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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-020
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2023-12-01-00008 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant modification
de l’autorisation de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (E.A.M) La
Margotière à Saint Nicolas d’Aliermont géré par l’Association de parents,
de personnes en situation de handicap et de leurs amis de la région
dieppoise. (3 pages) Page 7
76-2024-01-26-00007 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant renouvellement de
l'autorisation du SAMSAH "La Clé" géré par l'association "La Clé" à Rouen.
(2 pages) Page 11
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-01-12-00005 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA
SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER DU 31 MARS 2024 (3
pages) Page 14
76-2024-01-17-00012 - DECISION DU 17 JANVIER 2024 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA
CLINIQUE DU CEDRE (5 pages) Page 18
76-2024-01-23-00012 - DECISION DU 23 JANVIER 2024 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER HENRI BECQUEREL (6
pages) Page 24
76-2024-01-23-00013 - DECISION DU 23 JANVIER 2024 PORTANT
MODIFICATION D AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE
L'OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE ASTEN SANTE - SITE DE
RATTACHEMENT D'ISNEAUVILLE (76) (3 pages) Page 31
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-01-29-00004 - Délégation de signature n°04-2024 direction des
relations avec les usagers (2 pages) Page 35
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2024-01-26-00002 - Décision n°2024-38 portant délégation de signature -
DJOUBRI Mohamed (2 pages) Page 38
76-2024-01-26-00003 - Décision n°2024-39 portant délégation de signature -
Mme DUVAL Magalie (2 pages) Page 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE
DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET
2023 AU 18 JUILLET 2026 (14 pages) Page 44
2 76-2024-01-31-00004 - décision de renouvellement agrément ESUS pour
SOGEAS SOLIDAIRE (2 pages) Page 59
76-2024-01-26-00015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP883938631 AMEWOU-ATTISSO
MASSAN AKOUVI CITA SERVICES (2 pages) Page 62
76-2024-01-26-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP913469920 BOMIN
LAURENCE QUICKCLEAN (2 pages) Page 65
76-2024-01-26-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N°SAP924150329 COUILLARD PRUDENCE
(2 pages) Page 68
76-2024-01-26-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP952713402 SI TAYEB AZEDINE (2
pages) Page 71
76-2024-01-26-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP981069982 BECHAIMONT CINDY
(2 pages) Page 74
76-2024-01-26-00013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP981657943 HERLIN VINCENT (2
pages) Page 77
76-2024-01-26-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP982457103 PILLARD
JENNIFER A.L.O Ménage (2 pages) Page 80
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-01-31-00006 - Arrêté n° DDPP 76-24-027 du 31 janvier
2024 portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire du
Dr Eliore GUSTIN (2 pages) Page 83
76-2024-02-01-00002 - Arrêté n° DDPP 76-24-028 du 01 février
2024 portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire du
Dr FRANCKE Paul (2 pages) Page 86
76-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDPP 76-24-021 du 22 janvier
2024 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et
d’éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le département de la
Seine-Maritime - Campagne 2024 (10 pages) Page 89
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-01-30-00001 - AP 2023-28 du 30 janvier 2024_radeau de baignade_
plage des Grandes-Dalles (8 pages) Page 100
76-2024-02-01-00004 - AP 2023-36 en date du 1er février 2024 _
déplacement et dépôt de galets _ plage de Saint Valery en Caux (7 pages) Page 109
3 76-2024-01-26-00005 - AP 21-545-1 du 26 janvier 2024_ cabines de bain_
Pourville-sur-Mer (5 pages) Page 117
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-01-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2024 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation durant la mise en place de
protections suite éboulement falaise de Rogerville dans la bretelle de
l’échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre (3 pages) Page 123
76-2024-01-31-00005 - ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2024 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
changement des tuyauteries hydrauliques du pont mobile situé au PR
25+316 (4 pages) Page 127
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-01-26-00004 - Arrêté du 26/01/2024 autorisant la destruction à tir
d'un sanglier dans le marais de Cressenval, domaine du conservatoire du
littoral, sur la commune de la Cerlangue (4 pages) Page 132
76-2024-01-29-00001 - Arrêté du 29/01/2024 autorisant une coupe rase dans
les bois de Jérusalem et du Marest (4 pages) Page 137
76-2024-01-29-00005 - Arrêté du 29/01/2024 portant autorisation de
défrichement au lieu-dit "la Sablonnière" sur la commune de Oissel (4
pages) Page 142
76-2024-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2024 portant sur la mise en demeure
de l'établissement d'élevage AGIR POUR LA VIE ANIMALE (AVA) de réaliser
les actions nécessaires à la régularisation de la situation administrative de
son activité d'élevage de daims (3 pages) Page 147
76-2024-01-31-00008 - Arrêté du 31/01/2024 portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trials de printemps à Berneval et ses
environs en avril 2024 (2 pages) Page 151
76-2024-01-31-00009 - Arrêté du 31/01/2024 portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trials de printemps à Criel sur Mer et ses
environs en avril 2024 (2 pages) Page 154
76-2024-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 27/01/2024 portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de
la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (3 pages) Page 157
76-2024-01-31-00007 - Darnétal_logements rue de Préaux_LogiH
Normandie_arrêté prescriptions spécifiques_31-01-2024 (12 pages) Page 161
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2024-01-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature DIPN 76
en date du 29 janvier 2024 (4 pages) Page 174
4 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-01-17-00011 - Arrêté ME/2024/01 portant désignation du conseil
scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie (CSRPN) comme
conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine (2 pages) Page 179
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2024-01-02-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A
COMPTER DU 2 JANVIER 2024 (4 pages) Page 182
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division RH
76-2024-01-19-00016 - Fin de gestion intérimaire du SGC de MONTVILLE (1
page) Page 187
76-2024-01-26-00018 - Fin de gestion intérimaire du SGC de ROUEN (1 page) Page 189
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-01-31-00010 - Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de
sécurité du 1er février 2024 au 30 septembre 2024 inclus dans le
département de la Seine-Maritime. (3 pages) Page 191
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-01-26-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de
scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales
de la commune de Grugny (4 pages) Page 195
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-01-23-00011 - arrêté modificatif inter-préfectoral 2301.2024 CSS
Elbeuf (3 pages) Page 200
76-2024-01-31-00001 - Arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe (3 pages) Page 204
76-2024-01-31-00002 - Arrêté n°24-007 du 31 janvier 2024 portant
délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (10 pages) Page 208
76-2024-01-31-00003 - Décision du 31 janvier 2024 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence (3
pages) Page 219
76-2024-02-01-00005 - Ordre du jour de la CDAC du 20 février 2024 (2
pages) Page 223
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-01-26-00008 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant
l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes
d’utilité publique sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l’environnement (8 pages) Page 226 5 76-2024-01-26-00009 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant
l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité
publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.
515-8 et L. 515-12 du code de l’environnement (8 pages) Page 235
76-2024-01-26-00010 - Arrêté du 26 janvier 2024 instituant des servitudes
d’utilité publique sur la parcelle LL010 du territoire de la commune de
ROUEN, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L.
515-12 du code de l’environnement (8 pages) Page 244
SNCF Réseau / SOD
76-2024-01-24-00004 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire NEUFCHATEL EN BRAY 24-01-2024 (2 pages) Page 253
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-02-01-00003 - arrêté habilitation funéraire JANAZA AFRICA (2
pages) Page 256
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-01-26-00006 - Rando VTT ST MARTIN EN CAMPAGNE, le 04 février
2024 - arrêté de dérogation (2 pages) Page 259
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur
Régionale, Départementale, Communale (22 pages) Page 262
6 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-01-00008
Arrêté du 1er décembre 2023 portant
modification de l’autorisation de
l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (E.A.M) La
Margotière à Saint Nicolas d’Aliermont géré par
l’Association de parents, de personnes en
situation de handicap et de leurs amis de la
région dieppoise.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-01-00008 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (E.A.M) La Margotière à Saint Nicolas d’Aliermont géré par l’Association de 7 RÉPUBLIQUE j
FRA N ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie SEINE-MARITIME Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D'ACCUEIL
MEDICALISE (E.A.M) LA MARGOTIERE A SAINT NICOLAS D’ALIERMONT GERE PAR L'ASSOCIATION
DE PARENTS, DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE LEURS AMIS DE LA REGION
DIEPPOISE
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
La délibération du 1*' juillet 2021, relative à l’élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence du
Département de la Seine-Maritime ;
La délibération n° 1.2 du 21 juin 2018 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime relative à l’adoption du
Schéma Départemental de l’ Autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
(2018-2022) ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
L’arrêté du 26 octobre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de l’établissement d’accueil médicalisé (EAM)
La Margotière à Saint Nicolas d’Aliermont géré par l’APEI de la Région Dieppoise et intégration de la structure
ATJM La Margotière ;
La délibération n° 1.1 du 12 octobre 2023 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime relative à la tarification
2024 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, pour personnes en situation
de handicap, pour l’enfance, la jeunesse et la famille relevant de la compétence départementale ;
La décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ;
Le récépissé de déclaration délivrée par le sous-préfet de Dieppe en date du 15 septembre 2023 actant le changement
de nom de l’association ;
Page 1 sur 3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-01-00008 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (E.A.M) La Margotière à Saint Nicolas d’Aliermont géré par l’Association de 8 - Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date du 8 février 2018 ;
- Le projet relatif à l’organisation et au fonctionnement de trois nouvelles places d’accueil de jour, transmis par
l’Association de parents, de personnes en situation de handicap et leurs amis de la Région Dieppoise.
CONSIDERANT :
- L’erreur matérielle figurant à l’article 3 de l’arrêté du 26 octobre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de
l’établissement d'accueil médicalisé (EAM) La Margotière à Saint Nicolas d’Aliermont géré par l'APEI de la Région
Dieppoise et intégration de la structure ATJM La Margotière, relative à la capacité de l’accueil de jour ;
- Le changement de nom de l’entité juridique, en faveur de l’Association de parents, de personnes en situation de
handicap et de leurs amis de la région dieppoise ;
- Que le projet de création de trois nouvelles places d’accueil de jour, répond aux besoins du territoire et aux objectifs
fixés dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Départemental de l’ Autonomie.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation de l’'EAM La Margotière est désormais rattachée à l’entité juridique gestionnaire, renommée
« Association de parents, de personnes en situation de handicap et de leurs amis de la région dieppoise ». Le N° FINESS reste
inchangé (76 000 006 7).
ARTICLE 2 : L'autorisation de l'EAM La Margotière est modifiée afin de tenir compte de l’erreur matérielle figurant à
l’article 3 de l’arrêté du 26 octobre 2023 et de l’extension de capacité à hauteur de 3 places d’accueil de jour, à compter du
1® décembre 2023. Ces places répondront en priorité aux besoins de jeunes sous amendement Creton en sortie de structures
pour enfants avec un handicap.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon
les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association de parents, de personnes en | Entité Etablissement : EAM La Margotière
situation de handicap et de leurs amis de la Région Adresse : 210 route de Saint-Aubin-le-Cauf à Saint-
Dieppoise Nicolas-d’Aliermont (76510)
N° FINESS : 76 000 006 7 N° FINESS : 76 001 8309
Code statut juridique : 61 - Ass. L.1901 R.U.P Code catégorie : 448 - EAM
Mode de financement : 57 — ARS PCD Dot Glob.
Hébergement complet internat
Code discipline d'équipement : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapées (sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 39 places
Capacité totale autorisée : 39 places
Page 2 sur 3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-01-00008 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (E.A.M) La Margotière à Saint Nicolas d’Aliermont géré par l’Association de 9 Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapées (sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 21 — accueil de jour
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 — troubles du spectre de l’autisme
Code mode fonctionnement : 40 — Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 18 juillet 2020 soit jusqu’au 17 juillet 2035. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement
subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les
conditions prévues à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours. fr.
ARTICLE 7 : La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département de
la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé
et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime
et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le O 1 DEC,
2073
ÿ Le Directeur ce Le président du Département
/ de l'Agence Régionale de Santé
/ de Normandi
Thomas | _ Bertrand BELLANGER
Page 3 sur 3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-01-00008 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (E.A.M) La Margotière à Saint Nicolas d’Aliermont géré par l’Association de 10 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-01-26-00007
Arrêté du 26 janvier 2024 portant
renouvellement de l'autorisation du SAMSAH "La
Clé" géré par l'association "La Clé" à Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-26-00007 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation du SAMSAH "La Clé" géré par l'association "La Clé" à Rouen. 11 CS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE esÀ Agence r de Santé Liberté Normandie Égalité SEINE- MARITIME Fraternité + LE DÉPARTEMENT - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU SAMSAH « LA CLE » GERE PAR L’ASSOCIATION « LA CLE » A ROUEN
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine Maritime
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
- La délibération du 1% juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la
présidence du Département de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du 26 septembre 2008 portant autorisation de création d’un SAMSAKH géré par l’association La
Clé pour une capacité de 17 places ;
- L'arrêté du 10 novembre 2014 portant extension de 38 places du SAMSAH géré par l’association La
CIE:
La décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale
de santé de Normandie ;
- Le rapport d'évaluation externe reçu le 24 juin 2021 ;
CONSIDERANT les résultats de l'évaluation, le renouvellement de l'autorisation est accordée dans les conditions de la présente décision ;
SUR PROPOSITION CONJOINNTE de la directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie et du directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-26-00007 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation du SAMSAH "La Clé" géré par l'association "La Clé" à Rouen. 12 ARRETENT
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation du SAMSAH « La Clé » géré par l’association La Clé est
autorisé pour 15 ans à compter du 27 septembre 2023.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique La Clé Entité Établissement : SAMSAH La Clé N° FINESS : 76 002 815 9 Adresse : 22, Place Henri Gadeau de Kerville 76100
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non, Rouen
Reconnue d'Utilité Publique N° FINESS : 76 002 816 7
Code catégorie : 445 - SAMSAH
Mode de financement : 57 —- ARS PCD Dot.Glob
Code discipline d'équipement : 966 — accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 206 — handicap psychique
Code mode fonctionnement : 16 — prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : 55 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est
accordée pour 15 ans à compter 27 septembre 2023 soit jusqu’au 26 septembre 2038. Son renouvellement total ou
partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D312-204 du code de l’action sociale et des
familles. Lorsqu'une autorisation fait l'objet de modifications ultérieures, ou est suivie d'une ou plusieurs
autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance
de la première autorisation.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation,
devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités
compétentes concernées.
ARTICLE5 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification
au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : La directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et
sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le y] b JAN. 2024
/
Le Président
ie du Dép t de la Seine-Maritime
Le Directeur général
Thomas DEROCHE
Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-26-00007 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation du SAMSAH "La Clé" géré par l'association "La Clé" à Rouen. 13 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-01-12-00005
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE LA SEINE MARITIME
POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER DU 31 MARS
2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-12-00005 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER DU 31 MARS 2024 14 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME
POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de
l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur
un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue
à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-12-00005 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER DU 31 MARS 2024 15 0000
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VU l’arrêté du 12 juillet 2022 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU l’arrêté du 13 septembre 2023 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
modifiant l’arrêté du 12 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la proposition de l’association de transports sanitaires urgents (ATSU) de Seine Maritime
conformément à l’article R 6312-21 du code de la santé publique, concernant les tableaux de garde en
date du 26 janvier 2024 ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine Maritime après consultation et vote
électronique du 26 au 29 janvier 2024 ;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département
de Seine Maritime est organisée pour les mois de février et mars conformément aux tableaux validés par
le sous-comité des transports sanitaires.
Article 2 : La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’association de transports sanitaires (ATSU) de Seine Maritime,
au service d’aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Maritime
chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Article 4 : Conformément au cahier des charges suscité, l’ATSU communique le tableau de garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, DGOS, bureau
des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
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En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-12-00005 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER DU 31 MARS 2024 16 0000
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Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Seine Maritime.
Fait à Caen, le 30 janvier 2024
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-12-00005 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER DU 31 MARS 2024 17 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-01-17-00012
DECISION DU 17 JANVIER 2024 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DU CEDRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-17-00012 - DECISION DU 17 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DU CEDRE 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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DECISION DU 17 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DE LA CLINIQUE DU CEDRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de directeur général
de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants
ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de
coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements
médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de
chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant
d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 août 1971 accordant sous le numéro 419 une licence en vue de l’ouverture
d’une officine de pharmacie dans les locaux de la clinique du Cèdre pour l’usage intérieur de cette
dernière ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 février 1992 autorisant le déplacement de la pharmacie à usage intérieur de
la clinique du Cèdre dans de nouveaux locaux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-17-00012 - DECISION DU 17 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DU CEDRE 19 - 0000
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VU l’arrêté du 26 novembre 2003 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Haute-
Normandie autorisant l’exercice par la pharmacie à usage intérieur de la clinique du Cèdre de l’activité
annexe de stérilisation des dispositifs médicaux ;
VU l’arrêté du 29 novembre 2004 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Haute-
Normandie autorisant la modification des éléments figurant dans l’autorisation initiale de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique du Cèdre et portant sur l’installation dans de nouveaux locaux ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2004 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Haute-
Normandie autorisant l’exercice par la pharmacie à usage intérieur de la clinique du Cèdre de l’activité
de vente au public de médicaments ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du directeur de la clinique du Cèdre réceptionnée le 24 juillet 2023 et déclarée recevable
le 24 juillet 2023 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier les locaux de l’unité de reconstitution des chimiothérapies de la pharmacie à usage intérieur de
la clinique du Cèdre ;
VU la demande du directeur de la clinique du Cèdre réceptionnée le 31 août 2023 et déclarée recevable
le 31 août 2023 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue d’obtenir l’autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de son établissement d’assurer :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la vente au public de médicaments ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles ;
- la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l’environnement ;
VU l’avis du 8 décembre 2023 de la section H de l’Ordre national des pharmaciens relatif à la demande
d’autorisation de modifier les locaux de l’unité de reconstitution des chimiothérapies de la pharmacie à
usage intérieur ;
VU l’avis du 28 décembre 2023 de la section H de l’Ordre national des pharmaciens relatif à la demande
d’autorisation des missions de base et des différentes activités précitées pour la pharmacie à usage
intérieur ;
VU le rapport du 17 janvier 2024 établi par le pharmacien inspecteur de l’Agence régionale de santé de
Normandie ;
CONSIDERANT que la clinique du Cèdre a sollicité l’Agence régionale de santé de Normandie en vue
d’obtenir les autorisations de sa pharmacie à usage intérieur pour :
- la réalisation des missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la vente au public de médicaments ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles ;
- la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l’environnement et la modification des locaux correspondants ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-17-00012 - DECISION DU 17 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DU CEDRE 20 - 0000
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CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction des dossiers déposés et des éléments complémentaires reçus
les 24 novembre, 7 décembre, 15 décembre, 19 décembre, 22 décembre 2023 et 15 janvier 2024 que la
clinique du Cèdre a fourni des éléments conformes en réponse aux remarques de l’ARS de Normandie
pour l’ensemble des missions et activités de la pharmacie à usage intérieur dont l’autorisation a été
demandée et pour la modification des locaux de l’unité de reconstitution des chimiothérapies ;
CONSIDERANT que pour les missions de base de la pharmacie à usage intérieur, l’effectif de pharmaciens
devra être renforcé notamment pour le développement de la pharmacie clinique, les procédures et
documents manquants ou à actualiser devront être rédigés conformément aux engagements pris par
l’établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement devra tenir compte des recommandations de la section H de l’Ordre
national des pharmaciens figurant dans ses avis susvisés, certaines recommandations ayant déjà été
suivies et la non-conformité majeure relevée pour les locaux de préparation des dispositifs médicaux
stériles ayant été traitée par la correction des pressions et une nouvelle mesure de celles-ci, objet d’un
rapport fourni le 15 janvier 2024 :
Missions de base :
- installer une alarme protégeant les locaux de la PUI ;
- surveiller avec report d'alarme la température dans les locaux de la PUI ;
- augmenter l'espace de stockage pour les dispositifs médicaux stériles et solutés ;
- déployer et développer les activités de pharmacie clinique ;
- augmenter l'effectif pharmacien de 1 ETP pour ces activités et assurer une présence dans l'unité
de préparation des chimiothérapies ;
- tracer le contrôle et la libération pharmaceutique de la production ;
- identifier une zone de quarantaine avant libération des médicaments reconditionnés ;
- sécuriser l'accès et mettre aux normes le local de stockage d'oxygène du niveau 1 ;
- mettre en place la délivrance des gaz à usage médical par du personnel de la PUI.
Préparation des dispositifs médicaux stériles :
- non-conformité majeure aux Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière : local de
conditionnement en dépression par rapport au local de lavage.
Réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l’environnement et
modification des locaux correspondants :
- qualifier les locaux et équipements ;
- augmenter l'effectif de 1 ETP pharmacien pour permettre une présence dans la zone de
préparation ;
- mettre en place la libération pharmaceutique de chaque préparation avant administration ;
- placer le local de stockage en dépression (art. 60, LD1, BPP2023) ;
- réaliser une cartographie des risques prenant en compte la période transitoire dans le module
extérieur ;
- adapter la fréquence des contrôles microbiologiques aux spécifications des BPP 2023 ;
- mettre en place les tests de remplissage aseptiques y compris lors de la réhabilitation annuelle du
personnel.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-17-00012 - DECISION DU 17 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DU CEDRE 21 - 0000
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D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande de la clinique du Cèdre en vue d’obtenir les autorisations suivantes pour sa
pharmacie à usage intérieur est acceptée :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la vente au public des médicaments ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles ;
- la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l’environnement.
ARTICLE 2 : La demande de la clinique du Cèdre en vue d’obtenir l’autorisation de modifier les locaux de
l’unité de reconstitution des chimiothérapies est acceptée.
ARTICLE 3 : La présente décision annule les décisions et arrêtés susvisés relatifs à la pharmacie à usage
intérieur de la clinique du Cèdre.
ARTICLE 4 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur se situent sur le site de la clinique au 950 rue de
la Haie à BOIS-GUILLAUME.
ARTICLE 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de dix demi-journées
hebdomadaires.
ARTICLE 6 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant
dans cette pharmacie.
ARTICLE 7 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est
substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration
préalable dans les autres cas.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail , de la santé et des solidarité,
direction générale de l’offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
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Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-17-00012 - DECISION DU 17 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DU CEDRE 22 00H00
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ARTICLE 9 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 10 : Le directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
A Caen, le 17/01/2024
Le Directeur général
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-17-00012 - DECISION DU 17 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DU CEDRE 23 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-01-23-00012
DECISION DU 23 JANVIER 2024 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE
LUTTE CONTRE LE CANCER HENRI BECQUEREL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-23-00012 - DECISION DU 23 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER HENRI BECQUEREL 24 RÉPUBLIQUE
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DECISION DU 23 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER HENRI BECQUEREL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général
de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants
ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de
coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements
médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de
chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant
d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 juillet 1967 autorisant sous le numéro 405 l’ouverture d’une officine de
pharmacie dans les locaux du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel à Rouen pour
l’usage intérieur de ce dernier ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 1995 autorisant la modification des locaux de la pharmacie à usage
intérieur du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel à Rouen ;
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VU l’arrêté du 4 février 2004 du Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Haute-Normandie
autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel à
Rouen à poursuivre l’activité annexe de stérilisation des dispositifs médicaux ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2004 du Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Haute-
Normandie autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre régional de lutte contre le cancer Henri
Becquerel à Rouen à exercer l’activité de vente au public de médicaments ;
VU l’arrêté DSP n° 2012 061 du 8 octobre 2012 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Haute-Normandie autorisant la pharmacie à usage intérieur du CHU de Rouen à réaliser les préparations
magistrales, les préparations hospitalières et la reconstitution de certaines spécialités pharmaceutiques
pour le compte du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel à Rouen ;
VU l’arrêté DSP n° 2014 009 du 30 janvier 2014 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Haute-Normandie autorisant la pharmacie à usage intérieur du CHU de Rouen à réaliser les préparations
magistrales, les préparations hospitalières et la reconstitution de certaines spécialités pharmaceutiques
pour le compte du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel à Rouen ;
VU la décision du 30 août 2021 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel à
Rouen à prendre en charge les médicaments de thérapie innovante de type CAR-T cells et à exercer
l’activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments
de thérapie innovante et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante ainsi
que l’activité de mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux, conformément à la notice ou au protocole
de recherche impliquant la personne humaine pour une durée de 5 ans ;
VU la décision du 26 septembre 2023 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CHU de Rouen et autorisant celle-ci à réaliser
des préparations magistrales pour le compte du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel
à Rouen ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel réceptionnée
le 6 juillet 2023 et déclarée recevable le 6 juillet 2023 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en
vue d’obtenir l’autorisation pour la pharmacie à usage intérieur de son établissement d’assurer :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la vente au public de médicaments ;
- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de
thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la
réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 ;
- la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l’environnement pour son propre compte et pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de
l’hôpital de la Croix-Rouge à Bois-Guillaume ;
- la préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
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et de sous-traiter :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par la société Apperton à Démouville (14) ;
- la réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques par la pharmacie à usage intérieur du CHU de Rouen ;
VU l’avis du 28 octobre 2023 de la section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
VU le rapport du 23 janvier 2024 établi par le pharmacien inspecteur de l’Agence régionale de santé de
Normandie ;
CONSIDERANT que le Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel a sollicité l’Agence
régionale de santé de Normandie en vue d’obtenir les autorisations de sa pharmacie à usage intérieur
pour :
- la réalisation des missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la vente au public de médicaments ;
- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de
thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la
réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 ;
- la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l’environnement pour son propre compte et pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de
l’hôpital de la Croix-Rouge à Bois-Guillaume ;
- la préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
- la sous-traitance de la préparation des dispositifs médicaux stériles par la société Apperton à
Démouville (14) ;
- la sous-traitance de la réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques par la pharmacie à usage intérieur du CHU de Rouen ;
CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction du dossier déposé et des éléments complémentaires reçus le
20 décembre 2023 que le Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel a fourni des éléments
conformes en réponse aux remarques de l’ARS de Normandie pour l’ensemble des missions et activités
de la pharmacie à usage intérieur dont l’autorisation de réalisation ou de sous-traitance a été demandée ;
CONSIDERANT que pour les missions de base de la pharmacie à usage intérieur, la pharmacie devra
disposer de sa propre source d'oxygène dès que possible, les efforts sont à poursuivre en matière de
décommissionnement des médicaments (sérialisation) ;
CONSIDERANT que pour la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses et la préparation
des médicaments expérimentaux, une EPP annuelle sur le circuit de préparation des chimiothérapies,
incluant celles des médicaments expérimentaux, devra être mise en place ;
CONSIDERANT que pour la préparation des médicaments radiopharmaceutiques, la procédure B49_PG-
MNU 005 qui indique que le laboratoire chaud est en dépression (au lieu de surpression) devra être mise
à jour, l'enceinte de type B en dépression devra être remplacée par une enceinte de type A en dépression
dès que possible, un local spécifique dédié aux chargements et déchargements des Posijets devra être
mis en place dès que possible ;
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CONSIDERANT que l'établissement devra tenir compte des recommandations de la section H de l’Ordre
national des pharmaciens figurant dans son avis susvisé, certaines recommandations ayant déjà été
suivies ou prises en compte dans le projet de modification des locaux à venir :
Missions de base :
- Identifier les médicaments sur les étagères dans le local de stockage des médicaments et dans la
chambre froide médicaments ;
- Confier les opérations de réception des produits de santé à du personnel rattaché à la PUI ;
- Organiser les opérations de vérification des dispositifs de sécurité des médicaments (sérialisation) ;
- Disposer d'un guichet pour gérer les demandes des services et empêcher que du personnel
extérieur à la PUI pénètre dans les locaux de la PUI ;
- Mettre des locaux de la PUI en conformité avec les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière :
o Augmenter la superficie du local de stockage des médicaments pour améliorer les
conditions de réception des livraisons de médicaments et améliorer les conditions de
rangement des médicaments ;
o Prohiber la présence de gaines, canalisations, rails avec câbles dans les locaux de stockage
des produits de santé, notamment les dispositifs médicaux stériles et les solutés massifs.
Mettre en place un faux plafond ;
o Maîtriser la température dans le local de stockage des médicaments avec une installation
conforme et sécurisée
- Optimiser les équipements de stockage qui ne sont pas toujours conformes du fait de l'exigüité
des locaux de stockage des médicaments, DMS et solutés massifs, ce qui fragilise le circuit des
produits de santé.
Une attention particulière devra être portée sur les équipements de stockage dans les nouveaux locaux
de la PUI.
Vente au public de médicaments :
- Améliorer la confidentialité à l'accueil des patients ;
- Disposer d'un local de dispensation sécurisé et permettant de garantir la sécurité du personnel
(local isolé à éviter) ;
- Disposer d'une zone de stockage dédiée aux médicaments en rétrocession.
Préparation des médicaments expérimentaux :
-Augmenter la superficie du local dédié au stockage des médicaments expérimentaux.
Réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l’environnement :
- Mettre en place la validation du procédé de préparation aseptique par un test de remplissage
aseptique ;
- Mettre en adéquation la fréquence des contrôles microbiologiques des locaux et des équipements
avec les bonnes pratiques de préparation version 2023 ;
- Augmenter le temps de présence pharmaceutique insuffisant au regard du nombre important de
préparations réalisées ;
- Prévoir une sonde de mesure de l'hygrométrie dans les locaux de préparation ;
- Prévoir un système d'alarme signalant tout dysfonctionnement sur le traitement d'air de la ZAC ;
Le nombre très important de préparations de médicaments anticancéreux réalisé par la PUI est en faveur
du déploiement d'une solution robotisée pour la préparation des médicaments anticancéreux.
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Préparation des médicaments radiopharmaceutiques :
- Ne pas manipuler les automates mobiles (POSIJET) dans le local de préparation des MRP ;
- Augmenter le temps de présence radiopharmaceutique, actuellement insuffisant au regard de
l'activité très importante tant qualitativement que quantitativement ;
- Prévoir le changement de l'enceinte blindée basse et moyenne énergie pour une enceinte en
classe A.
D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel à Rouen en vue
d’obtenir les autorisations pour les missions et activités suivantes pour sa pharmacie à usage intérieur est
acceptée :
- La réalisation des missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- La vente au public de médicaments ;
- La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de
thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la
réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 ;
- La réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l’environnement pour son propre compte et pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de
l’hôpital de la Croix-Rouge à Bois-Guillaume ;
- La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
- La sous-traitance de la préparation des dispositifs médicaux stériles par la société Apperton à
Démouville (14) ;
- La sous-traitance de la réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques par la pharmacie à usage intérieur du CHU de Rouen.
ARTICLE 2 : La présente décision annule les décisions et arrêtés susvisés relatifs à la pharmacie à usage
intérieur du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel à l’exception de la décision du 30
août 2021 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie autorisant la pharmacie à
usage intérieur du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel à Rouen à prendre en charge
les médicaments de thérapie innovante de type CAR-T cells et de la décision du 26 septembre 2023 du
Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du CHU de Rouen et autorisant celle-ci à réaliser des préparations magistrales pour le
compte du Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel à Rouen.
ARTICLE 3 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur se situent sur le site du Centre régional de lutte
contre le cancer Henri Becquerel rue d’Amiens à Rouen.
ARTICLE 4 : Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de dix demi-journées
hebdomadaires.
ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence de la pharmacienne
chargée de la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34
exerçant dans cette pharmacie.
ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est
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substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration
préalable dans les autres cas.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail , de la santé et des solidarité,
direction générale de l’offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 8 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
A Caen, le 23/01/2024
Le Directeur général
Thomas DEROCHE
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76-2024-01-23-00013
DECISION DU 23 JANVIER 2024 PORTANT
MODIFICATION D AUTORISATION DE
DISPENSER A DOMICILE DE L'OXYGENE A
USAGE MEDICAL SOCIETE ASTEN SANTE - SITE
DE RATTACHEMENT D'ISNEAUVILLE (76)
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DECISION DU 23 JANVIER 2024 PORTANT MODIFICATION D’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE
DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL
SOCIETE ASTEN SANTE - SITE DE RATTACHEMENT D’ISNEAUVILLE (76)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2004 du préfet de Seine-Maritime autorisant le transfert des activités de
dispensation de l’oxygène médical de la société ADIR ASSISTANCE dans ses nouveaux locaux situés à
Isneauville, parc des activités des Hauts champs, route de Dieppe ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage
médical ;
VU la décision du 22 octobre 2001 de la préfecture de Seine Maritime portant autorisation de dispenser
à domicile de l’oxygène à usage médical à l’Association de l’Aide à Domicile aux Insuffisants Respiratoires
pour son site de rattachement sis à l’Hôpital de Bois Guillaume ;
VU la décision du préfet de Haute-Normandie du 16 août 2007 portant autorisation de dispenser à
domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement d’Angerville la Campagne (27930)
zone d’activités de Villeneuve sur l’aire géographique comprenant les départements suivants : Calvados
(14), Manche (50), Orne (61), Eure (27), Seine Maritime (76) et les départements de la Somme (80), Oise
(60), Eure et Loire (28), Val d’Oise (95) et Yvelines (78) ;
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VU la décision du 26 février 2016 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Normandie
portant modification de l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical à la société
ADIR ASSISTANCE, par adjonction au site de rattachement d’Isneauville d’un site de stockage annexe
situé ZAC du Cloc Neuf, rue Denis Papin 14840 DEMOUVILLE pour l’aire géographique comprenant les
départements normands du Calvados (14), de la Manche (50), de l’Orne (61), de l’Eure (27) et de la Seine-
Maritime (76) et les départements de la Somme (80), Oise (60), Pas de Calais (62), Nord (59), Aisne (02),
Eure et Loire (28), Val d’Oise (95), Yvelines (78), Essonne (91), Seine et Marne (77, Paris (75), Hauts de Seine
(92), Seine Saint Denis (93) et Val de Marne (94)
VU la décision Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Normandie du 28 juin 2016 portant
autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement de
MONTIVILLIERS (76290) 2 rue Hector Berlioz sur l’aire géographique comprenant les départements
suivants : Calvados (14), Manche (50), Eure (27), Orne (61), Seine Maritime (76), et les départements de la
Somme (80), Oise (60), Eure et Loire (28), Val d’Oise (95) et Yvelines (78) ;
VU la décision modificative du 12 mars 2021 actant le changement de dénomination sociale de la société
« ADIR ASSISTANCE » en « ASTEN SANTE A DOMICILE » et de son site de rattachement « ADIR
ASSISTANCE » situé à ISNEAUVILLE (76230) Parc d’activités des Hauts Champs, route de Dieppe se
nomme « ASTEN SANTE A DOMICILE », de dénomination commerciale « ASTEN SANTE »,
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023;
VU l’avis du Conseil central de la section D de l’Ordre national des pharmaciens en date 19 décembre
2023 ;
CONSIDERANT que la demande de transfert des activités de nettoyage et remise en service des
dispositifs médicaux dans un nouveau bâtiment du même site ainsi que l’implantation d’un tank
d’oxygène sur ce même site et transfert des activités de dispensation de l’oxygène médical liquide et
gazeux sur le site de rattachement de Rouen a été déposée par la société Asten Santé pour le site de
rattachement de Isneauville située parc d’activité des Hauts Champs route de Dieppe à Isneauville
(76230), et déclarée complète le 27 septembre 2023 à l’Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que des éléments ont été apportés le 22 janvier 2024 par la société Asten Santé suite aux
demandes complémentaires sollicitées par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence
régionale de santé de Normandie le 19 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que la société Asten Santé a répondu de manière satisfaisante aux sollicitations du
pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande de la société ASTEN SANTE, dont le siège social est situé à PARIS (75016) 112-
avenue Kleber, en vue de transférer des activités de nettoyage dans un nouveau bâtiment sur son site de
rattachement à Isneauville et y implanter un tank d’oxygène, est acceptée.
ARTICLE 2 : La société Asten Santé s’engage à mettre en conformité le temps de présence
pharmaceutique sur le site en fonction du nombre de patients.
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ARTICLE 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence régionale de santé de Normandie.
Les autres modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence régionale
de santé de Normandie.
ARTICLE 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la santé et des solidarités ,
Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 23 janvier 2024
Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-23-00013 - DECISION DU 23 JANVIER 2024 PORTANT MODIFICATION D AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE ASTEN SANTE - SITE DE RATTACHEMENT 34 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-01-29-00004
Délégation de signature n°04-2024 direction des
relations avec les usagers
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-29-00004 - Délégation de signature n°04-2024 direction des relations avec les usagers 35 Cats El ospitalier Délégation
de signature à la Directrice des relations avec les
du Rouvray usagers
Décision n° 04/2024
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et
le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre
Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022
vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 août 2019 portant nomination de
Mme Camille ABOKI, Directrice adjointe, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du
Rouvray et du Bois Petit,
DECIDE:
Article 1
Mme Camille ABOKI, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice des relations avec les usagers, du
Centre Hospitalier du Rouvray. À ce titre elle a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des activités
suivantes :
— Bureau des admissions des usagers
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre
Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de
ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
Article 2
Mme Camille ABOKI reçoit délégation permanente afin de signer tous les documents et décisions entrant dans
le champ de ses compétences visées ci-dessous:
* La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
“ L’identitovigilance
" Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
de soins sous contrainte en psychiatrie
" Les actes relatifs à l'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1
concernant le contrôle des mesures d'isolement et de contention.
“ Saisie des dossiers médicaux
* Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre de
la protection fonctionnelle
“Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Camille ABOKI,
3.1.Mme Clélia LOYER, attachée d'administration hospitalière, adjointe à la directrice des relations avec les
usagers reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses
compétences visées ci-dessous :
* La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
“ L’identitovigilance
" Les actes relatifs à la loi du S juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
de soins sous contrainte en psychiatrie
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-29-00004 - Délégation de signature n°04-2024 direction des relations avec les usagers 36 = Les actes relatifs à l’application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1 concernant le contrôle des mesures d’isolement et de contention.
= Saisie des dossiers médicaux
" Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre de la protection fonctionnelle
= Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
3.2. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Clélia LOYER, Mme Hélène DOUBET, adjoint des cadres, au service de l'accueil, reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
“ La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité administrative)
= Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures de soins sous contrainte en psychiatrie
" Les actes relatifs à l’application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1
concernant le contrôle des mesures d'isolement et de contention.
= Saisie des dossiers médicaux
" Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
Article 4
Cette décision annule et remplace la décision 01/2024 en date du 9 janvier 2024.
Elle prend effet à compter du 29 janvier 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de |” établissement
Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Sotteville-Lès-Rouen, le 29 janvier 2024
M. Franck ESREVE
Signatures attestant des notifications :
Mme Camille ABOKI Mme Clélia LOYER
Mme Hélène DOUBET |
Destinataires :
-__ Publication au Recueil des Actes Administratifs
- _ Délégataire et subdélégataires
- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-29-00004 - Délégation de signature n°04-2024 direction des relations avec les usagers 37 CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-26-00002
Décision n°2024-38 portant délégation de
signature - DJOUBRI Mohamed
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-26-00002 - Décision n°2024-38 portant délégation de signature - DJOUBRI Mohamed 38 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2024-38
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Le Directeur Général par intérim, Directeur Commun,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-
38,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de
direction commune,
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant M. Bertrand
CAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH de Gournay- en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,
Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen.
DECIDE :
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de
Rouen, Directeur Commun, délégation est donnée à M. Mohamed DJOUBRI, Adjoint des Cadres, pour le CHU
de Rouen et le Centre Hospitalier du Belvédère :
- A l'effet de signer, au nom du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun,
dans la limite des attributions se rapportant à la Direction des Affaires médicales, tous les actes,
attestations, décisions, à l'exception des ordres de mission à l'étranger.
- A l'effet de signer, au nom du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun,
tout acte relatif à l'accueil dans les services de l'établissement de praticiens étrangers en formation.
- Sous sa responsabilité personnelle, à l’effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats,
justificative du service fait.
Article 2
Les actes n'étant pas mentionnés à l’article 1 sont exclus de la présente délégation.
t
Article 3
M. Mohamed DJOUBRI rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à M. Bertrand CAZELLES,
Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.
Article 4
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l’objet d’une
nouvelle décision portant délégation de signature.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae.
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de
modifications au sein du CHU de Rouen.
L ] CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
LUUU.CNU-OUeNft
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-26-00002 - Décision n°2024-38 portant délégation de signature - DJOUBRI Mohamed 39 CH ROUEN NORMANDIE
En sus, le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la
présente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait
devra être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Article 7
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet
de l’établissement.
La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment, la décision n°2023-275.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa publication en déposant soit un recours
gracieux auprès du Directeur Général, Directeur Commun du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, soit un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le ab #© || ss) oA L
Le Délégant Le Délégataire
Bertrand CAZELLES Mohamed DJOUBRI
Directeur Général par intérim du CHU de Adjoint des Cadres
Rôuen, Directeur Commun,
nn: LC 7
Copie :
M. Mohamed DJOUBRI
M. Bertrand CAZELLES
Monsieur le Comptable Public de l'Etablissement
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germont -76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-26-00002 - Décision n°2024-38 portant délégation de signature - DJOUBRI Mohamed 40 CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-26-00003
Décision n°2024-39 portant délégation de
signature - Mme DUVAL Magalie
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-26-00003 - Décision n°2024-39 portant délégation de signature - Mme DUVAL Magalie 41 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2024-39
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Le Directeur Général par intérim, Directeur Commun,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-
38,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l’annexe portant sur l’organigramme de
direction commune,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant M. Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,
Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen.
DECIDE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de
Rouen, Directeur Commun, délégation est donnée à Mme Magalie DUVAL, Ingénieur, pour le CHU de Rouen et
le Centre Hospitalier du Belvédère :
- A l'effet de signer, au nom du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun,
dans la limite des attributions se rapportant à la Direction des Affaires médicales, tous les actes,
attestations, décisions, à l'exception des ordres de mission à l'étranger.
- A l'effet de signer, au nom du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun,
tout acte relatif à l'accueil dans les services de l'établissement de praticiens étrangers en formation.
- Sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats,
justificative du service fait.
Article 2
Les actes n'étant pas mentionnés à l’article 1 sont exclus de la présente délégation.
Article 3
Mme Magalie DUVAL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à M. Bertrand CAZELLES,
Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.
Article 4
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l’objet d’une
nouvelle décision portant délégation de signature.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae.
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de
#2 CIIU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex -1éL. : 02 32 88 89 90
UJUJUJ.CNU-COURN TI
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-26-00003 - Décision n°2024-39 portant délégation de signature - Mme DUVAL Magalie 42 CH
modifications au sein du CHU de Rouen.
En sus, le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la
présente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait
devra être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Article 7
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet
de l'établissement.
La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment, la décision n°2023-274.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa publication en déposant soit un recours
gracieux auprès du Directeur Général, Directeur Commun du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, soit un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le +£& /9© | [Lo
Le Délégant Le Délégataire
Bertrand CAZELLES Magalie DUVAL
Directeur Général par intérim du CHU de Ingénieur
Rouen, Directeur Commun,
Copie :
Mme Magalie DUVAL
M. Bertrand CAZELLES
Monsieur le Comptable Public de l'Etablissement
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 6081 Rouen cedex - téL. : 02 32 88 89 99
WU. CNU-rQoUuen ff
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-26-00003 - Décision n°2024-39 portant délégation de signature - Mme DUVAL Magalie 43 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-01-00001
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE
DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU
SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18
JUILLET 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 44 Direction départementale de l’emploi,
E À] du travail et des solidarités
PREFET : de la Seine-Maritime
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE | DES CONSEILLERS DU SALARIÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
le Code du travail, notamment ses articles L.1232-7 et suivants, R.1232-1 et suivants, D.1232-4 et
suivants et L.1237-12 et suivants ;
la consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan
national ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article premier : L'article 1°’ de l'arrêté du 13 juillet 2023 est modifié comme suit
La liste départementale des personnes extérieures à l'entreprise habilitées, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise, à venir assister et conseiller le salarié soit lors
de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, soit au cours du ou des
entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est
composée comme suit pour ce qui concerne le département de la Seine-Maritime :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 45 SECTEUR
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OLEJNIK 06 26 17 12 18 Onérateur Arrondissement
Frédéric 76170 La Frenaye olenikfrederic@aol.com P du Havre
OPRY 06 86 60 01 83 sert Totalité du Pascal 76140 Petit-Quevilly pascal _-opry.cfdt@orange.fr Assermenté département
OZANNE 06 29 57 26 22 .virer Agglomération de Raphaël 76120 Grand Quevilly raphael.ozanne@free.fr Omar de Rouen
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 48 NOM ET PRENOM ADRESSE TELEPHONE
ADRESSE ELECTRONIQUE
PROFESSION
SECTEUR
GEOGRAPHIQUE
PRIVILEGIE
Arrondissement
de Dieppe - le
. Havre
Cantons : Bolbec-
Dieppe 1 - Dieppe
© 2-Fécamp-le
POSTOLKOVA 06 37 77 8051 Enseigna nte Havre 1 à le Havre
Daniela 76400 Fécamp daniela.postolkova@free.fr Traductrice 6 - Port-Jérôme-
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Octeville-sur-Mer -
Saint-Romain-de-
Colbosc- Saint-
Valéry-en-Caux -
Yvetot
ROGER - 0603 48 3907 Totalité du
Jean Claude 76690 Sierville rogerarlette@laposte.net Retraité , département
ROUSSEAU marietance® ue g@gmail.c Retraitée Arrondissement Marie Françoise | 76000 Rouen om ° Professeur de Rouen
ROUX | 06 23 75 7641 Fondeur Agglomération du
Christophe 76620 Le Havre christopheroux10@gmail.com (verrier) Havre
SERAFFIN 07 68 39 30 09 Chef d'équipe Ve Dico see Sandrine 76880 Martigny sandrine.seraffin0166@laposte.net Rouen
THUMSER 06 61 82 93 45 Opératrice de | Arrondissement le
Elodie 76600 Le Havre elodie.thumser@yahoo.fr production Havre : TODE BESSAN 06 76 30 94 50 Conducteur Totalité du Arsène 76610 Le Havre tode.arsene@gmail.com receveur département
VALLEE 06 25 49 35 98 Contremaître | Arrondissement
David 76120 Grand Quevilly david.vallee76550@hotmail.fr maintenance de Rouen
VERBEKEN 06 72 56 26 60 Coordinateur | Canton du Grand-
Cédric 27300 Bernay cedric.verbeken@sce-cfdt-hn.fr HSES Quevilly
VIROLLE 06 34 65 84 82 Retraitée Agglomération de
Christine 76100 Rouen christine.virolle1 @gmail.com | Rouen
CONSEILLERS.PRESENTES PAR LA C.F.E - C.G.C.
BAËCKE 06 74 66 45 38 | creed Totalité du Alexandra 76240 Le Mesnil-Esnard alexbaecke0O8@gmail.com . ue département indemnisation
BAUER 06 24 17 1966 Retraité Totalité du
Eric 76480 bardouville eric.bauer@cfecgc.fr industrie département
Gestionnaire nc
BOUQUET 76800 Saint-Etienne-du- . Dpt . contrat en Totalité du Julie july.bouquet@hotmail.fr département Rouvray . assurance
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 49 SECTEUR
Ne | TELEPHONE PROFESSION GEOGRAPHIQUE
OM ET PRENOM ADRESSE ADRESSE ELECTRONIQUE PRIVILEGIE
CONTROZORZI 06 52 92 16 08 Juriste Agglomération de
Olivier 76520 Boos cds76000@gmail.com consultant Rouen
Retraité — ,
DESSERRE 06 77 18 08 69 Psychologue - Agglomération de
Daniel 76160 Darnétal daniel.desserre@orange.fr Gestion RH Rouen
FRANCE ” Agglomération de Jéan Paul 76000 Rouen 06 99 24 59 02 informaticien Rouen
LESAGE 06 43 2645 58 Manager Totalité du
Hervé 76430 Tancarville lesage.snec@gmail.com 8 département
PETITCOLAS 06 61 90 05 22 De Totalité du Lise 76116 Auzouville sur Ry lise.petitcolas@protonmail.com LARD _ département
Retraitée —
POUPEL 06 21 72 63 76 Responsable Arrondissement
Sylvie 76610 Le Havre spoupel@gmail.com administrative du Havre
et comptable
Arrondissement
de Rouen Cantons
de Mesnil-Esnard /
Rouen 1-2 -3 /
RABELLE 06 58 90 41 27 De jairritienne-aue Patrice 76300 Sotteville-lès-Rouen patrice.rabelle@laposte.net . . . d s informatique Sotteville-lès- Rouen / Grand
Quevilly / Bois-
Guillaume / Mont-
Saint-Aignan
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.T.C.
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Sébastien 76190 Saint Martin de l’If sebastien.coruble@orange.fr P département DAZARD 06 17 46 88 72 Ouvrier Totalité du Damien 76210 Bolbec dazard.damien@neuf.fr professionnel département
DRIEUX n 06 31 83 69 65 Chauffeur Totalité du
Christophe 76210 Trouville- christophedrieux@laposte.net routier département | P Alliquerville p poste. P
DUVAL 06 75 14 12 31 Employé de | Agglomération du
Nicolas 76600 Le Havre nicolas.duval.pro@gmail.com commerce Havre
LUC 0699295521 Ouvrier | Totalité du
Guillaume 76560 Berville guilläumeluc17 @gmail.com professionnel département
Expert NE PETIT 76420 Bihorel 06 67 92 70 63 technique du Agglomération de
Magdalena . magda.tailleur@laposte.net . à Rouen service médical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 50 SECTEUR
TELEPHONE PROFESSION
NOM ET PRENOM ADRESSE ADRESSE ELECTRONIQUE SEOCRAPRIQUE PRIVILEGIE
. 06 82 18 44 37 ut
PLENECASSAGNE | 52310 Campneuseville 02 35 94 45 52 Retraité Totalité du Gaston département gaston.plenecassagne@orange.fr
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.G.T.
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Sandrine 76150 Maromme sandrine.anyo@free.fr clientèle Rouen
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Philippe 27340 Pont-de-l'Arche cali357@hotmail.fr chantier . département
BA 06 38 51 94 02 re Agglomération El Hadji Dahirou |76410 Cléon bahadji06@hotmail.com pare d'Elbeuf commande
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Alain 27110 Crestot alain-barbette@orange.fr -d’Elbeuf
BARRÉ 06 38 75 94 04 . Arrondissement Magasinier
Handy 76720 Auffay handy.g@wanadoo.fr de Rouen
BARSKE 06 51 89 91 11 Formateur Arrondissement le
Franck 76133 Epouville apave.normandie.cgt@gmail.com Havre
BETTENCOURT 06 58 03 95 79 Technicien _ Totalité du
Valéry 76640 Normanville vaval/750@hotmail.fr d'atelier département
BILLARD 06 14 79 44 66 Sans emoloi Totalité du
Philippe 76400 Fécamp philippe.billard76@gmail.com P département
BOUDIN 76190 Hautot-Saint- 0645 10 65 79 Conseiller en Totalité du
Frédéric Sulpice happydjoud@gmail.com assurance département
BOURDET . . 06 08 02 33 03 |; à. Tony 76850 Etaimpuis tmabourdet@wanadoo.fr Transporteur |Canton de Luneray
BRETON 07 61 17 38 72 Aiusteur Totalité du
Thierry 76360 Barentin bladejak76@icloud.com J département
BUNEL 06 24 1198 60 Retraite, Canton de Fécam
Jean Claude 76400 Fécamp bunel.jeanclaude/76@free.fr 5
BUREL 06 13 58 03 18 ; ue. Agglomération Sandrine 76350 Oissel sandrineburel.27@outlook.fr . cc d’Elbeuf comptabilité
CAILLOU 06 31 87 26 59 Technicien de | Agglomération du Mickaël 76610 Le Havre mickael_caillou@hotmail.fr maintenance Havre
CANIEL 06 52 29 79 59 Postier Agglomération du Rémi 76600 Le Havre remicaniel@hotmail.com Havre
DA SILVA 06 71 97 57 17 Superviseur Totalité du
Joachim 27930 Cierrey joachim1976@hotmail.fr département
DECOUFLED 06 87 95 38 93. Magasinier Totalité du
Olivier 76650 Petit-Couronne olivier.decoufled@hotmail.fr 8 département.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 51 TELEPHONE — PROFESSION SECTEUR
NOM ET PRENOM ADRESSE GEOGRAPHIQUE ADRESSE ELECTRONIQUE RNILEGIE
DELARUE 06 11 59 87 13 Assistance de Totalité du
Xavièra 76550 Offranville xaviera.yaya@hotmail.fr chantier département
| Arrondissement
DENECKER 06 78 29 49 94 Educateur de la Vallée de la
Didier 76770 Malaunay didier.denecker@gmail.com Bresle - Rouen -
Dieppe
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Cheick Rouvray cheick.diarra@live.fr sécurité mobile | département
P d’Aliermont P EMar Y q pp
DUCLOS 07 84 48 55 68 , Agent de Totalité du Xavier xavier.duclos7 @orange.fr sécurité mobile département 76680 Bradiancourt Bei. et cynophile P
EVENOU 06 25 28 29 04 Animateur | | ntons de nc Blangy-sur- Bresle Anthony 76340 Monchaux-Soreng evenou.anthony@orange.fr qualité et Eu
FIEVET 27670 Saint-Ouen-du- 06 8497 05 40 Employé de Agglomération de
Sébastien Tilleul seblovenoir@hotmail.fr libre service Rouen
FONTAINE 06 08 90 82 29 Agent Totalité du
Pascal 76610 Le Havre pascal.fontaine@maersk.com administratif département
GIROUX 06 70 60 36 93 Totalité du : . - Professeur , Benoit 76300 Sotteville-lès-Rouen bengirox@free.fr département
GRICOURT 06 63 94 79 85 Electricien Agglomération de
Vincent 76590 Gonneville-sur-Scie vincent.gricourt@yahoo.fr Dieppe
HAUGUEL 06 78 55 63 99 ns Arrondissement . . Retraité EDF
Fabrice 76600 Le Havre charles.hauguel64@gmail.com du Havre
HERVE 07 71 84 58 06 Agglomération
Bruno 76620 Le Havre | Agent SNCF du Havre Agglomération
JOUE N 76330 Port-Jérôme-sur- 0 5 20 7140 92 Retraitée PortJéréme-sur- Sylvie . sylviejouen@orange.fr Seine — Lillebonne Seine — Bolbec
LAMBERT 06 73 39 1498 Chargé d'essai Agglomération de
Johann 27350 Hauville 8 . Rouen LECOURT 06 62 84 98 70 Electricien BTP Totalité du Jérôme 76640 Saint-Pierre-Lavis cet.sfee fecamp@gmail.com département Cantons de.
LECOURT 06 59 86 64 06 Ouvrier |. mesni-Esrerd. Michel 27380 Bourg-Beaudouin lecourt.michel@neuf.fr Le Aggloméra-tion de Rouen LE MANACH 06 66 14 18 90 Technicien de | Agglomération de Pascal 76350 Oissel le.manach.pascal@hotmail.fr maintenance | Rouen et d’Elbeuf LESEIGNEUR 06 87 05 63 97 Agent de la | Agglomération de Fabien 76100 Rouen fabien.leseigneur@laposte.net Poste Rouen
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TELEPHONE PROFESSION GEOGRAPHIQUE NOM ET PRENOM ADRESSE ADRESSE ELECTRONIQUE PRIVILEGIE
LEVILLAIN + D: u 06 21 17 62 22 Réceptionnaire | Agglomération
Robert re Pierre-lès- robert.levillain@outlook.fr vérificateur d'Elbeuf
Arrondissement
MARTIN , de Lillebonne -
Christophe 76170 Lillebonne 0626 26 36 19 Opérateur Canton de Lillebonne
MARUITTE 06 74 61 28 38 Mécanicien Totalité du
Ludovic 76650 Petit-Couronne ludovic-mic@hotmail.fr département
MENOUX 06 78 811141 Employé Arrondissement
Gwenaelle 76500 Elbeuf £wen.menoux@gmail.com administratif de Rouen Cantons de
MOREL Sainte-Marguerite-sur- Tourneur LIIebannep hote, . . , 06 34 07 10 08 _. Dame-de- Christophe Fauville 76640 Terres-de- . . Fraiseur momosilt@gmail.com Gravenchon - Caux | Bolbec MOURRIER Logistique Agglomération de Sylvain 76116 Saint-Aignan-sur-Ry sylvainmourrier@orange.fr 81501 Rouen
MUTEL domini ue motellehavre@outlook Retraité Arrondissement Dominique 76600 Le Havre que. fr ° .. du Havre PAUBERT uz Agglomération de Alain 76000 Rouen 0787712682 Retraité Rouen PITTE 06 41 37 40 35 Facteur Arrondissement Gaël 76400 Fécamp raphaellola2018@gmail.com de Fécamp
Chef d'équipe
REFSI 06 05 70 26 27 des services de | Agglomération de
Takfarinas 76160 Saint-Léger-du- refsitakfarinas@gmail.com sécurité Rouen -Dieppe
Bourg-Denis incendie
Cantons de
Lilebonne —.
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Bolbec
Préparateur de eus ROLLAND 06 23 6095 85 commande et Aggloméra-tion du
David 76700 Harfleur rollandd357@gmail.com . __ Havre. cariste
Arrondissement
de Rouen —
, Cantons de
P
Laurent 76320 Saint-Pierre-lès- sachotarent@Wenado fr commande Caudebec-lès- Elbeuf ‘ Elbeuf - Aggloméra-tion d’Elbeuf
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 53 SECTEUR
TELEPHONE PROFESSION NOM ET PRENOM ADRESSE GEOGRAPHIQUE ADRESSE ELECTRONIQUE PRIVILEGIE
SAUTREUIL 76790 Bordeaux-Saint- 06 98 82 09 30 | Chargé de Cantons Le Havre
Karine Clair karsau74@gmail.com Clientèle — Yvetot - Fécamp
SOTON 06 27 15 98 32 Prévisionniste Arrondissement
Guillaume 76290 Montivilliers guillaume.soton@gmail.com du Havre
ZEGHOUDI 0235253975 Educateur | Arrondissement Benamar 76600 Le Havre benamar.zeghoudi@gmail.com du Havré
CONSEILLERS PRESENTES PAR FORCE OUVRIERE
ANQUETIL 06 20 14 19 09 Technicien | Arrondissement Eric 76370 Rouxmesnil- anquetileric@gmail.com HSE de Dieppe Bouteilles
Cantons de
Aumale, Gournay
en Bray,
BOCQUET 06 86 38 27 50 Ambulancier Neufchâtel,
Noël 60380 Bazancourt noel.bocquet@orange.fr Dieppe 1 et 2, Eu,
Luneray, Bois
guillaume, Le
Mesnil esnard
Arrondissement
BRICHE 06 47 43 08 49 Conducteur de Dieppe /
Stanislas 76510 Saint-Nicolas- stann7601@gmail.com Process Neufchâtel-en-
d’Aliermont Bray / Aumale
Arrondissement
CAUDRON 06 44 33 15 59 L de Rouen 1-2-3 et
Stéphane 27520 Grand- . Retraité Agglomération stephane.caudron27@gmail.com .
Bourgtheroulde - Rouennaise
(Métropôle)
CHOSSIS 06 82 86 83 36 . Arrondissement Le . . . Informaticien Arnaud 27500 Manneville sur Risle arnaud.chossis@wanadoo.fr Havre - Rouen
Arrondissement
de Rouen -
COUSIN 76800 Saint-Etienne-du- 0 516 24 du u Chauffagiste | Cantons de Rouen Ludovic focousinludovic@gmail.com , Rouvray -Agglomération de Rouen
DULONG 06 63 36 43 83 ..._. Arrondissement 4 _ Maägasinier Cédric 76500 Elbeuf cdulong73@gmail.com de Rouen
GRENIER 06 14 27 50 67 Electroméca- ronsenent Sven 76890 Biville-la-Baignarde sven.grenier@sfr.fr nicien 7 EPP | -Le Havre
MATAGNE 06 33 10 25 62 Employé libre Totalité du
Cédric 76630 Auquemesnil cedric.matagne@gmail.com service département
, Arrondissement
MRABET 06 46 28 02 38 Opérateur de | a ouen Cantons Naii 76000 Rouen cinéma de Rouen 1-2 -3
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 54 TELEPHONE PROFESSION SECTEUR L NOM ET PRENOM ADRESSE GEOGRAPHIQUE
ADRESSE ELECTRONIQUE PRIVILEGIE
NUGUES 06 07 13 34 58 Retraité Agglomération de
Gaëtan 76140 Petit-Quevilly gaetan.nugues@orange.fr Rouen Métropole PREVOST . 06 74 38 04 09 Facteur Arrondissement
Matthieu 76610 Le Havre ulfo76.mprevost@gmail.com du Havre
QUEMENER 06 10 79 39 98 Ouvrier Totalité du
Quentin 27460 Alizay quentinquemener@outlook.fr département
° Arrondissement
de Bolbec -
QUESNEL 06 23 04 15 81 Opérateur Lillebonne —
Pascal 76490 Saint-Nicolas-de-la- quesnelp@yahoo.fr p Yvetot — Notre-
Haie Dame-de-
Gravenchon
RASCAR 76320 Caudebec-lès- 06 44 22 64 70 Technicien de Agglomération de
Brice rascarbrice@gmail.com prestations Rouen Elbeuf
Ouvrière : es REQUIER 06 61.06 43 67 olwalente Totalité du
Hélène 76760 Criquetot-sur- la_blonde76@outlook.fr PONT département . qualifiée
Ouville
VIDAL 07 50 43 19 82 n£ cé er Totalité du
Miguel 14340 Bonnebosq miguel.vidal@orange.fr automobile département
CONSEILLER PRESENTE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FORCES DE VENTE
JAILLE 02 3532 78 72 retraité Totalité
Claude 76690 Fontaine-le-Bourg 06 21 76 25 44 du département
c.jaille@sfr.fr
CONSEILLERS PRESENTES PAR L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 76
CAILLARD 07 69 58 10 87 Aide-chimiste Agglomération de Olivier 76140 Petit-Quevilly o.caillard@laposte.net ‘ Rouen
DEROUARD 06 85 61 54 13 Dostière ArondssemEnt Florence 76680 Mathonville fderouard@yahoo.fr Rouen
Arrondissement
onee 76510 Saint Nicolas christo Ni eeSe @oran efr Agent qualité de Dieppe et rIStoP d’Aliermont pne8 y ange: Rouen ôl e
SIGURANI sigura ie an @e rai com Ne Poste : deoartement Sylvain 76600 Le Havre ë y gman. P
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 55 TELEPHONE PROFESSION SECTEUR NOM ET PRENOM ADRESSE GEOGRAPHIQUE ADRESSE ELECTRONIQUE PRIVILEGIE
CONSEILLERS PRESENTES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE U.N.S.A.
DUPRESSOIR 06 29 92 76 34 Technicienne Totalité du
Sylvie 76230 Quincampoix sythid@orange.fr de laboratoire département
NIXI 06 26 89 13 38 Cadre SNCF Totalité du
Bruno 76120 Grand Quevilly bruno.nixi@laposte.net Retraité département
CONSEILLER PRESENTE PAR LE SYNDICAT DES COMMERCES ET SERVICES
LOCATELLI 06 21 82 38 84 Responsable Totalité du
Stéphane 76120 Grand Quevilly stefontheroad@free.fr trafic département
CONSEILLER PRESENTE PAR LE SYNDICAT DES SALARIES DES METIERS ET
PROFESSIONS DE SERVICE INDEPENDANTE (FMPS-I)
SACI 07 88 09 44 51 Agent de Agglomération
Abdel 76400 Epreville halimsaci@gmail.com sécurité du Havre
Article deux : Le mandat confié aux personnes désignées à l’article précédent prend éffet le 19 juillet 2023 et s’achèvera le 18 juillet 2026.
Article trois : La mission des personnes susnommées revêt un caractère permanent dans la limite de la duré de leur mandat. Cette mission s'exerce exclusivement sur le territoire du département de la Seine Maritime.
Article quatre : Les conseillers du salarié ont la qualité de bénévole et exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Les frais de déplacement occasionnés par l'accomplissement de leur mission donnent lieu à
un remboursement par l'Etat dans les conditons prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Article cinq : La liste départementale des conseillers du salarié figurant à l’article premier ci-dessus
peut être complétée ou modifiée à tout moment et en tant que de besoin.
En cas de cesssation anticipée des fonctions de conseiller du salarié, l'intéressé restituera sans délai aux services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine- Maritime l'attestation individuelle de conseiller du salarié qui lui a été délivrée.
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 56 Article six : Les conseillers du salarié sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions
relatives aux procédés de fabrication.
En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant. Toute
violation de cette obligation peut entraîner la résiliation de l'intéressé de la liste départementale des conseillers du salarié.
Article sept : La liste présentement arrêtée sera tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail ainsi que dans chaque mairie du département.
Elle sera également mise en ligne sur le site de la DREETS de Normandie :
www.normandie.dreets.gouv.fr
Article huit : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Mesdames et
Messieurs les maires du département, Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat pris dans le département.
Fait à Rouen, le 1°" février 2024
Pour le Préfet
PaPBGAEPRlet et par subdélégation Le Dirécteur du travai —.
se dE TÉPAR Een ET EUIOInt |
| N
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 57 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-01-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026 58 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-31-00004
décision de renouvellement agrément ESUS pour
SOGEAS SOLIDAIRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-31-00004 - décision de renouvellement agrément ESUS pour SOGEAS SOLIDAIRE 59 E Direction départementale de l'emploi, du PRÉFET : Jet one DE LA SEINE- ravail et des solidarités
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises Liberté Égalité Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
‘ : & ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail :
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par
la loi n°2019-486 du 22 mai 2019:
VU la demande de renouvellement du 24 janvier 2024 reçue le 29 janvier 2024, de l’entreprise
SOGEAS SOLIDAIRE dont le siège est situé 140 Route de la Chapelle à AUZEBOSC (76190)
visant à obtenir le renouvellement de l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »
(ESUS) ;
CONSIDERANT que l'entreprise SOGEAS SOLIDAIRE remplit l’ensemble des conditions
législatives et règlementaires relatives au renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1
du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement de l'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » présentée par l'entreprise SOGEAS SOLIDAIRE est acceptée.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 janvier
2024.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-31-00004 - décision de renouvellement agrément ESUS pour SOGEAS SOLIDAIRE 60 Article 4: La secrétairé générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rouen, le 30 janvier 2024
La dirèctriée du trourcit
Respon: ab Su Cr von.
Madame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai
de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-31-00004 - décision de renouvellement agrément ESUS pour SOGEAS SOLIDAIRE 61 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-26-00015
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP883938631
AMEWOU-ATTISSO MASSAN AKOUVI
CITA SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP883938631 62 E
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883938631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 7 novembre 2023 Mme. AMEWOU-ATTISSO MASSAN AKOUVI en qualité de dirigeante,
pour l'organisme CITA SERVICES dont l'établissement. principal est situé 5 bis RUE ÉDOUARD
VAILLANT 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP883938631 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention mandataire, mise à disposition,
prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette.condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP883938631 63 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
emploi, entreprises
Madame Do jÜe GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP883938631 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-26-00016
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP913469920
BOMIN LAURENCE
QUICKCLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913469920 65 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME r . . . PM ben de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
.... 4 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913469920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 14 décembre 2023 Mme. BOMIN LAURENCE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
BOMIN LAURENCE (QUICKCLEAN) dont l'établissement principal est situé 13 parc de la Risle
76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N° SAP913469920 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Livraison de courses à domicile
+ Soins et promenadet{s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913469920 66 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
emploi, entreprises
Madame Dorinidue GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913469920 67 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-26-00011
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP924150329
COUILLARD PRUDENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP924150329 68 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
PEARUTIPIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Éealies de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un-organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924150329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 14 novembre 2023 par Mme. COUILLARD PRUDENCE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme COUILLARD PRUDENCE dont l'établissement principal est situé 17 RUE DE LA CAVEE
76540 THEUVILLE-AUX-MAILLOTS et enregistré sous le N° SAP924150329 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de là maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP924150329 69 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pêle insertion,
emplgi, entreprises
Madame Doninique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP924150329 70 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-26-00012
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP952713402
SI TAYEB AZEDINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP952713402 71 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité ù de la Seine-Maritime Fraternité
__ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952713402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 2 décembre 2023 par M. SI TAYEB AZEDINE en qualité de dirigeant, pour l'organisme A&R FIBRE dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA PAIX 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP952713402 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
L]
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP952713402 72 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail |
Responsable du pôle insertion,
emploi, eprises
Madame D e GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP952713402 73 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-26-00014
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP981069982
BECHAIMONT CINDY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981069982 74 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N° SAP981069982
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'âctivités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 7 novembre 2023 Mme. BECHAIMONT CINDY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
BECHAIMONT CINDY (CLEAN CINDY) dont l'établissement principal est situé 17 RUE MICHELET
76700 GONFREVILLE L'ORCHER et enregistré sous le N° SAP981069982 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981069982 75 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
emploi, antreprises
Madame ihique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981069982 76 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-26-00013
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP981657943
HERLIN VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981657943 77 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME Emale: . pr ne de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981657943
Vu le éode du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 5 décembre 2023 par M. HERLIN VINCENT en qualité de dirigeante, pour l'organisme
MENAGE DE L'EURE dont l'établissement principal est situé 82 RUE DU PRESIDENT WILSON
76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP981657943 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981657943 78 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
empigi, entreprises
Madame Dorfinique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981657943 79 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-26-00017
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP982457103
PILLARD JENNIFER
A.L.O Ménage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982457103 80 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités fab de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982457103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 15 décembre 2023 par Mme. PILLARD JENNIFER en qualité de dirigeante, pour l'organisme
PILLARD JENNIFER (A.LO Ménage) dont l'établissement principal est situé 2 RUE CHARLES
BAUDELAIRE 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP982457103 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982457103 81 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
emploi, entreprises
Madame Domi RARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-26-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982457103 82 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-01-31-00006
Arrêté n° DDPP 76-24-027 du 31 janvier 2024
portant abrogation de l’arrêté attribuant
l’habilitation sanitaire du Dr Eliore GUSTIN
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00006 - Arrêté n° DDPP 76-24-027 du 31 janvier 2024 83 E =
PRÉFET D DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté -Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-027 du 31 janvier 2024
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr Eliore GUSTIN
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par lé décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu. l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
VU la décision n° 76-2023-156 du 1* septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-373 du 22 novembre 2022 attribuant l’habilitätion
sanitaire à Monsieur Eliore GUSTIN ;
Considérant que Monsieur Eliore GUSTIN a demandé le transfert de son dossier en Nouvelle
Aquitaine à Chiché (79) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00006 - Arrêté n° DDPP 76-24-027 du 31 janvier 2024 84 ARRÊTE
Article 1 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-373 du 22 novembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Eliore GUSTIN est abrogé ;
Article 2 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seirf&-Maritime.
Fait à Rouen, le 31 janvier 2024
Voiés et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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‘Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00006 - Arrêté n° DDPP 76-24-027 du 31 janvier 2024 85 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-01-00002
Arrêté n° DDPP 76-24-028 du 01 février 2024
portant abrogation de l’arrêté attribuant
l’habilitation sanitaire du Dr FRANCKE Paul
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-01-00002 - Arrêté n° DDPP 76-24-028 du 01 février 2024 86 Ex PREFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-028 du 01 février 2024 | |
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr FRANCKE Paul
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AE
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Ë: Chevalier de la Légion d'honneur,
_ # Officier de l’Ordre National du Mérite,
5
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; | |
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP76-21-217 du 8 octobre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur FRANCKE Paul ;
Considérant que Monsieur Paul FRANCKE à demandé le transfert de son dossier dans la Hauts-de- France à Formerie (60) :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
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Courriel : dpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-01-00002 - Arrêté n° DDPP 76-24-028 du 01 février 2024 87 ARRÊTE
Article 1 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-21-217 du 8 octobre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur FRANCKE Paul est abrogé ;
Article 2- _.
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départemkntale de la protection des
populations sont chargées, chäcune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSbine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1° février 2024 4
POUR LE PRÉFET DE EINE-MARITIME
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-01-00002 - Arrêté n° DDPP 76-24-028 du 01 février 2024 88 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-01-29-00002
Arrêté préfectoral N° DDPP 76-24-021 du 22
janvier 2024 portant sur l’organisation des
opérations de prophylaxie et d’éradication de la
brucellose ovine et caprine, dans le département
de la Seine-Maritime - Campagne 2024
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDPP 76-24-021 du 22 janvier 2024 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la brucellose ovine et 89 Ex PRÉFET D : |
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME
Liberté
Égalité .
Fraternité
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté préfectoral N° DDPP 76-24-021 du 22 janvier 2024
portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la
brucellose ovine et caprine, dans le département de la Seine-Maritime - Campagne
2024
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAH LOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mÿcobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et
porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et
caprine ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose ovine et caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la à protection des populations de la
Seine-Maritime ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDPP 76-24-021 du 22 janvier 2024 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la brucellose ovine et 90 Vu l'arrêté préfectoral N° DDPP 76-22-368 du 25 novembre 2022 portant sur l’organisation
des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le
département de la Seine-Maritime - Campagne 2023 ;
Vu la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
:ARRÊTE
[CHAPITRE 1- DISPOSITIONS RELATIVES A LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Article 1 —- La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, à l'exception des petits détenteurs sous conditions définies à l’article 4.
Article 2 - Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder
directement du lait cru ou des produits à base de lait cru.
Article 3 - La période pour effectuer le dépistage de la brucellose ovine et caprine est fixée du 1°"
janvier 2024 au 30 octobre 2024, dans les conditions suivantes ::
1. Cheptels ayant la qualification officiellement indemne de brucellose : Pour les cheptels ovins et caprins officiellement indemnes de brucellose, le dépistage est réalisé selon un rythme quinquennal sur les animaux suivants :
- tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage,
- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,
- 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre ne puisse être inférieur à
50 (toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau).
La liste des communes concernées par la campagne 2024 figure en annexe 1 du présent arrêté.
Toutefois, cet allègement du rythme de prophylaxie ne s'applique pas aux cheptels assainis depuis
moins de 5 ans ainsi qu'aux cheptels dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de
produits au lait cru.
De la même façon, le Préfet peut décider le maintien d'un contrôle annuel pour les cheptels présentant
un risque sanitaire particulier à l'égard de la brucellose.
2. Cheptels non qualifiés ou dont la qualification a été retirée :
L'ensemble des animaux de plus de 6 mois est soumis individuellement à deux dépistages pratiqués à
intervalle de 6 mois à un an.
Lorsqu'il s’agit de création ou de reconstitution de troupeau après abattage total, la qualification est
acquise dès lors que les animaux sont identifiés conformément à la réglementation en vigueur, qu'ils sont isolés à leur entrée dans l'exploitation, et qu'ils proviennent d’un cheptel officiellement indemne.
Article 4 - Les petits détenteurs de ruminants respectant les critères ci-après ne sont pas soumis à
l'obligation de dépistage vis-à-vis de la brucellose :
a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
ET |
b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF «production animales» ;
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c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple) ;
ET
d) ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres
troupeaux ;
ET
e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
[CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES|
Article 5 - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de
prophylaxie collective décrites dans le présent arrêté sont fixés par voie de convention et joints en
annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté
préfectoral n° DDPP 76-22-368 du 25 novembre 2022.
Article 7 - La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations, le commandant de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes du
département, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2024
POUR LE PRÉFET D A SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
LE CHEF DU SERVISEDE LA SANTÉ ET DE LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ci-
toyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE BRUCELLOSE 2024
GUEIL 4 ARGUEIL 469 INOLLEVAL 1 AUMALE 199 CRIQUIERS 1 AUMALE 344 HAUDRICOURT 1 AUMALE 479 INULLEMONT 1 AUMALE 739 VIEUX ROUEN sur BRESLE si BACQUEVILLE 334 GUEURES 1 BACQUEVILLE 379 ILAMBERVILLE 1 BACQUEVILLE 519 RAINFREVILLE 1 BACQUEVILLE 549 SAANE SAINT JUST 1 BACQUEVILLE 604 SAINT MARDS 1 BACQUEVILLE 629 SAINT OUEN le MAUGER 1 BACQUEVILLE 694 TOCQUEVILLE en CAUX 1 BELLENCOMBRE 024. ARDOUVAL 4 IBELLENCOMBRE 191
IBELLENCOMBRE 204 CROPUS 1
IBELLENCOMBRE 674
IBLANGY-SUR-BRESLE 029 UBERMESNIL aux ERABLES 1 IBLANGY-SUR-BRESLE 059 IBAZINVAL 1 BLANGY-SUR-BRESLE 154 CAMPNEUSEVILLE 1 BLANGY-SUR-BRESLE 744 VILLERS sous FOUCARMONT 1 BOLBEC 114 BOLBEC 1 BOLBEC 329 GRUCHET le VALASSE 1 BOLBEC 439 [MIRVILLE 1 BOLBEC 494 PARC d'ANXTOT 1 BOOS 069 IBELBEUF 1 BOOS 464 LA NEUVILLE CHANT d'OISEL 1 BOOS 429 LE MESNIL ESNARD 1 BOOS 039 Les AUTHIEUX PORT ST OUEN 1 BOOS 434 [MESNIL RAOUL 1 BOOS 514 QUEVREVILLE la POTERIE 1 BUCHY 094 BIERVILLE 1 BUCHY 109 BOIS HEROULT 1 BUCHY 359 HERONCHELLES 1 BUCHY 554 SAINT AIGNAN sur RY 1 CANY-BARVILLE 084 BERTREVILLE 1 CANY-BARVILLE 159 CANY BARVILLE 1
CANY-BARVILLE 189 CRASVILLE-la MALLET 1 CANY-BARVILLE 664 SASSEVILLE. 1 CAUDEBEC-EN-CAUX 164
CAUDEBEC-EN-CAUX 559 SAINT AUBIN de CRETOT 1
ICAUDEBEC-EN-CAUX 659 ; |
CAUDEBEC-EN-CAUX 742 UIER
CLERES 179 CLERES 1
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDPP 76-24-021 du 22 janvier 2024 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la brucellose ovine et 94 Annexe 1-
LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE BRUCELLOSE 2024
CLERES | 369 LA HOUSSAYE BERANGER 1
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 014 ANGERVILLE l'ORCHÉR 1
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 064 BEAUREPAIRE 1
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 079 BENOUVILLE 1
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 254 ETRETAT 1
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 609 SAINTE MARIE au BOSC 1
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 734 VERGETOT : 1
DARNETAL 509 PREAUX 1
DARNETAL 599 SAINT LEGER du BOURG DENIS 1
DIEPPE 324 GREGES : 1
DIEPPE 414 [MARTIN EGLISE 1
DOUDEVILLE 129 JBOUDEVILLE 1 DOUDEVILLE 144 IBRETTEVILLE ST LAURENT 1 IDOUDEVILLE 219 DOUDEVILLE 1 DOUDEVILLE 309 GONZEVILLE 1 DOUDEVILLE 699 LE TORP MESNIL. 1 DOUDEVILLE 524 REUVILLE 1 DUCLAIR 354 HENOUVILLE 1 DUCLAIR 709 LE TRAIT 1 DUCLAIR 419 MAUNY 1 DUCLAIR 614 SAINT MARTIN de BOSCHERVILLE 1 DUCLAIR 759 YVILLE sur SEINE : 4 ENVERMEU 049 AVESNES en VAL 1 ENVERMEU 054 BAILLY en RIVIERE 1 ENVERMEU 624 SAINT NICOLAS d'ALIERMONT 1 EU ‘374 INCHEVILLE 4 EU 394 LONGROY 1 EU 619 SAINT MARTIN le GAILLARD 1 EU 644 SAINT. REMY BOSCROCOURT 1 FAUVILLE-en-CAUX 279 FOUCART 1 FECAMP 194 CRIQUEBEUF en CAUX 1 FECAMP 259 FECAMP 1 FECAMP 754 YPORT 1 FONTAINE-le-DUN 134 BOURVILLE 1 FONTAINE-le-DUN 294 LA GAIELARDE 1 FONTAINE-le-DUN. 564 SAINT AUBIN sur MER 1 FORGES-les-EAUX 074 La BELLIERE 1 FORGES-les-EAUX 544 IROUVRAY CATILLON 1 GODERVILLE 224 ECRAINVILLE 1 GODERVILLE -304 GONFREVILLE CAILLOT 1 GODERVILLE 669 SAUSSEUZEMARE en CAUX 1 GOURNAY-EN-BRAY 124 BOSC HYONS 1 GOURNAY-EN-BRAY 209 DAMPIERRE en BRAY 1 GOURNAY-EN-BRAY 229 ELBEUF en BRAY 1 GRAND-COURONNE 319 GRAND COURONNE 1
Page 2
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDPP 76-24-021 du 22 janvier 2024 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la brucellose ovine et 95 Annexe 1 -
LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE BRUCELLOSE 2024
GRAND-COURONNE 634 SAINT PIERRE de MANNEVILLE 1
LILLEBONNE 384 LILLEBONNE 1
LILLÉBONNE 499 PETIVILLE 1
LONDINIERES 749 WANCHY CAPVAL 1
LONGUEVILLE-sur-SCIE 019 ANNEVILLE sur SCIE 1
LONGUEVILLE-sur-SCIE 214 DENESTANVILLE 1
LONGUEVILLE-sur-SCIE 389 LINTOT les BOIS 1
LONGUEVILLE-sur-SCIE 589 SAINT HONORE 1 IMONTIVILLIERS 404 IMANEGLISE. 1 IMONTIVILLIERS: 409 IMANNEVILLETTE 1
IMONTIVILLIERS 534 ROLLEVILLE 1 [INEUFCHATEL-EN-BRAY 244 . ESCLAVELLES 1 INEUFCHATEL-EN-BRAY 399 LUCY 1 INEUFCHATEL-EN-BRAY 424 IMENONVAL 1 [INEUFCHATEL-EN-BRAY 454 MORTEMER 1 NEUFCHATEL-EN-BRAY 459 NESLE HODENG 1 NEUFCHATEL-EN-BRAY 584 SAINT GERMAIN sur EAULNE 1 [INEUFCHATEL-EN-BRAY 649 SAINT SAIRE 1 [NEUFCHATEL-EN-BRAY 724 VATIERVILLE 1 [NOTRE DAME DE BONDEVILI 474 INOTRE DAME de BONDEVILLE 1 INOTRE DAME DE BONDEVILL 594 SAINT JEAN du CARDONNAY 1 OFFRANVILLE 004 AMBRUMESNIL . . 1 OFFRANVILLE 184 COLMESNIL MANNEVILLE 1 OFFRANVILLE 349 HAUTOT sur MER 1 OURVILLE-en-CAUX 009 ANCOURTEVILLE sur HERICOURT 1 OURVILLE-en-CAUX 339 ILE HANOUARD 1 OURVILLE-en-CAUX 679 1 PAVILLY 089 BE LEP Pa PAVILLY 099 BLACQUEVILLE 1 PAVILLY 149 BUTOT 1 PAVILLY 234 EMANVILLE 1 PAVILLY 267
PAVILLY 444
PAVILLY 289 DE L'IF
ST ETIENNE DU ROUVRAY 484 OISSEL 1
ST ROMAIN de COLBOSC 239 EPRETOT 1
ST ROMAIN de COLBOSC 814 GRAIMBOUVILLE 1
ST ROMAIN de COLBOSC 169 La CERLANGUE 1
ST ROMAIN de COLBOSC 714 LES TROIS PIERRES 1
ST ROMAIN de COLBOSC 489 OUDALLE 1
ST ROMAIN de COLBOSC 684 TANCARVILLE 1
ST-SAENS 119 BOSC BERENGER 1 ST SAENS 139 BRADIANCOURT 1 ST SAENS 269 FONTAINE en BRAY 1
ST VALERY-en-CAUX 104 IBLOSSEVILLE 1
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDPP 76-24-021 du 22 janvier 2024 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la brucellose ovine et 96 Annexe 1 -
LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE BRUCELLOSE 2024
ST VALERY-en-CAUX 504 PLEINE SEVE . 1
ST VALERY-en-CAUX 569 SAINTE COLOMBE 1 TOTES 034 TOTES 249: ETAIMPUIS 1 TOTES 284 FRESNAY le LONG 1 TOTES 274 LA FONTELAYE 1 TOTES 449 MONTREUIL en CAUX 1 TOTES 574 SAINT DENIS sur SCIE 1 TOTES 654 SAINT VAAST du VAL 1
VALMONT 299 GERPONVILLE 4 VALMONT 529 RIVILLE 1
VALMONT 689 THIETREVILLE 1 VALMONT 719 VALMONT î YERVILLE 174 CIDEVILLE 1 YERVILLE 264 FLAMANVILLE 1
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDPP 76-24-021 du 22 janvier 2024 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la brucellose ovine et 97 Annexe 2 - Tarifs prophylaxie 2023-2024
Réunion bipartite du 02 octobre 2023 — Département de la Seine-Maritime
Ces tarifs s'entendent dans le cadre d'opérations effectuées avec une contention des animaux offrant
toutes garanties de sécurité pour les opérateurs. Dans le cas contraire, le tarif libéral s'applique.
Tarifs 2023-2024 en €
| HT
Disposition
commune
Forfait de 19,90 € pour!
1. Tarification des frais de déplacement Fi # LegAE 20 km
2. Fourniture des médicaments et des réactifs libéral
3. Frais d'expédition des prélèvements et des documents 4,30 €
Bovinés a | 1. Visite d’ exploitation pour dépistage. sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de 30,60 €
cheptel |
2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des | 55 00 € ‘animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
3. Visite d' exploitation de conformité d'un cheptel
d’ engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de 108,00 € Imaintien) veau
14. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel
(d' engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de 108,00 € _ maintien)
5. Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir 30.60 € d'animaux sous laissez-passer : | |
6. Prélèvement de sang (à unité) | 3,40 € 7. Prélèvement de lait(à l'unité) | | 3,40 € 8. Prélèvement de fèces (à l animal) | 8,50 € 9, Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) libéral
10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 4,10 €
11. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à
l'unité) L | 3,50 € 12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2 80 € (à l'unité) | ' 13. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéral | Petits Ruminants
1. Visite d' exploitation pour dépistage sérologique et/ou
‘allergique et le maintien des qualifications acquises de 30,60 €
cheptel
2. Visite dexploitation de contrôle des réactions 30.60 € allergiques pour le diagnostic immunologique ' 3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 30.60 € UNS nouvellement introduits dans l'exploitation | 4, Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires 30.60 € jofficiels
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDPP 76-24-021 du 22 janvier 2024 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la brucellose ovine et 98 Tarifs campagne de prophylaxies 2023-2024 - Seine-Maritime
15. Prélèvement de sang de 1 à 20 (à l'unité) | 3,40 €
: à partir de la 21ème prise de sang | 1,60 € 6. Prélèvement de lait (à l'unité) | 3,40 € 7. Prélèvement de fécès (à l'animat) 8,50 € 8. Autre prélèvement biologique (paranimal ou par unité) | libéral : épreuve d’intradermotuberculination simple (à l'unité) : 4,10 € po. D d'intradermotuberculination comparative (à 050€ ‘uni ‘ 11.Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2 80 € : @ l'unité) | ....
12. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéral
Suidés |. de
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou | allergique et le maintien des qualifications acquises de 30,60 € cheptel |
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 30.60 €
allergiques pour le diagnostic immunologique |
3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) | 3,40 € 4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) | 3,40 € 5. Prélèvement de fèces (par animal) : libéral 6. Autre prélèvementbiologique (par animal ou par unité) | libéral h _- 7. Réalisation d'une évaluation sanitaire | libéral Volailles OL . | 1. Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement
des volailles en lien avec la gestion du risque « influenza . libéral
aviaire » |
2. Prélèvement par chiffonette en lien avec la gestion du libéral risque « salmonelles » (à l'unité) _
3. Prélèvement par écouvillon (à l'unité) | libéral
4. Prélèvement de sang @ l'unité) | libéral 5. Prélèvement de fécès (par animal) | libéral 6. Autre prélèvement biologique(par animal ou par unité) libéral 7. Réalisation d’une évaluation sanitaire | libéral Poissons | a 1. Visite d'exploitation pour. PERLEUON ou maintien de libéral qualification indemne l | 2. Prélèvement depoisson (à.unité) | | libéral 3. Prélèvement d'organe (f (par poisson) | libéral la. Prélèvement de sang (à l'unité) libéral 5. Autre utre prélèvement biologique (par animal ou par unité) | libéral 6. Réalisation d’une évaluation sanitaire libéral
Cu M. Guillaume EUDIER
Reprecnenton Dr Olivier SERRE SNVEL —
Représentant de
l'Ordre des Dr Nicolas PLOUX
Vétérinaires er Es
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-30-00001
AP 2023-28 du 30 janvier 2024_radeau de
baignade_ plage des Grandes-Dalles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00001 - AP 2023-28 du 30 janvier 2024_radeau de baignade_ plage des Grandes-Dalles 100 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023-28 du 30/01/24
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation d’un ponton flottant dans la zone réservée à la baignade sur la plage des Grandes Dalles au profit de la commune de Saint-Pierre-en-Port
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023, donnant délégation de signature en matière d’activités à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n°23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu l’arrêté préfectoral N°33/2012 du 13 juin 2012 du PRÉFET MARITIME réglementant la navigation et les activités nautiques sur la bande littorale des 300 mètres baignant la plage des Grandes Dalles
Vu la pétition, en date du 28 août 2023, par laquelle la commune de Saint-Pierre-en-Port, rue de la Mairie, 76 540 SAINT-PIERRE-EN-PORT sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage des Grandes Dalles
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 4 octobre 2023
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00001 - AP 2023-28 du 30 janvier 2024_radeau de baignade_ plage des Grandes-Dalles 101 Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 25 août 2023
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 5 octobre 2023
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 25 octobre 2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 5 janvier 2024 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 8 janvier 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Vu le plan de localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment l’intégrité des fonds marins D06-0E02 – réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Saint-Pierre-en-Port, (n° siret : 21760637500012), Rue de la Mairie, 76 540 SAINT-PIERRE- EN-PORT, représentée par son maire, Emmanuel FAVEY, (ci-dessous dénommée Q le pétitionnaire R) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime sur la plage des Grandes Dalles située en partie sur la commune de Saint-Pierre-en-Port en vue de la mise en place d’un ponton flottant dans la zone réservée à la baignade pendant la saison estivale.
Caractéristiques générales :
• assemblage module plastique,
• mode d’ancrage : chaîne de 8 mètres avec gueuses béton,
• installation et retrait des chaînes et du ponton à l’aide d’un tracteur type agricole, • contrôle de l’ensemble effectué à chaque début de saison.
Taille du ponton : de 2 m x 2 m = 4 m²
Coordonnées géographiques
Latitude Longitude
Coordonnées gps 49° 49’ 11,27’’ N 00° 30’ 43,13’’ E
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er janvier 2012 par arrêté du 7 janvier 2013 à la communauté de commune du canton de Valmont, puis à compter du 1er janvier 2017 par arrêté du 7 avril 2017 à la communauté d’agglomération Q Fécamp Caux Littoral Agglomération R.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00001 - AP 2023-28 du 30 janvier 2024_radeau de baignade_ plage des Grandes-Dalles 102 L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé Q autorité compétente R.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée Q gestionnaire du domaine public maritime R.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance annuelle de trois cent vingt-sept euros (327,00 €) sur une durée de 10 années à compter du 1er janvier 2022.
Étant précisé que la redevance donnera lieu à indexation annuelle par application de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE avec pour base l’indice du troisième trimestre 2021 soit 1886. .
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation à la du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00001 - AP 2023-28 du 30 janvier 2024_radeau de baignade_ plage des Grandes-Dalles 103 Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00001 - AP 2023-28 du 30 janvier 2024_radeau de baignade_ plage des Grandes-Dalles 104 Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31 décembre 2031 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM incluant une période de 2 mois s’étendant du 1er juillet au 1er septembre de chaque année et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00001 - AP 2023-28 du 30 janvier 2024_radeau de baignade_ plage des Grandes-Dalles 105 Véhicule autorisé :
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire à la pose et au retrait du radeau de baignade, dont l’immatriculation est précisée dans le tableau suivant :
Marque véhicules Immatriculation
Tracteur Kubota FY-641-LZ
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
L’équipement est installé à marée basse dans une zone de baignade, et au regard du caractère très temporaire de l’installation, l’occupation ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et notamment à l’intégrité des fonds marins D06-0E02 .
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l’article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00001 - AP 2023-28 du 30 janvier 2024_radeau de baignade_ plage des Grandes-Dalles 106 Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Q Télérecours citoyens R accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : mairie@saint-pierrre-en-port.fr
Fait à Dieppe, le30/01/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable du bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00001 - AP 2023-28 du 30 janvier 2024_radeau de baignade_ plage des Grandes-Dalles 107 27 4 » =+. . ls, APR, . r- Le —_—., ter VPGe « ng”" ”
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00001 - AP 2023-28 du 30 janvier 2024_radeau de baignade_ plage des Grandes-Dalles 108 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-01-00004
AP 2023-36 en date du 1er février 2024 _
déplacement et dépôt de galets _ plage de Saint
Valery en Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-01-00004 - AP 2023-36 en date du 1er février 2024 _ déplacement et dépôt de galets _ plage de Saint Valery en Caux 109 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Po
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023-36 du 01/02/24
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour le déplacement et le dépôt de galets du chenal du port de Saint-Valery-en-Caux sur la plage de Saint-Valery-en-Caux pour le compte de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023, donnant délégation de signature en matière d’activités à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer et littoral
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 portant création du syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime
Vu la décision relative à la réalisation d’une évaluation environnementale, après examen au cas par cas du projet, en date du 4 mars 2019
Vu la pétition, en date du 23 novembre 2023, par laquelle la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, 48 bis route de Veulettes, CS 40048 76 450 CANY-BARVILLE sollicite l’autorisation de déplacer du chenal du port de Saint-Valery-en-Caux et déposer mécaniquement un maximum de 20 000 m3 de galets sur la plage de Saint-Valery-en-Caux qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 11 mars 2021
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 1er août 2023
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 4 décembre 2023
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-01-00004 - AP 2023-36 en date du 1er février 2024 _ déplacement et dépôt de galets _ plage de Saint Valery en Caux 110 Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 10 janvier 2024
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 29 janvier 2023
Vu les observations de la DDTM76/STRM/BMAM en date du 5 et 7 décembre 2023
Vu l’avis de la DDTM76/SMLEM/BMUM sur les incidences N2000 et la compatibilité de l’occupation avec le DSF en date du 21 décembre 2023
Vu l’avis de la mairie de Saint-Valery-en-Caux en date du 13 décembre 2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 11 janvier 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation.
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu le plan de situation de la zone d’extraction et de rechargement
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, mais située à proximité du site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D01-HB-OE03 – habitats benthiques, D07-OE01 & D07-OE02 – conditions hydrographiques, et D08-OE05 – contaminants
Qu’une analyse physico-chimique sera réalisée une semaine avant le début des travaux et une seconde à l’issue du déplacement des galets, et les résultats transmis, sans délai, à la DDTM76.
Que cette autorisation délivrée à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre pour le port de Saint-Valery-en-Caux sera automatiquement transférée au Syndicat Mixte des Ports de Seine-Maritime à compter du 1er Janvier 2025.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre (n° siret : 20006983900013), Hôtel de la Communauté, 48 bis route de Veulettes, CS 40048 76 450 CANY-BARVILLE représentée par son président, Monsieur Jérôme LHEUREUX (ci-dessous dénommé T le pétitionnaire U) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Saint- Valery-en-Caux, en vue d’effectuer mécaniquement le déplacement des galets du chenal du port, et leur dépôt, sur la plage Est de Saint-Valery-en-Caux, sous la limite de la laisse de mer entre les épis 1 à 2.
Caractéristiques générales :
– Dépôt mécanique d’un volume maximum de 20 000 m³ par an sur la plage de Saint-Valery-en-Caux – Véhicules utilisées : 1 chargeur, 3 tombereaux, 1 pelle mécanique – Zone de dépôt d’une surface de 5 300 m² (95 m x 56 m)
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 28 mars 2006 par arrêté du 20 mars 2006.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé T autorité compétente U.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-01-00004 - AP 2023-36 en date du 1er février 2024 _ déplacement et dépôt de galets _ plage de Saint Valery en Caux 111 Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée T gestionnaire du domaine public maritime U.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de l’intérêt que présente l’opération pour la conservation du rivage, l’autorisation est accordée à titre gratuit, conformément à l’article L2125-1, alinéa 2.
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-01-00004 - AP 2023-36 en date du 1er février 2024 _ déplacement et dépôt de galets _ plage de Saint Valery en Caux 112 Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins 8 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31 décembre 2033 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime couvre une période de 5 jours entre le mois de février et le mois d’avril de chaque année.
Pour 2024, la période prévisionnelle est fixée entre le 10 et 15 mars, environ 2h00 avant la basse mer jusqu’à 2h00 après. Le pétitionnaire devra confirmer au gestionnaire du domaine public maritime l’exacte période d’intervention.
À chaque année le pétitionnaire devra, un (1) mois avant le début des opérations, informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates définies pour la période d’occupation .
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra en faire la demande au moins quatre mois avant la date d’expiration à l’autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Véhicules autorisés :
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules (3 tombereaux, 1 chargeur, 1 pelle mécanique) nécessaires à ces travaux de déplacement et dépôt des galets.
En aucun cas le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules avant, pendant et après les journées de travaux.
Sécurité maritime et qualité du milieu marin
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations et les prescriptions qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
1) Qualité du milieu marin
Le porteur de projet devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter qu’un déversement accidentel ne soit à l’origine d’une pollution sur le domaine public maritime et à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir une telle éventualité.
L’emprise des travaux doit être limitée au strict nécessaire afin de réduire autant que possible la perturbation et les dommages sur les habitats, la faune et la flore.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-01-00004 - AP 2023-36 en date du 1er février 2024 _ déplacement et dépôt de galets _ plage de Saint Valery en Caux 113 2) Sécurité
En cas de découverte fortuite d’engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le centre des opérations (CENTOPS) de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-01-00004 - AP 2023-36 en date du 1er février 2024 _ déplacement et dépôt de galets _ plage de Saint Valery en Caux 114 Article 12 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 13 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application T Télérecours citoyens U accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 14 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : e-mail@cote-albatre.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 01/02/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-01-00004 - AP 2023-36 en date du 1er février 2024 _ déplacement et dépôt de galets _ plage de Saint Valery en Caux 115 Demande de déplacement de la zone de dépôt
des galets extraits du chenal d'accès au port de
Saint Valery en Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-01-00004 - AP 2023-36 en date du 1er février 2024 _ déplacement et dépôt de galets _ plage de Saint Valery en Caux 116 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-26-00005
AP 21-545-1 du 26 janvier 2024_ cabines de bain_
Pourville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-26-00005 - AP 21-545-1 du 26 janvier 2024_ cabines de bain_ Pourville-sur-Mer 117 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 21-545-1 du 26/01/24
portant modification de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour installer des cabines de bain sur la plage de Pourville-sur-Mer pour le compte de la commune d’Hautot-sur-Mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023, donnant délégation de signature en matière d’activités à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n°23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public naturel
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021, autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour des cabines de bain situées sur la plage de Pourville-sur-Mer (commune d’Hautot-sur-Mer)
Vu la demande de la commune d’Hautot-sur-Mer, en date du 21 septembre 2023 de modifier le nombre de cabines de bain situées sur la plage de Pourville-sur-Mer
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 25 janvier 2024 fixant les conditions financières de l’occupation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-26-00005 - AP 21-545-1 du 26 janvier 2024_ cabines de bain_ Pourville-sur-Mer 118 Vu l’engagement, souscrit le 25 janvier 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que dix (10) cabines de bain supplémentaires ont été installées à partir de l’année 2021
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
1) Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES de l’arrêté du 19 avril 2021 susvisé, sont ainsi modifiées :
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera de compléments de redevances au titre des années 2021, 2022 et 2023, et d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public maritime au titre des années 2024 à 2028, dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P, et tenant compte de la durée d’occupation.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
Pour les années 2021 à 2023, le pétitionnaire versa au Trésor une redevance calculée sur la base des 10 cabines supplémentaires :
10 cabines de (2,00 m × 2,00 m) = 40,00 m² (Actualisation selon ICC 2è Trimestre N-1 : indice de base : ICC 2è T 2020, soit 1753)
Montant des compléments à verser :
➔ Pour l’année 2021 : tarif par cabine/emplacement cabine : 155 € x 10 cab/ emplt cab x ᵉ 4,5/12 = 581 € (cinq cent quatre-vingt-un euros)
➔ Pour l’année 2022 : tarif par cabine/emplacement cabine : 161 € x 10 cab/ emplt cab x ᵉ 4,5/12 = 604 € (six cent-quatre euros)
➔ Pour l’année 2023 : tarif par cabine/emplacement cabine : 174 € x 10 cab/ emplt cab x ᵉ 4,5/12 = 653 € (six cent-cinquante-trois euros)
À compter de l’année 2024, le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
– surface totale occupée : 345,46 m² pour :
➔ 10 cabines de (2,00 m × 2,00 m) = 40,00 m²
➔ 10 cabines de (2,30 × 2,30 m) = 52,90 m²
➔ 26 cabines de (2,30 × 2,20 m) = 131,56 m²
➔ 22 emplacements matérialisés pour cabines de particuliers de 22 × 5,5 m²= 121 m² Tarif à l’unité : 190 €/cabine/emplacement cabine, soit 68 cabines-emplacements cabines x 190 euros = 12 920 €
– occupation du 15 mai au 30 septembre, soit pour 4,5 mois : 12 920 €× 4,5/12 = 4 845 €
Montant de la redevance annuelle : quatre mille huit cent-quarante-cinq euros (4 845 €)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-26-00005 - AP 21-545-1 du 26 janvier 2024_ cabines de bain_ Pourville-sur-Mer 119 Le montant sera ensuite actualisable annuellement selon l’indice TP02. L’indice de base étant l’indice de juin 2023, soit pour le 01/01/2024 : 132,2
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3– Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4– Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-26-00005 - AP 21-545-1 du 26 janvier 2024_ cabines de bain_ Pourville-sur-Mer 120 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
2) Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION de l’arrêté du 19 avril 2021 susvisé, est ainsi modifiée :
L’autorisation accordée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025 est prorogée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2028, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit. La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période s’étendant du 15 mai au 30 septembre de chaque année.
Les phases d’installation et de repli exclues de la période définie ci-dessus sont admises une semaine avant/après la période autorisée.
Le pétitionnaire devra, 4 mois avant la date d’expiration, solliciter le gestionnaire du domaine public maritime.
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l’arrêté du 19 avril 2021 demeurent inchangés.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Z Télérecours citoyens [ accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : mairie@hautot-sur-mer.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 26/01/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-26-00005 - AP 21-545-1 du 26 janvier 2024_ cabines de bain_ Pourville-sur-Mer 121 |/L 26e4
Jeuu/allAInod 2p efeld leuod = 0) Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-26-00005 - AP 21-545-1 du 26 janvier 2024_ cabines de bain_ Pourville-sur-Mer 122 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-30-00002
ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2024 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation
durant la mise en place de protections suite
éboulement falaise de Rogerville dans la bretelle
de l’échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la mise en place de protections suite 123 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la mise en place de protections suite
éboulement falaise de Rogerville dans la bretelle de l’échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Prévention, Éducation aux RIsques et gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau de Gestion de Crises et Réglementation des
Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Mél :ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la mise en place de protections suite 124 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du ministère de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande initiale du 30 janvier 2024 de la SAPN et le dossier d’exploitation sous chantier établi ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date du 30 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT : – qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de l’A 29 pour la mise en place de protections suite éboulement falaise de Rogerville dans la bretelle
de l’échangeur A29 Amiens – A131 Le Havre
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 08 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers. - L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur
La mise en place de protections suite éboulement falaise de Rogerville dans la bretelle de l’échangeur
A29 Amiens - A131 Le Havre nécessite les restrictions suivantes :
Date : du 31 janvier 2024 au 30 septembre 2024
Localisation : bretelle de l’échangeur A29 Amiens – A131 Le Havre au PR 25+900 de l’autoroute A29. Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente de la bretelle de l’échangeur A29 Amiens - A131 Le Havre La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 70km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules
Article 3 – La signalisation verticale, horizontale, les limitations de vitesse et les dispositifs de protection du chantier seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 4 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 5 – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29.
Article 6 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes
7 p l a c e d e l a M a d e l e i n e - 7 6 0 3 6 R O U E N C e d e x - 0 2 3 2 7 6 5 0 0 0 S i t e I n t e r n e t : h tt p : / / w w w . s e i n e - m a r i ti m e . g o u v . f r
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la mise en place de protections suite 125 Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative,
le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
7 p l a c e d e l a M a d e l e i n e - 7 6 0 3 6 R O U E N C e d e x - 0 2 3 2 7 6 5 0 0 0 S i t e I n t e r n e t : h tt p : / / w w w . s e i n e - m a r i ti m e . g o u v . f r
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la mise en place de protections suite 126 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-31-00005
ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2024 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de changement des
tuyauteries hydrauliques du pont mobile situé au
PR 25+316
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00005 - ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement des 127 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement des tuyauteries hydrauliques du pont mobile situé au PR 25+316
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Prévention, Éducation aux RIsques et gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau de Gestion de Crises et Réglementation des
Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Mél :ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-102 en date du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 23-036 du 2 octobre 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
7 p l a c e d e l a M a d e l e i n e - 7 6 0 3 6 R O U E N C e d e x - 0 2 3 2 7 6 5 0 0 0 S i t e I n t e r n e t : h tt p : / / w w w . s e i n e - m a r i ti m e . g o u v . f r
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00005 - ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement des 128 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant les calendriers 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande initiale du 4 janvier 2024 de la SAPN et le dossier d’exploitation sous chantier établi ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date du 8 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la CCISE en date du 11 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT : – qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A 29 lors des travaux de changement des tuyauteries hydrauliques du pont mobile situé au PR 25+316
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 08 février 2018 pour le département de la Seine Maritime : - Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en section courante et le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
- Pour la mise en place des Séparateurs Modulaires de Voies en entrée et sortie de basculement, la largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement. - L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de changement des tuyauteries hydrauliques du pont mobile situé au PR 25+316 de l’autoroute A29 nécessitent les restrictions suivantes :
Phase 1 : changement des tuyauteries hydrauliques de la travée Est du pont mobile
Date : du lundi 05 février 2024 à 08h00 au vendredi 15 mars 2024 à 20h00.
Localisation : Travaux du PR 25+000 au PR 25+500 de l’autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens.
Mesures d’exploitation :
La circulation du sens Pont de Normandie vers Amiens sera basculée totalement sur le sens Amiens vers Pont de Normandie entre le PR 25+000 et le PR 25+500.
- Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. - Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 27+300 et se terminera au PR 24+900 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie et du PR 23+100 au PR 25+600 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens.
L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Mise en place de séparateurs modulaires de voies (SMV) type H1 en entrée et sortie de basculement du chantier, la circulation dans le double sens sera séparée par des mini K5c. Les voies rapides seront neutralisées à partir du jeudi 1er février 2024 à 10h00 en préparation du basculement du lundi 5 février.
7 p l a c e d e l a M a d e l e i n e - 7 6 0 3 6 R O U E N C e d e x - 0 2 3 2 7 6 5 0 0 0 S i t e I n t e r n e t : h tt p : / / w w w . s e i n e - m a r i ti m e . g o u v . f r
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00005 - ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement des 129 Neutralisation de la voie rapide du PR 27+300 au PR 24+900 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules
Neutralisation de la voie rapide du PR 23+100 au PR 25+600 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Les voies rapides resteront neutralisées entre la phase 1 et la phase 2 du PR 27+300 au PR 24+900 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie et du PR 23+100 au PR 25+600 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens. Les Interruptions de Terre Plein Central (ITPC) ne seront pas remontés. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Phase 2 : changement des tuyauteries hydrauliques de la travée Ouest du pont mobile
Date : du lundi 18 mars 2024 à 08h00 au vendredi 26 avril 2024 à 20h00.
Localisation : Travaux du PR 25+500 au PR 25+000 de l’autoroute A29 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie.
Mesures d’exploitation :
La circulation du sens Amiens vers Pont de Normandie sera basculée totalement sur le sens Pont de Normandie vers Amiens entre le PR 25+500 et le PR 25+000.
- Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. - Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 27+300 et se terminera au PR 24+900 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie et du PR 23+100 au PR 25+600 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens.
L’insertion de la circulation de la bretelle Le Havre vers Pont de Normandie sera dans la zone de basculement.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 27+300 et se terminera au PR 24+900 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie et du PR 23+100 au PR 25+600 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens.
L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Mise en place de SMV type H1 en entrée et sortie de basculement du chantier, la circulation dans le double sens sera séparée par des mini K5c
Les voies rapides resteront neutralisées jusqu’au mardi 30 avril 2024 à 20h00 pour le rétablissement de circulation et la dépose des SMV.
Neutralisation de la voie rapide du PR 27+300 au PR 24+900 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie. Neutralisation de la voie rapide du PR 23+100 au PR 25+600 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Les protections mobiles (bouchon mobile) permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser;
7 p l a c e d e l a M a d e l e i n e - 7 6 0 3 6 R O U E N C e d e x - 0 2 3 2 7 6 5 0 0 0 S i t e I n t e r n e t : h tt p : / / w w w . s e i n e - m a r i ti m e . g o u v . f r
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00005 - ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement des 130 – par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 3 – La signalisation verticale, horizontale, les limitations de vitesse et les dispositifs de protection du chantier seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, ou par son prestataire en balisage sur la concession SAPN, et par la CCI Seine Estuaire ou par son sous-traitant sur la concession CCI Seine Estuaire conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site. La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 4 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 5 – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29.
Article 6 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
7 p l a c e d e l a M a d e l e i n e - 7 6 0 3 6 R O U E N C e d e x - 0 2 3 2 7 6 5 0 0 0 S i t e I n t e r n e t : h tt p : / / w w w . s e i n e - m a r i ti m e . g o u v . f r
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00005 - ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement des 131 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-26-00004
Arrêté du 26/01/2024 autorisant la destruction à
tir d'un sanglier dans le marais de Cressenval,
domaine du conservatoire du littoral, sur la
commune de la Cerlangue
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-26-00004 - Arrêté du 26/01/2024 autorisant la destruction à tir d'un sanglier dans le marais de Cressenval, domaine du conservatoire du littoral, sur la commune de la Cerlangue 132 PRÉFET Direction départementale
A RITOUE E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 26 JANVIER 2024 AUTORISANT LA DESTRUCTION À TIR D'UN SANGLIER DANS LE MARAIS DE CRESSENVAL, DOMAINE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL, SUR LA COMMUNE DE LA CERLANGUE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur |
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturellé nationale
de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu L'arrêté ME/2013/11 du 29 juillet 2013 portant création des zones de non-chasse sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M . Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matières d'activités ;
Vu la décision n°23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matières
d'activités ;
Vu la demande de M. Jean-Louis Couturier, président du Groupe d'intérêt agro-cynégético- environnemental du marais de Cressenval sur sollicitation du GAEC LAIR ;
Vu L'avis favorable de la Maison de l'estuaire du 22 janvier 2024 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-26-00004 - Arrêté du 26/01/2024 autorisant la destruction à tir d'un sanglier dans le marais de Cressenval, domaine du conservatoire du littoral, sur la commune de la Cerlangue 133 vu L'avis favorable du Conservatoire du littoral du 23 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT
La présence récurrente d'un sanglier dans l'enceinte du siège d'exploitation de M. Adrien Lair ;
L'état sanitaire de l'animal et les risques encourus par le cheptel de M. Lair
L'opération CS34 ‘Suivi des espèces animales perturbatrices et des espèces exotiques
envahissantes’ du 4° plan de gestion révisé ;
les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale et de la zone de
protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »; :
que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle nationale
demeure préservé ;
Le plan de régulation du sanglier dans l'embouchure de la Seine
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1er —- Objet de la décision
M. Jean-Louis COUTURIER, président du groupement d'intérêt agro-cynégétique du marais de
Cressenval, est autorisé à détruire par tir un sanglier dans l'enceinte du siège d'exploitation du GAEC
LAIR, dans le marais de Cressenval sur la commune de LA CERLANGUE.
Ce prélèvement s'effectue dans les conditions de chasse du sanglier telles que définies par les:
dispositions réglementaires en vigueur dans le département de la Seine-Maritime. Ainsi le bénéficiaire
de la présente autorisation devra procéder au marquage sur sanglier prélevé.
A l'issue de l'opération, un compte-rendu sera adressé à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie et à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime.
Article 2 - Période d'exécution
L'opération est autorisée du jour de sa notification au 31 janvier 2024.
Article 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément préservés.
Article 4 - Notification et information
La Mission estuaire de la DREAL est chargée de la notification de la présente décision à son bénéficiaire
et au délégué régional du Conservatoire dulittoral - délégation de rivage Normandie.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-26-00004 - Arrêté du 26/01/2024 autorisant la destruction à tir d'un sanglier dans le marais de Cressenval, domaine du conservatoire du littoral, sur la commune de la Cerlangue 134 Article 5 - Application de la décision
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 6 JAN, 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Respbiselle du Service :
ransitions rces et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwr.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘ 16h30 (du lundi au jeudi) Tél: 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-26-00004 - Arrêté du 26/01/2024 autorisant la destruction à tir d'un sanglier dans le marais de Cressenval, domaine du conservatoire du littoral, sur la commune de la Cerlangue 135 mn rent
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-26-00004 - Arrêté du 26/01/2024 autorisant la destruction à tir d'un sanglier dans le marais de Cressenval, domaine du conservatoire du littoral, sur la commune de la Cerlangue 136 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-29-00001
Arrêté du 29/01/2024 autorisant une coupe rase
dans les bois de Jérusalem et du Marest
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00001 - Arrêté du 29/01/2024 autorisant une coupe rase dans les bois de Jérusalem et du Marest 137 Ex PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- | des territoires et de la mé MARITIME à es territoires et de. a mer
Liberté Le #
Paternis | es ?
ARRÊTÉ DU 99 JAN. 2004 + AUTORISANT UNE COUPE RASE 4 DANS LES BOIS DE JERUSALEM ET DU MAREST L
Service Transitions, Ressources et Milieux #
Affaire suivie par : Hélène HOUEL
Tél. : 02 76 78 33 72. |
Mél : helene. houel@seine- maritime. £OUV.fr
EL:
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Forestier et notamment son article L.312-9 ;
Vu le décret du Président de la République en date du,11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfét deläiSeine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Mai- time, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 23-036 du 31 octobré 2023 portant FUDAEIEES ON E signature en ma-
tière d’ aapvites,
VU l'avis tect nique favorable de l'Agence Normandie du cer Régional de la Propriété Forestière (CRPF) en date du 25 janvier 2024 ;
Vu la demande du 8 janvier 2024 de Mme Ginette CARRE, représentante de l'Indivision CARRE, propriétaire du Bois des Bois de Jérusalem et du Marest à Ponts-et-Marais et Oust-Marest ;
Considérant,
- que les bois de Jérusalem et du Marest, situés sur les communes de Ponts-et-
Marais et Oust-Marest, parcelles cadastrales AC154, AC155, AC156, AC220 et B269 pour une contenance concernée de 14,9395 hectares sont soumis à l'obligation
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00001 - Arrêté du 29/01/2024 autorisant une coupe rase dans les bois de Jérusalem et du Marest 138 4 54 ‘... [EI
d'un document de gestion durable mais n'en est pas muni actuellement, l'article
L.312-9 du Code Forestier doit lui être appliqué ;
- que techniquement la coupe sécuritaire demandée est pertinente : les frênes en bordure d'habitations (bois du Marest) et le long des chemins dans le bois de Jérusalem sont dépérissants ou morts à cause de la chalarose :
- que le marquage et le suivi du chantier seront réalisés par l'entreprise SYLVA,
reconnue Gestionnaire Forestier Professionnel ;
- que le Plan Simple de Gestion arrivé à expiration le 31 décembre 2023 est en
cours de renouvellement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
rh
Article 1° - La coupe demandéé par l'Indivision CARRE est autorisée.
Article 2°" - Les arbres abattus seront uniquement les arbres marqués par le Gestionnaire
SYLVA.
Article 3°" - Les zones d'interventions se cantonneront à celles décrites sur le plan annexé à
cet arrêté. |
Article 4°" - Le Plan Simple de Gestion devra être agréé avant lé 31 décembre 2024.
Fait à Rouen, le 99 JA io2k
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Respo le du Service
Transitions, Res$ources et Milieux:
ne & NE:
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions dés articles R 421-1 à°R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours:fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-16h30
BP 76001, 76032 ROUEN Cédex (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 3200 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00001 - Arrêté du 29/01/2024 autorisant une coupe rase dans les bois de Jérusalem et du Marest 139 LE LE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00001 - Arrêté du 29/01/2024 autorisant une coupe rase dans les bois de Jérusalem et du Marest 141 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-29-00005
Arrêté du 29/01/2024 portant autorisation de
défrichement au lieu-dit "la Sablonnière" sur la
commune de Oissel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00005 - Arrêté du 29/01/2024 portant autorisation de défrichement au lieu-dit "la Sablonnière" sur la commune de Oissel 142 NE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté Égalité
Fraternité:
ARRÊTÉ DU 993 JAN, 2024 PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT AU LIEU-DIT « LA SABLONNIÈRE » SUR LA COMMUNE DE OISSEL
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles. L 3411, L 341-3, R 3411 et suivants, ainsi que l'article
L 241-3 ;
Vu là loi d'orientation forestière n°2001-602 du 9 juillet 2001 et notamment l'article 12 modifiant
le chapitre du code forestier consacré aux défrichements ;
Vu l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative au code forestier :
Vu le décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et
modifiant le code forestier :
Vu le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets
de travaux, d'ouvrages oud'aménagements ;
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 relatif au code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2004 fixant le seuil de surface prévu à l'article L 311-2 du code forestier ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral. n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime sous le n° 076-2024-303 tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface boisée de 3 hectares 69 ares et 70 centiares, située sur le
territoire de la commune de Oissel ;
Considérant -
qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent ou le
maintien de la destination des sols, n'est nécessaire pour aucün des motifs mentionnés à l’article L 341-5
du code forestier ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 BP 76001, 76032 ROUEN Cedex (du lundi au jeudi) &| : : 02 76 78. 32 CO | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00005 - Arrêté du 29/01/2024 portant autorisation de défrichement au lieu-dit "la Sablonnière" sur la commune de Oissel 143 que le pétitionnaire s'engage, dans un délai d'un an après la date de signature de l'autorisation, à
indiquer le choix retenu pour réaliser la compensation au défrichement (boisements, travaux
d'amélioration sur des boisements existants) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Le défrichement de 3 hectares 69 ares et 70 centiares de: bois, situé sur le territoire de la
commune de Oissel dont les références cadastrales sont les suivantes :
NE Surface de la Surface à
Conte Lieü-dit ET parcelle | parcelle défricher
Oissel La AC 294 24547 ha 0,4227 ha
Sablonnière
Oissel La AC 292 10,0884 ha 3,0895 ha
Sablonnière
Oissel La | AC 239 0,0166 ha 0,0151 ha
Sablonnière
Oissel La BI 637 1,2385 ha 01577 ha
Sablonnière
Oissel La AC 279 1,8433 ha 0,0080 ha
Sablonnière
Oissel La AC 109 01548 ha 0,0040 ha
Sablonnière
est autorisé par décision n° 2024-303 au bénéfice de la Société VALOREM pour une durée de cinq ans.
Article 2 - La surface demandée en compensation a été arrêtée à 1111 ha (3 hectares 69 ares et 70
centiares arrondi à 3,7 ha défrichés affectés d'un coefficient de 3).
A titre de compensation, le pétitionnaire s'engage, avec l'attache du CRPF Hauts de France-Normandie,
à réaliser des travaux de boisements et à réaliser des travaux d'amélioration sur des boisements
existants.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00 |
http:/www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00005 - Arrêté du 29/01/2024 portant autorisation de défrichement au lieu-dit "la Sablonnière" sur la commune de Oissel 144 Article 3 - En application de l'article R 312-6 du code forestier, cette décision est affichée, par les soins
du pétitionnaire, sur le terrain concerné par le défrichement quinze jours avant et pendant toute la
durée des travaux, et dans la mairie de Oissel pendant deux mois.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que le maire de la commune de Oissel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rouen, le 29-94AN-284
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
‘ET PAR SUBDÉLÉGATION
le du Service
Jources et Milieux
Le Respo
Transitions,
Alexandre RERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . (du lundi au jeudi)
Tél : : 02 76 78 3200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00005 - Arrêté du 29/01/2024 portant autorisation de défrichement au lieu-dit "la Sablonnière" sur la commune de Oissel 145 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-29-00005 - Arrêté du 29/01/2024 portant autorisation de défrichement au lieu-dit "la Sablonnière" sur la commune de Oissel 146 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-30-00003
Arrêté du 30/01/2024 portant sur la mise en
demeure de l'établissement d'élevage AGIR
POUR LA VIE ANIMALE (AVA) de réaliser les
actions nécessaires à la régularisation de la
situation administrative de son activité d'élevage
de daims
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2024 portant sur la mise en demeure de l'établissement d'élevage AGIR POUR LA VIE ANIMALE (AVA) de réaliser les actions nécessaires à la régularisation 147 . Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 30 TAN 7074
portant sur la mise en demeure de l'établissement d'élevage AGIR POUR LA VIE ANIMALE (AVA) de réaliser les actions nécessaires à la régularisation de la situation administrative de son activité d'élevage de daims
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L172-1, L413-2 à 4,
les articles R413-1, R413-24 et R413-28 à 39 et R413-43 ;
Vu les articles L121 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres
que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques (espèces dangereuses);
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de
catégorie À ou de catégorie BB;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 26 juillet 2011, portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims, enregistré à la direction départementale des territoires et de la mer sous le numéro 76-11 ;
vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 21 mai 2015, rappelant à AVA ses obligations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport en manquement administratif du 5 mai 2023 établi par M. Nicolas STALIN de l'Office
français de la biodiversité portant le n° OF20230412-31;
VU les observations, en date du 15 mai 2023, formulées par Mme GORINS, directrice générale de l'établissement « Agir pour la vie animale», dénommé AVA ; ‘ L
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2024 portant sur la mise en demeure de l'établissement d'élevage AGIR POUR LA VIE ANIMALE (AVA) de réaliser les actions nécessaires à la régularisation 148 Considérant -
la divagation de nombreux daims (de l’ordre de 200) intervenue le 9 avril 2023 et les enjeux de
sécurité publique et sanitaires s'y rapportant ;
que cet événement constitue une récidive, Un événement identique s'étant produit en date du 2 avril 2014 ;
que lors de leur visite du 12 avril 2023, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de
la biodiversité ont constaté les faits suivants :
- effectif de l'élevage conséquent, 440 animaux recensés alors que l'autorisation d'ouverture de
l'établissement n° 76-111 stipule que le nombre maximum de daims détenus sera de 80 individus.
Présence d’un daim mort, piégé dans des câbles électriques, aliments déposés à même le sol et souillés
par les animaux. Conditions ne permettant plus d'assurer le bien être des animaux ;
- aucun personnel sur le site en charge spécialement des daims (absence de visite régulière des enclos,
absence de la personne capacitaire) ;
- agrandissement d'enclos existants et création de nouveaux enclos constituant des
changements notables sans déclaration préalable au préfet ;
- clôtures « ursus » vétustes et non hermétiques (trous, mailles agrandies et cassées, grillage non accroché
au sol, piquets bois usagés et cassés), non-fonctionnement du poste électrique, absence et/ou
dégradation des fils de la clôture électrique, présence de fils et câbles électriques qui jonchent le sol, faits
révélateurs d’un défaut d'entretien et de surveillance ;
que les faits cités ci-dessus constituent un. manquement puisqu'ils ne respectent pas les dispositions des articles suivants de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture n° 76-111 délivré le 26 juillet 2071 :
Article 1* - non respect du nombre maximum de daims autorisés soit 80 individus ;
Article 3 - non présence en permanence au sein de l'établissement d'une personne titulaire d'un certificat
de capacité ;
Article 4 - non déclaration au préfet des modifications apportées ayant généré un changement notable
par rapport aux éléments du dossier d'autorisation initiale ;
que le rapport en manquement administratif portant le n° OF20230412-31 intervient malgré un
fort accompagnement des services de l’État dans le cadre du suivi de l'établissement qui était
astreint à une mise en conformité administrative. Notamment, le sureffectif a été constaté et signifié
au responsable de l'établissement lors des contrôles des 2 avril et 17 octobre 2014 et 31 mars 2015. Un
arrêté de mise en demeure a été pris à la date du 21 mai 2015 précisant clairement les
obligations de l'établissement AVA. Par la suite, de nouvelles visites ont été programmées afin
d'accompagner le propriétaire dans le but de régulariser la situation administrative de l'élevage,
le 22 septembre 2015, le 26 avril 2016 et le 15 juin 2017 ;
que dans la réponse apportée au rapport en manquement administratif, la directrice générale de l'établissement confirme les modifications réalisées depuis le 15 juin 2017 modifications n'ayant fait l’objet d'aucune déclaration au préfet ;
que dans cette même réponse apportée au rapport en manquement administratif, la directrice générale
de l'établissement fait référence aux échanges initiés lors de la visite du 26 avril 2016 concernant les
conditions d'attribution pour obtenir le statut d'éleveur, aucune formalité n'ayant été entreprise par
l'établissement dans ce sens. Ceci conduit à la formulation d'une nouvelle demande avec des intentions
divergentes de celles exprimées initialement ;
que lors de la visite du 5 décembre 2023, il a été rappelé par les agents des services de l'État que les actions
suivantes devaient être entreprises pour que l'établissement puisse agir de manière active sur l'effectif de
l'élevage conséquent à ce jour :
- procéder à Une campagne massive de stérilisation.
- procéder à des actions de régulation.
- procéder à des transferts de daims vers d'autres établissements.
que lors de la visite du 5 décembre 2023, les agents des services de l'État ont parcouru l'ensemble des
enclos (enclos initial agrandi et nouveaux enclos) ;
que face à ces manquements, il a été rappelé qu'il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement Agir pour la vie animale de
respecter les prescriptions des articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture n° 76-111
susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
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ARRÊTE
Article 1° - M. Thierry BEDOSSA, responsable de l'établissement « Agir pour la vie animale», siégeant
Ferme du Quesnoy - 76220 CUY-SAINT-FIACRE, est mis en demeure de prendre toutes les dispositions
nécessaires visant à la régularisation administrative de son établissement en procédant :
- à la transmission d’un porter à connaissance concernant les modifications apportées sur
l'enclos initial (agrandissement, création de nouveaux enclos) dans un délai d'un mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
- à la transmission d'un plan d'actions définissant les actions envisagées pour agir de manière
active sur la population actuelle de daims (stérilisation, régulation, transferts vers d’autres
établissements) dans Un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté. La
surface disponible constatée le 5 décembre 2023 pour l'accueil des daims permet de définir un
effectif maximum de 150 individus permettant ainsi de respecter les besoins physiologiques
des daims ;
- à la surveillance constante de l’étanchéification des parcs par le maintien en état de la clôture
existante, ainsi que le maintien en état de la clôture électrifiée existante. La liaison électrique
filaire doit être équipée d’un testeur de présence du courant. L'entretien et la surveillance
régulière de la clôture seront effectués par le personnel de l'établissement afin d'éviter, entre
autres, toute mise à la terre de l'installation électrique.
Article 2 - Sur la base des objectifs définis dans le plan d'actions qui sera remis par l'établissement
« Agir pour la vie animale», la direction départementale des territoires et de la mer proposera au préfet
la signature d'un arrêté préfectoral qui définira les obligations à respecter visant à la régularisation de la
situation administrative de l'établissement.
Il est rappelé que dans le cas où l’une des obligations de ce futur arrêté ne serait pas satisfaite dans le
déläi prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 - Le présent arrêté sera transmis à M. BEDOSSA qui est invité, dans un délai de 15 jours à
compter de sa réception, à faire part de ses observations à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, bureau de la nature, de la biodiversité et de la stratégie foncière.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BEDOSSA,
représentant l'établissement « Agir pour la vie animale», et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
3 Le préfet, 3.0 JAN 20% Pour le préfet et par délégation,
a secrétaire générale
Fait à Rouen, le
Béatrice STEFFAN
LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal! administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accéssible par
le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-30-00003 - Arrêté du 30/01/2024 portant sur la mise en demeure de l'établissement d'élevage AGIR POUR LA VIE ANIMALE (AVA) de réaliser les actions nécessaires à la régularisation 150 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-31-00008
Arrêté du 31/01/2024 portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trials de
printemps à Berneval et ses environs en avril
2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00008 - Arrêté du 31/01/2024 portant autorisation d'une manifestation canine dite field-trials de printemps à Berneval et ses environs en avril 2024 151 Peer CINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité _ | | 31 j AN. 2024
ARRETE DU
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD TRIALS DE
PRINTEMPS À BERNEVAL ET SES ENVIRONS EN AVRIL 2024.
Service Transitions Ressources Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Stéphanie GUEREAU
Tél. : 02 76 78 33 78 |
Mél : stephanie.guereau@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de là République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités,
Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l’article L420-3 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
CONSIDÉRANT :
- [a demande présentée par M. Yves Guilbert, président de la Réunion des Amateurs de Setter Gordon ci-après R.A.S.G, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des concours de chiens d'arrêt, ou field-trials de printemps, les 12 et 13 avril 2024, sur les territoires de Berneval et ses environs.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00008 - Arrêté du 31/01/2024 portant autorisation d'une manifestation canine dite field-trials de printemps à Berneval et ses environs en avril 2024 152 ARRÊTE
Article 1er - La R.A.S.G, est autorisée à organiser les field-trials de printemps les 12 et 13 avril 2024 sur
les territoires de Berneval et ses environs.
Article 2ème - Cette aUtorisation est accordée sous les réserves suivantes : - Les épreuves seront aux seules journées précitées.
- Les tirs seront effectués avec des munitions uniquement amorcées.
- Le gibier d'élevage sera utilisé captif sur. le terrain, et pourra faire l’objet. d'un lâcher uniquement s'il
provient d'un élevage de catégorie A.
- Le président du R.A.S.G devra empêcher la destruction du gibier.”
Article 3ème - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont
expressément réservés.
Article 4ème - La secrétaire générale de là préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à M. Yves Guilbert et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime,
au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable
du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le 3 1 JAN, 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Résponsable/du Service
Transitions, R rcés et Milieux
Alexandie HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions desarticles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00: 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00008 - Arrêté du 31/01/2024 portant autorisation d'une manifestation canine dite field-trials de printemps à Berneval et ses environs en avril 2024 153 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-31-00009
Arrêté du 31/01/2024 portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trials de
printemps à Criel sur Mer et ses environs en avril
2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00009 - Arrêté du 31/01/2024 portant autorisation d'une manifestation canine dite field-trials de printemps à Criel sur Mer et ses environs en avril 2024 154 PRÉFET Direction départementale
AT E des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 1 JAN, 2024
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD-TRIALS DE
PRINTEMPS À CRIEL SUR MER ET SES ENVIRONS EN AVRIL 2024.
Service Transitions Ressources Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Stéphanie GUEREAU
Tél. : 02 76 78 33 78
Mél : stephanie.guereau@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités,
Vu la décision. n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l’article L420-3 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
CONSIDÉRANT :
- la demande présentée par M. Yves Guilbert, président de la Réunion des Amateurs de Setter Gordon
ci-après R.A.S.G, en vue d'obtenir l'âutorisation d'organiser des concours de chiens d'arrêt, ou field-trials de printemps, le 14 avril 2024 sur les territoires de Criel sur Mer et ses environs.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
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Article 1er - La R.A.S.G, est autorisée à organiser les field-trials de printemps les 14 avril 2024 sur les
territoires de Criel sur Mer et ses environs.
Article 2ème - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :
- Les épreuves auront lieu seulement le jour précité.
- Les tirs seront effectués avec des munitions uniquement amorcées.
- Le gibier d'élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l'objet d'un lâcher uniquement s'il
provient d'un élevage de catégorie A.
- Le président du R.A.S.G devra empêcher la destruction du gibier.
Article 3ème - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont
expressément réservés.
Article 4ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur |
départemental dés territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à M. Yves Guilbert et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime,
au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable
du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le 3 1 JAN. 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
‘ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsable du Sérvice
Transitions, R urces et Milieux
Alexandi@/HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwur.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-27-00001
Arrêté inter-préfectoral du 27/01/2024 portant
sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit
sur une partie du territoire de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 27/01/2024 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de 157 PREFET Sep
DE LA SEINE- PREFET MARITIME FE Liberté Ds
Direction départementale Direction départementale des
des territoires et de la mer territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté inter-préfectoral du 27 ]AN 2074 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 30 décembre 1997 modifié portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE,
préfet de l'Eure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. 1Esn3 -Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau :
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ; | Vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ; |
Vu le procès verbal du comité consultatif de la réserve naturelle de j‘estuaire de la Seine du 26 mai
2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 26 janvier 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouvfr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 27/01/2024 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de 158 Considérant :
- qu'après la date de fermeture définitive de la chasse au gibier d'eau, la présence humaine de nuit ne se justifie d'aucune manière, compte tenu de la nature de ce site classé en réserve
naturelle nationale ;
- qu'il importe de préserver la quiétude de l’avifaune présente sur ce site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTENT
Article 1 - Toute pénétration est interdite la nuit sur la partie émergée du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, située au sud du canal du Havre à Tancarville (cf carte en annexe), sur les communes de la Seine-Maritime et de l'Eure, pour la période du 1° février au 15 mars 2024 inclus.
La nuit est définie comme la période comprise entre une heure après le coucher du soleil et une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du département.
La présence de toute personne et de tout véhicule est interdite sur les mêmes territoires et à la même période que ceux précisés dans le premier alinéa entre les heures suivantes : une heure trente minutes après le coucher du soleil et une heure trente minutes avant le lever du soleil au chef-lieu du département. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux engins stationnés utilisés pour la coupe de la roselière, aux agents des services publics et agents du gestionnaire de la réserve en charge d'une mission de contrôle ainsi qu'aux services de secours et opérations d'urgence.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les sous-préfets du
Havre et de Bernay, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et
de l'Eure, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Seine-
Maritime et de l'Eure, les responsables de groupement de gendarmerie départementale de la Seine-
Maritime et de l'Eure, les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Seine-Maritime et de
l'Eure concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et dont copie est transmise aux
directeurs des grands ports maritimes du Havre et de Rouen, aux présidents des fédérations
départementales des chasseurs dé la Seine-Maritime et de l'Eure, aux présidents des associations de
chasse du domaine public maritime de la Seine-Maritime et de l'Eure ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie des secteurs concernés.
Fait à Rouen, le 7 7 |AN 2024
Le préfef de l'Eure Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
_ean-Blnoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4217-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 GC - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr. ,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 27/01/2024 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de 159 sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par ! ‘application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouvifr
Site Internet : www.seine-maritime.gouvfr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 27/01/2024 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de 160 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-31-00007
Darnétal_logements rue de Préaux_LogiH
Normandie_arrêté prescriptions
spécifiques_31-01-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00007 - Darnétal_logements rue de Préaux_LogiH Normandie_arrêté prescriptions spécifiques_31-01-2024 161 PRÉFET Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté .
Égalité
Fraternité
arRÊTÉ DU 3 1 JAN, 2024 | PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DEL'ARTICLE L214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT
RUE DE PREAUX SUR LA COMMUNE DE DARNÉTAL (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2023-0100022721/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L2104, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de Darnétal,
en date du 21 juillet 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités ;
la décision n° 23-036 du 31 d£tobre' 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 5 juin 2023 ; |
le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
le courrier électronique en date du 11 janvier 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et la réponse du pétitionnaire sur lé projet d'arrêté en date du 26 janvier 2024
précisant l'absence d'observations ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de Darnétal, rue de Préaux (localisation présentée à
l'annexe 1) :
- que le projet est constitué de 46 maisons de ville et 57 logements collectifs soit 103 logements ;
- que le pétitionnaire prévoit Une gestion des eaux pluviales du projet par infiltration, calculée sur
Un évènement pluvieux d'occurrence centennale : -
- que le projet se situe le long du Robec, et prend en compte un recul minimal de 3 mètres avec le
bord de berge :
- que certaines constructions étant réalisées dans le lit majeur, le pétitionnaire prévoit de
consacrer une zone de son projet à la compensation des impacts sur l'expansion des crues,
appréciés par rapport à la cote des plus hautes eaux connues fixée à 34,6 mètres NGF (annexe 3
et 4); |
- que l'état initial du site, utilisé pour le calcul des impacts dans le lit majeur, correspond à l'état
du site avant la démolition des anciens bâtiments, intervenue le 24 janvier 2022 :
- que les cotes des plus hautes eaux au droit du site s'échelonnent de 34,6 mètres NGF (partie
amont) à 33,6 mètres NGF (partie aval);
- que le volume disponible pour l'expansion des crues en situation initiale a été estimé en
établissant la moyenne entre le volume disponible à la cote la plus basse (62 mètres cubes) et à la
cote la plus haute (2143 mètres cubes), majorée de 5 %;
- que le volume disponible pour l'expansion des crues en situation initiale, est ainsi estimé à 1156
mètres cubes (annexe 3);
- que le volume disponible pour l'expansion des crues en situation de projet a été estimé en
établissant la moyenne entre le volume disponible à la cote la plus basse (74 mètres cubes) et à la
cote la plus haute (2540 mètres cubes), majorée de 5 %;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d‘ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001,.76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00007 - Darnétal_logements rue de Préaux_LogiH Normandie_arrêté prescriptions spécifiques_31-01-2024 163 - que le volume disponible pour l'expansion des crues en situation de projet, est ainsi estimé à
1372 mètres cubes (annexe 3);
- qu'ainsi le bilan apparaît. favorable sur la zone d'expansion des crues, présentant 216 mètres
cubes de volume supplémentaire par rapport à la situation initiale ;
- que le projet évite les impacts sur les zones humides ;
- que le projet est situé dans le périmètre de protection rapproché du captage de Darnétal :
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Article
Sur.proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
îer- Objet de la déclaration
IlLest donné acte à LogiH Normandie, demeurant 27 rue Raymond Aron, 76130 Mont-Saint-Aignan, de sa
déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des dispositions
énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :
Aménagement d'un ensemble de logements rue des Préaux, sur la commune de Darnétal
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214:1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
2.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 2,2
hectares)
Cité adm
BP 76001,
inistrative, 2 rue Saint-Sever,
76032 ROUEN Cedex
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D). |
AU sens de la présente rubrique, le. lit majeur du cours
d'eau ést la zone naturellement inondable par la plus forte
crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existénce de l'installation
OU ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
(surface impactée
estimée de 1740
mètres carrés)
Arrêté du 13/02/02
fixant les
prescriptions
générales applicables
aux installations,
ouvrages ou remblais
soumis à déclaration
en application des
articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de
l'environnement et
relevant de la
rubrique 3.2.2.0 (2°)
de la nomenclature
annexée au décret n°
93-743 du 29 mars
1993 modifié
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31 - Gestion des eaux pluviales
Dans les espaces collectifs, les ouvrages sont constitués par des noues d'infilt
volumes minimaux détaillés dans le tableau ci-après :
ration, présentant les
ne Désignation de l'ouvrage Volume utile Exutoire
Noue 1 3,4 mètres cubes infiltration
Noue 2 3,7 mètres cubes infiltration
Noue 3 6,2 mètres cubes infiltration
Noue 4 11 mètres cubes infiltration
Noue 5 11 mètres cubes infiltration
Noue 6 5,5 mètres cubes infiltration
Noue 7 : 6 mètres cubes infiltration
Noue 8 8 mètres cubes infiltration
Noue 9 8,5 mètres cubes infiltration
Noue 10 6 mètres cubes infiltration
Noue 11 8,5 mètres cubes infiltration
Noue 12 8 mètres cubes infiltration
Total 85 mètres cubes |
Dans les espaces privés des logements collectifs et stationnements, les ouvrages sont constitués de
noues d'infiltration et d'espaces verts creux (EVC). Ils présentent les caractéristiques minimales
détaillées ci-après :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex.
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)
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Noue 1 24 mètres cubes infiltration
Noue 2 13 mètres cubes infiltration
Noue 3 19,5 mètres cubes infiltration
Noue 4 | 19 mètres cubes infiltration L
EVC 1 24 mètres cubes infiltration
EVC 2 12 mètres cubes infiltration
EVC 3 20,5 mètres cubes infiltration
Total 132 mètres cubes
Les noues d'infiltration présentent une profondeur maximale de 0,5 mètres.
Dans les espaces privés des lots individuels, le pétitionnaire inscrit une règle de servitude dans les actes
de vente afin de respecter un dimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour 100 mètres carrés
imperméabilisés.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal.
L'annexe 2 présente le plan masse de la gestion pluviale.
Article 3.2 - Mesure de compensation des impacts dans le lit majeur du Robec
‘ La zone figurant en annexe 4, également matérialisée par un liseré vert sur le plan masse de l'annexe 2,
correspond à la zone de compensation des impacts dans le lit majeur du Robec. Cette zone est mise en
place préalablement à tout remblaiement nouveau sur le site du projet.
Les jardins des lots listés ci-après sont localisés pour partie dans la zone de compensation : M11, M12,
M15, M16, M19, M20, M23, M24, M29, M30, M33, M34. La localisation des lots concernés est présentée en
annexe 5.
Sur les actes de ventes des lots susmentionnées, le pétitionnaire s'assure d'inscrire l'obligation de
maintenir l'altimétrie du terrain, et l'interdiction de mettre en place des aménagements ou
rehaussements pouvant réduire le volume disponible pour l'expansion des crues.
Du fait de l'achat d'une parcelle inondable, l'acquéreur d'un lot accepte de reprendre le bénéfice
partiel de la présente déclaration. À défaut, le pétitionnaire est responsable des compensations à
mettre en œuvre en cas de remblaiement supplémentaire sur les parcelles privées.
Article 3.3 - Mesures en phase travaux
les produits, équipements et matériaux employés pour la construction et les aménagements situés dans
le périmètre de protection rapprochée du captage sont stockés sur cuvette de rétention.
Le stationnement et l'entretien des engins de chantier se fait sur des aires étanches.
Un kit anti-pollution permettant la résorption ou le confinement d'une pollution est présent sur le
chantier.
En cas d'incident, le service des eaux de la Métropole de Rouen Normandie (02 35 59 20 57) et l'Agence
Régionale de Santé (02 32 18 32 35) sont informés immédiatement...
Article 3.4 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important.
La présence de pesticides est interdite au droit des ouvrages.
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À l'issue des travaux, le pétitionnaire trarismet au service en charge de la police de l'eau un dossier
comprenant : de |
- les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale ;
- deux plans topographiques de la zone de compensation, l'un en situation initiale, l'autre en situation
de projet ; |
- le calcul du volume disponible pour l'expansion des crues en situation de projet ;
- Une couche SIG au format .shp représentant le contour de la mesure de compensation.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. |
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications .
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service |
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiqués.et marins de la direction départementale des
territoires et de la mér de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage ét
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours |
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente . décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à larticle L2114, dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
: Conformément à l’article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Darnétal, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois. |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00007 - Darnétal_logements rue de Préaux_LogiH Normandie_arrêté prescriptions spécifiques_31-01-2024 167 Article 11- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Darnétal, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée. -
Fait à Rouen, le 3 i JAN, £vck
Pour le-préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi) Tél :.02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00007 - Darnétal_logements rue de Préaux_LogiH Normandie_arrêté prescriptions spécifiques_31-01-2024 168 Annexe 1- localisation
Source : 1 - DLE Darnétal.pdf
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Source : AVP 2023-11-06-VA - 500.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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9/12. http://www.seine-maritime.gouv.fr
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DARNETAL -FLH HABITAT
Zonage PPRI - mesures
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Zong inondables dtné initial
PRE 33,56
volume au jalon 34,60 : 2140m°
Zone bleu foncée du PPR
Source : Compléments au Dossier d'autorisation 100022721.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-.
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . . 16h30 (du lundi au jeudi)
. Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr | 10/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00007 - Darnétal_logements rue de Préaux_LogiH Normandie_arrêté prescriptions spécifiques_31-01-2024 171 Annexe 4 - zone d'expansion des crues en situation de projet
DARNETAL - FLH HABITAT Ÿ VAR. N
INFRA Services - 1/500 + + +. 1
Zonage PPRI - mesures compensatoires : »
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Zone de compensation
+ + + Recul de Smiô des constructions projetées . avec RdC 30cm au dessus du TN
._— Talutage 5/1 -PBE 33,86
CRE] . Zone bleue foncés du PPR volume compenaé au jaion 34,80 : 2540
Source : Compléments au Dossier d'autorisation 100022721.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél:0276783200 :
http://www.seine-maritime.gouv.fr
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
11/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00007 - Darnétal_logements rue de Préaux_LogiH Normandie_arrêté prescriptions spécifiques_31-01-2024 172 Annexe 5 - lots concernés par la mesure compensatoire
... sens + "| (RE: 554 i | Massii dr amant _ Lil e gi V 19m} à Pplod = Li Pro SOcem \ Arr
[| ec | EVC | EC | À î —_. DS ge ar | [ eC | ec | Prof 40em Prof 40cm | Prof. :éOcm | | mes | si 3 sl '1! 3 | | Prof 40cm || Prof. : 4Dèm
[vote 650) | | Vokume :Gt | : | Votume :8m | {Voiume :8.5ew|| Voiume 6m + |
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-31-00007 - Darnétal_logements rue de Préaux_LogiH Normandie_arrêté prescriptions spécifiques_31-01-2024 173 Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2024-01-29-00003
Arrêté portant subdélégation de signature DIPN
76 en date du 29 janvier 2024
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-01-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature DIPN 76 en date du 29 janvier 2024 174 E 3
MINISTÈRE LE _ DE L'INTÉRIEUR F ET DES OUTRE-MER Vy Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE DE LA SEINE-MARITIME
LE CONTROLEUR GENERAL
DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
DE LA SEINE-MARITIME
VU:
- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
- le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
- le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
- le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
- le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André Durand
en qualité de préfet de la région Normandie et préfet du département de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant de remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
- l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
- l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°897199 du 5
mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l’article 1°’ du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à
la rémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
- l'arrêté du 21 décembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen à compter
du 1° janvier 2024 ;
- l'arrêté ministériel du 9 juin 2022 nommant Mme Bénédicte Vidy directrice départementale
adjointe de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 20 juin 2022 ;
- l'arrêté ministériel du 30 mars 2023 nommant M. Jean-Michel Riolland chef Etat-major à la
direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 3 avril 2023
- l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M.Jérémie Dumont directeur territorial adjoint de la
police judiciaire à Rouen à compter du 6 avril 2021;
- l'arrêté ministériel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle Bonamy directrice
interdépartementale de la direction interdépartementale de la police aux frontières Le Havre à
compter du 7 octobre 2023
- l'arrêté ministériel du 17 mai 2022 nommant Mme Sophie Cartier cheffe du service départemental
du renseignement territorial à Rouen à compter du 1° juillet 2022
- l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 nommant M. Julien Herbaut chef de district et
commissaire central du Havre à compter du 2 janvier 2023
- l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 nommant Mme Claire Coconnier cheffe de la sûreté
urbaine du Havre à compter du 3 janvier 2022
- l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant M. Philippe Lesage chef de la circonscription de
Bolbec-Lillebonne à compter du 1° septembre 2021
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-01-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature DIPN 76 en date du 29 janvier 2024 175 - l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent Sambourg chef de la circonscription de
Fécamp à compter du 1° décembre 2023
- l'arrêté ministériel du 30 novembre 2022 nommant M. Laurent Noyelle chef de la circonscription
de Dieppe à compter du 5 septembre 2022
- l'arrêté ministériel du 29 juillet 2015 nommant Mme Jeannette Razac cheffe du service de gestion
opérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à
compter du 1° septembre 2015
- l'arrêté préfectoral n°24-002 du 2 janvier 2024 de M. jean-Benoît Albertini, préfet de la région Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M.
Nicolas Bouferguëne, directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté de subdélégation en date du 18 juillet 2023 est abrogé à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale à
Rouen, subdélégation est donnée pour le ressort de l'ensemble des services de la direction
interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime, par ordre de priorité à :
- Mme Bénédicte Vidy, commissaire divisionnaire, directrice départementale adjointe de la
sécurité publique de la Seine-Maritime,
- M. Jean-Michel Riolland, commissaire divisionnaire, chef d'État Major de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
à l'effet de :
> signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services de
police dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortes
de convois exceptionnels ;
> signer les conventions engageant juridiquement la direction interdépartementale de la police
nationale de la Seine-Maritime ;
> signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l’organisation générale
de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
> signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interdépartementale
de police nationale de la Seine-Maritime ;
> prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion
temporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de
la direction interdépartemental de police nationale de la Seine-Maritime ;
> signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de la
direction interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;
> faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule en application de l’article
L.325-1-2 du code de la route;
> signer les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnel
de la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d‘empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale à
Rouen, subdélégation est donnée à :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-01-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature DIPN 76 en date du 29 janvier 2024 176 - M. Jérémie Dumont, commissaire, directeur territorial adjoint de la police judiciaire à Rouen
- Mme Isabelle Bonamy, commandante divisionnaire fonctionnel, directrice interdépartementale de
la police aux frontières Le Havre ou son adjointe
- Mme Sophie Cartier, commissaire, cheffe du service départemental du renseignement territorial à
Rouen ou son adjoint
- M. Julien Herbaut, commissaire divisionnaire, chef du district du Havre ou Mme Claire Coconnier,
commissaire, cheffe de la sûreté urbaine du Havre
- M. Philippe Lesage, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Bolbec-
Lillebonne ou son adjoint
- M. Laurent Sambourg, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Fécamp ou son adjoint
- M. Laurent Noyelle, commandant fonctionnel, chef de la circonscription de Dieppe ou son adjoint
- Mme Jeannette Razac, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion opérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-
Maritime ou son adjointe
à l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :
> les certificats de travail
> les demandes motivées de protection juridique
> les ordres de mission sur le territoire national
ARTICLE 4 :
Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la
police nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :
- Mme Bénédicte Vidy, commissaire divisionnaire, directrice départementale adjointe
de la sécurité publique de la Seine-Maritime
- Mme Jeannette Razac, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique
de la Seine-Maritime,
à l'effet de :
> signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la direction
interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par le 11-1°
de l’article 26 du code des marchés publics,
> signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur le
BOP 176 « Police Nationale » ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et l'or-
donnancement des dépenses.
Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et les
décisions de passer outre.
ARTICLE 5 :
Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la
police nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-01-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature DIPN 76 en date du 29 janvier 2024 177 - Mme Bénédicte Vidy, commissaire divisionnaire, directrice départementale adjointe
de la sécurité publique de la Seine-Maritime
- Mme Isabelle Bonamy, commandante divisionnaire fonctionnel, directrice
interdépartementale de la police aux frontières Le Havre
- Mme Jeannette Razac, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique
de la Seine-Maritime,
à l'effet de :
> valider les dépenses du programme 303 relatif au Centre de Rétention Administrative Oissel
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus-nommées dans l'article 3, subdélégation
est donnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.
à l'effet de :
> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police nationale de
Seine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 8 :
Cette subdélégation prend effet à la date de signature du présent arrêté et abroge la précédente
décision de subdélégation en date du 18 juillet 2023.
ARTICLE 9 :
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen, la directrice départementale
adjointe de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le chef d'Etat Major départemental, le
directeur territorial adjoint de la police judiciaire à Rouen, la directrice interdépartementale de la
police aux frontières Le Havre, la cheffe du service départemental du renseignement territorial à
Rouen, les chefs de circonscription, la cheffe du service de sûreté urbaine au Havre et la cheffe du
service de gestion opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Rouen,le 29 JAN, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-01-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature DIPN 76 en date du 29 janvier 2024 178 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-01-17-00011
Arrêté ME/2024/01 portant désignation du
conseil scientifique régional du patrimoine
naturel de Normandie (CSRPN) comme conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-01-17-00011 - Arrêté ME/2024/01 portant désignation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie (CSRPN) comme conseil scientifique de la 179 PRÉFET = Direction régionale de l'environnement, DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Égalité Fraternité
Mission estuaire de la Seine
Arrêté ME/2024/01 du 1 7 jan 2074
portant désignation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie
(CSRPN) comme conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 portant désignation des membres du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel;
VU l'arrêté préfectoral ME/2018/09 du 27 septembre 2018 portant nomination des membres du
conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant -
les intentions de démission exprimées par plusieurs membres du conseil scientifique de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
qu'il revient au préfet de désigner un conseil scientifique pour la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine;
que selon l'article R332-18 du code de l'environnement, le conseil scientifique régional du
patrimoine naturel peut tenir lieu de conseil scientifique de la réserve naturelle nationale ;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral ME/2018/09 du 27 septembre 2018 est abrogé.
À compter de la date de signature du présent arrêté, les missions exercées jusqu'alors par le conseil
scientifique dédié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine seront assurées par le
conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie.
Préfecture de là Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 56036 - 76036 ROUEN cedex
. Tél : 02 32 76 50 O0
Courriel : gref-secret:r:at-p'efetseine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-01-17-00011 - Arrêté ME/2024/01 portant désignation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie (CSRPN) comme conseil scientifique de la 180 “J'SINn02913/23; MMM ais 9j 1ed 2/qIsS229e
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-01-17-00011 - Arrêté ME/2024/01 portant désignation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie (CSRPN) comme conseil scientifique de la 181 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2024-01-02-00018
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 2
JANVIER 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-02-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 2 JANVIER 2024 182 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE LE HAVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LE HAVRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de LE HAVRE ainsi qu’à M. SUNYACH Vincent, contrôleur Principal
en cas d’absence de l’adjointe à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-02-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 2 JANVIER 2024 183 Article 2 agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
BOUCHE Séverine COUZON-MURAIRE Lucie LIMARE Yvane
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARGENTIN Benoît BROU Sylvie BARRIERE Valérie
CARPENTIER Doris EBALE BOUASSI Raïssa HAQUET Isabelle
IDCZAK Véronique LEFRANCOIS Olivier PEREZ Patricia
SAUVAGE Corinne SUNYACH Vincent
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOUBERT Nathalie PEETERS Isabelle TROCLET Marion
Article 3 agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-02-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 2 JANVIER 2024 184 Pascal
Inspècteur
des Finances Publiques
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BOUCHE Séverine Inspecteur 15 000 € 12 mois 40 000 € 50 000 €
IDCZAK Véronique Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 15 000 €
LANGLOIS Nathalie Contrôleur
Principal
10 000 € 12 mois 10 000 € 15 000 €
LEBOURGEOIS
Nathalie
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 15 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 ,
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
BOUCHE Séverine Inspecteur
SUNYACH Vincent Contrôleur Principal
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime.
A Le Havre, le 02/01/2024
Le Comptable, responsable du service des impôts
des entreprises du Havre
Pascal BRUMARD , Inspecteur Divisionnaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-02-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 2 JANVIER 2024 185 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-02-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 2 JANVIER 2024 186 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2024-01-19-00016
Fin de gestion intérimaire du SGC de MONTVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-19-00016 - Fin de gestion intérimaire du SGC de MONTVILLE 187 E> F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
. Rouen, le 19 janvier 2024 Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines : Le directeur régional
38 Cours Clémenceau 8 CS 81002 des Finances publiques 76037 Rouen k
Mél. : drfip76.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.fr à
Monsieur Arnaud LEFEBVRE
Affaire suivie par : Laurence PILATE
laurence.pilate@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 35 58 84 62
Objet : Fin de gestion intérimaire du SGC de MONTVILLE
En raison de l'absence d'un comptable titulaire au SGC de MONTVILLE, vous en assurez la
gestion intérimaire depuis le 2 janvier 2024.
Madame Angie GALIOT a été nommée comptable titulaire à compter du 1° février 2024.
En conséquence, il sera mis fin à votre intérim en tant que responsable du SGC de MONTVILLE à
compter du 1° février 2024.
Je vous remercie d’avoir assuré cette mission.
Neves
rmances publiques de
de la Seine-Maritime
Denis GIROUDET
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-19-00016 - Fin de gestion intérimaire du SGC de MONTVILLE 188 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2024-01-26-00018
Fin de gestion intérimaire du SGC de ROUEN
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-26-00018 - Fin de gestion intérimaire du SGC de ROUEN 189 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
7
pe
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime |
Division des ressources humaines
38 Cours Clémenceau
CS 81002
76037 Rouen :
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Laurence PILATE
laurence.pilate@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02:35 58 84 62
F FINANCES PUBLIQUES
Rouen, le 26 janvier 2024
Le directeur régional
des Finances publiques
à
Madame Nadia MALANDAIN
Objet : Fin de gestion intérimaire. du SGC de ROUEN
En raison de l'absence d'un comptable titulaire au SGC de ROUEN, vous en assurez la gestion intérimaire depuis le 1er janvier 2024.
Monsieur Frédéric COGNON est nommé comptable titulaire du SGC de ROUEN à compter du 11/03/2024.
En conséquence, il sera mis fin à votre intérim en tant que responsable du SGC de ROUEN à compter de cette date.
-Je vous remercie d'avoir assuré cette mission.
Er VF
run,
Le Directeur Régionalges Finances publiques de
Normandie et du EN ent de la Seine-Maritime
Denis Gi
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-26-00018 - Fin de gestion intérimaire du SGC de ROUEN 190 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-31-00010
Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la
S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité
du 1er février 2024 au 30 septembre 2024 inclus
dans le département de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-31-00010 - Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 1er février 2024 au 30 septembre 2024 inclus dans le 191 PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE- Direction des sécurités MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F
à procéder à des palpations de sécurité du 1° février 2024 au 30 septembre 2024 inclus dans le
département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9, R. 2250-2,R. 2251-49 à
R. 2251-64 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;
vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire, en
date du 31 janvier 2024 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-31-00010 - Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 1er février 2024 au 30 septembre 2024 inclus dans le 192 Considérant qu'en application des dispositions combinées de l’article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure et de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R. 2250-2 et
R. 2251-49 à R. 2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec .le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, dans les gares, stations,
arrêts et véhicules de transports ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 2251-52 du code des transports,
ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux ou
catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l’article L. 613-2 du code
de la sécurité intérieure :
Considérant que la nouvelle posture vigipirate pour la période « Hiver Printemps 2024 »
ramène l'ensemble du territoire national au niveau « Sécurité renforcée risque attentat»
depuis le lundi 15 janvier 2024 et en l'attente d'une posture particulière à l'arrivée de la
flamme olympique ;
Considérant qu'au regard de la menace terroriste les transports en commun constituent une
cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires (et ses grands départs), lors
de grands évènements sportifs, des festivités des « Dday 80° anniversaire » et des jeux
olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que les actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et à bord
des véhicules restent constants :
Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes
dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau très élevé de
menaces à la sécurité des passagers et du personnel notamment à l'occasion d'affluences
fortes dans les enceintes ferroviaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des Usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-31-00010 - Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 1er février 2024 au 30 septembre 2024 inclus dans le 193 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1” - Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans les conditions
prévues par les articles R. 2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 du code des transports, peuvent
procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille ainsi qu'à des palpations de sécurité.
Cette autorisation est valable tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heures
d'ouverture des gares), du 1” février 2024 au 30 septembre 2024, dans toutes les emprises
immobilières de la SNCF gares y compris zones conventionnées (parvis, passerelles, souterrains
notamment la place Tissot à Rouën), stations, arrêts et chantiers et à bord des véhicules
(trains/cars) SNCF, sur tout le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest de sûreté
ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont
une copie sera adressée aux procureurs de ia République près le Tribunal judiciaire de Rouen
du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe de cabinet,
directrice des sécurité
Elodie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-31-00010 - Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 1er février 2024 au 30 septembre 2024 inclus dans le 194 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-01-26-00001
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections municipales et
communautaires partielles intégrales de la
commune de Grugny
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-26-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Grugny 195 = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Rouen, le 26 janvier 2024
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1°’ tour de scrutin
des élections municipales et communautaires partielles intégrales
de la commune de Grugny
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant
Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin.
Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Grugny.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1° - La liste des candidats au 1° tour des élections municipales partielles intégrales
dans la commune de Grugny, dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée, est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-26-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Grugny 196 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la première
adjointe de Grugny sont chargées, chacune. en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-26-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Grugny 197 ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTÉGRALES
er tour du 11 février 2024
Liste et candidats de la commune de Grugny
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-26-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Grugny 198 Élections Municipales - 1° tour du 11 février 2024
Département 76 Seine-Maritime
Commune 331-Grugny
CONTINUONS ENSEMBLE Candidat au
conseil communautaire
1 Mme Fabienne LÉCAUDÉ | Oui
2 M. Éric DEBONNE
3 Mme Pascale DEMAREST
4 M. Didier LEDRAIT Oui
5 Mme Émilie BATTE
6 M. Hervé LALMANT
7 Mme Laurence L'HERMITTE
8 M. Daniel HOUDEVILLE
9 Mme Marie-Christine TILLIER
10 M. Hervé GARNIER
11 Mme Christelle GLATIGNY
12 M. Claude DUPRAY
13 Mme Mauricette MOCHET
14 M. Alain DEHAIS
15 Mme Catherine HINFRAY
16 M. Paul BOITTELLE
17 Mme Yolaine BLONDEL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-26-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Grugny 199 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-23-00011
arrêté modificatif inter-préfectoral 2301.2024
CSS Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-23-00011 - arrêté modificatif inter-préfectoral 2301.2024 CSS Elbeuf 200 E E 3
PRÉFET PRÉFET
DE LA SEINE- DE L'EURE
MARIT! ME Liberté
Liberté Égalité
Egalité Fraternité
Fraternité
Bureau de l’utilité publique
et de l’environnement
Arrêté inter-préfectoral du 23 IAN 2074 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2024 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L, 1125-21, L. 515-8 et R. 125-8-1 à
R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 portant création
d’une commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf :
l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ja circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en place en application du décret n° 2012-
189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de sites (CSS) sur l’agglomération d'Elbeuf :
le courriel de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Rouen Métropole en date du 9
janvier 2024,
CONSIDÉRANT -
7.place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - pref-codersta seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-23-00011 - arrêté modificatif inter-préfectoral 2301.2024 CSS Elbeuf 201 la création de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale Seine-Mer Normandie par
décret.n° 20154643 du 11 décembre 2015, dont sa circonscription est notamment constituée des
cantons d’Elbeuf et de Rouen :
que cette nouvelle CCI territoriale a depuis pris le nom de CCI Rouen Métropole ;
qu'il y à lieu d’actualiser l’arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de ia
commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf ;
sur proposition du préfet de l'Eure et de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1“ - Composition de la commission
La commission de suivi de sites (CSS) de l'agglomération d'Elbeuf, dans le cadre du fonctionnement
des sociétés BASF AGRI PRODUCTION à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, EUROAPI à Saint-Aubin-lès-Elbeuf,
MAPROCHIM à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, E&S CHIMIE à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, SONOLUB à Saint-
Aubin-les-Elbeuf et BOLLORE LOGISTICS à Tourville-la-Rivière, est composée comme suit :
1/ Collège des administrations de l'État
— le préfet de la Seine-Maritime,
— le préfet de l'Eure,
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Normandie, |
— le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de
Normandie,
— le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,
— la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile (SIRACED-PC),
— le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie,
où leur représentant.
2/ Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale
— le président de la Métropole Rouen Normandie,
- le président du Conseil départemental de la Seine-Maritime,
— le maire de Caudebec-les-Flbeuf,
— le maire de Cléon,
— le maire d'Orival,
— la maire de Saint-Aubin-les-Elbeuf,
— la maire de Saint-Pierre-les-Elbeuf,
la maire de Tourville-fa-Rivière,
ou leur représentant.
3/ Collège des riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement
— le président de l'association « France Nature Environnement »,
— le président de l'association « Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen »,
— le président de l'association pour la protection de l'environnement des communes de
Saint-Aubin-les-Elbeuf et Cléon (APESAC),
— le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Rouen Métropole,
— le président de Voies Navigables de France (VNF),.
ou leur représentant,
4/ Collège des exploitants des installations classées ou organismes professionnels
— le directeur de la société BASF AGRI PRODUCTION,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-23-00011 - arrêté modificatif inter-préfectoral 2301.2024 CSS Elbeuf 202 — la directrice de la société EUROAPI,
— le directeur de la société MAPROCHIM,
— le directeur de la société E&S CHIMIE,
- le directeur de la société SONOLUB,
— le directeur de la société BOLLORE LOGISTICS,
ou leur représentant.
5 Collège des salariés des installations classées
— le secrétaire du CSSCT de la société BASF AGRI PRODUCTION,
— le secrétaire du CSE de la société EUROAPI,
— le délégué du personnel de la société MAPROCHIM,
— le secrétaire du CSSCT de la société E&S CHIMIE,
— le délégué du personnel de la société SONOLUB,
— le secrétaire du CSSCT de la société BOLLORE LOGISTICS,
OU leur représentant.
6/ Personnalités qualifiées
— le chef du service risques industriels du groupement prévision et aménagement du
territoire au service départemental d‘incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime,
— le président de ATMO NORMANDIE,
ou leur représentant.
Article 3 - Présidence et composition du bureau
La commission de suivi de sites sur l'agglomération d’Elbeuf est présidée par le préfet de la Seine-
Maritime où son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
Article 4 — Durée du mandat
Les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la composition de la commission
de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d’Elbeuf qui interviendra le 4 janvier 2029.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une autre personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 - Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini par son règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 et R. 125-8-4 du code de l'environnement.
Article 6 - Exécution et publication
Le préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Fait à Rouen, le 2 3 an 994
Aaupiermtéfetiefsshreétégition, Le préfet dd l'Eure,
F A 4
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-23-00011 - arrêté modificatif inter-préfectoral 2301.2024 CSS Elbeuf 203 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-31-00001
Arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00001 - Arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe 204 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment l’article 43 ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement de Dieppe.
Délégation est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant du pôle départemental « funéraire ».
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les documents d’urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de l’État ; approbation des cartes communales…) ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les réquisitions de la force armée ;
• les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00001 - Arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe 205 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Jérôme DUTORDOIR, secrétaire général de la sous- préfecture de Dieppe, à l’exception des documents suivants :
• octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice ;
• substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
• fermeture administrative de débits de boissons ;
• agrément des agents de police municipale ;
• mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme DUTORDOIR, secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
• M. Hamza BOURHZAF, chef du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau, à compter du 12 février ;
• M. Matthieu BONVOISIN, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour les attributions de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. BOURHZAF, chef du bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée par Mme Coralie BONARD, adjointe au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. BONVOISIN, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée par Mme Anthéa DUMOULIN, adjointe au chef de bureau, à compter du 19 février.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe sont exercées par M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous préfet du Havre.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral dont les jours de fermeture de la préfecture :
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10 et L. 3214-3 du code de la santé publique) ;
• les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
• les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
• les décisions de refus de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8 et L. 325- 1-2 du code de la route ;
• toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 7 : L’arrêté n° 23-88 du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00001 - Arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe 206 Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-540 code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai 4e deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe et le sous-préfet du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00001 - Arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe 207 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-31-00002
Arrêté n°24-007 du 31 janvier 2024 portant
délégation de signature en matière d’activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00002 - Arrêté n°24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 208 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°24-007 du 31 janvier 2024
portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er – Délégation est donnée à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à l’effet de signer :
– dans la limite des attributions du service, tous arrêtés préfectoraux, décisions, conventions et correspondances courantes relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté, à l’exception des courriers adressés :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00002 - Arrêté n°24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 209 F
• aux ministres,
• aux parlementaires,
• ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Seules des correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pourront être adressées au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
– les réponses aux recours administratifs gracieux afférents à tous les actes précités.
Article 2 – En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean KUGLER peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d’une transmission à la préfecture (DCPPAT-BAJ).
Article 3 – L’arrêté n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER est abrogé.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
A1a1
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié A1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b
A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises
A1a14g - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités A1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département A1a17 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain A1a22
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
A1d PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l’État sur le département de la Seine-Maritime
A1e PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a
Annexe à l'arrêté préfectoral n°24-007, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
N° de
code
Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT)
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
- accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l’État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°24-007, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A2a1b
Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA)
A2a3b Aides aux investissements
A2a3b1
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA
A2a3c Exploitations agricoles en difficulté
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l’accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles
A2a3d Aides agro-environnementales
A2a3d1
A2a3d2
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
A2a3e Aides directes aux exploitations agricoles
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles
A2a3g Aides de crise
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
A2c2
A2d d) Agro-environnement
A2d1
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
A2d3
A3 3- URBANISME – ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES – PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes
A3a2
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme
Exploitations agricoles et retraite :
Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles
Aides à l'installation :
Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II
Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional
Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional
Calamités agricoles
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts
Consultation des services de l’État, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine, et ouverture consultation du public
a) Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00002 - Arrêté n°24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 212 Page 3/8
Annexe à l'arrêté préfectoral n°24-007, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A3a3
A3a4
A3b b) Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l’état A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
A3b1d
A3b1e
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
A3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente
A3b1j
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a
A3c2b
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1
A3d2
A3d3
A3d4
A3d5
A3d6
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
A3d7 Consultation des services de l’État sur le projet arrêté de SCOT ou PLU A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
A3d9
A3d10
A3d11
A3d12
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir :
- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d’étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
Accord de l'autorité administrative compétente de l’État pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : - des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m² - des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d’une surface supérieure à 100 m² ; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base - des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme
Consultation des services de l’État pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents Consultation des services de l’État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, des plans locaux d'urbanisme ou cartes communales Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'État, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique
Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°24-007, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A3e1
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1
A3f2
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs A3h2 Demandes de pièces complémentaires
A3h3 Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions A3h4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation A3h5 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité A3h6 Procédures administratives de sanction
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a a) Financement du logement social
A4a1
A4a2
A4a3
A4a4
A4a5
A4a6 Pour l’autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l’intention et l’autorisation, A4a7
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents A4b2
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence SRU A4b6 Agrément d’augmentation de capital d’un bailleur social
A4c c) Lutte contre l’habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) A4c2
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion
A5a4
A5a5 Concession de plage
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer
A5a7
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports
A5a10
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
A5d5
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d’accessibilité, quelle que soit la catégorie de l’ERP, après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, quelle que soit la catégorie de l’ERP, après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d’études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, de confirmation d’agrément, signature des conventions afférentes, Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l’amélioration d’aires de grand passage, d’aires d’accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
L’ensemble des actes d’instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l’État ou dans le cadre d’une délégation des aides à la pierre.
Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement
Sanction relative à la déclaration ou à ’autorisation préalable de mise en location : courriers préalables et arrêté de sanction
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eau
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00002 - Arrêté n°24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 214 Page 5/8
Annexe à l'arrêté préfectoral n°24-007, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A5d6
A5d7
A5d8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet
A5d9
A5d10
A5d11 Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire
A5d12
A5d13 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERSTainsi que leur renouvellement A5d14 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif
A5d15
A5d16
A5d17
A5d18
A5d19 Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse
A5d20
A5d21
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
A6a3
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection
A6a5
A6a6 Autorisation de coupe
A6a7 Défrichement de bois et forêt
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain A6a9 Autorisation ou refus d’autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha A6a10 Agrément des groupements forestiers
A6b b) Développement rural
A6b1 Mesures agro-environnementales (MAE)
A6b2 Aides de développement rural
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives) A6c2b Autorisation de destruction par l’office national des forêts
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a
- délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d'autorisation
A6c3b Exposition et transport d’espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées
A6c3d Attestations de meute
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6d1c
Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214- 39 du code de l'environnement
Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration, et de remise en état
Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou à la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation
Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST
Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux
Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l’environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l’article R.214-1
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l’environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l’article R.214-1
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de ce prêt
Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée
Exercice de la chasse
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°24-007, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A6d1d
A6d2 Conditions d’exercice du droit de pêche
A6d2a
A6d2b Autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux libres A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) A6d2f Réserves de pêche
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche)
A6d3b
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs
A6e
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
A6h
A7
A7a
A7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
A7c
A7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation A7e Arrêtés d’urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE
A8a a) Transports routiers
A8a1 Autorisation de transports exceptionnels
A8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes A8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers
A8b b) Transports publics guidés
A8b1
A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
A8c2 Avis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d’industrie Seine-Estuaire A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation
A8c5
A8c6
A8c7 Décision d’interdiction temporaire de la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
A8d d) Éducation routière
A8d1 Présidence du jury d'examen du BEPECASER
A8d2
A8d3 Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux
A8d4 Suspension pour une durée de 6 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route A8d5 Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée A8d6 Agrément , après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement A8d7 Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route A8d8 Renouvellement d'agrément
A8d9
A8e e) Permis à un euro
Élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA)
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Évaluation des incidences / régime propre
Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés
h) Délivrance des arrêtés autorisant l’abattage, soumis à déclaration, d’arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
7- POLICE DE L’EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALES
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et les plans d'intervention et de secours (PIS)
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGT Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions
Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00002 - Arrêté n°24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 216 Page 7/8
Annexe à l'arrêté préfectoral n°24-007, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A8e1
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
A9a2c
A9a2d
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Délivrance et suspension des permis d’armement
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves
A9b1b Mise en demeure du propriétaire
A9b1c Intervention d'office
A9b1d Vente et concession d'épaves
A9b2
A9b2a
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales
A9b5 Régime du pilotage des navires
A9b5a
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension, dispense et retrait de la licence de capitaine pilote A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage
A9b6 Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux
A9b6a
A9b6b Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote A9b6c Vérification des conditions exigées au maintien de la licence A9b6d
A9b6e Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer A9b6f Présidence des jurys d’examen et des commissions locales de pilotage
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines
A9c3c
A9c4
A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
Signature de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro par jour »
a) Missions « gens de mer – Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) - Plaisance »
Gens de mer - ENIM
Plaisance
Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
Police des épaves maritimes
Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage
Plaisance
Commission nautique
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Délivrance,renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
Désignation des membres des jurys d’examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Exploitation des cultures marines
Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de l'autorisation de cultures marines
Contrôle des produits de la mer
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00002 - Arrêté n°24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 217 Page 8/8
Annexe à l'arrêté préfectoral n°24-007, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
A9c4c
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00002 - Arrêté n°24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 218 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-31-00003
Décision du 31 janvier 2024 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l’Agence
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00003 - Décision du 31 janvier 2024 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 219 Agence
nationale Arab
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence
DÉCISION du 31 janvier 2024
M. Jean-Benoît ALBERTINI, délégué de l’Anah dans le département de la Seine-Maritime, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts eaux et forêts, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM 76) est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean KUGLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l’ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ; - Tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévue à l’article L.232-3 du code de l’énergie;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00003 - Décision du 31 janvier 2024 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 220 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions.
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme « Habiter mieux ».
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation.] ; - les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d'une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean KUGLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l’Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’agence
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00003 - Décision du 31 janvier 2024 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 221 Le délégué de l'Agence
oît ALBERTINI
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
– à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ; – à M. le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
– à M. le Président de la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
– à M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
– à M. le Président de la Communauté d’Agglomération Caux Seine Agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
– à Mme la directrice générale de l’Anah, à l’attention de M. le directeur administratif et financier ;
– à M. l’agent comptable de l’Anah ;
– aux intéressés.
Article 3 :
La décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER est abrogé.
Article 5 :
La présente décision fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-31-00003 - Décision du 31 janvier 2024 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 222 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-02-01-00005
Ordre du jour de la CDAC du 20 février 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-01-00005 - Ordre du jour de la CDAC du 20 février 2024 223 DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 20 février 2024
SALLE GUY DE MAUPASSANT
EXAMEN DE 2 DOSSIERS :
1 – Demande de réactivation partielle de droits commerciaux au sein de l’ensemble commercial « Les Docks 76 » à ROUEN
2 – Extension ensemble commercial existant par la recommercialisation d’une friche sur la commune de GONFREVILLE-L’ORCHER
Dossier n° 2023-12 - 10h00 : Demande de réactivation partielle de droits commerciaux au sein de l’ensemble commercial « Les Docks 76 » à ROUEN
Composition de la commission :
– le maire de ROUEN, commune d'implantation, ou son représentant ;
– M. Abdelkrim MARCHANI, vice-président de la métropole Rouen-Normandie
ou Mme Nadia MEZRAR, vice-présidente de la métropole ;
– M. Djoudé MERABET ou Mme Sylvaine SANTO, désignés par le conseil de la
métropole Rouen-Normandie chargés du SCOT ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral ou
M. Anthony GUEROUT, vice-président de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– M. Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou M. Nicolas LANGLOIS, maire de
Dieppe, ou M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs :
– M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ;
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT).
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELAOUR (CAUE - Conseil d’architecture,
d’urbanisme, d’environnement) ;
– M. Badredine DADCI ou M. Guy PESSY (France nature environnement
Normandie).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-01-00005 - Ordre du jour de la CDAC du 20 février 2024 224 Dossier n° 2023-13 – 10h45 : Extension ensemble commercial existant par la recommercialisation d’une friche sur la commune de GONFREVILLE-L’ORCHER
Composition de la commission :
– le maire de GONFREVILLE-L’ORCHER, commune d'implantation, ou son
représentant ;
– M. Jean-Baptiste GASTINNE ou M. Florent SAINT-MARTIN ou M. Anthony
GUEROUT désignés par le conseil communautaire de la communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole dont est membre la commune d’implantation ;
– M. Olivier ROCHE ou Mme Clotilde EUDIER ou M. Alain FLEURET désignés par
le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral ou
M. Anthony GUEROUT, vice-président de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– M. Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou M. Nicolas LANGLOIS, maire de
Dieppe, ou M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs :
– M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ;
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT).
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELAOUR (CAUE - Conseil d’architecture,
d’urbanisme, d’environnement) ;
– M. Badredine DADCI ou M. Guy PESSY (France nature environnement
Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-02-01-00005 - Ordre du jour de la CDAC du 20 février 2024 225 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-26-00008
Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et
remplaçant l’arrêté préfectoral du 18 novembre
2022 instituant des servitudes d’utilité publique
sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de
la commune de PETIT-COURONNE, prises en
application des dispositions des articles L. 515-8
et L. 515-12 du code de l’environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00008 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de la 226 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement DE LA SEINE- de N di
MARITIME he Liberté Égalité
Fraternité
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Arrêté du 2 6 1AN 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant.les activités exercées par la
société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT-COURONNE, et notamment
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les
parcelles AM134 et AM136 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en
application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les décisions du Tribunal de Commerce de ROUEN plaçant la société PETROPLUS
RAFFINAGE PETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL
liquidatrice judiciaire, et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et
BOLLORÉ ;
vu l'avis de clôture de la liquidation de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
pour insuffisance d'actifs, publié dans le journal PARIS-NORMANDIE, édition du 30 mars
2022;
vu le dossier de cessation définitive d'activités de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT- COURONNE déposé le 20 janvier 2015 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00008 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de la 227 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
le plan de gestion élaboré par la société VALGO (version 2 du 13 janvier 2020) pour la
réhabilitation de l’ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles AM 40 et
AM 100);
le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique simplifiées, version 1 du 13 juillet 2021, de la société VALGO ;
le document d'arpentage cadastral dressé le 8 avril 2022 et communiqué par la société
VALGO 3 l'inspection des installations classées par courrier électronique du 22 avril 2022 ;
le dossier des ouvrages exécutés relatif aux travaux de réhabilitation entrepris par la société
VALGO sur les « lots 1A et 2 » représentant respectivement les parcelles AM134 et AM136,
version 2 du 5 avril 2022 ;
le procès-verbal de récolement de fin dé travaux dressé par l'inspection des installations classées le 27 avril 2022 (« lots 1A et 2 ») en application de l’article R. 512-39-3 du code de l'environnement ;
l'analyse des risques résiduels après travaux relative aux « lots 1A et 2 », établie par le bureau
d’études ENVISOL, version a du 3 février 2022 :
l'analyse des risques résiduels relative au « lot 1A », établie par la société DEKRA n° 53783641,
version VB du 7 septembre 2022 ;
les avis de l'agence régionale de santé de Normandie datés des 14 mars 2022 et 9 septembre
2022 ;
le courrier électronique de la société WALDEN du 4 septembre 2023 ;
l'analyse des risques résiduels modifiée du 31 juillet 2023, établie par le bureau d'études
DEKRA, version À, référencée 54011705 ;
l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie du 16 novembre 2023 ;
l'avis de la société LA POSTE IMMOBILIER transmis par courrier électronique du 4 janvier
2024 indiquant ne pas avoir de remarque, et les échanges relatifs aux dispositions
constructives avec la société WALDEN, maison-mère des sociétés CIBLEX et
EUROTRANSPHARMA, occupant le bâtiment de la parcelle AM134, notamment son courrier
électronique du 7 septembre 2023 ;
l'avis de la société SCCV CONCERTO PETIT COURONNE, propriétaire de la parcelle AM136,
transmis à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 19 décembre
2023 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE du
21 décembre 2023 ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 22 décembre 2023 ;
l'absence d'observation de la part des propriétaires et locataires des parcelles AM134 et AM136 suite à la réception du projet d'arrêté le 11 janvier 2024 dans le cadre de la procédure du contradictoire ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00008 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de la 228 CONSIDÉRANT :
que la raffinerie précédemment exploitée par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-
COURONNE à PETIT-COURONNE a été mise en liquidation judiciaire, Maître PASCUAL étant
nommée liquidatrice ;
que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs ;
que la société VALGO a racheté cette ancienne raffinerie en avril 2014 et revendu la parcelle, objet
du présent arrêté, à la société SCCV CONCERTO PETIT-COURONNE le 10 mai 2022 ;
que l'usage futur retenu de la zone considérée est un usage tertiaire et logistique, avec bureaux,
voiries et parkings, étant précisé qu'à la rédaction du présent arrêté préfectoral, un projet de
bâtiment logistique est prévu sur le lot 1A (parcelle AM134), mais qu'aucun projet n'est encore
défini au droit du lot 2 (parcelle AM136) ;
que des opérations de mise en sécurité, de démantèlement des installations pétrolières et de
dépollution des sols et de la nappe d'eaux souterraines au droit du site ont été menées à ce jour
par la société VALGO ;
que les bacs 107, 108, 109 et l'ancienne unité GIRBOTOL, qui se trouvaient sur les parcelles AM134
(lot 1A) et AM136 (lot 2), ont été entièrement démantelés, et que ce démantèlement a été constaté
par l'inspection des installations classées ;
que les investigations portant sur la qualité des sols, des eaux souterraines et des gaz de sol,
réalisées sur les parcelles AM134 et AM136, ont révélé la présence d'une pollution aux
hydrocarbures pouvant présenter des risques pour la santé humaine ;
que le sondage S27A, situé à proximité du bac 109 (parcelle AM134), a fait l'objet d'excavations
spécifiques, les terres contaminées excavées et les terres de curage du terrain avoisinant ayant été
transférées par la société VALGO au sein de l'alvéole de confinement située au niveau de l'espace
boisé classé, en parcelle AM40 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE ;
qu'à l'issue de ces travaux de réhabilitation, des pollutions résiduelles sont néanmoins encore
présentes dans les sols, le sous-sol et dans les eaux souterraines ;
que l’analyse des risques résiduels réalisée par le bureau d'études ENVISOL conclut cependant en
l'absence de risque sanitaire pour les futurs usagers, sous réserve de respecter un certain nombre
de conditions ;
que l'analyse des risques résiduels susvisée réalisée par la société DEKRA spécifiquement sur lot 1A
(parcelle AM134) et datée du 7 septembre 2022 établit la compatibilité sanitaire des pollutions
résiduelles avec l'usage futur de ce lot, sous réserve que le futur bâtiment repose sur une dalle de
béton d'une épaisseur de 13 cm et une couche de confinement de 75 cm d'épaisseur ;
que les dispositions constructives applicables au lot 2 (parcelle AM136) et définies par le bureau
d'études ENVISOL dans son analyse des risques résiduels (épaisseur de dalle de béton de 20 cm
notamment) n'ont pas fait l'objet de modélisations complémentaires, considérant l'absence de
projet à la rédaction du présent arrêté préfectoral;
que des servitudes d'utilité publique ont ainsi été instituées par arrêté préfectoral du 18 novembre
2022 susvisé, sur la base de l'analyse des risques résiduels après travaux du 7 septembre 2022
susvisée ;
que la société WALDEN a, depuis, précisé les conditions d'utilisation du bâtiment construit au droit
de la parcelle AM134 (ex-lot 14), et souhaïté modifier en conséquence le taux de renouvellement de
l'air intérieur de l’une des cellules du bâtiment, laquelle doit être dédiée au stockage de produits
pharmaceutiques ;
que l'analyse des risques résiduels susvisée, réalisée par le bureau d’études DEKRA le 31 juillet 2023,
conclut en l'absence de risque sanitaire pour les fUturs usagers, sous réserve de respecter un
certain nombre de conditions ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00008 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de la 229 que l'agence régionale de santé de Normandie a mentionné, dans ses avis susvisés, la nécessité de
prescrire certaines dispositions constructives pour garantir la compatibilité sanitaire vis-à-vis des
futurs usages ;
qu'il convient à présent de mettre à jour les restrictions d'usage définies par l'arrêté préfectoral du
18 novembre 2022 susvisé instituant des servitudes d'utilité publique, afin de garantir la
compatibilité des futurs usages avec la qualité des sols et sous-sols :
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage, veiller
au maintien dans le temps des recouvrements, et pérenniser la connaissance sur l'état du sous-sol ;
que l'appartenance des terrains à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite du propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l’article L. 515-9, et que cette consultation a été réalisée ;
que l’ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022
L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les
parcelles AM134 et AM136 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application
des dispositions des articles L. 515-8 et L. 51512 du code de l’environnement, est abrogé et
remplacé par les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles AM134 (ex-« lot 1A ») et AM136
(ex-« lot 2 ») du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentées sur le plan figurant
en annexe du présent arrêté.
Parcelle cadastrale | Surface
AM134 29 611 m°
AM136 7 817 m°
Article 3 - Nature des servitudes
Les occupants des deux parcelles concernées par le présent arrêté sont informés de l’état du
terrain et des présentes prescriptions prises pour en garantir l’acceptabilité sanitaire. Les
contraintes affectant les deux parcelles concernées sont définies dans les servitudes qui suivent.
Servitu liées à l'usage du site
Prescription n° 1: les parcelles concernées par les servitudes ne peuvent être utilisées que pour un
Usage industriel ou tertiaire. Tout usage sensible (de type crèche, école, collège, lycée, centre de
loisirs pour enfants, établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes...) ou d'habitation
y est interdit. Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères, de plantes
comestibles, d'arbres fruitiers ou d'élevages d'animaux, y compris à des fins privées, est également
interdite.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00008 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de la 230 Prescription n° 2 : tout projet de changement d'usage des parcelles concernées par les servitudes,
tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement de surface (enrobé
sur les parkings et voiries, dalles béton des bâtiments), toute modification de l'emprise des
bâtiments ou construction d’un nouveau bâtiment, toute utilisation de la nappe ou des sols non
prévue par le présent arrêté, par une quelconque personne physique où morale, publique ou
privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'initiative du projet concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion) évaluant la
qualité des milieux, l'exposition éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissant l'absence de
risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
Servitudes liées au sol :
Prescription n°3: la couverture des sols est maintenue pour l’ensemble des parcelles concernées
par les servitudes afin d'éviter tout contact direct avec les terres en place. Ce confinement est
constitué, pour l’ensemble des parcelles AM134 et AM136, d’ une couche de confinement d’une
épaisseur minimum de 50cm, mise en œuvre durant les travaux de réhabilitation du site de
l'ancienne raffinerie.
Pour la parcelle AM134, une couche de surface complémentaire est présente et répond aux
dispositions suivantes :
+ hors zones construites, la surface est étanche (voiries et aires de stationnement
asphaltées...) ou constituée de matériaux inertes sans composés volatils sur une épaisseur
de 30 centimètres, y compris au droit des espaces verts et éventuels espaces non
recouverts ;
* dans les zones construites, le confinement est constitué d'une épaisseur. complémentaire
de 25 cm de terre inerte (sans composés organiques volatils).
Ce confinement de surface, et la couche de confinement sous-jacente d’une épaisseur telle que
mentionnée ci-dessus, sont maintenus intègres en permanence, hors travaux de fondation des
bâtiments ou de passage de réseaux souterrains. Les végétaux présents ne doivent: pas être de
nature à détériorer le confinement en place. La réalisation de travaux sur les parcelles concernées
doit être compatible avec la présence de ce confinement. En conséquence, en cas de travaux, il
appartient au propriétaire de prendre en compte la présence de ce confinement dans la
préparation et la réalisation des travaux, et, le cas échéant, de le rétablir à la fin des travaux. En
particulier, les fondations profondes (supérieures à 75 cm pour la parcelle AM134 sous bâtiment et
80 cm pour les espaces non construits, 50 cm pour la parcelle AM136) mises en œuvre pour
l'édification de futurs bâtiments, et qui s'ancrent dans les terres présentant des impacts résiduels
en hydrocarbures, doivent être conçues de sorte qu'elles ne génèrent pas un chemin préférentiel
pour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments.
Prescription n° 4: en cas d'intervention mineure ne remettant pas en cause l'usage du terrain
(travaux d'ouverture de tranchée atteignant la couche de confinement...), les terres extraites sont,
en fonction de leurs caractéristiques, soit réutilisées sur place sous réserve du respect des
dispositions reprises au sein de la prescription n°3 ci-dessus, soit éliminées dans des conditions
conformes aux dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets. Il appartient à la
personne responsable des travaux d’excavation de justifier de la qualité, de la quantité et de la
destination (réutilisation in-situ ou filières d'élimination) dans le respect de la réglementation en
vigueur. Les profondeurs des travaux d’excavation et l'ensemble des mouvements de terres réalisés
sur le site font l’objet d'une traçabilité en vue de la conservation de la mémoire du site.
Prescription n° 5 : compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux
dans la couche de confinement sur les parcelles concernées (en particulier lors de travaux de
terrassement ou de VRD, lors de la pose d'ouvrages enterrés, lors de la plantation d'arbres ou de
l'excavation de terres) n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et
sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Les travaux d'entretien des espaces verts en surface ne nécessiteront pas la mise en œuvre de
mesures spécifiques d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs, qui seront néanmoins informés
préalablement de l'état des sols.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00008 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de la 231 Servitudes liées aux eaux souterraines :
Prescription n°6: le creusement de nouveaux puits et forages et, d'une manière générale,
l'utilisation des eaux de la nappe souterraine à des fins de consommation humaine directe ou
indirecte, ou d'irrigation des terrains, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de
nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe.
Prescription n° 7: toute création de captage industriel ou de pompe à chaleur fait l’objet d'une
demande d'autorisation adressée aux services de l'État et d’une étude technique préalable. Cette
étude démontre l'absence de dégradation des milieux.
Servitudes liées aux bâtiments :
Prescription n° 8 : le taux de ventilation du bâtiment édifié sur la parcelle AM134 est a minima de
20 vol/j, hormis pour sa cellule dédiée au stockage de produits pharmaceutiques, dont le taux de
ventilation est a minima de 6 vol/j. Le taux de ventilation des bâtiments implantés au droit de la
parcelle AM136 est a minima de 20 vol/i.
Par ailleurs, les dalles de béton des bâtiments de la parcelle AM134 ont une épaisseur minimale de
13 centimètres. Les dalles de béton des bâtiments de la parcelle AM136 ont une épaisseur minimale
de 20 centimètres.
De façon générale, les dispositions constructives des bâtiments des parcelles concernées par les
servitudes doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre l'usage et la qualité des
sols et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles mesurées à l'intérieur des
bâtiments respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l’air intérieur.
Prescription n° 9 : des mesures sont obligatoires en cas de mise en place d’un réseau d'eau potable
sur le périmètre, notamment en ce qui concerne la pose de futures conduites d’eau potable,
lesquelles doivent satisfaire à l'une des quatre prescriptions suivantes : canalisations aériennes ou
mises en œuvre dans Un dispositif empêchant le contact entre la canalisation et les terres
impactées (cunette par exemple) ; canalisations en PEHD (ou matériaux équivalents) placées dans
des terrains sains extérieurs au site ou, provenant du site, mais exempts d’hydrocarbures,
hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX; canalisations métalliques ; canalisations en
matériaux anti-contaminant.
Servitudes spécifiques d'accès :
Prescription n° 10 : les propriétaires et les exploitants des terrains et bâtiments couverts par les
présentes servitudes laissent un libre accès à tous les représentants des services de l'État ou des
collectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs
représentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou
d'autres ouvrages.
Servitu liées à la préservation des mesures de gestion :
Prescription n° 11: dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés par
le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient -endommagés ou
nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à
l'identique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du’ propriétaire. Les affectataires
successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte
à ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00008 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de la 232 Article 4 — Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à
titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur les restrictions
d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, le propriétaire s'engage à
informer le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur les parcelles considérées.
Article 5 - Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de Rouen Normandie, et aux propriétaires des parcelles AM134 et AM136.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d’un enregistrement à la conservation des hypothèques).
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge des propriétaires des parcelles AM134 et AM136.
Ces propriétaires communiquent au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai
n'excédant pas 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 — Délais et voies de recours
Conformément à à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
— par les propriétaires des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le maire de la commune de
PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux-propriétaires des parcelles
AM134 et AM136.
Copie transmise :
- au maire de PETIT-COURONNE ;
— au régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
- au chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie.
Fait à ROUEN, le 2 6 JAN 2024
Pour le prés æfrsar délégation,
La _a 6h} rale
Béatrice STE AiN 7]8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00008 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de la 233 4
CHE TEL] REP nl Ten TE ne.
— Parcelles AM134 et AM136 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE Annex
ique bi ité pU itudes d'ut les serv # concernees par
LEE LENrEC
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00008 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AM134 et AM136 du territoire de la 234 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-26-00009
Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et
remplaçant l’arrêté préfectoral du 4 novembre
2022 instituant des servitudes d’utilité publique
sur la parcelle AM140 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, prises en
application des dispositions des articles L. 515-8
et L. 515-12 du code de l’environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00009 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de 235 E & Direction régionale de l’environnement, PRÉFET. de l'aménagement et du logement PA Ra PEINE de Normandie
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Arrêté du 2 6 JAN 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l’environnement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la
société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT-COURONNE, et notamment
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AM140 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les décisions du Tribunal de Commerce de ROUEN plaçant la société PETROPLUS
RAFFINAGE PETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL
liquidatrice judiciaire, et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et
BOLLORÉ ;
Vu l'avis de clôture de la liquidation de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
pour insuffisance d'actifs, publié dans le journal PARIS-NORMANDIE, édition du 30 mars
2022 ;
Vu le dossier de cessation définitive d'activités de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-
COURONNE déposé le 20 janvier 2015 ;
vu le plan de gestion élaboré par la société VALGO (version 2 du 13 janvier 2020) pour la
réhabilitation de l’ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles AM 40 et
AM 100) ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00009 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de 236 VU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique simplifiées (version 1 du 13 juillet 2027) de la société VALGO ;
Vu le document d'arpentage cadastral dressé le 08 avril 2022 et communiqué par la société
VALGO à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 13 juillet 2022 ;
Vu les dossiers des ouvrages exécutés relatifs aux travaux de réhabilitation entrepris par la
société VALGO sur le « lot 6 », version 2 datée du 1”juillet 2022, communiqués à l'inspection
des installations classées par courrier électronique du 4 juillet 2022 ;
Vu le procès-verbal de récolement de fin de travaux dressé par l'inspection des installations
classées le 25 juillet 2022 en application de l'article R. 512-39-3 du code de l’environnement :
VU l'analyse des risques résiduels après travaux relative au «lot 6», établie par le bureau d'études ENVISOL, version 5, référencée R-ACS-2202-5a, du 12 août 2022 :
Vu l’avis de l'agence régionale de santé de Normandie du 26 août 2022 ;
vu le courrier électronique de la société VGP CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES SAS du 27
septembre 2023 ;
Vu l'analyse des risques résiduels modifiée du 22 septembre 2023, établie par le bureau
d'études ENVISOL, version b, référencée A2306-448_R_EB_1b ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie du 17 novembre 2023 :
vu l'avis de la société VGP PARK ROUEN 1, propriétaire de la parcelle AM140, transmis à
l'inspection des installations classées par courrier électronique du 30 novembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE du 21 décembre
2023;
vu le rapport de l’inspection des installations classées du 22 décembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation de la part du propriétaire de la parcelle AM140 suite à la réception
du projet d'arrêté le 11 janvier 2024 dans le cadre de la procédure du contradictoire ;
CONSIDÉRANT :
que la raffinerie précédemment exploitée par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
à PETIT-COURONNE a été mise en liquidation judiciaire, Maître PASCUAL étant nommée
liquidatrice ;
que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs ;
que la société VALGO a racheté cette ancienne raffinerie en avril 2014, et revendu la parcelle objet
du présent arrêté à la société VGP PARK FRANCE 3 le 31 août 2022 :
que l’usage futur retenu de la zone considérée est un usage tertiaire, industriel et logistique, avec
bureaux, poste de garde, voiries et stationnements ;
que la centrale de production électrique et le traitement des eaux de process, l'unité de distillation
sous-vide, l'unité de craquage catalytique, ainsi que l'usine à gaz (« Gas Plant ») se trouvaient sur
l'emprise visée par le présent arrêté ;
que des opérations de mise en sécurité, de démantèlement des installations pétrolières, de
dépollution des sols et de la nappe d'eaux souterraines au droit du site ont été menées par la
société VALGO sur les unités précitées, et que ces opérations de démantèlement et de dépollution
ont été constatées par l'inspection des installations classées :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00009 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de 237 qu'à l'issue de ces travaux de réhabilitation, des pollutions résiduelles sont néanmoins encore
présentes dans les sols, le sous-sol et dans les eaux souterraines ;
que des servitudes d'utilité publique ont été instituées par arrêté préfectoral du 4 novembre 2022
susvisé, sur la base de l'analyse des risques résiduels après travaux du 12 août 2022 susvisée ;
que la société VGP PARK ROUEN 1 a par la suite souhaité valider son projet d'aménagement par la
mise à jour de l'analyse des risques résiduels précitée avec la prise en compte des données réelles
d'aménagement ;
que l'analyse des risques résiduels réalisée par le bureau d'études ENVISOL du 22 septembre 2023
susvisée conclut en l'absence de risque sanitaire pour les futurs usagers, sous réserve de respecter
un certain nombre de conditions ;
que l'agence régionale de santé de Normandie a mentionné dans son avis du 17 novembre 2023
susvisé, la nécessité de prescrire certaines dispositions constructives pour garantir la compatibilité
sanitaire vis-à-vis des futurs usages ;
qu'il convient à présent de mettre à jour les restrictions d'usage définies par l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 susvisé instituant des servitudes d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité des eaux souterraines, sols et sous-sols ;
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage, veiller
au maintien dans le temps des recouvrements, et pérenniser la connaissance sur l'état du sous-sol ;
que l'appartenance du terrain à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite du
propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9, et que
cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022
L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle
AM140 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions
des articles L.515-8 et L.51512 du code de l'environnement, est abrogé et remplacé par les
prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle AM140 (ex-« lot 6 ») du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
| Surface.
8 ha 14 a 68 ca
| Parcelle cadastrale
| AM140
Article 3 - Nature des servitudes
Les occupants de la parcelle concernée par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et
des présentes prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes
affectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00009 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de 238 Servitudes liées à l'usage du site :
Prescription n° 1: la parcelle concernée par les servitudes ne peut être utilisée que pour un usage de
type logistique, industriel et tertiaire. Tout Usage sensible (de type crèche, école, collège, lycée,
centre de loisirs pour enfants, établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes...) ou
d'habitation y est interdit. Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères, ‘de
plantes comestibles, d'arbres fruitiers ou d'élevages d'animaux, y compris à des fins privées, est
également interdite. |
Prescription n° 2 : tout projet de changement d'usage de la parcelle concernée par les servitudes,
tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement de surface (enrobé sur
les parkings et voiries, dalles béton des bâtiments), toute modification de l'emprise des bâtiments,
ou toute construction d'un nouveau bâtiment, toute utilisation de la nappe ou des sols non prévue
par le présent arrêté, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée,
nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du
projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux, l'exposition éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissant l’absence de risque pour la santé et l'environnément en fonction des travaux projetés.
Servitudes liées au sol :
Prescription n° 3: la couverture des sols est maintenue pour l'ensemble de la parcelle concernée
par les servitudes afin d'éviter tout contact direct avec les terres en place. Ce confinement de
surface est constitué de voiries et d'aires de stationnement asphaltées, ou de matériaux sains. Les
épaisseurs des couches des différents matériaux devant ainsi être mis en œuvre varient selon les
aménagements, et sont définies dans le tableau figurant en annexe 2. du présent arrêté. Ce
confinement de surface, et la couche de confinement sous-jacente mise en œuvre dans le cadre
des travaux de réhabilitation, sont maintenus intègres en permanence, hors travaux de fondation
des bâtiments, de passage de réseaux souterrains ou de réalisation de bassins.
Les végétaux présents ne doivent pas être de nature à détériorer le confinement en place. La
réalisation de travaux sur la parcelle concernée doit être compatible avec la présence de ce
confinement. En conséquence, en cas de travaux, il appartient au propriétaire de prendre en
compte la présence de ce confinement dans la préparation et la réalisation des travaux, et, le cas
échéant, de le rétablir à la fin des travaux. En particulier, le passage des réseaux et les fondations
profondes mises en œuvre pour l'édification de futurs bâtiments, et qui s'ancrent dans les terres
présentant des impacts résiduels en hydrocarbures, doivent être conçues de sorte qu'elles ne
génèrent pas un chemin préférentiel pour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments. De même, les
bassins éventuels doivent être conçus pour ne pas constituer un exutoire des éventuelles pollutions
situées à proximité de ceux-ci.
Prescription n° 4: en cas d'intervention mineure ne remettant pas en cause l'usage du terrain
(travaux d'ouverture de tranchée...), les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques,
soit réutilisées sur place sous réserve du respect des dispositions reprises au sein de la prescription
n°3 ci-dessus, soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires
relatives à l'élimination des déchets. Il appartient à la personne responsable des travaux
d'excavation de justifier de la qualité, de la quantité et de la destination (réutilisation in-situ ou
filières d'élimination) dans le respect de la réglémentation en vigueur. Les profondeurs des travaux
d'excavation et l'ensemble des mouvements de terres réalisés sur le site font l'objet d’une
traçabilité en vue de la conservation de la mémoire du site.
Prescription n° 5 : compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux
dans la couche lithologique dont l'épaisseur est reprise dans la colonne libellée « couche
lithologique n°3 - couche de confinement type graviers » du tableau figurant en annexe 2 du présent
arrêté, sur la parcelle concernée (en particulier lors de travaux de terrassement ou de VRD), lors de
la pose d'ouvrages enterrés, lors de la plantation d'arbres, ou lors d'excavation de terres) n’est
possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection
de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00009 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de 239 Les travaux d'entretien des espaces verts en surface ne nécessiteront pas la mise en œuvre de
mesures spécifiques d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs, qui seront néanmoins informés
préalablement de l'état des sols.
Servitudes liées aux eaux souterraines :
Prescription n°6: le creusement de. nouveaux puits et forages et, d’une manière générale,
l'utilisation des eaux de la nappe souterraines à des fins de consommation humaine directe ou
indirecte, ou d'irrigation des terrains, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de
nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe.
Prescription n° 7 : toute création de captage industriel ou de pompe à chaleur fait l’objet d’une
demande d'autorisation adressée aux services de l'État et d'une étude technique préalable. Cette
étude démontre l'absence de dégradation des milieux.’
Servitudes liées aux bâtiments: S
Prescription n° 8 : le taux de ventilation des bureaux et du poste de garde est a minima de 20 vol/i.
Le taux de ventilation des cellules est à minima de 4,8 vol/j. Par ailleurs, les dalles de béton sous les
cellules ont une épaisseur minimale de 18 centimètres, les dalles de béton sous les bureaux ont une
épaisseur minimale de 13 centimètres.
De façon générale, les dispositions constructives des bâtiments de la parcelle concernée par les
servitudes doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre l'usage et la qualité des sols
et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles mesurées à l'intérieur des
bâtiments respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l'air intérieur.
Prescription n° 9 : des mesures sont obligatoires en cas de mise en place d'un réseau d'eau potable
sur le périmètre, notamment en ce qui concerne la pose de futures conduites d'eau potable,
lesquelles doivent satisfaire à l’une des quatre prescriptions suivantes : canalisations aériennes ou
mises en œuvre dans Un dispositif empêchant le contact entre la canalisation et les terres de
remblais de la couche lithologique dont l'épaisseur est reprise dans la colonne libellée « couche
lithologique n°3 - couche de confinement type graviers » du tableau figurant en annexe 2 du présent
arrêté (cunette par exemple) ; canalisations en PEHD (ou matériaux équivalents) placées dans des
terrains sains extérieurs au site ou, provenant du site, mais exempts d’ hydrocarbures, hydrocarbures
aromatiques polycycliques et BTEX ; canalisations métalliques ; canalisations en matériaux anti-
contaminant.
Servitudes spécifiques d'accès :
Prescription n° 10 : la parcelle est accessible à tous les représentants des services de l’État ou des
collectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs
représentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou
d’autres ouvrages.
Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :
Prescription n° 11 : dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires où concernés par
le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou
nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à
l'identique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires
successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte
à ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00009 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de 240 Article 4 - Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur les restrictions
d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à
informer le nouvel ayant droit des restrictions d’usages en vigueur sur la parcelle considérée.
Article 5 - Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de Rouen Normandie et au propriétaire de la parcelle AM140.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l’objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques).
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du propriétaire de la parcelle AM140. Ce
propriétaire communique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans Un délai
n'excédant pas 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17141 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1
du même code :
— par le propriétaire du terrain dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L, 2111 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution | \
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le maire de la commune de
PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire de la parcelle
AM140.
Copie transmise :
— au maire de PETIT-COURONNE :
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
— au chef de l’unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie.
Fait à ROUEN, le 26
6 JAN
. Saré 2024 . PS É
Bar délégation -A Secré
FI générale
6/8 | à R OT Béatrice STÉFFAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00009 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de 241 Annexe 1 - Parcelle AM140 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
ité publique itudes d'ut les serv
#
concernée par
ÉRRX ES) state
dpesa
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00009 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de 242 Annexe 2 — Épaisseurs de matériaux à respecter selon les aménagements
Espaces verts 30 cm de terre végétale - [9] 30 cm 50 cm
Voiries/parkings PL 14 cm d'enrobé en fonction des zones : de O à 30cm 30 cm (] 20 cm
Voiries/parkings VL Scm d'enrcbé en fonction des zones : de O à 30 cm 30 cm cd 20 cm
Aire de béquillage 18 cm de dalle béton |en fonction des zones : de O à 30cm 30 cm Q 20 cm
Bureau 13 cm de dalle béton 35 cm 48 cm 55 cm SO cm
Locaux de charge 18 cm dedalle béton 35 cm 53cm 55 cm SO cm
Locaux techniques et stockage | 18cm de dalle béton 35 cm 53 cm 55 cm 50 cm
Entrepôt 18 cm de dalle béton 35cm 53 cm S5 cm 50 cm
Le tableau ci-dessus est extrait de l'analyse des risques résiduels modifiée, datée du 22 septembre
2023, établie par le bureau d'études ENVISOL (version b, référencée A2306-448_R_EB_1b).
Les épaisseurs mentionnées dans la colonne libellée « couche lithologique n°1 » sont obtenues en
additionnant l'épaisseur du recouvrement (colonne « recouvrement » du tableau) et l'épaisseur de la
couche de forme traitée chaux-ciment (troisième colonne du tableau).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00009 - Arrêté du 26 janvier 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle AM140 du territoire de la commune de 243 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-26-00010
Arrêté du 26 janvier 2024 instituant des
servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010
du territoire de la commune de ROUEN, prises
en application des dispositions des articles L.
515-8 et L. 515-12 du code de l’environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00010 - Arrêté du 26 janvier 2024 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010 du territoire de la commune de ROUEN, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 244 : Direction régionale de l’environnement,
at Ne: de l'aménagement et du logement
MARITIME de Normandie
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Arrêté du 2 6 IAN 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle LLO10 du territoire de
la commune de ROUEN, prises en application des dispositions des articles L. 515-8
et L. 515-12 du code de l’environnement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents actes administratifs réglementant les installations de la société LUBRIZOL
FRANCE et notamment l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 novembre 2020 et l'arrêté
préfectoral du 5 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2021 prescrivant à la société LUBRIZOL FRANCE les zones à
réhabiliter et les niveaux de réhabilitation attendus pour chacune des zones :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le mémoire de fin de travaux référencé FRLUBROO22-R1V3 transmis par la société LUBRIZOL
FRANCE le 23 décembre 2022 :
Vu l'analyse des risques résiduels après travaux transmise avec le mémoire de fin de travaux
référencé FRLUBROO22-R1V3 par la société LUBRIZOL FRANCE le 23 décembre 2022 et
complétée par la note référencée RLUBROO22-M9V1 transmise à l'inspection le 8 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie du 6 juillet 2023 ;
Vu le courrier du 26 juillet 2023 de la société LUBRIZOL FRANCE donnant un premier avis sur le
projet d'arrêté préfectoral ;
Vu le projet d'arrêté soumis pour avis à la société LUBRIZOL FRANCE par courrier du
6 septembre 2023:
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ROUEN du 21 décembre 2023 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 décembre 2023 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00010 - Arrêté du 26 janvier 2024 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010 du territoire de la commune de ROUEN, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 245 vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et dès risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 09 janvier 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 11 janvier 2024 :
VU l'absence de réponse formulée par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT :
que la société LUBRIZOL FRANCE exploite sur les communes de ROUEN et du PETIT-QUEVILLY une
usine produisant des additifs pour lubrifiants :
L
que l'établissement est soumis à autorisation d'exploiter au titre de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
que suite à l'incendie d'une partie du site le 26 septembre 2019, il a été prescrit à l'exploitant par
arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 susvisé, la réalisation et la transmission d'un rapport de
diagnostic des sols et des eaux souterraines au droit de la zone sinistrée, située au sein de
l'établissement, ainsi que la remise d’un plan de gestion ;
que les investigations susvisées réalisées dans les sols (sondages), dans les gaz de sol (piézairs) et
dans les eaux souterraines (piézomètres) ont révélé, en particulier, des concentrations résiduelles
d'hydrocarbures dans le sol en lien avec l'incendie du 26 septembre 2019 :
que les travaux de réhabilitation ont été prescrits par l'arrêté du 18 août 2021 susvisé :
que les travaux de réhabilitation ont été réalisés par l'exploitant conformément à l'arrêté du 18 août
2021 susvisé, les concentrations résiduelles encore présentes dans les sols étant acceptables
compte tenu de l'usage industriel du site, et l'analyse des risques résiduels après travaux (document
référencé FRLUBROO22-R1V3 transmis par la société LUBRIZOL FRANCE le 23 décembre 2022 et
complétépar la note référencée RLUBROO22-M9V1 transmise à l'inspection le 8 juin 2023) ayant
conclu en l'absence de risque sanitaire pour les futurs usagers ;
que l'agence régionale de santé de Normandie a mentionné dans son avis susvisé la restriction de
certains usages et la nécessité de prescrire certaines dispositions constructives pour garantir la
compatibilité sanitaire vis-à-vis des futurs usages ;
qu'il convient à présent de mettre en place des restrictions d'usage, par l'instauration de servitudes d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité des eaux P q souterraines, sols et sous-sols :
que compte tenu de l'absence de fréquentation de la zone concernée par des enfants, un
recouvrement des zones perméables par une couche de matériaux saine de 10 cm apparaît
acceptable pour ne pas retenir le risque d'ingestion de sols ;
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage, à veiller
au maintien dans le temps des recouvrements, et à pérenniser la connaissance sur l’état du sous-
sol ;
que l'appartenance du terrain à Un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite du
propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l’article L. 515-9, et que
cette consultation a été réalisée :
que l’ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00010 - Arrêté du 26 janvier 2024 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010 du territoire de la commune de ROUEN, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 246 Article 1° - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la zone sinistrée de la parcelle LLO10 du
territoire de la commune de ROUEN, à l’intérieur du périmètre nommé « zone sinistrée » défini sur
le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Parcelle cadastrale Surface
LLO10 75 781 m?
Surface de la zone sinistrée 25 000 m?
Article 2 - Nature des servitudes
Les occupants de la parcelle concernée par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et
des présentes prescriptions prises pour en garantir l’acceptabilité sanitaire. Les contraintes
affectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.
Servitudes liées à l'usage du site :
Prescription n° 1: la parcelle concernée par les servitudes ne peut être utilisée que pour un usage de
type industriel. Tout usage sensible (de type crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs pour
enfants, établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes.) ou d'habitation y est
interdit. Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères, de plantes
comestibles, d'arbres fruitiers ou d'élevages d'animaux, y compris à des fins privées, est également
interdite.
Prescription n° 2 : tout projet de changement d'usage de la parcelle concernée par les servitudes,
par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation
préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné,
d'études techniques (par exemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux, l'exposition éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
Servitudes liées au sol :
Prescription n° 3 : la couverture des sols est maintenue pour l'ensemble de la parcelle concernée
par les servitudes afin d'éviter tout contact direct avec les terres en place. Cette couverture est
maintenue intègre eh permanence hors travaux de fondation des bâtiments et hors zones occupées
par des arbres. Cette couverture de surface est constituée :
* par les dispositions constructives des bâtiments prévus, par des voiries et des aires de
stationnement imperméables (perméabilité inférieure à 10°m/sec) ;
* pour les zones perméables (espaces verts, noues et bassin), par des matériaux sains sur une
épaisseur de 10 centimètres, séparés des sols sous-jacents par un grillage avertisseu (y
compris sous les noues et bassin). Ce grillage peut faire l'objet de découpes pour les
besoins de plantations des arbres et arbustes. En cas d‘arrachage d'arbres où d'arbustes à
racines profondes, le grillage avertisseur est reconstitué.
La réalisation de travaux sur la parcelle concernée doit être compatible avec la présence de cette
couverture des sols. En conséquence, en cas de travaux, il appartient au maître d'œuvre de prendre
en compte la présence de cette couverture des sols dans la préparation et la réalisation des travaux,
et, le cas échéant, de la rétablir à la fin des travaux. En particulier, le passage des réseaux et les
fondations profondes mises en œuvre pour l'édification de futurs bâtiments, et qui s'’ancrent dans
les terres présentant des impacts résiduels en hydrocarbures, doivent être conçues de sorte qu'elles
ne génèrent pas un chemin préférentiel pour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments. La
profondeur des noues et bassin est limitée de manière à éviter les remontées de nappe dans les
noues et bassin. Les matériaux éventuellement extraits pour la création des noues et bassin sont .
gérés conformément à la prescription n°4.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00010 - Arrêté du 26 janvier 2024 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010 du territoire de la commune de ROUEN, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 247 Prescription n°4: en cas d'utilisation du sol ou d'exécution de travaux soumis à permis de
construire ne remettant pas en cause l’usage du terrain (travaux d'ouverture de tranchée...), les
terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques, soit réutilisées sur place sous forme de
remblais des matériaux excavés, dans la. mesure où elles sont recouvertes d'un revêtement
garantissant leur recouvrement - 10 centimètres de terres saines séparées physiquement du sol
pollué par un grillage avertisseur, une couverture béton ou un enrobé, par exemple - soit éliminées
dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets.
Il appartient à la personne responsable des travaux d‘excavation de justifier de la qualité, de la
quantité et de la destination (réutilisation in-situ ou filières d'élimination) dans le respect de la
réglementation en vigueur.
En cas de réutilisation sur place, la couverture de surface minimale de 10 centimètres de terres
saines doit être reconstituée sur les terrains remaniés. L'ensemble des mouvements de terres
réalisés sur le site fait l'objet d'une traçabilité en vue de la conservation de la mémoire du site.
Prescription n°5: compte tenu de concentrations résiduelles de polluants dans les sols, la
réalisation de travaux sur la parcelle concernée (en particulier lors de travaux de terrassement ou de
VRD, lors de la pose d'ouvrages enterrés au-delà de 10 centimètres de profondeur, lors de la
plantation d'arbres, ou lors d'excavation de terres) n’est possible que sous la condition de mettre en
œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du
site au cours des travaux. Les travaux d'entretien des espaces verts en surface ne nécessiteront pas
la mise en œuvre de mesures spécifiques d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs, qui seront
néanmoins informés préalablement de l'état des sols.
Servitudes liées aux eaux souterraines :
Prescription n°6: le creusement de nouveaux puits et forages et, d’une manière générale,
l'utilisation des eaux de la nappe souterraines à des fins de consommation humaine directe ou
indirecte, ou d'irrigation des terrains, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de
nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe.
Prescription n° 7 : toute création de captage industriel ou géothermie fait l’objet d'une demande
d'autorisation adressée aux services de l’État et d’une étude technique préalable. Cette étude
démontre l'absence de dégradation des milieux.
Servitudes liées aux bâtiments :
Prescription n° 8 : le taux de ventilation des bâtiments implantés au droit de la parcelle concernée
par le présent arrêté est a minima :
* de Tvol/h pour les bâtiments dont la dalle présente une épaisseur minimale de 10
centimètres ;
* de Ovol/h pour les bâtiments dont la dalle présente une épaisseur minimale de 30
centimètres ;
Toute modification de taux de renouvellement de l'air doit faire l’objet d’une mise à jour de l'ARR
soumise aux autorités, notamment sanitaires, pour en vérifier la compatibilité sanitaire. De façon
générale, les dispositions constructives des bâtiments de la parcelle concernée par les servitudes
doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre l'usage et la qualité des sols et du
sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles mesurées à l’intérieur des bâtiments
respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l'air intérieur.
Prescription n° 9 : des mesures sont obligatoires en cas de mise en place d'un réseau d'eau potable
sur le périmètre, notamment en ce qui concerne la pose de futures conduites d'eau potable,
lesquelles doivent satisfaire à l’une des quatre prescriptions suivantes : canalisations aériennes ou
mises en œuvre dans un dispositif empêchant le contact entre la canalisation et les terres de
remblais de la couverture des sols de 10 cm (cunette par exemple); canalisations en PEHD (ou
matériaux équivalents) placées dans des terrains sains extérieurs au site ou, provenant du site, mais
exempts d'hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX: canalisations
métalliques ; canalisations en matériaux anti-contaminant.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00010 - Arrêté du 26 janvier 2024 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010 du territoire de la commune de ROUEN, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 248 Servitudes spécifiques d'accès :
Prescription n° 10 : la parcelle est accessible à tous les représentants des services de l’État ou des
collectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs
représentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou
d'autres ouvrages.
Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :
Prescription n° 11 : dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés par
le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou
nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à
l'identique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires
successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte
à ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.
Article 3 - Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre P SOI SSPOS 7. gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur les restrictions
d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à
informer le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur la parcelle considérée.
Article 4 - Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de ROUEN, au
directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la Métropole Rouen
Normandie et à la société LUBRIZOL France, propriétaire de la parcelle LLO10.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d’une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques et sont reprises dans
les documents d'urbanisme).
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société LUBRIZOL France. Cette dernière
communique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n‘excédant pas 6 mois
à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 - Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, dans
les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
- par le propriétaire du terrain dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00010 - Arrêté du 26 janvier 2024 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010 du territoire de la commune de ROUEN, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 249 Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, l'inspection des installations classées
de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de la commune de ROUEN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier
recommandé avec accusé de réception à la société LUBRIZOL France et publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
Copie transmise :
— au maire de ROUEN :;
— au président de la Métropole Rouen Normandie ;
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie :
— au chef de l’unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie.
Fait à ROUEN, le 2 6 1AN 2074
Pour le prétk$ FTP stégeton
La secrétaire géné
L Kid Réatrire STEFFAN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00010 - Arrêté du 26 janvier 2024 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010 du territoire de la commune de ROUEN, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 250 Annexe 1 - Parcelle LLO10 du territoire de la commune de ROUEN
concernée par les servitudes d'utilité publique
Parcelle LL 010
Zone sinistree
to tat LA H EL
2er
2,5. 2 © à
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7/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00010 - Arrêté du 26 janvier 2024 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010 du territoire de la commune de ROUEN, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 251 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-26-00010 - Arrêté du 26 janvier 2024 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010 du territoire de la commune de ROUEN, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 252 SNCF Réseau
76-2024-01-24-00004
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire NEUFCHATEL EN BRAY 24-01-2024
SNCF Réseau - 76-2024-01-24-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire NEUFCHATEL EN BRAY 24-01-2024 253 Réf. SPA : NPO0311-0i
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial
Vu le courrier adressé au Conseil Régional de Normandie en date du 10 mars 2022
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 20 juillet 2023.
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 76-2024-01-24-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire NEUFCHATEL EN BRAY 24-01-2024 254 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à NEUFCHATEL-EN-BRAY tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Les
NEUFCHATEL- | Pénitents AN 145 443
EN-BRAY
TOTAL 443
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la
Seine Maritime et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Seine Maritime.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Le 2h, 017 L14
VAN VHNCENT PALIX
SNCF Réseau - 76-2024-01-24-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire NEUFCHATEL EN BRAY 24-01-2024 255 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-02-01-00003
arrêté habilitation funéraire JANAZA AFRICA
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-01-00003 - arrêté habilitation funéraire JANAZA AFRICA 256 E 3 . Sous-Préfecture de Dieppe
PREFET |
DE LA SEINE- | ‘
MARITIME \
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants ét R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à .
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 äoût 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU la demande du 6 novembre 2023 complétée les 14, 15, 18 décembre 2023 et 31 janvier 2024 de
Monsieur SARAMBOUNOU Sékouna, gérant de la SASU JANAZA AFRICA dont le siège est situé 4
avenue Gabriel Péri 78190 Trappes, sollicitant une habilitation afin d'exploiter une activité
funéraire pour l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition de Ia secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SASU JANAZA AFRICA à dénomination commerciale "JANAZA AFRICA"
sis. 1 rue de Bruneval au Havre exploité par Monsieur SARAMBOUNOU Sékouna, en qualité de chef
d'entreprise, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 33 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.souv.fr
Poies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». accessible par le site wwwtelerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-01-00003 - arrêté habilitation funéraire JANAZA AFRICA 257 Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+
+
+
+
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0197.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 1 FEV. 2029
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel sont constatés les
manquements ou circonstances suivants :
>non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ‘(article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
>non respect du règlement national des pompes funèbres ;
>non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
>atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pal
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.souv.fr
Poies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peutfaire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». accessible par le site wwwtelerecours.tr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-01-00003 - arrêté habilitation funéraire JANAZA AFRICA 258 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-01-26-00006
Rando VTT ST MARTIN EN CAMPAGNE, le 04
février 2024 - arrêté de dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-26-00006 - Rando VTT ST MARTIN EN CAMPAGNE, le 04 février 2024 - arrêté de dérogation 259 Es PREFET Sous- Préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
* le code de la route,
+ le code général des collectivités territoriales,
+ le code du sport,
+ le code pénal,
*« le code général de la propriété des personnes publiques,
+ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
+ le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous- préfet de Dieppe,
+ l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, + l'arrêté préfectoral n° 23-88 du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION, « la déclaration produite par l'association Union cycliste Verescence, représentée par M. Pascal DESPREZ, relative à l'organisation de la manifestation sportive intitulée «rando VTT de Saint- martin-en-campagne», dimanche 04 février 2024 au départ de la commune de Petit-Caux.
Considérant :
* que la manifestation susvisée prévoit de traverser la RD 925 sur les communes de Petit-Caux, Dieppe et Martin-église, route interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, |
*« que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref. gouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-26-00006 - Rando VTT ST MARTIN EN CAMPAGNE, le 04 février 2024 - arrêté de dérogation 260 Les avis favorables émis par :
* le Général commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
* le Directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,
+ le Directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Dieppe
- ARRÊTE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à traverser la RD 925 sur les communes de Petit-Caux,
Dieppe et Martin-église.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général de division commandant la région de
gendarmerie de Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de
Seine-Maritime, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à M. Pascal DESPREZ.
Fait à DIEPPE, le 26 janvier 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
em
Pascal VION
212
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-26-00006 - Rando VTT ST MARTIN EN CAMPAGNE, le 04 février 2024 - arrêté de dérogation 261 Sous-Préfecture du Havre
76-2024-01-24-00005
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale,
Communale
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 262 PRÉFET Sous-préfecture du Havre DE LA SEINE- Service de la Coordination des Politiques Publiques MARITIME | et de l'Appui Territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
= Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
— Vule code des communes, articles R411-41 à R411-53 ;
— Vu la circulaire du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre
2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
— Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
— Vu l'arrêté n° 23-087 du 28 août 2023 donnant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE,
sous-préfet du Havre ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Sur proposition du sous-préfet du Havre,
ARRETE
Article er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires
de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur LECLERC Christian
Premier adjoint au maire, SAINNEVILLE,
Médaille de vermeil
- Monsieur BANVILLE Philippe
Conseiller municipal délégué, SAINNEVILLE,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 263 - Monsieur CHAMPION Philippe
Adjoint au maire, SAINNEVILLE,
Médaille d'argent
- Madame GOURVIL Isabelle
Adjointe au maire, SAINNEVILLE,
- Monsieur PETIGNY Frédéric
Conseiller municipal, SAINNEVILLE,
- Madame THIVILLIER Emmanuelle
Ancienne conseillère municipale, SAINT-LEONARD,
- Madame VERROUST Angelique
Ancienne conseillère municipale, SAINT-LEONARD,
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur ARLIN FRANCK
OUVRIER PRINCIPAL 1ère Classe, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Madame AUBIN Francine
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur BATAILLE JOEL
Chef de service espaces verts, COMMUNE DE SAINTE ADRESSE
- Madame BLANCHET FLORENCE
Bibliothécaire principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur BLONDEL PATRICK
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ere classe, Mairie de Graimbouville
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 264 - Madame BONTE Sylvie
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE
LA SEINE MARITIME
- Monsieur BOVE THIERRY
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame BOYER Roseline
Redacteur principal 1ère classe, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE
- Monsieur BULAND BRUNO
Adjoint Technique Principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame CARDON Nathalie
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE
LA SEINE MARITIME
_- Monsieur CATELAIN Patrick
Educateur APS principal 2ème classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur CIVES Mario
Brigadier chef principal, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame COULON Catherine
Attaché territorial, Mairie de Saint Eustache la Forêt
- Monsieur FREVAL JEAN-LUC
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, Mairie de Froberville
- Madame GUEANT MURIEL
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LALLEMAND Anne
Attaché administratif hospitalier principal, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Madame LEGOUT CELINE
Aide soignante classe supérieure, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 265 - Madame L'HERMITTE Anne-Marie
Adjoint territorial de patrimoine principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur LUCAS Philippe
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame MALANDAIN Carole
Educateur APS principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame MARTINEAU Véronique
Attaché principal de conservation du patrimoine / responsable médiathèque, COMMUNE DE
GONFREVILLE L ORCHER
- Madame MASDEBRIEU VALERIE
Attaché principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur PATHIER Emmanuel
Ouvrier professionnel principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur PIEDNOEL Patrick
Agent de maîtrise principal / référent handicap, COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER
- Monsieur PIQUOT FRANCK
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame QUESNEL KARINE
Adjoint adminisitratif principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame SAINT AIME Catherine
Rédacteur principal 2eme classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur TARUFFI Bruno
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE BOLBEC
- Monsieur THIERRY PATRICK
Garde champêtre chef principal, CA CAUX SEINE AGGLO
95 boulevard de Strasbourg
: CS20032- 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 266 Médaille de vermeil
- Madame ANDRE Sybille
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame BASILLE Yolande
Agent de maîtrise principal / coordonnateur parc matériel achat, COMMUNE DE GONFREVILLE L
ORCHER
- Madame BELLENGER Marie-Christine
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE GODERVILLE
- Madame BENARD Murielle
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Madame BONNOUVRIER Sandrine
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE HARFLEUR
- Monsieur BONTE Armand
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie d'Epouville
- Monsieur BOUILLON Grégoire
Ouvrier principal 1ère classe, INSTITUTION MEDICO SOCIALE DE BOLBEC
- Monsieur BOUTIGNY CYRILLE
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur BREANT Jean-François
Technicien supérieur hospitalier 1ère classe, INSTITUTION MEDICO SOCIALE DE BOLBEC
- Madame BREDEL Béatrice
Agent de maitrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame BUNEL Michèle
Agent de maitrise, MAIRIE DE BOLBEC
. - Madame CANTAIS Stephanie
Adjoint d'animation principal 1ère classe, COMMUNE DE CAUDEBEC LES ELBEUF
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 267 - Madame CAZOULAT Sylvie
Attaché principal, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame COQUIN Valérie
Attachée principale territoriale, COMMUNE DE SAINTE ADRESSE
- Madame CORNU Valérie
Agent service hospitalier qualifié classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur CROCHEMORE Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe / agent des espaces verts, COMMUNE DE
GONFREVILLE L ORCHER
- Madame CUILLIER Sandrine
Agent de maitrise, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame D'ANDREA Maria
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Saint-Martin du Manoir
- Monsieur DEBAIN Laurent
Agent de maîtrise, COMMUNE DE MONTIVILLIERS
- Madame DEPORTE Fabienne
Rédacteur principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur DEVEAUX Jean-François
Assistant médic adm classe normale, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame DUPRE Christelle
Chargée de sites, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
- Monsieur DUTOT Thierry
Agent de maîtrise principal / agent du magasin, COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER
- Madame ESNAULT Laurence
Agent de maitrise, MAIRIE DU HAVRE
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 268 - Madame FORGET Sabine
Animateur principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame FOURNIER Catherine
Infirmière puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame FREVAL Agnès Géraldine Suzanne
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT JOUIN BRUNEVAL
- Madame GAUDRON Lydia
Adjoint technique principal de 1ère classe / agent service vie scolaire, COMMUNE DE
GONFREVILLE L ORCHER
- Monsieur GRAVE Dominique
Employé surveillant, OFFICE PUBLIC DE E HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
- Madame GUILLEMET Valérie
Conseiller superieur socio-educatif titulaire, COMMUNE DE PUTEAUX
- Madame HARDY Sandrine
Attachée territoriale principale, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame HATTINGUAIS Christelle
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
_- Madame HUE CHRYSTEL
Bibliothécaire territorial, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame JOUTEL Valérie
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE
LA SEINE MARITIME
- Madame KANDIL Nadia
Adjoint des cadres hospitaliers classe normale, INSTITUTION MEDICO SOCIALE DE BOLBEC
- Madame LANGLOIS Laure
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE
LA SEINE MARITIME
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 269 - Monsieur LANGLOIS Pascal
Technicien principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LAVIE Francine
Assistant socio-éducatif, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur LEBRUN Yannick
Technicien principal 2è classe / service patrimoine, COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER
- Madame LECARPENTIER Annie
ATSEM principal 1ère classe, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame LE CORVEC Catherine
Adjoint administratif principal 1ère classe, ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE
HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame LE GOURRIEREC Patricia
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur LEGOUT Pascal
Agent de maîtrise / agent propreté, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame LEGOUT Valérie
Ouvrier principal 2éme classe, INSTITUTION MEDICO SOCIALE DE BOLBEC
- Monsieur LEGRAND Stéphane
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PORTJEROME-SUR-SEINE
- Madame LEPREVOST Céline
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE LILLEBONNE
- Monsieur LUCAS Pascal |
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur MOREAU Benoit
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
_ Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 270 - Madame MORIN Françoise
Educateur APS principal 2ème classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame MOYON Catherine
Rédacteur principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame NIEL Sophie
Rédacteur, COMMUNE DE LILLEBONNE
- Monsieur PASEK Sébastien
Educateur APS principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur PATRY JEAN-PIERRE |
Adjoint Technique Principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame PIERREL Véronique
Assistant socio-éducatif, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame PILATTE PASCALE
Educateur APS principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame POULLAIN Murielle
Aide-soignant classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame RACINE Nelly
Adjoint administratif principal 2ème classe, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur RIBEIRO Dominique
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE
LA SEINE MARITIME
- Monsieur ROUSSEL Bruno
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame ROUSSELIN Estelle
Assistant socio-éducatif, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 271 - Madame SEYER Nathalie
Adjoint administratif principal 1ère classe, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame THOMAS Chantal
ATSEM principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame THOREL Florence
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE LILLEBONNE
- Monsieur TOUTAIN Christophe
Agent de maîtrise principal / agent service logistique, COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER
- Monsieur TURPIN Sylvain
Rédacteur principal 1ère classe, ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE
SEINE METROPOLE
- Madame VIANDIER Cathy
Aide soignante classe supérieure, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Madame WATTEBLED Christelle
Attachée territoriale, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Médaille d'argent
- Monsieur ABDALLAH Andriambelo
Technicien principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame ADAM Roselyne
Adjoint administratif principal de 1ère classe / service marchés publics, COMMUNE DE
GONFREVILLE L ORCHER
- Monsieur ADELINE Sylvain
Adjoint technique principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame AH-HANG Valérie
Rédacteur principal 2ème classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 272 - Monsieur ANQUETIN Sébastien
Technicien principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur ARGENTIN Vincent
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, Communauté de Communes Campagne de
Caux
- Monsieur AUBRY Giovanni
Brigadier chef principal, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame BARON Bénédicte
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame BASILLE Christine
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DE
LA SEINE MARITIME
- Madame BELKACEM-RIHAL Fanny
Adjoint d'animation principal 1ère classe, COMMUNE DE HARFLEUR
- Madame BELLENGER Isabelle
Infirmière diplômée d'état classe supérieure, INSTITUTION MEDICO SOCIALE DE BOLBEC
- Madame BENARD Linda
Aide soignant classe normale, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur BENAZERA Herve
Garde champêtre chef principal, COMMUNE DE GAINNEVILLE
- Madame BERGAMO Isabelle
Rédacteur principal de 1ère classe / drh, COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER
- Madame BERTIN Céline
Aide-soignant classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame BERTRAND Anne-Sophie
Attaché territorial, LE HAVRE SEINE METROPOLE
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 273 - Madame BETTENCOURT Myriam
Aide-soignant classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur BONNET Jimmy
Adjoint d'animation principal 1ère classe, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Madame BOURIQUET Véronique
Rédacteur principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame BRAZ DA SILVA Laurine
Rédacteur principal de 1ère classe / responsable état civil, COMMUNE DE GONFREVILLE L
ORCHER
- Madame BRIDIER Nathalie
Rédacteur principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur BROUDIC Kenny
Ingénieur Hors Classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame CARREY Christelle, Sabrina
Agent de maitrise, COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE LA TAILLE
- Madame CEBRON Anne-Marie
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame CHABOCHE Sandra
Agent de maîtrise / responsable office, COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER
- Monsieur CHAMBRELAN Luc
Ingénieur principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame CHEVRIER Marie Christine
Adjoint technique principal de 2ème classe / agent des espaces verts, COMMUNE DE
GONFREVILLE L ORCHER
- Monsieur COLLINET Didier
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE HARFLEUR
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 274 - Madame CONSTANTIN Bérangère
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame COURMONTAGNE Laetitia Annick Alice
Attache, COMMUNE DE DARNETAL
- Madame CREVEL Hélène |
Adjointe technique principale, COMMUNE DE TURRETOT
- Madame CROCHEMORE Hélène
Adjoint adminisitratif principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame DAVID Estelle
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Madame DECAMPS Laurence
Attaché principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur DEHORS Patrick
Agent de maitrise principal, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame DELAMARE Sonia
Rédacteur principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame DESBOIS Caroline
Attaché territorial, MAIRIE DU HAVRE
- Madame DESCHANS Fanny
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame DETHOOR-LALAS Stéphanie
Adjoint administratif, ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
- Madame DEVEAUX Sonia
Aide-soignant classe normale, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 275 - Madame DORANGE Caroline
Animateur principal de 2ème classe / responsable enfance jeunesse, COMMUNE DE
GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame DUBOIS Sandrine
Aide-soignant classe normale, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame DUCROCQ Barbara
Aide-soignant classe normale, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame DUJARDIN Emilie
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, COMMUNE DE HARFLEUR
- Madame DUMENIL Céline
Rédacteur principal 2eme classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur DUMOULIN Gilles
Adjoint.technique 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame DUSSAUTOIR Séverine
Adjoint d'animation principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur DUVAL Christophe
Technicien principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame DUVAL Sophie
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame FAUQUE Gladys
Adjoint administratif principal de 1ère classe / état civil guichet unique, COMMUNE DE
GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame FAUVELLE Séverine
Adjoint administratif principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE.
- Madame FEUILLYE Madeline
Inf. S.G. (D.E.) grade 2 ISGS, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
85 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 276 - Madame FRIBOULET Peggy
Adjoint admnistratif principal 1ère classe, COMMUNE DE HARFLEUR
- Monsieur GARCIA Vincent
Educateur aps principal 1ere classe, COMMUNE DE GODERVILLE
- Monsieur GHERSA Karim
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER
- Monsieur GOURVIL Tony
Ingénieur principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame GRANCHER Karine
Aide-soignant classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur GRENET Cédric
Ingénieur principal, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur GUERIN Laurent.
Brigadier chef principal, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame GUITTON Alexandra
Ingénieur principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame HACHE Delphine
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE FROBERVILLE
- Monsieur HAREL David |
Attaché 7ème échelon / directeur général des services, COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE
- Madame HATE Karine
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame HEBERT Kathy
Rédacteur principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame HOUARD Nathalie
Rédacteur principal 2ème classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 277 - Madame HOULLIER Maryline
Agent de maitrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame JAFFREZIC Alexia
Attaché principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame JEZEQUEL Anna
Educateur jeunes enfants classe supérieure, Communauté de Communes Campagne de Caux
- Monsieur JIMENEZ Christophe
Attaché territorial, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame JOLIVET Jannick
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE LILLEBONNE
- Monsieur JOLY Sébastien
Adjoint technique principal de 1ère classe/coordonnateur, COMMUNE DE GONFREVILLE
L'ORCHER
- Madame KERRICHARD Aurélie
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LILLEBONNE
- Monsieur LANGE Régis
Brigadier chef principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEBARON Emmanuelle
ATSEM principal 1ère classe, MAIRIE DE BOLBEC
- Monsieur LEBLOND Régis, Jean-Marc
Agent de maitrise, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE
- Madame LEBRUMENT Stéphanie
Rédacteur principal 2ème classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur LECACHEUR Cédric
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 278 - Madame LE CALVEZ Marie Laure
Technicien principal de 2ème classe / cellule marchés, COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER
- Madame LECOMPTE Elisabeth
Animateur principal de 2ème classe, COMMUNE DE MONTIVILLIERS
- Madame LE COQ Christelle
Adjoint technique principal de 1ère classe / agent de distribution, COMMUNE DE GONFREVILLE
L'ORCHER
- Monsieur LECORDIER Patrice
Agent de maitrise principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEFEBVRE Stéphanie
Agent service hospitalier qualifié classe normale, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame LEGALLAIS Anne
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTIVILLIERS
- Madame LEGER Virginie
Adjoint technique, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame LE GOFF Cinthia
Adjoint administratif principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame LENCAUCHEZ Elisabeth
Attaché principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame LE NORET Aurélie
Aide soignante classe supérieure, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Madame LESEIGNEUR Linda
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE HARFLEUR
- Madame LETHUILIER Emmanuelle
Adjoint administratif principal de 1ère classe / agent d'accueil complexe aquatique, COMMUNE
DE GONFREVILLE L'ORCHER
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 279 - Madame LIAUDET Dorine
Garde champêtre chef principal, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame LOIR Géraldine
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTIVIELIERS
- Monsieur LOISEL Dominique
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LOUBEAU Jérôme
Adjoint technique principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame LUGAND Christelle
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTIVILLIERS
- Monsieur MACHARD Olivier
Garde champêtre chef principal, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur MALANDAIN Ludovic
Educateur APS principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame MALANDAIN Magali
Assistant socio éducatif, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur MARTINEZ Paul
Attaché hors classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur MEHADAOUI Farid
Brigadier chef principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur MENORET Raphaël
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE PORT-JEROME-SUR-SEINE
- Madame MEZINO Martine |
Adjoint administratif principal 1er classe, COMMUNE D'HERMEVILLE
- Monsieur MOUNIC Jérôme
Rédacteur principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 280 - Madame NAVARRE Samiha
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame NDIAYE Sophiatou
Agent de maitrise, MAIRIE DU HAVRE
- Madame ORANGE Aurélie
Brigadier chef principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame PASQUIER Pascaline
Aide-soignant classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame PAUGAN Arlette
Adjoint administratif principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame PEZIER Corinne :
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT VIGOR D YMONVIELE
- Madame PIGACHE Mélanie
Aide soignante classe normale, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Madame PITTE Catherine
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Monsieur POISSON Alex
Technicien principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame PREVOTS Delphine
Aide-soignant classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame QUELLEC-BREANT Angélique
Assistant de conservation principal de 1ère classe, COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER
- Monsieur RAAS Olivier
Agent de maitrise principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur RADENAC Arnaud
Technicien principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 281 - Madame REGNAULT Magali
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur ROBILLARD Pascal
Agent de maitrise, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame ROSAS-PEREZ Virginie
Adjoint du patrimoine principal de 1ère ciasse, COMMUNE DE MONTIVILLIERS
- Madame ROUSSY Isabelle
Technicien principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur RUDAUX Romain
Ingénieur, COMMUNE DE SAINTE ADRESSE
- Monsieur SANNIER Xavier ,
... Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de ROGERVILLE
- Madame SAVOYE Sylvie
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur SEDjAI Rachid
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame STUM Stéphanie
Brigadier chef principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame TEINTURIER Sophie
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame THOMAS Amandine
Technicien principal 2ème classe, CA CAUX SEINE AGGLO
- Madame TROUVE Laurène
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT VIGOR D YMONVILLE
- Monsieur TUFEL Michel
Agent de maiïtrise, MAIRIE DE SANDOUVILLE
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 282 - Madame VALENTIN Caroline
Attaché administratif hospitalier principal, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame VALLETTE Marie Françoise
Assistant socio-éducatif principal, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame VAN PRAET Valérie
Attaché territorial, MAIRIE DU HAVRE
Article 3 - Le sous-préfet du Havre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 24 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet du Havre,
Gilles-QUENEHERVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa
notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 ;
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 283 Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-01-24-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, Communale 284