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Convocation - 9c1708da29n5sws
Document publié le Jeudi 27 décembre 2018 par la commune de Châtres.
Lien du pdf (Convocation - 9c1708da29n5sws)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
MAIRIE DE CHÂTRES
Châtres, 27 décembre 2018
L Éhätces "+
L’an deux mille dix-huit, le vingt-sept du mois de décembre à dix-neuf heures et zéro minute s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué,
sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Mmes Michel ROLLIN — Serge CARTHAGENA -— Yves DUBENT -— Catherine DUBENT - Jean-Pierre FÉRY — Sébastien DUVAL — Guy VERDAVAINNE -— Catherine BONNADIER
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS: Claude HESSENS (pouvoir à Catherine BONNADIER) -— Maryse LOBJOIE (pouvoir à Yves DUBENT) -— Éric TOURNEBOEUF (pouvoir à Catherine DUBENT) — Herminia BENOTMANE (pouvoir à Michel ROLLIN) — Sylvie MEUNIER- Sébastien
DOSDA
Secrétaire de séance : Guy VERDAVAINNE
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres Présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : 12
Date d’envoi de la convocation : 20/12/2018
Date d’affichage : 20/12/2018
La séance est ouverte à 19 h 00.
« À l'ouverture de la séance, Monsieur Le Maire, demande à ce que soit inscrit à l’ordre du jour :
& « Délibération autorisant Monsieur Le Maire à signer un contrat de maintenance relatif au
système de vidéo protection »
& « Approbation de l’attribution de compensation définitive 2018 »
DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LE CONTRAT DE MAINTENANCE DU SYSTÈME DE VIDÉO PROTECTION SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de passer un contrat de maintenance du système de
vidéo protection sur le territoire communal,
Le Conseil Municipal,
Après avoir étudié les propositions faites,
DECIDE à l’unanimité de confier à l’entreprise EIFFAGE, le contrat annuel de vidéo protection
d’un montant de :
- Maintenance préventive : 1 750.00 € HT /an.
- Maintenance curative : 2 450.00 € H.T./an
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de maintenance du système de vidéo protection sur le
territoire communal.
Arrondissement de Provins - CANTON DE FONTENAY-TRESIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.30 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.fr APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2018
Le Conseil Municipal,
Vu le CGCT,
Vu le CGL et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°18-2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val Briard, en date du 25 janvier 2018 portant sur l’attribution de compensation définitive de 2018
CONSIDERANT que cette délibération doit être adoptée de manière concordante par l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées de la Communauté de Communes du Val Briard,
Sur le rapport de M. ROLLIN Michel, Maire et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
SURSOIT à cette délibération, en attente d’informations complémentaires.
DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L’AVENANT AU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2015-04-11 en date du 14 avril 2015 ;
Vu le protocole transactionnel signé en 2015 entre la Commune de Châtres et la Communauté de
Communes ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Le Maire à la Communauté de Communes, de modifier la périodicité des versements liés à ce protocole ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant au protocole transactionnel entre la Commune de Châtres et la Communauté de Commune du Val Briard modifiant la périodicité des versements.
DÉLIBÉRATION RELATIVE A L’APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la
Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du
Centre de gestion de Seine-et-Marne. Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée: que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix,
figurant en annexes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2:
Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 H 43.
Le Maire,
M. ROLLIN