Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 24 RAA spécial CABINET du 24 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 24 RAA spécial CABINET du 24 janvier 2019 Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 24 RAA spécial CABINET du 24 janvier 2019)Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Travail et emploi, BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

N° Spécial 24 Janvier 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 24 Janvier 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page

CAB/DS/

BSI

N° 2019-63

24.01.2019

Arrêté préfectoral portant composition du

comité opérationnel départemental anti-fraude

des Hauts-de-Seine 3

2CABINET DU PREFET

Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2019/63 du 24 Janvier 2019 portant composition du comité opérationnel départemental anti-fraude des Hauts-de-Seine.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition, dans chaque département, des comités de lutte contre la fraude ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ,

ARRETE

ARTICLE 1er

Il est institué dans le département des Hauts-de-Seine un comité opérationnel départemental anti-fraude présidé conjointement par le préfet du département et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.

ARTICLE 2

Le comité se réunit au moins trois fois par an en session restreinte et une fois en session plénière. Il est chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.

3Il veille aux échanges d’informations entre organismes de protection sociale, d’une part et entre ces organismes et les services de l’Etat concernés, d’autre part.

Il rend compte périodiquement de son action à la délégation nationale à la lutte contre la fraude.

Le comité se réunit en formation restreinte sous la présidence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre chaque fois que la mise en œuvre d’une action judiciaire l’exige.

ARTICLE 3

Le comité opérationnel départemental anti-fraude est présidé conjointement par le préfet des Hauts-de-Seine et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.

Il est composé :

- Au titre des services de l’Etat, des personnes désignées ci-dessous ou de leur représentant :

- le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

- le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;

- le chef du service départemental du renseignement des Hauts-de-Seine ;

- le représentant du préfet de police ;

- le chef de l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre ;

- le chef du groupe d’intervention régional des Hauts-de-Seine ;

- la directrice régionale des douanes et droits indirects Paris-Ouest ;

- le directeur de l’ordre public et de la circulation ;

- le chef de l’unité de lutte contre l’immigration irrégulière des Hauts-de-Seine ;

- le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;

- la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

- le directeur du pôle emploi d’Ile-de-France ;

- la directrice de la délégation départementale des Hauts-de-Seine, agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

- le directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;

4- le chef de la délégation territoriale d’Ile-de-France du conseil national des activités privées de sécurité ;

- le directeur des migrations et de l’intégration, préfecture des Hauts-de-Seine ;

- la référente fraude départemental, préfecture des Hauts-de-Seine ;

- Au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale les personnes désignées ci-dessous ou leur représentant :

- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et un responsable coordonnateur désigné par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salaries ;

- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine ;

- la directrice de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine ;

- le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie ;

- le directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

- le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France ;

- le directeur de l’agence Ile-de-France Ouest de sécurité sociale des indépendants ;

- le directeur de la caisse départementale ou pluri départementale de mutualité sociale agricole d’Ile-de-France ;

- le président de la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-Seine ;

- le président de la chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine ;

ARTICLE 4

L’arrêté préfectoral n°CAB/BSI 2018/85 du 27 février 2018 portant installation et composition du comité opérationnel départemental anti-fraude des Hauts-de-Seine est abrogé.

ARTICLE 5

Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Le préfet,

Pierre SOUBELET

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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