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Acte - DEL.103 2024 tampon
Acte - 20241104DEL91 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 20241104DEL91 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
ID :083-218300929-20241+04-DEL91_2024-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ns DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
DEL .91/2024
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
29 octobre 2024 06 novembre 2024
L’An deux mil vingt-quatre, le 4 novembre à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 25
Membres présents : 21
Nombre de votants : 23
Etaient présents :
M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric ; M. ARCUCCI Patrick ; Mme AURIOL Anne ;
Mme BOUCHER Julie ; M. BRUN Fernand ; M. BUCAIONI Claude ; Mme DUPONT Karine ; M.
FERRARI Fabien ; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK Marie-France ; M. HURET David ; Mme
NICODEMO Miélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M. ROSSI Patrick ; Mme SCOTTO Fabienne ; M.
SEIGNOBOS Jean-Luc ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie ; Mme
YZQUIERDO Laurence
Procurations :
M. BENEDETTO Nicolas donne pouvoir à Mme SCOTTO Fabienne
M. CAMARA Célestin donne pouvoir à M. HURET David
Etaient absents :
Mme MARTIN Pascale
M. HERAUD Jean-François
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Mme NICODEMO Mélissia ayant obtenu
la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
ID :083-218300929-20241+04-DEL91_2024-DE
AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LE 1/4 DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 DE LA COMMUNE, DE L'EAU CELUI DE
L'ASSAINISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions extraites de l’article L.1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales :
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus."
[BP 2024 DM2024 __|BP24:DM24 |1/a crédits autorisées ichapitre [Libellé 20|immobilisations incorporelles 80 200,00 € | 80 000,00 € | _160200,00€ ___ 400S000€ H 2031/Frais d'études 70 000,00 € | _80000,00€ | _150000,00€ 37500,00€ 2051|Concessions et droits similaires 10 200,00 € - € 10 200,00 € 2550,00€ 21|immobilisations corporelles 475 971,20 € | 595 236,31 € | 1071 207,51€ 26780188 € 2111|Terrain nus 25 000,00 € 25 000,00 € 6250,00€ 21311|8atiments administratifs 110 582,60 € 110 582,60 € 27645,65€ 21328/Autres batiments privés 249 674,66 € 249 674,66 € 62418,67€ 21351|Batiments publics 35 000,00€ 35 000,00 € 8750,00€ L 2152]installation de voirie 122 788,60 € | 345 561,65 € | 468 350,25 € 117087,56€ | 215738|Autre matériel et outillage de voirie 33100,00€ 33100,00€ 8275,00€ | 216111] Œuvres et objets d'art 60 000,00 € 60 000,00 € 15000,00€ 21838/Autre materiel informatique 32 500,00 € 32500,00€ 8125,00€ 21848|Autres materiels de bureau et mobiliers 57 000,00 € 57 000,00 € 14 250,00 € 23|immobilisations en cours 1415 000,00 € |- 346 566,67 € | 1068 433,33 € 267 108,33 €
z31/construetions 7 L'asssocogoelusssseref 1oseanassel 7 2ommel Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
ID : 083-218800928-20241104-DEL91_2024-DE
IChapitre __|Libellé [BP 2024 DM 2024 [BP24:DM24 _|1/4 crédits autorisées
20/immobilisations incorporelles 59400,00€| 5272269€| 11212269€ 28030,67€
[ 2031|Frais d'études 5940000€| 5272269€| 11212269€ 28030,67€ 23/immobilisations en cours 36376485€|. 3,00€/ 36376185€ 90 940,46 €
2313|Constructions 181882,43€ 18188243€ 45470,61€
2315|installation matériel 181882,42€ |. 300€] 18187942€ 45 469,86 €
Chapitre __ |Libelié IBP 2024 DM2024 __|BP240M24 [1/4 crédits autorisées
20/immobilisations incorporelles 6365912€ 63659,12€ 15914,78€ 2031|Frais d'études 63659,12€ Zilimmobilisations corporelles 250000,00€ | 79424,55€ | 32942459€ 8235615€ 2151]installations complexes spécialisées 150000,00€ 150 00,00€ 37 500,00 € L 21532]Réseaux d'assainissement 79424,59€| 79424,59€ 19856,15 € 217532|Reseau d'assainissement 100 00,00€ 100 000,00 € 25 000,00 € 23/immobilisations en cours ‘600 000,00 € ‘600 000,00 € 150 000,00 € 2313]Constructions 300 000,00 € 300 000,00 € 75 000,00 € 2315] installation matériel 300 000,00 € 300 000,00€ 75 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les budgets primitifs 2024 et les décisions modificatives qui s'y rapportent,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’AUTORISER jusqu'à l’adoption des budgets primitifs 2025 Commune, Eau et Assainissement,
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite
de 25% des crédits ouverts non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
sur la base des enveloppes financières suivantes :
- Budget Commune :
=“ Chapitre 20 : 40 050.00 €
“Chapitre 21 : 267 801,87 €
“Chapitre 23 : 267 108.33€
- Budget Eau:
"Chapitre 20 : 28 030.67 €
= Chapitre 23 : 90 940.46 € Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
ID :083-218300929-20241+04-DEL91_2024-DE
- Budget Assainissement :
“Chapitre 20 : 15 914.78 €
"Chapitre 21 : 82 356.14€
"Chapitre 23 : 150 000.00 €
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
Pour : 19 UNANIMITE
Contre : 0
Abstention : 4
M. AIGUESPARSES Cédric, Mme GACNIK Marie-France, Mme PRUNET Sophie,
Mme YZQUIERDO Laurence
NICODEMO Mélissia BRUN Fernand
Secrétaire de Séance
AIT