Déliberation - 04fvqx63h20a9zj

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Déliberation - 04fvqx63h20a9zj Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Déliberation - 04fvqx63h20a9zj)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

Châtres, le 20 octobre 2020

EE Œhütres | “+ Fm

L'an deux mille vingt, le vingt du mois de octobre à vingt heures vingt minutes s’est réuni le Conseil

Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Serge CARTHAGENA, 1° Adjoint au Maire.

ETAIENT PRÉSENTS: AULAGNIER Séverine — BENOTMANE Herminia — BILLET Louis — BLANCHARD Joël —- BONNADIER Catherine — BONNADIER Fabrice —- BRAC DE LA PERRIÈRE guillaume — CARTHAGENA Joëlle - CARTHAGENA Serge - MUZEAUX Christine — ROLLIN Michel - M. VERDAVAINNE Guy

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : ROLLIN Michel (pouvoir à CARTHAGENA Serge) — Sébastien DOSDA (pouvoir à MUZEAUX Christine) — VICENTE David (pouvoir à CARTHAGENA Joëlle) - TETART Marc

Secrétaire de séance :

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

Date d’envoi de la convocation : 13/10/2020

Date d’affichage : 13/10/2020

La séance est ouverte à 19 HOO.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER LE MARCHÉ DE V.R.D. RELATIF À L’AISSAINISSEMENT

Le Maire de la Commune de Châtres,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R.2162-1 à R.2162-6, VU l’article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le dossier de consultation des entreprises du marché,

VU L'avis d'appel public à la concurrence envoyé au Pays Briard le 13/06/2020 : mis en ligne sous le n° T-PA-768453,

VU le rapport d’analyse des offres,

CONSIDÉRANT que douze (12) entreprises ont retirés un dossier, qu’une (1) entreprise s’excuse, et que deux (2) entreprises ont remis une offre dans les délais impartis (date limite de remise des offres fixée au 08/07/2020 à

12h00), que les candidatures. Ont été admises, que dès lors les offres ont été analysées au vu des critères de jugement (le prix comptant pour 40%, la valeur technique pour 60%),

CONSIDÉRANT que la proposition de la société R.V.T.P constitue l’offre économiquement la plus avantageuse,

CONSIDÉRANT que la prestation relève du type d’achats « TRAVAUX » et de l’opération « Accord-cadre à bons de commandes de travaux de voirie et assainissement » dont la valeur n’excède pas 5 350 000,00 € HT, Il est conclu avec la société R.V.T.P, sise Ferme de la Motte — Route de Melun à COUTEVROULT (77580) le marché public de travaux n° T-PA-768453 relatif à « Accord-cadre à bons de commandes de travaux de voirie et assainissement » pour un montant tel qu’il résulte sur l’acte d'engagement, soit 40 000,00 € HT seuil minimum et 1 200 000,00 € HT seuil maximum pendant la durée totale de l’accord-cadre. Les crédits correspondants sont prévus au budget communal.

Arrondissement de Melun - CANTON DE FONTENAY-TRESIGNY

Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59 30 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.frDÉLIBÉRATION REFUS PLUi

PLUi - Opposition au transfert de compétence en matière de PLU et de documents d’urbanisme à la Communauté de Commune du Val Briard

Catherine BONNADIER, Maire adjoint, chargée de l’Urbanisme, rappelle que la loi ALUR du 24 mars 2014

renforce les compétences en matière d’urbanisme des EPCI. Elle prévoit notamment que, si après le 27 mars 2017, la Communauté de Communes du Val Briard n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le

deviendra de plein droit le 1° jour de l’année suivant l'élection de la présidence de la Communauté de

Communes, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soît le 1°° janvier 2021.

Néanmoins ce transfert peut être bloqué, si dans les trois mois avant cette date, au moins 25% des communes représentant 20% de la population de la Communauté de Communes du Val Briard, s’y s’opposent.

De plus la CCVB a affirmé sa volonté de ne pas se substituer aux compétences communales en matière

d'urbanisme.

Le conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard,

Vu l’arrêté préfectoral de Seine-et-Marne n°264 du 23 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes du Val Briard, issue de la fusion des Communautés de Communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la Commune de Courtomer »,

Vu l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communauté de communes et communauté d’agglomération, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Châtres approuvé le 25 juillet 2019, Considérant le renouvellement des conseils municipaux en juin 2020,

Considérant que la Communauté de Commune du Val Briard, créée à l’issue d’une fusion après la date de publication de la loi ALUR, n’est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents

d'urbanisme,

Considérant qu’il est prématuré de transférer la compétence du Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes du Val Briard et qu’il est dans l’intérêt de la commune de conserver cette compétence,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de Châtres s’oppose au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents d’urbanisme à la Communauté de Communes du Val Briard.

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2°" alinéa de l’article 49 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de

fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant

être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, le principe de l’arrondi à l’entier supérieur est retenu ou la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.VU)

Le Maire propose à l’assemblée :

- de fixer le ou les taux suivant(s) pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

| ____ CADRES D'EMPLOIS | GRADES TAUX (en %)

Administratif Adjoint Administratif ppal 2" classe 100 %

Animation Adjoint d'Animation ppal 2%" classe 100 %

Technique Adjoint Technique ppal 2°" classe 100 %

CADRES D'EMPLOIS GRADES TAUX (en %)

Administratif Adjoint Administratif ppal 1% classe 100%

Animation Adjoint d'Animation ppal 1° classe 100 %

Technique Adjoint Technique ppal 1% classe 100 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents la présente délibération.

QUESTION DIVERSES

Taxe Gemapi

La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des

entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale.

Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations : elle ne peut servir à autre chose que la gestion des milieux aquatiques ou la prévention des

inondations.

La communauté de commune en charge de la compétence GEMAPI vote alors un montant total annuel et non un

taux d’imposition, comme elle le fait pour la taxe d’habitation ou la taxe foncière.

Suivant les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Communautaire

d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, et depuis le transfert

de compétence au 1° janvier 2020, la Présidente de la Communauté de Commune du Val Briard et l’assemblée délibérante n’ont pas répercuté la charge financière pour ce 1” exercice, soit une charge nette sur le budget de

fonctionnement de 210.050 € pour 28186 habitants au 1° janvier 2020.

Pour les exercices prochains, il sera institué le principe de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations (Gemapi).

Fabrice BONNADIER : Demande le nettoyage du trottoir de la Rue de l’École, entre la salle polyvalente et la Rue du Lavoir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 H 15.

Po/Le Maire, M. ROELIN

Serge CARTHAGENA, 1 Adjoint