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Procès Verbal - file
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Thomery.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
361 Thome V> Ye AT. Mairie de Thomery Conseil Municipal du 13 Novembre 2024 — 19 h 30 Procès- Verbal (Date de mise en ligne sur le site de la commune : AS LA Zasily.. .) L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi treize novembre, à dix-neuf heures trente-cinq, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire. Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER, Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Sylvie FOUGEROUX, M. Olivier DA SILVA, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Caroline DESTORS, Mme Marion BERTHAULT, M. Rémy DUBOIS, M. Olivier LEVALOIS, Mme Rose DE LA FUENTE. Absents représentés : Mme Nicole DUPONT, pouvoir à Mme Angélique PATTYN M. Patrick MEUNIER, pouvoir à M. Bruno MICHEL Mme Isabelle SALICETI, pouvoir à Mme Caroline DESTORS M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Etienne TROUBAT M. Eddy BOULARD, pouvoir à M. Cyrille ZIMMER M. Jean-Claude GAGNARD, pouvoir à M. Jean-Claude POILPREZ Mme Valérie RUCHO MARTIN, pouvoir à Mme Marie-Christine ZANNI Mme Katherine BRAULT, pouvoir à M. Olivier LEVALOIS M. Xavier COMBE, pouvoir à Mme Rose DE LA FUENTE. Formant la majorité des membres en exercice. M. Jean-Claude POILPREZ a été élu secrétaire. Membres en exercice : 22 Présents : 13 Absents représentés : 9 Absents : 0 Votants : 22 Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 35 en remerciant la présence des conseillers municipaux et rappelle l'ordre du jour : Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Septembre 2024 Informations du Maire Décisions du Maire 1) Service de l'Eau — Rapport annuel du délégataire 2023 -SAUR 2) Service de l'Eau — Rapport sur le prix et la qualité du Service de l’année 2023 3) Service de l’Assainissement — Rapport Annuel du délégataire 2023 - VEOLIA 4) Service de l'Assainissement — Rapport sur le prix et la qualité du Service de l'année 2023 5) Acceptation des CESU et e.CESU (Chèque emploi service universel). 6) Fusion des écoles Maternelle Rose Charmeux et Elémentaire Alexandre Huet en une école Primaire dénommée « Rose Charmeux » 10) 11) 12) 13) 14) 15) 362 Fixation du tarif pour l’organisation de spectacles par la ville de Thomery Dénomination de Salle de la Chapelle Avenant au contrat de concession pour le service public du développement et d'exploitation du réseau de distribution d'électricité et la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur le territoire de la commune de Thomery relatif au plan pluriannuel d'investissements 2025-2029 Règlement intérieur du cimetière Attribution d'une subvention complémentaire au profit du CCAS de la ville de Thomery Décision modificative n°2 de 2024 du budget de la commune Adhésion à la convention de mise à disposition de personnel contractuel à la mission intérim territorial du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre Départemental de Gestion de Seine-et- Marne Création de deux postes d'adjoint administratif territorial à temps complet 16) Création d'un poste d’adjoint technique principal de 2è classe à temps complet Questions diverses. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Septembre 2024 Le procès-verbal du 25 Septembre 2024 est approuvé à l'unanimité. Informations du Maire Projets en cours ou terminés - Le Vieux Logis : les travaux, démarrés le 30 avril, se poursuivent. - Le Pôle santé : les travaux d'étanchéité de la toiture sont terminés. - Les îlots de voirie - rue de Moret et Rosa bonheur — sont terminés. - Aménagement de l'aire de jeux au jardin Salomon. - Les 1°" Conseils d'école ont eu lieu et les référents ont donné leur avis concernant la fusion du groupe scolaire. Projets à l'étude - Les Parkings : salle de la Chapelle, Za Larpenteur et Vieux Logis. L'essentiel des évènements et festivités organisés pendant l'été par la Mairie ou les associations thomeryonnes 12-10 Concert Folk à la salle de la Chapelle. 13-10 Concert à la bougie à l'église Saint-Amand. 16-10 Il était une fois...animation pour les enfants à la médiathèque. 16-10 Journée en Côte d'Or pour les adhérents du C.C.AS. 19-10 Dîner-spectacle par La Petite Josette, à la salle de la Plage. 20-10 Stade de danse-jazz avec AC Mouv'art. 20-10 Concert de femmes compositrices à l’église. 28-10 Jeux de mémoire pour les adhérents du C.C.A.SS. 31-10 Soirée Halloween au gymnase organisée par Les P'tits Thom. 363 08-11 Tournoi de tarot à la salle Jeanne d'Arc. 09-11 Vide-dressing enfants et ados. 10-11 Loto des enfants. 11-11 Commémoration du 106€ anniversaire de l'armistice. 13-11 Journée à SENS et ses environs avec le C.C.ASS. 13-11 Il était une fois...l’automne : conte et activité à la médiathèque. 16 et 17-10 Festival Thomery Enchanté. 16-10 Projection Saint-Vincent proposée par la confrérie à la salle de la plage. 17-10 Projection annuelle de l'association de Préfiguration du Musée de la Vigne à la salle de la plage. 17-10 Concert par la chorale La Gioïa à l'église. 21-10 Animation Beaujolais nouveau à la cave By Thomery. 23-10 Loto des adultes. A noter parmi les sorties et animations proposées par le CCAS à ses adhérents pendant la 1°" semaine aux vacances de la Toussaint. 21-10 Patinoire à Dammarie-les-Lys 22-10 Fort Boyard à Vélizy 2. 23-10 L'imaginarium à Lagny-sur-Marne. 24-10 Time Tripper à Arcueil. 25-10 Parc Nigioland à Dolancourt. 31-10 Parc Nigloland à Dolancourt. Au Centre de Loisirs L'accueil de loisirs a fonctionné sur 2 semaines (aux vacances de la Toussaint) ; il a accueilli en moyenne 61 enfants par jour (65 au plus fort de la fréquentation) et organisé deux sorties la 1ère semaine et une sortie la deuxième, qui était de 4 jours : 21 Octobre : parc ARBOR ET SENS à Fontainebleau. - 25 Octobre : PARROT WORLD à Crécy La Chapelle. - 31 Octobre : parc Pinocchio à Vert Saint Denis. 364 Décisions du Maire M. le Maire liste les décisions prises depuis le dernier conseil municipal N° Décision Date Objet 2024-43 18/10/2024 | Convention de mise à disposition d'un terrain municipal au profit de l'association Thom Pouces pour la création d’un jardin pédagogique pour les tout-petits. ll procède ensuite à l'examen de chaque point de l’ordre du jour et soumet les projets de délibération respectifs, comme suit : DELIBERATION N° 2024-070 Objet : Service de l'Eau — Rapport annuel du délégataire 2023 Le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1411-3, Considérant que : - Le délégataire produit chaque année, avant le 1° juin, à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service, - Les rapports des délégataires sont assortis d'annexes jointes à la présente délibération permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public, - Cette obligation permet à la collectivité de contrôler son délégataire de service public. l'est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 du service Eau potable, élaboré par la SAUR. ENTENDU LE PRESENT EXPOSE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l'unanimité PREND ACTE du rapport annuel 2023 du service Eau potable, élaboré par la SAUR, délégataire du service public de l'eau, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 2024-071 Objet : Service de l'Eau — Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Année 2023 Le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales, Expose que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable. 365 Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable. ENTENDU LE PRESENT EXPOSE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l'unanimité ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable. PRECISE que le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable validé sera mis en ligne sur le site www.service.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010. DIT que les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le SISPEA. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 2024-072 Objet : Service de l’Assainissement — Rapport annuel du délégataire 2023 Le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1411-3, Considérant que : - Le délégataire produit chaque année, avant le 1° juin, à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service, - Les rapports des délégataires sont assortis d’annexes jointes à la présente délibération permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public, - _ Cette obligation permet à la collectivité de contrôler son délégataire de service public. ll est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 du service Assainissement, élaboré par VEOLIA EAU. ENTENDU LE PRESENT EXPOSE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l'unanimité 366 PREND ACTE du rapport annuel 2023 du service Assainissement, élaboré par VEOLIA EAU, délégataire du service public de l'assainissement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 2024-073 Objet : Service de l’Assainissement — Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Année 2023 Le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales, Expose que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-56, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’Assainissement. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne Sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement. ENTENDU LE PRESENT EXPOSE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l'unanimité ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'Assainissement. PRECISE que le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'Assainissement validé sera mis en ligne sur le site www.service.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010. DIT que les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le SISPEA. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 2024-074 Objet : Acceptation des CESU (Chèque Emplois Services Universels) et e.CESU Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23 et R2121-9 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement | Considérant que le service de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement est saisi par les familles de demandes d'utilisation, comme moyen de paiement, des chèques emplois services universels (CESU), créés dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne ;: 367 Considérant que le CESU permet, en autres, de régler les factures d’une prestation fournie par un organisme agréé ou par une structure d'accueil collectif. C'est le cas de notre ALSH. Considérant que le CESU préfinancé peut être utilisé pour payer la garde d'enfants en structure d'accueil, Considérant que les collectivités locales sont tout à fait habilitées à accepter ces CESU préfinancés comme moyen de paiement, Considérant que l'acceptation par la Commune de Thomery de ce mode de paiement présente un intérêt pour les familles, Propose au conseil municipal : D’accepter les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour les structures communales de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement. D’autoriser la Commune de Thomery à s’affilier au centre de remboursement des CESU et par là- même à accepter les conditions juridiques et financières de remboursement ; D’autoriser la Commune de Thomery à percevoir les tickets CESU ou e.CESU via le Service de Gestion Comptable (SGC) de Fontainebleau. D'autoriser le Maire à signer tout acte administratif relatif à cette délibération. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Après avoir délibéré, À l'unanimité Accepte les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour les structures communales de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement. Autorise la Commune de Thomery à s’affilier au centre de remboursement des CESU et par là-même à accepter les conditions juridiques et financières de remboursement ; Autorise la Commune de Thomery à percevoir les tickets CESU via le Service de Gestion Comptable (SGC) de Fontainebleau. Autorise le Maire à signer tout acte administratif relatif à cette délibération. DELIBERATION N° 2024-075 Objet : Fusion des écoles Maternelle Rose Charmeux et Elémentaire Alexandre HUET en une école primaire « Rose Charmeux » Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2121-30 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu le Code de l'Education Nationale et notamment son article L212-1, Vu la circulaire n°2003-104 du 03 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré public, Vu les avis des conseils des écoles Rose Charmeux et Alexandre Huet en date respectivement des 17 octobre 2024 et 05 novembre 2024, Vu l'avis favorable de l'inspection de l'éducation nationale, Vu l'avis favorable du Préfet de Seine-et-Marne en date du 22 Octobre 2024, 368 Considérant que la fusion des écoles Maternelle Rose Charmeux et Elémentaire Alexandre Huet apporterait les avantages suivants : Une continuité pédagogique depuis la toute petite section jusqu'au CM2, Une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur, une seule inscription pour toute la scolarité, Une meilleure gestion des ressources humaines, une configuration des locaux qui s’y prête bien compte tenu de la continuité des bâtiments, Un conseil d'école unique au lieu de deux, Une communication inter-école facilitée, Une fluidité des relations avec les équipes périscolaires. Un poids plus important au projet d'école dès lors qu'il concerne un ensemble scolaire cohérent et des équipes enseignantes pleinement associées à cette fusion. Aucune nouvelle charge ou obligation pour la commune. Propose au conseil municipal : - _ D’approuver la fusion des écoles Maternelle Rose Charmeux et Elémentaire Alexandre Huet, - De préciser que ladite école sera désormais dénommée « Ecole Primaire Rose Charmeux » ; - _ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif relatif à cette délibération. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Après avoir délibéré, A la majorité absolue par : Voix POUR : ........... 21... Voix CONTRE : 0......... ABSTENTIONS : 1 Mme DE LA FUENTE.......... - _ Approuve la fusion des écoles Maternelle Rose Charmeux et Elémentaire Alexandre Huet | - _ Décide que ladite école sera désormais dénommée « Ecole Primaire Rose Charmeux » ; - Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif relatif à cette délibération. Point 7- Objet : Fixation du tarif pour un spectacle proposé à Thomery Le point 7 est retiré de l’ordre du jour. M. Le Maire indique qu'il souhaite que ce point soit étudié au cours du prochain Conseil Municipal. DELIBERATION N° 2024-076 Objet: Dénomination de la salle de la Chapelle Le Maire, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Considérant la récente rénovation de la salle de la chapelle aménagée en salle de spectacles, Considérant la volonté de la municipalité de promouvoir l’organisation de spectacles sur la commune et la salle de la 369 chapelle, Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que la salle de la chapelle n’a pas de dénomination et propose le nom « le Petit Théâtre de la chapelle » Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Après avoir délibéré, A la majorité absolue par : Voix POUR: 21... Voix CONTRE : .........0...... ABSTENTIONS : 1 Mme DE LA FUENTE - ACCEPTE la dénomination « Le Théâtre de la Chapelle » pour la salle de la chapelle, - CHARGE Monsieur le Maire de communiquer aux administrations concernées cette nouvelle appellation. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 2024-077 Objet : Avenant au contrat de concession pour le service public du développement et d'exploitation du réseau de distribution d’électricité et la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur le territoire de la commune de Thomery relatif au plan pluriannuel d’investissements 2025-2029 Le Maire, Vu, les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l'énergie, Vu, les dispositions de l’article L.432-1 du code l'énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de développement et d'exploitation du réseau de distribution d'électricité et la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente est accordée par l'autorité organisatrice, Vu, la convention de concession pour le service public de développement et d'exploitation du réseau de distribution d'électricité et la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur le territoire desservi par la concession conclue entre Thomery et Electricité de France et Enedis, le 24 mai 2019, pour une durée de 30 ans, Vu, le projet d'avenant au contrat de concession et son projet de Plan Pluriannuel d'investissement annexés, Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du de distribution d'électricité et la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l'énergie, par Electricité de France et Enedis ; Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l'autorité concédante de la distribution d'électricité et la fourniture d'énergie électrique de négocier et de conclure le contrat de concession, et d'exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ; Considérant que la Ville de Thomery souhaite inscrire pleinement son action d'autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ; Considérant que l'avenant au contrat de concession et ses possibilités d'aménagement tiennent compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ; Monsieur le Maire, rappelle la composition de l’ensemble contractuel constitué d'un avenant à la convention de concession, ainsi que son Plan Pluriannuel d'investissement 2025-2029, 370 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Après avoir délibéré, A l'unanimité - APPROUVE l'avenant au contrat de concession de service public du développement et d'exploitation du réseau de distribution d'électricité et la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur le territoire de la commune de Thomery, comprenant l'avenant à la convention de concession et le plan pluriannuel d'investissement 2025-2029 - AUTORISE le Maire de Thomery ou son représentant à signer l'avenant au contrat de concession développement et d'exploitation du réseau de distribution d'électricité et la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente relatif au Programme Pluriannuel d'investissements pour la période 2025-2029 qui s’appliquera au 1er janvier 2025 et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire, - PRECISE que cette attribution fera l’objet d'une publicité d’un avis attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique. - DECIDE de donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente. DELIBERATION N° 2024-078 Objet : Modification du règlement intérieur du cimetière communal Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-1 à L.2223-30, L.2213-7 et suivants, R2213-2 et suivants, R2223-10 à R2223-23, Vu le code pénal, notamment les articles 225-17 et suivants, Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants, Vu le règlement du cimetière en date du 13 décembre 1993 qui nécessite d'être réactualisé, Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Après avoir délibéré, À l'unanimité DÉCIDE . D'ADOPTER le nouveau règlement intérieur du cimetière communal de la ville de Thomery . D'AUTORISER Monsieur le Maire à ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier. 371 ARRETONS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants L 2223-1 et suivants L 2213-1 à L 2213-46, L 2223-2 à L 2223-57, R 2223-1 à R 2223-98. Les articles L 2223-35 à L 2223-37 Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 18, 483-21-1 et 433-22 et R645-6 Vu le Code de la construction art L 511-4-1 Vu le règlement du cimetière arrêté en date du 21 décembre 1993 qui nécessite d'être actualisé Vu la délibération du conseil municipal sur les durées et tarifs en vigueur au moment de l'attribution ou du renouvellement de ou des concessions Considérant qu'il convient de prendre des mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement de sérénité et d'harmonie qui sied à ce lieu Considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement général du cimetière de la commune à la réglementation et de le mettre en conformité avec les décisions municipales. ARRETONS DISPOSITIONS GENERALES Article 4° - Désignation du cimetière La ville de Thomery dispose d'un cimetière sis 13 avenue de Fontainebleau 77810 Thomery. Ce cimetière sera ouvert au public tous les jours de la semaine (y compris les dimanches et jours fériés) selon les horaires suivants : - du 1% octobre au 31 mars de 8 heures à 17 heures - du 1% avril au 30 septembre de 7 heures à 19 heures Les renseignements au public seront donnés du lundi au vendredi à la Mairie, au service Etat Civil, sis 9 rue de la République, aux heures habituelles d'ouverture ou par téléphone au 01 64 70 51 65 ou par courriel à l'adresse suivante : etat-civi@thomery.fr Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière. Ce cimetière est affecté aux inhumations des défunts, à l'exclusion de tout animal même incinéré. Article 2 — Destination La sépulture dans le cimetière communal est due : 1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, 2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées, 3) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, quels que soient leur domicile et le lieu 372 de leur décès, 4) aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci Le maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit inhumée décemment. Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n'a ni parent ni ami connus qui pourvoit à ses funérailles au moment du décès, le maire en assure les obsèques et l'inhumation, ou la crémation, à charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée. Article 3 — Affectation des terrains Le cimetière comprend : # 1) les terrains communs affectés gratuitement pour 5 ans au minimum, à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession, 2) les sépultures, les cases de columbarium faisant l’objet d'un titre de concession pour l'inhumation, de cercueils et ou d'urnes, dont les tarifs et les durées seront votés par le conseil municipal, 3) plusieurs ossuaires, 4) des caveaux provisoires. Sous réserve de se conformer au présent règlement, les familles pourront faire placer sur les sépultures des signes, emblèmes et monuments funéraires qui ne devront pas dépasser les limites du terrain concédé, ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres, et ne devront pas risquer d'endommager, en cas de chute, les sépultures voisines. Les fleurs, arbustes, croix, entourages et signes funéraires de toute sorte ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans autorisation expresse des familles et de l'administration. L'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise. Article 4 - Choix de l'emplacement Le concessionnaire pourra ne pas avoir le choix de l'emplacement, ni de l'orientation de sa concession sauf pour obligations culturelles. Il doit, en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui sont données. Les personnes souhaitant obtenir une concession dans le cimetière de la ville de THOMERY ne pourront pas choisir. Toutefois, ce choix : - sera fonction de la disponibilité des terrains, - lorsqu'une concession sera accordée, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, ne sont pas un droit du concessionnaire. 373 AMENAGEMENT GENERAL ET GESTION DU CIMETIERE Article 5 — Superficie Le cimetière pourra être divisé en parcelles affectées chacune à un mode d'inhumation, soit en pleine terre ou en caveaux. Dans la mesure du possible toute nouvelle sépulture à compter du présent règlement s’inscrira dans la superficie de : longueur: 2,20 m, largeur : 1 m et au moins 1,50 m de profondeur pour un corps en pleine terre, l'espace inter tombe sera de 0,40 m sur les côtés et 0,50 m à la tête et aux pieds. Article 6 - Localisation Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir : 1) le carré 2) le numéro de la concession 3) le numéro d'ordre Article 7 — Registre A compter du présent règlement pour les nouvelles sépultures, des registres et des fichiers tenus par les services administratifs de la mairie, mentionnent pour chaque sépulture, les noms, prénoms et domicile du concessionnaire ou ayant droit en cas de renouvellement, le carré, le numéro de la concession, le numéro du plan, la date du décès et éventuellement la date de l'acquisition de la concession, la durée et le numéro d'emplacement, et dans la mesure du possible, tous les renseignements concernant le genre de sépulture et d'inhumation. Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée. MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIÈRE Article 8 — Horaires Les portes du cimetière seront ouvertes au public : - du 1% avril au 30 septembre :7h—-19h, - du 1% octobre au 31 mars :8h-17h. En cas de forte tempête ou intempéries, le maire pourra prendre la décision de procéder à la fermeture du cimetière afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Article 9 : Accès L'entrée du cimetière sera interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux visiteurs accompagnés par des chiens où autres animaux domestiques même tenus en laisse, exception faite des chiens guides d’aveugles, et à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou qui, par son comportement, manquerait de respect aux familles et aux défunts. Les adultes sont responsables du comportement des enfants qu'ils accompagnent. Ces dispositions s'appliquent également aux agents de la commune et aux ouvriers qui interviennent dans le 374 cimetière. Les personnes admises dans le cimetière qui ne s'y comporteraient pas avec tout le respect convenable, ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du présent règlement, seront expulsées par la police ou par un agent de l'administration, sans préjudice des poursuites de droit. La discrétion est exigée pour tout utilisateur de téléphone portable dans l'enceinte du cimetière Article 10 — Interdictions Les personnes qui visiteront le cimetière devront s'y comporter avec la décence et le respect qu'impose sa destination. Il est expressément interdit : d'apposer les affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu'à l'intérieur du cimetière sur quelconque autre support, à l'exception d'informations municipales relatives au cimetière, d'escalader les mus de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments, pierres tombales et sur les arbres, de s'asseoir sur les pelouses, d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper où d'arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager d’une manière quelconque des sépultures, de déposer des ordures dans quelque partie du cimetière autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux, d'y jouer, boire et manger, d'y fumer, de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration municipale. d'y crier, chanter et tenir des conversations trop bruyantes, d'inhumer ou disperser les cendres de cadavres d'animaux, tout débordement de la limite de la sépulture sera interdit. L'espace de circulation tout autour de la tombe ainsi que l'allée, ne peuvent en aucun cas être encombrés de végétaux ou autres matériaux, de laisser pousser les végétaux, sous réserve que les racines et les branchages ne débordent pas la superficie de la sépulture. Les plantes annuelles seront donc privilégiées, de planter des végétaux ligneux. Article 11 — Affichage et démarchage Seuls les affichages légaux communaux seront autorisés. Nul ne pourra faire à l'intérieur du cimetière aux visiteurs une offre de service à but commercial ou remise de cartes ou adresses, aux personnes suivant les convois funéraires. Article 12 — Responsabilité L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles. Ainsi, il est fortement conseillé aux familles de ne pas déposer dans l'enceinte du cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité. Les intempéries et les catastrophes naturelles ne pourront, en aucun cas, engager la responsabilité de la commune. 375 La ville n'est également pas responsable des détériorations de sépultures causées par la chute d'un monument adjacent. En période hivernale la commune pourra procéder à la mise hors gel de toute arrivée d'eau. Article 13 — Vol Tout vol sur une sépulture, pourrait être considéré telle qu'une profanation de sépulture, en cumul de la peine prévue pour le vol. Article 14 — Circulation La circulation de tous véhicules (des automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes, trottinettes électriques.) est rigoureusement interdite dans le cimetière de la commune à l'exception : des fourgons funéraires ; des véhicules techniques communaux ou des véhicules privés travaillant pour la commune ; des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ; des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, étant précisé qu'elles devant être munies d’une autorisation municipale renouvelable, sur demande, tous les ans. Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu'à l'allure maximum de l'homme au pas c'est-à-dire à 10km/h. Les véhicules admis dans le cimetière se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois. [Is ne pourront stationner dans les chemins sans nécessité. Lors d’une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l'intérieur du cimetière. En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront. Article 15 — Stationnement Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou tout autre véhicule admis dans le cimetière ne pourront y stationner sans nécessité. Is y entreront par les portes désignées le cas échéant par l'administration municipale. Tous les véhicules devront toujours se ranger et s'arrêter pour laisser passer les convois. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS Article 16 — Autorisation Aucune inhumation ne peut avoir lieu : sans une autorisation préalable du Maire de la commune d'inhumation, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l'identité de la personne 376 décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation. sans un bulletin de déclaration aux fins d'inhumation et mentionnant d’une manière précise les noms, prénoms, âge, domicile de la personne décédée, le jour et le lieu du décès, ainsi que le nom de l'entreprise désignée par la famille et le jour et l'heure de l'inhumation. Chaque bulletin de déclaration aux fins d'inhumation sera remis par l'entreprise chargée de l'inhumation au service état civil avant le commencement des opérations. sans un acte de décès de la personne concernée. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R. 645-6 du code pénal, conformément à l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, toute demande d'inhumation devra respecter les horaires d'ouverture du cimetière. Elles ne pourront pas conséquent pas être prévues moins d’une heure avant la fermeture de celui-ci. Aucune inhumation n'aura lieu les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que la veille de la Toussaint. Chaque bulletin de déclaration aux fins d'inhumation sera remis par l’entreprise chargée de l'inhumation au service état civil avant le commencement des opérations. La demande d’inhumation sera toujours accompagnée d’une demande de travaux et d'ouverture de sépulture, faite par le concessionnaire ou un ayant droit, afin de se prémunir contre toute erreur de sépulture. Le maire pourra exiger un acte notarial afin de se garantir du droit à inhumation dans la sépulture concernée. Chaque urne inhumée dans le cimetière devra obligatoirement être munie d’une plaque mentionnant le nom du crématorium ainsi que l'identité du défunt. Le cercueil, devra être muni d’une plaque d'identification du défunt Le cercueil devra être muni d’une plaque d'identification du défunt, conformément à l'article L.2223-18-1 du CGCT. Une seule personne doit être inhumée dans un cercueil, sauf les cas prévus par la législation en vigueur. Ainsi aucune urne ne pourra être déposée dans un cercueil. En aucun cas il ne sera toléré l’inhumation d'une urne bio dégradable en caveau ou en plein terre, ou case de columbarium, ou scellée sur un monument, cette matière empêcherait toute exhumation à la demande du plus proche parent ou reprise de sépulture par la commune. Article 17 — Délais Pour les opérations préalables aux _inhumations, lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, son ouverture sera effectuée 24 heures avant l'inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie où autre était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille. La sépulture ne doit en aucun cas restée ouverte ; le caveau devra être immédiatement fermé au moyen de dalles parfaitement scellées jusqu'au dernier moment précédent l'inhumation. L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : si le décès s'est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès, si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, 6 jours au plus après l'entrée du corps en France. 377 En cas de problème médico-légal, le délai de 6 jours court à partir de la délivrance par le procureur de la République de l'autorisation d'inhumation. Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le préfet sur le permis d'inhumer, sans déroger à l'autorisation d’inhumation qui sera délivrée préalablement par le maire de la commune d'inhumation. Pour la bonne gestion des sépultures, il sera demandé aux opérateurs funéraires de préciser si le corps a fait l'objet de soins de conservation et si le cercueil comporte une enveloppe métal, tout en précisant les dimensions du cercueil. Article 18 - Convoi A l'entrée du convoi, il pourra être demandé l'original de l'autorisation d’inhumer par un représentant de la commune qui pourra également vérifier l’habilitation préfectorale funéraire. Dès l'entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser par respect tous travaux, y compris la gravure. Article 19 — Travaux autorisation de travaux Les familles désignent librement les entreprises pour l'exécution de tous travaux funéraires, de fossoyage ou de marbrerie sur l'emplacement qui leur est concédé. Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le Maire ou l'agent délégué à cet effet. La demande d'autorisation de travaux doit être signée du concessionnaire ou de son ayant droit. Elle mentionne la sépulture concernée et les coordonnées de l’entreprise missionnée, décrit précisément les travaux à entreprendre, la nature et les dimensions des constructions, et indique la date et la durée des travaux. protection des travaux Les fouilles faites pour la construction des caveaux et des monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité des visiteurs ni gêner la circulation dans les allées. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments et caveaux sont interdits dans l’intérieur du cimetière. Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Lorsque les travaux sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la stabilité des sépultures voisines, les entrepreneurs sont tenus d'étayer à l’aide de blindages adaptés. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident. déroulement des travaux Les travaux sont autorisés aux heures d'ouverture du cimetière, à l'exception des samedis, dimanches, jours 378 fériés et de la veille de la Toussaint. Les demandes de travaux devront être envoyées en mairie et visées par le service concerné au minimum 48 heures avant l'intervention. À compter de l'attribution de la concession, les travaux devront être achevés dans un délai de 6 mois pour la construction d'un caveau et pour la pose d'une semelle. L'ouverture des caveaux ou le creusement de fosse, sera effectué, au moins le matin pour une inhumation l’après- midi, où la veille pour une inhumation le lendemain matin, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille ou par son entreprise. Toute présence d’eau devra faire l'objet d'un pompage et d'une évacuation selon les prescriptions indiquées par les services de la mairie. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment, ou autres matériaux assurant la sécurité, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation, avec un balisage au sol, des tôles et les bâches seront interdites. La commune n'est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit. propreté et nettoyage à l’issue des travaux Tout matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue d’un travail ultérieur ne sera toléré. Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, d'emporter les débris de matériaux, de nettoyer avec soin l'emplacement qu'ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par l'administration municipale. respect des sépultures voisines Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, revêtements où autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les sépultures voisines pendant l'exécution de leurs travaux On ne pourra non plus, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, déplacer ou enlever les Signes funéraires existant aux abords des constructions, sans l'autorisation des familles concernées et de l'administration. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN Article 20 - Mesures Un terrain de 1 m de longueur et de 2,20 m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte. Leur profondeur en pleine terre sera uniformément par un corps de 1,50 m au-dessous du sol environnement et, en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas. Article 21 — Obligation inhumations Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres vides de corps. 379 Article 22 — Terrain commun Les tombes en terrain commun pourront être végétalisées ou recevoir un monument funéraire sur autorisation du maire. Toute construction souterraine tel qu'un caveau y sera interdite. La commune se charge de l'entourage, et la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Article 23 — Alignement Aucun aménagement ne pourra être effectué sur une sépulture sans qu’au préalable l'alignement ait été donné par le l'autorité territoriale — responsable du cimetière. Article 24 - Reprise de sépulture A l'expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain communal. Notification pourra être faite au préalable par affichage sur la sépulture, par les soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. Aucune information écrite individuelle ne sera effectuée. La décision de reprise pourra dans la mesure du possible, être portée à la connaissance du public par voie d'affichage, journal local et bulletin municipal. Les familles pourront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures. Pendant la durée de cinq ans, et avant la reprise de sépulture, la famille pourra se voir attribuer une concession pour une des durées votées par le conseil municipal. Article 25 — Reprise du terrain commun A l'expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés qui deviendront irrévocablement propriété de la ville qui en fera usage de son choix. Article 26 — Déroulement reprise Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles où rangées d’inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront déposés avec soin dans un reliquaire en bois identifié, pour être réinnumés dans l'ossuaire réservé à cet usage. Un registre spécial ossuaire, mentionnera l'identité des personnes inhumées dans l'ossuaire. Les débris de cercueils et autres tissus seront incinérés par l’entreprise qui procèdera aux exhumations. DISPOSITIONS GENERALES APLLICABLES AUX CONCESSIONS Article 27 - Attribution Les personnes désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière devront impérativement s'adresser 380 en mairie ; aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille. Compte tenu, de la nature particulière du contrat de concession, conclu entre la commune et les concessionnaires, il n'appartient pas aux opérateurs funéraires, ou organismes ou associations, de se substituer aux familles pour l’acquisition et le paiement d’une concession funéraire, la délivrance des titres de concession n’appartenant qu'aux communes. La commune se décharge de toute responsabilité concernant les durées et tarifs de concessions prévus dans les contrats obsèques. Il est rappelé que seule la commune peut attribuer les concessions funéraires. Aucun document ou duplicata de titre de concession ne sera fourni aux entreprises privées sous quelque raison que ce soit. Les concessions particulières sont accordées pour l’inhumation des personnes décédées sur la commune ou qui y avaient leur dernier domicile. Cf. article 2 Il n'est pas possible d'acquérir une concession à l'avance. Néanmoins il peut être dérogé à cette règle en cas de maladie grave. Il convient alors d'adresser au Maire une demande écrite et motivée. Article 28 — Paiement des concessions Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra payer la concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Article 29 — Droits et obligations des concessionnaires Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement d'usage et de jouissance avec affectation spéciale et nominative. Ainsi, la concession ne peut être affectée qu'à linhumation où au dépôt des urnes funéraires. Lorsqu'une concession accueil ou plusieurs défunts, elle n'est transmissible que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l'exclusion de toute cession à des tiers. 1) Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l'inhumation de cercueils, de reliquaires ou d'urnes. Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants et ses alliés. Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant. Tout changement de la destination de la concession entraîne la rédaction d'un titre de substitution. Les familles ont le choix entre : - Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée lors de l'achat, - Concession familiale : au bénéfice du ou des concessionnaire(s) et l'ensemble de ses ayants droit, à concurrence des places disponibles, - Concession collective : au bénéfice des personnes expressément désignées lors de l’achat en filiation directe où sans lien parental. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayants droit. 2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d'autorisation du maire, pour des questions de sécurité, de gestion, après vérification de la qualité du demandeur et afin d'éviter toute erreur de sépulture. En cas d’inhumation au caveau provisoire, le concessionnaire s'engagera à terminer la construction de son caveau dans les plus brefs délais. Il devra y faire transférer immédiatement le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans le caveau provisoire. 3) Aux termes des articles L.2223-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires 381 sont accordées aux familles lorsque l'étendue du cimetière le permet. Les contrats de concession sont considérés comme des contrats administratifs conférant au concessionnaire un droit d'occupation du domaine public n'ayant pas le caractère précaire et révocable s'attachant en général aux occupations du domaine public (arrêt CE, 21 octobre 1955, Méline). Les familles doivent impérativement communiquer à la mairie tout changement d'adresse. Les terrains ayant fait l'objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires ou leurs représentants en bon état de propreté, les monuments en bon état de conservation et de solidité. En cas d'urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d'office à l'exécution des mesures ci-dessus par les soins de la municipalité aux frais des concessionnaires. Les plantations ne dépasseront pas les limites du terrain concédé et ne gêneront ni la surveillance ni le passage. La plantation d'arbres ou d’arbustes est interdite. Les plantations qui seraient reconnues nuisibles devront être élaguées ou abattues si besoin est à la première mise en demeure de l'administration. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai d’un mois, l'administration ferait exécuter le travail d'office et aux frais du concessionnaire. ll est formellement interdit de déposer dans les chemins, allées, ainsi que dans les passages, les plantes, les arbustes, les fleurs fanées, les signes funéraires et couronnes détériorées ou tout autre objet retiré des tombes ou monuments. Ces objets devront être triés dans l’un des 3 espaces dédiés à cet usage, notamment en vue de composter les végétaux morts. Article 30 — Durées des concessions Les différents types de concessions des cimetières sont les suivants : - concessions pour une durée de 30 ans, - concessions pour une durée de 50 ans, - concessions de cases columbarium pour une durée de 15 ans, - concessions de cases columbarium pour une durée de 30 ans. Les concessions sont ensuite renouvelables, soit pour la même durée, soit pour l’une des durées prévues par cet article. Article 31 —- Reprises de concessions à perpétuité et centenaires Les sépultures affectées à perpétuité, existantes depuis plus de 30 ans et dont la dernière inhumation est supérieure à 10 ans, pourront faire l'objet d'une reprise de sépulture après constat d'état réel d'abandon. La reprise de concessions à perpétuité, ne concerne pas les sépultures mentionnées aux articles 52 et 53. La procédure de reprise sera conforme aux articles R2223-12 et R2223-23, et les restes mortels seront déposés en reliquaire de bois identifié à l'ossuaire. La commune tient un registre ossuaire sur lequel sont consignées toutes les personnes qui y seront déposées. Article 32 —- Renouvellement des concessions à durée déterminée Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, pour une des durées conformément à l’article 30 du présent règlement. 1) 2) 382 Les concessionnaires ou ses ayants droit pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Le point de départ du nouveau contrat de concession est toujours la date d'expiration de la concession précédente. Passé ce délai, et à défaut de paiement de nouvelle redevance, la concession fait retour à la Ville, après constat de 5 ans minimum d’inhumation pour le dernier corps. Il sera laissé un délai de trois mois maximums au-delà des 2 ans, pour retirer tout signe funéraire, avant qu'ils ne deviennent définitivement propriété de la ville. La commune pourra procéder aussitôt à un autre contrat, dès lors que les constructions auront été retirées et les corps exhumés et déposés en reliquaire uniquement en bois, consignés sur le registre ossuaire, et ceci aux frais de la ville. Le renouvellement n'ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession était initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le restera en indivision même au moment du renouvellement. Le tarif appliqué sera celui de la date d'échéance du contrat. La ville se réserve de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de Substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville. Les concessions ne sont pas renouvelables par anticipation, hors le cas d’une inhumation dans les 5 dernières années avant la date d'échéance. En effet, celle-ci est soumise au renouvellement au tarif en vigueur. Le renouvellement en prendra effet qu’à la date d'expiration de la période précédente. Cas de la reprise des concessions échues A l'issue du délai de deux ans après la date d'échéance, les concessions non renouvelées font retour à la Ville. Les familles ont alors trois mois pour retirer les signes funéraires et monuments placés sur la sépulture. Passé ce délai, la Ville fait procéder à l'exhumation des restes mortels, les fait transférer en reliquaires étiquetés et déposer à l’ossuaire, par une entreprise habilitée. Les emplacements libérés sont alors attribués à de nouveaux concessionnaires. La Ville se réserve le droit, dans le cas où l'emplacement libéré dispose d’un caveau en bon état, de le revendre avec l'emplacement, moyennant un tarif fixé par délibération du Conseil Municipal. Article 33 —- Conversion et rétrocession CONVERSION : La concession, ou ses ayants droit, pourront être admis, à convertir une concession avant échéance de renouvellement. La conversion peut être motivée par l'acquisition d’une concession de plus longue durée. Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à convertir une concession pour une autre de moindre durée. Le calcul sera effectué sur la base du tarif en vigueur, duquel sera déduit prorata temporis la période restante au tarif initial de la première durée. RETROCESSION : En cas de rétrocession, le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession aux conditions suivantes avant échéance : le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps, le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un x caveau où un monument, l'administration municipale se réserve d'autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession, 383 3) en ce qui concerne les concessions, la commune ne fera aucun remboursement. Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité, pourront être rétrocédées, mais uniquement à titre gratuit. 4) donation : Elles sont susceptibles d'être transmises que par voie de succession ou de donation entre ayants droit et le concessionnaire. La donation doit faire l’objet d'un titre de substitution rédigé par le Maire. Toute cession qui en serait faite par vente ou tout autre espèce de transaction, en tout ou partie, à des personnes étrangères à la famille, est déclarée nulle et de nul effet. La jurisprudence accepte la donation à un tiers si la concession n'a jamais été occupée. Dans tous les cas la donation n'est possible que par le concessionnaire créateur, et après accord du Maire. CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS Article 34 - Construction Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par la commune. Il convient que la commune, les opérateurs funéraires et les concessionnaires, où ayants droit soient garantis contre toute erreur de sépulture. A compter du présent règlement, les inhumations en « tête bêche » sont interdites. Les caveaux hors sol seront interdits tant que la nature du terrain permettra d’enfouir les sépultures. Tout nouveau caveau sera construit avec une ouverture par le dessus, afin que les allées ne soient aucunement endommagées. Au titre de la sécurité et de la salubrité publique, aucun caveau en matière plastique ou polyéthylène, produits dérivés de l’industrie pétrochimique ne sera accepté dans l'enceinte du cimetière. Il ne sera, en aucun cas toléré, d'édifier un caveau au-dessus de corps inhumés en pleine terre, cet acte serait condamné par l’art. 225-17 du code pénal, sanctionnant les atteintes au respect dû aux morts soit 15 000 euros et un an de prison. Les exhumations devront être faites afin de réinhumer en caveau, les corps initialement inhumés en terre. A compter du présent règlement, les dimensions extérieures des caveaux devront être dans la mesure du possible les suivantes : -_ longueur 2,10 m, - largeur 1m, - profondeur au maximum 2,5 m, - dimensions 1,5 m autorisés de débord au-dessus du sol. En attente de la pose d'un monument, les plaques de fermeture du caveau devront avoir une solidité suffisante pour supporter le poids d'au moins une personne. La pierre tombale devra avoir une dimension maximum de 2,20 m de longueur et 1 m de largeur. Les dimensions de stèles ne devront pas avoir plus de 90 cm de largeur et 2 m de hauteur. Les pierres tombales et stèles seront réalisés en matériaux naturels tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé. Les professionnels devront veiller à la stabilité des constructions, il sera fortement conseillé de poser des goujons en acier de 20 cm de hauteur et 1 cm de diamètre afin de sécuriser la stèle. 384 Toutes autres dimensions souhaitées par les familles feront l'objet d’une étude par les services techniques de la commune. Les concessionnaires devront soumettre à l'administration municipale leurs projets de caveaux et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement. En autre cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. Au titre du pouvoir de police du maire, en matière de respect des lieux, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux compétents, il sera interdit de poser un QR code sur la sépulture à l'exception des sépultures de soldats morts pour la France dans le but d'encourager le devoir de mémoire. Article 35 — Obligations Les concessionnaires ou ayant droit ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument doivent : 1° déposer en mairie une demande signée par le demandeur et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter : 2° solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages, la date et l'heure d'intervention. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS Article 36 - Surveillance Il pourra y avoir de manière inopinée des contrôles, qui seront effectués pour toute intervention dans l'enceinte du cimetière, aussi bien une opération funéraire que de simples travaux. Des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect de la législation en vigueur, des normes de sécurité conformes au code du travail, d'irrespect des lieux et des sépultures, de dégradation ou de non alignement des constructions. Une copie de la sanction écrite pourra être adressée à la Préfecture du département. Le maire seul gestionnaire des cimetières, doit être en mesure d'informer les descendants de la nature des travaux effectués. Article 37 —- Responsabilité La commune n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution de travaux, et les dommages causés au tiers. Ces derniers pourront poursuivre la répartition des responsabilités conformément aux règles de droit commun. Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, le maire pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera aux frais du contrevenant. Article 38 — Sécurité Les creusements d'ouvrages et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières ou défendus au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. 3895 Article 39 - Règlementation Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines ou les allées, sous peine de sanction concernant la profanation de sépulture. Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux. Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées ou sans l'agrément communal. La pose d'un monument sur une sépulture en pleine terre, ne pourra être autorisée qu'après une période de 6 mois après l’inhumation, afin de permettre à la terre de se tasser, et assoir une position plus stable pour la construction. Compte tenu de la nature du sol, le maire pourra imposer une dalle ou une fausse case afin d'assurer une meilleure stabilité du monument. Article 40 — Travaux Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres devront être enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu des cimetières désigné par l'administration municipale lorsque celle-ci l'exigera. Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux, aux allées ou plantations. Un contrôle pourra être effectué par un représentant de la commune. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués aux frais des entrepreneurs sommés. Article 41 - Salubrité Les terrains ayant fait l’objet d'un contrat seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires ou leurs ayants droit de satisfaire aux obligations de sécurité, les travaux seront effectués d'office à leurs frais. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage ; elles devront être élaguées dans ce but et, si besoin est, abattues à la première mise en demeure, en aucun cas elles ne devront dépasser 50 cm de hauteur. Les herbacées seront à privilégier, les plantes ligneuses et semi ligneuses (constituant du bois) pourront être refusées. En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, est interdite sur le terrain concédé. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de 1 mois, le travail sera exécuté d'office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal de péril imminent sera établi par l'officier de police judiciaire et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses 386 ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de la commune et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit. Le personnel municipal pourra enlever les gerbes de fleurs naturelles et offrandes déposées sur les sépultures lorsque leur état nuira à l'hygiène, la salubrité, la sécurité et au bon ordre sur les parties communales. OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS ET AUX PERSONNES REALISANT LES TRAVAUX Article 42 — Autorisation de travaux Pour effectuer les travaux dans le cimetière l'entrepreneur devra obtenir l'autorisation préalable signée par le maire. Cette autorisation, ne pourra être accordée que sous réserve, de vérification d’une demande dûment Signée par le concessionnaire ou ses ayants droit. Les autorisations de travaux, délivrées pour la construction de chapelles, pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif, sans aucune responsabilité technique ou sécuritaire de la part de la commune. Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux. Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers. Les familles ne pourront pas s'opposer à l'intervention de travaux sur les sépultures voisines, lorsque toutes les protections auront été mises en place. L'administration communale se réserve le droit de refuser une demande de travaux présentée par une entreprise ayant précédemment commis des infractions au présent règlement et à la législation funéraire en vigueur. Article 43 — Indications La fosse sera imposée pour tout monument sur une pleine terre pour éviter tous les risques d'éboulements. Article 44 - Déroulement des travaux — Contrôles Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'autorisation communale sera en possession de l'entrepreneur. Les entreprises de marbrerie seront seules responsables d'éventuels dommages causés aux plantations, équipements publics et sépultures particulières à l'occasion de travaux. A l'issue d'une mise en demeure infructueuse, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés. De la même façon, une entreprise qui ne se conformerait pas aux dimensions et/ou aux normes techniques imposées par le présent règlement sera mise en demeure par la Ville d'y remédier, et sera redevable, le cas échéant, du coût de la remise en état. Article 45 — Périodes A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux nécessitant un matériel lourd ou l’utilisation d'engins, compte tenu de la forte affluence sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches et jours fériés, fête de la Toussaint. 387 Article 46 —- Dépassement des limites Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par la commune. En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée. Elle sera au besoin requise par voies de droit ou effectuée aux frais de l'entrepreneur. Article 47 — Inscriptions ou gravures Toute inscription ou gravure sur une sépulture est soumise à autorisation préalable du maire. L'intégralité du texte sera écrit sur demande. Toute suppression de gravure, notamment du concessionnaire initial, ne pourra être effectuée sans l'autorisation du maire. Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le maire ne donne autorisation. Article 48 — Dalle de propreté (semelle) A compter du présent règlement, les dalles de propreté ou semelles empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées. Pour les questions de sécurité, elles doivent être bouchardées ou flammées, et en aucun cas polies. Dans tous les cas elles feront l'objet d’un alignement très strict. En aucun cas la commune ne pourra être tenue responsable de quelque dégradation. Article 49 —- Comblement des excavations Après chaque inhumation en terre ou en caveau la sépulture devra être immédiatement refermée : par un mètre de terre pour les fosses ou par des plaques en béton armé pour les caveaux. Pour des questions de décence et de respect, il ne sera toléré en aucun cas de combler de manière mécanique une fosse dans laquelle un cercueil ou un reliquaire auront été innumés. Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré. Article 50 — Nettoyage et propreté Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l'emplacement qu'ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu commettre, un contrôle communal sera effectué. lLest interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les entre-tombes, et sur les espaces verts ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, sera exécutée à la charge de l'entrepreneur. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident. Article 51 —- Dépose de monuments ou pierres tumulaires A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le représentant de la commune. Le dépôt de monument est interdit dans les allées et sur les monuments voisins. 388 REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES Article 52 — Caveaux provisoires Les caveaux provisoires existants dans les cimetières de la ville peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la ville. Les cercueils doivent être hermétiques, les caveaux provisoires peuvent être payant ou pas (taxe de séjour), un mois renouvelable ou pas, variable ou pas avec 8 jours gratuits ou plus. Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par Un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire. Le séjour d’un corps dans le caveau provisoire municipal n’est possible que sur autorisation du maire, à titre gratuit, et ne doit pas excéder 6 mois. Article 53 — Admissions Pour être admis dans ces différents caveaux provisoires, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes du décès et de la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Notamment tout cercueil d'une personne décédée depuis plus de 6 jours doit être déposé dans un cercueil métal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales art R. 2213-26. Le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire la pose d’un cercueil hermétique avec filtres épurateurs dès l'entrée en caveau provisoire ou l'inhumation aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain communal. Ce cercueil métal restera aux frais de la famille. Article 54 - Règlementation L'enlèvement des cercueils placés dans ces caveaux provisoires ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Une surveillance de l'opération sera effectuée par un agent communal. Si le cercueil a été déposé dans une housse, elle devra être ôtée avant toute inhumation. Il sera exigé pour toute entreprise, la désinfection immédiate du caveau est obligatoire si utilisation. Article 55 — Taxe Tout cercueil déposé dans les caveaux provisoires est assujetti à une taxe d'utilisation. Ce tarif est fixé par le Conseil Municipal. Il est tenu, à la mairie, service du cimetière, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé. La durée des dépôts en caveau provisoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille. Au-delà, le maire pourra décider d'inhumer le cercueil d'office en terrain commun aux frais de la famille. REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS Article 56 — Demande d’exhumation A l'exception des exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire, et de celles qui font suite à la reprise des concessions échues, toute exhumation doit faire l’objet d’une demande d'autorisation adressée au Maire. Celle-ci est signée du plus proche parent du défunt, à savoir le conjoint non séparé, non remarié. En l'absence de conjoint, la demande d'exhumation doit être signée par tous les enfants majeurs du défunt. En cas de 389 désaccord connu entre les proches, l'autorisation ne sera délivrée qu'après décision des tribunaux compétents. La demande d'autorisation d'exhumation doit également préciser la destination des restes mortels (crémation ou mise en reliquaire, nouvel emplacement dans le même cimetière ou dans un cimetière d'une autre commune) et être accompagnée, le cas échéant, d'une autorisation de transport. Pour des questions de sécurité, et de salubrité publique, les exhumations de cercueils ne pourront être réalisées, que par une entreprise funéraire dûment habilitée par la préfecture. Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées, par l'autorité judiciaire, ou autorisée par le tribunal d'instance ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire. La demande d'ouverture de sépulture sera faite par le concessionnaire ou un ayant droit. L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux compétents. Lorsque la qualité du plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l'accord de tous est nécessaire. Si cette qualité ne se confond pas avec celle d’ayant droit ou de concessionnaire, il sera demandé à ce ou ces derniers leur accord afin d'ouvrir la sépulture. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d’une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation. Tout cercueil en bois peut être exhumé sans délai. La même procédure d'exhumation, sera applicable pour une urne scellée sur un monument funéraire. Lors de travaux ou d'ouverture de sépulture, l'urne sera déposée au caveau provisoire pendant toute la durée des travaux ou d'ouverture de tombe. Article 57 — Exécution des opérations d’exhumation Les exhumations devront être achevées en dehors des heures d'ouverture du cimetière (CGCT Art R 2213-46). Les exhumations à la demande du ou des plus proches parents se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, c'est-à-dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance d'un représentant de la commune. L'enlèvement des constructions fera l’objet d’une autorisation du maire, au plus tard vingt-quatre heures avant le jour prévu pour l’exhumation. L'ouverture de la sépulture en terre ou en caveau, sera ouverte en fin d'après-midi dans la mesure du possible, afin de permettre une désinfection appropriée. Pour les caveaux il sera demandé un diffuseur anti bactérien, pour les pleine terre un arrosage avec un produit anti bactérien, la veille et une nouvelle pulvérisation juste avant de procéder à l'exhumation. Il conviendra dès lors que la sépulture ait été ouverte et protégée la veille, et que les éventuels monuments aient été retirés au préalable. Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment. Les entreprises seront tenues de disposer des pare-vues autour de la sépulture ouverte. En aucun cas, il ne sera toléré que la sépulture ne soit pas sécurisée, par un plancher épais et solide sur toute 390 la superficie de l'excavation, dès lors qu'aucun intervenant ne sera à proximité. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de la mairie en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations, et pour des questions de salubrité publique et règlementaires. En cas d'absence de la famille ou de son mandataire, l'exhumation ne se fera pas. La présence et le versement de vacation de police sera requise en cas d’exhumation en vue de crémation, pour la pose de scellées. Article 58 - Mesures d'hygiène Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité. Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur (combinaison jetable, gants, masque à filtres, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant, avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés. Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert, de même, s’il s’agit d’un cercueil hermétique pour cause de décès de maladie contagieuse. Si le cercueil trouvé est détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire, à condition que le décès remonte à plus de 5 ans. Article 59 — Transport, décence, respect, dignité des corps exhumés Les restes mortels devront être placés avec décence est respect dans un reliquaire de taille approprié (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet, ou réinhumés en cercueil pour une durée minimale de cinq ans, ou feront l'objet d'une crémation. Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire conformément aux matériaux agréés des cercueils. Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre du cimetière devra être effectué par l'entreprise choisie par la famille. Les cercueils seront recouverts si l'administration communale l'exige pour la décence, en cas de transport de chariot. En cas de transport hors commune en corbillard, l'exhumation ne sera autorisée qu'après vérification de l'acceptation de réinhumation de la part de la commune de destination. Article 60 — Creusement de fosse et ouverture des cercueils Conformément à la législation en vigueur, aucun cercueil ne pourra être ouvert avant 5 ans d'inhumation, sauf dérogation délivrée par le procureur. L'ouverture d'un cercueil non détérioré, ne s'effectuera qu'après accord spécifique délivré par l'officier de police judiciaire présent. 391 Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le cimetière, ou dans une autre commune ou pour une crémation ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture sous réserve de constat à l’état d'ossements. Article 61 - Exhumations et réinhumations L'exhumation à la demande du plus proche parent de corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou pour faire l'objet d'une crémation. Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle ne sera autorisée suite à la demande d'un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal. Aucun ossement ne sera remis à toute personne, sous réserve d'application du code pénal art 225-17. Il pourra être interdit, pour des questions de respect des défunts, qu'un creusement à plus de 80 cm dans une sépulture contenant déjà un cercueil, ne soit effectué avec un engin. Par respect, dignité et décence pour les corps déjà inhumés, le creusement pourra donc à la demande de la personne chargée du contrôle des opérations être effectué manuellement. Article 62 - Taxes funéraires Les taxes municipales perçues pour les opérations d'inhumation, d'exhumation, de dépôt en caveau provisoire sont fixées par délibération du Conseil Municipal. Article 63 - Ossuaire Sont affectés à perpétuité dans l'enceinte du cimetière des ossuaires destinés à recevoir avec décence et respect en reliquaire, tous les ossements des sépultures ayant fait l'objet de reprises administratives. Ces ossuaires accueillent également les urnes des sépultures non renouvelées. Depuis sa création, l'entretien des ossuaires est à la charge de l'administration communale qui devra assurer la surveillance des opérations suivantes : - affectation dans l’ossuaire spécial des restes des personnes inhumées dans les terrains concédés ou non repris dans le délai de rotation, - épandage / dispersion convenablement réalisé des cendres des restes exhumés, en provenance du crématorium, dans la partie spécialement affectée à cette fin, du jardin du souvenir, Les noms des mêmes personnes seront consignés sur le registre spécial dûment côté et paraphé qui sera tenu à la disposition du public dans les heures d'ouverture de la mairie. REGLES APPLICABLES AUX OPERATION DE RASSEMBLEMENT D’OSSEMENTS (REUNION DE CORPS) Article 64 — Réunion de corps La réunion de corps à l’état d'ossements dans une sépulture ne pourra être faite, qu'après autorisation du Maire, sur la demande du plus proche parent de chaque défunt, après accord du concessionnaire ou ayant droit afin d'ouvrir la sépulture. Cette opération de réunion de corps fera l'objet d’une surveillance par la commune et d'applications d'horaires, au même titre qu'une exhumation. 392 Pour des questions législatives et par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réunion des corps ne Sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps soient à l'état d'ossements. La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. REGLES APLLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE DU CIMETIERE Article 65 — Attribution Les columbariums sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes. Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Ces cases ne peuvent être attribuées à l'avance. Elles sont concédées, s’il y a lieu, aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation. Il est possible d'inhumer sans caveau une urne en sépulture cinéraire, dans ce cas elle devra obligatoirement être ensevelie sous un mètre de terre. La dispersion des cendres dans une case de columbarium sera interdite. Article 66 - Destination Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires et formellement interdit aux cendres d'animaux. Par mesure de sécurité les plaques des cases seront scellées. Le columbarium est placé sous l'autorité et la surveillance de la commune, un registre est tenu par les services de la ville. Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes, celui-ci est assuré soit par la famille, soit par une entreprise habilitée et après autorisation écrite du maire. Tout descellement où retrait d’urne sera soumis à autorisation préalable communale, comme pour une exhumation, ces opérations feront l'objet d’une demande de la part du plus proche parent du défunt. Conformément à l’art 16-1-1 du code civil et à l’art 225-17 du code pénal et conformément à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Dans l'état actuel de la législation en vigueur, les cendres sont indivisibles. Article 67 — Columbarium Les cases de columbarium sont attribuées pour : 15 et 30 ans. Les dimensions intérieures sont les suivantes : diamètre : 250 mm, - profondeur : 400 mm Les dimensions extérieures sont les suivantes : longueur : 400 mm, - largeur : 400 ms. Les dimensions de la plaque extérieure : longueur : 300 mm, - largeur : 300 mm Article 68 — Réglementation Les cases de columbarium sont fermées par des plaques, la gravure est laissée au choix des familles, après autorisation du maire. Les familles s'adressent au professionnel à leur convenance. Le Dépôt et retrait des urnes 393 devront être préalablement autorisés par le Maire. La demande d'autorisation devra mentionner l'identité du défunt, la date et le lieu du décès, et la date et l'heure du dépôt ou du retrait. En cas de retrait, la demande mentionnera également la destination des cendres, y compris en cas de dispersion. Le dépôt d'urne et le scellement de la porte refermant la case seront effectués par l’entreprise choisie par la famille. Le fleurissement des cavurnes est autorisé dans les limites du terrain concédé. Celui du columbarium est possible dans les espaces des modules prévus à cet effet. En revanche, les fleurs, objets et ornements sont prohibés sur l'espace de dispersion du jardin du souvenir. La commune se réserve le droit d'enlever et de jeter les fleurs et les plantes fanées. Article 69 - Autorisation Une autorisation sera délivrée pour tout scellement, inhumation, ou tout retrait, ou toute exhumation d’urne. Les conditions de renouvellement de concession et de reprise de concessions sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles. Article 70 — Formalité Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument où l’inhumer dans une concession, elle devra en adresser la demande en mairie qui lui dira les conditions de sécurité requises et vérifiera la notion d’ayant droit à inhumation suivant la rédaction du titre de concession. Article 71 - Renouvellement L'attribution de la case pourra être renouvelée à l'expiration de la période de quinze ou trente ans, dans les deux ans maximums après la date d'échéance. Le tarif appliqué sera celui de la date d'échéance du contrat. Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement de la concession cinéraire dans un délai de deux ans sont déposées à l’ossuaire et consignées sur le registre ossuaire. Article 72 : jardin du souvenir Lorsque le cimetière sera doté d’un jardin du souvenir, par dérogation à l’article 6, le jardin du souvenir sera ouvert aux personnes qui ne disposent pas du droit à sépulture sur la commune, à condition qu'elles en aient clairement exprimé la volonté. La dispersion des cendres devra faire l'objet d’une déclaration préalable. Celle-ci mentionnera l'identité du défunt, la date et le lieu du décès, et la date et le lieu de la dispersion. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIÈRE Article 73 - Organisation du service Le service du cimetière est responsable : de l'attribution des concessions funéraires et de leur renouvellement, du suivi des tarifs, de la perception des taxes communales, de la tenue des archives afférentes à ces opérations. 394 Article 74 — Fonction du personnel attaché au cimetière Un agent communal exerce une surveillance générale sur l'ensemble du cimetière. ll assume la responsabilité directe de l’application du règlement en vue d'assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Îl veille en outre au respect de la police générale du cimetière, au contrôle en général de toutes les opérations nécessitées dans le cadre des inhumations ou exhumations, à savoir : creusement de fosse, ouverture de caveau où case de columbarium, descente des cercueils dans les fosses ou caveaux, en cas d'exhumation, extraction de cercueil, réunion de corps, transfert de cercueils, réinhumation, transfert de restes de l'ossuaire, incinération de débris de cercueils, comblement des fosses, fermeture de caveaux ou cases de columbarium. Article 75 - Réclamations Pour qu'il soit donné suite, les réclamations devront être signées lisiblement et indiquer l'adresse de leur auteur. ll ne sera pas tenu compte des plaintes anonymes. Adresse de la mairie : 9 rue de la république - 77810 THOMERY Numéro de télécopie : 01 64 70 51 73 Mail : contact@thomery.fr DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE Article 76 - Organisation Le personnel communal doit veiller à l'application de toutes les lois et réglementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l'intérieur du cimetière. Tout incident doit être signalé au responsable le plus rapidement possible. Article 77 — Sanction Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance du cimetière et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Article 78 — Respect du règlement Les tarifs des concessions, des taxes (droits d'inhumation, exhumation, caveau provisoire, ....) établis par le Conseil Municipal sont tenus à la disposition des usagers à la mairie de THOMERY (service cimetière). La commune détient des fichiers mais ne seront pas communiquer à une tierce personne (Règlement Général sur la Protection des Données). Le présent règlement sera tenu à la disposition des usagers en mairie (service cimetière). Article 79 : Entrée en vigueur du présent règlement Le présent règlement prend effet immédiatement dès sa date de publication et abroge le règlement municipal du cimetière du 13 décembre 1993. 395 Article 80 : Exécution du présent règlement Le maire et le personnel communal sont chargés de faire respecter le présent règlement auquel toute infraction fera l’objet de poursuites. Le présent règlement est tenu à la disposition des usagers auprès du service Etat Civil et affiché dans le cimetière de la commune. La Directrice Générale des Services et le Commissariat de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont des extraits seront affichés aux portes du cimetière. Article 81 : Recours Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire dans le délai de 2 mois, à compter de sa publication ou de son affichage. Un recours contentieux peut également être fait devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage ou à compter de la réponse du Maire en cas de recours gracieux. DELIBERATION N° 2024-079 Obiet : Attribution d’une subvention complémentaire au profit du CCAS deThomery pour l’année 2024 Le Maire, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Expose que, comme chaque année, la Commune de THOMERY verse une subvention de fonctionnement au Centre communal d'action sociale (CCAS de Thomery) afin de lui permettre de mener les actions sociales et d'animation en direction des différents publics, de l'enfance aux séniors. Considérant que le Conseil Municipal a voté par délibération en janvier 2024 le versement d'une subvention d'un montant de 40 000 € pour l’année 2024, Considérant les différentes actions proposées cette année en faveur des différents publics concernés, Monsieur le Maire propose de verser pour l’année 2024 une subvention complémentaire de 5 000 €. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Après avoir délibéré, A la majorité absolue par : Voix POUR : ............ 18... Voix CONTRE : ..........2 Mme BRAULT et M. LEVALOIS ABSTENTIONS : ......... 2 Mme DE LA FUENTE et M. COMBE - DÉCIDE le versement d’une subvention complémentaire de 5 000 € au CCAS de THOMERY pour l’année 2024. - PRECISE que les subventions seront inscrites au chapitre 65 — compte 657363 Subventions CCAS. DELIBERATION N° 2024-080 Objet : Budget principal de la Commune -— Décision Modificative n°2 de 2024 Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1, Vu l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur 396 sont rattachés, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu la délibération n° 2024-08 du 31 janvier 2024, relative au Budget Primitif 2024 du Budget Principal de la commune, Vu la délibération n°2024-030 du 22 mai 2024, relative au Budget Supplémentaire 2024 du Budget Principal de la commune, Vu la délibération n°2024-064 du 25 septembre 2024, relative à la décision modificative n°1 de 2024 du Budget Principal de la commune, Considérant que depuis lors, des situations nouvelles sont apparues, en dépenses et en recettes, pour des opérations réelles ou des opérations d'ordres, Considérant que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l'équilibre du budget, Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, A la majorité absolue par : Voix POUR: 18.......... Voix CONTRE : 2 Mme BRAULT et M. LEVALOIS ABSTENTIONS : 2 Mme DE LA FUENTE et M. COMBE ADOPTE, la présente Décision Modificative n°2 de l'exercice 2024, telle que jointe à la présente délibération, et est arrêté, comme suit : FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL DEPENSES + 20 000,00 € + 113 300,00 € 133 300,00 € RECETTES + 20 000,00 € + 113 300,00 € 133 300,00 € DITS que les crédits sont votés par chapitre : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 2024-081 Obijet : Adhésion à la convention de mise à disposition de personnel contractuel par la mission intérim territoriale du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne Le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.334-3, L452-44 et L452-30 | CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique ; 397 CONSIDÉRANT que cet article L. 452-44 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ; CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours à la mission intérim territorial ; CONSIDÉRANT que le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a créé la mission intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ; CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer à la mission intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Après avoir délibéré, A l'unanimité APPROUVE l'adhésion à la mission intérim territorial mis en place par le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre d'adhésion à la mission intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne présente en annexe de la délibération, ainsi que les documents y afférents, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la mission intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par la mission intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, seront autorisées après avoir été prévues au budget. DELIBERATION N° 2024-082 Objet : Adhésion au contrat-groupe d'assurance statutaire proposé par le CDG 77 Monsieur le Maire expose : - qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service, - que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié, - que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d'appel d'offres et a donné mandat en ce sens au Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, 398 - que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a : . autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances, . approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires. Vu le Code général des collectivités locales, Vu le Code de la fonction publique Vu la Loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26 : Vu le Décret n °86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n °84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ; Vu la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci par le biais d'une convention de gestion : Après examen et délibéré, l'assemblée délibérante : Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Après avoir délibéré, A l'unanimité DÉCIDE - D'accepter les résultats du contrat obtenus par le CDG77 : “* Assureur : CNP Assurances "Courtier en charge de la gestion : RELYENS “* Durée du contrat : 6 ans à compter du 1®' janvier 2025 “Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans “Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois. - D'accepter La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77 Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l'interface entre la collectivité et l'assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l'assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de l'absentéisme. - De souscrire la couverture suivante pour : o les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Tous risques (Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption) au taux de 6.16% o les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC au titre des garanties :tous risques (Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption au taux de 1.30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (1IJ à 100% de la base des prestations) 399 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants. DELIBERATION N° 2024-083 Obiet : Création de deux (2) postes d’Adjoint Administratif à temps complet — emploi permanent Le Maire, Le Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, Vu le Code Général de ta Fonction Publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux. Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires. Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois en créant deux emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet. Considérant que ces créations d'emploi sont nécessaires au fonctionnement des services municipaux, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Après avoir délibéré, A la majorité absolue par : Voix POUR: ...........18.......... Voix CONTRE : ...........2 Mme BRAULT et M. LEVALOIS ABSTENTIONS : ..... 2 Mme DE LA FUENTE et M. COMBE - APPROUVE la création de deux (2) emplois permanent d'Adjoint administratif à temps complet, - DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont prévus au chapitre 012. 400 DELIBERATION N° 2024-084 Objet : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2è"° classe à temps complet Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Après avoir délibéré, À la majorité absolue par : Voix POUR : ............. 18... Voix CONTRE : ..........2 Mme BRAULT et M. LEVALOIS ABSTENTIONS : ..... 2 Mme DE LA FUENTE et M. COMBE - APPROUVE la création d’un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet (35/35°me), - DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi sont prévus au chapitre 012 L'ordre du jour étant épuisé et sans autres interventions, la séance est levée à 20 h 45. Thomery, le 13 Novembre 2024 Le Secrétaire,