Ordre du Jour - Conseil du 15 décembre 2012 Délibérations du Bureau Délibérations B15.12.12

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Ordre du Jour - Conseil du 15 décembre 2012 Délibérations du Bureau Délibérations B15.12.12 Document publié le Samedi 15 décembre 2012 par la commune de Compiègne. Lien du pdf (Ordre du Jour - Conseil du 15 décembre 2012 Délibérations du Bureau Délibérations B15.12.12)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Justice et droit, BUREAU COMMUNAUTAIRE

du 15 DECEMBRE 2012 – 20:00

Ordre du jour

Approbation de la séance précédente

Ordre du Jour (rapports joints)

FINANCES

1 - RENOUVELLEMENT DES ENVELOPPES DE FRAIS DE REPRESENTATION

FONCIER – AMENAGEMENT

2 - ARMANCOURT – ACQUISITION DE DEUX PARCELLES APPARTENANT A MADAME LEFEVRE

HABITAT

3 – COMPIEGNE – CESSION DU PARKING DU CENTRE HOSPITALIER DE COMPIEGNE

4 - LA CROIX SAINT OUEN – ZAC DES JARDINS – ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE MONSIEUR GERARD QUILLIET

5 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

QUESTIONS DIVERSESFINANCES

1 - RENOUVELLEMENT DES ENVELOPPES DE FRAIS DE REPRESENTATION

Les frais de représentation exposés par le personnel de la Direction générale donne lieu, conformément aux textes, à remboursement.

En effet, l’article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (modifiée par l’article 58 de la loi du 27 février 2002) dispose que les frais de représentation inhérents aux fonctions des agents occupant l’un des emplois fonctionnels d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont fixés par l’assemblée délibérante.

Afin de maîtriser ce type de dépenses et d’en assurer la transparence, il est proposé d’attribuer un crédit annuel plafonné aux agents occupant les emplois fonctionnels de la collectivité. Les frais engagés seraient remboursés sur présentation de leurs justificatifs.

Le Bureau Communautaire,

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESESSART,

APPROUVE, conformément à l’article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, au décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation, les enveloppes annuelles attribuées aux agents occupant les emplois fonctionnels de la collectivité ainsi fixées :

- 2 500 € pour le directeur général des services,

- 1 500 € pour le directeur général des services techniques et les directeurs généraux adjoints.

Les frais engagés dans la limite de ces enveloppes seront remboursés sur présentation des justificatifs de chaque trimestre.

PRECISE que les crédits correspondants figureront au budget 2013 article 6257 « réception ».

AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à ces frais de représentation.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFONCIER - AMENAGEMENT

2 - ARMANCOURT – ACQUISITION DE DEUX PARCELLES APPARTENANT A MADAME LEFEVRE

Dans le cadre de l’aménagement de la piste cyclable assurant la liaison entre les communes d’ARMANCOURT et de LA CROIX SAINT OUEN, l’ARC souhaite acquérir deux parcelles, sises sur la Commune d’ARMANCOURT, lieudit « Face la Bascote», cadastrées section B n°714 et 715, pour une superficie totale de 82 m², qui appartiennent à Madame Françoise LEFEVRE représentée par l’Association Tutélaire Oise Solidarité (APSJO).

Une offre d’achat lui a été formulée pour un montant de 410 €, prix conforme à l’estimation domaniale. Le Juge des Tutelles a rendu un jugement favorable pour la cession des deux parcelles appartenant à Mme LEFEVRE.

Le Bureau Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 29 novembre 2012,

Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 décembre 2012,

Vu, l’avis des Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, l’acquisition des parcelles cadastrées section B n° 714 et 715 d’une superficie totale de 82 m², située à ARMANCOURT, permettant l’aménagement de la piste cyclable rive droite, et appartenant à Madame LEFEVRE Françoise, pour un montant total de 410 € HT.

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’acte relatif à cette acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, opération 935.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

3 - COMPIEGNE – CESSION DU PARKING DU CENTRE HOSPITALIER DE COMPIEGNE

L’ARC a aménagé il y a quelques années deux parkings en vis-à-vis de l’hôpital destinés aux utilisateurs de l’hôpital de la ZAC de Mercières à Compiègne.

Ces deux parkings, d’une superficie de 7.040 m², et 2610 m² sont situés sur les parcelles AD n° 66, 68, et 93 et AB n° 28. Le 25 juillet dernier, le Centre Hospitalier a donné son accord à l’acquisition de ces parkings.

La valeur vénale de cet ensemble a été fixée comptablement à la somme totale de 457.000 €. Eu égard à l’intérêt général de l’utilisation de cet espace, il est donc proposé de procéder à la cession de cet ouvrage à l’euro symbolique.

L’hôpital prendra en charge l’entretien, les travaux éventuels de réparation et la sécurité de l’ensemble.

Il est précisé que le Centre Hospitalier de Compiègne prendra en charge les frais notariés liés à cette opération.

Le Bureau Communautaire,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame VIVÉ,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 29 novembre 2012,

Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 décembre 2012, Vu, l’avis des Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, la cession au profit du Centre Hospitalier de COMPIEGNE des parcelles sises à COMPIEGNE cadastrées section n° AD 66, 68 , 93 et AB n° 28, d’une superficie totale de 9 650 m² à l’euro symbolique au regard de l’intérêt général de l’opération et l’usage public de l’ouvrage.

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique de cession et toutes pièces afférentes à cette affaire.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

4 - LA CROIX SAINT OUEN – ZAC DES JARDINS – ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE MONSIEUR GERARD QUILLIET

Dans le cadre des acquisitions relatives à l’aménagement de la ZAC des Jardins, Monsieur Gérard QUILLIET a proposé à l’ARC de lui céder une parcelle dont il est propriétaire, cadastrée section C n° 2953, et représentant une superficie de 430 m².

Cette acquisition permettra en effet la création de places de stationnement supplémentaires.

Le propriétaire a d’ores et déjà donné son accord pour une cession au prix de 7 €/ m² HT, soit pour un prix de vente de 3 010 € HT.

Le Bureau Communautaire

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DESESSART,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 29 novembre 2012,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 décembre 2012,

Vu les Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, l’acquisition de la parcelle appartenant à Monsieur QUILLIET, sise à La Croix St Ouen cadastrée C n° 2953 d’une superficie de 430 m² au prix de 7€ HT/m², soit un prix d’achat de 3 010 € HT sous réserve d’ajustement de surface,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique d’acquisition et toutes pièces afférents à ce dossier

PRECISE, que la dépense soit 3 010 € HT, sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

5 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

La Fondation du Patrimoine a fait savoir à l’ARC qu’elle ne serait plus en mesure de verser en 2013 la subvention aux particuliers de 1 % du montant TTC des travaux qui accompagne l’octroi des labels délivrée par l’Association. Or, cette subvention conditionne le régime de défiscalisation dont peut bénéficier le propriétaire de l’immeuble.

La Fondation du Patrimoine peut intervenir dans les conditions suivantes : - Les immeubles doivent être visibles de la voie publique

immeubles non habitables en zone rurale ou urbaine constituant le petit patrimoine de proximité (pigeonniers, lavoirs, moulins…),

immeubles habitables caractéristiques du patrimoine rural (fermes, granges…),

immeubles habitables ou non situés en ZPPAUP.

- Les travaux concernés sont les travaux extérieurs (toiture, charpente, façades, huisserie, mur de clôture) y compris les honoraires d’architecte.

La Fondation du Patrimoine a proposé à l’ARC un cadre conventionnel de partenariat par lequel l’ARC verserait à la Fondation du Patrimoine 2 000 € / an lui permettant d’octroyer aux particuliers la subvention accompagnant les labels fiscaux.

Le fonds d’intervention serait exclusivement destiné à financer les projets du territoire de l’ARC. Le reliquat non consommé en fin d’année sera reporté sur l’année suivante.

Le Bureau Communautaire

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date du 29 novembre 2012,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 décembre 2012, Et après en avoir délibéré,

APPROUVE, la mise en place pour l’année 2013 d’une aide plafonnée à 2 000 € à la Fondation du Patrimoine en vue de permettre la délivrance des labels fiscaux sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne.

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à cette délibération.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de Compiègne