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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no24 juillet 2022
Document publié le Dimanche 24 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no24 juillet 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
E 3
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 24 - JUILLET 2022
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022
Préfecture
- DLC - BCLI
- DLC -BFL
- CABINET-SSI
Douanes et droits indirects
- Direction régionale 66
DDTM 11
- SHBD SOMMAIRE
Préfecture
DLC/BCLI
- Arrêté préfectoral DLC / BCLI : Arrêté n°DLC/BCLI-2022-008 portant révision des statuts du
syndicat intercommunal à vocation multiple (SICOM) du territoire de Val-de-Dagne (transfert du
siège social, compétences, dénominations) et ses statuts... 1
DLC/BFL
- Arrêté préfectoral n°DLC-BFL 2022-086 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité.
- Arrêté préfectoral n°DLC-BFL-2022-097 nommant Madame Aude MARTINEZ, régisseuse
titulaire et Madame Élise GEDON VOYNOT, régisseuse suppléante pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations. Commune de
Capendu..
CABINET/SSI
- Arrêté préfectoral CAB SSI 2022 197 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société
privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique — commune de
Couiza..
Douanes et droits indirects
Direction régionale 66
- Décision de déplacement intercommunal d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de La Redorte....................................... 15
DDTM 11
SHBD
- Arrêté préfectoral n°2022-021 portant dérogation aux règles d'accessi
handicapées... PRÉFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté Liberté
Égalité Fraternité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2022-008 portant révision des statuts du syndicat intercommunal à vo-
cation multiple (SIVOM) du territoire du Val-de-Dagne (transfert du siège social, compé-
tences, dénomination)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-
20 et L.52121 et suivants ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH secrétaire géné-
rale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 1990 modifié, autorisant la création du SIVOS du bassin
d'écoles Montlaur - Val-de-Dagne ;
Vu la délibération du 25 octobre 2021 du comité syndical du SIVOS du bassin d'écoles
Montlaur- Val-de-Dagne approuvant la révision des statuts du syndicat portant notam-
ment sur les compétences et la dénomination du groupement ;
Vu les statuts présentés par le syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Fajac-en-Val,
Rieux-en-Val, Serviès-en-Val, Val-de-Dagne, Villar-en-Val, approuvant les modifications sta-
tutaires susvisées ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes membres d’Ar-
quettes-en-Val, Caunettes-en-Val, Labastide-en-Val, Mayronnes, Taurize et Villetritouls ;
Considérant que, compte tenu de l'objet du syndicat susmentionné (création et gestion du
bassin d'écoles, des œuvres scolaires et restauration collective du territoire du Val-de-
Dagne), il s'agit d'un syndicat intercommunal à vocation multiple ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires du
CGCT sont atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les statuts du syndicat désormais dénommé SIVOM du territoire du Val-de-Dagne sont ré-
digés comme suit :
Article 1% : création
En application des articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'ar-
rêté préfectoral du 28 août 1990 modifié a autorisé la création du SIVOS (syndicat in-
tercommunal à vocation scolaire).
L'arrêté préfectoral n° DLC/BFL-2018161 a créé la commune nouvelle de Val-de-
Dagne, en lieu et place des communes historiques de Montlaur et Pradelles-en-Val,
Les communes ci-après désignées se constituent en syndicat pour la création et la
gestion du bassin d'écoles et de la restauration collective du Territoire du Val de
Dagne: Arquettes-en-Val, Caunettes-en-Val, Fajac-en-Val, Labastide-en-Val, May-
ronnes, Rieux-en-Val, Serviès-en-Val, Taurize, Val-de-Dagne, Villar-en-Val et Villetri-
touls.
Article 2 : compétences et implantation
Ce syndicat, à vocation multiple (SIVOM), a pour objet la création et la gestion du
bassin d'écoles, des œuvres scolaires et de la restauration collective du territoire du
Val-de-Dagne.
Les communes membres adhèrent au syndicat pour l'ensemble des compétences.
Les communes sur lesquelles sont implantées les structures scolaires, prendront en
charge l'intégralité des travaux de rénovation et de remise en état des dits bâtiments
et de leurs annexes, hormis les travaux de peinture intérieure des salles de classe, des
couloirs, des accès et annexes diverses recevant les élèves à l'exception du restaurant
scolaire qui reste intégralement à la charge du SIVOM.
Compte-tenu des usages antérieurs et de la proximité géographique du hameau de
Villemagne (commune de Lagrasse) par rapport à la zone du bassin d'écoles, le SI-
VOM pourra accueillir les élèves domiciliés dans ce hameau. Les conditions d'accueil
de ces enfants, seront définies par convention entre le SIVOM et la commune de La-
grasse.
Article 3 :
Le SIVOM est créé pour une durée illimitée.
Article 4 :
Le siège du syndicat est fixé à la commune de Val-de-Dagne, 1 Place de la Mairie -
Montiaur - 11220 VAL DE DAGNE. Article 5 : dénomination
Le syndicat a pour dénomination : syndicat intercommunal à vocation multiple du
territoire du Vai-de-Dagne (S.IV.O.M. du territoire du Val-de-Dagne).
Article 6 : dissolution
Le syndicat sera dissous selon les dispositions régiementaires prévues par le CGCT,
notamment l'article L.5212-33.
L'arrêté de dissolution du représentant de l'État déterminera, dans le respect des ar-
ticles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT et sous réserve des droits des tiers, les condi-
tions dans lesquelles le syndicat sera liquidé.
Article 7 : comptable public du syndicat
Les fonctions du comptable public du syndicat seront assurées par M. le trésorier du
service de gestion comptable de Carcassonne-Agglomération.
Article 8 : organe délibérant et représentation des communes
Conformément aux dispositions du CGCT, notamment aux articles L.5212-6 et L.5212-
7, les communes de moins de 500 habitants seront dotées de 2 délégués (1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant) et les communes de plus de 500 habitants seront do-
tées de 4 délégués (2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants)
Le bureau est composé du président et d'un nombre de vice-présidents fixé par le
comité syndical dans les limites fixées par l'article L.521110 du CGCT.
Chaque commune historique sera représentée dans le cadre d’une fusion de com-
munes selon les articies L.5212-7 et L.5212-71 du CGCT.
Le comité sera renouvelé après chaque élection générale des conseils municipaux.
En outre, en cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, de démission ou
toute autre cause, le conseil municipal concerné pourvoira à son remplacement dans
un délai d'un mois.
Article 9 : participations financières
La contribution des communes aux dépenses d'investissement du syndicat sera dé-
terminée au prorata du nombre d'habitants recensés dans chaque commune au der-
nier recensement.
La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat sera
déterminée au prorata pour moitié du nombre d'habitants recensés dans chaque
commune au dernier recensement et pour moitié au nombre d'élèves par commune
fréquentant le bassin d'écoles au premier janvier de l’année civile.
Article 2:
Ledit syndicat est désormais un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) au
sens de l'article L.521216 du CGCT. Article 3 :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé à la présente décision.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du SIVOM du territoire du
Val-de-Dagne et les maires des communes membres concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de l'Aude. -
p Carcassonne, le 2 7 JUIL. 2922 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture,
cie ROESCH SIVOM DU TERRITOIRE DU VAL DE DAGNE
STATUTS MIS À JOUR OCTOBRE 2021
ARTICLE 18° CREATION
En application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté
Préfectoral du 28 août 1990 modifié a autorisé la création du SIVOS (Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire).
L'arrêté préfectoral n° DLC/BFL-2018-161 a créé la commune nouvelle de Val de
Dagne, en lieu et place des communes historiques de Montlaur et Pradelles-en-
Val. Les communes ci-après désignées se constituent en syndicat pour la création
et la gestion du bassin d'écoles et de la restauration collective du Territoire du Val
de Dagne : ARQUETTES EN VAL, CAUNETTES EN VAL, FAJAC EN VAL, LABASTIDE
EN VAL, MAYRONNES, RIEUX EN VAL, SERVIES EN VAL, TAURIZE, VAL DE DAGNE,
VILLAR EN VAL et VILLETRITOULS.
ARTICLE 2 - COMPETENCES ET IMPLANTATION
Ce syndicat, à vocation multiple SIVOM), a pour objet la création et la gestion du
bassin d'écoles, des œuvres scolaires et de la restauration collective du Territoire
du VAL DE DAGNE.
Les communes membres adhèrent au syndicat pour l’ensemble des compétences.
Les Communes sur lesquelles sont implantées les structures scolaires, prendront
en charge l'intégralité des travaux de rénovation et de remise en état des dits
bâtiments et de leurs annexes, hormis les travaux de peinture intérieure des salles
de classe, des couloirs, des accès et annexes diverses recevant les élèves à
l'exception du restaurant scolaire qui reste intégralement à la charge du SIVOM.
Compte-tenu des usages antérieurs et de la proximité géographique du hameau
de Villemagne (Commune de Lagrasse) par rapport à la zone du Bassin d'Ecoles,
le SIVOM pourra accueillir les élèves domiciliés dans ce hameau. Les conditions
d'accueil de ces enfants, seront définies par convention entre le SIVOM et la
Commune de LAGRASSE.
VU pour être annexé à mon arrêté n° DLC/BCLI-2022-008
de ce jour
Carcassome.le 2 7 JUIL.
2022
L Z e préfet,
ARTICLE 3 - DURÉE Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture, |
Le SIVOM est créé pour une durée illimitée. LT
LCL cle ROESCH
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à la commune de VAL DE DAGNE, 1 Place de la Mairie
- Montlaur - 11220 VAL DE DAGNE. SIVOM DU TERRITOIRE DU VAL DE DAGNE
STATUTS MIS À JOUR OCTOBRE 2021
ARTICLE 5 - DENOMINATION
Le Syndicat a pour dénomination : Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple du
Territoire du Val De Dagne (S.I.V.O.M du Territoire du Val de Dagne).
ARTICLE 6 - DISSOLUTION
Le Syndicat sera dissous selon les dispositions réglementaires prévues par le CGCT
notamment l'article L.5212-33.
L'arrêté de dissolution du représentant de l'État déterminera, dans le respect des
articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT et sous réserve des droits des tiers,
les conditions dans lesquelles le syndicat sera liquidé.
ARTICLE 7 - COMPTABLE PUBLIC DU SYNDICAT
Les fonctions du Comptable Public du Syndicat seront assurées par Monsieur le
Trésorier du Service de Gestion Comptable de Carcassonne Agglomération.
ARTICLE 8 - ORGANE DELIBERANT ET REPRESENTATION DES MEMBRES
Conformément aux dispositions du CGCT notamment aux articles L.5212-6 et
L.5212-7, les communes de moins de 500 habitants seront dotées de 2 délégués
(1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant) et les communes de plus de 500
habitants seront dotées de 4 délégués (2 délégués titulaires, 2 délégués
suppléants)
Le bureau est composé du Président et d’un nombre de vice-présidents fixé par le
comité syndical dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Chaque commune historique sera représentée dans le cadre d'une fusion de
communes selon les articles L.5212-7 et L.5212-7-1 du CGCT.
Le Comité sera renouvelé après chaque élection générale des Conseils Municipaux.
En outre, en cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, de démission
ou toute autre cause, le Conseil Municipal concerné pourvoira à son remplacement
dans un délai d’un mois. SIVOM DU TERRITOIRE DU VAL DE DAGNE
STATUTS MIS À JOUR OCTOBRE 2021
ARTICLE 9 - PARTICIPATIONS FINANCIERES
La contribution des Communes aux dépenses d'investissement du Syndicat sera
déterminée au prorata du nombre d'habitants recensés dans chaque Commune au
dernier recensement.
La contribution des Communes aux dépenses de fonctionnement du Syndicat sera
déterminée au prorata pour moitié du nombre d'habitants recensés dans chaque
Commune au dernier recensement et pour moitié au nombre d'élèves par
Commune fréquentant le Bassin d'Ecoles au premier janvier de l'année civile. PRÉFET Direction de la légalité
DE L'AUDE et de la citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Valérie ANDREONE
Téléphone : 04 68 10 29 45
Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL 2022-086 relatif à la part départementale
de l'accise sur l'électricité
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale
de l'accise sur l'électricité ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Au titre de l'année 2022, le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité alloué au
département de l'Aude est de 4 939 953 €.
Article 2:
La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2022 conformément aux
dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1727 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la
suivante :
Montant de = Montant de x Majoration x Variation de
l’accise 2022 Faccise 207 automatique (1,5%) MIPC
Le montant de l'accise 21 est de 4 857 234€.
La variation de l'IPC s'est élevée à 0,2 %.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou
par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de
la publication de cet arrêté.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
wunw.aude.gouv.fr Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances pu-
bliques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 22 JUIL. 2022
Thierrÿ BONNIER EM Direction de la légalité
PRÉRET: et de la citoyenneté
Led
Fami
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par :
Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45
Courriel : valerie.andreone@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2022-09% nommant Madame Aude MARTINEZ,
régisseuse titulaire et Madame Elise GEDON VOYNOT, régisseuse suppléante pour percevoir
le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des
consignations
Commune de CAPENDU
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre
2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-
difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-
mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012018-0071 du 26 janvier 2012 portant institution d’une régie de re-
cettes auprès de la police municipale de la commune de CAPENDU,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr VU le courrier en date du 17 juin 2022 par lequel M.le Maire de CAPENDU désigne
Madame Aude MARTINEZ, régisseuse titulaire et Madame Elise GEDON VOYNOT, régisseuse
suppléante,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 18 juillet 2022,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE ler:
Madame Aude MARTINEZ est nommée régisseuse titulaire pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code
général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L 121-
4 du code de la route en lieu et place de Madame Martine JAMMES qui a fait valoir ses droits à
la retraite.
ARTICLE 2:
Madame Elise GEDON VOYNOT est nommée régisseuse suppléante.
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 { JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale de la Préfecture
»2
__Lucie ROESCH
K ŒE
Dr DE Direction des sécurités
End Service de la sécurité intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022 197
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Couiza
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-036 du 12 juillet 2022 donnant délégation
de signature à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture
de l'Aude
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 1 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le
siège social est situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité
d'entreprise privée de sécurité, sous le n° ANI-011-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis en date du 08 juin 2022 produit par la société «HUGONOE SECURITE»
relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le cadre de la
surveillance de la foire « Aude Bio » les 6 août et 7 août 2022, sur la commune de
Couiza ;
VU la lettre du 28 juillet 2022, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE
SECURITE », M. Antony BELLANTI demande que l'entreprise soit autorisée, à titre
exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont
titulaires, chacun, d’une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale du préfet de l'Aude ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE,
dirigée par M. Antony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la foire « Aude Bio » le 6 août 2022
de 10h00 à 24h00 et le 7 août 2022 de 9h00 à 18h00, sur le territoire de la commune
de Couiza.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la foire « Aude Bio » le 6 août 2022 de
10h00 à 24h00 et le 7 août 2022 de 9h00 à 18h00
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 ARTICLE 4:
La sous-préfète, secrétaire générale du préfet de l'Aude, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Couiza sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Antony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 28 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale,
Re ROESCH
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE DEPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LA REDORTE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
et d’allègement des procédures.
Vu l’article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
le déplacement intra-communal du débit de tabac n°1100321 R
ancienne adresse
3 rue du Minervois 11 700 LA REDORTE
nouvelle adresse :
17 rue du Minervois 11 700 LA REDORTE
Fait à Perpignan, le 27/07/2022
L’administrateur supérieur des douanes
directeur régional à Perpignan
Christophe LAINÉ
Pour le directeur
ei par dél n
l'inspecteur —incipel des jusunes Ne
_ | Bruno PARISSIER EX
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Éealité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2022-0021 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R
1643,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme 5
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 08 mars 2021 ;
VU l’arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-7 à R. 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et
modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 5
VU la demande de permis de construire N° PC 011 429 22 DO0018 déposée par Mme LAURENS
Marie Emilie pour LIMAJ concernant le changement de destination d’une habitation en bureaux, sur la commune de Villemoustaussou ;
VU la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques présentées par Mme LAURENS
Marie Emilie concernant l'impossibilité d'installer une rampe pérenne ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 juillet 2022 ;
Considérant les impossibilités techniques dues à une différence de niveaux entre le domaine public
et l’accès au bâtiment d’une hauteur de 3 marches et à l'impossibilité de créer une rampe pérenne
sur le domaine public ;
Considérant que le demandeur s’engage à proposer une entrée secondaire, avec un accès sans
ressaut ;
Considérant que le demandeur s’engage à installer une rampe amovible ;
Considérant que le demandeur s’engage à apporter une aide humaine dès que cela sera nécessaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Mme LAURENS Marie Emilie pour LIMAJ.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. ie Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. Le Maire de Villemoustaussou, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet, et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service Habitat
et Bâtiment Durables
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Christine MARSILLE