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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ET
ID : 077-217704634-20221207-99_AU202237-AU
‘LLE de
Thomery
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
LC DECISION DU MAIRE |
DECISION N° 2022-37 OBJET : Marchés d’Assurances Multirisques -
Responsabilité Civile —
Protection Juridique — Dommages aux Biens — Tous risques
Informatiques et Flotte Automobile — année 2023 - GROUPAMA
Le Maire,
Vu l'article le Code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 2020-04 du conseil municipal, en date du 28 mai 2020, portant
délégation de
pouvoirs du conseil municipal au maire, et notamment en matière de marchés publics,
Considérant le que marché d'Assurances Multirisques et Flotte Automobile de la Commune, signé avec
GROUPAMA en date du 27.07.2021 arrive à son terme au 31.12.2022,
Considérant que la consultation publiée le 20.10.2022 s'est révélée infructueuse, qu'un marché peut
être conclu sans publicité ni mise en concurrence, En vertu de l'art. R2122-3 du
code de la commande
publique,
Considérant que les conditions tarifaires de l'offre de prolongation de GROUPAMA sont de : + 30% pour les garanties multirisques,
+ 20% pour la flotte automobile,
DECIDE
Article 1
li est décidé de conclure, pour l'année 2023, par avenant, un contrat d’Assurances Multirisques -
Responsabilité Civile — Protection Juridique — Dommages aux Biens — Tous risques Informatiques et
Flotte Automobile 2023, avec GROUPAMA -— Caisse locale de Moret s/Loing
— 11 rue Grande — 77250
MORET S/LOING,
Article 2
Cette dépense sera imputée au budget principal de la Commune - compte 6161.
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera
affiché à la porte de la mairie.
Ampliation sera transmise à M. le Préfet du département de Seine-et-Marne.
Transmis au Représentant de l'Etat le AUX +2 Fait à Thomery, le 07 Décembre 2022
Notifié ou publié le À SX |}, 2 22
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécuto) cet acte.
Le Maire,
Bruno MICHE Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ES
ID : 077-217704634-20221207-99_AU202237-AU Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ET
2
WT ID : 077-217704634-20221207-99_AU202237-AU
Caisse locale de Moret sur Loing
11 rue Grande
77250 MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
Hôtel de Ville
AxnPLAREÀ NO RETOURNER SIGNE 77810 THOMERY
CONTRAT: MULTIRISQUES Responsabilité Civile
— Protection juridique-
Dommages aux biens - Tous risques informatiques
N° DU CONTRAT : 41321757M / 0016 en remplacement du 0013
D'un commun accord entre l'assureur et la commune assurée,
il est convenu que les
garanties du contrat référencé en marge poursuivent leurs effets
à compter du
1°" janvier 2023 et ce jusqu'au 31 décembre 2023.
Le marché de l'assurance Française a décidé unanimement de clarifier
l'exclusion des
maladies transmissibles déjà présente dans les contrats conformément
aux directives de
l'ACPR, notre organisme de tutelle.
A ce titre votre contrat est complété comme suit :
Définitions :
Les définitions suivantes sont ajoutées au présent contrat :
Enzootie : Maladie épidémique qui touche une ou plusieurs espèces
d'animaux dans une
même région.
Epidémie : Incidence anormalement élevée d'une maladie pendant une période donnée
et dans une région donnée.
Epizootie : Maladie épidémique qui frappe simultanément une
ou plusieurs espèces
d'animaux sans limitation géographique.
Pandémie : Epidémie qui se développe sur un vaste territoire,
en dépassant les
frontières et qualifiée de pandémie par l'Organisation Mondiale de
la Santé (OMS) et/ou
par les autorités publiques compétentes du pays où le sinistre s'est
produit.
Groupama Paris Val de Loire
Casse Réponse 0 Assurances Mutuelies Agricoles Ÿ3°5 VA de ice
29 »4 Duramel du Morceau + CS 19609 - 45166 het =egex - Siege social 161
avenue Paul Vailant Couturer - #12
Ertreprse regie par le Code des assurances at soumise à | Autorté de
Cantäle Prdensel et ce Fésoluron s-tuèe B1 rue Taitboul
59 Gentiy Cedex - 322 295 280 RES Crete:
75009 Paris www.grouparma.fr Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ET
= G rou pama ID : 077-217704634-20221207-09 AU202237-AU
7/1 LOLLECNITES PARIS VAL DE LOIRE
Exclusions :
Outre les exclusions déjà prévues au contrat au titre des garanties relatives à la protection de vos biens, ne sont jamais garanties :
Aucune des conséquences dommageables de quelque nature qu'elles soient ainsi qu'aucune pertes, dépenses, frais découlant et/ou résultant directement ou indirectement :
- d'une maladie contagieuse et/ou transmissible, d'une épidémie, d'une pandémie, d'une enzootie et/ou d'une épizootie,
- de toute crainte ou menace (réelle, potentielle ou alléguée) d'une maladie contagieuse et/ou transmissible, d'une épidémie, d'une pandémie, d'une enzootie et/ou d'une épizootie,
ou
- de toute mesure prise pour contrôler, prévenir, éradiquer de quelque manière que ce soit, une maladie contagieuse et/ou transmissible, une épidémie, une pandémie, une enzootie et/ou une épizootie.
Si la garantie a été souscrite, rachat en perte d'exploitation pour fermeture
administrative :
Restent toutefois garanties, les pertes financières en cas de fermeture totale où partielle de vos locaux assurés au titre du présent contrat, ordonnée par une autorité
administrative compétente pour les raisons sanitaires du fait de là présence dans les locaux de micro-organismes, de germes, de bactéries ou de virus dont le fait générateur est exclusivement survenu à l'intérieur des locaux assures, dans là limite d'un
engagement maximum de 1 000 000 € par événement.
IL est également convenu d'appliquer une majoration tarifaire de +20 %.
Il n'est pas dérogé aux clauses et conditions du cahier des charges en cours.
Fait à OLIVET (45), ler décembre 2022 en deux exemplaires originaux.
Pour GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE Pour la Collectivité Territoriale
Le Représentant
- Le Maire; | #
_Bréño MICHEL
*4 13217570016001CP *
Groupama Paris Val de Loire
Larsse Reg anaie c Assurances Muiueiles Agricgias Paris Va: de Lee
Ê0 bd Suhamai du Monceau. CS 1H8C9 - 10168 Dlivet Codex - Siege soc! 13: avenue Pal: Valfant-Coutur:er - 3258 Gen Cedex 362 245 260 CS Cretu Enkennse rég'e par'e Code ces assurances et SOUMISE À ! Autor té de Coritrâie Pruderhel et de Résolunor situee ÊÂ rue Taittoul 7500 8 Paris www.groupama.fr Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le EM
ID : 077-217704634-20221207-99_AU202237-AU Eh Groupama di LU PAT DABIS VAL DE LOIRE
CAISSE LOCALE DE MORET SUR LOING
11 rue Grande
77250 MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
Hôtel de Ville
MER SENE 9 rue de la République 77810 THOMERY
CONTRAT : FLOTTE AUTOMOBILES
N° DU CONTRAT : 41321757M / 0011
D'un commun accord entre l'assureur et la commune assurée,
il est convenu que les
garanties du contrat référencé en marge poursuivent leurs effets
à compter du
1°" janvier 2023 et ce jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est également convenu d'appliquer une majoration tarifaire de +30%.
Il n'est pas dérogé autrement aux clauses et conditions des cahiers
des charges en cours
Fait à OLIVET (45), 1er décembre 2022 en deux exemplaires originaux.
Pour GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE Pour la
Collectivité Territoriale
Le Représentant
ee A
=— ÈS...
Groupama Paris Val de Loire
Groupama Entreprises et Collectivités
60 bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45160 Olivet Cedex
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de
Loire - Siège social : 1 bis avenue du Docteur Ténine - CS 90064
- 92184 Antony
cedex - 382 285 260 RCS Nanterre - Entreprise régle par le Code
des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution
située 4 place de Budapest - 75009 Paris. www.groupama.fr Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Put le EE ID : 077-217704634-20221207-99_AU202237-AU