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Acte Administratif - A 84 24 Dérogation au bruit pour des travaux de marquage résine verte pose de balisettes du 17 février 2025 et 27 juin 2025 inc
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 84 24 Dérogation au bruit pour des travaux de marquage résine verte pose de balisettes du 17 février 2025 et 27 juin 2025 inc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Bobigny — GRAND PARIS
ARRÈÊTE
Objet : Dérogation au bruit pour des travaux de marquage, résine verte et pose de balisette du 17 février 2025 et 27 juin 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis rue de Paris (RD933) à 93000 BOBIGNY.
LE MAIRE,
Vu les articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1311-1 du Code de la santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté n°A 144-23 du Maire du 14 avril 2023 portant délégation de fonction auprès de Monsieur Mohammed BOUADLA, adjoint chargé de la propreté et de la salubrité publique,
Vu la demande formulée par le Département de Seine Saint Denis en date du 29 janvier 2025,
Considérant qu'afin d'effectuer des travaux de marquage, résine verte et pose de balisette du 17 février 2025 et 27 juin 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis rue de Paris (RD933) entre la rue de Paris et l'avenue Galliéni 93000 BOBIGNY,
Considérant qu'afin de permettre la circulation des usagers le jour et d'obtenir une meilleure qualité de travail en un temps plus restreint, il est nécessaire d'effectuer ces travaux de nuit,
Considérant que le Département de Seine Saint Denis a demandé une autorisation afin que ces travaux de marquage, résine verte et pose de balisette du 17 février 2025 et 27 juin 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis rue de Paris (RD933) entre la rue de Paris et l'avenue Galliéni 93000 BOBIGNY,
Considérant que la société SIGNATURE est chargée d'effectuer ces travaux, s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire la gêne occasionnée par ces travaux nocturnes,
ARRÊTE
Article 1 : Autorise à titre exceptionnel et dérogatoire à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit, la société SIGNATURE à réaliser des travaux de marquage, résine verte et pose de balisette du 17 février 2025 et 27 juin 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis rue de Paris (RD933) entre la rue de Paris et l'avenue Galliéni 93000 BOBIGNY .
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Kévin PULIDO pour LE d2PARTEMENT DE Seine Saint Denis et Monsieur Abdellali GHARSSALAH pour la société SIGNATURE.
Article 3 : Le Directeur Général des Services, le commissaire de Police de Bobigny et le Commandant de Gendarmerie de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
N°A 84-25
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250317-A84-25-AR
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
- Le pétitionnaire.
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication : -—--------
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
17/03/2025
17/03/2025
17/03/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250317-A84-25-AR
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 MDac
DEMANDE D'ARRÊTÉ DÉROGATOIRE AU BRUIT
RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE TRAVAUX DE NUIT
Textes réglementaires : Code général des collectivités territoriales (article 2212-2), code de la Santé {article L1311-1), arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à le lutte contre le bruit
| IDENTITÉ DU DEMANDEUR (maître d'ouvrage) : nom, adresse du siège, contact
Département de la Seine Saint Denis
225 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
représentée par (nom, mail, téléphone)
Mr PULIDO Kévin
kpulido@seinesaintdenis.fr
06.18.23.60.93
NATURE DES TRAVAUX
. - Description des travaux et du mode opératoire
Projet d'ACT (marquage, résine verte, pose de balisettes ..)
Balisage maintenu jour et nuit (oui / non)
‘. - Informations sur les engins et matériels susceptibles de causer du bruit Hydrogommeuse et tout le matériel de marquage au sol
INFORMATIONS SUR LE CHANTIER
Date prévisionnelle : du 17/02/2025 au 27/06/2025
https://courriel-bobigny.siib.fr/WorldClient.dil?Session=YQI A...
1 sur i
Adresse du chantier :
Rue de Paris (RD933) entre la rue du Par cet l'avenue Galliéni
Horaires : de 21h00 à 06h00
IDENTITÉ ENTREPRISE DE TRAVAUX : nom, adresse du siège, contact
SIGNATURE
97 rue Saint-Antoine 93100 Montreuil
Abdellali GHARSSALAH
06.29.23.46,80
abdellali.gharssalah@signature.eu
Le, 2 loi (Ta RD :
{signature} as
11/03/2025, 10:57
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250317-A84-25-AR
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025