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Déliberation - DM 2022 266 RR mEdiathèque
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 266 RR mEdiathèque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Vil Ps s RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - 266
SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES DE LA MÉDIATHÈQUE
« LES TEMPS MODERNES »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés n° 93 009 du 31 mars 1993 ; n° 93 004 du 15 février 1998 ; n° 2001-038 du 29
mars 2001 : n° 2001-099 du 26 décembre 2001, portant modifications de l'arrêté 11 août 1976 portant institution d’une régie de recettes « bibliothèque municipale,
Vu la décision n°2016-151 du 6 juillet 2016 portant révision de la régie de recettes de la médiathèque « les temps modernes »,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078 - 25220224 222 -QC6 - fe.
Réception en sous-préfecture le : 22/4 [ La2e
Publication le : 22 [A [22e
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 5 juillet 2022,
Considérant qu'il avait été créé une régie de recettes pour le fonctionnement des activités du de la médiathèque « les temps modernes » ;
Considérant la demande de la DDFiP de rationnaliser l'ensemble des régies communales ;
Considérant en conséquence la nécessité de supprimer la régie de recettes créée pour la médiathèque « les temps modernes ».
DÉCIDE
Article 1°":
La régie de recettes instituée à la médiathèque « les temps modernes » est supprimée.
Article 2 :
La suppression de cette régie prend effet au 31 juillet 2022.
Article 3 :
Madame la directrice générale des services et Madame le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible ’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 21 juillet 2022
POUR EXTRAIT CONFORME BP 35 25 ERMONT
CEDEX
LE COMPTABLE À
Catherine VETSEL ) Fa /
Naura FX] G Éaiuero
Inspeceur
Des Finardeg Publiques
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-266
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