Arrêté - REPRISE 48 Concessions en Etat Dabandon

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Arrêté - REPRISE 48 Concessions en Etat Dabandon Document publié le Mercredi 4 octobre 2017 par la commune de Bon-Encontre. Lien du pdf (Arrêté - REPRISE 48 Concessions en Etat Dabandon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, AR PREFECTURE

Ô047-214700320-20171004-20171004CIMETIE-AR

Reçu le 11/10/2017

Département de Lot-et-Garonne

Commune de BON-ENCONTRE

ARRETE

du 04 octobre 2017

(Extrait du Registre)

Reprise de 48 concessions en état d’abandon - Cimetière de Ste-Radegonde

Nous, Maire de la Commune de Bon-Encontre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23,

VU les procès-verbaux dressés en conformité des textes précités les 28 novembre 2013 et 09 mai 2017 constatant l’état d'abandon de 48 concessions funéraires au Cimetière de Ste-Radegonde à BON-ENCONTRE, et les différentes pièces y étant annexées, notamment les certificats d'affichage,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2017, visée par les services préfectoraux le 04 octobre 2017, par laquelle ce dernier a autorisé la reprise au nom de la Commune, de 48 concessions,

VU les arrêtés individuels de reprise du 04 octobre 2017, concernant

48 concessions,

CONSIDERANT que l’état d'abandon, dans lequel se trouvent ces concessions, est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal.

ARRETONS

ARTICLE 1: les concessions n° 2-8-9-10-27-30-54-62-69-70-71-73 75 - 76 — 77 —- 80 — 81 — 83 - 84 - 90 - 93 — 94 - 100 — 101 - 105 — 107 — 109 —

114- 115-117- 118 - 123 — 128 — 129 - 131 - 132 - 152 - 155 — 169 - 172 - 173

184 — 185 - 186 - 188 — 200 — 201 - 203 dans le cimetière de Ste-Radegonde, dont

l’état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, sont reprises par la

Commune de BON-ENCONTRE.

ARTICLE 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur lesdites concessions, qui n'auront pas été enlevés par les ayant-droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.

ARTICLE 3 : Il sera procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans les terrains ainsi repris et à leur ré-inhumation dans l’ossuaire communal. Conformément à l’article R 2223-6 du C.G.C.T., les noms des personnes, même si aucun reste n’a été trouvé, seront consignés dans un registre tenu à la disposition du public.AR PREFECTURE

Ô47-21 201 100$-20171004CIHET E-AR Recu ARTICLE 4 : Apres l'accomplissé

nn Ont CONTES STON COTE LES TE DRE

pour de nouvelles inhumations.

ent de ces différentes opérations prescrites par la

est prononcée, pourront être remises en service

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié par affichage.

Fait à Bon-Encontre, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Le Maire,

P. TREY D’OUSTEAU