance conclu avec SARL POMPES FUNEBRES HAVRAISES en
matière de mise à disposition de personnel et de matériels en date du 1er septembre 2024 et
plus particulièrement les rapports de vérification VERITAS accréditation Cofrac n°3-1338,
inspection - relatifs au véhicule de transport avant mise en bière FIAT - TALENTO immatriculé GJ-
052-NS ; au véhicule de transport avant et après mise en bière FIAT - SCUDO immatriculé BY-270-
JL ; au véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ -— VITO immatriculé
FK-161-WZ, au véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BINZ - CLASSE E immatriculé
97-AFD-76 et au véhicule de transport après mise en bière OPEL - VIVARO immatriculé DY-133-
CT ;
VU notamment le contrat de sous-traitance en matière de soins de conservation en date du 1° juillet
2024 ;
VU notamment le rapport de vérification VERITAS accréditation Cofrac n°3-1335, inspection - de la
chambre funéraire ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation » ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l' RABRAEON est accordée pour une durée de cinq ans (...)» ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il ÿ a lieu d'acter que Monsieur PRIGENT Yvon est le
dirigeant de l'établissement sus-désigné en lieu et place de Monsieur LE DIOURON Philippe ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur PRIGENT Yvon, directeur général de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » est désormais
le dirigeant de l'établissement de la SAS « VOLUBILIS FLEURS » sis 163 rue de la Libération
- 76700 GAINNEVILLE exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE VAUTIER » et sous l'enseigne « VOLUBILIS FLEURS », l'établissement étant
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance),
Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance);
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
_inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance pour partie) ;
+ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+++
+
+
+
pour une durée de CINQ (5) ans.
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-08-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF et Marbrerie VAUTIER 81 Article 2 -
Article 3-.
Article 4-
Article 5-
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9-.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0144.
D
Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date
du présent arrêté. |
En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-14 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales. :
Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée: maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements.ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223- 23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non éxercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à Compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-08-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire PF et Marbrerie VAUTIER 82 Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune de GAINNEVILLE (76).
Pour le préfet et par délégation,
la sobs-préfète de Dieppe,
CONNAIS-ROSEZ
4j4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime. gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
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76-2024-11-07-00011
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Bolbec
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Bolbec 84 E 3 . | Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
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Arrêté du Di vi:
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-
76-071 (n° local) et 20-76-0033 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue
de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 6 rue Léon Gambetta - 76210 BOLBEC
VU
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exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales » ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité de
directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGPF, sollicitant la
modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social,
anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;
les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Bolbec 85 CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les
indications prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse du
siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF
dépend désormais du RCS de Nanterre - n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue de Article 1-
Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormais
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).
Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que son établissement sis 6 rue Léon Gambetta - 76210 BOLBEC, connu sous le nom commercial « PFG -— Pompes Funèbres Générales » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en sa qualité de
directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques |
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0033 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 30 juin 2026.
Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3 5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Bolbec 86 Article 7-.
Article 8-
Article 9 -
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-14 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises,
devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois.avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements où circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10 -
Article 11-
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à COM de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet.de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune de BOLBEC (76).
BACONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Bolbec 87 Sous-Préfecture de Dieppe 4/3 5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire({@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00011 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Bolbec 88 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00007
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Le Havre (rue du Général Leclerc)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Le Havre (rue du Général Leclerc) 89 E = Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
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portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-
073 (n° local) et 20-76-0035 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de
Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 23 avenue du Général Leclerc - 76600 LE
HAVRE exploité sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires » ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité de
directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGrF, sollicitant la
modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social,
anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024;
les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.souv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Le Havre (rue du Général Leclerc) 90 CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter le changement d'adresse du
ARRÊTE
Article 1- Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue de
Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormais
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).
Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que son
établissement sis 23 avenue du Général Leclerc —- 76600 LE HAVRE, connu sous le nom
commercial « PFG - Services Funéraires » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en sa
qualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0035 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 3 juin 2026.
Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 6- Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont _ bien habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3
siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF
dépend désormais du RCS de Nanterre - n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.£gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
_ tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Le Havre (rue du Général Leclerc) 91 Article 7 -
Article 8 -
Article 9-
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,
devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants : .
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10-
Article 11-
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76).
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dieppe
RBACONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard: 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Le Havre (rue du Général Leclerc) 92 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00007 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Le Havre (rue du Général Leclerc) 93 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00002
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Pompes funèbres et Marbrerie CAUSSE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie CAUSSE 94 E 3 Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
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portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-
76-091 (n° local) et 20-76-0155 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue
de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 136-138 rue du 329ème - 76620 LE HAVRE
exploité sous le nom commercial « Pompes funèbres et marbrerie CAUSSE » ;
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité de
directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant la
. modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
VU
Sous-Préfecture de Dieppe
changement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social,
anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy -— 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;
les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
1/3
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
- Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dé justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie CAUSSE 95 CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les
indications prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet qui.a délivré l’habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse du
ARRÊTE
Article 1 - Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue de
Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormais
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).
Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que son
établissement sis 136-138 rue du 329ème - 76620 LE HAVRE, connu sous le nom
commercial « Pompes funèbres et marbrerie CAUSSE » exploité par Monsieur BOZIER
Olivier en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la
SAS OGF, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0155 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 10 juin 2026.
Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine- -maritime.gouv.fr
Article 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont _ bien
Sous-Préfecture de Dieppe 2}3
siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF
dépend désormais du RCS de Nanterre - n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : nef reclementationtnenineeeins: maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie CAUSSE 96 Article 7 -
Article 8 -
Article 9-
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d’une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,
devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10 -
Article 11-
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe. est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76).
BACONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie CAUSSE 97 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00002 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie CAUSSE 98 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00005
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Pompes funèbres et Marbrerie HOUSSAYE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie HOUSSAYE 99 E 3 | Sous-Préfecture de Dieppe PREFET | | DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du
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portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L: 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-
76-025 (n° local) et 20-76-0012 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue
de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 53 place de l'Hôtel de Ville - 76600 LE
HAVRE exploité sous le nom commercial « Pompes funèbres et marbrerie HOUSSAYE » ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité de :
directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant la
modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social,
anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;
les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024;
1/3
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie HOUSSAYE 100 CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les
indications prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse du
ARRÊTE
Article 1 - Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue de
Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormais
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).
Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que son
établissement sis 53 place de l'Hôtel de Ville - 76600 LE HAVRE, connu sous le nom
commercial « Pompes funèbres et marbrerie HOUSSAYE » exploité par Monsieur BOZIER
Olivier en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la
SAS OGF, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0012 reste inchangé. |
Article 4 - La présente modification d’habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 14 mai 2026.
Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3
siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF
dépend désormais du RCS de Nanterre - n°SIREN 542 076 799 (inchangé);
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie HOUSSAYE 101 Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,
devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités
. territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10 -
Article 11-
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76).
Pour le préfet et par DÉlÉRATIE n,
BACONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut êtré saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie HOUSSAYE 102 Sous-Préfecture de Dieppe 4/3 5 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00.
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00005 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Pompes funèbres et Marbrerie HOUSSAYE 103 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00008
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Fécamp
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Fécamp 104 E = | Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire * départemental
Arrêté du p= Ur i
portant modification d’ habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-
76-022 (n° local) et 20-76-0010 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue
de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 61 rue CHATS Leborgne - 76400 FECAMP
exploité sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires »;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant iisditicatios d’habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n°. 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité de
directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGrF, sollicitant la
modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social,
anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;
les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Fécamp 105 CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les
indications prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF dépend désormais du RCS de Nanterre - n°SIREN 542 076 799 (inchangé);
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue de
Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormais
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).
Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que son établissement sis 61 rue Charles Leborgne - 76400 FECAMP, connu sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en sa qualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0010 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 10 juin 2026.
Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du même code doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
Sous-Préfecture de Dieppe . 2/3 5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa PABIREUON, Le tribunal administratif.peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Fécamp 106 Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises. |
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d’une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,
devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10 -
Article 11-
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune de FECAMP (76).
Pour le préfet et par délégation,
BACONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais-de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Fécamp 107 Sous-Préfecture de Dieppe 4] 3 5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00008 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Fécamp 108 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00013
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Harfleur
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Harfleur 109 E 3 | Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle funéraire départements!
Arrêté du
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VÜ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-
031 (n° local) et 20-76-0016 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de
Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 16 rue Frédéric Chopin — 76700 HARFLEUR
exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au RANBEMENTé de la forme sociale de la société OGF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24- 049 du 20 septembre 2024 portant Délégation de signature à Madame
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
. VU la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité de
directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant la
modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social,
anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024;
VU les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Harfleur 110 CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les
indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d’acter le changement d'adresse du
- siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF
dépend désormais du RCS de Nanterre - n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1- Il est pris acte.que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue de
Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormais
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).
Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que son
établissement sis 16 rue Frédéric Chopin - 76700 HARFLEUR, connu sous le nom
commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en
sa qualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGrF,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0016 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 3 juin 2026.
Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3 . 5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Harfleur 111 Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,
devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements où circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10-
Article 11-
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Madame la Maire de la Commune de HARFLEUR(76).
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Dieppe,
BACONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seinc-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Harfleur 112 Sous-Préfecture de Dieppe 4] 3 5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa PE Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », ss par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00013 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Harfleur 113 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00009
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Montivilliers
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Montivilliers 114 E 3 | Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire naine
ni | LUR '
arrêtédu UF
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de l région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-
76-029 (n° local) et 20-76-0014 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue
de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 1 place François Mitterrand - 76290
MONTIVILLIERS exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre. 2024 portant délégation de signature à Madame
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
VU la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité de:
directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant la
modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social,
anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024;
VU les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Montivilliers 115 CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les
indications prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l’habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse du
ARRÊTE
Article 1- Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue de
Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormais
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).
Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que son
établissement sis 1 place François Mitterrand - 76290 MONTIVILLIERS, connu sous le nom
commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en
sa qualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0014 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d’habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 14 mai 2026.
Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Sous-Préfecture de Dieppe 2/3
siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF
dépend désormais du RCS de Nanterre - N°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Montivilliers 116 Article 7 -
Article 8 -
Article 9-
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises,
devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 -
Article 9-
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa.
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune de MONTIVILLIERS (76).
Pour le préfet et par délégation,
BACONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www:telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Montivilliers 117 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00009 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Montivilliers 118 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00010
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG St
Romain de Colbosc
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG St Romain de Colbosc 119 E Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du
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portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 2 sphere 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-0171 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCS
Paris n° 542 076 799 ] sis rue de la République - 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC exploité sous
le nom commercial « PFG -— Services Funéraires » ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;
l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité de
directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant la
modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison du
changement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1° juillet 2024, l'adresse du siège social,
anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024;
les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG St Romain de Colbosc 120 CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-$7 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation » ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse du
ARRÊTE
Article 1- Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue de
Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormais
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).
Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que son
établissement sis rue de la République - 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, connu sous
le nom commercial « PFG - Services Funéraires » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en sa
qualité de directeur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de léucs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en soûs-traitance
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 21-76-0171 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir de
l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 2 septembre 2026.
Article 5 - En application de l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de là Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Sous-Préfecture de Dieppe 2/ 3
siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du Général
Audran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF
dépend désormais du RCS de Nanterre - n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi.par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG St Romain de Colbosc 121 Article 7 -
Article 8 -
Article 9-
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d’une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,
devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
En application des dispositions de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10 -
Article 11-
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pour
information à Madame la Maire de la Commune de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (76).
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dieppe,
BACONNAIS-ROSEZ
3/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG St Romain de Colbosc 122 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00010 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG St Romain de Colbosc 123