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Déliberation - DELIB 2026 08 motion sdes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 08 motion sdes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Département
de
la
Savoie
Reçu en préfecture le 04/03/2026
ET
Publié
le
ID
: 073-217302009-20260303-2026
008-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
:17.02.2026
Nombre
de
Membres
en
exercice
:15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 17.02.2026
Qui
ont
pris
part
à la
Délibération
:14
Date
d'affichage
de
la
convocation
:17.02.2026
Séance
du
mardi
3
mars
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX, D
Le
mardi
03
mars
à vingt
heured}
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Sylvie
GIRAUD,
Xavier
PERRIN,
Bernard
SALOMON,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Olivia
UCAR-MORELLE,
Marc
ROZIER,
Nathalie
GONTARD,
Anthony
d'AMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD.
Pouvoirs
: Sandrine
GADBLED
(a donné
pouvoir
à Nathalie
GONTARD),
Romuald
BENDOTTI
(a
donné
pouvoir
à Marc
ROZIER),
Annie
GORGES
(a donné
pouvoir
à Lionel
MURAZ)
Absent
: Ludovic
PEROT
Xavier
PERRIN
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n° DÉL
2026-008
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
Motion
pour
réaffirmer
l’appartenance
de
la compétence
« distribution
d’électricité
» au
sein
du
bloc
communal
(communes
et groupement)
CONSIDÉRANT :
-
Le nouvel
acte de décentralisation
lancé par le Premier
ministre
aussitôt après
sa nomination
le
9 septembre
2025,
qui
doit
se concrétiser
sous
la forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
« le qui
fait
quoi
»
dans
l’exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local
;
-
La
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l’intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»,
en
renforçant
notamment
à
ce
titre
son
rôle
en
matière
de
distribution
d'électricité et de gaz, « dans
le respect des autres réalisations
des autres
strates de collectivités,
bloc
communal
et régions
»
;
-
Que
la
distribution
d’électricité
et
de
gaz
constitue
des
compétences
dévolues
au
bloc
communal
(communes
et intercommunalités)
depuis
une
loi du
15 juin
1906,
qui instaure
l’acte
de naissance
du
service
public
local
en matière
de distribution
d’énergie
;
DÉLIBÉRATION
DÉL
2026-008
—
3 MARS
2026
=
PAGE
1 DE
3 Que,
si à la suite
d’une
modification
de
cette
loi en
1930
le dép}
envoyé en préfecture le 04/03/2026
faculté
d’exercer
la compétence
d’autorité
organisatrice
de
la
Becuen prétecture le 04/03/2026
deux
départements
(Loiret
et Sarthe)
ont
décidé
en pratique
de 1
Pubiié le
ET
de
leur
territoire,
jusqu’à
une
loi
de
2004
qui
a mis
fin
à cettd
12:073:217302009-20260808-2026
008-DE
départements
concernés
;
Le
principe
de
l’appartenance
des
réseaux
publics
de
distribution
d’électricité
et
de
gaz
aux
communes
et
à
leurs
groupements,
en
leur
qualité
d’autorités
organisatrices
de
ces
réseaux
conformément
aux
dispositions
prévues
aux
articles
L.322.4
et L.432-4
du
code
de
l’énergie
;
Que
le
produit
de
la
taxe
départementale
sur
l’électricité
- créée
en
même
temps
que
la taxe
communale
par
une
loi
de
1926
et transformée
par
l’article
54
de
la loi de
finances
pour
2021
en part
départementale
de
l’accise
sur
l’électricité
— que
perçoivent
les départements
n’est
plus
reversé
aujourd’hui
- à une
ou
deux
exceptions
près
- au
syndicat
d’énergie
pour
financer
des
investissements
sur
les réseaux
publics
de
distribution
d’électricité
;
La
nécessité
qu’une
partie
importante
du
produit
de
la
taxe
communale
sur
l’électricité
soit
réinjectée
sous
la forme
d’investissements
sur
ces
réseaux
et non
affectée
à d’autres
dépenses,
de
manière
à
éviter
une
augmentation
de
la
facture
des
consommateurs
via
une
hausse
du
TURPE
;
L'importance
des
besoins
d’investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d’électricité
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
par
rapport
aux
zones
urbaines
et
éviter
ainsi
l’apparition
de
fractures
territoriales,
pour
renforcer
la
sécurité
des
ouvrages
soumis
aux
changements
climatiques
(évènements
de
plus
en
plus
fréquents
et
intenses
qui
endommagent
les
réseaux
et provoquent
des
coupures
subies
par
les
usagers),
ou
encore
pour
adapter
les
réseaux
aux
enjeux
de
la
transition
énergétique
en
raccordant
des
installations
de production
d’électricité
à l’aide
d’énergies
renouvelables
de plus
en plus
nombreuses,
et plus
largement
pour
accompagner
l’électrification
des
usages
;
Le
rôle
majeur
que jouent
les grands
syndicats
d’énergie
dans
la mise
en œuvre
de
la transition
énergétique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
comme
certains
rapports
le
montrent
avec
des
données
objectives,
notamment
ceux
d’observations
de
certaines
chambres
régionales
de
comptés ;
ESTIMENT :
Que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
distribution d’électricité
et de gaz,
qui constituent
des
compétences
attribuées par le législateur
au
bloc
communal,
est en
contradiction
avec
l’objectif du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l’exercice
de
certaines
compétences
;
Qu'il
convient
au
contraire,
à
travers
les
grands
syndicats
intercommunaux
de
taille
départementale
dont
les
communes
sont
membres
sur
la base
du
volontariat,
de
préserver
les
grandes
concessions
de
distribution
d’électricité
composées
de
zones
à
la
fois
urbaines
et
rurales
réunies
au
sein d’un
même
espace
de solidarité,
de proximité
et d’efficacité,
plutôt que
de
prendre
le risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT
:
De
renoncer
au
projet
de
faire
du
département
le chef de
file des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
sans
préciser
en
quoi
cette
évolution
pourrait
consister
plus
concrètement ; De
maintenir
la
compétence
d’autorité
organisatrice
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
comme
une
compétence
exclusive
du
bloc
communal
(hormis
pour
les
deux
départements
concernés
à
titre
dérogatoire),
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit pas
remettre
en
cause
une
organisation
qui
fonctionne
en
ayant
fait
les preuves
de
son
efficacité
;
Pour
la
distribution
de
gaz,
d’initier
un
processus
de
regroupement
du
pouvoir
concédant
à
l’échelle
du territoire
départemental,
comparable
à celui
adopté
pour
la distribution
d’électricité
DÉLIBÉRATION
DÉL
2026-008
—
3
MARS
2026
—
PAGE
2
DE
3 dans
la
loi
de
2006
relative
au
secteur
de
l’énergie,
mené
s{
Envoyé en préfecture le:04/08/2026
modalités
prévues
au
IV
de
l’article
L.2224-31
du
CGCT.
Reçu en préfecture le 04/03/2026
ER
Publié
le
ID
: 073-217302009-20260303-2026
008-DE
Après
avoir
pris
connaissance
du
contenu
de
la motion,
le conseil
municipal, apres avoir
dEliDÉrE,
approuve
la motion
présentée
ci-avant.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les, jour,
mois,
an,
susdits.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour
: 14
Contre
: 00
Abstentions
: 00
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Xavier PERRIN, >
Re
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut faire l'objet d'un recours
auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois
à compter
de
sa publication
et sa transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à l'adresse
suivante
: www.teleæcours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2026-008
—
3 MARS
2026
—
PAGE
3 DE
3