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Acte - DEL07 2024 QUART DEPENSES tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL07 2024 QUART DEPENSES tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
Mairie de Pignans
Département du VAR
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240212-DELO7_2024-DE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .07 / 2024
Nombre de Membres
En exercice : 25
De Présents : 22
De votants : 25
L’An deux mil vingt-quatre, le 12 février,
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu ordinaire après convocation
légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient_présents: M. ADAM Stéphane; M. AIGUESPARSES
Cédric; M. ARCUCCI Patrick; Mme AURIOL Anne; M.
BENEDETTO Nicolas; Mme BOUCHER Julie; M. BUCAIONI
Claude; M. CAMARA Célestin; Mme DUPONT Karine; M.
FERRARI Fabien ; M. HERAUD Jean-François ; M. HURET David ;
Mme MARTIN Pascale ; Mme PRUNET Sophie ; M. ROSSI Patrick ;
Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc; M. TASSY
Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROIS! Valérie ; Mme
YZQUIERDO Laurence
Procurations :
Mme GACNIK Marie-France donne procuration à Mme
YZQUIERDO Laurence
M. FRELIER Laurent donne procuration à DUPONT Karine
Mme NICODEMO Mélissia donne procuration à Mme TROISI
Valérie
Etaient absents excusés : NÉANT
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d’un secrétaire pris
dans le sein du conseil, M. CAMARA Célestin ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées. Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240212-DELO7_2024-DE
AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LE 1/4 DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 DE LA COMMUNE, DE L'EAU
CELUI DE L’'ASSAINISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Monsieur le Maire expose que cette délibération apporte une correction à la délibération
n°71/2023 votée au Conseil municipal en date du 6 novembre 2023 dans laquelle une erreur
concernant les chiffres a été constatée, notamment parce que les restes à réaliser de l’année
2022 avaient été inclus.
Il rappelle au conseil municipal les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
“Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier
de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus."
Il'est proposé à l’assemblée :
Budget Principal
Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2023 (hors RAR 2022 et chapitre 16) :
2 182 892.16€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 545 723.04€ (25 % x 2 182 892.16€)
Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23, à hauteur de 545 723.04 €.
Budget de l'Eau
Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2023 (hors RAR 2022 et chapitre 16) : 557
906.96€ Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240212-DELO7_2024-DE
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 139 476.74€ (25 % x 557 906.96€)
Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20 et 23, à hauteur de 139476.74 €.
Budget de l’Assainissement
Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2023 (hors RAR 2022 et chapitre 16): 1 053
944.37 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 263 486.09€ (25 % x 1 053 944.37 €)
Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 20, 21 et 23, à hauteur de 263 486.09 €.
Les budgets primitifs 2023 ayant été adopté par chapitre, les montants à engager sur le
fondement de cet article s’apprécient au niveau du chapitre.
Les budgets primitifs 2023 ayant été adopté par chapitre, les montants à engager sur le
fondement de cet article s’apprécient au niveau du chapitre.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lui permettre d'engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts aux budgets
primitifs 2023 du budget de la commune, de l’Eau et de l’Assainissement avant le vote des
budgets primitifs 2024 qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L1612-1 du CGCT,
Vu les budgets primitifs 2023 et les décisions modificatives qui s’y rapportent,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique : D'AUTORISER, jusqu’à l’adoption des budgets primitifs 2024 Commune, Eau
et Assainissement, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette sur la base des enveloppes financières suivantes :
- Budget Commune, chapitres 20, 21 et 23 : 545 723.04 € répartis comme suit :
“Chapitre 20 : 62 047.44 €
“Chapitre 21 : 269 566.60 €
"Chapitre 23 : 214 109.00 €
- Budget Eau chapitres 20 et 23 : 139 476.74 € répartis comme suit :
“Chapitre 20 : 14 850.00 €
“Chapitre 23 : 124 626.74 € Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240212-DELO7_2024-DE
- Budget Assainissement, chapitre 20, 21 et 23 : 263 486.09 € répartis comme suit :
“ Chapitre 20 : 23 739.84€
" Chapitre 21 : 53 640.00 €
" Chapitre 23 : 186 106.25 €
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
(Adoption à l’Unanimité)
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS