Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 03 REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT DABANDON
Arrêté - Reprise des concessions en etat dabandon
Arrêté - Reprise des concessions en etat dabandon
Conseil Municipal - Reprise concessions de cimetiere en etat dabandon
Arrêté - REPRISE 48 CONCESSIONS EN ETAT DABANDON
Arrêté - 2025 87 R Reprise concessions en etat dabandon
Arrêté - SMairie Bag24092010410 Arrete de reprise de conces
Déliberation - D77 24 Reprise des concessions dans le cimetiere e
Arrêté - SMairie Bag24092010411 Arrete de reprise de conces
Arrêté - 2026 008 Reprise de concessions funeraires en etat
Déliberation - 30111024 Reprise concessions en etat dabandon
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 30111024 Reprise concessions en etat dabandon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD - 42520
Nbr membres : 13
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 8+1 pouvoir
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le onze du mois d'octobre à 20 heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué s'est réuni sous la présidence de Mme Annick FLACHER, Maire de la
Commune de Saint Appolinard
Présents: Annick FLACHER, Jacques GERY, Emilie BLANC, Marie-Louise NAVEZ, Muriel
ROUCHOUSE, Véronique CANET, Benoît BARDY, Anthony CLUZEL
Excusés : Yves GRANGE, Jean GIRAUD, Pierre DUPINAY, Julien LIMONE
Absente : Nathalie DEGAND
Pouvoir : Jean GIRAUD donne pouvoir à Annick FLACHER
M Jacques GERY a été élu secrétaire de séance
N° 30 111024
OBJET : REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
Après avoir entendu lecture du rapport de Madame le maire qui lui demande de se
prononcer sur la reprise par la commune des concessions du cimetière communal ci-dessous : N° 105 : FLACHAT
N° 138 : DREVARD/GRENIER
N° 158 : CHARPIOT
N° 168 : DOUZET/PIGNAZ
N° 172: TAILLAND/PARET
N° 178 : VERRISSEL
N° 179 : FERRATON
N° 180: COTTE/BOUCHER
Ces concessions ont plus de trente ans d'existence et leur état d'abandon a été constaté
à deux reprises, à trois ans d'intervalle le 14 Juin 2021 et le 16 Septembre 2024 dans les
conditions prévues par l'article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d'abandon,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214202012-20241011-30111024-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 14H0:2024|
Publication : 14/10/2024 |
Pour l'autorité compétente par délégation LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223- 18,
Considérant que ces concessions ont plus de trente ans d'existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu'elles sont en état d'abandon selon les termes de l'article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l'engagement souscrit par les
attributaires des concessions suscitées, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les
maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
- _1°/ les concessions
o N°105: FLACHAT
o N°138: DREVARD/GRENTER
o N°158: CHARPIOT
o N°168: DOUZET/PIGNAZ
o N°172: TAILLAND/PARET
o N°178: VERRISSEL
o N°179: FERRATON
o N°180: COTTE/BOUCHER
sont réputées en état d'abandon :
- _2°/ Madame le maire est autorisé à reprendre lesdites concessions au nom de la
commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus
ANT:
Le secrétaire de séance LR R Le Maire J. GERY 7 ff ke \S A. FLACHER J TT A gs à É ns
ne VU AT © / LT DA ne d A F ,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214202012-20241011-30111024-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet 14:10:2024
Publication : 14/10/2024
Pour l'autorité compétente par délégation