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Déliberation - cm 08042021 delib 2 rapport budget principal Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Déliberation - cm 08042021 delib 2 rapport budget principal)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Ville de

Mayenne

222777

Reçu en préfecture le 09/04/2021

ne

eZ

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A

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 1

COMMUNE de MAYENNE

Note de Présentation synthétique

accompagnant le projet de

BUDGET PRIMITIF 2021Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

mn eZ

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Rapport BP 2021 p. 2

Table des matières :

I) Les mesures nationales concernant les collectivités locales

II) L’évolution de la population de Mayenne

III) Section de fonctionnement 2021

A. Les dépenses de fonctionnement

1) Structure des dépenses de fonctionnement

2) Les dépenses de personnel

3) Les dépenses des services

4) Les atténuations de produits

5) La subvention au CCAS

6) Les subventions aux associations

7) Les autres dépenses

8) Les provisions

9) Les charges financières

10) Les dépenses imprévues

11) Les amortissements

12) Le virement à la section d’investissement

B. Les recettes de fonctionnement

1) Structure des recettes de fonctionnement

2) La fiscalité 2021

3) Les dotations et participations 2021

4) Les produits de nos services

5) Les autres recettes

C. L’équilibre budgétaire

IV) Section d’investissement 2021

A. Les recettes d’investissement

1) Le FCTVA

2) Les autres recettes d’investissement

3) Les financements publics externes

4) Les reports 2020

B. La capacité à investir 2021

C. Les dépenses d’investissement

1) Le remboursement du capital de la dette

2) Le programme d’investissement 2021

3) Les reports 2020

V) La structure de la dette au 1er janvier 2021

VI) Les ratios 2021Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

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Rapport BP 2021 p. 3

Introduction

Les orientations financières 2021 ont été présentées au travers du Rapport d’Orientations budgétaires

en séance du 18 mars 2021. Elles se caractérisent par :

- Une situation sanitaire et économique inédite et toujours en cours d’évolution avec ses

conséquences en terme notamment de perte de produits de facturation et de fiscalité

(versement mobilité),

- Le soutien aux acteurs économiques locaux (droits de place, droits de terrasses du centre-

ville),

- Une marge de sécurité intégrée au budget de fonctionnement pour faire face aux aléas

(dépenses imprévues),

- Les mesures de la fiscalité avec la suppression de la taxe d’habitation et la réduction de moitié

des bases de taxe foncière sur le bâti pour les établissements industriels,

- Des taux d’imposition stables,

- Le transfert de la compétence Mobilités au 1er juillet 2021,

- La déclinaison du programme politique (animations de la Ville, tarification sociale du

restaurant scolaire)

- La maîtrise du fonds de roulement,

- La déclinaison du programme pluriannuel d’investissement,

- Des taux d’intérêts stabilisés à des niveaux très bas,

- Une inflation 2021 prévue à 0,6%,

- Le financement des investissements par l’autofinancement et les financements externes (pas

de recours à l’emprunt).

Le budget primitif 2021 est proposé avec une reprise anticipée des résultats 2020 (avant l’adoption du

compte administratif) qui interviendra courant juin 2021. Ces résultats 2020 sont excédentaires en

section de fonctionnement de 5 308 683,07 € et déficitaires en section d’investissement de

1 442 564,04 €.

Le volume budgétaire du budget primitif 2021 du budget principal, tous mouvements confondus est

de 35M€.

Volume budgétaire BP

2021

DÉPENSES RECETTES

Réelles Ordre Réelles Ordre

RESULTAT 2020

FONCTIONNEMENT

5 308 683

15 787 177 6 903 446 17 148 823 233 117

22 690 623 € 22 690 623 €

RESULTAT 2020

INVESTISSEMENT

1 442 564

10 688 519 233 117 5 460 754 6 903 446

12 364 200 € 12 364 200 €

VOLUME BUDGÉTAIRE

BP 2021

35 054 823 € 35 054 823 €

Rappel BP 2020 après décision modificative : volume budgétaire (tous mouvements confondus) :

35 168 120 €.Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

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Rapport BP 2021 p. 4

I) Les mesures nationales concernant les Communes

En matière de fiscalité ménages :

2021 correspond à l’année d’entrée en vigueur de la réforme de la Taxe d’Habitation (TH) pour les collectivités avec la disparition de la TH sur les résidences principales (THRP) et le maintien de la TH sur les résidences secondaires (au même taux que la TH 2020). Cette perte de recette est compensée (à l’euro près) par la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties.

Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives calculé à partir des indices des prix à la consommation hors tabac entre nov n-1 et nov -2 est fixé pour 2021 à 0,20%. Ce coefficient servira de base de calcul pour faire évoluer les bases fiscales de taxes foncières et de THRS. Pour information, cet indice était de 1,2% en 2020.

Une réforme de la taxe sur l’électricité :

La loi de finances prévoit de simplifier la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d’électricité au titre de la consommation finale d’électricité et d’unifier leur recouvrement par la direction générale des finances publiques. Cette réforme supprime le pouvoir de modulation des tarifs de la taxe via la fixation d’un coefficient multiplicateur. Pour rappel ce coefficient pouvait être choisi par les communes entre 0 et 8,5. La Ville n’est pas pour l’instant impactée par cette réforme dans la mesure où par délibération du 17/09/2015 elle a porté son coefficient multiplicateur au plafond maximum légal soit 8,5.

En 2023, le montant de cette taxe perçue par les communes sera égal au montant de la taxe perçue en 2021 augmenté de 1,5%. A partir de 2024, le produit de la taxe évoluera chaque année en fonction de la quantité d’électricité fournie sur le territoire concerné au cours des deux dernières années.

En matière de Dotations :

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes comprend la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation verticale (Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation). La loi de finances 2021 n’apporte aucune modification notable à ces dotations. En effet le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de la population et écrêtement en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal). L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes permet notamment de financer les abondements d’enveloppes de péréquation verticale. Ils sont identiques dans cette loi de finances 2021 à ceux de l’année dernière à savoir des hausses de 90M€ pour la DSU et la DSR.

Suppression des taxes à faible rendement :

L’État poursuit sa volonté de simplification du droit fiscal cumulée avec la réduction de la pression fiscale sur les particuliers initiée en 2019 et 2020 avec la disparition de nouvelles taxes en 2021. L’article 121 de la LFI supprime ainsi les taxes funéraires (sur les convois, les inhumations et les crémations). La suppression de cette dernière taxe n’est pas sans conséquence sur le budget de la Ville qui enregistre une perte potentielle de 100 000 € (réalisé 2020 sur les taxes crémation à 98 099 €).

Un effort massif sur l’investissement des collectivités par un abondement de l’enveloppe de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) de 1 milliard en 2021 sur des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique et à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Sur ces projets, un soutien financier pourra être autorisé jusqu’à 80 % du montant du projet.

Repoussée depuis deux ans, la réforme de l’automatisation de la déclaration du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) entre en vigueur en 2021 avec une application pour la Ville au 01/01/2022 qui déclare ses dépenses d’investissements l’année suivant celle de laEnvoyé en préfecture le 09/04/2021

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Rapport BP 2021 p. 5

réalisation de la dépense. Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à assurer une compensation (de 16,404%) de la charge de TVA supportée sur les investissements des collectivités. L’objectif attendu est de raccourcir le délai de versement.

II) L’évolution de la population de MAYENNE

Les populations légales de chaque commune sont actualisées tous les ans. Au 1er janvier 2021, elles

sont millésimées 2018. Les enquêtes de recensement étant réparties sur 5 années, il est recommandé

de calculer des évolutions sur des périodes d’au moins 5 ans. Ainsi les populations millésimées 2018

peuvent être comparées à celles de 2013.

Mayenne En vigueur au 1er

janvier 2021

En vigueur au 1er

janvier 2016

Légale au 1er janvier

2018

Légale au 1er janvier

2013

Population municipale 12 874 13 376

Population comptée à

part

683 924

Population totale 13 557 14 300

La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de

la commune.

La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans

une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (les

étudiants, les personnes résidants dans une maison de retraite, les personnes résidants dans une

communauté religieuse ou dans une caserne, les personnes sans domicile fixe).

La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.

Elle sert de référence au calcul de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement).Envoyé en préfecture le 09/04/2021

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Charges financières

Atténuations de produits

(FPIC et reversement de

fiscalité)

78 930 €

1%

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Rapport BP 2021 p. 6

III) Section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe :

 toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général,

de personnel, de transfert de charges, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux

amortissements, provisions)

 toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des impôts et taxes, des dotations de l’Etat,

des prestations de services.

En 2021, la section de fonctionnement présente un budget à hauteur de 22 690 623 € après reprise

anticipée du résultat de fonctionnement excédentaire de 2020 de 5 308 683 €.

A. Les dépenses de fonctionnement

1) Structure des dépenses de fonctionnementID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

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. Variation de| , Y*riation LES DÉPENSES BP 2020 CA 2020 BP 2021 . de BP à BP BP àBPen<€ en %

Remboursement masse salariale 8 728 200 8 147 979 8 756 300 28 100 € 0% Budget des services 4 588 711 3 998 810 4 663 541 74 830 € 2% Atténuations de produits (FPIC et reversement de fiscalité) 75 826 74 472 78 930 3 104€ 4% Subvention aux CCAS 520 000 520 000 520 000 0€ 0% Subventions aux associations 855 581 832 432 850 000 -5 581€ -1% Autres charges de gestion courante 630 670 621 600 634 583 3913€ 1% Dépenses imprévues 100 000 95 623 4 377€ 4% Charges financières 216 000 205 516 175 000 -41 000 € -19% Charges exceptionnelles 9 300 3 661 9 000 -300 € -3% Provision - - 4 200 4 200 €

TOTAL DES DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 15 724 288 14 404 470 15 787 177 62 889 € 0,4%

Amortissements 572 868 1 145 833 556 392 -16 476€ -3% Autofinancement 7 428 262 6 347 054 -1 081 208 € -15%

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 23 725 418 15 550 302 22 690 623 -1 034 795 € 4%

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 7

Présentation des dépenses de fonctionnement par grandes thématiques

2) Les dépenses de personnel

L’année 2021 correspond à la quatrième année de mise en œuvre de la gestion unifiée du personnel

avec Mayenne Communauté comme employeur unique. En effet, depuis le 1er janvier 2018, Mayenne

Communauté supporte, dans un premier temps, l’intégralité des charges de personnels. Chaque mois,

selon la convention signée en décembre 2017, Mayenne communauté appelle le remboursement des

charges salariales, en fonction du temps de travail des agents travaillant uniquement pour le compte

de la ville et de celui consacré à la Ville par les agents mutualisés.

Le budget RH de la ville de Mayenne est donc impacté par la gestion unifiée. Les pourcentages pris en

compte pour la répartition de la masse salariale entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté

ont été mis à jour en 2020. Il est à noter qu'un travail s’engage autour des indicateurs de la gestion

unifiée du personnel durant l’année 2021.

Lors de la présentation du BP 2020, le volet RH avait un montant proposé de 8 728 200 €.

Pour 2021, le montant proposé est de 8 756 300 €.

Structure des effectifs de la Ville de Mayenne

 La répartition des effectifs :

Au sein des effectifs de Mayenne communautés (441 agents dont 328 titulaires, 109 non-titulaires et

4 apprentis), les agents peuvent se répartir en 3 catégories :

- Les agents affectés à 100% à la Ville de Mayenne :

- Les agents affectés à 100% à Mayenne communauté

- Les agents dits mutualisés.

Répartition effectifs

(selon prévisions

budgétaires 2021)

en ETP

100 % ville 100 % MC Mutualisés

Apprenti 1 0,75 0,5

CDD/CDI 30,6 36,47 16,47

Titulaire 89,27 103,2 135,89

120,87 140,42 152,86Envoyé en préfecture le 09/04/2021

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Rapport BP 2021 p. 8

 La structure des effectifs par âge et par sexe :

La structure des effectifs est vieillissante et a un impact sur la gestion des ressources humaines. Les

agents sont plus fragiles en termes de santé mais on peut aussi noter de nombreux départs à la retraite

qui vont conduire, sur plusieurs années, à des renouvellements presque complets des agents au sein

de certains services. Ainsi l’année 2020 a été marquée par 13 départs à la retraite. En 2021, 8 départs

à la retraites sont prévus. Au-delà de ces départs à la retraite, il faut souligner un turn-over important

au sein de la ville de Mayenne et Mayenne Communauté.

Les dépenses de personnels

 Evolution du budget prévisionnel

Au budget primitif 2021 sera inscrit un montant de 8 756 300 €.

BP 2021 Prospective ROB Minoration

8 756 300 8 406 048 -350 252

-4,00%

 Eléments pris en compte pour la détermination du budget prévisionnel La proposition budgétaire est en augmentation par rapport au budget de 2020 de 28 100 euros,

essentiellement liée à des éléments structurels :

- Réorganisation des services

- Développement des compétences actuelles ou nouvelles

Ainsi les recrutements prévus font suite soit à des vacances sur de postes déjà créés, soit à des postes

non pourvus en 2020 et reconduits en 2021 (pas toujours à l’identique), soit à des projets de

réorganisation.

Il n’y a pas de réelles augmentation de charges, ni de revalorisation salariale en dehors du dernier volet

du PPCR. Le Plan pluriannuel des carrières et des rémunérations entraîne en effet une revalorisation

indiciaire des agents titulaires des catégories C au 1er janvier 2021 ainsi que reclassement des

assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants.

A noter, toutefois, l’indemnité de précarité qui sera effective au 1er janvier 2021 qui n’a pas été

prise en compte. Elle s’élève à 10% du traitement brut fiscal et doit s’appliquer à la fin de tout

contrat d’une durée inférieure à un an. Les contrats des agents saisonniers en sont exonérés. A

défaut de pouvoir l’introduire correctement dans les calculs, il a été décidé de ne pas la retenir

afin de ne pas surévaluer son impact budgétaire.

 Les autres informations impactantes sur le budget prévisionnel :

- 5 départs à la retraite sont attendus et seront remplacés, sans tuilage sur la base du 3ème échelon des grilles indiciaires, auxquels s'ajoutent 2 postes devenus vacants suite à départ en disponibilité ou mutation ou détachement ;

- Le montant attendu pour les avancements d’échelon conformément à la reconduction de l’accord pluriannuel ;

- Le financement de stagiaires écoles sur 3 ou 6 mois maximum ;Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

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Rapport BP 2021 p. 9

- La gestion des absences (remplacement congés payés ou congés maladie), les compléments de temps partiels et les besoins occasionnels (surcroît d’activité entraînent des renforts saisonniers pour les périodes de forte activité dans certains services).

 Les autres dépenses non inscrites au chapitre 012 faisant partie intégrante du budget : - Les frais de déplacement et de missions sont reconduits à l’identique malgré la situation sanitaire et la mise en place du paiement des frais de repas au réel avec un plafond et non forfaitaire

- L’accompagnement des agents dans le maintien à l’emploi pour des raisons de santé ou encore de reconversion professionnelle (5 bilans de compétence prévus)

- La mise en œuvre de la loi sur la transformation de la fonction publique sur la participation à hauteur de 50% des frais de formation des apprentis.

Chantiers importants à entamer ou poursuivre en 2021 :

 Révision du temps de travail :

La réforme de la fonction publique dite la loi relative à la transformation de la fonction publique du 7

août 2019 impacte fortement nos collectivités dans leur organisation mais également financièrement

compte tenu du dialogue social en cours.

Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines

collectivités territoriales doivent être supprimés, dans l'année suivant le renouvellement des

assemblées délibérantes.

A ce jour, la collectivité est sur une base de 1 561 heures (46 heures de moins que la durée légale des

35H). Dans son rapport en 2015, la chambre régionale des comptes a bien noté cette différence mais

explique que l’accord étant signé avant le 31 décembre 2000, la collectivité était en droit de continuer

cette application. Cette dérogation est désormais caduque, la collectivité va devoir appliquer les 1 607

H au 1er janvier 2022.

Le passage aux 1607 heures annuelles à compter du 1er janvier 2022 va entraîner des effets de

compensation visant à assurer la transition dans de bonnes conditions de cette obligation légale.

 Renégociation accord pluriannuel :

- Avantages sociaux (chèque déjeuner, participation mutuelle garantie maintien de salaire mutuelle santé ? Protection complémentaire santé ? CNAS…)

 Définition des lignes directrices de gestion ressources humaines :

- Mise en place du rapport social unique annuel dès 2021 qui aura un impact sur l’organisation du service RH et son Système d’ Information Ressources Humaines (SIRH)

- Elaboration d’un règlement de formation

- Poursuite du déploiement du télétravail y compris le ponctuel

- Mise en place des périodes de préparation au reclassement

- Politique de carrière et des rémunérations (critère d’avancement de grade, organigramme cible et régime indemnitaire…)

- Plan égalité Femme Homme

- Plan de Continuité de service

 Diagnostic et plan d’action sur les risques psycho sociauxEnvoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

mn

Ex

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CA 2020 BP 2021

[Budget des services 4 588 711 3 998 810 4 663 541

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 10

- Mise en place d'un travail (diagnostic et plan action) sur les risques psycho sociaux : L'objectif est de préparer la suite de la Fabrik, intégrer les RPS au document unique et de travailler sur l'accompagnement au changement.

3) Les dépenses des services

Les dépenses des services représentent le deuxième poste de dépenses de la Ville (30% des dépenses

réelles de fonctionnement). Elles sont proposées à hauteur de 4 663 541 € et enregistrent une

progression de 1,6 % par rapport au budget voté en 2020. A noter que le transfert de la compétence

mobilités au 1er juillet 2021 à Mayenne Communauté vient atténuer cette progression. En effet de par

ce transfert notre dépense 2021 liée au transport public est réduite de 217 000 €. Cette économie

vient limiter l’impact de la progression des autres dépenses du chapitre. Parmi les dépenses présentées

en augmentation on recense :

- L’animation de la Ville : + 92 000 €

- Le changement de la charte graphique de la Ville : + 8 100 €

- Des fournitures de travaux en régie supplémentaires pour l’accompagnement des travaux de

voirie en cours (rue P de Berne, rue du Fauconnier, rue de Bruxelles) : + 15 000 €

- Des interventions plus nombreuses par entreprises pour des destructions de nuisibles

(chenilles processionnaires, frelons) : + 5 000 €

- L’entretien de notre patrimoine bâtiment : + 54 000 €

- Des fournitures de voirie supplémentaires notamment en signalisation directionnelle : +

32 500 €

- Des interventions par entreprises demandées par le service voirie pour des tâches mécanisées

en enrobés et signalisation : + 28 000 €

- Des locations de matériels pour le service propreté : + 7 200 €

- Des révisions de nos contrats de maintenance sur nos bâtiments : + 12 600 € ;

- Des révisions de nos contrats de maintenance informatique : + 13 000 €

- Le retraçage de la piste d’athlétisme et son nettoyage : + 18 000 €

- Les produits d’hygiène liés au contexte de la crise sanitaire : + 2 500 € à la crèche

- Les remboursements à Mayenne Communauté de la location et nettoyage des vêtements de

travail : + 30 000 € pour se conformer au réalisé 2020

Retraitées de l’économie induite par le transfert de la compétence mobilités au 1er juillet prochain, les

dépenses du chapitre progressent de 291 830 € (+ 6,4%).

Une analyse par objet de dépense (par nature comptable) fait ressortir plusieurs postes selon leurs

poids financier au sein du chapitre des charges à caractère général.

Premier poste en poids financier, celui des fluides qui pèse pour 1 191 935 € (dépenses d’eau,

d’électricité, de carburant, de combustibles). Les fluides représentent 25,5 % sur les dépenses du

chapitre. Ce crédit 2021 est proposé en diminution de 59 780 € par rapport au budget inscrit en 2020

et en augmentation de 105 380 € par rapport au réalisé 2020 qui correspond du fait de la crise sanitaire

à une année singulière en terme de consommation de fluides (en carburants et combustibles

notamment).

Second poste de dépense : les denrées alimentaires pour notre restaurant municipal avec un crédit

2021 inscrit au niveau de celui de 2020 soit 419 230 € représentant 9% des dépenses du chapitre.Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

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BP 2020 CA 2020 BP 2021

[Atténuations de produits 75 826 74 472 78 930

BP 2020 CA 2020 BP 2021

| Subvention aux CCAS 520 000 520 000 520 000

BP 2020 CA 2020 BP 2021

[Subventions aux associations 855 581 832 432 850 000

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 11

Troisième poste de dépense, celui de la maintenance des matériels proposé à hauteur de 360 594 €

dont 182 430 € ciblés pour la maintenance de l’éclairage public délégué au TEM 53 (y compris les

illuminations de fin d’année).

4) Les atténuations de produits

 Le Fonds de péréquation des Ressources Communales et Intercommunales

Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certains territoires pour la reverser à des

territoires moins favorisés. La notion de territoire recouvre la prise en compte de la richesse des

communes et de l’EPCI, en utilisant la mesure du potentiel financier agrégé. Depuis 2017, la Ville

contribue au FPIC en plus d’être bénéficiaire. Pour 2021, une dépense de 70 000 € est prévue d’un

niveau légèrement supérieur à celui de 2020 (66 896 €) conforme aux augmentations enregistrées

depuis 2017.

 Les reversements de fiscalité

Ils concernent d’abord un reversement de fiscalité à la Commune de Parigné proposé à 8 000 € pour

honorer notre engagement (sur une durée illimitée) pris par délibération du 22/09/1983 suite à une

modification des limites territoriales entre les deux communes avec un reversement de 40% des

recettes de fiscalité perçues sur le secteur concerné (les Perrouins).

Autre remboursement de fiscalité celui qui a trait un dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs

inscrit pour 930 € en 2021.

5) La subvention au CCAS

L’équilibre du budget 2021 du CCAS ne peut être atteint sans apport financier de la Ville. L’exécution

du budget 2020 du CCAS a nécessité l’octroi d’une subvention complémentaire de la Ville de 80 000 €

pour atteindre une subvention annuelle 2020 de 520 000 €. Cette intervention est liée à la baisse des

recettes enregistrée par le service des aides à domicile en lien avec la crise sanitaire du fait de la baisse

des heures de prestations assurées. Pour 2021, il est proposé de conserver ce niveau de subvention à

520 000 €.

6) Les subventions aux associations de droit privé

Le montant des subventions inscrites au budget 2021 atteint 850 000 € (5% des dépenses réelles de

fonctionnement). Il présente une augmentation de 17 568 € par rapport au réalisé 2020 en raison de

l’augmentation de la subvention à l’Union des Commerçants (+ 5 000 €), à Copainville (+ 1 000 €), à

l’OGEC (+ 10 000 € en lien avec la subvention sur le temps du repas réduite en 2020 du fait du

confinement).Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

———— 4

| ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Répartition des subventions 2021 par domaine

d'intervention

RELATIONS

INTERNATIONALES _ "

ET DIVERS

11 117 €

1%

SOCIAL

318 005 €

38%

BP 2020 CA 2020 BP 2021

[Autres charges de gestion courante 630 670 621 600 634 583

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 12

7) Les autres dépenses

On trouve les dépenses suivantes :

 La contribution au SDIS de 414 213 € en légère diminution (419 830 € en 2020).

 Les indemnités des élus pour 188 100 €

 Les créances admises en non-valeur à la demande du comptable sont inscrites pour une

enveloppe de 10 000 €, similaire à l’exercice précédent.

 Les contributions aux organismes autres que le SDIS s’élèvent 7 850 € prévus auprès d’Enedis dans

le cadre d’un raccordement aux réseaux et 400 € à destination de la ville de LAVAL pour notre

contribution aux frais de scolarité d’un élève domicilié à Mayenne.

 Une dépense de 12 000 € est budgétée pour les chantiers argent de poche organisés dans

l’année.

8) Les provisions

A la demande du comptable, il est constitué une provision de 4 200 € pour anticiper le risque de non

recouvrement de créances. Cette provision est calculée sur la base de 15% des créances antérieures

à 2019.

9) Les charges financièresEnvoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

= EE

| ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

BP 2020 CA 2020 BP 2021

[Charges financières 216 000 205 516 175 000

Variation de ET LES RECETTES BP 2020 CA 2020 BP 2021 . de BP à BP

BP à BP en€ en%

Impôts et taxes 12 851 066 12 792 072 11 922 092 -928 974 € 1%

Dotations et participations 2 290 407 2 266 285 2 785 107 494 700 € 22%

Produits des services 1 985 017 1703 612 1 963 770 -21 247 € -1%

Autres produits 607 448 642 555 477 854 -129 594 € -21%

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 17 733 938 17 404 524 17 148 823 -585 115 € -3%

Résultat de fonctionnement n-1 5 759 060 5 759 060 5 308 683 -450 377 € -8%

Opérations d'ordre 232 420 694 733 233 117 697 € 0%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 23 725 418 23 858 317 22 690 623 -1 034 795 € 4%

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 13

Le chapitre des frais financiers intègre la charge des intérêts relatifs aux emprunts. Il s’élève à 175 000

€. Ces intérêts enregistrent en baisse de 30 516 € par rapport au réalisé 2020 du fait d’une part du

niveau bas des intérêts de notre dette et d’autre part du profil d’amortissement de la dette.

10) Les dépenses imprévues

Une enveloppe de 95 623 € est constituée pour faire face à des dépenses exceptionnelles compte tenu

des incertitudes liées à la crise sanitaire. Elle sera affectée aux nouvelles dépenses d’exploitation non

inscrites au budget primitif ou aux aléas budgétaires sur les recettes en fonction de l’évolution de la

situation.

11) Les amortissements

Les charges d’amortissement correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs

de la Ville. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens à l’inventaire et s’élèvent

pour 2021 à 556 392 €.

12) Le virement à la section d’investissement

L’équilibre de la section de fonctionnement est atteint avec un virement de la section de 6 347 054 €.

Ce virement constitue l’autofinancement 2021.

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021 : 22 690 623 €

B. Les recettes de fonctionnement 2021

Au sein des recettes réelles de fonctionnement 2021 de 17 148 823 €, on note la prépondérance des

recettes fiscales (impôts et taxes) qui représentent 70 % des recettes réelles de fonctionnement 2021

avec 36% pour les impôts directs des ménages et 26,6% pour l’attribution de compensation versée par

Mayenne Communauté.

1) Structure des recettes de fonctionnement 2021

2) La fiscalité 2021

Ce chapitre s’élève pour 2021 à 11 922 092 €. Il présente une diminution de 7 % par rapport au budget

2020 (- 928 974 € en valeur). Cinq évènements majeurs viennent expliquer cette variation:Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

———— 4

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

ne Variation

BP 2020 Réalisé 2020 Bp 2024 Variation de 4 Bp à Bp BP àBPen€

en %

Impôts directs locaux - taxes ménages - 6 704 656 € 6 724 866 € 6 250 662 € -453 994 € 7% Rôles supplémentaires 7 054 € 9473€ - € -7 054 € -100% Attribution de Compensation 4 569 266 € 4 555 430 € 4 555 430 € -13 836 € 0% Dotation de Solidarité Communautaire 236 117 € 236 117 € 70 000 € -166 117 € -70% Fonds de Péréquation des Ressouces Communales et 161 591€ 161 591€ 160 000 € 1591€ 4% Intercommunales

Droits de place 19 669 € 13 670 € 11 000 € -8 669 € 44% Taxes de crémation 90 000 € 98 099 € - € -90 000 € -100% Versement mobilité 345 213 € 246 402 € 120 000 € -225 213€ 65% Taxe sur l'électricité 305 000 € 297 654 € 295 000 € -10 000 € -3% Emplacements publicitaires 82 500 € 92 687 € 110 000 € 27 500 € 33% Taxe additionnelle aux droits de mutation 330 000 € 356 074 € 350 000 € 20 000 € 6% Autre fiscalité

TOTAL

9€

12 851 066 € ” 12 792 072€ | 11 922 092 € | -928 974 € Th

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 14

- 1° La suppression de la TH sur les résidences principales (au sein de la ligne impôts directs

locaux) remplacée par la part de taxe foncière sur le bâti du département,

- 2° La réduction de moitié des bases de foncier bâti des établissements industriels (baisse des

impôts de production dans le cadre du plan de relance de l’économie)

A noter que cette mesure est compensée par l’Etat de 833 338 € (chapitre dotations et

participations),

- 3° La baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire décidée par Mayenne Communauté,

soit une perte attendue de 166 117 €,

- 4° La suppression des taxes dites à faible rendement au 1er janvier 2021 dont la taxe de

crémation, soit une perte de 90 000 €,

- 5° Le transfert de la compétence mobilités à Mayenne Communauté au 1er juillet prochain,

soit une perte de recette de 225 213 € (à relier avec la baisse des dépenses sur le contrat de

transport public de 217 000 €).

Détail des recettes du chapitre lié à la fiscalité :

a) Les recettes des impôts directs locaux = 6 250 662 €

Jusqu’à 2020, les impôts directs locaux étaient composés de la taxe d’habitation (sur les résidences

principales et les résidences secondaires), des taxes foncières sur le bâti et le non bâti ;

Avec la réforme de la taxe d’habitation, en application pour les collectivités en ce 1er janvier 2021 la

taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée et remplacée par la part départementale

de la taxe sur les propriétés bâties. En compensation de cette perte de produit de taxe d’habitation, la

Ville va bénéficier de la part départementale sur le foncier bâti en récupérant le taux 2020 du

Département. Ainsi en 2021 notre taux de référence sera de 39,48% soit le taux communal de 2020 de

19,62 % + le taux du Département de 19,86%.

Autre mesure nationale ayant des répercussions sur la fiscalité celle liée au plan de relance (LF 2021

article 29) qui supprime 50% de la valeur locative des établissements industriels sur le foncier bâti.

Cette perte de recette pour la Ville sera intégralement compensée par le versement d’une allocation

compensatrice (inscrite au chapitre des dotations et participations).

En 2021, les bases fiscales des impôts directs locaux de Taxes Foncières et de Taxe d’Habitation sur les

résidences secondaires sont revalorisées à partir d’un coefficient national de revalorisation de 0,2%. A

cette variation s’ajoute la variation physique liée aux ajouts, modifications apportées par le

contribuable sur son bien imposable.

Ci-après le produit fiscal attendu pour 2021 à partir de taux de fiscalité inchangés soit pour la THRS :

13,04 % pour la TFB : 39,48% et pour la TFNB : 41,20%.

Le produit fiscal 2021 notifié par l’état fiscal n°1259 reçu le 23/03 dernier est de :Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

= EE

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 15

Produit 2020 Produit notifié

2021

Taxe d’habitation résidence

principale

2 561 118

Taxe d’habitation résidences

secondaires

109 106

Taxe Foncière Bâti 4 104 537 6 086 018

Taxe Foncière Non Bâti 55 966 55 538

TOTAL impôts directs locaux 6 721 621 € 6 250 662 €

Le produit fiscal 2021 au titre de la taxe foncière sur le bâti intègre l’ensemble du panier fiscal de TH

de 2020 soit les compensations d’exonération de TH 2020, la moyenne des rôles supplémentaires

(2018-2020) et le produit de TH 2020.

b) L’attribution de compensation pour 2021

Elle sera d’un montant identique à 2020 soit 4 555 430 €. En effet, aucune Commission Locale

d’Evaluations des Charges Transférées (CLECT) n’a eu lieu en 2020. Même si le transfert de la

compétence mobilités est programmé au 1er juillet prochain, la CLECT ne sera pas organisée en 2021

afin de pouvoir observer sur une période suffisamment longue l’évolution des recettes du versement

mobilité lesquelles ont été perturbées par la crise sanitaire.

c) La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

La DSC est budgétée pour 70 000 € en référence au montant déterminé par Mayenne Communauté

qui a réduit son enveloppe de 1 006 000 € à 300 000 € entre 2020 et 2021. Ainsi nous portons notre

montant prévisionnel de DSC 2021 à hauteur de 30% du montant perçu en 2020.

d) Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (FPIC)

s’élève pour 2021 à 160 000 €, montant stable par rapport à celui perçu en 2020 de 161 591 € sachant

que l’Etat n’a pas choisi d’augmenter l’enveloppe nationale (stabilisée depuis quelques années à 1

milliard d’€).

e) Le versement mobilité

Cette recette est impactée en 2021 par le transfert de la compétence au 1er juillet prochain à Mayenne

Communauté. En conséquence son montant est réduit et inscrit pour 120 000 € en prenant en compte

également le niveau du réalisé 2020 et la poursuite du chômage partiel lié à la crise économique (les

entreprises ne cotisent pas pour les salariés entrant dans ce dispositif de chômage partiel).

f) Les autres recettes fiscales

On trouve :

- La recette des emplacements publicitaires de 110 000 € inscrite en référence à son montant

perçu en 2019 (110 838 €) dans la mesure où en 2020 du fait du contexte sanitaire un

abattement de 25% sur l’année a été décidé (délibération du 25/06/2020).

- Les droits de place des marchés à 11 000 € avec un montant réduit de moitié conséquence de

la décision d’exonération décidée par délibération du 17/12/2020 sur le premier semestre

2021 en lien avec la crise économique.

- La taxe sur l’électricité est inscrite pour 295 000 € en référence au montant réalisé en 2020

(297 654 €).

- La taxe additionnelle aux droits de mutation (de 1,2%) est attendue pour 350 000 € en

progression de 20 000 € par rapport au montant inscrit l’année précédente en raison du

nombre des transactions immobilières constaté sur Mayenne.ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

Variation de TEE BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021 . de BP à BP

BP àBPen€ en %

Dotation forfaitaire 765 901 765 901 707 901 -58 000 € -8% Dotation de Solidarité Rurale 291 391 291 391 304 504 13 113€ 5% Dotation de Solidarité Urbaine 159 070 159 070 166 228 7 158€ 4% Dotation Nationale de Péréquation 9 260 9 260 8334 - 926 -10%

TOTAL DGF 1 225 622€ 1225622€| 1 186 967 € | -38 655 € -3%

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 16

A noter que la recette issue de la taxe crémation n’existe plus en 2021. Perçue par le budget principal,

elle avait été mise en place au 1er janvier 2015 à hauteur de 50€/crémation puis augmentée à

80€/crémation au 1er janvier 2017. Cette taxe considérée à faible rendement par l’Etat a été supprimée

par la loi de finances 2021, sans qu’elle soit compensée. L’objectif recherché par l’Etat étant d’alléger

la pression fiscale sur le particulier.

3) Les dotations et participations 2021

Ce chapitre s’élève pour 2021 à 2 785 107 €. Il présente une variation positive de 507 840 € (+ 22%)

par rapport au budget primitif 2020. Cette variation s’explique par la compensation de l’Etat en lien

avec la réforme sur les impôts de production accordant une réduction de moitié sur les bases foncières

des établissements industriels.

A noter que la DGF pèse à hauteur de 42% sur ce chapitre des dotations et participations et la

compensation de l’Etat au titre des taxes foncières des établissements industriels à 30,6%.

a) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) = 1 186 967 € en 2021

La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale

(Dotation de Solidarité Rurale DSR, Dotation de Solidarité Urbaine DSU et Dotation Nationale de

Péréquation DNP). La loi de finances 2021 n’apporte aucune modification notable à ces dotations. En

effet, le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et écrêtement en

fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal). Bien que ne tenant plus compte de la contribution

au redressement des finances publiques depuis l’année 2018, la DF demeure toutefois soumise au

mécanisme d’écrêtement. Cet écrêtement de la dotation forfaitaire des communes permet

notamment de financer les abondements d’enveloppes de péréquation verticale. Ils sont identiques

dans cette loi de finances 2021 à ceux de l’année dernière.

Dans ce contexte, pour calculer le montant de notre DF 2021, nous avons appliqué un écrêtement

similaire à celui de 2020 soit un écrêtement de 58 000 € (avec 40 000 € au titre de l’écart du potentiel

fiscal et 18 000 € au titre de la baisse de population).

Ainsi notre DF 2021 est inscrite pour :

Dotation forfaitaire n-1 = 765 901 €

-

Ecrêtement = 58 000 €

Dotation forfaitaire 2021 = 707 901 €

Pour 2021, la loi de finances a fixé les hausses de DSU et de DSR à 90M€, comme en 2020. La DNP n’a

pas été abondée depuis la loi de finances de 2015. Nous inscrivons les montants 2021 des DSU, DSR et

DNP comme suit :

b) Les compensations fiscales = 850 060 €

Les dotations et participations autres que la DGF enregistrent une progression importante en 2021 à

+ 533 355 € (+50%). Cette forte augmentation est en lien avec la mesure du plan de relance de l’EtatEnvoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

———— EE

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

se Variation

BP 2020 Bp 2024 Variation de Le Bp à Bp BP à BP en €

en

Etat compensations fiscales taxes foncières 13 236 850 060 850 060 € 6322%

Etat compensations fiscales taxes d'habitation 308 469 - -308 469 € -100%

TOTAL des compensations fiscales 321 705 € | 850 060 € l 551 591 € 164%

se: Variation

BP 2020 Réalisé 2020 Bp 2024 _Variation de &, Bp à Bp BP àBPen€

en

FCTVA 35 000 35 942 18 600 -16 400 € 47%

Autres aides de l'Etat (fonds amorçage activités temps périscolaire) 55 625 76 164 50 000 -5 625 € -10%

Département 20 000 2 520 20 000 0€ 0%

Communes membres du groupement 49 910 46 146 47 000 -2 910 € 6% Autres communes 2 000 2 000 2 000 0€ 0% Participation CAF et MSA 494 925 488 331 548 350 53 425 € 11% Participation des collèges et lycées équipements sportifs 71 000 50 533 50 000 -21 000 € -30% Dotation de recensement 2 490 2 490 - -2 490 € -100% Dotation de titres sécurisées 12 130 13 555 12 130 0€ 0% TOTAL Autres dotations et participations 743 080 € 717 681 € | 748 080 € I 5 000 € 1%

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 17

(article 29 de la LF 2021) qui contribue à baisser de 10 milliards d’euros les impôts de production dans

le but d’améliorer la compétitivité des établissements industriels. Ainsi, les bases de la taxe foncière

sur les propriétés bâties de ces établissements sont réduites de moitié. Cette mesure est neutralisée

par l’État sur les budgets des collectivités concernées (Communes et EPCI) au moyen d’une

compensation fiscale notifiée à la Ville à hauteur de 833 338 €. A noter que d’autres compensations

fiscales pour la TFB sont inscrites pour 10 106 € et pour la TFNB à hauteur de 6 616 €.

La disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales entraîne de facto la disparition de

la compensation d’exonération de la taxe d’habitation (pour les personnes de condition modeste).

c) Les autres participations

- Le FCTVA perçu en section de fonctionnement correspond au remboursement d’une partie de

la TVA (16,404%) payée l’année précédente sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics

et de la voirie. La recette 2021 inscrite pour 18 600 € est calculée à partir de nos dépenses

2020 dans ces domaines.

- Les aides de l’Etat sont fixées à 50 000 €. En 2020 elles comprenaient l’indemnisation au titre

de l’organisation des deux tours des élections municipales.

- Nous prévoyons une recette de 20 000 € du Département en cas d’organisation du CIMA.

- Les participations de la CAF (532 500 €) et de la MSA (15 850 €) sont liées aux prestations de

services versées dans le cadre de nos services dédiés à la petite enfance (Maison de la Petite

Enfance) et à l’enfance (centres de loisirs).

- Les participations du Département et de la Région pour l’occupation des salles de sports par

les collégiens et lycéens sont inscrites pour 50 000 € en baisse de 21 000 € en raison de la non

occupation des salles de sport en lien avec l’interdiction depuis la mi-janvier des activités

sportives scolaires en salle.

A noter l’absence en 2021 de dotation de recensement (2 490 €) faute de campagne organisée en

2021.Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

mn

Ex

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Variation de Variation BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021 : de BP à BP

BP à BP en € en %

Concessions et redevances de cimetière 47 500 61 049 40 000 -7 500 € -16% Droits de stationnement - - 5 000 5 000 € Occupation du domaine public par les concessionnaires 22 500 22 419 22 500 0€ 0% Jardins familiaux et parking du château 8 600 8 793 8 600 0€ 0% Redevances issues de la fréquentation de nos services 197 467 193 028 269 020 71553 € 36%

Restaurant scolaire 914 500 734 712 864 500 -50 000 € 5%

Remboursement des budgets annexes et du CCAS en contrepartie 404 500 405 688 411 100 6 600 € 2% du personnel mis à disposition

Remboursement de frais supportés pour le compte de Mayenne 320 200 294 566 278 300 41 900 € 43% Communauté

Remboursement de frais supportés pour le compte d'autres 63 650 53 169 62 650 4 000 € 2%

organismes

Autres recettes 6 100 188 2 100 4 000 € -66%

TOTAL des produits des services 1 985 017 € 1 703 612€ | 1 963 770 € [ -21 247 € 1%

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 18

4) Les produits de nos services

Ils sont inscrits pour 1 963 770 € et enregistrent une légère diminution (-1%) par rapport au budget

voté en 2020 (- 21 247 €). Ils correspondent aux produits issus de la facturation de nos services et aux

remboursements de frais supportés pour le compte de Mayenne Communauté, du CCAS ou d’autres

redevables. Cette moins-value a pour origine l’instauration d’une tarification sociale à effet du 1er avril

2021 au restaurant scolaire (impact de – 50 000 €) par délibération n°1 du 28/01/2021. Désormais le

repas des élèves du 1er degré de Mayenne est facturé selon le quotient familial des familles avec un

tarif minimum pour les Mayennais de 1,50 €/repas jusqu’à 4,60 €/repas (5€ tarif unique pour les hors

communes).

Au niveau du chapitre, cette baisse de 50 000 € est compensée par la hausse de la recette issue de la

fréquentation de nos services. Mais il faut noter que la comparaison est effectuée entre le budget 2021

à budget voté en 2020 lequel avait été ajusté à la baisse de 80 000 € suite au premier confinement de

2020 (fermeture de nos services en lien avec la crise sanitaire).

Outre la suppression de la taxe crémation la loi de finances 2021 a également supprimé la taxe sur

les inhumations et sur les dispersions au 1er janvier 2021 soit une perte de recette non compensée de

7 500 €.

Enfin en raison de la crise économique, les droits de terrasses ont été supprimés pour le 1er semestre

2021 par délibération n°4 du 17/12/2020 ce qui impacte les recettes de ce chapitre à hauteur de 5 000

€. En 2020, l’exonération ayant eu lieu sur l’année entière elle ne se visualise pas dans le tableau ci-

après dans la mesure où une décision modificative est venue annuler le crédit inscrit en 2020.

5) Les autres recettes = 477 854 €

On trouve les atténuations de charges relatives au stock du magasin (145 000 €), les produits

exceptionnels de 22 047 € (dont 12 130 € de vente web enchères), la reprise de provision effectuée

sur la dette garantie de Copainville de 13 560 € et les loyers tirés de l’occupation de nos immeubles

pour 297 247 € qui se déclinent comme suit :Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

_ — EE

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Variation de ee BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021 . de BP à BP

BP àBP en€ en %

Hôtel de Ville (pour Mayenne Communauté et le CCAS) 42 000 42 094 42 126 125 € 0%

Bâtiment Les Possibles Agitato formation 37922 ” 37 427 37 922 0€ 0%

Théâtre 650 1 197 650 0€ 0%

Kiosque 6 500 6 594 6 500 0 € 0%

Salles polyvalente 12 000 4 905 12 000 0€ 0%

Autres salles municipales (Visitation, Grimaldi, maison Bertrand, 66 700 50 940 66 500 2200 € 0%

Chateliers …)

Immeubles loyers sociaux (Davière, Vieille route d'Ambrières, 50 000 53 963 50 000 0€ 0%

impasse Carpentier ..)

Parc privé 52 800 53 465 63 500 10 700 € 20%

Locaux st martin 9 700 10 170 9 700 0 € 0%

Maison de la Pêche 4 500 4 323 4 500 0€ 0% Terrains agricoles 3 850 3 053 3 850 0€ 0% TOTAL des loyers 286 622 € 268 131 € 297 247 €| 10 625€ 4%

DETERMINATION DE L'EPARGNE BP 2020 BP 2021 EVOLUTION

Recettes de gestion 17733938 17 148 823 -3%

Dépenses de gestion 15 508 288 15612 177 1%

ÉPARGNE DE GESTION

Charges financières

ÉPARGNE BRUTE

2 225 650 €

216 000

2 009 650 €

1 536 646 €

175 000

1 361 646 €

-19%

Remboursement du capital des emprunts 1 394 000 1 165 318 -16%

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 19

L’écart de 10 000 € par rapport au budget 2020 s’explique par l’annulation du préavis de départ de

France Terre d’Asile pour l’immeuble de la rue de Verdun. Pour ce loyer le budget 2021 est établi sur

5 trimestres (le dernier trimestre de 2020 ayant été facturé sur l’exercice 2021).

Aux recettes réelles 2021 de 17 148 823 €, s’ajoutent les opérations d’ordre en recette de 233 117 €

et la reprise du résultat 2020 de 5 308 683 € pour obtenir un

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2021 de 22 690 623 €

C. L’équilibre budgétaire

Il est signalé que l’épargne de gestion, l’épargne brute et l’épargne nette sont des indicateurs

généralement calculés sur les données du compte administratif.

IV) Section d’Investissement

A. Les recettes d’investissement 2021

1) Le FCTVA

Le Fonds de Compensation de la TVA assure aux collectivités locales la compensation de la taxe sur la

valeur ajoutée qu’elles supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il s’applique uniquement aux

dépenses éligibles répondant à certains critères. Il est calculé sur les dépenses de l’année précédente

en appliquant un taux de 16,404% au montant TTC des dépenses éligibles. Nous inscrivons au titre du

FCTVA 2021 une recette de 178 000 €.Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

———— 4

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 20

2) Les autres recettes d’investissement

On trouve la part du besoin de financement de la section d‘investissement 2020 financée par

l’excédent de fonctionnement 2020 soit 2 999 331,43 €.

La recette issue de la taxe d’aménagement est attendue pour 120 000 € (réalisé 2020 à 108 869 €).

Les cessions de biens sont inscrites pour 88 263 €. Cette recette découle de la vente web enchères

réalisée en ce début d’année 2021 (36 103 €), de la vente d’un véhicule pour 8 200 € et de la cession à

Mayenne Carrosserie d’une parcelle zone de Poirsac par la délibération du 28/01/21(43 960 €) ;

Les amendes de police 2021 sont attendues pour 99 988 € (réalisé 2020 à 109 465 €).

3) Les financements publics externes

Au-delà de l’autofinancement, du FCTVA et autres, la Ville sollicite dans le cadre de ses projets une

participation financière de diverses structures publiques.

Les subventions d’équipement au titre de 2021 sont attendues pour 1 524 390 € (cf. leur détail en

pages 19 à 23).

4) Les reports de 2020

En matière de recettes, les reports de crédits correspondent aux subventions d’équipement notifiées

mais non perçues. Ils se chiffrent à 451 970 € pour 2021 et comprennent notamment les recettes

notifiées pour les projets suivants :

- Les cautions des jardins familiaux 1 950 €,

- La subvention du Département pour la rénovation des équipements sportifs fréquentés par

les collégiens de 291 270 €,

- Le solde de la DETR de 2020 pour la rénovation de l’éclairage public délégué au TEM de

105 000 € (acompte de 45 000 € perçu en 2020),

- La recette de l’opération sous mandat confié au TEM sur le réseau Orange de la rue du

Fauconnier de 53 750 €.

B. La capacité à investir 2021

L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement cumulé à la reprise des excédents

dégagés au budget 2020 permet de dégager une capacité à investir au titre de 2021 de 7 240 375 €

dont le calcul est le suivant :Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

EE

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Recettes réelles de fonctionnement 2021 17 148 823 €

Dépenses réelles de fonctionnement 2021 - 15 787 177€

Résultat brut d'exploitation 2021 1 361 646 €

Résultat excédentaire de fonctionnement reporté 2020 + 5 308 683 €

Capacité d'autofinancement 2021 = 6 670 329 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 2020 + 2 999 331 €

Restes à réaliser 2020 en recettes + 451 990 € FCTVA + 178 000 € Amendes de police + 99 988 € Taxe d'aménagement + 120 000 € Cessions immobilières + 85 055 € Cautions + 2 000 € Subventions du programme d'investissement 2021 + 1 524 390 € TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2021 (1) = 12 131 083 €

Remboursement en capital de la dette 1 163 318 €

Reprise du résultat déficitaire d'investissement 2020 + 1 442 564 € Restes à réaliser 2020 en dépenses + 2 008 757 € cautions + 2 000 € dépenses imprévues + 274 068 € TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2021 (2) = 4 890 708 €

TN NU EL ARE) 7 240 375 €

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 21

C. Les dépenses d’investissement 2021

Les dépenses d’investissement 2021 sont constituées du remboursement en capital de la dette, des

dépenses d’équipement nouvelles, et des reports de crédits de 2020 (dépenses engagées

comptablement mais non réglées).

1) Le remboursement du capital de la dette et les remboursements

des cautions

Le remboursement du capital de la dette inscrit au BP 2021 est en baisse de 228 682 €. Il s’élève à

1 163 318 € contre 1 392 000 € en 2020. Cette baisse s’explique par le profil d’amortissement de notre

dette.

Les remboursements des cautions sont inscrits à hauteur de 2 000 €.

2) Le programme d’investissement 2021

Il s’élève à un total de 7 240 375 €. Le taux de financement externe ressort à 21 %. Il se décompose

par compétence comme suit :Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

———— 4

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Dépenses | Subventions

2021 2021

Informatique pour services

Acquisition de 5 stations graphiques 9 000,00

Le . 42 . RE en nE ’ : Etat :appel à projet socle Acquisition de vidéo projecteurs intéractifs et d'écrans numériques :.

intéractifs pour les 27 écoles primaires dont 2 CLIS 168 500,00 T5 600,00 numerique par l'Education Nationale

5 tablettes informatiques + 1 ordinateur portable et 2 vidéoprojecteurs 2 600,00 5 tablettes numériques et 3 vidéoprojecteurs 2 800,00 Refonte des systèmes télécom pour compatibilité télétravail et 25 000.00 visioconférence ’ Equipement téléphone er smartphones 7 200,00 Equipement wifi type aérohive 5 200,00 Remplacement système audio; écrans tactils pour salles de réunion 23 800,00 Serveurs NAS et switches 7 500,00 Renouvellement de 30 PC (fixes et portables) 24 000,00 Modules Ressources Humaines : Web recrutement.décideur RH. 36 000.00 Formation: évaluation, effectif. ‘ _ 311 600,00 75 600,00

Administration générale I Mobilier de bureau (fonds de concours à Mayenne Communauté) 660,00|

660,00

Entretien des locaux

2 auto laveuses vapeur 10 000,00 10 000,00 0,00

Bureau d'études bâtiment

Diagnostic bâti par un prestataire privé en groupement de commandes 130 000.00

avec MC ’ Travaux préventifs et réglementaires sur bâtiments 30 000,00 Mise à jour des Diagnotics techniques amiante 13 000,00 AMO pour passation marché d'exploitation de chauffage ventilation 12 000.00 climatisation ’ Audit réseau de chaleur biomasse 12 000,00/Adème 12 000,00

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 22Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

= EE

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Dépenses | Subventions

et

de la Ville et de la cale

Aménagement de 145 cavurnes

2VIT

Ecoles maternelles

une monobrosse et 9 centrales de dilution

devises écoles

Installation d'alarmes incendies école Louise Michel et Jules

devises écoles

scolaires

Accessibilité main courante PM Curie

Travaux de rénovation énergétique PM Curie

Restauration scolaire

Thermoscelleuse semi

Matrices

inox sur roulettes

Etude structure sur le bâtiment

Salles de location des Chateliers

Mobilier : des tables

Salle

de la

Pilotage chauffage + accessibilité + modification couverture

Etat : DSIL énergétique

de la

Etat : Financement CAF

Etat : Certificat

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 23Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

———— EE

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Dépenses | Subventions

2021 | 2021

Salles de sport

Abords salle Jean Collet 28 021,00]

Tapis de sol salle Jean Collet 7 200,00

Salle Robert Buron 732 000,00

Remplacement porte extérieure salle Gambetta 6 800,00

Blocs sanitaires , ponçage et tracage, Salle Gambetta 68 000,00! Autolaveuse salle Gambetta 9 600,00! Accessibilité par signalétique main courante Jules Ferry 20 000,00 Travaux de couverture Renfort charpente salle Jean Collet 40 000,00 Etude pour 1a réalisation d'une halle d'athlétisme couverte / 100 000,00 relocalisation tennis club

Réaménagement boulodrome et accès PMR 150 000,00

Equipements salle de sports enveloppe annuelle 12 000,00

1173621,00 0,00!

Stade municipal

Etude pour la conception d'un Pump track pour BMX 30 000,00

Réalisation d'un virage à plat au vélodrome 30 000,00 60 000,00 0,00!

Terrain de football Synthétique

Etude 43 240,00|

DETR 2021 pour 30 000

€+150 000 € du plan de

relance du Département

Travaux 984 000,00! 510 000,00|+ 200 000 € de la Région +100 000 € de l'Agence

Nationale du Sport +

230000 € FFE

1 027 240,00 510 000,00!

Maison de la Petite Enfance | Casiers vestialres personnel 540,00! 2 escaliers mobiles de 3 marches 646,00 Nettoyant vapeur 5 100,00 Sécurisation Vigipirate 4 000,00 10 286,00 0,00!

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 24Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

=

EE

| ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Dépenses | Subventions

2021 2021

CENTRE SOCIAL LES POSSIBLES

SAS avec portes électriques 33 000,00|

33 000,00] 0,00|

Parc privé de la Ville | Meubles de cuisine lgt gardien Chateliers 1 000,00! 2 gazinières et 2 réfrigérateurs pour les logements Emmaus 1 100,00| Rénovation de 2 logements route d'Ambrières de type T1 et T4 avec 65 630 ,00| [remplacement des menuiseries

Rénovation de 4 logements rue Lamartine : menuiseries, isolation 267 000,00|

Travaux d'économies d'énergie sur logement de fonction du gardien du 60 000 00!

stade

394 730,00| 0,00!

Aides aux façades | Aide à la rénovation des façades du centre ville 35 000,00| 35 000,00! 0,00!

Eaux pluviales | Renouvellement conduite qui traverse le camping du Gué St Léonard 11 540,00| Renouvellement réseau rue du Prieuré de Berne 79 200,00| Renouvellement de 200 m de réseaux sur diverses rues 48 000,00| 138 740,00| 0,00!

Propreté urbaine | Potelets amovibles 2 000,00! Matériels électriques 2 100,00| 4 100,00! 0,00!

Eclairage public | Convention TEM 1 120 000,00| 1 120 000,00 0,00!

Transports publics urbains

Dépose abribus résidence d'Anjour non utilisé et repose selon lieu à 4 340 ) déterminer ’ Aide à l'achat de vélos à assistance électrique 6 000,00! 10 340,00 0,00!

Mobilier urbain

bancs et corbeilles : enveloppe annuelle 10 000,0]

Acquisition de jeux en remplacement au parc du Château 30 000,00|

Remplacement des 3 passerelles parc des loisirs 77 000,00|

Mobilier urbain en faveur du vélo (attaches vélos; abri vélos sécurisé, 17 500 00| signalétique vélos) ’ 134 500,00] 0,00|

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 25de

Etudes levés

Giratoire des avec 2100 m° de chaussée

vers le centre ville

sur d'art

rue du Prieuré de Berne

Effacemement de réseaux rue du Prieuré de Berne (TEM et Orange)

Réfection rue du Docteur Morisset

Réfection rue du Fauconnier à de la rue de Poirsac

Réfection rue du Louvre

de le

haute destiné au

Benne et coffres à outils de

à matériaux

Panneaux de et de chantier

en faveur du urbain

Mandat d'étude à LMA site Roullois

Etudes d'urbanisme quartiers Brossolette et Gutemberg

Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

= EE

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Subventions

Etat : DETR 2021

Département sur

déplacements doux

Dépenses | Subventions

2021 2021

Espaces verts

Camion benne 3,5tonnes avec un PTRA de 7,5 tonnes 29 000,00!

Véhicule utilitaire fourgon 23 000,00! Pointeur GPS 15 000,00! Renouvellement du petit matériel : rotofil, taille haie, souffleur, sécateur, 9 300 00] [broyeur de branches ° Réalisation d'alvéoles de stockae au CTM pour le service 31 500,00| Raccordement lavage filtre à sable sur réseau d'eau potable pour les 5 000 00] [serres municipales ’ 10 Barrières pivotantes pour fermeture coulée verte 10 000,00 Clôture occultante rue du 1308 RI 1 000,00!

Commande à distance des points d'arrosage de la Ville par 3 800.00

programmateurs et modules radio '

Fermeture passage Boris Vian par clôture en grillage souple 1 600,00|

129 200,00| 0,00

__ RS PS |

TOTAL du PROGRAMME D'INVESTIS SEMENT 2021! 7 240 375,00] 1 524 390,00|

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 26

3) Les reports de 2020

Les reports de crédits correspondent aux devis signés (engagés comptablement) en 2020 pour lesquels

les travaux sont en cours ou à venir. Leurs montants sont inscrits à hauteur de 2 008 757 €. On trouve

en particulier les acquisitions immobilières pour 217 000 € (Pean Valdenaire ; gare SNCF ; indivision

Trippier de la Grange), les travaux de voirie et de dissimulation de réseaux rue du Fauconnier pour

253 467 €, les travaux de rénovation de la salle Jean Collet pour 430 871 €, les travaux à la basilique

Notre Dame pour 39 844 €, les travaux sur le réseau d’eaux pluviales pour 283 316 € ou encore les

acquisitions de véhicules industriels pour 345 965 € (tractopelle, balayeuse, camion benne, fourgon).Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

=

EE

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 4 848 526,41 € 73.47 % 363%

Variable 1 432 692,60 € 21.71% 0.57 %

Livret A 247 178,76 € 375% 0.98 %

Barrière 70 491,15€ 1.07 % 3.32%

Ensemble des risques 6 598 888,92 € 100.00 % 2.86 %

Dette par type de risque _

1,1%.

3,7% EN Fixe

21,7% EM Variable

BI Livret A

Un Barrière

73,5%

Finance Active

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 27

V) La structure de la dette

Au 1er janvier 2021, l’encours de dette de la Ville s’élève à 6 598 889 € avec un taux moyen de 2,86 %

sur un total de 21 prêts.

Si notre dette possède une durée de vie résiduelle courte (de 6 ans et 6 mois) au regard des autres

collectivités de la strate, son taux moyen (2,86%) est supérieur à la moyenne de la strate (2,47%).

La répartition de notre dette par risque de taux est équilibrée :

C’est une dette simple et sécurisée selon la charte de bonne conduite.Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Dette selon la charte de bonne conduite

Risque faible

Risque

de

structure

L 2 3

Risque sous jacent

Prêteur

SFIL CAFFIL

CAISSE D'EPARGNE

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

CREDIT MUTUEL

DEXIA CL

CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK

Caisse Allocations Familiales

Ensemble des prêteurs

Dette par prêteur

ox 7,2% 27,7%

14,1%

16,3%

17,3%

Reçu en préfecture le 09/04/2021

= EE

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Accéder à l'analyse CBC

Taille de la bulle = % du CRD

6 Risque élevé

© Finance Active

CRD % du CRD

1 827 884,04 € 27.70%

1 142 993,81 € 17.32%

1 140 136,98 € 17.28 %

1 078 559,35 € 16.34%

930 743,24 € 14.10 %

475 000,00 € 7.20 %

3571,50 € 0.05 %

6 598 888,92 € 100.00 %

BE SAL

EN CE

B CDC

EM CREDIT MUTUEL

M DEXIA CL

EM CACIB

BE CAF

Finance Active oo

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 28

Notre dette est détenue par une large diversité de prêteurs :Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

EE

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

FONCTIONNEMENT

Dépenses réelles 15 787 177 [Recettes réelles 17 148 823

Dépenses d'ordre entre sections 556 392 Recettes d'ordre entre sections 233 117

Virement à la section d'investissement | 6 347 054 Résultat reporté de 2020 5 308 683

22 690 623 € 22 690 623 €

INVESTISSEMENT

Dépenses réelles 10 688 519 Recettes réelles 2 461 423

Dépenses d'ordre 233 117 Recettes d'ordre 556 392

Résultat reporté de 2020 1 442 564 [Besoin de financement de 2020 2 999 331

Virement de la section de fonctionnement | 6 347 054

12 364 200 € 12 364 200 €

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 29

VI) La Synthèse du budget 2021

Le budget comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre qui correspondent à des

écritures comptables internes sans flux financier. Elles sont comptablement neutres (dépenses =

recettes). On trouve notamment les écritures liées aux amortissements des biens avec la constatation

de la dépréciation du bien en dépense de fonctionnement et le dégagement de ressources pour

renouveler ce bien en recette d’investissement.

VII) LES RATIOS

INFORMATIONS STATISTIQUES Insee 1er janvier 2021 Valeurs

Population totale (municipale et comptée à part) 13 557

Nombre de résidences secondaires (*) 126

Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :

Communauté de Communes de MAYENNE COMMUNAUTÉ

INFORMATIONS FISCALES - Fiche DGF 2020

Potentiel fiscal et financier 4 taxes Valeurs par habitant pour la commune Moyennes nationales de la strate

Fiscal Financier Fiscal Financier Fiscal Financier

15 526 055 16 328 559 1126,627 1184,860 1060,675 1149,472Envoyé en préfecture le 09/04/2021

Reçu en préfecture le 09/04/2021

EE

ID : 053-215301474-20210408-CM080421DELIBO2-BF

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Rapport BP 2021 p. 30

INFORMATIONS FINANCIERES - RATIOS Valeurs

Moyennes

nationales

de la

strate(4)

1 Dépenses réelles de fonctionnement / Population 1 164,50 € 1094 €

2 Produit des impositions directes (1) / Population 461 € 566 €

3 Recettes réelles de fonctionnement / Population 1 265 € 1 290 €

4 Dépenses d'équipement brut / Population 459 € 353 €

5 Encours de dette / Population 487 € 853 €

6 Dotation globale de fonctionnement estimée (2) / Population 87,55 € 178 €

7 Dépenses de personnel nettes(3) / Dépenses réelles de fonctionnement 52,86% 59,50 %

8 Dépenses de fonct. et remboursement de la dette en capital / Recettes 98,84% 91,80%

9 Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement 36,32% 27,3%

10 Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 37,48% 65,50%

(1) Produit des 3 taxes (73111)

(2) DGF non notifiée à la date de vote du budget (DGF= dotation forfaitaire+DSU+DSR+DNP)

(3) Dépenses de personnel (012) - mises à disposition (7084)

(4) DGCL les finances des communes 2019- communes de + de 10 000 hab