Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 08 SDES Motion relative a la competence distr
Acte - Motion compétence Distribution délectricité et gaz
Procès Verbal - DCM 13 Motion pour reaffirmer lappartenance de la
Déliberation - 35. motion relative a la competence distribution d
Déliberation - 2026020601 Motion pour réaffirmer lappartenance
Déliberation - DELIB 20260129 18. Motion reaffirmer competence di
Déliberation - DCM N 06 2026 execut MOTION SOUTIEN AVEC SDES
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
Déliberation - 20 Delib. Motion relative a la competence distribu
Déliberation - Extrait deliberation 2026 030 Motion relative a la
Déliberation - 2026 009 SDES motion pour reaffirmer lappartenance de la competence distribution delectricite
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 009 SDES motion pour reaffirmer lappartenance de la competence distribution delectricite)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,
26:02/2026
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
02/2028
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE
73-217801619-20280224-2026
009-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
février
2026
Délibération
n°2026/009
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-quatre
février
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LÉGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Élodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était absent:
M.
Damien
BLANC
Convocation
du
: 18
février
2026
- Affichage
du
: 28
février
2026
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 10/
Conseillers
représentés
: 0
M.
Michel
LÉGER
a été élu secrétaire
de séance
OBJET
:
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
la Savoie
- Motion
pour
réaffirmer
l'appartenance
de
la
compétence
« distribution
d'électricité
»
au
sein
du
bloc
communal
(communes
et groupement)
Considérant
:
°
Le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la forme
d’un
projet
de
loi soumis
au
Parlement
avant
les élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
« le qui fait quoi
» dans
l'exercice
de
certaines
politiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local ;
e
_La déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
43
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le département
comme
le
« chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»,
en
renforçant
notamment
à ce
titre
son
rôle
en
matière
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
«
dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions
» ;
e
Que
la
distribution
d'électricité
et
de
gaz
constitue
des
compétences
dévolues
au
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités)
depuis
une
loi
du
15
juin
1906,
qui
instaure
l'acte
de
naissance
du
service
public
local
en
matière
de
distribution
d'énergie
;
°
Que,
si
à
la
suite
d’une
modification
de
cette
loi
en
1930
le
département
s’est
vu
reconnaître
la
faculté
d'exercer
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
seuls
deux
départements
(Loiret
et Sarthe)
ont
décidé
en
pratique
de
la
mettre
en
œuvre
sur
une
partie
de
leur
territoire,
jusqu'à
une
loi
de
2004
qui
a
mis
fin
à cette
faculté
à
l'exception
des
deux
départements
concernés;
e
Le
principe
de
l'appartenance
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
aux
communes
et
à
leurs
groupements,
en
leur
qualité
d’autorités
organisatrices
de
ces
réseaux
conformément
aux
dispositions
prévues
aux
articles
L 322.4
et
L 432-4
du
code
de
l'énergie
; :073-217801618-20260224-2026
009-DE
Que
le
produit
de
la
taxe
départementale
sur
l’électricité
—
créée
en
même
temps
que
la
taxe
communale
par
une
loi
de
1926
et
transformée
par
l'article
54
de
la
loi
de
finances
de
2021
en
part
départementale
de
l'accise
sur
l'électricité
—
que
perçoivent
les
départements
- n’est
plus
reversé
aujourd'hui
—
à
une
où
deux
exceptions
près
—
au
syndicat
d'énergie
pour
financer
des
investissements
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
;
La
nécessité
qu’une
partie
importante
du
produit
de
la
taxe
communale
sur
l'électricité
soit
réinjectée
sous
la forme
d'investissements
sur
ces
réseaux
et
non
affectée
à d’autres
dépenses,
de
manière
à
éviter
une
augmentation
de
la
facture
des
consommateurs
via
une
hausse
du
TURPE
;
L'importance
des
besoins
d’investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
par
rapport
aux
zones
urbaines
et
éviter
ainsi
l’apparition
de
fractures
territoriales,
pour
renforcer
la
sécurité
des
ouvrages
soumis
aux
changements
climatiques
(évènements
de
plus
en
plus
fréquents
et
intenses
qui
endommagent
les réseaux
aux
enjeux
de
la transition
énergétique
en
raccordant
des
installations
de
production
d'électricité
à
l’aide
d'énergies
renouvelables
de
plus
en
plus
nombreuses,
et
plus
largement
pour
accompagner
l’électrification
des
usages
;
Le
rôle
majeur
que
jouent
les
grands
syndicats
d'énergie
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
énergétique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
comme
certains
rapports
le
montrent
avec
des
données
objectives,
notamment
ceux
d'observations
de
certaines
chambres
régionales
des
comptes;
ESTIME
que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file en
matière
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l'objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences
;
qu'il
convient
au
contraire,
à
travers
les
grands
syndicats
intercommunaux
de
taille
départementale
dont
les
communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
préserver
les
grandes
concessions
de
distribution
d'électricité
composées
de
zones
à
la
fois
urbaines
et
rurales
réunies
au
sein
d'un
même
espace
de
solidarité
de
proximité
et
d'efficacité,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
DEMANDE
de
renoncer
au
projet
de
faire
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et de
gaz,
sans
préciser
en
quoi
cette
évolution
pourrait
consister
plus
concrètement
;
de
maintenir
la compétence
d'autorité
organisatrice
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
comme
une
compétence
exclusive
du
bloc
communal
{hormis
pour
les
deux
départements
concernés
à titre
dérogatoire},
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
qui
fonctionne
en
ayant
fait
les
preuves
de
son
efficacité
;
pour
la distribution
de
gaz,
d'initier
un
processus
de
regroupement
du
pouvoir
concédant
à l'échelle
du
territoire
départemental,
comparable
à
celui
adopté
pour
la
distribution
d'électricité
dans
la
loi
de
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie,
mené
sous
l'égide
du
Préfet
selon
les
modalités
prévues
au
IV de
l'article
L 2224-31
du
CGCT. Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260224-2026_009-DE
Après
avoir
pris
connaissance
du
contenu
de
la motion
et après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
APPROUVE
la
motion
présentée
ci-avant.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
Le
Maire,
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
2 6 FEV,
20%6
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.