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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 AVRIL 2016 cle5ff24e
Document publié le Samedi 2 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 AVRIL 2016 cle5ff24e)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
EE 5 Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 4 AVRIL 2016
2 - AVRIL 2016
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 2 - AVRIL 2016 SOMMAIRE
DDTM
DDTM-SUEDT
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-040 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour des comptages nocturnes de lièvres sur les communes de ROQUEFEUIL et ESPEZEL…………………………………………………………..…………1
PREFECTURE DE L’AUDE
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
ARRETE N° MCDT-BP-2016-001 portant fixation de la contribution financière de la commune de Fraïsse des Corbières, aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières………………………………………………………………..3
ARRETE N° MCDT-BP-002 portant fixation de la contribution financière de la commune de Cascastel des Corbières, aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières………………………………………………………………..5
ARRETE N° MCDT-BP-2016-003 portant fixation de la contribution financière de la commune Villeneuve des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières………………………………………………………………..7 EX = 74 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-040
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes de lièvres sur les communes de ROQUEFEUIL et ESPEZEL
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 428-9;
VU l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et
à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement:; ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2016-003 du 11 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude
VU le dossier de demande transmise par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Aude en date du 15 mars 2016 ;
CONSIDERANT que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le but de réaliser
des comptages nocturnes de lièvres sur le territoire des communes de Roquefeuil et Espezel conformément au
circuit défini en annexe ci-jointe, durant la semaine du 4 au 8 avril 2015 et sur la plage horaire allant de 19h30 à
1 heure du matin. Personnes autorisées à participer au comptage :
+ Mr LACROIX François
+ CHAUVET René
°__ MATA Gilbert
+ __ PIBOULEU Jean-Pierre
°__ GRAUBY Paul
+ __VERGE Fabrien
+ __VERGE Francis
+ LACROXKX Florian
+ __ PACAREAU Alexandre
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront réalisées à l’aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d'un phare au
maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la faune » :
+ __ Véhicule PAJERO 4X4 — AZ 129KJ
+ __ Véhicule PAJERO 4X4 - CV 614 GE
+ __ Véhicule PAJERO 4X4 - BB 523 XC
ARTICLE 3 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur Stéphane GRIFFE, conformément
au dossier de demande sus mentionné.
1 ARTICLE4 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de gendarmerie,
les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les itinéraires prévus, l'espèce
comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE 5 :
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer.
ARTICLE6 :
Au cas ou des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée pour les
personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des poursuites éventuelles pour les
infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 8:
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
chaque commune concernée par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 30 mars 2016
L'Adjointe au Chef du Service
Urbanisme, Environnement
et Développemerit des Territoires
ICOURT )
2 Liberté » Libarté» Égalié » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'AUDE
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE Mission CoLLECTMITÉS ET DEVELOPPEMENT TÉRRITORIAL AFFAIRE SUISVIE PAR : PAOLINI Bruno 0468903376 bruno.paolini@aude.gouv.fr
ARRETE N° MCDT-BP-2016-001
portant fixation de la contribution financière de la commune de Fraïsse des Corbières.
aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières
Le Préfet de L'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 ; Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Jean-Marc SABATHÉ Préfet de L'Aude ; Considérant
que
les
communes
Fraïsse
des
Corbières
et Durban-Corbières
n'ont pas
trouvé
d'accord pour fixer la contribution financière de la commune Fraïsse des Corbières
aux dépenses
de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières ; Considérant qu'à défaut d'accord entre les communes intéressées, il appartient au représentant de l'État
de
fixer
la
contribution
financière
de
la
commune
de
résidence
aux
dépenses
de
fonctionnement des écoles de la commune d'accueil ; Considérant que le représentant de l’État, pour le calcul de la contribution financière de la commune de Fraïsse des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières, doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune de Durban-Corbières et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune de Durban- Corbières
;
Considérant que le Conseil départemental
de l'éducation nationale a rendu, lors de sa séance
tenue le 18 mars 2016, un avis favorable à la proposition du représentant de l'État pour fixer la contribution financière de la commune de Fraïsse des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières
;
Considérant que
8
élèves de la commune de Fraïsse des
Corbières
ont été
scolarisés
durant
l'année scolaire 2014/2015 au sein des écoles de la commune de Durban-Corbières ;
3 Sur proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbonne ;
ARRETE
Article 1 - La contribution financière de la commune de Fraïsse des Corbières
aux dépenses de
fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières est fixée, pour l'année scolaire 2014/2015 :
au
montant
de
sept cent soixante six euros quatre vingt un centimes (766,81€) par élève
scolarisé dans les écoles de la commune de Durban-Corbières,
soit la somme totale de
six mille cent trente quatre euros et quarante huit centimes (6134,48 €).
Article
2
-
La
dépense
correspondant,
pour
l'année
scolaire
2014/2015,
à la
contribution
financière de la commune Fraïsse des Corbières
aux dépenses de fonctionnement des écoles de
la
commune
de
Durban-Corbières
constitue,
pour
la
commune
Fraïsse
des
Corbières,
une
dépense obligatoire. Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Montpellier 6 rue pitot 34000 Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de Narbonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques et les Maires des communes de Fraïsse des Corbières et de Durban-Corbières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
Carcassonne
, le
|
AV!
/|
Jean-Marc SABATHÉ
4 Liberté + Liber » Égalté + raterntté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'AUDE
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE Mission COLLECTIVITÉS ET DEVELOPPEMENT TERRITIORIAL AFFAIRE susVIE par :
PAOLINI Bruno
0468903376 bruno.paolini@aude.gouv.fr
ARRETE N° MCDT-BP-002
portant fixation de la contribution financière de la commune de Cascastel des Corbières.
aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières
Le Préfet de L'Aude Chevalier de la Légion de Honneur Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 ; Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Jean-Marc SABATHÉ
Préfet de L'Aude ;
Considérant
que
les
communes
de
Cascastel
des
Corbières
et
Durban-Corbières
n'ont
pas
trouvé d'accord pour fixer la contribution financière de la commune de Cascastel des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières ; Considérant qu'à défaut d'accord entre les
communes intéressées,
il appartient au représentant
de
l'Etat
de
fixer
la
contribution
financière
de
la
commune
de
résidence
aux
dépenses
de
fonctionnement des écoles de la commune de accueil ; Considérant que le représentant de l’État, pour le calcul de la contribution financière de la commune de Cascastel des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières, doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette
commune
scolarisés
dans la commune de
Durban-Corbières et du coût moyen par élève
calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune de Durban- Corbières
;
Considérant
que
le
Conseil
départemental
de
l'éducation nationale
a rendu,
lors
de
sa
séance
tenue le 18 mars 2016, un avis favorable à la proposition du représentant de l'État pour fixer la contribution
financière
de
la
commune
de
Cascastel
des
Corbières
aux
dépenses
de
fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières
;
Considérant que 5
élèves de la commune de Cascastel des Corbières ont été scolarisés
durant
l'année scolaire 2014/2015 au sein des écoles de la commune de Durban-Corbières :
5 Sur proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbonne ;
ARRETE
Article 1% - La contribution financière de la commune de Cascastel des Corbières
aux dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
de
la
commune
de
Durban-Corbières
est
fixée,
pour
l'année
scolaire 2014/2015 :
au montant de
neuf cent soixante trois euros et quarante-neuf centimes (963,49 €) par élève
scolarisé dans les écoles de la commune de Durban-Corbières,
soit la somme totale de
quatre mille huit cent dix sept euros et quarante cinq centimes
(4817,45 €).
Article
2
-
La
dépense
correspondant,
pour
l'année
scolaire
2014/2015,
à
la
contribution
financière
de
la
commune
de
Cascastel
des
Corbières
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
de
la
commune
de
Durban-Corbières
constitue,
pour
la
commune
de
Cascastel
des
Corbières, une dépense obligatoire. Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Montpellier 6 rue pitot 34000 Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude Article
4
-
La secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
l'Aude,
le
Sous-Préfet
de Narbonne,
le
Directeur Départemental des Finances Publiques et les Maires des communes de Cascastel
des
Corbières
et Durban-Corbières
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
Carcassonne , le Jean-Marc SABATHÉ
6 Liberté » Liberté» Égalté Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'AUDE
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE Mission CoLLECTIVITÉS ET DEVELOPPEMENT TERRITIORIAL AFFAIRE suisVIE PAR : PAOLINI Bruno 0468903376 bruno.paolini@aude.gouv.fr
ARRETE N° MCDT-BP-2016-003
portant fixation de la contribution financière de la commune Villeneuve des Corbières
aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières
Le Préfet de L'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 ; Vu le décret du 10 juin 2015
nommant Monsieur Jean-Marc SABATHÉ
Préfet de L'Aude ;
Considérant que les communes Villeneuve des Corbières et Durban-Corbières n'ont
pas trouvé
d'accord
pour
fixer
la
contribution
financière
de
la
commune
Villeneuve
des
Corbières
aux
dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières ; Considérant qu'à défaut d'accord entre les communes intéressées, il appartient au représentant de l'État
de
fixer
la
contribution
financière
de
la
commune
de
résidence
aux
dépenses
de
fonctionnement des écoles de la commune d'accueil ; Considérant que le représentant de l’État, pour le calcul de la contribution financière de la commune
de
Villeneuve
des
Corbières
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
de
la
commune de Durban-Corbières, doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune de Durban-Corbières et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune de Durban-Corbières ; Considérant que
le
Conseil
départemental
de
l'éducation nationale a rendu, lors
de sa séance
tenue le 18 mars 2016, un avis favorable à la proposition du représentant de l'État pour fixer la contribution
financière
de
la
commune
Villeneuve
des
(Corbières
aux
dépenses
de
fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières
;
Considérant
que
7
élèves
de
la
commune Villeneuve
des
Corbières
ont
été
scolarisés
durant
l'année scolaire 2014/2015 au sein des écoles de la commune de Durban-Corbières ;
7 Sur proposition de Madame le Sous-Préfet
de Narbonne ; ARRETE
Article
1% - La contribution financière de la commune Villeneuve des Corbières
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
de
la
commune
de
Durban-Corbières
est
fixée,
pour
l'année
scolaire 2014/2015 :
au montant de
six cent cinquante six euros et trente trois centimes (656,33 €) par élève
scolarisé dans les écoles de la commune de Durban-Corbières,
soit la somme totale de
quatre mille cinq cent quatre vingt quatorze euros et trente et un centimes (4594,31 €).
Article
2
-
La
dépense
correspondant,
pour
l'année
scolaire
2014/2015,
à
la
contribution
financière de la commune Villeneuve des Corbières
aux dépenses de fonctionnement des écoles
de la commune de Durban-Corbières
constitue, pour la commune Villeneuve des Corbières, une
dépense obligatoire. Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Montpellier 6 rue pitot 34000 Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Article
4
-
La
secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
l'Aude,
le
Sous-Préfet
de
Narbonne,
le
Directeur Départemental des Finances Publiques et les Maires des communes de Villeneuve des des Corbières et Durban-Corbières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Carcassonne , le Jean-Marc SABATHÉ
8