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Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Claira.
Lien du pdf (unknown - AR convention cesr FEV)
Thèmes du document : Formation, Transports, Consommateurs,
CONVENTION BILATERALE
SIMPLIFIEE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 91 66 00027 66
auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon
Numéro SIRET de l'organisme de formation : 323 611 871 00043
N° Siret de l'agence émettrice : 32361187100043
Convention n° : 18022402001 Page 1/2
Entre CESR MEDITERRANEE dont le siège social est situé Péage Nord - Rue Alfred SAUVY - 66600 RIVESALTES représenté par LEFEVRE Guillaume, directeur général
d'une part, ci-après dénommé l'organisme de formation,
Et l'entreprise Nom : MAIRIE DE CLAIRA
Adresse : 4 place de la République
Code postal : 66530 Ville : CLAIRA
Personne chargée du suivi du dossier dans l'entreprise :
Nom : PETIT Prénom : Marc
Fonction : Maire Téléphone : 04 68 28 31 50
d'autre part, ci-après dénommée l'entreprise,
En application des dispositions de la sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue
tout au long de la vie, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l'organisation d'une action de formation intitulée :
✓ FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE - FCO Transport Public de Marchandises
action de formation entrant dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du travail.
Cette formation peut faire l'objet d'une sous-traitance totale ou partielle auprès d'un operateur dûment habilité par CESR MEDITERRANEE qui
reste le garant de la correcte mise en oeuvre de la dite formation.
Les caractéristiques, contenus et objectifs sont présents dans la fiche de formation correspondant à l'action considérée.
Article 2 MODALITES DE FORMATION PREVUES
Voir annexe n° 1 page 2
Article 3 SITUATION DES STAGIAIRES
Les salariés de l'entreprise qui suivent le stage visé par la présente convention sont dans la situation de travailleurs en congés de formation. En
cas d'impossibilité pour le salarié de suivre le stage, l'organisme de formation sera prévenu immédiatement par l'entreprise qui supportera les
conséquences de cette annulation (selon les conditions de vente jointes).
Les frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration des salariés restent à la charge de l'entreprise quels que soient les lieux, la
durée ou modalités de la formation et les conséquences qui pourraient en modifier le bon déroulement.
Article 4 COÛT DU STAGE : 504,00 € (montant global net de TVA)
Dont, pour les mesures de protection sanitaires et équipements COVID-19 : 0 €
Article 5 MODE DE REGLEMENT
L'entreprise signataire, en contrepartie des actions de formation réalisées, s'engage à verser à l'organisme de formation la somme correspondant
aux frais de formation mentionnés à l'article 4. L'organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s'engage à réaliser toutes les
actions de formation prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu'à fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité et
la validité des dépenses engagées. Dans le cas d'une prise en charge de ces frais par un organisme mutualiste agréé, l'entreprise peut prétendre
au remboursement des sommes engagées pour cette formation. Elle doit fournir à l'organisme de formation un justificatif de prise en charge
AVANT LE DEBUT de la formation. A défaut, ou en cas de refus de l'organisme de mutualisation, l'entreprise s'engage à supporter les
frais de formation.
Article 6 : DEDIT OU ABANDON
Se reporter aux conditions générales de vente jointes.
Article 7 : DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
Cf annexe n° 1 de la présente convention.
Article 8 DIFFERENDS EVENTUELS
Si une contestation ou un différend n'a pas pu être réglé à l'amiable, le tribunal de Perpignan sera seul compétent pour régler ce litige.
L'acceptation de la présente convention vaut accord des conditions générales de vente jointes en annexe.
Fait à 66600 RIVESALTES, le 06 février 2024 en deux exemplaires
Pour CESR MEDITERRANEE
LEFEVRE Guillaume
Pour l'entreprise
Nom - Fonction- Signature - Tampon
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240207-DECISION202417-CC
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 CONVENTION BILATERALE
SIMPLIFIEE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 91 66 00027 66
auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon
Numéro SIRET de l'organisme de formation : 323 611 871 00043
N° Siret de l'agence émettrice : 32361187100043
Convention n° : 18022402001 Page 2/2
ANNEXE 1
MODALITES DE FORMATION
Module 01-25-102 FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE - FCO Transport Public de Marchandises Durée 35 heures
Effectif prévu 16
Lieu CESR MEDITERRANEE RIVESALTES
Période du 11/03/2024 au 15/03/2024
Modalité Réservation sur l'action de formation : 03022403021
Avoir le permis C et/ou CE en cours de validité
Avoir obtenu une FIMO ou FCO Marchandises
Présenter le permis de conduire et la carte de qualification conducteur lors de l'inscription
La carte de qualification conducteur est à la charge du centre de formation La demande de la carte de qualification conducteur s'effectue par l'apprenant sur le site du HUB TRANSPORT à la fin de la formation
LES HEURES DE CIRCULATIONS PEUVENT ETRE FAITES DE 06H30-14H30 OU 14H30-21H30
Apprenant M PEREZ Claude
Nb apprenant 1 apprenant
Pour CESR MEDITERRANEE
LEFEVRE Guillaume
Pour l'entreprise
Nom - Fonction- Signature - Tampon
Initiales
Impression du 06/02/2024
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240207-DECISION202417-CC
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 Siège : CESR MEDITERRANEE - Péage Nord - Rue Alfred SAUVY RIVESALTES - Tél. : 04 68 64 66 40 - Fax: 04 68 64 11 77
SARL au capital de 70 400 EUROSYMBOLE - SIRET : 323 611 871 00043 - R.C.S. : Perpignan - Code TVA : FR67 32361187100043 - Code NAF : 8553Z - N° déclar. existence : 91 66 00027 66
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CONVENTION BILATERALE)
1. CONDITIONS DE RESERVATION D'UN STAGE DE FORMATION L'inscription à un stage de formation n'est définitive qu'après réception : - du devis revêtu de la mention "bon pour accord".
Un échéancier peut être proposé par le centre de formation, mais en aucun cas, le règlement ne peut se poursuivre post-formation à l'exception d'accord express et prévu initialement au contrat ou à la convention.
2. MODALITES D'ACCEPTATION D'UN STAGE
La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et prise de connaissance des prérequis nécessaires pour suivre la formation considérée.
3. CONVOCATION DES PARTICIPANTS
Elle est adressée généralement au plus tard dans les 48 heures qui précédent le début du stage excepté dans le cas d'une reservation de stage en dernier lieu ou de circonstances exceptionnelles.
4. MODALITES D'ANNULATION PAR LE CLIENT
Tout devis ou document contractuel émanant de CESR MEDITERRANEE et retourné par le client avec son "bon pour accord" vaut acte de réservation pour le stage considéré.
En vertu de ce principe, et dans le cas de salariés d'entreprise, cette dernière s'engage à libérer le ou les salariés aux dates et heures indiquées. Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen susceptible d'apporter une preuve tangible. - En cas d'annulation par le client à moins de 10 jours ouvrables avant le début de l'action de formation, une somme égale au 2/3 du montant des frais de formation reste à la charge du signataire du devis à titre d'indemnité forfaitaire sauf cas de force majeure. - En cas de non participation à la formation ou d'abandon, la totalité des frais de formation est à la charge du signataire du devis à titre d'indemnité forfaitaire. Les sommes facturées au titre du présent article ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue et ne peuvent être prélevées sur les comptes de formation.
5. VALIDITE DES OFFRES
Concernant les coûts, les devis ont une durée de validité de 3 mois . Les dates sont données à titre indicatif. Elles ne sont considérées comme définitives qu'après la validation du centre à compter de la réception du présent devis revêtu du "bon pour accord". De même, une réservation n'est considérée comme effective que si l'accord parvient dans une agence de CESR MEDITERRANEE au moins 5 jours avant le début de la formation prévue au devis. Dans le cas d'une confirmation plus tardive, le centre ne garantit pas une inscription aux dates proposées. Les inscriptions sont réalisées au fur et à mesure de l'arrivée des dossiers d'inscription. Pour être considéré comme inscrit, un candidat doit satisfaire à l'intégralité des conditions prévues initialement (bon pour accord + modalités de réglement). Dans le cas contraire, et dès le remplissage du stage au volume défini par CESR MEDITERRANEE, le centre n'est pas tenu d'accepter l'inscription d'un candidat. Seule la convocation par le centre de formation vaut engagement en formation à l'exception des cas prévus à l'article 6.
6. ANNULATION PAR CESR MEDITERRANEE
CESR MEDITERRANEE se réserve le droit de sous-traiter, de reporter une session pour préserver un meilleur équilibre du stage, dans le cas de l'atteinte du nombre de candidats initialement prévu ou d'annuler pour des raisons générales d'organisation (notamment dans les cas de force majeure). Dans ce cas, et si l'action ne peut être reconduite dans un délai de trois mois, les sommes déjà versées seraient intégralement reversées. Dans le cadre d'une sous-traitance, CESR MEDITERRANEE reste le garant de la correcte réalisation de l'action de formation. L'entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l'annulation ou du report d'une session de formation.
7. FACTURATION
Tout stage commencé est facturé dans son intégralité. En aucun cas le centre de formation n'est tenu à la prise en charge de frais annexes, générés par la formation et notamment ceux dus au titre du déplacement et quelles que soient les causes qui les aient occasionnées. La facture est présentée en début de formation et doit être dans tous les cas acquittée avant la fin de l'action. Elle tient lieu de convention simplifiée. A l'initiative du centre ou à la demande du client, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle peut être réalisé. Tout paiement différé au delà des échéances initiales sera majoré de plein droit et sans autre avis d'un intérêt de 1.50 % par mois de retard. Pour les professionnels, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du commerce relatifs à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une somme de 40 euros net de TVA sera appliquée en sus des pénalités légales. Ces sommes sont non imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue. Les attestations de formation sont délivrées à l'issue des formations. Par contre, les certificats de fin de formation de type FIMO, FCO (Arrêté du 31/3/1998), CACES ou tous autres certificats requis par les pouvoirs publics ou autres instances pour l'exercice ou la pratique de certaines activités ne sont délivrées que lorsque la facture émise correspondant à ladite formation est dûment acquittée. Dans l'attente, ce justificatif est conservé par le centre de formation au titre d'une "garantie de paiement".
8. INCIDENTS EN FORMATION
En aucun cas, la responsabilité d'un intervenant ou du centre formation ne peut être engagée pour des dommages matériels ou corporels dans le cadre de la réalisation de formations intra ou inter entreprise à l'occasion d'exercices ou manoeuvres réalisés avec des matériels ou véhicules de l'entreprise.
9. LITIGES
En cas de litige, et si aucune solution amiable n'est trouvée, seuls les tribunaux du ressort du siege social du centre de formation sont compétents.
10. PLAINTES ET RECLAMATIONS
En cas de plaintes et réclamations, merci de nous les communiquer par mail, à l'adresse : qualite@cesr-mediterranee.com
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240207-DECISION202417-CC
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024