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Déliberation - Conseil du 15 décembre 2017 Délibérations 20 à 54
Ordre du Jour - Conseil du 15 décembre 2016 Délibérations du bureau BUREAU COMMUNAUTAIRE 15.12.2016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Conseil du 15 décembre 2016 Délibérations du bureau BUREAU COMMUNAUTAIRE 15.12.2016)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
ZYARC ACCTOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du 15 DECEMBRE 2016 – 20 H 00
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
01 - BIENVILLE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
02 - COMPIEGNE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
03 - LACHELLE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
04 - LACROIX SAINT-OUEN : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
05 - MARGNY-LES-COMPIEGNE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
06 - VENETTE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
07 - SYNDICAT DES EAUX DE BONNEUIL EN VALOIS : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
08 - NERY : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR L’ACHAT EN GROS D’EAU POTABLE
09 - COMMUNES DE L’ARC : PASSATION D’UNE MODIFICATION DE MARCHÉ POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX ISSUS DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
HABITAT
10 - SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’OPERATION « FACADES » LIEE A L’OPAH INTERCOMMUNALE – DOSSIER BONTEMPS
QUESTIONS DIVERSES ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15DECEMBRE + Oo | | |
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
01 - BIENVILLE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Le quinze décembre deux mille seize à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY,
Béatrice MARTIN, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Marc RESSONS.
Etaient absents excusés :
Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. TEULIERES -— Directeur Général Adjoint
M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Date de convocation : 02 Décembre 2016
Date d'affichage : 20 Décembre 2016
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de votants : 18
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-01B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
01 - BIENVILLE: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération avait initié une procédure de transfert de la compétence « Eau » à son profit, afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public de distribution d’eau en vue d’une entrée en vigueur du contrat au 1*' janvier 2018.
Cette démarche doit permettre, à terme, une harmonisation des tarifs de l’eau sur le territoire de l’'ARC.
À l'issue d’une procédure de consultation des communes, prévue à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence au profit de l'ARC a recueilli la majorité requise, permettant au Préfet de prendre l'arrêté correspondant le 27 octobre dernier.
À l'issue du transfert, selon les textes, la Communauté sera seule habilitée à exercer la compétence précédemment exposée en lieu et place des communes membres. En application de l'article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des services ou partie de services nécessaires à sa mise en œuvre. L'ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date du transfert à la compétence seront mis à disposition de la communauté.
Cependant, afin de permettre à l'ARC de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, lesquelles sont à titre transitoire, les mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la commune de Bienville et l'ARC dans le cadre d’une convention de gestion, sur le fondement de l’article L. 5216-7-1 du CGCT.
Dans ce cadre, l'ARC reste compétente en matière de distribution d’eau potable, mais elle délègue à titre transitoire l'exercice de la compétence à la commune de Bienville, qui poursuit la gestion telle qu’elle l’assure actuellement :
- Elle assure la gestion technique, financière et comptable de la compétence, et emploie à cet effet le personnel nécessaire,
- Elle élabore et exécute les budgets correspondants,
- Elle demeure titulaire des contrats avec les prestataires.
Il est proposé que cette convention, dont un projet est annexé au présent rapport, soit conclue jusqu’au 31 décembre 2017.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs en date du 22 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-01B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation de la convention de gestion entre l'ARC et la commune de Bienville,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
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Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-01B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Convention entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la commune de
Bienville relative à la gestion provisoire
du service public de distribution d'eau potable
En application de l'article L.5216-7-1
du Code général des collectivités territoriales
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d'agglomération en date du 15 décembre 2016, |
Ci-après dénommée « la Communauté »,
ET :
La commune de Bienville dont le siège est fixé à la. mairie 13 rue de l'Ormeau 60280 BTENVILLE, représentée par son Maire, Claude DUPRONT, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du XXX,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Il est exposé ce qui suit :
En vertu d'un arrêté préfectoral en date du 27octobre 2016, les communes membres de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne ont transféré à la Communauté la compétence « Production, distribution, traitement, transport et stockage d'eau potable » sur le fondement de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, de sorte que la Communauté est désormais compétente pour intervenir en ce domaine en lieu et place de ses communes membres.
Jusqu'à l'intervention de ce transfert, la Communauté exerçait seulement la partie de
compétence correspondant à la « production d'eau potable > (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs, et équipements annexes du réseau intercommunal) pour les communes de Compiègne et Venette.
Le transfert de la partie de compétence correspondant à la distribution publique d'eau potable constitue l'aboutissement d'une réflexion menée depuis 2013, concernant la
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-01B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 mutualisation en matière d'eau et les modalités d'harmonisation, à terme, des tarifs sur son territoire.
Cependant, afin de permettre à la Communauté de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, dont la commune de Bienville, laquelle est la mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers situés sur son territoire.
Conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, la présente convention n'entraine
pas de transfert de compétence à la commune. Elle vise à définir les conditions d'intervention de la Commune de Bienville dans la gestion de la production et de la distribution publique d'eau potable relevant de la Communauté. ”
ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté, compétente en matière de distribution publique d'eau potable, confie à la Commune de Bienville la gestion, sur le territoire de la Commune, du service de distribution d'eau publique sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT. Les interventions confiées dans le cadre de la présente convention sont celles qui ont fait l'ob jet du trans lent de compétence en date du 28 octobre 2016. |
Les interventions relatives à la production d'eau potable pour les communes de Compiègne et Venette (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs et équipements annexes du réseau intercommunal) ne sont pas comprises dans le champ de la présente Convention.
Cette convention comprend la GEsion de la production par la commune de Bienville.
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte
de la Communauté, cette dernière demeurant l'autorité compétente pour l'organisation du service. Dès lors, la Communauté devra être étroitement associée au processus de gestion du service :
- La Communauté devra impérativement être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (délibérations, contrats, avenants, et autres documents juridiques).
- La Communauté devra également être destinataire de l'ensemble des documents budgétaires relatifs au service.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-01B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 3 - DUREE, AVENANT ET RESILTATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 28 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle pourra être renouvelée de façon expresse pour une durée à définir entre les deux parties avant le terme de cette convention.
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant ayant reçu au préalable l'accord des deux parties.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance annoncée par le présent article.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION ET:DE PASSATION DES CONTRATS
AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU SERVICE
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à à la compétence visée dans la présente convention.
A l'expiration de la présente convention, les contrats signés par la Commune dans le cadre de la gestion du service en cause seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance par la Communauté. En revanche, les modalités d'exécution du service, le(s) choix du mode de gestion et la (les) procédure(s) de passation des futurs contrats d'exploitation arrivant à échéance relèvent strictement des compétences de la Communauté.
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant, seuls les organes de la Communauté seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux) ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de Préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Commune.
Le montant de la redevance versée par les usagers du service public de distribution d'eau
potable perçue par la Commune est déterminé par la Communauté, sur proposition de la Commune, quel que soit le mode de gestion du service confié (régie ou concession). Ce montant doit respecter les règles relatives à l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes des services publics industriels et commerciaux, conformément à l'article L. 2224-1 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RECIPROQUES
51 Obligations de la Communauté
La Communauté s'engage à mettre à disposition, dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, de la Commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion du service en cause réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ou mis à disposition par ses membres.
Les biens mis à disposition de la Commune par la Communauté font l'objet d'un inventaire détaillé annexé à la présente convention.
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est assurée par la Commune pour le compte de la Communauté, dans les conditions prévues dans la présente Convention. Ë
52 Obligations de la commune
Pour l'exploitation du service public, la Commüne mobilisera l'ensemble des moyens qui sont nécessaires au bon fonctionnement du service:
Le personnel communal affecté à l'exercice de la compétence relève de la Commune durant l'exécution de la présente convention.
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la gestion et l'entretien des biens qui ont été confiés et est responsable des éventuels dommages
résultant des obligations mis à sa charge.
La Commune est tenue, sauf cas d'urgence, de n'engager des travaux d'investissement qu'après autorisation préalable de la Communauté. Lorsque l'autorisation de la Communauté
est imposée, la Commune informe la Communauté par courrier, qui dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour s'y opposer.
La Commune s'engage à contracter, pour toute la durée de la convention, une assurance
relative aux biens utilisés pour le service dont elle a, au titre de la présente convention, la
gestion.
Elle s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations
applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la gestion du service dont elle
a la charge au titre de la présente Convention.
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre de la présente Convention. Elle s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de maintenance, d'entretien courant et de gros entretien des bâtiments ou biens, de même que
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-01B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 la remise en état à l'identique des bâtiments ou bien qui auraient été dégradés à la suite d'actes de vandalisme ou de sinistres.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
La Commune accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service.
Pour les communes en régie : La commune procédera aux relevés annuels de compteurs et à la facturation du service aux usagers.
Les dépenses et recettes liéesà la gestion du service sont individualisées dans le cadre d'un budget annexe. é
À cet égard, la Commune reste chargée d'élaborer le budget annuel du service. À la fin de chaque période budgétaire, la Commune adressera à la Communauté l'état des mouvements financiers occasionnés par la gestion du service en cause. |
S'agissant de services publics à caractère industriel et commercial devant s'équilibrer par les recettes prélevées sur les usagers, aucune participation de la Communauté n'est à prévoir, notamment au titre du remboursement des charges occasionnées par la gestion du service, à l'exception des financements élement autorisés, notamment par les dispositions du CGCT.
La gestion par la Commune du service objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
ARTICLE _— SUIVI DE LA CONVENTION - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
La Commune effectue un compte-rendu semestriel d'information sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent chaque semestre civil.
Sur la base de ces compte-rendu, la Commune et la Communauté élaborent conjointement dans les 6 mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ce rapport d'activité est approuvé par le conseil communautaire et le conseil municipal.
La communauté exerce en outre un contrôle de la convention sur la base des documents
mentionnés précédemment, qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la Communauté.
Par ailleurs, elle se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'il estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DE SERVICE
La commune applique le règlement du service qu'elle appliquait auparavant, le temps de la présente convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABTILITES ET ASSURANCES
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses ebligations ou qu notrespect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au- delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention. 6
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une pole d'assurances dont elle tient l'attestation à la disposition de la Communqlité.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances peuvent avoir communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Fait à le
En exemplaires,
Pour l'Agglomération Pour la commune de Bienville
de la Région de Compiègne,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI, Claude DUPRONT
Sénateur honoraire de l'Oise
Prévoir en annexe (notamment) :
- Laliste des contrats en cours d'exécution,
- Le règlement de service, 7
- Tout aufre document utile
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15DECEMBRE 2016
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
02 - COMPIEGNE: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Le quinze décembre deux mille seize à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE
CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Béatrice MARTIN, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Marc RESSONS.
Etaient absents excusés :
Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. TEULIERES — Directeur Général Adjoint
M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Date de convocation : 02 Décembre 2016
Date d'affichage : 20 Décembre 2016
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de votants : 18
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-02B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
02 - COMPIEGNE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération avait initié une procédure de transfert de la compétence « Eau » à son profit, afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public de distribution d’eau en vue d’une entrée en vigueur du contrat au 1° janvier 2018.
Cette démarche doit permettre, à terme, une harmonisation des tarifs de l’eau sur le territoire de l’'ARC.
À l'issue d'une procédure de consultation des communes, prévue à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence au profit de PARC a recueilli la majorité requise, permettant au Préfet de prendre l'arrêté correspondant le 27 octobre dernier.
À l'issue du transfert, selon les textes, la Communauté sera seule habilitée à exercer la compétence précédemment exposée en lieu et place des communes membres. En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des services ou partie de services nécessaires à sa mise en œuvre. L'ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date du transfert à la compétence seront mis à disposition de la communauté.
Cependant, afin de permettre à l'ARC de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, lesquelles sont à titre transitoire, les mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la commune de Compiègne et l'ARC dans le cadre d’une convention de gestion, sur le fondement de l’article L. 5216-7-1 du
CGCT.
Dans ce cadre, l’'ARC reste compétente en matière de distribution d'eau potable, mais elle délègue à titre transitoire l'exercice de la compétence à la commune de Compiègne, qui poursuit la gestion telle qu’elle l'assure actuellement :
- Elle assure la gestion technique, financière et comptable de la compétence, et emploie à cet effet le personnel nécessaire,
- Elle élabore et exécute les budgets correspondants,
- Elle demeure titulaire des contrats avec les prestataires.
I| est proposé que cette convention, dont un projet est annexé au présent rapport, soit conclue jusqu’au 31 décembre 2017.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs en date du
22 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-02B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation de la convention de gestion entre l'ARC et la commune de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
> Le sÈ
Philippe MAR
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-02B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Convention entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la commune de
Compiègne relative à la gestion provisoire
du service public de distribution d'eau potable
En application de l'article L.5216-7-1
du Code général des collectivités territoriales
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne, dont-le siège est fixé, à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d'agglomération en date du 15 décembre 2016, |
Ci-après dénommée « la Communauté »,
ÉF:
La commune de Compiègne dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du XXX,
Ci-après dénommée « la Commune »..
Il est exposé ce qui suit :
En vertu d'un arrêté préfectoral en date du 27octobre 2016, les communes membres de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne ont transféré à la Communauté la compétence « Production, distribution, traitement, transport et stockage d'eau potable » sur le fondement de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, de sorte que la Communauté est désormais compétente pour intervenir en ce domaine en lieu et place de ses communes membres.
Jusqu'à l'intervention de ce transfert, la Communauté exerçait seulement la partie de compétence correspondant à la « production d'eau potable » (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs, et équipements annexes du
réseau intercommunal) pour les communes de Compiègne et Venette.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-02B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Le transfert de la partie de compétence correspondant à la distribution publique d'eau potable constitue l'aboutissement d'une réflexion menée depuis 2013, concernant la mutualisation en matière d'eau et les modalités d'harmonisation, à terme, des tarifs sur son territoire.
Cependant, afin de permettre à la Communauté de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, dont la commune de Compiègne, laquelle est la mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers situés sur son territoire.
Conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du C&ECT, la présente convention n'entraine pas de transfert de compétence à la commune. Elle vise à définir les conditions d'intervention de la Commune de Compiègne dans la gesion de la distribution publique d'eau potable relevant de la Communauté.
ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté, compétente en matière de distribution publique d'eau potable, confie à la Commune de Compiègne la gestion, sur le territoire de la Commune, du Service de distribution d'eau publique sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT. Les interventions confiées dans le cadre de la présente convention sont celles qui ont fait l'objet du transfert de compétence en date du 27 octobre 2016.
Les interventions relatives à la production d'eau potable des villes de Compiègne et Venette (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs et équipements annexes du réseau intercommunal) ne sont pas comprises dans le champ de la présente Convention...
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La Commune exerce. les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté, cette dernière demeurant l'autorité compétente pour l'organisation du service. Dès lors, la Communauté devra être étroitement associée au processus de gestion du service :
- La Communauté devra impérativement être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (délibérations, contrats, avenants, et autres documents juridiques).
- La Communauté devra également être destinataire de l'ensemble des documents budgétaires relatifs au service.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 3 - DUREE, AVENANT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 28 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle pourra être renouvelée de façon expresse pour une durée à définir entre les deux parties avant le terme de cette convention.
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant ayant reçu au préalable l'accord des deux parties.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance annoncée par le présent article.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION ET DE PASSATION DES CONTRATS
AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU SERVICE
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à à la smpélenee visée dans la présente convention.
A l'expiration de la présente convention, les contrats signés par la Commune dans le cadre de
la gestion du service en cause seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance par la Communauté. En revanche, les modalités d'exécution du service, le(s) choix du mode de gestion et la (les) procédure(s) de passation des futurs contrats d'exploitation arrivant à échéance relèvent strictement des compétences de la Communauté.
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant, seuls les organes de la Communauté seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux) ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré. . travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Commune.
Le montant de la redevance versée par les usagers du service public de distribution d'eau
potable perçue par la Commune est déterminé par la Communauté, sur proposition de la
Commune, quel que soit le mode de gestion du service confié (régie ou concession). Ce
montant doit respecter les règles relatives à l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes des services publics industriels et commerciaux, conformément à l'article L. 2224-1 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RECIPROQUES
5.1 Obligations de la Communauté
La Communauté s'engage à mettre à disposition, dans les conditions prévues aux articles
L. 1321-1 et suivants du CGCT, de la Commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en
vigueur de la présente convention, l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à
la gestion du service en cause réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ou mis à disposition par ses
membres.
Les biens mis à disposition de la Commune par la Communauté font l'objet d'un inventaire détaillé annexé à la présente convention. F
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service.en cause est assurée par la Commune pour le compte de la Communauté, dans les conditions prévues dans la présente Convention.
52 Obligations de la commune
Pour l'exploitation du service public, la Commune mobilisera l'ensemble des moyens qui sont nécessaires au bon fonctionnement du service
Le personnel communal affectéà l'exercice de la compétence relève de la Commune durant l'exécution de la présente convention. <
Pendant la durée du contrat, la Commune assure; sous sa responsabilité, la gestion et
l'entretien des biens qui ont été confiés et est responsable des éventuels dommages résultant des obligations mis à sa charge.
La Commune est tenue, sauf cas d'urgence, de n'engager des travaux d'investissement qu'après autorisation préalable de la Communauté. Lorsque l'autorisation de la Communauté est imposée, la Commune informe la Communauté par courrier, qui dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour s'y opposer.
La Commune s'engage à contracter, pour toute la durée de la convention, une assurance
relative aux biens utilisés pour le service dont elle a, au titre de la présente convention, la gestion.
Elle s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la gestion du service dont elle a la charge au titre de la présente Convention.
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre
de la présente Convention. Elle s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 maintenance, d'entretien courant et de gros entretien des bâtiments ou biens, de même que
la remise en état à l'identique des bâtiments ou bien qui auraient été dégradés à la suite d'actes de vandalisme ou de sinistres.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
La Commune accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service.
Pour les communes en régie: La commune procédera aux relevés annuels de compteurs ef à
la facturation du service aux usagers.
Les dépenses et recettes liéesà la gestion du service sont individualisées dans le cadre d'un budget annexe. |
À cet égard, la Commune reste chargée d'élaborer le budget annuel du service. À la fin de chaque période budgétaire, la Commune adressera à la Communauté l'état des mouvements financiers occasionnés par la gestion du service en cause. |
S'agissant de services publics à caractère indusèriel et commercial devant s'équilibrer par les recettes prélevées sur les usagers, aucune participation de la ‘Communauté n'est à prévoir, notamment au titre du remboursement des charges occasionnées par la gestion du service, à l'exception des financements légalement autorisés, notamment par les dispositions du CGCT.
La gestion par la Commune du service job jet de la récente convention ne donne lieuà aucune
rémunération.
ARTICLE 7 - SUIVI DE LA CONVENTION - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
La Commune effectue un compte-rendu semestriel d'information sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent chaque semestre civil.
Sur la base de ces compte-rendu, la Commune et la Communauté élaborent conjointement dans les 6 mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ce rapport d'activité est approuvé par le conseil communautaire et le conseil municipal.
La communauté exerce en outre un contrôle de la convention sur la base des documents
mentionnés précédemment, qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la Communauté.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Par ailleurs, elle se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'il estime
nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à
toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente
convention.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DE SERVICE
La commune applique le règlement du service qu'elle appliquait auparavant, le temps de la
présente convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non- respect de ses obligations
dans le cadre de la présente convention. é
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions églises au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurances dont elle tient l'attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondantà l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances peuvent avoir communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Fait à ,le
En exemplaires,
Pour l'Agglomération
de la Région de Compiègne,
Le Président,
Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise
Prévoir en annexe (notamment) :
- Laliste des contrats en cours d'exécution, :
- Le règlement de service,
- Tout autre document utile
Pour la commune de Compiègne
F” Le Maire,
Philippe MARINI,
. Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15DECEMBRE 2016
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
03 - LACHELLE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Le quinze décembre deux mille seize à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de
l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS,
Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Béatrice MARTIN, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Marc RESSONS.
Etaient absents excusés :
Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. TEULIERES -— Directeur Général Adjoint
M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Date de convocation : 02 Décembre 2016
Date d'affichage : 20 Décembre 2016
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de votants : 18
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-03B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
03 - LACHELLE: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération avait initié une procédure de transfert de la compétence « Eau » à son profit, afin de disposer de l'intégralité
de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public de distribution d’eau en vue d’une entrée en vigueur du contrat
au 1°’ janvier 2018.
Cette démarche doit permettre, à terme, une harmonisation des tarifs de l’eau sur le territoire de l'ARC.
À l'issue d'une procédure de consultation des communes, prévue à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence au profit de l'ARC a recueilli la majorité requise, permettant au Préfet de prendre l'arrêté correspondant
le 27 octobre dernier.
À l'issue du transfert, selon les textes, la Communauté sera seule habilitée à exercer la compétence précédemment exposée en lieu et place des communes membres. En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des services ou partie de services nécessaires à sa mise en œuvre. L'ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date du transfert à la compétence seront mis à disposition de la communauté.
Cependant, afin de permettre à l'ARC de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, lesquelles sont à titre transitoire, les mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la commune de Lachelle et l'ARC dans le cadre d’une convention de gestion, sur le fondement de l’article L. 5216-7-1 du CGCT.
Dans ce cadre, l'ARC reste compétente en matière de distribution d’eau potable, mais elle délègue à titre transitoire l'exercice de la compétence à la commune de Lachelle, qui
poursuit la gestion telle qu'elle l’assure actuellement :
- Elle assure la gestion technique, financière et comptable de la compétence, et
emploie à cet effet le personnel nécessaire,
- Elle élabore et exécute les budgets correspondants,
- Elle demeure titulaire des contrats avec les prestataires.
Il est proposé que cette convention, dont un projet est annexé au présent rapport, soit conclue jusqu’au 31 décembre 2017.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs en date du 22 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-03B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation de la convention de gestion entre l’'ARC et la commune de Lachelle,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
LL: >
Philippe MAR
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Convention entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la commune de
Lachelle relative à la gestion provisoire
du service public de distribution d'eau potable
En application de l'article L.5216-7-1
du Code général des collectivités territoriales
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de
Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe
MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil
d'agglomération en date du 15 décembre 2016,
Ci-après dénommée « la Communauté »,
ET:
La commune de Lachelle dont le siège est fixé: à la mairie 2 Grande rue - 60190 LACHELLE,
représentée par son Maire, Pascal SERET, dûment habilité à signer la présente convention
par une délibération du conseil municipal en date du XXX,
Ci-après dénommée « la Commune »,.
Il est exposé ce qui suit :
En vertu d'un arrêté préfectoral en date du 27octobre 2016, les communes membres de la
Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne ont transféré à la Communauté la
compétence « Production, distribution, traitement, transport et stockage d'eau potable »
sur le fondement de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, de
sorte que la Communauté est désormais compétente pour intervenir en ce domaine en lieu et place de ses communes membres.
Jusqu'à l'intervention de ce transfert, la Communauté exerçait seulement la partie de
compétence correspondant à la « production d'eau potable » (extension et exploitation des
canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs, et équipements annexes du réseau intercommunal) pour les communes de Compiègne et Venette.
Le transfert de la partie de compétence correspondant à la distribution publique d'eau
potable constitue l'aboutissement d'une réflexion menée depuis 2013, concernant la
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-03B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 mutualisation en matière d'eau et les modalités d'harmonisation, à terme, des tarifs sur son
territoire.
Cependant, afin de permettre à la Communauté de disposer du temps nécessaire pour
assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît
indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes
membres, dont la commune de Lachelle, laquelle est la mieux à même de garantir la
continuité du service aux usagers situés sur son territoire.
Conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, la présente convention n'entraine
pas de transfert de compétence à la commune. Elle vise à définir les conditions
d'intervention de la Commune de Lachelle dans la gestion de la production et de la
distribution publique d'eau potable relevant de la Communauté. ”
ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté,
compétente en matière de distribution ‘publique d'eau potable, confie à la Commune de
Lachelle la gestion, sur le territoire de la Commune, du service de distribution d'eau publique
sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT..Les interventions confiées dans le cadre
de la présente convention sont celles qui ont fait l'objet du transfert de compétence en date
du 28 octobre 2016. x L F
Les interventions relatives à la production d'eau potable pour les commune de Compiègne et
Venette (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages,
réservoirs et équipements annexes du réseau intercommunal) ne sont pas comprises dans le
champ de la présente Convention. |
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte
de la Communauté, cette dernière demeurant l'autorité compétente pour l'organisation du
service. Dès lors, la Communauté devra être étroitement associée au processus de gestion
du service :
- La Communauté devra impérativement être destinataire des copies de tous les
documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause
(délibérations, contrats, avenants, et autres documents juridiques).
- La Communauté devra également être destinataire de l'ensemble des documents
budgétaires relatifs au service.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 3 - DUREE, AVENANT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 28 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle pourra être renouvelée de façon expresse pour une durée à définir entre les deux
parties avant le terme de cette convention.
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant ayant reçu au préalable
l'accord des deux parties.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention en respectant un préavis de 2
mois avant la date d'échéance annoncée par le présent article.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION ET DE’ PASSATION DES CONTRATS
AFFERENTS À L'EXPLOITATION DU SERVICE
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours. afférents à à la compétence visée
dans la présente convention. |
A l'expiration de la présente convention, les contrats signés par la Commune dans le cadre de
la gestion du service en cause seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance par la Communauté. En revanche, les modalités d'exécution du service, le(s) choix
du mode de gestion et la (les) procédure(s) de passation des futurs contrats d' exploitation
arrivant à échéance relèvent strictement des compétences de la Communauté.
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à
conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'ob jet d'un avenant,
seuls les organes de la Communauté seront compétents pour procéder à la désignation des
cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention
préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission
consultative des services publics locaux) ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de PRpar ation et de suivi de ces conventions est assuré par la
Commune.
Le montant de la redevance versée par les usagers du service public de distribution d'eau
potable perçue par la Commune est déterminé par la Communauté, sur proposition de la
Commune, quel que soit le mode de gestion du service confié (régie ou concession). Ce
montant doit respecter les règles relatives à l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les
recettes des services publics industriels et commerciaux, conformément à l'article L. 2224-1
du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-03B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RECIPROQUES
2.1 Obligations de la Communauté
La Communauté s'engage à mettre à disposition, dans les conditions prévues aux articles L.
1321-1 et suivants du CGCT, de la Commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur
de la présente convention, l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la
gestion du service en cause réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ou mis à disposition par ses
membres.
Les biens mis à disposition de la Commune par la Communauté font l'objet d'un inventaire
détaillé annexé à la présente convention.
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est assurée
par la Commune pour le compte de la Communauté; dans les conditions prévues dans la
présente Convention.
5.2 Obligations de la commune
Pour l'exploitation du service public, la Comte mobilisera l'ensemble des moyens qui sont
nécessaires au bon fonctionnement du service:
Le personnel communal affecté à l'exercice de la compétence relève de la Commune durant
l'exécution de la présente convention. |
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous-sa responsabilité, la gestion et
l'entretien des biens qui ont été confiés et est responsable des éventuels dommages
résultant des obligations mis à sa charge.
La Commune est. tenue, sauf cas d'urgence, de n'engager des travaux d'investissement
qu'après autorisation préalable de la Communauté. Lorsque l'autorisation de la Communauté est imposée, la Commune informe la Communauté par courrier, qui dispose alors d'un délai de
30 jours à compter de la notification pour s'y opposer.
La Commune s'engage à contracter, pour toute la durée de la convention, une assurance
relative aux biens utilisés pour le service dont elle a, au titre de la présente convention, la
gestion.
Elle s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations
applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la gestion du service dont elle
a la charge au titre de la présente Convention.
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon
entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre de la présente Convention. Elle s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de
maintenance, d'entretien courant et de gros entretien des bâtiments ou biens, de même que
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 la remise en état à l'identique des bâtiments ou bien qui auraient été dégradés à la suite
d'actes de vandalisme ou de sinistres.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
La Commune accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des
dépenses nécessaires à la gestion du service.
Pour les communes en régie : La commune procédera aux relevés annuels de compteurs ef à
la facturation du service aux usagers.
Les dépenses et recettes liées à la gestion du service sont. indiidualisées dans le cadre d'un
budget annexe.
À cet égard, la Commune reste chargée d'élaborer le budget annuel du service. À la fin de
chaque période budgétaire, la Commune adressera à la Communauté l'état des mouvements
financiers occasionnés par la gestion du service en cause. |
S'agissant de services publics à caractère industriel et EOmmercial devant envlibrer par
les recettes prélevées sur les usagers, aucune participation de la Communauté n'est à
prévoir, notamment au titre du remboursement des charges occasionnées par la gestion du
service, à l'exception des financements légalement autorisés, notamment par les dispositions
du CGCT. |
La gestion par la Commune du service LL jet de k présente convention ne donne lieuà aucune
rémunération.
ARTICLE 7 - SUIVI DE LA CONVENTION - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
La Commune effectue un compte-rendu semestriel d'information sur l'exécution de la
présente convention qu'elle tranémet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent chaque
semestre civil.
Sur la base de ces compte-rendu, la Commune et la Communauté élaborent conjointement
dans les 6 mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan
financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les
montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ce
rapport d'activité est approuvé par le conseil communautaire et le conseil municipal.
La communauté exerce en outre un contrôle de la convention sur la base des documents
mentionnés précédemment, qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la Communauté.
Par ailleurs, elle se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'il estime
nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-03B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente
convention.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DE SERVICE
La commune applique le règlement du service qu'elle appliquait auparavant, le temps de la
présente convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté ét des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations
dans le cadre de la présente convention. |
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des. tiers, des éventuels
dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au- delà des missions. qui lui ont été
fixées par la présente convention.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurances dont
elle tient l'attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques
correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances
peuvent avoir communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en
conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. |
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des
voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l'article L. 211-4 du Code
de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-03B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Fait à ,le
En exemplaires,
Pour l'Agglomération Pour la commune de Lachelle
de la Région de Compiègne,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI, + Pascal SERET
Sénateur honoraire de l'Oise
Prévoir en annexe (notamment) :
- La liste des contrats en cours d exécution,
- Le règlement de service, "
- Tout autre document utile
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-03B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15DECEMBRE 2016
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
04 - LACROIX SAINT-OUEN : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Le quinze décembre deux mille seize à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE
CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY,
Béatrice MARTIN, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Marc RESSONS.
Etaient absents excusés :
Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. TEULIERES -— Directeur Général Adjoint
M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Date de convocation : 02 Décembre 2016
Date d'affichage : 20 Décembre 2016
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de votants : 18
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-04B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
04 - LACROIX SAINT-OUEN : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération avait initié une procédure de transfert de la compétence « Eau » à son profit, afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public de distribution d’eau en vue d’une entrée en vigueur du contrat au 1°" janvier 2018.
Cette démarche doit permettre, à terme, une harmonisation des tarifs de l’eau sur le territoire de l’'ARC.
À l'issue d'une procédure de consultation des communes, prévue à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence au profit de ARC a recueilli la majorité requise, permettant au Préfet de prendre l'arrêté correspondant le 27 octobre dernier.
À l'issue du transfert, selon les textes, la Communauté sera seule habilitée à exercer la compétence précédemment exposée en lieu et place des communes membres. En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des services ou partie de services nécessaires à sa mise en œuvre. L'ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date du transfert à la compétence seront mis à disposition de la communauté.
Cependant, afin de permettre à l'ARC de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, lesquelles sont à titre transitoire, les mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la commune de La Croix Saint Ouen et l'ARC dans le cadre d’une convention de gestion, sur le fondement de l’article L. 5216-7-1 du CGCT.
Dans ce cadre, l'ARC reste compétente en matière de distribution d'eau potable, mais elle délègue à titre transitoire l'exercice de la compétence à la commune de La Croix Saint Ouen, qui poursuit la gestion telle qu’elle l’assure actuellement :
- Elle assure la gestion technique, financière et comptable de la compétence, et emploie à cet effet le personnel nécessaire,
- Elle élabore et exécute les budgets correspondants,
- Elle demeure titulaire des contrats avec les prestataires.
Il est proposé que cette convention, dont un projet est annexé au présent rapport, soit conclue jusqu’au 31 décembre 2017.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs en date du 22 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-04B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation de la convention de gestion entre l'ARC et la commune de Lacroix Saint-Ouen,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Prési
Philippe MARINI
Maire deCompiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-04B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Convention entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la commune de
Lacroix St Ouen relative à la gestion provisoire
du service public de distribution d'eau potable
En application de l'article L.5216-7-1
du Code général des collectivités territoriales
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne, dont le Siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d'agglomération en date du 15 décembre 2016,
Ci-après dénommée « la Communauté »,
ET:
La commune de Lacroix St Ouen dont le siège est fixé à la mairie 65 rue Nationale - 60610
LA CROIX SAINT OUEN, représentée par son Maire, Jean DESESSART, dûment habilité à
signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du XXX,
Ci-après dénommée « la Commune »,.
Il est exposé ce qui suit :
En vertu d'un arrêté préfectoral en date du 27octobre 2016, les communes membres de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne ont transféré à la Communauté la compétence « Production, distribution, traitement, transport et stockage d'eau potable » sur le fondement de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, de sorte que la Communauté est désormais compétente pour intervenir en ce domaine en lieu et place de ses communes membres.
Jusqu'à l'intervention de ce transfert, la Communauté exerçait seulement la partie de compétence correspondant à la « production d'eau potable » (extension et exploitation des
canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs, et équipements annexes du
réseau intercommunal) pour les communes de Compiègne et Venette.
Le transfert de la partie de compétence correspondant à la distribution publique d'eau potable constitue l'aboutissement d'une réflexion menée depuis 2013, concernant la
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-04B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 mutualisation en matière d'eau et les modalités d'harmonisation, à terme, des tarifs sur son
territoire.
Cependant, afin de permettre à la Communauté de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, dont la commune de Lacroix St Ouen, laquelle est la mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers situés sur son territoire.
Conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, la présente convention n'entraine pas de transfert de compétence à la commune. Elle vise à définir les conditions d'intervention de la Commune de La Croix Saint Ouen dans la-gestion de la production et de la distribution publique d'eau potable relevant de la Communauté.
ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE
La présente Convention a pour objet de définir les conditions:dans lesquelles la Communauté, compétente en matière de distribution publique d'eau potable, confie à la Commune de Lacroix St Ouen la gestion, sur le territoire de la Commune, du service de distribution d'eau publique sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT. Les interventions confiées dans le cadre de la présente convention sont celles qui ont fait l'ob. jet du transfert de compétence en date du 28 octobre 2016.
Les interventions relatives à la production d'eau potable pour les communes de Compiègne et Venette (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs et équipements annexes du réseau intercommunal) ne sont pas comprises dans le champ de la présente Convention.
Ouen.
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte
de la Communauté, cette dernière demeurant l'autorité compétente pour l'organisation du service. Dès lors, la Communauté devra être étroitement associée au processus de gestion du service :
- La Communauté devra impérativement être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (délibérations, contrats, avenants, et autres documents juridiques).
- La Communauté devra également être destinataire de l'ensemble des documents budgétaires relatifs au service.
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 3 - DUREE, AVENANT ET RESILTATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 28 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle pourra être renouvelée de façon expresse pour une durée à définir entre les deux parties avant le terme de cette convention.
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant ayant reçu au préalable l'accord des deux parties.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance annoncée par le présent article.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION ET-DE PASSATION DES CONTRATS
AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU SERVICE: | 7
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents àà la compétence visée dans la présente convention. ;
A l'expiration de la présente convention, les contrats signés par la Commune dans le cadre de la gestion du service en cause seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance par la Communauté. En revanche, les modalités d'exécution du service, le(s) choix du mode de gestion et la (les) procédure(s) de passation des futurs contrats d'exploitation arrivant à échéance relèvent strictement des compétences de la Communauté.
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant, seuls les organes de la Communauté seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux) ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Commune.
Le montant de la redevance versée par les usagers du service public de distribution d'eau potable perçue par la Commune est déterminé par la Communauté, sur proposition de la Commune, quel que soit le mode de gestion du service confié (régie ou concession). Ce montant doit respecter les règles relatives à l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes des services publics industriels et commerciaux, conformément à l'article L. 2224-1 du CGCT.
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RECIPROQUES
Di Obligations de la Communauté
La Communauté s'engage à mettre à disposition, dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, de la Commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion du service en cause réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ou mis à disposition par ses membres.
Les biens mis à disposition de la Commune par la Communauté font l'objet d'un inventaire détaillé annexé à la présente convention. it
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est assurée par la Commune pour le compte de la Communauté; dans les conditions prévues dans la présente Convention.
52. Obligations de la commune
Pour l'exploitation du service public, la Commune mobilisera l'ensemble des r moyens qui sont
nécessaires au bon fonctionnement du service::
Le personnel communal affecté à l'exercice de lacompétence relève de la Commune durant l'exécution de la présente convention.
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la gestion et l'entretien des biens qui ont été confiés et est responsable des éventuels dommages résultant des obligations mis à sa charge.
La Commune est. tenue, sauf cas d'urgence, de n'engager des travaux d'investissement qu'après autorisation préalable de la Communauté. Lorsque l'autorisation de la Communauté est imposée, la Commune informe la Communauté par courrier, qui dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour s'y opposer.
La Commune s'engage à contracter, pour toute la durée de la convention, une assurance
relative aux biens utilisés pour le service dont elle a, au titre de la présente convention, la gestion.
Elle s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la gestion du service dont elle a la charge au titre de la présente Convention.
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon
entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre de la présente Convention. Elle s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de maintenance, d'entretien courant et de gros entretien des bâtiments ou biens, de même que
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-04B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 la remise en état à l'identique des bâtiments ou bien qui auraient été dégradés à la suite d'actes de vandalisme ou de sinistres.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
La Commune accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service.
Pour les communes en régie : La commune procédera aux relevés annuels de compteurs et à la facturation du service aux usagers.
Les dépenses et recettes liées à la gestion du service sont individualisées dans le cadre d'un budget annexe. '
À cet égard, la Commune reste chargée d'élaborer le budget annuel du service. À la fin de chaque période budgétaire, la Commune adressera à la Communauté l'état des mouvements financiers occasionnés par la gestion du service en cause. |
S'agissant de services publics à caractère industriel et commercial devant s'équilibrer par les recettes prélevées sur les usagers, aucune ‘participation de la Communauté n'est à prévoir, notamment au titre du remboursement des charges occasionnées par la gestion du service, à l'exception des financements légalement autorisés, notamment par les dispositions du CGCT. G |
La gestion par la Commune du service objet de la présente convention ne donne lieu à aucune
rémunération. |
ARTICLE 7 - SUIVI DE LA CONVENTION - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
La Commune effectue un compte-rendu semestriel d'information sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent chaque semestre civil. |
Sur la base de ces compte-rendu, la Commune et la Communauté élaborent conjointement dans les 6 mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ce rapport d'activité est approuvé par le conseil communautaire et le conseil municipal.
La communauté exerce en outre un contrôle de la convention sur la base des documents
mentionnés précédemment, qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la
Communauté.
Par ailleurs, elle se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'il estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-04B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DE SERVICE
La commune applique le règlement du service qu'elle appliquait auparavant, le temps de la présente convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses eblgations gi ou | non- respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-FS des missions. qui lui ont été fixées par la présente convention. :
La Commune est tenue de couvrir sa pesponsdbié civile par une police d'assurances dont elle tient l'attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de concile les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances peuvent avoir communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différendà une instance juridictionnelle. |
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-04B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Fait à ,le
En exemplaires,
Pour l'Agglomération Pour la commune de Lacroix St Ouen
de la Région de Compiègne,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI, 1 Jean DESESSART
Sénateur honoraire de l'Oise
Prévoir en annexe (notamment) :
- La liste des contrats en cours d'exécution,
- Le règlement de service, "Au
- Tout autre document utile
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060-246001010-20161215-04B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ZZARC AGGLOMÉRATION
DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15DECEMBRE 2016
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
05 - MARGNY-LES-COMPIEGNE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
- Le quinze décembre deux mille seize à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de
Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI,
le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY,
Béatrice MARTIN, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Marc RESSONS.
Etaient absents excusés :
Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. TEULIERES -— Directeur Général Adjoint
M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Date de convocation : 02 Décembre 2016
Date d'affichage : 20 Décembre 2016
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de votants : 18
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-05B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
05 - MARGNY-LES-COMPIEGNE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération avait initié une procédure de transfert de la compétence « Eau » à son profit, afin de disposer de l'intégralité
de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public de distribution d'eau en vue d’une entrée en vigueur du contrat au 1° janvier 2018.
Cette démarche doit permettre, à terme, une harmonisation des tarifs de l’eau sur le territoire de l'ARC.
À l'issue d’une procédure de consultation des communes, prévue à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence au profit de l'ARC a recueilli la majorité requise, permettant au Préfet de prendre l'arrêté correspondant le 27 octobre dernier.
À l'issue du transfert, selon les textes, la Communauté sera seule habilitée à exercer la
compétence précédemment exposée en lieu et place des communes membres. En application de l'article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des services ou partie de services nécessaires à sa mise en œuvre. L'ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date du transfert à la compétence seront mis à disposition de la communauté.
Cependant, afin de permettre à l'ARC de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, lesquelles sont à titre transitoire, les mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la commune de Margny-lès- Compiègne et l'ARC dans le cadre d’une convention de gestion, sur le fondement de l’article
L. 5216-7-1 du CGCT.
Dans ce cadre, l'ARC reste compétente en matière de distribution d'eau potable, mais elle délègue à titre transitoire l'exercice de la compétence à la commune de Margny-lès-
Compiègne, qui poursuit la gestion telle qu’elle l’assure actuellement :
- Elle assure la gestion technique, financière et comptable de la compétence, et
emploie à cet effet le personnel nécessaire,
- Elle élabore et exécute les budgets correspondants,
- Elle demeure titulaire des contrats avec les prestataires.
Il est proposé que cette convention, dont un projet est annexé au présent rapport, soit conclue jusqu’au 31 décembre 2017.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs en date du 22 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-05B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation de la convention de gestion entre l’'ARC et la commune de Margny- lès-Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
LL
| Philippe MA
Maire de piègne
Sénateur hônoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Convention entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la commune de
Margny les Compiègne relative à la gestion provisoire
du service public de distribution d'eau potable
En application de l'article L.5216-7-1
du Code général des collectivités territoriales
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de
Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil
d'agglomération en date du 15 décembre 2016, |
Ci-après dénommée « la Communauté »,
ET :
La commune de Margny les Compiègne dont le:siège est fixé à la mairie 117 avenue Octave Butin BP 90109 - 60281 MARGNY-LES-COMPIEGNE Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Bernard HELLAL, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du XXX, _
Ci-après dénommée « la Commune »,
Il est exposé ce qui suit :
En vertu d'un arrêté préfectoral en date du 27octobre 2016, les communes membres de la
Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne ont transféré à la Communauté la
compétence « Production, distribution, traitement, transport et stockage d'eau potable »
sur le fondement de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, de
sorte que la Communauté est désormais compétente pour intervenir en ce domaine en lieu et
place de ses communes membres.
Jusqu'à l'intervention de ce transfert, la Communauté exerçait seulement la partie de
compétence correspondant à la « production d'eau potable » (extension et exploitation des
canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs, et équipements annexes du réseau intercommunal) pour les communes de Compiègne et Venette.
Le transfert de la partie de compétence correspondant à la distribution publique d'eau potable constitue l'aboutissement d'une réflexion menée depuis 2013, concernant la
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-05B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 mutualisation en matière d'eau et les modalités d'harmonisation, à terme, des tarifs sur son
territoire.
Cependant, afin de permettre à la Communauté de disposer du temps nécessaire pour
assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît
indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes
membres, dont la commune de Margny-lès-Compiègne, laquelle est la mieux à même de
garantir la continuité du service aux usagers situés sur son territoire.
Conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, la présente convention n'entraine
pas de transfert de compétence à la commune. Elle vise à définir les conditions
d'intervention de la Commune de Margny les Compiègne dans! la gestion de la distribution
publique d'eau potable relevant de la Communauté. R
ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE
La présente Convention a pour objet de définir les conditions-dans lesquelles:la Communauté, compétente en matière de distribution publique d'eau. potable, confie à la Commune de
Margny les Compiègne la gestion, sur le territoire de la Commune, du service de distribution
d'eau publique sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT. Les interventions confiées
dans le cadre de la présente convention. sont D qui ont faits lob, jet du transfert de
compétence en date du 27 octobre 2016. |
Les interventions relatives à la production d'eau potable des villes de Compiègne et Venette
(extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages,
réservoirs et équipements annexes du réseau intercommunal) ne sont pas comprises dans le
champ de la présente Convention.
Cette convention carprenc la gestion de la duction par la commune de Margny-lès-
Compiègne.
ARTICLE 2 = MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La Commune exerce les missions ob jet de la présente convention au nom et pour le compte
de la Communauté, cette dernière demeurant l'autorité compétente pour l'organisation du
service. Dès lors, la Communauté devra être étroitement associée au processus de gestion
du service :
- La Communauté devra impérativement être destinataire des copies de tous les
documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause
(délibérations, contrats, avenants, et autres documents juridiques).
- La Communauté devra également être destinataire de l'ensemble des documents
budgétaires relatifs au service.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-05B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 3 - DUREE, AVENANT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 28 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle pourra être renouvelée de façon expresse pour une durée à définir entre les deux
parties avant le terme de cette convention.
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant ayant reçu au préalable
l'accord des deux parties.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention en respectant un préavis de 2
mois avant la date d'échéance annoncée par le présent article.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION ET:DE PASSATION DES CONTRATS
AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU SERVICE |
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à à la compétence visée
dans la présente convention. |
A l'expiration de la présente convention, les contrats signés par la Commune dans le cadre de
la gestion du service en cause seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance par la Communauté. En revanche, les modalités d'exécution du service, le(s) choix
du mode de gestion et la (les) procédure(s) de passation des futurs contrats d' exploitation
arrivant à échéance relèvent strictement des compétences de la Communauté.
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à
conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant,
seuls les organes de la Communauté seront compétents pour procéder à la désignation des
cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention
préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission
consultative des services publics locaux) ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la
Commune.
Le montant de la redevance versée par les usagers du service public de distribution d'eau
potable perçue par la Commune est déterminé par la Communauté, sur proposition de la
Commune, quel que soit le mode de gestion du service confié (régie ou concession). Ce
montant doit respecter les règles relatives à l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les
recettes des services publics industriels et commerciaux, conformément à l'article L. 2224-1 du CGCT.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RECIPROQUES
5.1 Obligations de la Communauté
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-05B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 La Communauté s'engage à mettre à disposition, dans les conditions prévues aux articles
L. 1321-1 et suivants du CGCT, de la Commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en
vigueur de la présente convention, l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à
la gestion du service en cause réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ou mis à disposition par ses
membres.
Les biens mis à disposition de la Commune par la Communauté font l'objet d'un inventaire
détaillé annexé à la présente convention.
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est assurée
par la Commune pour le compte de la Communauté, dans les conditions prévues dans la
présente Convention. dl
5.2. Obligations de la commune
Pour l'exploitation du service public, la Commune mobilisera l'ensemble des moyens qui sont
nécessaires au bon fonctionnement du service- :
Le personnel communal affecté à l'exercice de la compétence relève de la Commune durant
l'exécution de la présente convention. ‘
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la gestion et
l'entretien des biens qui ont été confiés et est responsable des éventuels dommages
résultant des obligations mis à sa charge. )
La Commune est tenue, sauf cas d'urgence, de n'engager des travaux d'investissement
qu'après autorisation préalable de la Communauté. Lorsque l'autorisation de la Communauté
est imposée, la Commune informe la Communauté par courrier, qui dispose alors d'un délai de
30 jours à compter de la notification pour s'y opposer.
La Commune s'engage à contracter, pour toute la durée de la convention, une assurance
relative aux biens utilisés pour le service dont elle a, au titre de la présente convention, la
gestion.
Elle s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations
applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la gestion du service dont elle
a la charge au titre de la présente Convention.
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon
entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre
de la présente Convention. Elle s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de
maintenance, d'entretien courant et de gros entretien des bâtiments ou biens, de même que
la remise en état à l'identique des bâtiments ou bien qui auraient été dégradés à la suite
d'actes de vandalisme ou de sinistres.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-05B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 La Commune accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des
dépenses nécessaires à la gestion du service.
Pour les communes en régie : La commune procédera aux relevés annuels de compteurs ef à
la facturation du service aux usagers.
Les dépenses et recettes liées à la gestion du service sont individualisées dans le cadre d'un
budget annexe.
À cet égard, la Commune reste chargée d'élaborer le budget annuel du service. À la fin de
chaque période budgétaire, la Commune adressera à la Communauté l'état des mouvements
financiers occasionnés par la gestion du service en cause.
S'agissant de services publics à caractère industriel.et Commercial devant s'équilibrer par
les recettes prélevées sur les usagers, aucune-participation de la: Communauté n'est à
prévoir, notamment au titre du remboursement des charges occasionnées par la gestion du
service, à l'exception des financements légalement autorisés, notamment par les dispositions du CGCT.
La gestion par la Commune du service objet de la présente convention he donne lieu à aucune
rémunération. |
ARTICLE 7 - SUIVI DE LA CONVENTION = CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
La Commune effectue un compte-rendu semestriel d'information sur l'exécution de la
présente convention qu'elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent chaque
semestre civil. |
Sur la base de ces compte-rendu, la Commune et la Communauté élaborent conjointement
dans les 6. mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan
financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les
montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ce rapport d'activité est approuvé par le conseil communautaire et le conseil municipal.
La communauté exerce en outre un contrôle de la convention sur la base des documents
mentionnés précédemment, qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la
Communauté.
Par ailleurs, elle se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'il estime
nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à
toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente
convention.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DE SERVICE
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-05B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 La commune applique le règlement du service qu'elle appliquait auparavant, le temps de la
présente convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non- respect de ses obligations
dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels
dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été
fixées par la présente convention. F
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurances dont
elle tient l'attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques
correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances peuvent avoir communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en
conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de fégienens) avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. |
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des
voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l'article L. 211-4 du Code
de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le
Tribunal administratif d'Amiens.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-05B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Fait à , le
En exemplaires,
Pour l'Agglomération Pour la commune de Margny les Compiègne de la Région de Compiègne,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI, “ Bernard HELLAL,
Sénateur honoraire de l'Oise
Prévoir en annexe (notamment) : |
- La liste des contrats en cours d'exécution,
- Le règlement de service, il
- Tout autre document utile
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-05B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ZARC ACCTOMÉRATI ON DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
06 - VENETTE: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Le quinze décembre deux mille seize à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Béatrice MARTIN, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Marc RESSONS.
Etaient absents excusés :
Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. TEULIERES -— Directeur Général Adjoint
M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Date de convocation : 02 Décembre 2016
Date d'affichage : 20 Décembre 2016
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de votants : 18
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-06B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
06 - VENETTE: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération avait initié une procédure de transfert de la compétence « Eau » à son profit, afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public de distribution d’eau en vue d'une entrée en vigueur du contrat au 1°" janvier 2018.
Cette démarche doit permettre, à terme, une harmonisation des tarifs de l’eau sur le territoire de l’'ARC.
À l'issue d'une procédure de consultation des communes, prévue à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence au profit de PARC a recueilli la majorité requise, permettant au Préfet de prendre l'arrêté correspondant le 27 octobre dernier.
À l'issue du transfert, selon les textes, la Communauté sera seule habilitée à exercer la compétence précédemment exposée en lieu et place des communes membres. En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des services ou partie de services nécessaires à sa mise en œuvre. L'ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date du transfert à la compétence seront mis à disposition de la communauté.
Cependant, afin de permettre à l'ARC de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, lesquelles sont à titre transitoire, les mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la commune de Venette et l'ARC dans le cadre d’une convention de gestion, sur le fondement de l’article L. 5216-7-1 du CGCT.
Dans ce cadre, l'ARC reste compétente en matière de distribution d’eau potable, mais elle délègue à titre transitoire l'exercice de la compétence à la commune de Venette, qui poursuit la gestion telle qu’elle l'assure actuellement :
- Elle assure la gestion technique, financière et comptable de la compétence, et emploie à cet effet le personnel nécessaire,
- Elle élabore et exécute les budgets correspondants,
- Elle demeure titulaire des contrats avec les prestataires.
Il est proposé que cette convention, dont un projet est annexé au présent rapport, soit conclue jusqu’au 31 décembre 2017.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND),
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs en date du 22 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-06B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation de la convention de gestion entre l'ARC et la commune de Venette,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Convention entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la commune de Venette relative à la gestion provisoire
du service public de distribution d'eau potable
En application de l'article L.5216-7-1
du Code général des collectivités territoriales
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d'agglomération en date du 15 décembre 2016, En
Ci-après dénommée « la Communauté »,
ET:
La commune de Venette dont le siège est fixé. à la mairie. 74 rue de la République - 60280 VENETTE, représentée par son Maire, Bernard. DELANNOY, dûment habilité àà signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du XXX,
Ci-après dénommée « la Commune »;
Il est exposé ce qui suit :
En vertu d'un arrêté préfectoral en date du 27octobre 2016, les communes membres de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne ont transféré à la Communauté la compétence « Production, distribution, traitement, transport et stockage d'eau potable » sur le fondement de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, de sorte que la Communauté est désormais compétente pour intervenir en ce domaine en lieu et place de ses communes membres.
Jusqu'à l'intervention de ce transfert, la Communauté exerçait seulement la partie de compétence correspondant à la « production d'eau potable » (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs, et équipements annexes du réseau intercommunal) pour les communes de Compiègne et Venette.
Le transfert de la partie de compétence correspondant à la distribution publique d'eau
potable constitue l'aboutissement d'une réflexion menée depuis 2013, concernant la
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-06B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 mutualisation en matière d'eau et les modalités d'harmonisation, à terme, des tarifs sur son
territoire.
Cependant, afin de permettre à la Communauté de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, dont la commune de Venette, laquelle est la mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers situés sur son territoire.
Conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, la présente convention n'entraine pas de transfert de compétence à la commune. Elle vise à définir les conditions d'intervention de la Commune de Venette dans la gestion de la production et de la distribution publique d'eau potable relevant de la Communauté.
ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté, compétente en matière de distribution ‘publique d'eau potable, confie à la Commune de Venette la gestion, sur le territoire de la Commune, du service de distribution d'eau publique sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT. Les interventions confiées dans le cadre de la présente convention sont celles qui ont fait l'objet du transfert de compétence en date du 28 octobre 2016. | | QU
Les interventions relatives à la production d'eau potable pour les commune de Compiègne et Venette (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs et équipements annexes du réseau intercommunal) ne sont pas comprises dans le champ de la présente Convention.
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté, cette dernière. demeurant l'autorité compétente pour l'organisation du service. Dès lors, la Communauté devra être étroitement associée au processus de gestion du service :
- La Communauté devra impérativement être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (délibérations, contrats, avenants, et autres documents juridiques).
- La Communauté devra également être destinataire de l'ensemble des documents budgétaires relatifs au service.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-06B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 3 - DUREE, AVENANT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 28 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle pourra être renouvelée de façon expresse pour une durée à définir entre les deux
parties avant le terme de cette convention.
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant ayant reçu au préalable
l'accord des deux parties.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention en respectant un préavis de 2
mois avant la date d'échéance annoncée par le présent article.:
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION ET-DE PASSATION DES CONTRATS
AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU SERVICE.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à à la compétence visée
dans la présente convention.
A l'expiration de la présente convention, les contrats signés par la Commune dans le cadre de
la gestion du service en cause seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance par la Communauté. En revanche, les modalités d'exécution du service, le(s) choix
du mode de gestion et la (les) procédure(s) de passation des futurs contrats d' exploitation
arrivant à échéance relèvent strictement des compétences de la Communauté.
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant,
seuls les organes de la Communauté seront compétents pour procéder à la désignation des
cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention
préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission
consultative des services publics locaux) ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de Préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la
Commune.
Le montant de la redevance versée par les usagers du service public de distribution d'eau
potable perçue par la Commune est déterminé par la Communauté, sur proposition de la Commune, quel que soit le mode de gestion du service confié (régie ou concession). Ce montant doit respecter les règles relatives à l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes des services publics industriels et commerciaux, conformément à l'article L. 2224-1 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-06B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RECIPROQUES
5.1 Obligations de la Communauté
La Communauté s'engage à mettre à disposition, dans les conditions prévues aux articles L.
1321-1 et suivants du CGCT, de la Commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur
de la présente convention, l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la
gestion du service en cause réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ou mis à disposition par ses
membres.
Les biens mis à disposition de la Commune par la Communauté, font l'objet d'un inventaire
détaillé annexé à la présente convention. |
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est assurée
par la Commune pour le compte de la Communauté, dans les conditions prévues dans la
présente Convention. |
52 Obligations de la commune
Pour l'exploitation du service public, la Commune mobilisera l'ensemble des 1 moyens qui sont
nécessaires au bon fonctionnement du service: : h
Le personnel communal affecté à l'exercice de lacompétence relève de la Commune durant l'exécution de la présente convention.
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la gestion et
l'entretien des biens qui ont été confiés et est responsable des éventuels dommages résultant des obligations mis à sa charge.
La Commune est tenue, sauf cas d'urgence, de n'engager des travaux d'investissement
qu'après autorisation préalable de la Communauté. Lorsque l'autorisation de la Communauté est imposée, la Commune informe la Communauté par courrier, qui dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour s'y opposer.
La Commune s'engage à contracter, pour toute la durée de la convention, une assurance
relative aux biens utilisés pour le service dont elle a, au titre de la présente convention, la gestion.
Elle s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la gestion du service dont elle a la charge au titre de la présente Convention.
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre de la présente Convention. Elle s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de maintenance, d'entretien courant et de gros entretien des bâtiments ou biens, de même que
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-06B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 la remise en état à l'identique des bâtiments ou bien qui auraient été dégradés à la suite d'actes de vandalisme ou de sinistres.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
La Commune accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service.
Pour les communes en régie : La commune procédera aux relevés annuels de compteurs et à
la facturation du service aux usagers.
Les dépenses et recettes liées à la gestion du service sont. indpidualisées dans le cadre d'un budget annexe. |
À cet égard, la Commune reste chargée d'élaborer le budget annuel du service. À la fin de chaque période budgétaire, la Commune adressera à la Communauté l'état des mouvements financiers occasionnés par la gestion du service en cause. |
S'agissant de services publics à caractère industriel et commercial devant s'équilibrer par
les recettes prélevées sur les usagers, aucune participation de la Communauté n'est à prévoir, notamment au titre du remboursement des charges occasionnées par la gestion du service, à l'exception des financements légalement autorisés, notamment par les dispositions du CGCT.
La gestion par la Commune du service objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
ARTICLE 7 - SUIVI DE LA CONVENTION - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
La Commune effectue un compte-rendu semestriel d'information sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent chaque semestre civil. |
Sur la base de ces compte-rendu, la Commune et la Communauté élaborent conjointement
dans les 6 mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ce rapport d'activité est approuvé par le conseil communautaire et le conseil municipal.
La communauté exerce en outre un contrôle de la convention sur la base des documents
mentionnés précédemment, qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la
Communauté.
Par ailleurs, elle se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'il estime
nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-06B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DE SERVICE
La commune applique le règlement du service qu'elle appliquait auparavant, le temps de la présente convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obiigarions ou du Ronsrespect de ses obligations
dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au--delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention. |
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civil par une police d'assurances dont elle tient l'attestation à la disposition: ce la Communauté.
Il lui appartient de conclure les ossuratèes qui |couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances peuvent avoir communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différendà une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le
Tribunal administratif d'Amiens.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-06B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Fait à ,le
En exemplaires,
Pour l'Agglomération Pour la commune de Venette
de la Région de Compiègne,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARIN, Bernard DELANNOY
Sénateur honoraire de l'Oise
Prévoir en annexe (notamment) :
- La liste des contrats en cours d'exécution,
- Le règlement de service,
- Tout autre document utile
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-06B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15DECEMBRE 2016
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
07 - SYNDICAT DES EAUX DE BONNEUIL EN VALOIS : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Le quinze décembre deux mille seize à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Béatrice MARTIN, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Marc RESSONS.
Etaient absents excusés :
Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. TEULIERES -— Directeur Général Adjoint
M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Date de convocation : 02 Décembre 2016
Date d'affichage : 20 Décembre 2016
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de votants : 18
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-07B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
07 - SYNDICAT DES EAUX DE BONNEUIL EN VALOIS: SIGNATURE D’UNE
CONVENTION AVEC L’ARC POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération avait initié une procédure de transfert de la compétence « Eau » à son profit, afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public de distribution d'eau en vue d'une entrée en vigueur du contrat au 1°" janvier 2018.
Cette démarche doit permettre, à terme, une harmonisation des tarifs de l’eau sur le territoire de l’'ARC.
À l'issue d’une procédure de consultation des communes, prévue à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence au profit de ARC a recueilli la majorité requise, permettant au Préfet de prendre l'arrêté correspondant le 27 octobre dernier.
À l'issue du transfert, selon les textes, la Communauté sera seule habilitée à exercer la compétence précédemment exposée en lieu et place des communes membres. En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des services ou partie de services nécessaires à sa mise en œuvre. L'ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date du transfert à la compétence seront mis à disposition de la communauté.
Cependant, afin de permettre à l'ARC de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, lesquelles sont à titre transitoire, les mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre le syndicat des eaux de Bonneuil en Valois et l'ARC dans le cadre d’une convention de gestion, sur le fondement de l’article L. 5216-7-1 du CGCT.
Dans ce cadre, l’'ARC reste compétente en matière de distribution d’eau potable, mais elle délègue à titre transitoire l'exercice de la compétence au syndicat des eaux de Bonneuil en Valois, qui poursuit la gestion telle qu’elle l’assure actuellement :
- Elle assure la gestion technique, financière et comptable de la compétence, et emploie à cet effet le personnel nécessaire,
- Elle élabore et exécute les budgets correspondants,
- Elle demeure titulaire des contrats avec les prestataires.
Il est proposé que cette convention, dont un projet est annexé au présent rapport, soit conclue jusqu’au 31 décembre 2017.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs en date du 22 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-07B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation de la convention de gestion entre l'ARC et le syndicat des eaux de
Bonneuil en Valois,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président, —
!1 Co
Philippe MARIN
Maire de Compiègne à ee 5e
Sénateur heñoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-07B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Convention entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et le syndicat des
eaux de Bonneuil en Valois relative à la gestion provisoire
du service public de distribution d'eau potable
En application de l'article L.5216-7-1
du Code général des collectivités territoriales
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de
Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe
MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil
d'agglomération en date du 15 décembre 2016,
Ci-après dénommée « la Communauté »,
ET:
Le syndicat des eaux de Bonneuil en Valois dont ke: siège est fixé à la mairie 5 Place de la Mairie- 60123 BONNEUIL-EN-VALOIS, représentée par son Maire, Bernard DELANNOY, dûment habilitéà signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du XXX,
Ci-après dénommée « le Syndicat »,
Il est exposé ce qui suit :
En vertu d'un arrêté préfectoral en date du 27octobre 2016, les communes membres de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne ont transféré à la Communauté la compétence « Production, distribution, traitement, transport et stockage d'eau potable » sur le fondement de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, de sorte que la Communauté est désormais compétente pour intervenir en ce domaine en lieu et place de ses communes membres.
Jusqu'à l'intervention de ce transfert, la Communauté exerçait seulement la partie de compétence correspondant à la « production d'eau potable » (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs, et équipements annexes du réseau intercommunal) pour les communes de Compiègne et Venette.
Le transfert de la partie de compétence correspondant à la distribution publique d'eau potable constitue l'aboutissement d'une réflexion menée depuis 2013, concernant la
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-07B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 mutualisation en matière d'eau et les modalités d'harmonisation, à terme, des tarifs sur son
territoire.
Cependant, afin de permettre à la Communauté de disposer du temps nécessaire pour
assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît
indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes
membres, dont le syndicat des eaux de Bonneuil en Valois, laquelle est la mieux à même de
garantir la continuité du service aux usagers situés sur son territoire.
Conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, la présente convention n'entraine
pas de transfert de compétence à au syndicat. Elle vise à définir les conditions
d'intervention du syndicat des eaux de Bonneuil en Valois dans la gestion de la production et
de la distribution publique d'eau potable relevant de la Communauté.
ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté,
compétente en matière de distribution publique d'eau potable, confie à le syndicat des eaux de Bonneuil en Valois la gestion, sur le territoire de du Syndicat, du service de distribution
d'eau publique sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT. Les interventions confiées
dans le cadre de la présente convention. sont cel qui ont fait Job jet du transfert de
compétence en date du 28 octobre 2016. G
Les interventions relatives à la production d'eau potable pour les commune de Compiègne et
Venette (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages,
réservoirs et équipements annexes du réseau intercommunal) ne sont pas comprises dans le
champ de la présente Convention. |
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
Le Syndicat exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté, cette dernière demeurant l'autorité compétente pour l'organisation du
service. Dès lors, la Communauté devra être étroitement associée au processus de gestion
du service :
- La Communauté devra impérativement être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (délibérations, contrats, avenants, et autres documents juridiques).
- La Communauté devra également être destinataire de l'ensemble des documents budgétaires relatifs au service.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 3 - DUREE, AVENANT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 28 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle pourra être renouvelée de façon expresse pour une durée à définir entre les deux
parties avant le terme de cette convention.
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant ayant reçu au préalable
l'accord des deux parties.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance annoncée par le présent article.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION ETDE PASSATION DES CONTRATS
AFFERENTS À L'EXPLOITATION DU SERVICE ‘
Le Syndicat assure la gestion de tous les contrats en cours giférents à à la compétence visée
dans la présente convention. |
À l'expiration de la présente convention, les contrats signés par le Syndicat dans le cadre de
la gestion du service en cause seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance par la Communauté. En revanche, les modalités. d'exécution du service, le(s) choix
du mode de gestion et la (les) procédure(s) de passation des futurs contrats d'exploitation
arrivant à échéance relèvent strictement des compétences de la Communauté.
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant, seuls les organes de la Communauté seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux) ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de PRÉparation et de suivi de ces conventions est assuré par le Syndicat.
Le montant de la redevance versée par les usagers du service public de distribution d'eau potable perçue par le Syndicat est déterminé par la Communauté, sur proposition de le Syndicat, quel que soit le mode de gestion du service confié (régie ou concession). Ce montant doit respecter les règles relatives à l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes des services publics industriels et commerciaux, conformément à l'article L. 2224-1 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-07B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RECIPROQUES
5.1 Obligations de la Communauté
La Communauté s'engage à mettre à disposition, dans les conditions prévues aux articles L.
1321-1 et suivants du CGCT, de la Commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur
de la présente convention, l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la
gestion du service en cause réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ou mis à disposition par ses
membres.
Les biens mis à disposition de le Syndicat par la Communauté font l'objet d'un inventaire
détaillé annexé à la présente convention. |
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est assurée
par le Syndicat pour le compte de la Communauté,. dans les conditions prévues dans la
présente Convention.
52 Obligations du Syndicat
Pour l'exploitation du service public, le Syndicat mobilisera l'ensemble des moyens qui sont
nécessaires au bon fonctionnement du service: |
Le personnel communal affecté à l'exercice. de la compétence relève du Syndicat durant
l'exécution de la présente convention.
Pendant la durée du contrat, le Syndicat assure, sous sa responsabilité, la gestion et
l'entretien des biens qui ont été confiés et est responsable des éventuels dommages
résultant des obligations mis à sa charge:
Le Syndicat est tenu, sauf cas d'urgence, de n'engager des travaux d'investissement qu'après autorisation préalable de la Communauté. Lorsque l'autorisation de la Communauté est imposée, le Syndicat informe la Communauté par courrier, qui dispose alors d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour s'y opposer.
Le Syndicat s'engage à contracter, pour toute la durée de la convention, une assurance relative aux biens utilisés pour le service dont elle a, au titre de la présente convention, la gestion.
Elle s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations
applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la gestion du service dont elle
a la charge au titre de la présente Convention.
Le Syndicat doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre de la présente Convention. Elle s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de maintenance, d'entretien courant et de gros entretien des bâtiments ou biens, de même que
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-07B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 la remise en état à l'identique des bâtiments ou bien qui auraient été dégradés à la suite
d'actes de vandalisme ou de sinistres.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
Le Syndicat accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des
dépenses nécessaires à la gestion du service.
Les dépenses et recettes liées à la gestion du service sont individualisées dans le cadre d'un
budget annexe.
À cet égard, le Syndicat reste chargé d'élaborer le budget annuel du service. À la fin de
chaque période budgétaire, le Syndicat adressera à la Communauté l'état des mouvements
financiers occasionnés par la gestion du service en cause.
S'agissant de services publics à caractère induStriel et commercial devant s'équilibrer par
les recettes prélevées sur les usagers, aucune participation de la Communauté n'est à
prévoir, notamment au titre du remboursement des charges occasionnées par la gestion du
service, à l'exception des financements légalement autorisés, notamment par les dispositions du CGCT.
La gestion par le Syndicat du service ob jet de laprésente convention ne donne lieuà aucune rémunération.
ARTICLE 7 - SUIVI DE LA CONVENTION - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le Syndicat effectue un compte-rendu semestriel d'information sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent chaque semestre civil.
Sur la base de ces compte-rendu, le Syndicat et la Communauté élaborent conjointement dans les 6 mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ce rapport d'activité est approuvé par le conseil communautaire et le conseil municipal.
La communauté exerce en outre un contrôle de la convention sur la base des documents
mentionnés précédemment, qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la
Communauté.
Par ailleurs, elle se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'il estime
nécessaire. Le Syndicat devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à
toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-07B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARTICLE 8 - REGLEMENT DE SERVICE
Le Syndicat applique le règlement du service qu'elle appliquait auparavant, le temps de la
présente convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le Syndicat est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non- respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention. er À
Le Syndicat est tenu de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurances dont elle tient l'attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances peuvent avoir communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-07B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Fait à ,le
En exemplaires,
Pour l'Agglomération Pour le syndicat des eaux de Bonneuil en
de la Région de Compiègne, Valois
Le Président,
Le Président,
Philippe MARINI, de
Sénateur honoraire de l'Oise : ”_ Gilles LAVEUR
Prévoir en annexe (notamment) :
- La liste des contrats en cours d'exécution,
- Le règlement de service, |
- Tout autre document utile
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-07B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
08 - NERY: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR L'ACHAT EN GROS D'EAU POTABLE
Le quinze décembre deux mille seize à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de l’'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Béatrice MARTIN, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Marc RESSONS.
Etaient absents excusés :
Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. TEULIERES -— Directeur Général Adjoint
M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Date de convocation : 02 Décembre 2016
Date d'affichage : 20 Décembre 2016
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de votants : 18
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-08B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
08 — NERY: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ARC POUR L'ACHAT EN GROS D'EAU POTABLE
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération a initié une procédure de transfert de la compétence « Eau » à son profit, afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et distribution).
À l'issue d’une procédure de consultation des communes, prévue à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence au profit de ARC a recueilli la majorité requise, permettant au Préfet de prendre l'arrêté correspondant le 27 octobre dernier.
Le SIAEP de Saintines-Saint-Sauveur achetait l'eau à Néry pour Saintines et Saint-Sauveur. Il est dissous suite à la prise de compétence eau potable par l'ARC.
Il convient donc, suite à cette prise de compétence, de définir une convention d'achat en gros d'eau potable entre l'ARC et la commune de Néry, productrice d’eau fournissant la commune de Saint-Sauveur.
La mise en place d'une convention de vente d'eau entre deux collectivités s'organise de la façon suivante :
1. Une convention de principe (technique, administrative et financière), objet de cette délibération, est prise entre les deux collectivités.
2. Ces conventions sont des contrats exclus de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics (article 15) pour l'achat d'eau.
3. Chaque collectivité conclut un avenant avec son délégataire (si le service est géré en gestion déléguée) ou le titulaire de son marché d'exploitation pour prendre en compte cette convention.
4. Tous les flux financiers transitent par les deux délégataires ou titulaires du marché d'exploitation. Il y a flux financier même si les deux collectivités ont recours à la même société dans le cadre d’une délégation, d’une concession ou d'un marché d'exploitation.
ARC = convention > Commune de Néry
Î Î
Avenant au contrat Avenant au contrat
J l
3 Cas : Compteur
= (sens de l'eau) +,
- avant le 31 janvier 2017 : VEOLIA
- entre le 1 février 2017 et le Attribution en cours 31/12/18 (nouveau titulaire du
marché d'exploitation),
- après le 1°" janvier 2019 (CSP)
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-08B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 Il est proposé que cette convention, dont un projet est annexé au présent rapport, soit conclue jusqu’au 31 décembre 2026, avec des possibilités de révision par avenants afin de tenir compte notamment :
- des changements qui interviendront dans les titulaires des différents marchés d'exploitation, délégations et concessions d'ici au 31 décembre 2018, - de l'élargissement de la compétence eau de l’ARC sur le territoire de la CCBA, prévu au 1% janvier 2019.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2016, Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation de la convention de vente en gros d’eau potable entre l'ARC et la commune de Néry aux conditions définies ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
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* Philippe MARI
Maire de Sempiègne |
Sénate Onoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-08B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15DECEM E_20
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
09 - COMMUNES DE L’ARC : PASSATION D’UNE MODIFICATION DE MARCHÉ POUR LA MAITRISE D'ŒUVRE DES TRAVAUX ISSUS DU SCHEMA DIRECTEUR D’ADDUCTION D'EAU POTABLE
Le quinze décembre deux mille seize à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE
CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Béatrice MARTIN, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Marc RESSONS.
Etaient absents excusés :
Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. TEULIERES -— Directeur Général Adjoint
M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Date de convocation : 02 Décembre 2016
Date d'affichage : 20 Décembre 2016
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de votants : 18
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20161215-09B15122016-DE
Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
09 - COMMUNES DE L’ARC : PASSATION D’UNE MODIFICATION DE MARCHÉ POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX ISSUS DU SCHEMA DIRECTEUR D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
L'Agglomération de la Région de Compiègne a lancé en 2014 les études de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux issus du Schéma Directeur d’Adduction d'Eau Potable (SDAEP).
Le marché de maîtrise d'œuvre initial prévoyait la réalisation d’une phase projet et d’une phase Assistance en Contrats de Travaux (ACT). À la suite de cela, les travaux sont découpés en 5 phases.
Au cours de l'avancement de la mission de maîtrise d'œuvre, en phase AVP, le maitre d'ouvrage a décidé de scinder la phase ACT en deux afin de consulter deux fois les entreprises en lien avec les grandes phases des travaux :
e 1° consultation : phase 1 : vannes électriques sur le réseau
e 2°" consultation : phase 1 : raccordement de Margny-les-Compiègne, phases 2-3-4 et 5
Ces nouvelles dispositions entraînent la réalisation d’un projet spécifique pour la phase 1. A cela, s'ajoutent la réalisation de deux dossiers de consultations des entreprises à la place d'un seul initialement prévu et de deux analyses d'offres au lieu d’une seule. Aussi, les temps à passer par le maître d'œuvre sont plus conséquents et la rémunération doit être revue à la hausse.
Par ailleurs, une consultation d'entreprise pour la géo-détection des réseaux existants a été nécessaire. Pour cela, le maître d'œuvre a rédigé un cahier des charges et a procédé à l'analyse des offres. Ces prestations n'étaient pas prévues dans les prestations supplémentaires éventuelles retenues par le maître d'ouvrage.
Il est proposé de valider la modification de marché en tenant compte des éléments ci- dessus. Cette modification de marché s'élève à 9 215,00 € HT, soit 11 058,00 € TTC, ce qui représente une augmentation de 2,75%.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs en date du 22 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2016, Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 AUTORISE le lancement de la passation de la modification de marché
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Lune
LE =Ù TT TE de
4 | _- Philippe MARINI__
JX) Maire de Compiège.
7 2 / Sénateur honoräire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15DECEMBRE 2016
HABITAT
10 - SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’'OPERATION « FACADES » LIEE A L'OPAH INTERCOMMUNALE — DOSSIER BONTEMPS
Le quinze décembre deux mille seize à 20 h 00, s'est réuni dans la salle de réunions de l'Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Laurent PORTEBOIS, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Béatrice MARTIN, Michel FOUBERT, Nicolas LEDAY, Marc RESSONS.
Etaient absents excusés :
Eric de VALROGER, Arielle FRANÇOIS, Eric VERRIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. TEULIERES -— Directeur Général Adjoint
M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Date de convocation : 02 Décembre 2016
Date d'affichage : 20 Décembre 2016
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de votants : 18
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Date de télétransmission : 20/12/2016
Date de réception préfecture : 20/12/2016 HABITAT
10 - SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION "FACADES" LIEE A L'OPAH INTERCOMMUNALE — DOSSIER BONTEMPS
Dans le cadre de l'OPAH intercommunale, il a été décidé de mettre en œuvre une opération de réhabilitation des façades en s'appuyant sur des subventions communales et de l'ARC,
en partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
Un dossier est présenté :
© Dossier BONTEMPS — 3 rue Binder Mestro — CHOISY-AU-BAC
Ce projet vise à effectuer la rénovation de la façade principale. Côté rue : changement des
pierres fissurées par une pierre de 8 cm d'épaisseur. Reprise de l'entourage de la porte de
cave et porte d'entrée en pierre entaillée. Rejointoiement au mortier.
Il est proposé d'attribuer une subvention de 877,50 € pour une dépense subventionnable de 14 560,72 € TTC. Ces 877,50 € proviendront pour 263,25 € de l’ARC et pour 614,25 € de la
commune de Choisy-au-Bac qui a délibéré favorablement sur ce sujet.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Noël GUESNIER, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes Infrastructures en date du 23 novembre 2016
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2016, Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer à Mcdame: BONTEMPS, une subvention de 877,50 € pour une dépense subventionnable de 14 560,72 € TTC. Ces 877,50 € proviendront pour 263,25 € de l'ARC et pour 614,25. € de la commune de Choisy-au-Bac qui a délibéré favorablement sur ce sujet,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à l'ensemble de ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise >
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Date de télétransmission : 20/12/2016
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