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Arrêté - 2023 10 03 dm 3
Compte-Rendu - 2022 85 Ouverture des crédits d’investissement 202
Déliberation - delib 2026 03 03 ouverture de lignes de credit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 03 03 ouverture de lignes de credit)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 1
N° 2026/03/03 Reçu en préfecture le 16/03
Pubié le *4 5 MARS 206
ID : 011-211102595-20
Membres en exercice: 13
Membres présents : 10
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 2
Eure DELIBERATION
sors Fa DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : 01
SEANCE ORDINAIRE du 10 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur
Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 4 mars 2026
Présents: MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis — MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril — MME MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile - Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan- M. VERGE Jean-Luc —M. BAUGUIL Jean-
Louis- M. BONNEMORT Christophe — M. PRADIER Jérôme
Absents excusés : MME HEMERY Sabine (POUVOIR MME MICOULEAU Marie-Cécile)}, MME CLEMENTE Emilie -
MM. RAMON Florian-
Mme Marie-Cécile MICOULEAU est désignée secrétaire de séance
Délibération n°003 BUDGET 2026 - OUVERTURE DE LIGNES DE CREDIT
>
Monsieur le Maire expose :
Il est rappelé que conformément à l’article L1612-1 des Collectivités Territoriales, l'exécutif d’une
collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de son budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
De plus, il est en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Par contre, il ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, que dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, et sur autorisation de l'organe
délibérant.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
2 ouvertures de crédit proposée pour la facture suivante :
- M. Ludovic VERGE pour la réparation d’une fuite hydraulique sur le tractopelle de la
Commune 1 020,00 € TTC
- l'étude GROSJEAN et SCHULLER pour le paiement de l'acquisition par la commune de
MOUSSOULENS des parcelles appartenant à MME GROSJEAN portant les références cadastrales C
846 et D 365 pour un montant de 1 000,00 € TTC
260310-2026_03_03-BF Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Monsieur Jean-Luc VERGE ne prend pas part au vote compte tenu de sa f Publié le 1 6 MARS 2026
1D :011-211102595-20260310-2026_03_03-BF
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE DE :
- VALIDER l'ouverture des crédits suivants sur ‘exercice 2026 :
Article 2158 pour un montant de 1 020.00 € TTC
Article 2111 pour un montant de 1 000.00 € TTC
DIT que ces inscriptions seront reprises au budget primitif M57 2026.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire 1 6 MARS 2026 Le Maire,
Compte tenu de la transmission en préfecture le é
Eté la publication, le 46 x 2026
Gerard VALLIER
Gerard VALLIER, Maire
16 mars 2026