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Acte Administratif - A 226 23 Dérogation au bruit pour des travaux de nuit du 17 juillet 2023
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 226 23 Dérogation au bruit pour des travaux de nuit du 17 juillet 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
GRAND PARIS
ARRÊTË
Objet : Dérogation au bruit pour des travaux de nuit du 17 juillet 2023 au 28 juillet 2023 inclus de 1h00 à 5h30, angle Youri Gargarine rue Carnot-Maurice Thorez-bd Lénine 93000 BOBIGNY.
LE MAIRE,
Vu les articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.1311-1 du Code de la santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté n°A 144-23 du Maire du 14 avril 2023 portant délégation de fonction auprès de Monsieur Mohammed BOUADLA, adjoint chargé de la propreté et de la salubrité publique,
Vu la demande formulée par la régie des espaces verts de la Mairie de Bobigny en date du 26 juin 2023,
Considérant qu'afin d'effectuer le décaissement autours des mâts existant pour dépose futur des mâts existants, fourniture et pose de massifs préfa + mâts de hauteurs avec passages de câbles en aérien, et dépose des mâts existants protections des supports de mâts par des cônes après dépose du 17 juillet 2023 au 28 juillet 2023 inclus de 1h00 à 5h30, angle Youri Gargarine rue Carnot-Maurice Thorez-bd Lénine 93000 BOBIGNY,
Considérant qu'afin de permettre la circulation des usagers le jour et d'obtenir une meilleure qualité de travail en un temps plus restreint, il est nécessaire d'effectuer ces travaux de nuit,
Considérant que l'entreprise BENTIN a demandé une autorisation afin que ces travaux puissent être réalisés par l'entreprise BENTIN, du 17 juillet 2023 au 28 juillet 2023 inclus de 1h00 à 5h30, angle Youri Gargarine rue Carnot-Maurice Thorez-bd Lénine 93000 BOBIGNY,
Considérant que l'entreprise BENTIN est chargée d'effectuer ces travaux, s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire la gêne occasionnée par ces travaux nocturnes.
ARRÊTE
Article 1 : Autorise à titre exceptionnel et dérogatoire à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit, l'entreprise BENTIN à réaliser le décaissement autours des mâts existant pour dépose futur des mâts existants, fourniture et pose de massifs préfa + mâts de hauteurs avec passages de câbles en aérien, et dépose des mâts existants protections des supports de mâts par des cônes après dépose du 17 juillet 2023 au 28 juillet 2023 inclus de 1h00 à 5h30, angle Youri Gargarine rue Carnot Maurice Thorez-bd Lénine 93000 BOBIGNY,
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Tjani CHAROUF pour l'entreprise BENTIN.
Article 3 : Le Directeur Général des Services, le commissaire de Police de Bobigny et le Commandant de Gendarmerie de Bobigny sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
N° A 226-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230706-A226-23-AR
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
- Le pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le () 3 JUIL. 2023
Par délégation du Maire
L’adjoiñt au mair
Délégr éà la A
Lt
ammed BOUADLA
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication : ++" "=.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
06/07/2023
06/07/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230706-A226-23-AR
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023