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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm1304202306 rapport budget principal 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Ville de
Mayenne
CRETE —
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 1
COMMUNE de MAYENNE
Rapport de Présentation
du budget principal
BUDGET PRIMITIF 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 2
Table des matières :
I) Les mesures nationales concernant les collectivités locales
II) L’évolution de la population de Mayenne
III) Section de fonctionnement 2023
A. Les recettes de fonctionnement
1) Structure des recettes de fonctionnement
2) La fiscalité 2023
3) Les dotations et participations 2023
4) Les produits de nos services
5) Les autres produits de gestion courante (loyers)
6) Les autres recettes
B. Les dépenses de fonctionnement
1) Structure des dépenses de fonctionnement
2) Les dépenses de personnel
3) Les dépenses des services
4) Les atténuations de produits
5) La subvention au CCAS
6) Les subventions aux associations
7) Les autres dépenses des autres charges de gestion courante
8) Les provisions
9) Les charges financières
10) Les dépenses imprévues
11) Les amortissements
12) Le virement à la section d’investissement
IV) Section d’investissement 2023
A. Les recettes d’investissement
1) Le FCTVA
2) Les autres recettes d’investissement
3) Les financements publics externes
4) Les reports 2022
B. La capacité à investir 2023
C. Les dépenses d’investissement
1) Le remboursement du capital de la dette
2) Le programme d’investissement 2023
3) Les reports 2022
V) La structure de la dette au 1er janvier 2023
VI) Les ratios 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 3
Introduction
Le budget primitif a été construit dans un contexte contraint en raison d’une inflation persistante ayant
considérablement déstabilisé l’exercice 2022 (hausse des prix de l’énergie, des produits alimentaires,
augmentation du point d’indice, hausse des taux d’intérêts …) qui a entraîné une réduction de nos
épargnes et de facto une dégradation de nos ratios.
Cette inflation hors norme qui perdure en 2023 réduit fortement nos marges de manœuvre et
contraint la Ville à s’adapter et à agir.
Le budget principal 2023 est construit à partir des enseignements du ROB d’où découle :
- une volonté de travailler structurellement le budget de fonctionnement en :
o Réduisant les demandes de crédits de fonctionnement (- 421 000 €)
o Poursuivant la mise en œuvre du plan de sobriété énergétique (augmentation de la
plage d’extinction nocturne de 2h par nuit pour l’éclairage public et limitation de la
température de chauffe à 19° dans les bureaux et écoles ; 18° dans les vestiaires des
gymnases ; 14° gymnases et salles de sports)
o Révisant les tarifs des salles municipales
o Elargissant la fixation des tarifs de nos services selon les quotients familiaux (centres
de loisirs)
o Poursuivant les efforts sur le long terme (calcul de coûts service ; reconnaissance des
charges de la ville centre ; rationalisation des dépenses ; tarification des services au
plus juste),
- Une volonté d’agir en :
o Actionnant le levier fiscal sur les 3 taux pour compenser la hausse des dépenses de
gestion et la baisse des recettes (droits de mutation, taxe sur l’électricité …)
- Avec pour objectifs de :
o La poursuite des soutiens au CCAS et au tissu associatif local par l’octroi de subventions
pour un total de 1M€,
o La maîtrise du fonds de roulement,
o La maîtrise des ratios financiers (avec un objectif de taux d’épargne brute > 8% et un
ratio de désendettement satisfaisant)
o Un niveau d’investissement satisfaisant afin de répondre aux besoins des citoyens
en mettant en œuvre le programme pluriannuel d’investissement dans le but de
réduire à terme les coûts de fonctionnement : regroupement des écoles avec la
restructuration des écoles PM Curie, l’éclairage public (remplacement des anciens
luminaires par des sources lumineuses Led moins énergivores) ou encore en mettant
en place le réseau de chaleur. L’objectif affiché est la recherche de l’efficacité
énergétique pour faire baisser structurellement les coûts de l’énergie en menant des
projets de rénovations énergétiques des bâtiments (projets accompagnés et soutenus
par l’Etat dans le cadre du « fonds vert »). Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 4
Le budget primitif 2023 est proposé avec une reprise anticipée des résultats 2022 avant l’adoption du
compte administratif laquelle interviendra courant juin 2023. Ces résultats 2022 sont excédentaires en
section de fonctionnement de 3 271 216 € et déficitaires en section d’investissement de 274 780 €.
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement 2022 de 2 273 508 €, la reprise
de résultat excédentaire de fonctionnement 2023 sera de 997 708 €.
Le volume budgétaire du budget primitif 2023 du budget principal, tous mouvements confondus est
de 29,6M€.
Volume budgétaire BP
2023
DÉPENSES RECETTES
Réelles Ordre Réelles Ordre
RESULTAT 2022
FONCTIONNEMENT
997 707,84
17 352 432 2 907 700 18 892 070,16 370 354
20 260 132 € 20 260 132 €
RESULTAT 2022
INVESTISSEMENT
274 779,83
8 668 519,17 433 454 6 405 953 2 970 800
9 376 753 € 9 376 753 €
VOLUME BUDGÉTAIRE
BP 2023
29 636 885 € 29 636 885 €
Rappel BP 2022 après décision modificative : volume budgétaire (tous mouvements confondus) :
32 839 967 €.
I) Les mesures nationales concernant les Collectivités
En matière fiscale :
Quelques rappels :
o Suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS) entre 2018 et 2020 pour 80% des ménages puis entre 2021 et 2023 pour les 20% des ménages restants (-30%, -65% et -100%)
o Dans le produit fiscal des communes la THRS est remplacée par la part du taux du foncier bâti du Département
o A partir de 2023 les communes retrouvent leur pouvoir de taux sur les bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (taux de TH gelé entre 2020 et 2022) o Réduction de moitié de la valeur locative foncière des établissements industriels (LFI 2021)
LFI 2023 :
o Suppression de la CVAE des entreprises sur 2 ans (-50% en 2023 + - 50 % en 2024) soit un produit total supprimé de 8 milliards €,
o La CVAE est compensée par la moyenne des recettes 2020 -2023 par reversement d’une fraction figée de TVA nationale,
o Une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 7,1%.
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation calculé à partir des indices des prix à la consommation hors tabac entre nov n-1 et nov -2 est fixé pour 2023 à 1,071. Ce coefficient sert de base de calcul pour faire évoluer les bases fiscales de taxes foncières et de Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires de 7,1%. Pour information, ce pourcentage était de 3,4% en 2022 ; 0,2% en 2021 et 1,2% en 2020.
o Report de 2023 à 2026 de l’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 5
o Report de 2026 à 2028 de la révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation.
En matière de Dotations :
LFI 2023 :
o Le total des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales passe de 52,2 Mds € en 2022 à 53,5 Md€ en 2023 dans la LFI 2023 soit +1,13 Mds€ (+2,1%), qui compte tenu de l’inflation anticipée à 4,5%, se traduit en € constants à une baisse des concours financiers.
o En 2023, suspension de l’écrêtement via la dotation forfaitaire pour compenser la hausse des dotations péréquatrices (DSU à + 90M€ et DSR à + 200M€) contrairement aux années précédentes,
o Mise en œuvre d’un bouclier tarifaire (réservé aux petites collectivités avec un ETP maxi de 10) et d’un amortisseur électricité (les collectivités non éligibles au bouclier tarifaire ayant une puissance souscrite de + de 36Kw/h par site)
o Mise en place d’un filet de sécurité énergie pour 2023 avec 2 conditions d’éligibilité : une baisse en volume de + 15% d’épargne brute par rapport à 2022 et avoir un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne nationale de la strate
o Les crédits d’investissement hors fonds vert de la DETR et de la DSIL évoluent légèrement à la baisse passant de 1,725 Mds € à 1,698 Mds € (-1,6%).
o Création d’un fonds vert de 2 Mds € en soutien des investissements de transition écologique (éclairage public ; prévention des inondations ; renaturation en ville ; reconquête des friches …)
o Pas de contrôle de l’évolution des dépenses des collectivités par l’Etat au titre de la maîtrise des dépenses publiques.
II) L’évolution de la population de MAYENNE
Les populations légales de chaque commune sont actualisées tous les ans. Au 1er janvier 2023, elles
sont millésimées 2020.
Mayenne En vigueur au 1er
janvier 2023
En vigueur au 1er
janvier 2022
Légale au 1er janvier
2020
Légale au 1er janvier
2019
Population municipale 12 805 12 823
Population comptée à
part
690 680
Population totale 13 495 13 503
La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de
la commune.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une
autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (les étudiants,
les personnes résidants dans une maison de retraite, les personnes résidants dans une communauté
religieuse ou dans une caserne, les personnes sans domicile fixe).
La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part. Elle
sert de référence au calcul de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et des ratios. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation| Variation
de CA 2022] de CA 2022 LES RECETTES BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023| à BP 2023
en€ en
Impôts et taxes 11 915 322 11 927 670 12 447 989 520 319 € 4%
Dotations et participations 2 867 951 2 975 305 3 057 463 82 158 € 3%
Produits des services 2 033 134 1 970 986 2 103 600 132 614 € 71%
Autres produits 625 613 786 793 1 283 018 496 225 € 63%
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 17 442 020 17 660 753 18 892 070 1231317 € 7%
Résultat de fonctionnement n-1 2 672 272 2 672 272 997 708 -1 674 564 € -63% Opérations d'ordre 356 314 343 326 370 354 27 028 € 8%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20 470 606 20 676 352 20 260 132 416 220 € 2%
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 6
III) Section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe :
toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général,
de personnel, de transfert de charges, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux
amortissements, provisions)
toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des impôts et taxes, des dotations de l’Etat,
des prestations de services.
En 2023, la section de fonctionnement présente un budget à hauteur de 20 260 132 € après reprise
anticipée du résultat de fonctionnement excédentaire de 2022 de 997 708 €.
A. Les recettes de fonctionnement 2023
Les recettes réelles de fonctionnement 2023 (donnant lieu à encaissement) s’établissent à 18 892 070
€, avec en prépondérance les recettes fiscales (impôts et taxes) qui constituent 66% des recettes
réelles de fonctionnement 2023 et 38% pour les impôts directs des contribuables, 23% pour
l’attribution de compensation versée par Mayenne Communauté.
1) Structure des recettes de fonctionnement 2023
2) Les impôts et taxes 2023
Ce chapitre s’élève à 12 447 989 €. Le produit fiscal 2023 progresse de 4% à + 520 319 € par l’effet
dynamisant de la fiscalité directe issue essentiellement du produit de la taxe foncière.
Cette évolution favorable de la fiscalité directe vient compenser partiellement trois pertes de recettes
de fiscalité :
- La diminution de la Dotation de Solidarité Communautaire de 51 794 € qui découle de
l’inscription selon le montant plancher de Mayenne Communauté
- Les droits de mutation en diminution de 59 694 € du fait du ralentissement des transactions
immobilières,
- La baisse du produit de la taxe sur l’électricité (-22 140 €) du fait du comportement des usagers
qui réduisent leur consommation énergétique.
Détail des recettes du chapitre lié à la fiscalité : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation Variation
de CA 2022 de CA 2022 BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023 à BP 2023
en€ en %
Impôts directs locaux - taxes ménages - 6 502 557 € 6 502 084 € 7 106552€ 604 468 € 9%
Rôles supplémentaires 25 996 € -25 996 € -100%
Attribution de Compensation 4 276 579 € 4 276 579 € 4 351 395 € 74 816€ 2%
Dotation de Solidarité Communautaire 96 836 € 96 836 € 45 042 € -51 794 € -53%
Fonds de Péréquation des Ressouces Communales et 170 900 € 170 175€ 169 000 € 1175€ 4%
Intercommunales
Droits de place 22 000 € 20 158 € 21 000 € 842 € 4%
Taxe sur l'électricité 306 000 € 282 140 € 260 000 € -22 140 € -8%
Emplacements publicitaires 112 000 € 113 996 € 115 000 € 1 005 € 1%
Taxe additionnelle aux droits de mutation 428 450 € 439 694 € 380 000 € -59 694 € -14%
Autre fiscalité 12€ - € -12€ -100%
TOTAL 11 915 322€ 11 927 670 € 12 447 989 € 520 319 € 4%
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 7
a) Les recettes des impôts directs locaux = 7 106 051 €
Deux Rappels :
1°Jusqu’à 2020, les impôts directs locaux étaient composés de la taxe d’habitation (sur les résidences
principales et les résidences secondaires), des taxes foncières sur le bâti et le non bâti ;
Avec la réforme de la taxe d’habitation, en application pour les collectivités depuis le 1er janvier 2021
la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée et remplacée par la part
départementale de la taxe sur les propriétés bâties. En compensation de cette perte de produit de taxe
d’habitation, la Ville bénéficie de la part départementale sur le foncier bâti en récupérant le taux 2020
du Département. Ainsi en 2023 notre taux de référence est de 39,48% soit le taux communal de 2020
de 19,62 % + le taux du Département de 19,86%.
2°Autre mesure nationale ayant des répercussions sur la fiscalité, celle liée au plan de relance (LF 2021
article 29) qui supprime 50% de la valeur locative des établissements industriels sur le foncier bâti.
Cette perte de recette pour la Ville est intégralement compensée par le versement d’une allocation
compensatrice depuis 2021 (inscrite au chapitre des dotations et participations).
Au titre de 2023, les bases fiscales des impôts directs locaux de Taxes Foncières et de Taxe d’Habitation
sur les résidences secondaires (THRS) sont revalorisées à partir d’un coefficient national de
revalorisation de 7,1% (il était de 3,4% en 2022 et de 0,2% pour 2021) s’appliquant uniquement sur les
locaux d’habitation. A cette variation s’ajoute la variation physique liée aux ajouts, modifications
apportées par le contribuable sur son bien imposable.
Le produit fiscal inscrit pour 2023 est calculé à partir de taux augmentés de 3% soit, un taux de 13,43%
pour la THRS, de 40,66% pour la TFB et de TFNB : 42,44% pour le TFNB.
Le produit fiscal 2023 est calculé à partir des bases notifiées le 6 mars dernier revalorisées de 7,1% et
avec une variation proportionnelle des taux de 3%.
Bases notifiées
2023
Nouveaux
taux 2023
Produit 2023
avant coef
correcteur
Variation
produit fiscal
Taxe d’habitation résidences
secondaires
763 351 13,43% 102 518 2 977
Taxe Foncière Bâti 20 587 000 40,66% 8 370 674 1 963 Taxe Foncière Non Bâti 158 300 42,44% 67 183 242 926 TOTAL impôts directs
locaux
8 540 375 € 247 866 €
Depuis la réforme de la taxe d’habitation, un prélèvement dit coefficient correcteur est appliqué aux
3 taxes créé dans l’objectif de garantir la neutralité du remplacement pour les communes de la taxe Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation! Variation
de CA 2022| de CA 2022 LES RECETTES BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023| à BP 2023
en € en
Dotations et participations 2 867 951 2 975 305 3 057 463 82 158 € 3%
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 8
d’habitation par la taxe foncière. Après diminution du coefficient correcteur figurant sur l’état fiscal
pour 1 433 823 €, le montant inscrit au BP au titre de la fiscalité directe est de 7 106 552 €. Ce montant
sera actualisé en fin d’année en fonction des bases effectives 2023 et du taux de TFB applicable en
2023.
b) L’attribution de compensation pour 2023
Elle est budgétée en 2023 pour 4 351 395 € à partir d’un montant déterminé par la dernière
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 29/09/2022 intervenue en faveur de
l’extension de la compétence jeunesse. L’écart avec l’AC de 2022 (+ 25 996 € en 2023), s’explique par
la minoration liée au rattrapage des 6 mois de transfert de la compétence mobilités effectué en 2022
compte tenu de l’absence du CLECT en 2021. Cette AC 2023 est inscrite pour son montant prévisionnel.
En effet, une nouvelle CLECT devrait se réunir courant 2023 en vue de l’extension de la compétence
santé publique liée à la prévention santé.
c) La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
La DSC est budgétée pour 45 042 € en référence au montant plancher fixé par Mayenne Communauté
à 300 000 € et tel qu’il a été conclu dans le cadre du pacte financier fiscal et solidaire avec les 33
communes.
d) Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (FPIC)
Cette recette est attendue pour 2023 à un montant stable au regard de 2022 soit 169 000 €, l’Etat
n’ayant augmenté l’enveloppe nationale (stabilisée depuis quelques années à 1 milliard d’€).
e) Les autres recettes fiscales
On trouve :
- La recette des emplacements publicitaires de 115 000 € inscrite en référence à son montant
perçu en 2022 (113 996 €) ;
- Les droits de place stables à 21 000 €
- La taxe sur l’électricité est inscrite pour 260 000 € en prévision d’une moins grande
consommation des usagers dans le cadre de la sobriété énergétique ;
- La taxe additionnelle aux droits de mutation (de 1,2%) est attendue pour 380 000 € en
diminution de 59 694 € par rapport au réalisé 2022 compte tenu de l’évolution à la baisse du
marché immobilier (réductions des transactions immobilières en lien avec la hausse des taux
d’intérêts).
3) Les dotations et participations 2023 (16 % des recettes réelles de
fonctionnement 2023)
Ce chapitre s’élève pour 2023 à 3 057 463 €. Il est proposé en augmentation de 82 158 € (+ 3%) par
rapport au budget réalisé 2022. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation Variation
de CA 2022 de CA 2022 BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023 à BP 2023
en<€ en %
Dotation forfaitaire 660 738 660 738 660 438 -300 € 0%
Dotation de Solidarité Rurale 327 947 327 947 368 470 40 523 € 12%
Dotation de Solidarité Urbaine 174 484 174 484 182 114 7 630€ 4%
Dotation Nationale de Péréquation 7 501 7 501 9 001 1 500 € 20% TOTAL DGF 1170670 € 1170670 € | 1 220 023 € Il 49 353 € 4%
Variation Variation
de CA 2022 de CA 2022 BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023 à BP 2023
en<€ en %
Etat compensations fiscales taxes foncières 891 400 891 400 922 010 30 610 3%
Autres compensations 1 101
TOTAL des compensations fiscales 891 400 € 892 501 € | 922 010 € I 29 509 € 3%
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 9
A noter que la DGF pèse à hauteur de 40% sur ce chapitre des dotations et participations et la
compensation de l’Etat au titre des taxes foncières des établissements industriels à 30%. Ces poids
sont stables par rapport au budget 2022.
a) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) = 1 220 023 € en 2023
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale
(Dotation de Solidarité Rurale DSR, Dotation de Solidarité Urbaine DSU et Dotation Nationale de
Péréquation DNP).
La loi de finances 2023 a suspendu l’écrêtement qui était pratiqué jusqu’à présent. Le calcul de la
dotation forfaitaire reposant notamment sur les variations de population, notre dotation forfaitaire
supporte un léger rabotage pour financer les hausses de population des autres communes.
Pour 2023, la loi de finances a fixé les hausses de DSU à 90M€ et de DSR à 200M€, alors que la DNP n’a
pas été abondée depuis la loi de finances de 2015.
Les montants de la DGF 2023 sont inscrits tels qu’ils ont été notifiés le 3 avril dernier à savoir : DSU (+
7 630 €), DSR (+40 523 €) et DNP (+ 1 500 €) comme suit :
b) Les compensations fiscales = 922 010 €
Les compensations fiscales de l’Etat enregistrent une progression importante en 2022 à + 29 509 €
(+3%).
Pour rappel, les compensations ont fortement progressé en 2021 avec la mesure du plan de relance
de l’Etat (article 29 de la LF 2021) qui contribuait à baisser de 10 milliards d’euros les impôts de
production dans le but d’améliorer la compétitivité des établissements industriels. Ainsi, les bases de
la taxe foncière sur les propriétés bâties de ces établissements ont été réduites de moitié. Cette
mesure est neutralisée par l’État sur les budgets des collectivités concernées (Communes et EPCI) au
moyen d’une compensation fiscale notifiée à la Ville pour 2023 à hauteur de 904 208 €. A noter que
d’autres compensations fiscales pour la TFB sont inscrites pour 11 228 € et pour la TFNB à hauteur de
6 574 €.
La disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales entraîne de facto la disparition de
la compensation d’exonération de la taxe d’habitation (pour les personnes de condition modeste).
c) Les autres participations = 915 430 €
Elles sont proposées en légère hausse par rapport au réalisé 2022 (+ 3 296 €).
Ce chapitre enregistre 3 recettes nouvelles ponctuelles. La première est liée à une subvention attendue
de Mayenne Communauté de 15 000 € dans le cadre de la course cycliste « Région Pays de la Loire
Tour » (Mayenne Ville arrivée le 6/04/2023). La seconde recette de 63 000 € correspond à une
subvention attendue de l’Adème dans le cadre de l’assistance à la création de la régie, à la réalisation Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation Variation
de CA 2022 de CA 2022 BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023 à BP 2023
en€ en %
FCTVA 18 600 19 831 20 000 169 € 1%
Autres aides de l'Etat (fonds amorçage activités temps périscolaire) 46 000 43 301 38 400 4 901€ -11%
Département 43 760 43 760 20 000 -23 760 € -54%
Communes membres du groupement 47 000 52 150 45 400 -6 750 € -13%
Autres communes 2 000 - - 0€ Groupement de rattachement 15 000 Autres organismes 67 000 Participation CAF et MSA 580 021 652 593 605 130 -47 463 € 1% Participation des collèges et lycées équipements sportifs 50 000 79 367 80 000 633 € 1% Dotation de recensement 2 500 2 438 2 500 62€ Dotation de titres sécurisées 16 000 18 694 22 000 3 307 € 18% TOTAL Autres dotations et participations 805 881 € 912 134€ 915 430 € 3 296 € 0%
Variation| Variation
de CA 2022| de CA 2022 LES RECETTES BP 2022 CA 2022 BP 2023 3 BP 2023| à BP 2023
en<€ en
Produits des services 2 033 134 1 970 986 2 103 600 132 614 € 7%
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 10
d’enquêtes pour le réseau de chaleur. La troisième de 4 000 € est liée à une subvention de l’IME inscrite
en contre partie des travaux d’inclusion réalisés à l’école Paul Eluard.
- Le FCTVA perçu en section de fonctionnement correspond au remboursement d’une partie de
la TVA (16,404%) payée l’année précédente sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics
et de la voirie. La recette 2023 inscrite pour 20 000 € est calculée à partir de nos dépenses
2022 dans ces domaines,
- Les aides de l’Etat sont fixées à 38 400 € avec 30 000 € pour l’organisation des Temps
d’Activités Périscolaires et 8 400 € dans le cadre de l’écriture du Projet Educatif Territorial.
- Nous prévoyons une recette de 20 000 € du Département pour l’organisation du CIMA de 2023
(2022 recette majorée de 6 000 € car CIMA exceptionnel). A noter également en 2022 un
financement exceptionnel de 17 760 € reçu pour la démarche de concertation du centre ville.
- Les participations de la CAF (589 280 €) et de la MSA (15 850 €) sont liées aux prestations de
services versées dans le cadre de nos services dédiés à la petite enfance (Maison de la Petite
Enfance) et à l’enfance (centres de loisirs) en référence à la convention territoriale globale.
Cette recette est attendue en diminution du fait du rattrapage qui sera pratiqué par la CAF sur
le prévisionnel 2022 qui est supérieur aux chiffres de fréquentation réels. (régularisation
prévisionnel/réel opéré en n+1).
- Les participations du Département et de la Région pour l’occupation des salles de sports par
les collégiens et lycéens sont inscrites pour 80 000 € en lien avec le réalisé 2022 compte tenu
de la fréquentation de nos salles.
- La dotation de recensement est inscrite pour 2 500 €. Cette recette n’a pu être perçue en 2020
ni en 2021 faute de campagne organisée en raison de la crise sanitaire.
4) Les produits de nos services (11% de nos recettes réelles de
fonctionnement 2023)
Ils sont inscrits pour 2 103 600 € et enregistrent une augmentation de 7% par rapport au budget réalisé
en 2022 (+ 132 614 €).
Les produits des services proviennent de 3 sources différentes : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation Variation
2022 2023 de CA 2022 de CA 2022
BP nr = à BP 2023 à BP 2023
en€ en %
Concessions et redevances de cimetière 46 000 49 012 52 000 2 988 € 6% Droits d'occupation de la voie publique 10 000 11 763 11 800 37 € Occupation du domaine public par les concessionnaires 20 000 19 992 20 000 8€ 0% Jardins familiaux et parking du château 9 300 8 404 9 300 896 € 11% Redevances issues de la fréquentation de nos services enfance 273 390 273 527 282 400 8 873€ 3% Restaurant municipal 790 000 698 446 790 000 91 554 € 13% Remboursement des budgets annexes et du CCAS en contrepartie 443 000 440 265 461 800 21535€ 5% du personnel mis à disposition
Remboursement de frais supportés pour le compte de Mayenne 348 283 366 269 376 100 9831€ 3%
Communauté
Remboursement de frais supportés pour le compte d'autres 93 161 103 307 100 200 107€ 3% organismes
TOTAL des produits des services 2 033 134€ 1 970 986 € | 2 103 600 € l 132 614€ 7%
Variation| Variation
de CA 2022| de CA 2022 LES RECETTES BP 2022 CA 2022 BP 2023 - =
à BP 2023| à BP 2023
en<€ en %
Autres produits de gestion courante (loyers de nos immeubles) 300 397 289 690 289 836 146 € 0%
Variation Variation
de CA 2022 de CA 2022 BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023 à BP
en€ 2023en x
Hôtel de Ville (pour Mayenne Communauté et le CCAS) 42 525 42 534 44 110 1 576€ 4%
Bâtiment Les Possibles Agitato formation 37 422 37 622 37 622 0€ 0%
Théâtre 650 1 663 1 000 -663 € 40%
Kiosque 6 500 6 680 6 910 230 € 3%
Salle polyvalente 12 000 5 346 12 000 6 654 € 124%
La Visitation 38 000 37 779 39 100 1321€ 3%
Autres salles municipales (Grimaldi, salles Chateliers, barre Ducale, 22 300 22 250 19 060 190€ 414% salle brossolette ….)
Immeubles loyers sociaux (Davière, Vieille route d'Ambrières, 55 000 53 216 56 000 178€ 3% impasse Carpentier .)
Hébergement Châteliers 4 000 1 464 3 000 1 536€ 105% Parc privé 62 700 62 470 52 704 -9 766 € -16% Locaux st martin 10 500 10 579 11 000 421€ 4% Maison de la Pêche 4 500 4 379 4 530 151€ 3% Terrains agricoles 4 300 3 705 3 800 96 € 3% TOTAL des loyers 300 397 € 289 687 € 289 836 € 149 € 0%
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 11
la tarification de nos services à nos usagers (cimetière, voie publique, restauration municipale,
jardins familiaux, parking du château, maison de la petite enfance, centre de loisirs …)
les remboursements de frais supportés pour le compte de Mayenne Communauté, du CCAS
ou d’autres redevables et,
les remboursements par les 3 budgets annexes (pompes funèbres ; crématorium ; eau et
assainissement) des frais de personnel pour les agents affectés à ces 3 services.
Globalement, l’ensemble des recettes tarifaires est attendu à la hausse en raison de la révision de la
grille tarifaire calculée selon les quotients familiaux des familles (mise en œuvre en 2023 pour les
centres de loisirs).
5) Les loyers = 289 836 €
Les loyers tirés de l’occupation de nos immeubles sont inscrits pour 2023 à 289 836 €. On remarque
que la revalorisation annuelle des baux en cours (indexée sur l’IRL) compense la perte de loyers
enregistrée du fait de vente (maison Bertrand) ou de transfert de compétence (Locaux IRSA). Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation| Variation
de CA 2022| de CA 2022 LES RECETTES BP 2022 CA 2022 BP 2023 à BP 2023| à BP 2023
en € en %
Autres produits dont produits exceptionnels 325 216 497 103 993 182 496 080 € 100%
Autres dépenses
112 043 €
1%
Charges
Dépenses financières
imprévues 156 825 €
244 132 € 1% Autofinancemé
1% 2 070 350 €
Autres charges l
de gestion
courante __
887 768 €
5%
Subventions
aux
associations
1 068 512 €
5%
Subvention
aux CCAS
595 000 €
3%
D
Remboursement masse
salariale
9 361 152 €
46%
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 12
6) Les autres recettes = 993 182€
Ces recettes sont attendues en forte augmentation en raison principalement du quatrième acompte
sur l’indemnisation par l’assurance du sinistre du hall des expositions de novembre 2019 (800 000 €).
Ce chapitre comprend : les atténuations de charges relatives au stock du magasin et du garage
(176 200 €), les produits exceptionnels de 803 422 € (dont 800K€ d’indemnisation d’assurance) et la
reprise de provision effectuée sur la dette garantie de Copainville de 13 560 €.
Aux recettes réelles 2023 de 18 847 938 €, s’ajoutent les opérations d’ordre en recette de 370 354 €
et la reprise du résultat 2022 de 997 708 € pour obtenir un
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023 de 20 260 132 €
B. Les dépenses de fonctionnement = 20 260 132 €
1) Structure des dépenses de fonctionnement 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
BP 2022 Variation de! 4 oi LES DÉPENSES après DM CA 2022 BP 2023 CA 2022 à : BP 2023
BP 2023 en € en
Remboursement masse salariale 9 158 109 9 157 696 9 361 152 203 455,61 2%
Charges à caractère général 4 978 017 4 839 052 4 927 000 87 947,73 2%
Atténuations de produits (FPIC et reversement de fiscalité) 88 754 86 534 104 943 18 409.00 21%
Subvention aux CCAS 520 000 520 000 595 000 75 000,00 14%
Subventions aux associations 928 829 923 304 1 068 512 145 207,94 16%
Contribution au service d'incendie 421 186 421 185 440 063 18 877,53 4%
Autres charges de gestion courante 370 633 368 114 447 705 79 590,58 22%
Dépenses imprévues - 244 132 244 132,00
Charges financières 154 000 152 778 156 825 4 046,99 3% Charges exceptionnelles 8 500 763 2 100 1 336,60 175%
Provision 5 000 5 000 5 000,00
TOTAL DES DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT | 16 633 028 16 469 428 17 352 432 883 003,98 5,4%
Amortissements 793 238 935 708 837 350 -98 357,58 11% Autofinancement 3 044 340 - 2 070 350 TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 20 470 606 17 405 136 20 260 132
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 13
Présentation des dépenses de fonctionnement par grandes thématiques :
2) Le remboursement de la masse salariale (chapitre 012)
Le budget ressources humaines 2022 voté au budget primitif était de 8 912 465 € et le réalisé s’est élevé à 9 157 696 €, soit un écart de 245 231 €.
Pour mémoire, il avait été proposé en préparation budgétaire 2022 une inscription budgétaire de 9 083 900 €, soit + 171 435 €.
La différence entre le prévisionnel et le réalisé s’explique comme suit :
Éléments conjoncturels de 245 500 €
Réforme des catégories C en janvier 2022 (70 000 €)
Réforme des catégories B en septembre 2022 (8 200 €)
Revalorisation de la valeur du point d’indice de 3,5 % à compter de juillet 2022 (estimée à 140 000 € pour 6 mois)
Triple revalorisation du SMIC en janvier, mai et août 2022
Versement de la prime gouvernementale d’inflation destinée à compenser l’augmentation du coût des carburants remboursée intégralement ultérieurement (23 000 €)
Versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour 4 300 €.
Au-delà des éléments ci-dessus, la progression entre le CA 2021 et le CA 2022 repose sur les éléments suivants :
Éléments structurels pour un montant de 135 400 €
Frais d’assurance exceptionnels, + 67 300 € par rapport aux prévisions. Baisse de 44 000€ des indemnités journalières versées par la CPAM et assurance statutaire.
Mobilités internes et externes conjuguées aux difficultés de recrutement rendent rapidement caduques les prévisions.
Recensement : 9 600 €. Pour mémoire, en 2021, il avait été budgétisé mais pas réalisé Organisation des élections présidentielles et législatives : 14 500 €
Eléments en lien avec le dialogue social et l’attractivité pour un montant minimal de 108 204 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
DÉPENSES
Ville de Mayenne 9 361 152€
Progression avec le CA 2022 (+2%) 203 456 €
Dont impact en année pleine courant 2023 des décisions prises 2022 155 400 €
Dont impact de la revalorisation du point d'indice en année pleine (+ 6 mois) 141 000 €
Dont impact des reports des recrutements réalisés en 2022 en année pleine 14 400 €
Dont impact sur le budget 2023 des décisions arbitrables 101 800 €
Dont postes publiés en attente de recrutement 34 200 €
Dont postes proposés à la création pour 2023 67 600 €
Dont impact à la baisse sur le réalisé 2022 (assurance, départ en retraite.) - 53744€
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 14
Doublement du nombre de chèques déjeuners et extension aux contractuels indiciaires sur contrat de plus de 6 mois. (+ 84 504 € par rapport à 2021). Extension de l’IFSE aux contractuels indiciaires sur contrat de plus de 6 mois (*non chiffré)
Extension de l’adhésion au CNAS aux agents contractuels indiciaires sur contrat de plus de 6 mois (4 500 €)
Progression des effectifs d’apprentis (de 3 à 7 sur 2 exercices) (19 200€)
Glissement vieillesse technicité (autour de 2% annuel) + créations de postes et recrutement sur postes vacants : 190 000 €
Une décision modificative sera nécessaire si le gouvernement décide de nouvelles mesures telles que la revalorisation du SMIC ou des mesures en faveur du pouvoir d’achat (reconduction de la Gipa, etc…) ou une éventuelle réforme liée à la rémunération des agents statutaires (revalorisation de grille et/ou évolution de la valeur du point d’indice)
Cette estimation tient compte :
- des postes ouverts et pourvus au 1er janvier 2023 ;
- des avancements d’échelon connus en fonction des grilles applicables à ce jour. - Continuité de la politique salariale des contractuels (5 agents d’animation périscolaire appelés à être stagiaires en septembre 2023 ;
- Pérennisation de 3 agents contractuels : un magasinier à la régie des bâtiments, un gestionnaire marché public, un gestionnaire GPEEC,
- Remplacement des agents partis ou à partir à la retraite : 2 agents non remplacés.
Focus sur les besoins saisonniers et les remplacements
Accroissement d’activités liées à des événements
récurrents (portage des journaux d’information,
recensement de la population)
37 000 €
Besoins saisonniers 40 600 €
Dont Courte échelle 14 900 €
Dont Planète Mômes 13 700 €
Dont relations avec le public 4 000 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation de Eee
PM CA 2022 BP 2023 CA 2022 à “ Se .
P BP 2023 en € . en %
[Charges à caractère général 4 978 017 € 4 839 052€ 4 927 000 € 87 948 € 2%
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 15
Dont Écoles élémentaires 8 000 €
Remplacement des agents 423 700 €
Dont Raisons de santé 204 300 € Dont Autres absences (congés payés, formation, temps
partiel) 219 400 €
Focus sur l’assurance statutaire
L’offre issue du groupement de commande coordonné par le CDG 53 est estimée à 1,58 % de la masse salariale (contre 2,14 % sur le contrat actuel), ce qui laisse présager d’une dépense d’environ 60 200 € (contre 81 200 € pour l’année 2022).
Focus sur les chèques déjeuners
En 2022, le coût annuel était de 186 534€ soit 84 504€ de plus que pour 2021. Pour 2023, il est prévu 210 700€ (soit une progression attendue de 24 200 € par rapport à 2022).
3) Les charges à caractère général (chapitre 011)
Le chapitre des charges à caractère général correspond aux dépenses des services et représente le
deuxième poste de dépenses de la Ville (29% des dépenses réelles de fonctionnement) après le
remboursement des dépenses liées aux salaires. Elles sont proposées à hauteur de 4 927 000 € et
enregistrent une progression limitée à 2 % par rapport au budget réalisé en 2022. En effet c’est
principalement sur ce chapitre que les efforts pour contenir l’évolution des dépenses à la hausse ont
été réalisés. Au total une économie de 421 000 € a été ainsi opérée. C’est ainsi qu’il a été fait le choix
de supprimer un journal municipal dans l’année, de réduire les crédits de fournitures d’entretien, de
réparation de véhicules, de fournitures administratives, de formation du personnel ...
Le budget de fournitures des travaux en régie a été fixé à un total de 223 500 € (contre 127 100 €
inscrits au BP 2022) en corrélation avec le programme politique avec 30 000 € affectés au verdissement
de la place Clémenceau ; 19 000 € aux aménagements de CSE en vue du développement de l’apport
volontaire des déchets ; 25 000 € de relamping par des leds dans les bâtiments ; 14 500 € pour des
achats de panneaux dans le cadre de la mobilité douce …
RECETTES
TOTAL 570 100 €
Dont GUP (Indemnités journalières, remboursements
décharges syndicales, compensation SFT) 66 700 €
Dont Participation des agents aux chèques déjeuner 91 100 €
Dont mise à disposition technicien eau 27 100 €
Dont facturation budget des pompes funèbres 337 000 €
Dont mise à disposition personnel auprès du CCAS 48 200 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 9
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
poids du
| | | res re crédit 2023
Fluides REALISÉ 2020 | REALISÉ 2021 | REALISÉ 2022| BUDGET 2023 TU *"." | au sein du réalisé réalisé havitre
2022 en % | 2022en€ | © ou
60612 ELECTRICITÉ 437 568 343 989 480 230 520 850 8%| 40620€ 11% 60612 ÉCLAIRAGE PUBLIC 195 683 179 507 215 903 220 000 2%| 4097€ 4% 60621 COMBUSTIBLES 228 450 258 752 421 994 508 094 20%| 86 100€ 10% 60221 CARBURANTS 197 592 236 364 300 041 300 000 0% 41€ 6% 1 059 294 1 018 611 1 418 168 1 548 944 9%|[ 130 776€ 31%
Dépense de fluides depuis 2020
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
REALISÉ 2020 REALISÉ 2021 REALISÉ 2022 BUDGET 2023
m60612 ELECTRICITE m60612 ÉCLAIRAGE PUBLIC m 60621 COMBUSTIBLES 8 60221 CARBURANTS
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 16
La progression avec le réalisé 2022 de 87 948 € provient du poste des fluides qui enregistre à lui seul
une augmentation de 130K€. Ce poste de dépenses constitue le premier poste en poids financier du
chapitre. Il pèse pour 1 548 944 € en 2023 (dépenses d’électricité, de carburant, de combustibles). Les
fluides représentent désormais 31 % des dépenses du chapitre (29,3 % en 2022).
A noter sur ce graphe le renchérissement des prix de l’énergie depuis 2022. En 2022, on constate une
hausse de +33% sur l’électricité (y compris l’éclairage public) et de +63% sur le gaz par comparaison à
2021 (crise énergétique liée à la guerre en Ukraine amoindrissant la source d’approvisionnement).
Le poste électricité est proposé pour 2023 en progression de 11% par rapport au réalisé 2022 (+ 40
620€). Il a été estimé en fonction d’une part, du prix moyen estimé de l’ARENH, du montant de la taxe
intérieure (25,73 €/MWh) et de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (9,69
€/MWh). Cette inscription budgétaire prend en compte également les effets de la mise en œuvre de
la sobriété énergétique sur l’éclairage (cf page 3) avec une économie estimée de 25 847 €. Au titre du
chauffage, les effets du plan de sobriété énergétique sont estimés à 19 615 €.
Le poste combustible est lié à notre consommation de gaz naturel et de bois granulés (sites des
Chateliers et de la Maison de la Petite Enfance). Au global le budget des combustibles est proposé en
progression de 10% à + 87 756 € au regard du réalisé 2022.
Le contexte actuel fait peser de forte incertitudes sur le poste des fluides et cette augmentation
globale prévisionnelle de 31% (130 776 €) ne sera peut-être pas suffisante d’où le choix d’inscrire un Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
2022 Variation de es 22
Fr DM CA 2022 BP 2023 CA 2022 à “ Se 2023
P BP 2023 en € en
[Atténuations de produits 88 754 € 86 534 € 104 943 € 18 409€ 21%
Variation Variation de
ES CA 2022 BP 2023 CA 2022 à “ Se 20
P BP 2023 en € en
Subvention versée au CCAS 520 000 € 520 000 € 595 000 € 75 000 € 14% |
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 17
crédit de dépenses imprévues de 244 132 € auquel nous pourrions recourir en cas inflation massive de
cette dépense.
Second poste de dépense du chapitre en poids financier (9% du chapitre) : les denrées alimentaires
utilisées par notre restaurant municipal avec un crédit 2023 inscrit pour 450 000 € en progression de
18 000 € par rapport au réalisé 2022 compte tenu de notre politique de recours aux circuits courts et
de l’augmentation du prix des denrées alimentaires.
Au global sur ce chapitre, tous les postes sont maintenus ou subissent un écrêtement pour participer
à l’effort d’économies de gestion à l’exception d’une dépense nouvelle ponctuelle de 85 000 € pour
l’assistance à la création de la régie du futur réseau de chaleur. Cette dépense est financée par une
subvention attendue de l’Adème à hauteur de 63 000 € (90% de la dépense HT) inscrite au chapitre 74
(cf page 9 du rapport).
4) Les atténuations de produits
Le Fonds de péréquation des Ressources Communales et Intercommunales
Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certains territoires pour la reverser à des
territoires moins favorisés. La notion de territoire recouvre la prise en compte de la richesse des
communes et de l’EPCI, en utilisant la mesure du potentiel financier agrégé. Depuis 2017, la Ville
contribue au FPIC en plus d’en être bénéficiaire. Pour 2022, une dépense de 85 000 € est prévue pour
un niveau supérieur à celui du réalisé 2022 (79 824 €).
Les reversements de fiscalité
Ils concernent d’abord un reversement de fiscalité à la Commune de Parigné proposé à 7 200 € pour
honorer notre engagement (sur une durée illimitée) en référence à l’avenant n°2 accepté par
délibération n°19 du 09/12/2021 suite à une modification des limites territoriales entre les deux
communes avec un reversement de 40 % des recettes de taxes foncières bâties perçues sur le secteur
concerné (les Perrouins).
Autre remboursement de fiscalité celui a trait à un dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs
inscrit pour 100 € en 2023.
Enfin, on trouve à ce chapitre une dépense nouvelle liée au pacte financier fiscal et solidaire conclu
avec Mayenne Communauté pour le reversement d’une partie des taxes foncières sur le bâti perçues
pour les extensions ou créations d’entreprises situées dans les zones d’activités. Au titre de 2023, une
somme de 12 643 € est inscrite pour ces reversements de fiscalité perçue sur les exercices 2019 à 2021.
5) La subvention au CCAS
L’équilibre du budget de fonctionnement du CCAS ne peut être atteint sans apport financier de la Ville.
Compte tenu d’une part, du niveau de l’excédent de fonctionnement dégagé par le budget 2022 du
CCAS, de l’équilibre du budget de fonctionnement 2023 du CCAS d’autre part, la subvention à verser
au CCAS pour 2023 ne peut être maintenue à son montant de 2022 de 520 000 €. Sous l’effet Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation
Variation de
F Eu CA 2022 BP 2023 CA 2022 à “ Se .
P BP 2023 en € en
[Subventions aux associations 928 829 € 923 304 € 1 068 512€ 145 208 € 16%
Les subventions aux associations en 2023
RELATION AVEC SOCIAL SYNDICATS
NEMORIAL EE 24950€ _1000€ ANIMATIONS DE
— 611€ S | ee LA VILLE 10 000 € 4875 €
__ COMMERCE Union
commerciale
22 000 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 18
principalement de la mise en application du Complément de Traitement Indiciaire lié au Ségur de la
santé, l’équilibre budgétaire 2023 du CCAS implique le versement d’une subvention de 595 000 €.
6) Les subventions aux associations de droit privé
Le montant des subventions inscrites au budget 2023 s’élève à 1 068 512€. La ville consacre 6% des
dépenses réelles de fonctionnement au soutien aux associations. Pour 2023 elle supporte une
augmentation de 145 208 € par rapport au réalisé 2022 qui a trois origines :
- la course cycliste « Région Pays de la Loire Tour » du 6/04/2023 : 50 000 € (dépense ponctuelle),
- l’augmentation de la subvention à LES POSSIBLES de 42 997 € suite à la fin de la mise à disposition de
2 agents se traduisant par une économie équivalente sur le chapitre des dépenses de personnel (effet
budgétaire neutre)
- l’augmentation de la subvention à l’OGEC liée au contrat d’association, et aux conventions sur la
participation de la Ville à la restauration des élèves et aux temps d’activités périscolaires. Cette
augmentation a trait au calcul du contrat d’association qui a pour référence le coût moyen de l’année
précédente par élève scolarisé en école publique à Mayenne. Ce coût moyen progresse en 2022 et est
impacté à deux titres, d’abord par l’augmentation des dépenses de fluides, ensuite par la baisse du
nombre d’élèves scolarisés en écoles publiques. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Variation de
Variation de .
BP 2022 | Ca 2022 BP 2023 CA 2022 à Bp| _ CA 2022 à après DM BP 2023 en 2023 en € %,
Autres charges de gestion courante 791 819€ 789 300 € 887 768 € 98 468 € 12% {hors subventions)
Variation
Variation de
ER CA 2022 BP 2023 CA 2022 à “ Se 20
P BP 2023 en € en %
[Charges financières 154 000 € 152 778€ 156 825 € 4 047 € 3%
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 19
7) Les autres dépenses des autres charges de gestion courante
On trouve à ce poste de dépenses les autres dépenses du chapitre dit des charges de gestion
courante (65) avec :
La contribution au SDIS 2023 à hauteur de 440 063 € en augmentation par rapport à 2022 (+ 4%
ou + 18 867 € en valeur) en raison de l’inflation. Ce contingent 2023 représente 32,61 € par
habitant de Mayenne (contre 30,56 €/hab en 2022),
Les indemnités des élus pour 212 900 € (réalisé 2022 à 204 446 €),
Les créances admises en non-valeur à la demande du comptable sont inscrites pour une enveloppe
de 25 000 € équivalente au budget 2022,
Les contributions aux organismes autres que le SDIS s’élèvent 183 300 € dont 162 000 € liés à notre
convention de transfert de l’éclairage public au TEM 53 (au titre de la maintenance, de la pose et
dépose des illuminations de Noël), dont 15 300 € prévus auprès d’Enedis dans le cadre
d’extensions de réseaux liés aux permis de construire (Angellerie) et 6 000 € pour notre
contribution à la plateforme E collectivités,
Les chantiers argent de poche organisés dans l’année avec 7 500 € budgétés pour les indemnités
à verser aux jeunes,
Les redevances des logiciels et à la Sacem pour les spectacles budgétées à hauteur de 19 005 €
(réalisé 2022 à 28 641 €).
A noter le changement d’imputation comptable de la dépense au TEM dans le cadre de la maintenance
de l’éclairage public effectué à la demande du comptable du chapitre 011 (nature « maintenance » du
chapitre des charges à caractère général) au chapitre 65 (nature « contributions aux autres organismes
de regroupement » du chapitre des autres charges de gestion courante). Ce changement de chapitre
fait varier à la hausse le chapitre entre 2022 et 2023 avec l’inscription d’une dépense de 72 000 € (et
fait varier à la baisse le chapitre des charges à caractère général entre 200 et 2023).
8) Les provisions
A la demande du comptable, il est constitué une provision de 5 000 € pour anticiper le risque de non
recouvrement de créances. Cette provision est calculée sur la base de 25% des créances antérieures
à 2021.
9) Les charges financières
Le chapitre des frais financiers intègre la charge des intérêts relatifs aux emprunts avec une inscription
prévisionnelle de 156 825 € pour 2023. Ces intérêts enregistrent une légère hausse de 4 047 € par
rapport au réalisé 2022. Ils intègrent les intérêts de l’emprunt de 900K€ conclu l’an passé avec le crédit
mutuel (taux fixe 1,69% sur 20 ans). Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
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Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 20
Compte tenu de la hausse prévisible des taux d’intérêts et de la structuration de notre encours (exposé
à 21,4% aux taux variables) ce niveau de dépense pourrait être insuffisant pour couvrir l’exercice.
(description de l’encours de dette page 28 et suivantes).
10) Les dépenses imprévues
Une enveloppe de 244 132 € est constituée compte tenu des incertitudes liées à la crise énergétique
et au fort risque inflationniste sur les produits alimentaires ou encore sur les taux d’intérêts de la dette.
11) Les amortissements
Les charges d’amortissement correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs
de la Ville. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens à l’inventaire et s’élèvent
pour 2023 à 837 350 € soit une dépense inférieure de 98 358 € par rapport à l’exercice précédent.
12) Le virement à la section d’investissement
L’équilibre de la section de fonctionnement est atteint avec un virement de la section de 2 070 350 €.
Ce virement constitue l’autofinancement 2023 et se traduit par un prélèvement sur l’épargne lequel
est présenté en baisse de 32% par rapport à celui de 2022.
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 : 20 260 132 €
IV) Section d’Investissement
A. Les recettes d’investissement 2023
1) Le FCTVA
Le Fonds de Compensation de la TVA assure aux collectivités locales la compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée qu’elles supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il s’applique uniquement aux
dépenses éligibles répondant à certains critères. Il est calculé sur les dépenses de l’année précédente
en appliquant un taux de 16,404% au montant TTC des dépenses éligibles. Le calcul du FCTVA sera
automatisé et assuré par les services de la Préfecture. Nous inscrivons au titre du FCTVA 2023 une
recette de 282 000 €.
2) Les autres recettes d’investissement
Elles sont constituées :
- De la couverture du besoin de financement de la section d‘investissement 2022 par l’excédent
de fonctionnement 2022 pour 2 273 508,63 €,
- de la taxe d’aménagement attendue pour 90 000 € (réalisé 2022 à 90 315 €),
- des cessions de biens mobiliers et immobiliers inscrites pour 280 000 € avec les cessions de la
Maison Bertrand et de son annexe, de la maison rue du Bras d’Or et de matériel (véhicule,
broyeur,tondeuse) et,
- des amendes de police 2023 attendues pour 44 758 € pour un montant identique à celui
encaissé en 2022. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Libellé | Reports 2022 |Libellé tiers
Salles de Sports FONDS D'AIDE AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS UTILISÉS PAR LES COLLEGIENS 111 065,20|PAIERIE DEPART.DE LA MAYENNE
Salle Robert Buron DETR 2022 48 000,00|PREFECTURE DE LA MAYENNE
Salle Robert Buron SUBVENTION RENOVATION GYMNASE 60 000,00/REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Eclairage Public DETR 2020 RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC PAR ÉCONOMIE D'ÉNERGIE 30 000,00|PREFECTURE DE LA MAYENNE
Eclairage Public SUBVENTION TEM 25% DU MONTANT SUBVENTIONNABLE PLAFONNÉ À 450 000 € 112 500,00 TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE
Terrain synthétique DETR TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE 6 000,00|PREFECTURE DE LA MAYENNE
Terrain synthétique SUBVENTION FFF 26 100,00|FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL
Terrain synthétique PLAN DÉPARTEMENTAL MAYENNE RELANCE SOUTIEN A LA CREATION DU TERRAIN SYNTHETIQUE 30 000,00/PAIERIE DEPART.DE LA MAYENNE
Maison de la Petite Enfance : ESCALIERS, NETTOYEUR VAPEUR; CASIER PERSONNEL ET VIGIPIRATE 6 816.00|CAF DE LA MAYENNE
Quartier Pommier ETAT NOTIFICATION DU 15/12/21 PLAN DE RELANCE A LA CONSTRUCTION DURABLE SUR 3 PC 43 100,00|PREFECTURE DE LA MAYENNE
Site Roullois FONDS FRICHES RESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT URBAIN 140 000,00[PREFECTURE DE LA MAYENNE
Site Roullois RENOUVELLEMENT URBAIN 500 000,00 REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Réseau de Chaleur SUBVENTION ADEME RESEAU DE CHALEUR 63 994,00 ADEME
Maison de Quartier Brossolette NOTIFICATION CAF DU 21/12/2022 AIDE A L'INVESTISSEMENT 28 800,00|CAF DE LA MAYENNE
Logements sociaux Zone des Perrouins REMBOURSEMENT SINISTRE ASSURANCE 42 936,19/ASSURANCE JUBIN
TOTAL GENERAL | 1 249 311,39 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 21
3) Les financements publics externes
Au-delà de l’autofinancement, du FCTVA et autres, la Ville sollicite dans le cadre de ses projets
d’équipement une participation financière de diverses structures publiques.
Les subventions d’équipement au titre de 2023 sont attendues pour 984 875 € (cf. leur détail à partir
de la page 23).
4) Les reports de 2022
En matière de recettes, les reports de crédits correspondent aux subventions d’équipement notifiées
mais non perçues. Ils se chiffrent à 1 249 311 € pour 2023 et comprennent notamment les recettes
notifiées pour les projets suivants :
B. La capacité à investir 2023
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement cumulé à la reprise des excédents
dégagés au budget 2022 permet de dégager une capacité à investir au titre de 2023 de 3 097 260 € à
partir du calcul suivant : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Recettes réelles de fonctionnement 2023 18 847 938 € Fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement 2023 - 17 308 300 €
2023 Résultat reporté excédentaire de fonctionnement 2022 + 997 708 €
Autofinancement prévisionnel 2023 2 537 346 €
Autofinancement de la section de fonctionnement 2023 2 537 346 €
Excédent de fonctionnement capitalisé de 2022 + 2 273 509 €
FCTVA + 282 000 €
Taxe Locale d'Aménagement + 90 000 €
Amendes de police + 44 758 €
cessions immobilières + 280 000 € Investissement Restes à réaliser 2022 des recettes + 1 249 311 €
2023 Subventions du programme d'investissement 2023 + 984 875 €
Résultat reporté déficitaire d'investissement 2022 - 274 780 €
Remboursement du capital de la dette de 2023 - 1 103 500 €
Restes à réaliser 2022 des dépenses - 3 248 040 €
Dépenses imprévues - 18 219€
Capacité à investir prévisionnelle 2023 A7 1112:
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 22
C. Les dépenses d’investissement 2023
Les dépenses d’investissement 2023 sont constituées du remboursement en capital de la dette, des
dépenses d’équipement nouvelles, et des reports de crédits de 2022 (dépenses engagées
comptablement mais non réglées).
1) Le remboursement du capital de la dette et les remboursements
des cautions
Le remboursement du capital de la dette inscrit au BP 2023 progresse de 70 300 €. Il s’élève à 1 103 500
€ contre 1 033 200 € en 2022. Cette baisse s’explique par le profil d’amortissement de notre dette (cf
détail de la dette page 28 et suivantes)
Les remboursements des cautions sont inscrits à hauteur de 1 500 € (location des jardins familiaux et
du parking du Château). Cette même somme est inscrite en recette d’investissement pour les
versements de caution.
2) Le programme d’investissement 2023
Après arbitrage, le programme d’investissement 2023 se chiffre à 4 297 260 €. Compte tenu du
montant de la capacité à investir de 3 097 260 € et conformément aux enseignements tirés du ROB,
un emprunt d’équilibre de 1 200 000 € est possible en complément des subventions d’équipement
attendues pour 984 875 €, soit un taux de financement externe qui ressort à 23 %.
Le programme d’investissement 2023 se décompose par compétence comme suit : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
| ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Informatique pour services
Equipement informatique enveloppe annuelle de 27 000 €
renouvellement - mise à niveau
Scanner grand format AO (numérisation plan anciens 3 500 €
pour intégration SIG)
Licences - évolution et remplacement serveurs ESX (site 34 000 €
verdun)
Migration des serveurs virtuels (Ciril finances Ciril RH
Ciril Elections Arpège ETC Mélodie) vers OS windows 15 000 €
server 2022
Installation de sondes ProHacktive (suite audit de 11 000 € sécurité)
Acquisition de licences office 365 en mode cloud (20 68000 € users)
Serveur type HP Proliant + copieur couleur service 7 300 € espaces verts
Vidéo protection espaces urbains : 3 caméras par rond
point entrées et sorties de ville (site hyper U ; Site 37 000 €
Rapido + autres sites)
Renouvellement de 10 vidéo projecteurs interactifs pour 16 500 €
les écoles qui datent de 2014 + PC directeurs d'école
157 300 € 0,00
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Entretien des locaux
5 autolaveuses : stade/centre technique
x2/Chateliers/Mairie 19 500€ 3 aspirateurs théâtre/salle polyvalente et Châteliers 2 400 € 21 900 € 0,00
Véhicules pour services
Service entretien des locaux véhicule utilitaire type 20 000 € Kangoo
Véhicule gardien du stade utilitaire type Kangoo 20 000 € Régie bâtiment 3 utilitaires neufs électriques , GNV ou
hybrides ( 1 jumpy à 40 000 €, les 2 autres Berlingo ou 85 000 € 1 000,00 Kangoo à 36 000 €)
Espaces verts Camion benne 3,5 tonnes d'occasion 25 000 €
150 000 € 1 000,00
Bureau d'études bâtiment
Coupeuse plieuse pour découpe de plans et leur pliage 3 324€ au format A4
Stores pour 9 vélux (120x120cm). Pose en régie. 2 000 € Facture de fourniture reçue le 20/02/2023
5 324 € 0,00
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 23 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Services communs Mairie
Mise en œuvre du pacte de solidarité. Reversement de
la Taxe d'aménagement sur les zones d'activités de 58 000 € Mayenne à Mayenne Communauté
Fonds de concours à MC pour mobilier de bureau 2 450 € 16 défibrilateurs 16 000 €
76 450 € 0,00
Centre technique municipal
Sécurisation du centre technique 30 000 €
Remplacement porte de garage en bois du service 7 500 € bâtiment par une porte en PVC électrique
Réalisation d'une trémie pour accéder au sous-sol du 15 000 € service bâtiment avec ouverture sur 1 mur porteur
4 étagères lourdes de rangement pour le garage 5 000 €
Nettoyeur à Haute pression (lavage véhicules et engins 6 000 €
de chantier) pour le garage
63 500 € 0,00
Démocratie participative
Achat de vélos 15 000 €
15 000 € 0,00
LA CALE
Tables de pique-nique 3 000 €
Signalétique et décors 1 000 € 4 000 € 0,00
Cimetière
Tondeuse 900 € 900 € 0,00
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 24 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Ecoles maternelles
Remplacement sol amortissant aire de jeux école 8 000 € [l'Angellerie
Remplacement sol amortissant aire de jeux école Paul 8 000 € Eluard
Remplacement de stores dans une classe de l'école 4100 € Paul Eluard (10,8ml)
6 Protections en mousse autour des poteaux de la cour 12 1 200 €
de l'école Paul Eluard
Aménagement sanitaires et d'un local sieste école 19 000 € Jacques Prévert
3 aspirateurs sans fil 6 000 €
46 300 € 0€
Ecoles primaires
Isolation préau école Jules Ferry + reprise fissures + nu - . 50 000 € sécurisation de l'entrée par la rue de la Davière
50 000 € 0€
Groupes scolaires
APCP Travaux de rénovation énergétique école P&M
Curie primaire avec Maîtrise d'œuvre externe (10% des
travaux HT) et SPS
252 000 € 470 875 €
Contrôle structure béton 10 000 €
262 000 € 470 875€
Restauration scolaire
Réalisation ouverture et pose porte
Chambre froide négative 24 800 € Transpalette 2500kg 650 € 25 450 € 0€
Hall d'expositions
Déblaiement gravats hall d'exposition par ITS 86 110 €
86 110€ 0€
Agjitato LES POSSIBLES
11 Stores vénitiens. Pose en régie. Facture de 2 500 € fourniture reçue le 20/02/2023
2 500 € 0€
Salles de sport
Travaux salle de sports Robert Buron. Révision de prix 30 000 €
Projet graff salle Robert Buron 5 500 €
Prime économie d'énergie Salle Jean Collet 8 552 €
Equipement de motricité salle Lucie Aubrac à partager 4 200 € 1 000 € entre l'école, Les possibles.le judo, le relai petite
Poteaux de volley-ball salle Jules Ferry 4 000 €
Sécurité incendie salle de musculation Jules Ferry - 10 000 €
53 700 € 9 552 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 25 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Stade municipal
Réalisation d'une aire de lavage de12,5m? au parc des
sports pour les véhicules espaces verts avec acquisition 5 000 € d'un débourdeur déshuileur
Acquisition d'un débourdeur déshuileur pour l'aire de
lavage du parc des sports (en lien avec la construction 4 500 € de l'aire de lavage)
Stade municipal - Tribune 238 000 €
Tapis saut en hauteur 5 000 € 252 500 € 0€
Maison de la Petite Enfance
Bureau pour l'accueil avec une partie convivialité pour 430 € 251 € l'acceuil des parents
Bureau supplémentaire dans la salle de réunion 380 € 190 €
Cuisine pour les enfants - jeu d'imitation aux normes et 700 € 350 € issu de forêts écogérées
Second appareil de nettoyage SANIVAP (démarche
écologique sans produit chimique et consommation 5814€ 2 907 € d'eau réduite)
1 Table et 8 chaises pour terrasse extérieure du
personnel (en compélment des travaux sur la terrasse 1 500 € 750 € réalisés en 2022)
8 824€ 4 448 €
Maison de quartier Brossolette
Mobilier urbain, signalétique 4 800 €
Démolition 2 400 € Place PMR et cheminement 18 000 € Stabilisé bordures aménagement de la voirie, dont 16 800 € portillon et muret arrière maison de quartier
[Végétaux et arbres 2 400 € Garage à vélos 3 600 € 48 000 € 0€
LOCAUX DES ASSOCIATIONS CARITATIVES rue J
Cugnot
Aménagement du local avec pour objectif 50%
d'économie d'énergie : dépose des closonnements;
plafonds;remplacements des menuiseries 1 101 500€ 500 000 € extérieures;isolation des murs et des
plafonds;aménagemenst intérieurs; peintures sols
souples: électricité; alarme anti intrusion
1 101 500 € 500 000 €
Parc privé de la Ville
Rénovation du logement T4 rue Lamartine : 80 000 € menuiseries, sanitaires, électricité, sol revêtements
80 000 € 0€
Aides aux façades
Subvention façades du centre-ville . Enveloppe annuelle 20 000 € 20 000 € 0€
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 26 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Eaux pluviales
Renouvellement conduites eaux pluviales boulevard 64710€
Jean Jaurès
Renouvellement/Renforcement rue de Jouvence 32 252 €
Dévoiement rue Lamartine/impasse des loisirs 50 000 €
Renouvellement réseau d'eaux pluvailes sur diverses 10 000 €
rues
156 962 € 0€
Propreté urbaine
Renouvellement du matériel thermique : 1 souffleur de 650 €
feuilles de forte puissance
1 Désherbeur à air chaud pulsé avec kit harnais 3 500 €
4 150 € 0€
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Eclairage public
Convention TEM; Paiements 2023 selon les devis
signés (rue de la Providence; Poirsac, res du 727 000 €
Maine, chemin de la haute touche ..)
727 000 € 0€
Aménagement de conteneurs pour la collecte des
emballages recyclables
Surcoût de la pose par le service déchets de MC de
conteneurs semi entérrés de tri sélectif calculé sur 21
CSE pour les papiers et 8 CSE pour le verre. Au global 30 240 €
le budget est présenté pour l'équipement de 11 sites. Si
pose en aérien prise en charge des conteneurs par MC
30 240 € 0€
Mobilier urbain
Passerelle Parc des loisirs bois-métal avec garde- 35 000 € corps, piétons véhicules jusqu'à 19t, longueur 4m,
Passerelle Parc des loisirs bois-métal avec garde- 12 000 € corps, piétons, longueur 5m, largeur 1,4m
Achat de 6 barrières amovibles anti-véhicules légers 36 000 €
Achat de 200 barrières police 2 mètres 15 000 €
Achat de 10 blocs de béton pour blocage de rues 500 € Achat de 20 praticables de scène de 2m? 15 000 € 113 500 € 0€
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 27 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Aménagements
Réalisation d'un cheminement de 2 mètres de large sur
l'accotement de la RD104 sur 130m de long (busage 15 000 €
ponctuel de fossé)
Etude préalables aux différents projets d'aménagement 10 000 €
(levers topo, constat huissier; diagnostics)
Aménagement de la rue de Jouvence - zone 20 entrée 50 000 €
du collège Don Bosco sur 500m?
Aménagement de sécurité rue Saint Ouis avec la
création d'un plateau surélevé (400 m2? à aménager avec 40 000 € la reprise des trottoirs et de la chaussée)
115 000 € 0 €
Dépenses |Subventions
2023 TTC 2023
Voirie
Liaison résidences la grande Bretonnière et le Clos de 26 000 € la Grande Brettonnière. Réfection du chemin
Réfection de chaussées rue du Louvre Verdun et 32 500 € Chaulin Servinière
Panneaux de signalisation temporaire et balisage de 2 000 € [chantier
Souffleur thermique à dos 750 €
Potences de levage pour camions bennes 3,5 tonnes 2 500 €
Pince à bordures de levage granit ou béton 1 500 € Perforateur sur batteries 1 000 € Marteau piqueur pneumatique 22 kg 1 500 € Groupe électrogène mobile thermique de 400 W 1 000 € Coupleur inclinable de godets pour la pelle 25 000 € Aménagement rue Camille Galbrum 22 000 € Aménagement rue des Pescheries 21 500€
Aménagement rue et impasse du Docteur Morisset 35 000 € 172 250 € 0€
Parking du Château
Etude sur le niveau d'éclairement du parking 5 000 € Peinture au sol 75 000 € Sécurisation : fermeture par un treillis soudé du 3ème 5 000 € niveau
VRD pour un cheminement entre les places 5 000 € handicapées et la Place Clémenceau
Comptablisation du nombre de places restantes 5 000 €
Acquisition d'une laveuse de sol 10 000 € 105 000 € 0€
Petites Villes de Demain
Revitalisation de Mayenne : acquisitions, 200 000 €
démolition travaux pour revente
Revitalisation de Mayenne : études 50 000 €
250 000 € 0€
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 28 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Espaces verts
Armoire séchante pour les vêtements des agents 10 300 €
1 générateur à air chaud pour maintenir la température 1 100€
du tunnel
Petit matériel de service (rotofil, souffleur, tronçonneuse, . . . 700 €
taille haie, nettoyeur haute pression)
Broyeur frontal pour tondeuse 6 000 € Broyeur frontal pour tracteur 11 300 € 8 160 € 1 Caddy distributeur de gasoil 100 litres 900 €
Tondeuse frontale avec bac de ramassage et bennage 45 000 € 7 000 € en hauteur
Fourniture et pose de clôture grillagée autour du bassin
d'orage du Parc des loisirs pour mise en place d'un éco 9 600 €
pâturage
Réaménagement des abords du bassin d'orage du parc . mn , . 7 000 € de loisirs pour faciliter son accès lors de l'entretien
91 900 € 15 160 €
TOTAL PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2023 4 297 260 €| 1 001 035 €
Répartition sur l'exercice
250k
200k
150k
=]
0 —
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août
© Amortissement © Intérêts © Frais
Charges Financières en 2023
Annuité 1 262 011,52 Amortissement 1 103 285,05
100k e. +- ©- +- +- ©- +- +- + +- 4- —
Lutte LL hs L Septembre Octobre Novembre Décembre
—æ- Échéance moyenne
Intérêts Emprunts 158 726,47
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 29
3) Les reports de 2022
Les reports de crédits correspondant aux devis signés (engagés comptablement) jusqu’au 31/12/ 2022
pour lesquels les travaux sont en cours ou à venir, sont inscrits à hauteur de 3 248 040 €. On trouve en
particulier : la fin des travaux salle Robert Buron (130 368 €), les travaux salle de pétanque (317 865
€), les travaux confiés au TEM en éclairage public (1 346 496 €), les travaux de rénovation des 2
logements rue des Perrouins (149 932 €), le schéma directeur des eaux pluviales (18 884 €), les travaux
d’effacement de réseaux rue des Pescheries et rue de Fontaine (260 670 €), 1 camion benne pour le
service voirie ( 83 707 €), 2 véhicules pour le service propreté (62 280 €)…
V) La structure de la dette
Sur l’exercice 2023 la répartition des frais du remboursement de la dette est la suivante (échéance
moyenne mensuelle de 105K€) Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 7
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
10M
7,5M
5M
2,5M
0 | _ —____— 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Types de Taux
Taux Variable : 21,4 %
Taux Fixe : 78,6 %
M aux fixes EM Taux variables Total
Encours © 4170 768,73 © 1137 982,22 © 5 308 750,95
Index de taux
LIVRETA : 4,1 %
EURIBORO3M : 17,4 %
FIXE : 78,6 %
Index Nb Encours au 01/01/2023 % Annuité Capital + Intérêts %
| LDC 11 4170 768,73 78,56% 957 385,37 75,86%
EM EURIBORO3M 3 922 632,16 17,38% 286 273,65 22,68%
UM LIVRETA 5 215 350,06 4,06% 18 352,50 1,45%
Total 19 5 308 750,95 1 262 011,52
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 30
Au 1er janvier 2023, l’encours de dette de la Ville s’élève à 5 308 751 € avec un taux moyen de l’exercice
3,32 % sur un total de 19 prêts (1 prêt s’est éteint en 2022, un autre a été contracté en 2022).
La répartition de notre dette par risque de taux est équilibrée : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 9
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Classification de l'encours au 01/01/2023 en début de journée
Charte Gissler
F
g 32
£ E
P
ü
a
£ 0
>2
n
v
h]
5 c
TE
y
TD
2
is Z
A
Prêteurs
Prêteur
EM Crédit Mutuel
EH C.L.F./DEXIA
EM Caisse des Dépôts et Consignations
UM Caisse d'Epargne
EM Crédit Coopératif
M caisse de Crédit Agricole
EH CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
TOTAL
selon la charte Gissler
2 3 4 5
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
(IA
Catégorie Encours au 01/01/2023 %
1-A 5 308 750,95 100,00 %
Total 5 308 750,95 100,00 %
5,2%
11,9% -— 314%
145%
17,7 % 19,2%
Notation MOODYS % Montant
31,4 1 668 294,97
19,2 1017 941,81
17,7 939 074,47
14,5 772 254,30
11,9 632 905,40
5,2 275 000,00
0,1 3 280,00
5 308 750,95
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 31
C’est une dette simple et sécurisée selon la charte de bonne conduite.
Notre dette est détenue par une large diversité de prêteurs : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 17 352 432,00 [Recettes réelles 18 892 070,16
Dépenses d'ordre entre sections 837 350,00 Recettes d'ordre entre sections 370 354,00
Virement à la section d'investissement | 2 070 350,00 |Résultat reporté de 2022 997 707,84
20 260 132,00 € 20 260 132,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 8 668 519,17 |Recettes réelles 2 932 444,37
Dépenses d'ordre 433 454,00 Recettes d'ordre 900 450,00
Résultat reporté de 2022 274 779,83 Besoin de financement de 2022 2 273 508,63
Virement de la section de fonctionnement 2 070 350,00
Emprunt d'équilibre 2023 1 200 000,00
9 376 753,00 € 9 376 753,00 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 32
VI) La Synthèse du budget 2023
Le budget comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre qui correspondent à des
écritures comptables internes sans flux financier. Elles sont comptablement neutres (dépenses =
recettes). On trouve notamment les écritures liées aux amortissements des biens avec la constatation
de la dépréciation du bien en dépense de fonctionnement et le dégagement de ressources pour
renouveler ce bien en recette d’investissement.
VII) LES RATIOS
INFORMATIONS STATISTIQUES Insee 1er janvier 2023 Valeurs
Population totale (municipale et comptée à part) 13 495
Nombre de résidences secondaires (*) 127
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Communauté de Communes de MAYENNE COMMUNAUTÉ
INFORMATIONS FISCALES - Fiche DGF 2022
Potentiel fiscal et financier 4 taxes Valeurs par habitant pour la commune Moyennes nationales de la strate
Fiscal Financier Fiscal Financier Fiscal Financier
15 914 458 16 616 569 1157,33 1208,39 1068,37 1152,36 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n ,
OT
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_06-DE
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Rapport Budget Prévisionnel 2023 p. 33
INFORMATIONS FINANCIERES - RATIOS
Valeurs
Ville de
Mayenne
Moyennes
nationales
de la
strate(4)
1 Dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie / Population 1 267 1 099
2 Produit des impositions directes (1) / Population 527 594
3 Recettes réelles de fonctionnement / Population 1 400 1 305
4 Dépenses d'équipement brut / Population 394 297
5 Encours de dette / Population 393 829
6 Dotation globale de fonctionnement notifiée (2) / Population 90 170
7 Dépenses de personnel nettes(3) / Dépenses réelles de fonctionnement 51,29% 60,4%
9 Dépenses de fonct. et remboursement de la dette en capital / Recettes (marge d’autofinancement courant) 97,7% 91,0%
10 Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement 28,1% 22,8%
11 Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement (taux d’endettement) 28,1% 63,5
(1) Produit des 3 taxes (73111)
(2) DGF notifiée à la date de vote du budget (DGF= dotation forfaitaire+DSU+DSR+DNP)
(3) Dépenses de personnel (012) - mises à disposition (7084)
(4)
DGCL les finances des communes 2022- communes de +
de 10 000 hab (ratios financiers des communes par strate
de population en 2021 page 53)