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Document publié le Mardi 8 septembre 2009 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Regçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le ER ALLE DE Ve
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UrS porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
DECISION DU MAIRE
DECISION N° 2022-31 OBJET : Résiliation du marché de travaux — Création d’un espace
socioculturel au Vieux Logis / Lot n° 4 - Charpente attribué à la SARL
DEQUIROT Charpente. ‘
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 relatif aux
délégations consenties au maire par le conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux),
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 28 mai 2020, portant délégation d’attributions au maire pendant la durée de son mandat, notamment en matière de marchés publics,
Vu la délibération n° 2018-23 du conseil municipal, en date du 22 mars 2018, autorisant le maire à
signer les marchés de travaux pour la création d'un espace socioculturel, et notamment le lot n° 4- Charpente,
Vu le marché de travaux, passé avec la SARL DEQUIROT Charpente le 5 avril 2018, pour la création
d'un espace socioculturel sur le site du Vieux Logis / LOT 4 — Charpente d'un montant de 27 780.29 €
HT soit 33 336.35 € TTC,
Vu la décision du Maire n° 2018-10, en date du 27 juin 2018, relative à l'avenant n° 1 concernant le
marché susvisé passé avec la SARL DEQUIROT Charpente pour le lot n°4, pour un montant de
8 325 € HT portant le montant total dudit marché à 36 105.29 € HT soit 43 326.35 €,
Considérant que les travaux relatifs à la démolition et réhabilitation du site du Vieux Logis, en vue de la
création d'un espace socioculturel, ont été interrompus suite au constat par le cabinet d'expertise CAP STRUCTURES révélant des défaillances structurelles des bâtiments à réhabiliter mettant au cause la
solidité du bâtiment et la sécurité des personnes,
Considérant que le marché de travaux est arrivé naturellement à terme du fait de l'impossibilité
d'exécution des prestations, qu'elles sont devenues caduques en raison des défaillances structurelles constatées,
Considérant qu'une démolition totale des bâtiments était justifiée au motif que leur structure n'aurait pas supporté de lourds travaux de réhabilitation pour la création du centre socioculturel,
Considérant le risque de requalification de cette opération puisque la commune de Thomery ne peut poursuivre cette opération dans les mêmes conditions techniques et financières ; qu'elle doit remplacer les travaux de réhabilitation / extension par des travaux de construction neuve,
Considérant que le maître d'ouvrage n'est plus en mesure de poursuivre l'opération dans les mêmes
conditions paur le motif technique énoncé ci-dessus (défaillance structurelle des bâtiments à réhabiliter),
Considérant que le marché de travaux a fait l'objet d'un mandatement à hauteur de 9 359.10 € HT (11 230.92 € TTC),
1/2 Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
/ILLE DE Ve Affiché le
Th O m e Ty e ID : 077-217704634-20221027-99_AU202231-AU
9 Ses
MUTS porteurs d'avenir
DÉCIDE
Article 1
ll est décidé de résilier le marché de travaux susvisé, avec avenant, conclu pour la création d'un espace socioculturel sur le site du Vieux Logis / LOT 4 — Charpente, passé avec la SARL DEQUIROT Charpente
— 6, rue de l'Ancienne Gare — 77460 CHAINTREAUX.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des décisionsde la Commune et un extrait en sera affiché
à la porte de la mairie.
Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet.
Fait à Thomery, le 27 octobre 2022
Transmis au Représentant de l'Etat le 28.*xX.22
Notifié ou publié le © 2-Xu. 2522
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte.
Le Maire,
Bruno MICHEL
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