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Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 049)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/09/20
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
DÉLIBÉRATION N°DEL20201002_049
Commission principale : 3 Insertion emploi
Rapporteur : René DARTEYRE.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 octobre 2020 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Samir EL BAKKALI pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Lucie MIZOULE
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI
N°DEL20201002_049
1/12
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 OCTOBRE 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
79
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 17 septembre 2020
BUREAU du 18 septembre 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 octobre 2020
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940
Bruno INÇABY
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
1. Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
En 2018, l'Etat a partagé les constats nationaux concernant l'accentuation de la pauvreté en France (14,9% des français sont en situation de pauvreté) et défini une stratégie autour de 5 engagements :
Engagement n° 1 : L’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté
Engagement n° 2 : Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants
Engagement n° 3 : Un parcours de formation garanti pour tous les jeunes
Engagement n° 4 : Vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité
Engagement n° 5 : Investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi
Après avoir contractualisé avec les départements dès 2019, l’État souhaite que les métropoles s’engagent, au regard et dans le respect des compétences sociales qu’elles exercent, dans le déploiement, à l’échelle de leur territoire, de la stratégie nationale. Cela constitue l'opportunité de renforcer l'action en faveur des publics les plus précaires, impactés par la crise sanitaire.
2. La contractualisation État / Clermont Auvergne Métropole
Au titre de la première année de contractualisation (2020), il est proposé de valider une maquette financière de 500 000 €, dont 250 000 € de crédits mobilisés par l'Etat et 250 000 € de contribution de Clermont Auvergne Métropole. Au titre de cette première année, il est convenu que les actions pourront se dérouler du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
Aprés plusieurs rencontres avec les services de l'Etat et les acteurs locaux, il est proposé de valider le plan d'action suivant :
• Accompagnement vers l'emploi : renforcement de l'accompagnement pour les publics en situtation de mal logement et pour les femmes isolées chefs de famille ou victimes de violences conjugales.
Partenaires : PLIE, CIDFF 63, AVEC, ANEF, CECLER, CCAS, Pôle Emploi, Missions locales....
• Insertion / logement / précarité alimentaire : création d'un nouveau chantier d'insertion ayant comme support de production la confection de repas à destination des bénéficiaires des centres d'hébergements d'urgence et d'accueil de jour.
Partenaires : Collectif Pauvreté Précarité, Inserfac, Banque alimentaire, CCAS...
• Jeunesse : renforcement du Fonds d'Aide aux Jeunes pour répondre à l'augmentation des demandes d'urgence (alimentaire, logement, insertion...)
Partenaires : CCAS, Missions locales, Cecler, CAF, Foyer jeunes Travailleurs...
• Lutte contre la fracture numérique : favoriser l'autonomie et l'accés aux droits pour tous les publics en situation de précarité, avec une attention particulière sur les jeunes
Partenaires : Chom'actif, Centre Ressource Illétrisme (CRI), CIDFF63, missions locales, réseau lecture...
• Accés aux droits, lieux d'écoute : renforcement des lieux de proximité dans les quartiers prioritaires
Partenaires : associations, CAF, centres sociaux, Villes
N°DEL20201002_049
2/12
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940 Coût total Etat Métropole
Accompagnement vers l'emploi 100 000 € 50 000 € 50 000 €
Insertion, logement, précarité alimentaire 65 000 € 32 500 € 32 500€
Jeunesse 100 000 € 50 000 € 50 000 €
Lutte contre la fracture numérique 105 000 € 52 500 € 52 500 €
Accès au droit, lieux d'écoute 30 000 € 15 000 € 15 000 €
Habitat 60 000 € 30 000 € 30 000 €
Gens du Voyage 40 000 € 20 000 € 20 000 €
Total 500 000 € 250 000 € 250 000 €
• Habitat / logement : renforcement du Fonds Social Logement sur la prévention des expulsions et les impayés de loyers
Partenaires : Bailleurs sociaux, CCAS, ADIL ...
• Gens du Voyage : étude pré opérationnelle expérimentale d'une "Maitrise d'oeuvre urbaine et sociale Gens du voyage"
Partenaires : Villes de Clermont-Ferrand et de Gerzat, Département, AGSGV, Bailleurs....
Sur chacune des thématiques, des fiches actions détaillées seront soumise à la validation de l'Etat et de la Métropole. La maquette financière prévsionnelle de la première année (2020) est la suivante :
Concernant la contribution de la Métropole, un important travail d'ingénierie a permis d'identifer 187 500 € de crédits déja inscrits au budget et qui peuvent être valorisées comme contre partie.
Il est proposé d'inscrire en décision modificative 312 500 € en dépenses de fonctionnement et en recette la contribution de 250 000 € de l'Etat et un abondement de 62 500 € de la Métropole.
La Métropole sera chargée de la mise en oeuvre du plan d'action et un comité de pilotage sera mis en place avec l'Etat, notamment la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et le sous-préfet d'Issoire en charge de la stratégie de prévention et de lutte contre pauvreté.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de valider le plan d’action proposé et l’engagement financier de la Métropole dans le cadre du déploiement sur son territoire de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté porté par l'Etat,
• d'approuver le projet de convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi 2020-2021, annexé à la présente délibération,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention avec l’État au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 79 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René DARTEYRE
N°DEL20201002_049
3/12
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940 STRATÉGIE F
DE PRÉVENTION ET clermont
DE LUTTE CONTRE auvergne LA PAUVRETÉ métro pole
CONVENTION D’APPUI A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET D'ACCES A L'EMPLOI 2020-2021
Entre
L'État, représenté par Philippe CHOPIN, Préfet du département de XX et désigné ci-après par
les termes « le Préfet », d’une part,
Et
Clermont Auvergne Métropole, représentée par Olivier BIANCHI, Président de Clermont
Auvergne Métropole, d’autre part,
Vu la délibération en date du XX autorisant le Président à signer la présente
convention ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La stratégie nationale de prévention et lutte contre la pauvreté annoncée le 13 septembre
2018 par le Président de la République entend s'attaquer tout particulièrement à
l'émergence de la pauvreté dès les premières années de la vie, garantir au quotidien les
droits fondamentaux des enfants, assurer à tous les jeunes un parcours de formation leur
permettant d'acquérir des compétences et de prendre leur indépendance, rendre les droits
N°DEL20201002_049
4/12
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940 sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité et investir pour
l'accompagnement de tous vers emploi.
La lutte contre la pauvreté et les exclusions est en effet, aux termes de la loi, un « impératif
national » fondé sur « l’égale dignité de tous les êtres humains ». Elle est à ce titre « une
priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation ».
Loin de se réduire à une logique de soutien aux revenus, notamment par le moyen des
prestations sociales, la lutte contre la pauvreté vise à « garantir sur l’ensemble du territoire
l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du
logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la
culture, de la protection de la famille et de l'enfance ».
Pour atteindre ces objectifs, la mobilisation des acteurs de terrain est indispensable, car eux
seuls disposent de la connaissance des réalités locales, auxquelles les mesures et ambitions
nationales doivent être ajustées. Au premier rang de ces acteurs figurent les départements,
auxquels leur compétence en matière d’aide sociale confère une légitimité et une expertise
particulières.
Mais le succès de la stratégie nationale repose également sur un pilotage conduit à partir
des territoires, en particulier des métropoles et des communes. L'ensemble des politiques
publiques porté par les départements, les métropoles, les communes, l'État et leurs
partenaires doivent ainsi s’articuler pleinement et concourir à la lutte contre la pauvreté et
l'exclusion : l'hébergement d'urgence, emploi, formation, éducation, accès aux soins. Elles
visent ainsi à redonner des opportunités à l’ensemble des personnes en situation d'exclusion
sociale, au-delà de la seule insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu
de solidarité active.
La mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
s'articule ainsi autour de quatre axes complémentaires :
e un Etat garant de la cohésion sociale et des libertés renforcées
e une contractualisation ambitieuse entre l'Etat et les territoires, qui permettra à la Nation
de rehausser ses objectifs de cohésion sociale
e des libertés accrues pour les collectivités territoriales afin de leur redonner du pouvoir
d'agir
N°DEL20201002_049
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940 e une incitation à l'innovation et à l'investissement social
L'Etat a souhaité que les métropoles s'engagent, au regard et dans le respect des
compétences sociales qu’elles exercent, dans le déploiement, à l’échelle de leur territoire,
de la stratégie nationale.
La contractualisation avec les métropoles pourrait ainsi être établie sur la base d’une liste de
compétences sociales arrêtées d’un commun accord entre l’Etat et chacune des métropoles
et de leur proposer de contractualiser sur des blocs d’actions identifiés. L'objectif serait de
renforcer des actions existantes ou d’en financer de nouvelles.
La contractualisation avec les métropoles se construit donc dans un cadre libre mais défini
par les compétences qu’elles exercent.
La stratégie est fondée sur une approche globale de la prévention et de la lutte contre la
pauvreté et sur un principe d’action au terme duquel, l'insertion est le résultat d’une
combinaison d'interventions complémentaires en matière de logement, de développement
économique, d'actions d'insertion vers l’emploi, de mobilité ou encore de lutte contre la
précarité alimentaire. Les métropoles, au cœur de l'aire urbaine, concentrent des situations
de précarité complexes que seule une approche globale permet de prendre en charge de
manière efficace.
C'est dans cette perspective que le fonds de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi,
abondé par la loi de finances pour 2020, vise à apporter un soutien financier aux territoires
qui s'engagent dans le cadre de leurs compétences, par une convention conclue entre l’État
d'une part, les métropoles, d'autre part.
La présente convention vise à définir des priorités conjointes s'inscrivant dans le cadre de la
stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, déclinées sous la forme
d'engagements réciproques et d'actions assorties d'objectifs mesurables et d'indicateurs de
résultats.
Dans le respect de l'esprit de la stratégie nationale, le travail entre les différents acteurs d’un
territoire constitue une condition de réussite essentielle. Cette convention s'inscrit donc
également en lien avec le partenariat entre l'Etat et les conseils départementaux.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
N°DEL20201002_049
6/12
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940 Par la présente convention, l’État et Clermont Auvergne Métropole (ci-après désignée « la
Métropole ») définissent des engagements réciproques relevant de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté.
Ces engagements réciproques se traduisent par la mise en œuvre d’actions assorties
d'objectifs mesurables et d'indicateurs de résultats (annexe 1 : tableau de synthèse et les
fiches action détaillées), permettant de renforcer les coopérations entre les acteurs et
d'instaurer une meilleure articulation entre leurs interventions, dans le respect de leurs
compétences respectives.
Dans ce cadre, la Métropole mettra en œuvre des actions nouvelles où renforcera des
actions existantes, en association étroite avec l’État, le Département, éventuellement ses
communes membres et leurs établissements publics, ses partenaires et les personnes
concernées.
Cette convention fixe également l'engagement de l’État et de la Métropole sur le plan
financier.
Elle définit les modalités de suivi et d'évaluation des actions prévues au titre de ladite
convention.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET DE
L'ETAT
Cette contractualisation suppose une égalité des parties et des engagements tant de l’État
que de la Métropole.
Les engagements sont définis conjointement par l’État et la Métropole dans le cadre du
dialogue avec les autres collectivités locales selon leurs compétences respectives (et
notamment le Département du Puy-de-Dôme, les communes et leurs centres communaux
d'action sociale, ainsi que la région), les partenaires associatifs et les personnes concernées.
Les opérateurs de la protection sociale et de l'emploi (Pôle emploi, Cnaf, CCMSA, Cnam,
Cnav) seront nécessairement associés et mobilisés.
2.1 — Situation socio-économique du territoire, état des besoins sociaux et des actions mises
en œuvre
cf annexe 1 « Contexte socio-économique Clermont Auvergne Métropole »
N°DEL20201002_049
7/12
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940 2.2 — Les engagements concourant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté
2.2.1 — Initiatives du territoire répondant aux objectifs de la stratégie, inscrits dans les cinq
engagements du plan pauvreté
La métropole de Clermont Auvergne Métropole s'engage :
- à réaliser les actions précisées en annexe 1 qui relèvent directement de ses compétences,
Pour la mise en œuvre de ses cinq engagements, la stratégie de prévention et de lutte contre
la pauvreté encourage et s’appuie sur le partenariat entre la Métropole, ses communes et le
Département en matière d'action sociale.
Cette démarche partenariale permet d'approfondir la dynamique intercommunale autour
des questions de solidarité et cohésion sociale à travers des actions d'intérêt métropolitain.
Le tableau de synthèse et les fiches actions des engagements sont regroupés en annexe 1 de
la présente convention.
Le tableau budgétaire est présenté en annexe 2.
L'ensemble de ces actions s'inscrit en complémentarité de l’action du Département du Puy-
de-Dôme, chef de file de l’action sociale, et des actions proposées par ce dernier à l’État au
titre de la contractualisation de la déclinaison de la stratégie de lutte contre la pauvreté.
Chaque action est détaillée dans le cadre dans le cadre d’une fiche-action, annexée à la
présente convention.
2.3 — Les engagements financiers de l’État et de Clermont Auvergne Métropole
2.3.1 — Financement par l’État
L'État apporte son soutien financier à la Métropole dans le cadre de la présente convention
pour la réalisation d'actions décrites à l’article 2.2.1. et ses annexes.
N°DEL20201002_049
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940 Ce soutien financier s'élève à 250 000 d'euros pour l’année 2020. Le montant des
engagements financiers pour l’année 2021 fera l’objet d’un avenant.
Outre le financement de 250 000 € apporté par l’État, les actions décrites à l’article 2.2.1
donneront lieu à un financement équivalent de Clermont Auvergne Métropole et des
collectivités qui réaliseront ces actions.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la contractualisation financière issue des articles 13 et
29 de la loi 2018-38 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les
années 2018 à 2022 (pacte de Cahors), les dépenses de la Métropole, de ses communes où
de leurs établissements publics, correspondant à la part de l’État de la présente convention,
ne seront pas prises en compte dans la norme d'évolution des dépenses de fonctionnement.
Pendant la durée de la convention, 2020-2021, la Métropole s'engage à mettre en œuvre les
actions décrites dans l’annexe 1 pour un montant global de 250 000 € (récapitulatif
budgétaire des actions en annexe 2), contribution de l’État comprise.
Ces crédits ne peuvent venir en compensation de baisse de financements de la métropole ou
d’autres partenaires.
La contribution annuelle de l'Etat pour le financement de l’ensemble des actions,
métropolitaines et communales, figurant en annexe 1, sera versée à la Métropole.
L'État notifie les moyens financiers définitifs alloués à la Métropole dans la limite des crédits
inscrits par la loi de finances pour 2020 et du nombre de signataires d’une convention
d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi.
Pour les années suivantes, ce montant sera défini par avenant à la présente convention, en
fonction des justifications produites au titre de l’année précédente. l'octroi des crédits sera
conditionné notamment :
e à l'envoi du rapport d'exécution de la métropole au préfet de région et au préfet de
département et à son dépôt sur l’espace numérique de travail de la stratégie ;
e a la mise en œuvre des actions, objet de la présente convention, sur la base du rapport
d'exécution de la métropole (voir art. 2.4)
N°DEL20201002_049
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940 Dans l'hypothèse où les réalisations d’un exercice seraient différentes du prévisionnel, les
parties conviennent, après une analyse commune des raisons à l'origine des écarts,
d’affecter, le cas échéant, une part du résultat de la collectivité en couverture de l'écart
constaté sur le dispositif « Stratégie pauvreté ».
2.4 — Suivi et évaluation de la convention
Le suivi et l’évaluation de l'exécution de la présente convention sont effectués de façon
conjointe par la Métropole et l’État, avec une périodicité au moins annuelle. Les modalités
de pilotage au niveau métropolitain sont définies entre le représentant de l'Etat dans le
département et le président de Clermont Auvergne Métropole.
Le suivi de la convention est assuré en lien avec le conseil scientifique de la stratégie de
prévention et de lutte contre la pauvreté, placé auprès du ministère des solidarités et de la
santé depuis mars 2018, et avec les indicateurs qu'il définit pour le suivi de la stratégie au
niveau national.
La métropole est en charge de la préparation d’un rapport d'exécution de la convention
d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi. Ce rapport contient un bilan
financier des actions mises en œuvre et décrit les résultats obtenus ainsi que l’atteinte des
objectifs fixés. Ce rapport contient également un bilan global synthétisant l’ensemble des
actions conduites par la métropole nantaise et ses partenaires sur le territoire.
Ce rapport fait l’objet d’une transmission au préfet de région et au préfet de département,
au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant la réalisation des actions. Il est mis en ligne sur
l'espace numérique de travail de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et
présenté lors de la conférence régionale des acteurs.
ARTICLE 3 — MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
La contribution fera l’objet d’un versement annuel.
La contribution financière sera créditée sur le compte de Clermont Auvergne Métropole.
Les versements seront effectués à :
Dénomination sociale : Trésorerie Clermont Métropole et amendes
N°DEL20201002_049
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940 Code établissement : BDF Clermont-Ferrand
Code guichet : 30001
Numéro de compte : C6300000000
Clé RIB : 38
IBAN : FR 88 3000 1003 01C6 3000 0000 038
BIC : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Puy-de-Dôme.
Le comptable assignataire de la dépense est M. le Receveur des Finances.
La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme « plan pauvreté ».
ARTICLE 4 — DURÉE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 2 ans (2020
— 2021). Elle fait l’objet, si besoin, d’avenants annuels en cours d'exécution, portant sur les
montants financés alloués et le cas échéant sur les engagements respectifs de l’État et de la
Métropole et les actions en découlant.
ARTICLE 5 — DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception. Cette dénonciation doit être adressée au plus tard le 31 décembre
de chaque année au Préfet. La Métropole reste soumise aux obligations résultant de l’article
4 de la présente convention, en particulier la transmission d’un rapport sur l'exécution de la
convention.
ARTICLE 6 — LITIGE
N°DEL20201002_049
11/12
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940 Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de XX après la recherche d’une résolution amiable.
Fait à XX, le
Le Président de Clermont Auvergne Métropole
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Le contrôleur budgétaire en régional (signature à prévoir en fonction du seuil
N°DEL20201002_049
12/12
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5940