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unknown - rapport du budget primitif Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (unknown - rapport du budget primitif)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, 1

2 2 0 0 1 1 8 82

I – Eléments de contexte : économique, social, budgétaire, évolution de la population

II – Les ressources et charges du budget de fonctionnement 2018

1. Les recettes de fonctionnement 2018

a. les impôts ménages

b. les ressources Etat

c. l'attribution de compensation de Mayenne Communauté d. les autres recettes de gestion

2. Les dépenses de fonctionnement 2018

a. les dépenses de personnel

b. les dépenses de gestion

c. les frais financiers

d. les charges exceptionnelles

III – Les charges et ressources du budget d'Investissement 2018

1. Les dépenses d'investissement 2018

a. les dépenses d'équipement

b. les autres dépenses de la section d'investissement

c. le remboursement de la dette et son évolution

2. Les recettes d'investissement 2018

a. les recettes de la section d'investissement

b. le mode de financement des investissements 2018

IV – Niveau de l'épargne brute (ou CAF) et de l'épargne nette

V – Niveau d'endettement de la Ville

VI- Principaux ratios

VII - Montant du budget consolidé3

I – Eléments de contexte

1. La situation géographique

La Commune de Mayenne est la ville centre de la communauté de communes de Mayenne Communauté. Elle est située au nord du département de la Mayenne sur 20 km².

D'après les aires d'influence des villes (2010) de l'INSEE, la frange Sud de Mayenne Communauté est sous l’influence de l’agglomération voisine de Laval. Notre ville de Mayenne constitue le pôle principal de développement démographique et économique du nord du département qui connaît globalement un enclavement et une dévitalisation de ses espaces les plus ruraux.

2 . Les données démographiques

La population municipale au 1er janvier 2015 est de 13 016 (chiffres INSEE population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2018). Notre commune enregistre une baisse de population (dernier recensement 2014 à 13 260).

La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes sans abri recensées et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune.

La population comptée à part au 1er janvier 2015 est de 859 (chiffres INSEE population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2018).

La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (les personnes étudiantes, les personnes résidants dans une maison de retraite, dans une communauté religieuse ou dans une caserne, les personnes sans domicile fixe).4

La population totale au 1er janvier 2015 est de 13 875 habitants (chiffres INSEE poulation légale en vigueur à compter du 1er janvier 2018).

La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.

Notre ville poursuit sa baisse de population. Après avoir perdu 237 habitants en 2014, nous enregistrons une baisse de 244 habitants en 2015.

3 . Les données économiques

Le territoire de Mayenne Communauté constitue le 2ème pôle économique du département. Le rôle central de la Ville de Mayenne au sein de Mayenne Communauté est indéniable d’autant qu’il dépasse les frontières de cette dernière. En effet, les 33 communes de Mayenne Communauté sont sous l’influence de 7 bassins de vie. Les communes appartenant au bassin de vie de la Ville de Mayenne représentent un bassin de vie de 30 139 habitants soit 2,2 fois la population de la Ville de Mayenne.

Les activités se concentrent essentiellement sur Mayenne (704 entreprises et 1 155 établissements actifs en 2016). En effet, de nombreuses entreprises de renommée internationale y sont implantées (Seb-Moulinex, Rapido, ERMO, Lactalis, Glaxo, SmithKline, Floc’h…) et le premier employeur le Centre hospitalier du Nord Mayenne avec un effectif de 1 100 salariés. Le secteur de l’industrie tient une place importante, avec entre autres une présence marquée des filières agroalimentaire et imprimerie. Pour autant, le tissu économique se caractérise également par un réseau dynamique de Petites et Moyennes Entreprises ainsi que de Très Petites Entreprises, souvent familiales.

Malgré la volonté politique de conserver en centre-ville des équipements comme le cinéma, d’implanter le pôle santé et de développer des animations dans le parc du château pour contribuer à l’animation du centre-ville, le commerce de centre-ville connaît une perte de dynamisme. La conséquence directe est la fermeture définitive de nombre de commerces laissant des vitrines vides (nombre de cellules commerciales en centre-ville de Mayenne : 170 commerces et nombre de cellules commerciales vacantes en centre-ville de Mayenne : 27). Pourtant, le diagnostic de l’Aménagement Artisanal et Commercial constate une diversité commerciale cohérente.

Le nombre d'emplois à Mayenne est important (10 082 en 2014), un taux d'activité des femmes de 15 à 64 ans à 65,4 et un taux de chômage à 6,3% de la population active; des chiffres qui s’interprètent paradoxalement à une pénurie de main d’œuvre (chiffres 2014). Aussi, il est constaté des réelles difficultés pour les entreprises en matière de recrutement avec un réservoir de main d’œuvre restreint et une inadéquation entre le niveau de formation et les besoins des entreprises. Le territoire dispose de peu d'établissements de formation initiale supérieure (part des diplômés de l’enseignement supérieur dans la population non scolarisée de 15 ans ou + : 20,8% - taux d’activité des 15 à 24 ans : 51,0% (2014)).

La Ville de Mayenne a connu un développement des activités économiques en 2017 essentiellement endogène mais souffre d'un déficit d'attractivité en direction des salariés et de leurs familles.

II – Stratégie financière et équilibre du budget 2018

Comme présenté lors du rapport d'orientations budgétaires, la construction du budget 2018 a été guidée à partir des élements suivants :

1/ Sur la fiscalité : maîtriser la fiscalité en tenant compte de la diminution des dotations de l'Etat et de la réduction du pouvoir d'achat des citoyens/contribuables.

2/ Sur le niveau d'épargne : poursuivre la recherche d'économies sur les dépenses de gestion pour5

éviter l'effet ciseau

3/ Sur la politique de désendettement : maîtriser le poids de la dette

4/ Sur le programme d'équipement : maîtriser les dépenses dans le respect des enseignements de la prospective financière présentée lors du rapport d'orientations budgétaires.

L’équilibre du budget 2018 :

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 21 193 753,00 € 17 864 340,67 €

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R.) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

REPORTE 3 329 412,33 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (R.A.R. +Résultat +

Crédits votés)

21 193 753,00 € 21 193 753,00 €

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

VOTE

CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU

TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris le

compte 1068)

6 764 398,67 € 8 599 630,00 €

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R.) DE L'EXERCICE

PRECEDENT 1 444 295,01 € 362 790,00 €

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE 753 726,32 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

(R.A.R. +Résultat + Crédits votés) 8 962 420,00 € 8 962 420,00 €

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 30 156 173,00 € 30 156 173,00 €6

Le budget global 2018 se chiffre à 30,2 Millions d'euros après reprise anticipée des résultats 2017

LE BUDGET 2018 en millions d'€

hors opérations d'ordre budgétaire

Fonctionnement :

Dépenses Recettes

personnel

impôts des

ménages 8,6 6,4

Attribution de

Compensation 4,5

dépenses de

gestion et autres 6 État 1,7

recettes de

gestion et

autres

0,3 intérêts dette 5

Épargne = 6M€

Résultat 2018 3,3

Investissement :

Dépenses Recettes

6,4 dépenses

d'équipement Épargne = 6M€

1,5 remboursement de dette en capital recettes

d'équipement 2,6 0,7

Résultat 20177

III– Les ressources et charges du budget de fonctionnement 2018

1. Les recettes réelles de fonctionnement 2018 : 17,6 M€

Les recettes réelles de fonctionnement 2018 comprennent : 6,4M€ de fiscalité directe locale (produit des impôts ménages), 4,5 M€ d'attribution de compensation versée par Mayenne Communauté, 1,7M€ de ressources en provenance de l'Etat et enfin 5M€ de recettes de gestion liées aux produits des services ou à la participation d'organismes divers.

BP 2017 BP 2018 évolution N-1 en % évolution N-1 en €

TOTAL DES RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 18 184 353 € 17 600 660 € -3,21 % -583 693 € PRODUIT FISCAL (impôts ménages) 6 303 977 € 6 386 133 € 1,30 % 82 156 € ATTRIBUTION DE COMPENSATION de Mayenne

Communauté 5 012 548 € 4 558 830 € -9,05 % -453 718 € DOTATIONS ETAT y compris le FPIC 1 794 374 € 1 676 484 € -6,57 % -117 890 € AUTRES RECETTES DE GESTION 5 073 454 € 4 979 213 € -1,86 % -94 241 €

Malgré la recette nouvelle liée au versement transport (attendue pour 218 536 €), on remarque qu’à l'exception du produit fiscal des ménages, l'ensemble de nos postes de recettes présente une baisse par rapport au budget 2017. Cette baisse se chiffre à un total de 583 693 €.

Cette évolution à la baisse de nos recettes s'explique principalement par 2 faits majeurs :

- d'abord, le transfert de l'exploitation de la piscine au 10 février prochain qui entraîne une baisse de l'attribution de compensation versée par Mayenne Communauté (-453 718 €), une baisse de nos produits issus de la tarification (-81 230 €), et une baisse des participations des partenaires extérieurs (-10 000 €). A noter que parallèlement nous constatons sur le poste des dépenses des économies.

- enfin , la poursuite de la baisse des dotations de l'Etat. Si la contribution au redressement des Finances Publiques a été supprimée en 2018 par le gouvernement, Mayenne supporte une baisse de la dotation forfaitaire et des variables d'ajustement à la DGF (-117 576 € au total).8

a. le produit fiscal des impôts ménages : 6,4M€

Pour la huitième année consécutive, la municipalité a décidé de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2018. Le produit fiscal évoluera à la hausse uniquement par le mécanisme des variations physiques (changements dans les locaux imposables) et par l'effet de la variation nominale à savoir la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives décidée par l'Etat en Loi de Finances 2018. Celle-ci a été fixée à 1,24%. Ce chiffre correspond au taux d'inflation constaté sur les 12 mois précédant le vote de la mesure et non au taux d'inflation prévisionnelle, qui était utilisé jusque là pour la revalorisation forfaitaire.

L'évolution des bases fiscales :

La notification des bases fiscales par les services fiscaux n'est pas encore intervenue. Nous présentons le budget selon des bases estimées à partir des bases définitives de 2017.

Les bases 2018 estimées :

Les bases

Bases

définitives

2017

Bases

estimées

2018

Evolution

en %

Taxe d'habitation 18 528 688 18 955 495 2,30%

Foncier Bâti 19 482 159 19 677 307 1,00%

Foncier Non Bâti 130 869 130 215 -0,50%

Notre prévision budgétaire est bâtie à partir d’une variation des bases de 2,3% sur la TH, 1% sur le foncier bâti et -0.5% sur le foncier non bâti.9

La fixation des taux de fiscalité :

Il est rappelé qu'avec la création de Mayenne Communauté, au 1er janvier 2016, pour assurer la neutralité de la fusion des deux ex Communautés de Communes, qui a entraîné ni hausse ni baisse de fiscalité pour le contribuable, les taux de fiscalité ont été diminués conformément au protocole de neutralisation fiscale et financière validé par le Conseil le 17 septembre 2015. Cette perte de recette pour la Ville a été intégralement compensée par Mayenne Communauté via l'Attribution de compensation de 2016 par une recette de 186 854 €.

Produit fiscal 2018 = 6 386 133 €

Comme présentés lors du ROB, les taux de fiscalité 2018, demeurent inchangés et sont maintenus à leurs niveaux de 2017.

L’application du taux de fiscalité aux bases aboutit à un produit fiscal 2018 estimé à 6 386 133 €.

Le produit fiscal 2018 Bases estimées 2018 les taux 2018 Le produit 2018 estimé

Taxe d'habitation 18 955 495 13,04% 2 471 797 €

Foncier Bâti 19 677 307 19,62% 3 860 688 €

Foncier Non Bâti 130 215 41,20% 53 649 €

TOTAL 6 386 133 €

La seule variation des bases (physiques + nominales) fait progresser notre produit fiscal de 82 156 € (+1,3%). Notre prévision est prudente à ce stade et en lien avec les variations de bases enregistrées lors de la notification des bases prévisionnelles 2017. Pour 2018, les bases prévisionnelles nous seront notifiées vraisemblement durant la première quinzaine du mois de mars. Elles donneront lieu alors à une décision modificative afin d'ajuster le budget 2018 au produit fiscal notifié.

b. l'Attribution de Compensation versée par Mayenne Communauté : 4,5M€

Depuis le passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2002, le produit de la fiscalité des entreprises n'est plus perçu par la Ville mais par la Communauté de Communes. En contrepartie, il est garanti et reversé à chaque commune sous la forme d'une Attribution de Compensation (AC), déduction faite de la charge nette des dépenses transférées à la Communauté de Communes.

Au titre de 2018, le montant de l'AC versée par Mayenne Communauté sera ajusté avec le transfert de l'exploitation de la piscine du 10 février prochain. Dans l'attente de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées programmée en 2018 qui arrêtera le montant définitif de la minoration de l'AC, le budget primitif est établi à partir d'une minoration d'AC estimée à 453 712 €. Ainsi, l'attribution de compensation 2018 est budgétée à hauteur de 4 558 830 €. La correction sur l’AC versée par Mayenne Communauté viendra garantir la neutralité du transfert de charges pour assurer l’équité financière entre Mayenne Communauté et la Ville.

c. les dotations de l' Etat : 1,7M€

1) la péréquation verticale = 1 525 554 €

Pour Mayenne, les ressources 2018 en provenance de l'Etat se décomposent comme suit :10

Montants

perçus en 2017 BP 2018

évolution

N-1 en %

évolution

N-1 en €

Dotation forfaitaire 954 916 € 863 000 € -10% -91 916 €

Dotation de Solidarité Rurale 253 414 € 253 414 € 0% 0 €

Dotation de Solidarité Urbaine 131 810 € 131 810 € 0% 0 €

Dotation Nationale de Péréquation 7 145 € 7 145 € 0% 0 €

Dotation de recensement 2 686 € 2 800 € 4% 114 €

FCTVA (sur les dépenses de fonctionnement

éligibles) 23 417 € 24 800 € 6% 1 383 €

Les compensations fiscales 269 742 € 242 585 € -10% -27 157 €

TOTAL 1 643 130 € 1 525 554 € -7% -117 576 €

la dotation forfaitaire = 863 000€

A partir de 2011, les collectivités ont subi le gel en valeur de la DGF.

Puis,sur la période 2014-2017, le gouvernement a décidé de réduire la DGF de 11,5Md€ en mettant en place la contribution au redressement des finances publiques .

En 2018, le nouveau gouvernement a mis fin à la contribution des finances publiques mais poursuit son écrêtement sur la dotation forfaitaire par le biais de 2 mécanismes :

- Lorsque le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant

- Selon l’évolution de la population.

Au titre du 1er écrêtement, nous prévoyons une baisse de notre dotation forfaitaire de 65 000 €. Au titre de l’écrêtement sur l’évolution de la population, nous prévoyons une baisse de 27 000 €.

Au total, la dotation forfaitaire inscrite au budget 2018 s'élève à 863 000 €. La perte de recette par rapport à celle perçue en 2017 est estimée à 92 000 €.

les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) = 385 224 €

En 2018, le gouvernement a fait le choix de moins abonder ces dotations de péréquation verticale. La DSU se voit ainsi augmenter de 110M€ et la DSR de 90M€ (contre une augmentation de 180M€ chacune en 2017). Ces hausses internes de l’enveloppe normée sont financées par les écrêtements de la DGF et par les variables d’ajustement. Les montants inscrits à notre budget 2018 sont stables par rapport à ceux perçus en 2017.11

Le Fonds de compensation à la TVA (FCTVA)= 24 800 €

Depuis la loi de finances de 2016, les Collectivités locales bénéficient du FCTVA au titre de leurs dépenses de fonctionnement que constituent les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Pour la Ville, nos dépenses 2017 éligibles permettent de prétendre à une compensation (au taux de 16,404%) de 24 800 € en 2018.

les compensations fiscales ou allocations compensatrices = 242 585 €

Elles sont perçues par la Ville en contrepartie de la perte de ressources consécutives aux exonérations accordées par l'Etat en matière de fiscalité directe locale.

Celle dont le poids est le plus important concerne les allocations compensatrices de taxe d’habitation. Nous projetons une diminution de 7% (-17 258€) des allocations compensatrices à la TH (total inscrit de 230 000 €) dans la mesure où cette compensation intégrera la compensation de la baisse du produit de TH de l’année antérieure au titre de l’exonération accordée par l’Etat dans le cadre de la « demi-part des veuves ».

Si les autres allocations compensatrices de taxes foncières sont inscrites pour des montants identiques à 2017 (pour un total de 12 585 €), l’allocation compensatrice de Taxe Professionnelle (dotation unique des compensations spécifiques de TP) est supprimée suite à la loi de finances 2018 (- 9 899 €).

Au total, les compensations fiscales enregistrent une perte au budget 2018 de 27 157 €.

2) la péréquation horizontale : le FPIC

Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certains territoires pour la reverser à des territoires moins favorisés. La notion de territoire recouvre la prise en compte de la richesse des communes et de l'EPCI, en utilisant la mesure du potentiel financier agrégé.

L’enveloppe nationale du FPIC est désormais stabilisée à 1Md€.

Depuis 2016, la Ville perçoit une partie du FPIC destiné au territoire de Mayenne Communauté selon le principe du droit commun. Ce mécanisme de droit commun prévoit un premier niveau de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au prorata du coefficient d’intégration fiscale et un second niveau entre les communes en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes. Ainsi, en 2017, la Ville a perçu un montant brut de 150 930 € et en même temps, la Ville a contribué à hauteur de 27 825 € soit un montant net de 123 105 €. Pour le budget 2018, ces chiffres en recettes (150 930 €) et en dépenses (27 825 €) sont reconduits.

d. les autres recettes de gestion : 4,9 M€

Les recettes de gestion sont prévues à hauteur de 4,9 M€, en diminution de 2 % ( - 94 241 €) malgré la recette nouvelle du versement transport de 218 536 €.

Ces recettes de gestion se décomposent ainsi :

BP 2017 Montants perçus en 2017 BP 2018

évolution

budget N-1 en

%

évolution

budget N-1 en

€

Versement transport - € - € 218 536 € 218 536 €

Autres impôts et taxes 875 000 € 828 002 € 867 000 € -1% -8 000 €

Recettes tarifaires y compris les loyers 1 433 275 € 1 471 563 € 1 373 497 € -4% -59 778 €

Recettes issues de la mutualisation du

personnel et des moyens autres 1 485 177 € 1 348 336 € 1 606 000 € 8% 120 823 €

Participations des partenaires 1 017 902 € 960 561 € 754 280 € -26% -263 622 €

Autres recettes 262 100 € 497 851 € 159 900 € -39% -102 200 €12

TOTAL 5 073 454 € 5 106 313 € 4 979 213 € -1,9% -94 241 €

On trouve à l’origine de cette diminution globale le transfert de l’exploitation de la piscine qui entraîne une diminution des recettes issues de la tarification des droits d’entrée (- 81 230 €) et de la participation des organismes extérieurs (lycées, collèges pour - 10 000 €).

Le versement transport ( 218 536 €)

Avec pour objectif de restructurer son réseau de transport urbain, la Ville a instauré, par délibération du 21 septembre 2017, la contribution dite du versement transport correspondant à une participation des employeurs occupant 11 salariés et plus, tout en maintenant la gratuité d’accès aux usagers. Avec un taux de 0,10% appliqué sur la masse salariale qui devrait être porté à 0,20% à compter du 1er juillet 2018, la recette inscrite au budget 2018 est de 218 536 €.

Les autres impôts et taxes ( 867 000 €)

BP 2017

Montants

perçus en

2017

BP 2018

évolution

budget N-1

en %

évolution

budget N-1

en €

Droits de stationnement 22 000 € 21 845 € 22 000 € 0 €

Taxe de crémation 87 000 € 76 291 € 75 000 € -14% -12 000 €

Taxe sur la consommation finale

d'électricité 326 000 € 313 296 € 320 000 € -2% -6 000 €

Taxe locale sur les emplacements

publicitaires 140 000 € 137 908 € 140 000 € 0% 0 €

Taxe additionnelle aux droits de

mutation 300 000 € 278 662 € 310 000 € 3% 10 000 €

TOTAL 875 000 € 828 002 € 867 000 € -0,9% -8 000 €

Notre prévision de recettes pour les autres impôts et taxes pour 2018 est effectuée à partir des montants encaissés en 2017. En 2018, on ajuste à la hausse les droits de mutation (+ 10 000 €) anticipant une augmentation des transactions immobilières. Ces ajustements au réalisé 2017 et sur les droits de mutation entraînent une diminution globale entre les budgets 2017 et 2018 de 8 000 €.

Les recettes tarifaires et les loyers ( 1,4 M€)

Elles comprennent notamment les recettes du multi-accueil petite enfance, des accueils périscolaires, de la piscine jusqu’au 9 février 18, les droits de terrasse, le restaurant municipal, ainsi que les recettes liées aux revenus de nos immeubles.

Ci après le détail des recettes 2018 prévues au budget primitif :

BP 2017

Montants

perçus en

2017

BP 2018

évolution

budget N-1

en %

évolution

budget N-1

en €

Concessions du cimetière 30 000 € 33 821 € 30 000 € 0% - €

Redevances funéraires 12 000 € 13 617 € 12 000 € 0% - €

Droits de terrasses 10 334 € 11 000 € 11 000 €

Redevances d'occupation du

domaine public 23 000 € 23 031 € 22 200 € -3% -800 €

jardins familiaux et parking

du château 6 100 € 8 483 € 7 600 € 25% 1 500 €

Entrées de la piscine 91 730 € 94 641 € 10 500 € -89% -81 230 €13

Redevances de fréquentation

des services accueil Enfance 255 070 € 262 841 € 256 297 € 0% 1 227 €

Produit issu de la

restauration municipale 701 000 € 705 013 € 710 000 € 1% 9 000 €

Redevances de fréquentation

des services périscolaires 24 560 € 14 061 € 19 500 € -21% -5 060 €

Autres tarifications 2 500 € 3 280 € 4 000 € 60% 1 500 €

Loyers immobiliers 287 315 € 302 442 € 290 400 € 1% 3 085 € TOTAL 1 433 275 € 1 471 563 € 1 373 497 € -4,2% -59 778 €

La perte de recettes en 2017 s'explique principalement par la perte de l'exploitation de notre piscine à effet du 9 février prochain.

Les recettes issues de la mutualisation du personnel et des moyens (1,6M€)

Ces recettes enregistrent une progression de 120 823 € par rapport au budget précédent qui s’explique par la mise en place de la gestion unifiée du personnel du 1er janvier 2018. Depuis cette date en effet, Mayenne Communauté est devenue employeur unique et supporte à ce titre l’intégralité des dépenses de personnel et des recettes liées.

Avant le 1er janvier 2018, les indemnités journalières, les recettes liées aux remboursements des activités syndicales, des congés paternité, des suppléments familiaux, des emplois d’avenir, des chèques déjeuners, du fonds d’insertion des personnels en situation d’handicap, étaient comptabilisées par la Ville sur des natures individualisées appropriées.

Désormais, avec la gestion unifiée du personnel, toutes ces recettes seront perçues par Mayenne Communauté puis reversées par celle-ci à la Ville sur une nature comptable générique retraçant les flux croisés entre collectivités : remboursements de Mayenne Communauté pour la mise à disposition du personnel. Cette recette en 2018 est inscrite pour 916 200 €. Elle comprend toutes les recettes citées précédemment.

BP 2017

Montants

perçus en

2017

BP 2018

évolution

budget N-1

en %

évolution

budget N-1 en

€

Remboursements des budgets annexes et

du CCAS pour la mise à disposition du

personnel

364 400 € 414 934 € 470 300 € 29% 105 900 €

Remboursements de Mayenne

Communauté pour la mise à disposition de

personnel

610 577 € 576 112 € 916 200 € 50% 305 623 €

Remboursements des associations

culturelles - € 15 167 € - € #DIV/0! 0 €

Remboursements de frais par les budgets

annexes 46 000 € 4 264 € 4 500 € -90% -41 500 €

Remboursement de frais par le CCAS 30 000 € 7 320 € 1 000 € -97% -29 000 €

Remboursement de frais par Mayenne

Communauté 374 000 € 262 078 € 163 800 € -56% -210 200 €

Autres remboursements de frais (publicité

journal municipal, animaux divagants etc.) 60 200 € 68 461 € 50 200 € -17% -10 000 €

TOTAL 1 485 177 € 1 348 336 € 1 606 000 € 8,1% 120 823 €14

Les participations des partenaires (754 280€)

Les participations de nos partenaires sont inscrites pour 754 280 € en diminution de 263 622 €.

BP 2017

Montants

perçus en

2017

BP 2018

évolution

budget N-1

en %

évolution

budget N-1

en €

participations des agents aux

chèques déjeuners 44 900 € 42 547 € 500 € -99% -44 400 €

Etat Emplois d'avenir 114 700 € 110 190 € - € -100% -114 700 €

Participations de l'ETAT 51 400 € 61 744 € 52 130 € 1% 730 € dont fonds d'amorçage TAP 36 400 € 43 983 € 40 000 € 10% 3 600 €

Département pour CIMA 20 000 € 20 000 € 20 000 € 0% 0 €

Participation des communes

pour les écoles 57 000 € 53 044 € 57 000 € 0% 0 €

Remboursements assurances 48 092 € 19 538 € 15 000 € -69% -33 092 €

Participation CAF 578 410 € 527 572 € 515 000 € -11% -63 410 € dont participation CAF pour TAP 29 000 € 30 606 € 30 000 € 3% 1 000 €

Participation MSA 9 600 € 23 983 € 15 850 € 65% 6 250 €

Participation pour les

équipements scolaires 88 000 € 94 890 € 78 000 € -11% -10 000 €

autres participations 5 800 € 7 052 € 800 € -86% -5 000 € TOTAL 1 017 902 € 960 561 € 754 280 € 174,1% -263 622 €

Ces recettes comme celles issues de la mutualisation du personnel et des moyens sont impactées par la mise en place de la gestion unifiée.

Ainsi, désormais, les participations des agents pour les chèques déjeuners ainsi que la participation de l’Etat aux emplois d’avenir seront encaissées par Mayenne Communauté puis reversées par celle-ci à la Ville mais sur un compte générique retraçant les flux croisés entre collectivité : remboursements de Mayenne Communauté pour la mise à disposition du personnel.

Ce poste de recettes comprend également les prestations versées par la CAF dans le cadre du contrat enfance et des prestations de services ordinaires, avec un produit attendu en 2018 de 515 000 € . La recette pour la mise à disposition de nos équipements sportifs au Département pour les collégiens et à la Région pour les lycéens est attendue pour 78 000 €. Elle enregistre une baisse du fait du transfert de la piscine.

Au titre des autres participations, on enregistre une perte de recette de 5 000 € due à l’arrêt de la subvention par l’organisme Onilait pour la distribution de produits laitiers dans les cantines.

Au total, nos recettes réelles de fonctionnement enregistrent en 2018 une diminution de 583 693 € .

La recette nouvelle du versement transport (+218 536 €), le produit fiscal issu des impôts ménages (+ 82 156 €), ne compensent pas les pertes de recettes liées au transfert de l’exploitation de la piscine (-544 948 €), la perte sur les dotations de l’Etat (-117 890 €) et à la gestion unifiée. Cependant, il est à noter que le transfert de la piscine et la gestion unifiée ont un effet favorable sur nos dépenses et entraînent en parallèle des économies.15

2. Les dépenses réelles de fonctionnement 2018 : 14,9M€

BP 2017 BP 2018 évolution N-1 en % évolution N-1 en €

TOTAL DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 15 933 437 € 14 899 361 € -6% -1 034 076 €

CHARGES GENERALES 4 081 066 € 4 016 733 € -2% -64 333 €

CHARGES DE PERSONNEL 9 508 546 € 8 589 930 € -10% -918 616 €

ATTENUATION DE PRODUITS 36 625 € 36 625 € 0% 0 €

DEPENSES IMPREVUES 100 000 € 100 000 € 0% 0 €

AUTRES CHARGES DE GESTION 1 848 489 € 1 845 873 € 0% -2 616 €

CHARGES FINANCIERES 347 000 € 300 000 € -14% -47 000 €

CHARGES EXCEPTIONNELLES 11 711 € 10 200 € -13% -1 511 €

a. les dépenses de personnel : 8,6M€

I) Présentation globale du BP 2018

 Montant proposé : 8 589 930 €

La proposition est basée sur le maintien des effectifs, la reconduction sur douze mois du dispositif « TAPS ». Contrairement à la proposition budgétaire de 2017 qui était riche en mesures génératrices d'augmentation des dépenses (application du PPCR, revalorisation du point d'indice, mise en place de l'accord salarial, organisation de scrutins électoraux), la proposition 2018 repose sur mesures source de stabilité (gel du PPCR et du point d'indice). De nombreux agents partent à la retraite, ce qui contribue aussi à faire baisser la masse salariale car même s’ils sont remplacés leur GVT est moins important.

Il est à noter que cette proposition a été élaborée avant le vote des mesures adoptées fin décembre 2017. En conséquence, elle ne contient pas les éléments suivants : revalorisation du Smic, versement de l'indemnité compensatrice de la csg et baisse des charges patronales.

A l’issue du ROB, et pour tenir compte des éléments de synthèse du Copil dialogue social confortés par la Fabrik, les élus de la Ville de Mayenne ont décidé d’attribuer une enveloppe complémentaire au budget de fonctionnement ressources humaines de 120 000 euros. Cette enveloppe sera à répartir sur :

- l’enveloppe remplacements des arrêts maladie

- l’enveloppe reconnaissance

- l’enveloppe formation.

II) Contenu du budget

A) Éléments conjoncturels

 Gel du PPCR en 2018.

 Gel du point d'indice.16

 Versement GIPA 2017 : 2 500€ (sur la base du montant de 2016).

 Fin du dispositif des contrats d'avenir : au 1er janvier 2018, la Ville de Mayenne emploie 7

agents sous contrat d'avenir. Il est proposé de maintenir l'activité des services et donc de remplacer ces agents par des agents contractuels. Toutefois, au restaurant municipal, c'est une personne sous contrat d'apprentissage qui assurera le relais.

B) Éléments structurels

 Recrutements

Remplacement des agents qui sont appelés à partir à la retraite en 2018 ou partis fin 2017. Tous seront remplacés sans tuilage avec pour indice de base de recrutement, l'indice majoré 323 (sept services concernés, et 9 futurs retraités recensés: voirie (3), écoles primaires(1), bâtiment (2), propreté urbaine (1) et entretien des locaux(1), maison petite enfance (1) et bureau d'études (1).

 Mise en place des astreintes de décision technique

Montant alloué : 8 160€. (L'astreinte « domaine public » incluant astreinte hivernale étant à l'étude sera à budgétiser ultérieurement).

 Mise en place de la contribution transport

Montant attendu : 7 700€.

 Avancements d'échelon / Avancements de grade

Pour les avancements de grade, il est proposé d'inscrire 11 800 € (charges incluses).

 Gestion des absences, des temps partiels et remplacements des agents placés en disponibilité

L'enveloppe proposée s'élève à 464 000 € soit 16 ETP. Elle se justifie par l'absence de nombreux agents placés en maladie ou en disponibilité. A noter, l'enveloppe dédiée à la maison de la petite enfance équivaut à 6 ETP car le service est particulièrement concerné par les arrêts maladie et agents à temps partiel.

 Besoins saisonniers ou occasionnels :

Besoins occasionnels : 92 900 €

Gestion de la période estivale : 44 000€

Soit une enveloppe globale de : 136 900 €

Il s'agit des rémunérations des porteurs de journaux, vacataires pompes funèbres, agents recenseurs, médecin de la maison de la petite enfance. Une enveloppe en baisse par rapport à 2017 en lien avec le taux de réalisation de 2017.

 Personnel mis à disposition

Personnel Mayenne Communauté : 282 700€ (mise à disposition globale)

Personnel Mayenne Communauté : 44 900€ (mises à disposition personnel du centre aquatique)

Personnel CCAS : 51 000€

Personnel prestations voirie : 42 000€ (charges sur exercice 2017)

Remboursement astreintes/HS : 2 000€

Prestations transports : (inscriptions relevant du responsable de l'hygiène et sécurité)

Soit une enveloppe globale : 422 600 €

C) Recettes

Total recettes : 1 125 600€

Mises à disposition entre collectivités (1) 881 700€

Indemnités journalières 60 000€17

Compensation SFT 64 800€

Subvention contrat avenir 43 600€

Décharges syndicales 12 600€

Congés de paternité 1 000€

Participation agent CNAS 12 700€

Trop versé sur exercice antérieur 7 900€

Chèques déjeuner 41 300€

(1) Mises à dispositions Ville de Mayenne-Mayenne communauté, personnel pompes funèbres, Ville-CCAS.

b. les dépenses de gestion : 5,8M€

Ces dépenses comprennent les charges à caractère général ainsi que les charges de gestion courante.

Les charges à caractère général = 4 M€

BP 2017 BP 2018 évolution N-1 en % évolution N- 1 en €

CHARGES GENERALES 4 081 066 € 4 016 733 € -2% -64 333 €

Deux faits marquants expliquent l’évolution de ce chapitre :

1/ une dépense en plus avec le nouveau marché du transport public : le budget 2018 supporte un dépense supplémentaire de + 85 505 € ;

2/ une dépense en moins avec le transfert de l’exploitation de la piscine : le budget 2018 enregistre une économie de 148 850 € ;

Ce poste des charges à caractère général comprend les dépenses de structure ( fluides, assurances, taxes foncières, téléphonie) et les dépenses liées à l'activité des services.

Parmi les dépenses de structure, on trouve les fluides qui représentent 31% des dépenses du chapitre. Au titre du BP 2018, elles enregistrent une économie de 51 630 € par rapport au budget précédent et de 108 804 € par comparaison au réalisé 2017.

BP 2017 Montants réglés en 2017 BP 2018

évolution

budget N-1

en %

évolution

budget N-1

en €

Eau 96 445 € 97 455 € 86 255 € -11% -10 190 €

dont piscine Robert Buron 47 550 € 54 282 € 30 000 € -37% -17 550 €

Electricité 420 740 € 386 439 € 396 100 € -6% -24 640 €

dont piscine Robert Buron 31 000 € 31 209 € 10 500 € -66% -20 500 €

Eclairage public 190 000 € 196 407 € 185 000 € -3% -5 000 €

Combustible 390 900 € 441 513 € 339 100 € -13% -51 800 €

dont piscine Robert Buron 100 000 € 109 960 € 30 000 € -70% -70 000 €

Carburants stockés 210 000 € 243 445 € 250 000 € 19% 40 000 €

TOTAL 1 308 085 € 1 365 259 € 1 256 455 € -4% -51 630 €

Si on isole les consommations en fluide inscrites au budget 2018 pour la piscine Robert Buron, on obtient une économie de 108 050 € par rapport au budget précédent et de 124 952 € par rapport au réalisé 2016.18

L ’économie réalisée sur les crédits de fluides de la piscine vient compenser les hausses sur l’eau (+ 7 360 €), les combustibles (+18 200€) et les carburants (+ 40 000 €). L’augmentation du prix de l’énergie et celle du prix du carburant explique ces hausses.

Si en matière de combustible la piscine représentait un quart du crédit total inscrit, désormais sur un crédit inscrit 2018 de 339 100 €, le plus gros consommateur sont les écoles maternelles et primaires avec 28%.

On note une économie de 5 000 € attendue sur l’éclairage public par rapport au budget précédent et de 11 407 € par rapport au réalisé 2017.

En matière de dépenses pour les assurances, la renégociation menée en fin d’année 2017 avec le nouveau marché va permettre de réduire nos dépenses en matière de Responsabilité civile, flottes véhicules et assurances bâtiments. Toutefois, cette économie n’a pu être intégrée au budget compte tenu du calendrier budgétaire. Au titre du poste assurances, un crédit de 79 410 € est inscrit au budget 2018 (71 000 € au budget 2017).

Le chapitre des charges à caractère général comprend également les taxes foncières (28 000 € au budget 2018), les frais d’affranchissement (35 000 €), les frais de téléphonie et d’internet (59 400 € au budget 2018) ainsi que les frais de traitement de nos déchets (83 000 €). Ces crédits sont stables par rapport au budget précédent.

On note un ajustement à la hausse du crédit consacré à l’entretien de nos véhicules par rapport au montant budgété en 2017. Nous inscrivons une dépense à ce titre de 35 000 €, soit une augmentation de + 10 000 € qui coïncide avec le réalisé 2017.

On note également un ajustement cette fois à la baisse du crédit alloué aux fournitures d’entretien par rapport au montant budgété en 2017. Nous inscrivons une dépense 2018 de 206 630 €, soit une diminution de crédit de 29 620 € (réalisé 2017 à 208 215 €).

Au titre des études, on trouve une dépense inscrite pour un total de 37 240 € pour 2 études. La première budgétée pour 29 400 € sera consacrée à une AMO sur l’éclairage public, la seconde concerne une prestation de « design thinking » pour l’animation de notre centre-ville (7 840 €). Le budget inscrit en 2018 pour les contrats dans le cadre des prestations de services que nous confions à des entreprises progresse de + 85 505 €. Cette progression est liée à la nouvelle prestation transport public et au nouveau marché attribué qui comprend une prestation élargie. Au total, cette dépense est budgétée pour 277 665 €. Elle intègre la prestation du zen bus. A titre d’information, la prestation assurée en 2017 par les Car bleus a représenté un coût de 175 298 €. Au titre de la nouvelle offre de transport public une dépense nouvelle de 4 000 € est budgétée pour des frais de publication afin d’informer la population de notre nouveau service. Cette dépense nouvelle vient intégralement compenser l’économie attendue sur la publication du journal municipal avec la réduction de la fréquence de publication (5 journaux au lieu de 7/an).

Les autre charges de gestion ou les subventions de fonctionnement et participations obligatoires aux organismes = 1,8M€

BP 2017 BP 2018 évolution N-1 en % évolution N-1 en €

AUTRES CHARGES DE GESTION 1 848 489 € 1 845 873 € 0% -2 616 €

Ce poste de dépenses se maintient par rapport au budget 2017 ( - 2 616 €).

Les faits marquants de ce poste sont de 2 ordres :

1/la subvention versée au CCAS est fixée à 440 000 €, elle avait intégré en 2017 une subvention exceptionnelle de 18 000 € pour l’accueil des réfugiés.

2/ les subventions versées aux associations progressent de 27 886€ en raison : - D’une subvention nouvelle de 10 000 € allouée à l’association du Mémorial de la19

Déportation ;

- De la progression de la subvention versée à l’OGEC dans le cadre du contrat d’association.

Ci-après le détail des subventions et contributions versées par la Ville :

BP 2017 BP 2018 évolution N-1 en % évolution N-1 en €

Subvention aux associations privées 749 951 € 777 837 € 3,7% 27 886 €

dont contrat d'association 181 829 € 199 000 € 9,4% 17 171 €

dont Les Possibles 253 256 € 253 256 € 0,0% - €

Subvention au CCAS 458 000 € 440 000 € -3,9% -18 000 €

Contribution au SDIS 414 472 € 413 336 € -0,3% -1 136 €

Autres contributions 34 700 € 23 400 € -32,6% -11 300 € TOTAL 1 657 123 € 1 654 573 € -0,2% -2 550 €

Concernant les subventions aux associations ( 777 837 €) :

En matière sportive, la Ville apportera son soutien à hauteur de 179 702 € contre 170 487€ dépensé en 2017, 182 118 € en 2016, et 189 570 € en 2015. L’écart entre 2017 et 2018 s’explique notamment par la subvention exceptionnelle au club subaquatique (+2 544€), par l’augmentation de l’enveloppe manifestations de + 6 000 €, par l’augmentation de l’enveloppe consacrée aux contrats d’image de + 900 € et de celle du sport scolaire à + 3 000 €. A noter, le non versement de la subvention de soutien au tennis de table pour le championnat PRO A (- 18 500 €). Les subventions sociales et en faveur de la jeunesse représentent 273 756 €, intégrant la subvention allouée à LES POSSIBLES dans le cadre du centre social (montant stable par rapport à 2017 : 253 256 €).

Les autres subventions (justice, relations internationales, mémorial de la Déportation, autres) sont prévues à hauteur de 32 265€. A noter pour 2018, une subvention nouvelle de 10 000 € allouée à l’association du Mémorial de la Déportation dans le cadre d’un soutien financier par convention partenariale pluriannuelle (2018-2020) ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil en date du 14/12/17.

Enfin, les subventions versées aux établissements d'enseignement privé dans le cadre du contrat d'association sont proposées pour un total 199 000 €. A ces dernières s’ajoutent celles versées à l’OGEC dans le cadre du temps du midi, des temps d’activités périscolaires et des classes transplantées (93 114 € au total). Avec un total inscrit pour 292 114 € en 2018, nous enregistrons une forte progression avec le réalisé 2017 qui se situe à 268 222 €. Cette progression s’explique par la revalorisation du contrat d’association en 2018 suite à la progression du coût de fonctionnement des écoles publiques.20

Concernant les participations obligatoires, on trouve le contingent SDIS stable à 413 336 €. A noter également la participation au syndicat mixte de l'apprentissage en Mayenne qui est budgétée en baisse de 2 200 € pour une contribution prévue de 18 000 €. On trouve également une contribution de 5 000 € au CAUE au titre du suivi de la convention façades.

Les indemnités des élus sont inscrites pour 2018 à hauteur de 175 000 €. Elles demeurent quasi stables ( 173 938 € budgété en 2017).

Ce chapitre de dépense des autres charges de gestion courante comprend également 4 000 € pour d’éventuelles admissions en non valeur de créances en cas de demandes du comptable et 12 000 € de crédits destinés aux chantiers argent de poche organisés pendant les vacances scolaires 2018.

c. les frais financiers : 300K€

BP 2017 BP 2018 évolution N-1 en % évolution N- 1 en €

CHARGES FINANCIERES 347 000 € 300 000 € -14% -47 000 €

Les charges financières issues des intérêts de nos emprunts sont prévues en 2018 à 300 000 €, en baisse de 47 000€ par rapport au BP 2017, en raison principalement de la faiblesse des taux variables et de notre politique de désendettement.

d. les charges exceptionnelles : 10 200€

Ces charges comprennent comme tous les ans un crédit prévisionnel, sans affectation particulière de 10 000 €. A ce chapitre, un crédit de 800 € est affecté aux bourses et prix dans le cadre des maisons fleuries.21

Au total, nos dépenses réelles de fonctionnement enregistrent en 2018 une diminution de 1 034 076 €.

L’économie la plus importante (à 88,8%) se situe sur le poste des charges de personnel avec les effets de la gestion unifiée du personnel et du transfert de l’exploitation de la piscine. Sur le poste des charges à caractère général, l’économie réalisée sur les crédits de la piscine est compensée par la dépense supplémentaire liée au nouveau marché du transport urbain.

IV – Les dépenses et ressources du budget d'Investissement 2018

Le budget d'investissement 2018 affiche un niveau de dépenses d'équipement de 7 518 125€ ( hors les reports 2017 de 1 444 295 € ) financés uniquement par autofinancement et des recettes externes .

1. Les dépenses d'investissement 2018 :

a. les dépenses d'équipement : 4,7M€ hors restes à réaliser

Les dépenses d'équipement affectées (hors restes à réaliser) sont réparties en 3 enveloppes : AMENAGEMENTS à hauteur de 1 133 550 € , BATIMENTS à hauteur de 616 480 € et ACQUISITIONS pour 316 404 € .

Ci-après le détail des crédits inscrits par programme au sein de l'enveloppe Aménagements :

Libellé de la dépense Enveloppe Aménagements 2018 Financements externes 2018

Esplanade François Mitterrand Lotissement « Leny

Escudero » Fonds de concours à Méduane Habitat 400 000,00 € 87 500,00 €

Rue Charles de Gaulle – Abords ex-palais de justice

Eclairage Public 140 150,00 € 35 000,00 €

Transport – Arrêt de bus Aménagements neufs et

signalétique 79 000,00 €

Programme annuel de renouvellement d’éclairage public 150 000,00 €

Schéma directeur « EAUX PLUVIALES » 40 000,00 €

Diagnostic des Ouvrages d’Art 5 000,00 €

Enveloppe pour réseaux liés aux opérations de permis de

construire 20 000,00 €

Rue du Fauconnier : réfection du tapis 35 000,00 €

Aménagement Rue Lamartine 30 000,00 €

Dégagement de visibilité carrefour rue Jean Moulin – rue de

Saint Ouis 10 000,00 €

Aménagement site « ROULOIS » - Etudes 140 400,00 €

Quai Devizes Travaux d’aménagement crédit

complémentaire 5 000,00 €

Impasse de La Courbe -Travaux d'aménagement - crédit

complémentaire 16 500,00 €

Opération Façades - attrait du centre ville 25 000,00 €

Centre de loisirs – Aire de jeux 20 000,00 €

Maison de la petite enfance – Aire de jeux - renouvellement 14 500,00 €22

Etude pour la mise en place d’un système de comptage au

parking du Château 3 000,00 €

TOTAL enveloppe AMENAGEMENT 2018 1 133 550,00 € 122 500,00 €

Au titre de l'enveloppe BATIMENTS de 616 480 €, on trouve :

Libellé de la dépense Enveloppe Bâtiments 2018 Financements externes

IMMEUBLE rue Chaulin Servinière Acquisition (îlot rue du 130 ème) 57 000,00 €

SALLE POLYVALENTE - reprise des chêneaux 36 000,00 €

EGLISES travaux de mise en sécurité 30 000,00 €

MAIRIE- Ligne de vie verrière 3 000,00 €

EQUIPEMENTS SPORTIFS Mise aux normes 10 000,00 €

CIO Mise en conformité et sécurité 3 300,00 €

PARC DES EXPOSITIONS Salles de tennis – (réparation des sky dom) 44 000,00 €

BATIMENTS SCOLAIRES - Sécurisation 15 000,00 €

CENTRE DE LOISIRS PLANET MOMES - Sécurisation 15 500,00 €

THEATRE -travaux de reprise du couloir et peintures 10 000,00 €

Maison Petite Enfance Interphone menuiserie 7 200,00 €

Tableau d’affichage extérieur des documents officiels Ville de Mayenne

et Mayenne Communauté 10 900,00 €

ACCESSIBILITE des ERP VILLE DE MAYENNE Ecole P&M Curie,

Centre de loisirs des Châteliers 150 000,00 €

CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL – Comptage électrique et

thermique 6 700,00 €

La Visitation – Locaux Club de bridge Pose de robinets thermostatiques

sur les radiateurs 2 080,00 €

Salle Jean Collet – Remplacement des aérothermes électriques par des

aérothermes gaz 30 100,00 €

CENTRE SOCIAL Changement de lino au RDC 10 000,00 €

PRESBYTERE réfection d'un logement 35 000,00 €

STADE remplacement des fenêtres du logement 3 700,00 €

MEMORIAL -Rénovation d’un local annexe et façades 57 800,00 € 14 440,00 €

Réhabilitation des toilettes publiques du parking du Château (mise hors

gel, accessibilité, fermeture automatique) 5 000,00 €

RESTAURANT MUNICIPAL - rénovation du bâtiment 30 000,00 €23

Signalétique des équipements scolaires 7 000,00 €

STADE agrandissement de 2 vestiaires pour mise en conformité FFF 37 200,00 €

TOTAL BATIMENTS 616 480,00 € 14 440,00 €

Au titre de l'enveloppe ACQUISITIONS de 316 404 €, on trouve :

Libellé de la dépense Enveloppe Bâtiments 2018 Financements externes

ECOLES – réfrigérateur et armoire sécurisée 4 000,00 €

Matériel informatique – salle de réunions (Salle des conseils,

Salle des commissions, salle du jardin) 6 500,00 €

Informatique – Equipement réseaux Frewaling 4 000,00 €

Informatique – Equipement interconnexion des sites (partie Ville

CTM) 6 500,00 €

Informatique – Remplacement des switching multi sites 6 500,00 €

Vidéo protection Place Juhel Parc du Château, et place

Clémenceau 9 024,00 €

Logiciel état civil 10 000,00 €

Renouvellement parc informatique 44 000,00 €

Déploiement dématérialisation phase 2 Finances 5 500,00 €

Magasin - Module gestion de stocks OPEN GST 3 714,00 €

Logiciel services techniques Open GST 1 020,00 €

Régie Bâtiment – matériel de contrôle chaufferies 3 200,00 €

Balayeuse urbaine 105 000,00 €

Multi accueil – matériel 3 345,00 € 1 394,00 €

Théâtre – matériel « son, rideaux etc. ... » 17 000,00 €

Site internet « espace familles » 5 000,00 €

Restaurant municipal – matériel 6 400,00 €

Régie Bâtiment – remplacement véhicule léger 7 000,00 €

Espaces verts – matériel de désherbage 2 700,00 €24

Espaces verts – achat d’un pointeur GPS 3 000,00 €

Espaces verts – aérateur flottant 4 000,00 €

Espaces verts – Mobilier urbain 10 000,00 €

Espaces verts – petit matériel 4 400,00 €

Stade – tableau de gestion des clés 2 000,00 €

Tribunes amovibles pour événements sportifs 7 500,00 €

Auto laveuse pour entretien des locaux 3 500,00 €

Ecoles – achat de tables de pique-nique 1 600,00 €

Acquisition de véhicules légers 30 000,00 €

Terrain emprise ancienne voirie de Tramway LES PERROUINS 1,00 €

TOTAL Enveloppe ACQUISITIONS 2018 316 404,00 € 1 394,00 €

Le total des dépenses d'équipement affectées atteint 2 063 434 € auquelles s'ajoutent 1 444 295 € de crédits reportés au titre de l’exercice 2017. Ce volume de crédits nouveaux est inscrit en correspondance avec les enseignements de la prospective présentée lors du rapport d'orientations budgétaires. Pour autant, après intégration des résultats de 2017, l'équilibre du budget d'investissement 2018 nécessite l'inscription d'un crédit de dépense non affecté de 2 652 284€. En effet, cette enveloppe est nécessaire pour les besoins de trésorerie. À titre d’information, cette somme correspond seulement à 2 mois de dépenses réelles de fonctionnement et de remboursement de la dette. Il est donc souhaitable que ce résultat reporté ne serve pas à financer les dépenses d'investissement.

b. les autres dépenses de la section d'investissement = 300 000 €

L'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement permet d'inscrire en dépenses imprévues un crédit de 300 000 € en section d'investissement (montant identique à celui inscrit en 2017).

c. le remboursement de la dette et son évolution

Le remboursement en capital de la dette s'élève en 2018 à 1 482 000 € compte tenu des échéances d'emprunts contractés sur les exercices antérieurs.

En 2017, nous avons remboursé un capital de dette de 1 618 604 €. La diminution de notre annuité de dette contribue à améliorer notre épargne nette.

Le remboursement en capital 2018 présente la répartition mensuelle suivante :25

2. Les recettes d'investissement : 8,6 M€ (hors reports 2017)

a. les recettes de la section d'investissement

Les recettes d'équipement se chiffrent à 8 599 343 € après affectation en réserves du résultat de 2017 (1 835 231€), des opérations d'ordre (624462€), des dotations ( FCTVA, taxe d’aménagement, amendes de police pour un total de 289 272€), de subventions (138 334€) , des cessions (40 000€), des remboursements de cautions (2 400€) et de l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement 2018 ( 5 669 930€) .

Le fonds de compensation de la TVA ( 150 K€)

Depuis 2009, la Ville bénéficie d'un versement anticipé du FCTVA, c'est à dire calculé sur la base des dépenses de l'exercice précédent. Ainsi, pour 2017, le montant du FCTVA , estimé sur la base des dépenses réelles d'équipement de l'exercice 2017 est de 150 972 € à partir d'un taux de FCTVA de 16,404 %.

Le produit des cessions foncières ( 40 K€)

Le produit des cessions foncières, affecté au budget primitif 2018 en section d'investissement est estimé à 40 000 € en fonction des cessions de biens mobiliers ou de véhicules qui seront réalisés dans l’année

Les autres recettes d'équipement ( 500 K€)

La Ville attend un produit de taxe d'Aménagement (ex taxe locale d'équipement) de 120 000 € compte tenu du réalisé 2017 ( de 114 081 €). Le produit des amendes de police est estimé à partir d’une baisse de 28% par rapport à la recette encaissée en 2017 et conformément aux annonces gouvernementales.

Au titre des amendes de police 2018, nous inscrivons une somme de 18 300 €.26

Des financements externes sont attendus dans le cadre du programme d'investissement de la Ville à hauteur de 138 334 €.

Ils comprennent deux recettes issues de la DETR pour :

- Les travaux d’aménagement de la rue Charles de Gaulle : 35 000 €, demande de subvention ayant fait l’objet d’une délibération le 26/01/18.

- Les travaux du Mémorial de la Déportation : 14 440 €, demande de subvention ayant fait l’objet d’une délibération le 16/11/17.

Ils comprennent enfin pour 87 500 € une participation financière de la Région pour notre fonds de concours à Méduane Habitat dans le cadre de l’aménagement des espaces publics et résidentialisation de l’esplanade François Mitterrand.

On trouve également, un crédit de recette de 2 400 € pour permettre l'encaissement des cautions (parking du château, jardins familiaux, logements).

b. le mode de financement des investissements 2018

Le programme d'investissement 2018 est financé à 98% par de l'autofinancement . Il ne sera pas fait appel à l'emprunt en 2018. La Ville poursuit ainsi sa politique de désendettement.27

V – Niveau de l’épargne brute (ou CAF) et de l’épargne nette

Nos données

2017 réalisées

Nos données

2018

proposées

Nos

données

2018 en

€/hab

Moyenne

de la

strate *

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) 15 367 601 € 14 899 361 € 1 074 € 1 306 €

Achats et charges externes 3 830 244 € 4 016 733 € 289 € 277 €

Frais de personnel 9 338 980 € 8 589 930 € 619 € 747 €

Charges financières 335 050 € 300 000 € 22 € 41 €

Autres dépenses de fonctionnement 1 863 327 € 1 992 698 € 144 € 240 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 18 231 853 € 17 600 661 € 1 269 € 1 472 €

Impôts locaux 6 303 977 € 6 386 133 € 460 € 624 €

Fiscalité reversée (AC) 5 012 548 € 4 558 830 € 329 € 199 €

Autres impôts et taxes 842 336 € 867 000 € 62 € 138 €

Versement transport - € 218 536 €

Concours de l'Etat DGF 1 347 285 € 1 255 369 € 90 € 254 €

Autres concours de l'Etat (dont FPIC) 446 775 € 421 115 € 30 € 36 €

Subventions et participations 2 308 897 € 2 360 280 € 170 € 70 €

Ventes de biens et services 1 471 563 € 1 373 497 € 99 € 100 €

Autres recettes de fonctionnement 498 473 € 159 901 € 12 € 52 €

EPARGNE BRUTE (3) = (2) - (1) 2 864 252 € 2 701 300 € 195 € 166 €

Remboursement de dette (4) 1 618 604 € 1 482 000 € 107 € 105 €

EPARGNE NETTE = (3) - (4) 1 245 648 € 1 219 300 € 88 € 61 €

* (à partir des derniers chiffres publiés : 2015)

Si l’on procède à une comparaison du budget réalisé de 2017 et celui voté pour 2018 on peut en déduire les observations suivantes :

- Une diminution des charges réelles de fonctionnement (-3%) identique à celle des ressources correspondantes (-3,2%),

- Un niveau d’autofinancement (épargne brute ou CAF brute) en diminution de 6%,

- Une diminution de la CAF nette de 2% malgré la diminution de l’annuité de la dette de 8,4%,

- Des ratios qui montrent que nous réalisons moins de dépenses que les communes de la strate avec des ressources d’un niveau moins élevé,

- Un endettement en forte baisse qui situe désormais la Ville dans la moyenne de la strate,

- Notre taux d’épargne brut (rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement) se dégrade et passe de 16% à 15% tout en restant d’un niveau très correct dans la mesure où le seuil empirique se situe à 8%.28

VI – Le niveau d’endettement de la Ville

Notre Ville dispose au 1er janvier 2018 d’un encours de dette de 10,8M€ avec un taux moyen de 2,91% et en encours de 25 lignes de prêts réparti à 68% en taux fixe.

L'évolution de l'encours de dette du budget principal depuis 2008 montre un endettement maîtrisé et un net recul de notre stock de dette.

La politique de désendettement menée par la municipalité porte ses fruits (pas de recours à l'emprunt depuis 2013). Elle a permis de faire descendre à 10 808 602 € le stock de dette au 31/12/2017. Pour mémoire et comparaison, il était au 1er janvier 2013 de 20 502 830 €.

Nos prêteurs :

Nos ratios d’endettement :

Nos données

2018

Moyenne de

la strate *

Encours de dette en euros/ habitant 779 € 944 €

Annuité en euros/habitant 127 € 124 €

Encours de dette / recette de fonctionnement (en %) 61% 70% * (à partir des derniers chiffres publiés : 2015)

En matière d’endettement notre situation par rapport à la moyenne des communes de notre strate, est tout à fait correcte : nos ratios sont bons, et montrent que notre dette est maîtrisée.29

Notre profil d'extinction de la dette :

VII – Les principaux ratios

INFORMATIONS STATISTIQUES Insee 1er janvier 2018 Valeurs

Population totale (municipale et comptée à part) 13 875

Nombre de résidences secondaires (*) 153

Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :

Communauté de Communes de MAYENNE COMMUNAUTE

INFORMATIONS FISCALES - Fiche DGF 2017 (*)

Potentiel fiscal et financier 4 taxes Valeurs par habitant pour la commune Moyennes nationales de la strate

Fiscal Financier Fiscal Financier Fiscal Financier

15 056 128 16 241 096 1054,055447 1137,013162 1 013,450389 1 119,79727

INFORMATIONS FINANCIERES - RATIOS Valeurs

Moyennes

nationales

de la

strate(4)

1 Dépenses réelles de fonctionnement / Population 1 074 € 1 301 €

2 Produit des impositions directes (1) / Population 460 € 632 €

3 Recettes réelles de fonctionnement / Population 1 269 € 1 472 €

4 Dépenses d'équipement brut / Population 341 € 265 €

5 Encours de dette / Population 779 € 944 €

6 Dotation globale de fonctionnement estimée (2) / Population 90 € 254 €30

7 Dépenses de personnel nettes(3) / Dépenses réelles de fonctionnement 48,35%

8 Dépenses de fonct. et remboursement de la dette en capital / Recettes 93,08%

9 Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement 26,91%

10 Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 61,41%

(1) Produit des 3 taxes (73111)

(2) DGF non notifiée à la date de vote du budget (DGF= dotation forfaitaire+DSU+DSR+DNP)

(3) Dépenses de personnel (012) - mises à disposition (7084)

(4) DGCL les finances des communes 2015- communes de + de 10 000 hab

VIII – Le budget consolidé

Les dépenses réelles de FONCTIONNEMENT 2018 du budget principal et des 3 budgets annexes:

Budgets 2018

Budget principal 14 899 361 €

Eau et assainissement 194 706 €

Pompes Funèbres 663 200 €

Crématorium 209 600 €

total 15 966 867 €31

Les recettes réelles de FONCTIONNEMENT 2018 du budget principal et des 3 budgets annexes :

Budgets 2018

Budget principal 17 600 660 €

Eau et assainissement 501 500 €

Pompes Funèbres 786 442 €

Crématorium 914 800 €

total 19 803 402 €